||MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE AUS Re'Liberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-MerÉtablissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Arrêté n°07 du 23 mars 2026 portant délégation de signaturerelative à la gestion de la détention
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;R. 22541 à R. 2271:
Vu l'article 1er du décret N°2019-1427 du 23 décembre 2019
Vu l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualité de chefd'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
ARRÊTE:
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée a:
- Mme LEBAS Noélie, officier, adjointe au chef d'établissement
- M. YVONNET Jérôme, officier, chef de détention
- M. ROBERT Frankie, officier, adjoint au chef de détention
- M. ROBERT Johan, officier, chef de bâtiment
- M. CALOGINE David, officier, chef de bâtiment
- M. BOLA François, gradé
- M. LALLEMAND Joseph, gradé
- M. LAMBERT Louis, gradé
- M. LAURET Guynaël, gradé
- M. PERCRULE Félix, gradé
- M. PETIT Mickaël, gradé
- M. VITRY bruno, gradé
Pour:
Les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- Les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés enleur possession, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;- Les mesures de fouilles des personnes détenues ;L'utilisation de moyens de contrainte ;La mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant àl'établissement pénitentiaire ;

- Le placement préventif en confinement- Le placement préventif en cellule disciplinaire ;- La suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle ;- La suspension d'une décision disciplinaire pour motif de gestion de gestion de secteur ;
Par ailleurs, lors d'une extraction ou d'un transfèrement, le chef d'escorte désigné (y compris lorsquel'escorte est composée de deux surveillants), sera compétent pour décider d'une mesure de fouille intégraleou par palpation de la personne détenue prise en charge, dès lors que cette mesure est justifiée par descritères de nécessité et de proportionnalité.
Je vous rappelle à cet égard que la seule circonstance pour une personne détenue de sortir d'unétablissement pénitentiaire pour un transfert ou une extraction ne saurait justifier, en elle-même, la mise enœuvre d'une fouille. Une telle mesure ne peut être diligentée que lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité despersonnes, au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la prévention d'infractions pénales et doit êtrejustifiée notamment au regard des risques particuliers que la personne détenue peut présenter compte tenude sa personnalité
Dans toutes ces hypothèses, la traçabilité de la décision de fouille doit être assurée au moyen de l'impriméjoint en annexe, dont l'original doit être conservé dans le dossier de la personne détenue concernée.