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ision, et pour les montants qui sont mentionnés en
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reunion
7 AVENUE DE LA VICTOIRE
97488 SAINT DENIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT DENIS, LE 9 SEPT. 2024
Affaire suivie par : LE GALL Nicolas
Téléphone : 02 62 90 81 00
Télécopie : 02 62 90 81 49
Mél : dr-reunion@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/3 du directeur régional à SAINT DENIS portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
oivent délégation permanente fet de , en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes s en matiere >t puaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V >ision, et pour les montants qui sont mentionnés en (llimités.:çoivent délégation | fet de ,en nom, ions enntravention et de dél igents dont 10m 1e décision s qui sont mentionnés dans cette même annexenités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes n matiere >s agents d | figi sente décision,nts sont tte | sont illimités.ceçoivent délégation permanente fet de ,en nom, lons enontrefaçon, ; nom et prénom figurent en annexe VIII de nteur les montants qui sont mentionnés dans cette > VIII 1ros ou sont
oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs :ations d'actes ; en matièree, les agents dont les nom et prénom figurent en X de la présente décision,ctionnels définitifs et s d'actes transactionnels provisoires 11t liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
om, ions enexe X de nte- en euros ou sont- Reçoivent délégation permanerrgent liquide aux agents dont lesur les montants qui sont mentionnés dans cette
— La présente 1 sera pub tin officiel ines. Elle annule et1 précédente décision portant le
1L Nicolas
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités..
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LE GALL Nicolas
I à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 r régional LE GALL Nicolasigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursementscision
JuliePierreChristopheFlorenceRichemondeEvelyneJohan'RS t'hristopheGillesKamalSylvainLucianonmanuelleEricKassimJonathanLaurent[ENNARD JocelyneGwenaelleMAYMARD JosephineAldo\MILCARO Marie-PascaleDenisFlodieJean-BaptisteLaurenthristopheLaurentChristineChristianDavidLaurence
Annexe I à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BOURNET Julie 40000 40000 40000 40000 40000
GRIGNON Pierre illimité illimité illimité illimité illimité
GRONDIN Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
LOPEZ Florence 40000 40000 40000 40000 40000
MOUNOUSSAMY Richemonde 20000 20000 20000 20000 20000
BLANCARD Evelyne 10000 30000 10000 10000 10000
DAVAL Johan 10000 30000 10000 10000 10000
DE BOISVILLIERS Robert 5000 30000 5000 5000 5000
DUCOLI Christophe 10000 40000 10000 10000 10000
LEGARNISSON Gilles 5000 30000 5000 5000 5000
LIATENI Kamal 10000 30000 10000 10000 10000
TAYAMA Sylvain 10000 30000 10000 10000 10000
SPINCER Luciano illimité illimité illimité illimité illimité
ASTRUC Emmanuelle 10000 30000 10000 10000 10000
BOCQUILLON Eric illimité illimité illimité illimité illimité
IDJABOU Kassim 2000 20000 2000 2000 2000
NARAYANASSAMY-CALY Jonathan 2000 20000 2000 2000 2000
PASQUIER Laurent illimité illimité illimité illimité illimité
PLUTON HENNARD Jocelyne illimité illimité illimité illimité illimité
SALAMBO Gwenaelle 2000 20000 2000 2000 2000
LEFOULON MAYMARD Josephine 20000 illimité 20000 20000 20000
MAILLOT Aldo 10000 illimité 10000 10000 10000
ABRADOR HAMILCARO Marie-
Charlette
10000 40000 10000 10000 10000
BLANCHARD Pascale 5000 30000 5000 5000 5000
BOUFFET Denis 10000 illimité 10000 10000 10000
BOYER Elodie 5000 30000 5000 5000 5000
BUONOMANO Jean-Baptiste 5000 30000 5000 5000 5000
CARTELLA Laurent 2000 20000 2000 2000 2000
DIJOUX Christophe 5000 30000 5000 5000 5000
DURECU Laurent 10000 40000 10000 10000 10000
GARDIES Christine 2000 20000 2000 2000 2000
GILBERT Christian 5000 30000 5000 5000 5000
GRONDIN David 5000 30000 5000 5000 5000
GRONDIN Laurence 10000 40000 10000 10000 10000
AnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierQuentinValereGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoiseStephaneJuliePascalBrunoLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneBilkissEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevievePascalFlorianXavierBlandineMAZERES GillesIsmaelSylvieJacquesAurelie
HOARAU Anelie 10000 40000 10000 10000 40000
JAN MAHAMAD Cyril 5000 30000 5000 5000 5000
JULIENNE Olivier 2000 20000 2000 2000 2000
LAPIERRE Christophe 5000 30000 5000 5000 5000
LAUBE Didier 2000 20000 2000 2000 2000
LEGRAND Quentin 5000 30000 5000 5000 5000
LEVENEUR Valere 5000 30000 5000 5000 5000
LIN-HI Guy 5000 30000 5000 5000 5000
MALIGORNE Philippe 5000 30000 5000 5000 5000
MAOULIDA Djamal 5000 30000 5000 5000 5000
MAYER Julien 2000 20000 2000 2000 2000
MAZURKIEWICZ Olivier 5000 30000 5000 5000 5000
MILLEROU Marie-Francoise 5000 30000 5000 5000 5000
MORETTI Stephane 2000 20000 2000 2000 2000
MOUNOUSSAMY Julie 5000 30000 5000 5000 5000
PAUSE Pascal 5000 30000 5000 5000 5000
PAYET Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
PONAMA Ludovic 5000 30000 5000 5000 5000
ROUANIA Dominique 5000 30000 5000 5000 5000
SERENADE MOISSET Johanne 5000 30000 5000 5000 5000
SEVILLA Cecile 2000 20000 2000 2000 2000
TAILAMA Stephane 5000 30000 5000 5000 5000
TANTALE Karine 2000 20000 2000 2000 2000
THIA-POW-SING Jean-Charles 5000 30000 5000 5000 5000
THIBAUT Laurent 5000 30000 5000 5000 5000
VAUCHELET Catherine 2000 20000 2000 2000 2000
VENUS Jeanne 10000 illimité 10000 10000 10000
VIENNE Bilkiss 2000 20000 2000 2000 2000
ARIANATCHY Estella 2000 20000 2000 2000 2000
FAUSTIN Fred 10000 40000 10000 10000 10000
HOARAU Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
HOAREAU Alix 5000 30000 5000 5000 5000
MELTY Marie-Annick 2000 20000 2000 2000 2000
PRUGNIERES Genevieve 2000 20000 2000 2000 2000
SALVAN Pascal 10000 30000 10000 10000 10000
THEUREAU Florian 5000 30000 5000 5000 5000
AGNUS Xavier 5000 30000 5000 5000 5000
BOUFFET Blandine 5000 30000 5000 5000 5000
BOURDIEU MAZERES Gilles 5000 30000 5000 5000 5000
CHEMLI Ismael 5000 30000 5000 5000 5000
COUSINNE Sylvie 10000 30000 10000 10000 10000
DENIS Jean-Jacques 5000 30000 5000 5000 5000
DEVEAUX Aurelie 5000 30000 5000 5000 5000
ChristellePhilippeBruno
PatrickPatriciaJimmyMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleLaurentAudrey
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricDidierJohanGabrielle-BernardAlexandreRD PhilippeJean-AlainJudithStephaneYannEddyRegine\Y HerveBruno
DIJOUX Christelle 2000 20000 2000 2000 2000
DUGENY Philippe 10000 illimité 10000 10000 10000
GIGANT Bruno 2000 20000 2000 2000 2000
GOVINDIN-RINGASSAMY-
SEVAGAMY Johan
2000 20000 2000 2000 2000
GRIMAN Patrick 2000 20000 2000 2000 2000
GRONDIN Patricia 5000 30000 5000 5000 5000
GRONDIN Jimmy 5000 30000 5000 5000 5000
HOAREAU Marie-Renee 2000 20000 2000 2000 2000
HOLSTEING Aline 5000 30000 5000 5000 5000
IDMONT Juanito 2000 20000 2000 2000 2000
IVALDI Romain 2000 20000 2000 2000 2000
LALANNE Denis 5000 30000 5000 5000 5000
LE BELLEC Tatiana 2000 20000 2000 2000 2000
LESUEUR Christelle 10000 40000 10000 10000 10000
MAILLOT Landry 5000 30000 5000 5000 5000
MAREUX Estelle 2000 20000 2000 2000 2000
MARIANNE Laurent 2000 20000 2000 2000 2000
MARIANNE Audrey 2000 20000 2000 2000 2000
PARIS Helene 5000 30000 5000 5000 5000
PERMAL Sandra 2000 20000 2000 2000 2000
PERROT Caroline 10000 illimité 10000 10000 10000
QUARTIER Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
RIVIERE Richard 5000 30000 5000 5000 5000
VINOT Francoise 2000 20000 2000 2000 2000
ZENATI Kamel 10000 illimité 10000 10000 10000
ADOBATI Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
ALAMELAMA Eric 5000 30000 5000 5000 5000
AMO Cedric 5000 30000 5000 5000 5000
BASQUE Didier 5000 30000 5000 5000 5000
BILLON Johan 5000 30000 5000 5000 5000
BOSSET Gabrielle 5000 30000 5000 5000 5000
CORRE Jean-Bernard 5000 30000 5000 5000 5000
COTAYA Alexandre 5000 30000 5000 5000 5000
DE LANGLARD Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
DETRUIR Jean-Alain 5000 30000 5000 5000 5000
DIVOL Judith 5000 30000 5000 5000 5000
GANNAT Stephane 5000 30000 5000 5000 5000
HAMON Yann 5000 30000 5000 5000 5000
HOARAU Eddy 5000 30000 5000 5000 5000
KREBS Regine 5000 30000 5000 5000 5000
LE RAY Herve 10000 30000 10000 10000 10000
MASCOLO Bruno 5000 30000 5000 5000 5000
BenoitValerieNicolasFabricePierreKrystelAurelieDominiqueYohannThomasFredericFlorine
MickaelDanyFrancoisLeonieThierryFatmaMathieu
MONDON Benoit 5000 30000 5000 5000 5000
ROGEZ Valerie 5000 30000 5000 5000 5000
TIMMERMAN Nicolas 5000 30000 5000 5000 5000
AMOUNY Fabrice 10000 30000 10000 10000 10000
CANTINA Pierre 5000 30000 5000 5000 5000
DOPPLER Krystel 10000 30000 10000 10000 10000
FONTAINE Aurelie 5000 30000 5000 5000 5000
GUANNEL Dominique 5000 30000 5000 5000 5000
JEANNETTE Yohann 10000 40000 10000 10000 10000
MAFFRE Thomas 5000 30000 5000 5000 5000
MOISSET Frederic 5000 30000 5000 5000 5000
PINCEMIN Florine 5000 30000 5000 5000 5000
PITET Philippe 5000 30000 5000 5000 5000
VATEL Mickael 5000 30000 5000 5000 5000
DELGARD Dany 10000 30000 10000 10000 10000
LEBON Francois 5000 30000 5000 5000 5000
MILLET Leonie 10000 30000 10000 10000 10000
NEDJARI Thierry 5000 30000 5000 5000 5000
SABRI Fatma 5000 30000 5000 5000 5000
VIGNOT Mathieu 5000 30000 5000 5000 5000
II à la décision n°} du 9 sept. 2024
2leur régionaligents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)TON sur 1desAden.2b
le responsabilité solidaire ? L247 du livre gale ou de 1ation ou de demande d'une 12 majoration d'impôtsande de transaction
JuliePierreChristopheFlorenceRichemondeEvelyneJohan'RS t'hristopheGillesKamalSylvainLucianonmanuelleEricKassim
Laurent[ENNARD JocelyneGwenaelleAstridMAYMARD JosephineAldo\MILCARO Marie-PascaleDenisFlodieJean-BaptisteLaurenthristopheLaurentChristine
Annexe II à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BOURNET Julie 40000 40000 40000 40000 40000
GRIGNON Pierre illimité illimité illimité illimité illimité
GRONDIN Christophe 30000 20000 20000 20000 20000
LOPEZ Florence 40000 40000 40000 40000 40000
MOUNOUSSAMY Richemonde 30000 20000 20000 20000 20000
BLANCARD Evelyne 40000 10000 10000 10000 10000
DAVAL Johan 40000 10000 10000 10000 10000
DE BOISVILLIERS Robert 30000 5000 5000 5000 5000
DUCOLI Christophe 40000 10000 10000 10000 10000
LEGARNISSON Gilles 30000 5000 5000 5000 5000
LIATENI Kamal 40000 10000 10000 10000 10000
TAYAMA Sylvain 30000 10000 10000 10000 5000
SPINCER Luciano illimité illimité illimité illimité illimité
ASTRUC Emmanuelle 30000 5000 5000 5000 5000
BOCQUILLON Eric illimité illimité illimité illimité illimité
IDJABOU Kassim 20000 2000 2000 2000 2000
NARAYANASSAMY-CALY
Jonathan
20000 2000 2000 2000 2000
PASQUIER Laurent illimité illimité illimité illimité illimité
PLUTON HENNARD Jocelyne illimité illimité illimité illimité illimité
SALAMBO Gwenaelle 20000 2000 2000 2000 2000
WEIGEL Astrid 40000 10000 10000 10000 10000
LEFOULON MAYMARD Josephine illimité illimité illimité illimité 20000
MAILLOT Aldo illimité 10000 10000 10000 10000
ABRADOR HAMILCARO Marie-
Charlette
40000 10000 10000 10000 10000
BLANCHARD Pascale 30000 5000 5000 5000 5000
BOUFFET Denis illimité 10000 10000 10000 10000
BOYER Elodie 30000 5000 5000 5000 5000
BUONOMANO Jean-Baptiste 30000 5000 5000 5000 5000
CARTELLA Laurent 20000 2000 2000 2000 2000
DIJOUX Christophe 30000 5000 5000 5000 5000
DURECU Laurent 40000 10000 10000 10000 10000
GARDIES Christine 20000 2000 2000 2000 2000
ChristianLaurenceDavidAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierQuentinValereGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoiseStephaneJuliePascalBrunoLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneBilkissEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevievePascalFlorianXavierBlandineMAZERES GillesIsmael
GILBERT Christian 30000 5000 5000 5000 5000
GRONDIN Laurence 40000 10000 10000 10000 10000
GRONDIN David 30000 5000 5000 5000 5000
HOARAU Anelie 40000 10000 10000 10000 10000
JAN MAHAMAD Cyril 30000 5000 5000 5000 5000
JULIENNE Olivier 20000 2000 2000 2000 2000
LAPIERRE Christophe 30000 5000 5000 5000 5000
LAUBE Didier 20000 2000 2000 2000 2000
LEGRAND Quentin 30000 5000 5000 5000 5000
LEVENEUR Valere 30000 5000 5000 5000 5000
LIN-HI Guy 30000 5000 5000 5000 5000
MALIGORNE Philippe 30000 5000 5000 5000 5000
MAOULIDA Djamal 30000 5000 5000 5000 5000
MAYER Julien 20000 2000 2000 2000 2000
MAZURKIEWICZ Olivier 30000 5000 5000 5000 5000
MILLEROU Marie-Francoise 30000 10000 10000 10000 10000
MORETTI Stephane 20000 2000 2000 2000 2000
MOUNOUSSAMY Julie 30000 5000 5000 5000 5000
PAUSE Pascal 30000 5000 5000 5000 5000
PAYET Bruno 30000 5000 5000 5000 5000
PONAMA Ludovic 30000 5000 5000 5000 5000
ROUANIA Dominique 30000 5000 5000 5000 5000
SERENADE MOISSET Johanne 30000 5000 5000 5000 5000
SEVILLA Cecile 20000 2000 2000 2000 2000
TAILAMA Stephane 30000 5000 5000 5000 5000
TANTALE Karine 20000 2000 2000 2000 2000
THIA-POW-SING Jean-Charles 30000 5000 5000 5000 5000
THIBAUT Laurent 30000 5000 5000 5000 5000
VAUCHELET Catherine 20000 2000 2000 2000 2000
VENUS Jeanne illimité 10000 10000 10000 10000
VIENNE Bilkiss 20000 2000 2000 2000 2000
ARIANATCHY Estella 20000 2000 2000 2000 2000
FAUSTIN Fred 40000 10000 10000 10000 10000
HOARAU Sebastien 20000 2000 2000 2000 2000
HOAREAU Alix 30000 5000 5000 5000 5000
MELTY Marie-Annick 20000 2000 2000 2000 2000
PRUGNIERES Genevieve 20000 2000 2000 2000 2000
SALVAN Pascal 30000 10000 10000 10000 10000
THEUREAU Florian 30000 5000 5000 5000 5000
AGNUS Xavier 30000 5000 5000 5000 5000
BOUFFET Blandine 30000 5000 5000 5000 5000
BOURDIEU MAZERES Gilles 30000 10000 10000 10000 10000
CHEMLI Ismael 30000 5000 5000 5000 5000
SylvieJacquesAurelieChristellePhilippeBruno
PatrickJimmyPatriciaMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleAudreyLaurentSandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricDidierJohanGabrielle-BernardAlexandreRD PhilippeJean-AlainJudithStephaneYannEddyRegine
COUSINNE Sylvie 40000 10000 10000 10000 10000
DENIS Jean-Jacques 30000 5000 5000 5000 5000
DEVEAUX Aurelie 30000 5000 5000 5000 5000
DIJOUX Christelle 20000 2000 2000 2000 2000
DUGENY Philippe illimité 10000 10000 10000 10000
GIGANT Bruno 20000 2000 2000 2000 2000
GOVINDIN-RINGASSAMY-
SEVAGAMY Johan
20000 2000 2000 2000 2000
GRIMAN Patrick 20000 2000 2000 2000 2000
GRONDIN Jimmy 30000 5000 5000 5000 5000
GRONDIN Patricia 30000 5000 5000 5000 5000
HOAREAU Marie-Renee 20000 2000 2000 2000 2000
HOLSTEING Aline 30000 5000 5000 5000 5000
IDMONT Juanito 20000 2000 2000 2000 2000
IVALDI Romain 20000 2000 2000 2000 2000
LALANNE Denis 30000 5000 5000 5000 5000
LE BELLEC Tatiana 20000 2000 2000 2000 2000
LESUEUR Christelle 40000 10000 10000 10000 10000
MAILLOT Landry 30000 5000 5000 5000 5000
MAREUX Estelle 20000 2000 2000 2000 2000
MARIANNE Audrey 20000 2000 2000 2000 2000
MARIANNE Laurent 20000 2000 2000 2000 2000
PERMAL Sandra 20000 2000 2000 2000 2000
PERROT Caroline illimité 10000 10000 10000 10000
QUARTIER Bruno 30000 5000 5000 5000 5000
RIVIERE Richard 30000 5000 5000 5000 5000
VINOT Francoise 20000 2000 2000 2000 2000
ZENATI Kamel illimité 10000 10000 10000 10000
ADOBATI Bruno 20000 5000 5000 5000 2000
ALAMELAMA Eric 20000 5000 5000 5000 2000
AMO Cedric 20000 5000 5000 5000 2000
BASQUE Didier 20000 5000 5000 5000 2000
BILLON Johan 20000 5000 5000 5000 2000
BOSSET Gabrielle 20000 5000 2000 2000 2000
CORRE Jean-Bernard 20000 5000 5000 5000 2000
COTAYA Alexandre 20000 5000 5000 5000 2000
DE LANGLARD Philippe 30000 10000 10000 10000 10000
DETRUIR Jean-Alain 20000 5000 5000 5000 2000
DIVOL Judith 20000 5000 5000 5000 2000
GANNAT Stephane 20000 5000 5000 5000 2000
HAMON Yann 20000 5000 5000 5000 2000
HOARAU Eddy 20000 5000 5000 5000 2000
KREBS Regine 20000 5000 5000 5000 2000
\Y HerveBrunoBenoitValerieNicolasFabricePierreKrystelAurelieDominiqueYohannThomasFredericFlorine
MickaelDanyFrancoisLeonieThierryFatmaMathieu
LE RAY Herve 30000 10000 10000 10000 10000
MASCOLO Bruno 20000 5000 5000 5000 2000
MONDON Benoit 20000 5000 5000 5000 2000
ROGEZ Valerie 20000 5000 5000 5000 2000
TIMMERMAN Nicolas 20000 5000 5000 5000 2000
AMOUNY Fabrice 30000 10000 10000 10000 10000
CANTINA Pierre 20000 5000 5000 5000 5000
DOPPLER Krystel 30000 10000 10000 10000 10000
FONTAINE Aurelie 20000 5000 5000 5000 2000
GUANNEL Dominique 20000 5000 5000 5000 2000
JEANNETTE Yohann 40000 10000 10000 10000 10000
MAFFRE Thomas 20000 5000 5000 5000 2000
MOISSET Frederic 20000 5000 5000 5000 2000
PINCEMIN Florine 20000 5000 5000 5000 2000
PITET Philippe 20000 5000 5000 5000 2000
VATEL Mickael 20000 5000 5000 5000 2000
DELGARD Dany 30000 10000 10000 10000 10000
LEBON Francois 20000 5000 5000 5000 2000
MILLET Leonie 30000 10000 10000 10000 10000
NEDJARI Thierry 20000 5000 5000 5000 2000
SABRI Fatma 20000 5000 5000 5000 2000
VIGNOT Mathieu 20000 5000 5000 5000 2000
III à la décision n° 2024/3 du )24 du directeur | LE GALL Nigents des douanes recevant délégation de signature
v 2
-ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -2RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. ; e des'raudésSOURAMA ThierryJuliePierreChristopheFlorenceRichemondeEvelyneJohan'RS t'hristopheGillesKamalSylvainAlexisJouchaibMichelPascaleKEN { PascalFaizeLucianoEricLaurent[ENNARD JocelyneAstridMAYMARD JosephineAldoMILCARO Marie-CharlettePascaleDenisFlodieJean-BaptisteLaurent
Annexe III à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 15000 7500 1500 15000
BOURNET Julie 15000 7500 1500 15000
GRIGNON Pierre 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Christophe 15000 7500 1500 15000
LOPEZ Florence 15000 7500 1500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 15000 7500 1500 15000
BLANCARD Evelyne 15000 7500 1500 15000
DAVAL Johan 15000 7500 1500 15000
DE BOISVILLIERS Robert 15000 7500 1500 15000
DUCOLI Christophe 15000 7500 1500 15000
LEGARNISSON Gilles 15000 7500 1500 15000
LIATENI Kamal 15000 7500 1500 15000
TAYAMA Sylvain 15000 7500 1500 15000
CANJAMALE Alexis 15000 7500 1500 15000
FAHMI Bouchaib 15000 7500 1500 15000
GUTIEZ Michel 15000 7500 1500 15000
JEANNETTE Pascale 15000 7500 1500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 15000 7500 1500 15000
LOKHAT Faize 15000 7500 1500 15000
SPINCER Luciano 15000 7500 1500 15000
BOCQUILLON Eric 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Laurent 15000 7500 1500 15000
PLUTON HENNARD Jocelyne 15000 7500 1500 15000
WEIGEL Astrid 15000 7500 1500 15000
LEFOULON MAYMARD Josephine 15000 7500 1500 15000
MAILLOT Aldo 15000 7500 1500 15000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 15000 7500 1500 15000
BLANCHARD Pascale 15000 7500 1500 15000
BOUFFET Denis 15000 7500 1500 15000
BOYER Elodie 15000 7500 1500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
CARTELLA Laurent 15000 7500 1500 15000
hristopheLaurentChristineChristianDavidLaurenceAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierQuentinValereGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoiseStephaneJuliePascalBrunoLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneBilkissEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevievePascalFlorianlexandre
DIJOUX Christophe 15000 7500 1500 15000
DURECU Laurent 15000 7500 1500 15000
GARDIES Christine 15000 7500 1500 15000
GILBERT Christian 15000 7500 1500 15000
GRONDIN David 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Laurence 15000 7500 1500 15000
HOARAU Anelie 15000 7500 1500 15000
JAN MAHAMAD Cyril 15000 7500 1500 15000
JULIENNE Olivier 15000 7500 1500 15000
LAPIERRE Christophe 15000 7500 1500 15000
LAUBE Didier 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Quentin 15000 7500 1500 15000
LEVENEUR Valere 15000 7500 1500 15000
LIN-HI Guy 15000 7500 1500 15000
MALIGORNE Philippe 15000 7500 1500 15000
MAOULIDA Djamal 15000 7500 1500 15000
MAYER Julien 15000 7500 1500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 15000 7500 1500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 15000 7500 1500 15000
MORETTI Stephane 15000 7500 1500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 15000 7500 1500 15000
PAUSE Pascal 15000 7500 1500 15000
PAYET Bruno 15000 7500 1500 15000
PONAMA Ludovic 15000 7500 1500 15000
ROUANIA Dominique 15000 7500 1500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 15000 7500 1500 15000
SEVILLA Cecile 15000 7500 1500 15000
TAILAMA Stephane 15000 7500 1500 15000
TANTALE Karine 15000 7500 1500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 15000 7500 1500 15000
THIBAUT Laurent 15000 7500 1500 15000
VAUCHELET Catherine 15000 7500 1500 15000
VENUS Jeanne 15000 7500 1500 15000
VIENNE Bilkiss 15000 7500 1500 15000
ARIANATCHY Estella 15000 7500 1500 15000
FAUSTIN Fred 15000 7500 1500 15000
HOARAU Sebastien 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Alix 15000 7500 1500 15000
MELTY Marie-Annick 15000 7500 1500 15000
PRUGNIERES Genevieve 15000 7500 1500 15000
SALVAN Pascal 15000 7500 1500 15000
THEUREAU Florian 15000 7500 1500 15000
PAYET Alexandre 15000 7500 1500 15000
XavierBlandineMAZERES GillesIsmaelSylvieJacquesAurelieChristellePhilippeBruno JohanPatrickJimmyPatriciaMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleAudreyLaurent
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherine
AGNUS Xavier 15000 7500 1500 15000
BOUFFET Blandine 15000 7500 1500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 15000 7500 1500 15000
CHEMLI Ismael 15000 7500 1500 15000
COUSINNE Sylvie 15000 7500 1500 15000
DENIS Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
DEVEAUX Aurelie 15000 7500 1500 15000
DIJOUX Christelle 15000 7500 1500 15000
DUGENY Philippe 15000 7500 1500 15000
GIGANT Bruno 15000 7500 1500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 15000 7500 1500 15000
GRIMAN Patrick 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Jimmy 15000 7500 1500 15000
GRONDIN Patricia 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Marie-Renee 15000 7500 1500 15000
HOLSTEING Aline 15000 7500 1500 15000
IDMONT Juanito 15000 7500 1500 15000
IVALDI Romain 15000 7500 1500 15000
LALANNE Denis 15000 7500 1500 15000
LE BELLEC Tatiana 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Christelle 15000 7500 1500 15000
MAILLOT Landry 15000 7500 1500 15000
MAREUX Estelle 15000 7500 1500 15000
MARIANNE Audrey 15000 7500 1500 15000
MARIANNE Laurent 15000 7500 1500 15000
PARIS Helene 15000 7500 1500 15000
PERMAL Sandra 15000 7500 1500 15000
PERROT Caroline 15000 7500 1500 15000
QUARTIER Bruno 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Richard 15000 7500 1500 15000
VINOT Francoise 15000 7500 1500 15000
ZENATI Kamel 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Bruno 15000 7500 1500 15000
ALAMELAMA Eric 15000 7500 1500 15000
AMO Cedric 15000 7500 1500 15000
APANDY Jeremy 15000 7500 1500 15000
AYROLLES Helene 15000 7500 1500 15000
BASQUE Didier 15000 7500 1500 15000
BILLON Johan 15000 7500 1500 15000
BOSSET Gabrielle 15000 7500 1500 15000
BOURBON Thierry 15000 7500 1500 15000
BRICOUT Aurelie 15000 7500 1500 15000
BRUGEILLE Catherine 15000 7500 1500 15000
PascalWendyRene-BernardAlexandreRD PhilippeISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneThierryYannEddyRegine\Y HerveFethisabelleBrunoBenoitJeanValerieFranckAnliThierryNoelNicolasFabriceBertrandPierreJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieThomasHamzahFredericFlorine
CADET Pascal 15000 7500 1500 15000
CARRON Wendy 15000 7500 1500 15000
CHIARABINI Rene 15000 7500 1500 15000
CORRE Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000
COTAYA Alexandre 15000 7500 1500 15000
DE LANGLARD Philippe 15000 7500 1500 15000
DE LOUISE Yann 15000 7500 1500 15000
DETRUIR Jean-Alain 15000 7500 1500 15000
DIVOL Judith 15000 7500 1500 15000
DUVAL Valerie 15000 7500 1500 15000
GANNAT Stephane 15000 7500 1500 15000
GUYOT Thierry 15000 7500 1500 15000
HAMON Yann 15000 7500 1500 15000
HOARAU Eddy 15000 7500 1500 15000
KREBS Regine 15000 7500 1500 15000
LE RAY Herve 15000 7500 1500 15000
LOUAFI Fethi 15000 7500 1500 15000
MAIZ Isabelle 15000 7500 1500 15000
MASCOLO Bruno 15000 7500 1500 15000
MONDON Benoit 15000 7500 1500 15000
MOUYSSET Jean 15000 7500 1500 15000
ROGEZ Valerie 15000 7500 1500 15000
ROQUEFORT Franck 15000 7500 1500 15000
SAID Anli 15000 7500 1500 15000
SOLSONA Thierry 15000 7500 1500 15000
TECHER Noel 15000 7500 1500 15000
TIMMERMAN Nicolas 15000 7500 1500 15000
AMOUNY Fabrice 15000 7500 1500 15000
BAQUE Bertrand 15000 7500 1500 15000
CANTINA Pierre 15000 7500 1500 15000
CLAIN Jeremy 15000 7500 1500 15000
DOPPLER Krystel 15000 7500 1500 15000
DUMONT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Aurelie 15000 7500 1500 15000
GUANNEL Dominique 15000 7500 1500 15000
GUICHARD Loic 15000 7500 1500 15000
HOAREAU Vincent 15000 7500 1500 15000
JEANNETTE Yohann 15000 7500 1500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 15000 7500 1500 15000
MAFFRE Thomas 15000 7500 1500 15000
MOHAMED Hamzah 15000 7500 1500 15000
MOISSET Frederic 15000 7500 1500 15000
PINCEMIN Florine 15000 7500 1500 15000
ArseneStephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandDanylatherineFrancoisLeonieJosephThierryFatmaMathieuThierry
PITET Philippe 15000 7500 1500 15000
POTER Arsene 15000 7500 1500 15000
RICQUEBOURG Stephane 15000 7500 1500 15000
SEVERIN Wilfrid 15000 7500 1500 15000
SURREL Valerie 15000 7500 1500 15000
SZKLAREK Catherine 15000 7500 1500 15000
VATEL Mickael 15000 7500 1500 15000
AH-TING Laurent 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Olivier 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Jennifer 15000 7500 1500 15000
COULON Bertrand 15000 7500 1500 15000
DELGARD Dany 15000 7500 1500 15000
K'BIDY Catherine 15000 7500 1500 15000
LEBON Francois 15000 7500 1500 15000
MILLET Leonie 15000 7500 1500 15000
MOREL Joseph 15000 7500 1500 15000
NEDJARI Thierry 15000 7500 1500 15000
SABRI Fatma 15000 7500 1500 15000
VIGNOT Mathieu 15000 7500 1500 15000
WAVRANT Thierry 15000 7500 1500 15000
IV à la décision n° 2024/3 du )24 du directeur | LE GALL Nicolasigents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux vovageurs)1ende : Montant de l'amende nst taxes : Montant des droits et5 : Montantyromis z pasles marchandises de fraude n'excede se droitses desSOURAMA ThierryJuliePierreChristopheFlorenceRichemondeEvelyneJohan'RS t'hristopheGillesKamalSylvainAlexisJouchaibMichelPascaleKEN { PascalFaizeLucianoEricLaurent[ENNARD JocelyneAstridMAYMARD JosephineAldoMILCARO Marie-CharlettePascaleDenisFlodieJean-BaptisteLaurenthristopheLaurent
Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 1500 7500 15000
BOURNET Julie 1500 7500 15000
GRIGNON Pierre 1500 7500 15000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
LOPEZ Florence 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
BLANCARD Evelyne 1500 7500 15000
DAVAL Johan 1500 7500 15000
DE BOISVILLIERS Robert 1500 7500 15000
DUCOLI Christophe 1500 7500 15000
LEGARNISSON Gilles 1500 7500 15000
LIATENI Kamal 1500 7500 15000
TAYAMA Sylvain 1500 7500 15000
CANJAMALE Alexis 1500 7500 15000
FAHMI Bouchaib 1500 7500 15000
GUTIEZ Michel 1500 7500 15000
JEANNETTE Pascale 1500 7500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOKHAT Faize 1500 7500 15000
SPINCER Luciano 1500 7500 15000
BOCQUILLON Eric 1500 7500 15000
PASQUIER Laurent 1500 7500 15000
PLUTON HENNARD Jocelyne 1500 7500 15000
WEIGEL Astrid 1500 7500 15000
LEFOULON MAYMARD Josephine 1500 7500 15000
MAILLOT Aldo 1500 7500 15000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 1500 7500 15000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BOUFFET Denis 1500 7500 15000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 1500 7500 15000
ChristineChristianDavidLaurenceAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierQuentinValereGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoiseStephaneJuliePascalBrunoLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneBilkissEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevievePascalFlorianXavierBlandineMAZERES Gilles
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 1500 7500 15000
HOARAU Anelie 1500 7500 15000
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
LEVENEUR Valere 1500 7500 15000
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PAYET Bruno 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 1500 7500 15000
VIENNE Bilkiss 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 1500 7500 15000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 1500 7500 15000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOUFFET Blandine 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
IsmaelSylvieJacquesAurelieChristellePhilippeBruno JohanPatrickPatriciaJimmyMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleLaurentAudrey
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherinePascalWendyRene
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 1500 7500 15000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DUGENY Philippe 1500 7500 15000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 1500 7500 15000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 1500 7500 15000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 1500 7500 15000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
-BernardAlexandreRD PhilippeISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneThierryYannEddyRegine\Y HerveFethisabelleBrunoBenoitJeanValerieFranckAnliThierryNoelNicolasFabriceBertrandPierreJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieThomasHamzahFredericFlorine
ArseneStephane
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 1500 7500 15000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
LE RAY Herve 1500 7500 15000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
MOUYSSET Jean 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
SAID Anli 1500 7500 15000
SOLSONA Thierry 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 1500 7500 15000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 1500 7500 15000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 1500 7500 15000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
WilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandDanylatherineFrancoisLeonieJosephThierryFatmaMathieuThierry
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SURREL Valerie 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
DELGARD Dany 1500 7500 15000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MILLET Leonie 1500 7500 15000
MOREL Joseph 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000
V à la décision n° } du )24 du directeur régional ALL
il
igents des douanes recevant délégation de signatureD , > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et Iromis 2 pasS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _se droits des:esSOURAMA ThierryJuliePierreChristopheFlorenceRichemondeEvelyneJohan'RS t'hristopheGillesKamalSylvainAlexisJouchaibMichelPascaleKEN { PascalFaizeLucianoLaurent[ENNARD JocelyneAstridMAYMARD JosephineAldoMILCARO Marie-CharlettePascaleDenisFlodieJean-BaptisteLaurenthristopheLaurentChristine
Annexe V à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 3000 15000 30000
BOURNET Julie 3000 15000 30000
GRIGNON Pierre illimité 100000 300000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
LOPEZ Florence 3000 15000 30000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
BLANCARD Evelyne 3000 15000 30000
DAVAL Johan 3000 7500 30000
DE BOISVILLIERS Robert 1500 7500 15000
DUCOLI Christophe 3000 15000 30000
LEGARNISSON Gilles 1500 7500 15000
LIATENI Kamal 3000 15000 30000
TAYAMA Sylvain 3000 15000 30000
CANJAMALE Alexis 1500 7500 15000
FAHMI Bouchaib 1500 7500 15000
GUTIEZ Michel 1500 7500 15000
JEANNETTE Pascale 1500 7500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOKHAT Faize 1500 7500 15000
SPINCER Luciano 3000 15000 30000
PASQUIER Laurent 3000 15000 30000
PLUTON HENNARD Jocelyne 3000 15000 30000
WEIGEL Astrid 3000 15000 30000
LEFOULON MAYMARD Josephine 6000 30000 60000
MAILLOT Aldo 3000 15000 30000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 3000 15000 30000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BOUFFET Denis 3000 15000 30000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 3000 15000 30000
GARDIES Christine 1500 7500 15000
ChristianDavidLaurenceAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierQuentinValereGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoiseStephaneJuliePascalBrunoLudovicDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneBilkissEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevievePascalFlorianXavierBlandineMAZERES GillesIsmael
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 3000 15000 30000
HOARAU Anelie 3000 15000 30000
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
LEVENEUR Valere 1500 7500 15000
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PAYET Bruno 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 15000
SEVILLA Cecile 1500 7500 15000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 3000 15000 30000
VIENNE Bilkiss 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 3000 15000 30000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 3000 15000 30000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOUFFET Blandine 1500 7500 15000
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
SylvieJacquesAurelieChristellePhilippeBruno JohanPatrickPatriciaJimmyMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleAudreyLaurent
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherinePascalWendyRene-Bernard
COUSINNE Sylvie 3000 7500 30000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DUGENY Philippe 3000 15000 30000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 1500 7500 15000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 3000 15000 30000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 3000 15000 30000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
AlexandreRD PhilippeISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneThierryYannEddyRegine\Y HerveFethisabelleBrunoBenoitJeanValerieFranckAnliThierryNoelNicolasFabriceBertrandPierreJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieThomasHamzahFredericFlorine
ArseneStephaneWilfrid
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 3000 15000 30000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
LE RAY Herve 3000 15000 30000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
MOUYSSET Jean 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
SAID Anli 1500 7500 15000
SOLSONA Thierry 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 3000 15000 30000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 3000 15000 30000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 3000 15000 30000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
ValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandDanylatherineFrancoisLeonieJosephThierryFatmaMathieuThierry
SURREL Valerie 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
DELGARD Dany 3000 15000 30000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MILLET Leonie 3000 15000 30000
MOREL Joseph 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000
VI à la décision n° 2024/3 du )24 du directeur | LE GALL Nicolasigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excede se droitses desSOURAMA ThierryJuliePierreChristopheFlorenceRichemondeEvelyneJohan'RS t'hristopheGillesKamalSylvainAlexisJouchaibMichelPascaleKEN { PascalFaizeLucianoEricLaurent[ENNARD JocelyneAstridMAYMARD JosephineAldoMILCARO Marie-CharlettePascaleDenisFlodieJean-BaptisteLaurenthristopheLaurent
Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ATCHAMA SOURAMA Thierry 3000 15000 30000
BOURNET Julie 3000 15000 30000
GRIGNON Pierre illimité 100000 300000
GRONDIN Christophe 1500 7500 15000
LOPEZ Florence 3000 15000 30000
MOUNOUSSAMY Richemonde 1500 7500 15000
BLANCARD Evelyne 3000 15000 30000
DAVAL Johan 3000 15000 30000
DE BOISVILLIERS Robert 1500 7500 15000
DUCOLI Christophe 3000 15000 30000
LEGARNISSON Gilles 1500 7500 15000
LIATENI Kamal 3000 15000 30000
TAYAMA Sylvain 3000 15000 30000
CANJAMALE Alexis 1500 7500 15000
FAHMI Bouchaib 1500 7500 15000
GUTIEZ Michel 1500 7500 15000
JEANNETTE Pascale 1500 7500 15000
LIN KEN HSIEN Pascal 1500 7500 15000
LOKHAT Faize 1500 7500 15000
SPINCER Luciano 3000 15000 30000
BOCQUILLON Eric 3000 15000 30000
PASQUIER Laurent 3000 15000 30000
PLUTON HENNARD Jocelyne 3000 15000 30000
WEIGEL Astrid 3000 15000 30000
LEFOULON MAYMARD Josephine 6000 30000 60000
MAILLOT Aldo 3000 15000 30000
ABRADOR HAMILCARO Marie-Charlette 3000 15000 30000
BLANCHARD Pascale 1500 7500 15000
BOUFFET Denis 3000 15000 30000
BOYER Elodie 1500 7500 15000
BUONOMANO Jean-Baptiste 1500 7500 15000
CARTELLA Laurent 1500 7500 15000
DIJOUX Christophe 1500 7500 15000
DURECU Laurent 3000 15000 30000
ChristineChristianDavidLaurenceAnelieMAD CyrilOlivierChristopheDidierQuentinValereGuyPhilippeDjamalJulienOlivieririe-FrancoiseStephaneJuliePascalBrunoLudovicabrinaDominiqueMOISSET JohanneCecileStephaneKarineJean-CharlesLaurentCatherineJeanneBilkissEstellaFredSebastienAlixe-AnnickGenevievePascalFlorianXavierBlandine
GARDIES Christine 1500 7500 15000
GILBERT Christian 1500 7500 15000
GRONDIN David 1500 7500 15000
GRONDIN Laurence 3000 15000 30000
HOARAU Anelie 3000 15000 30000
JAN MAHAMAD Cyril 1500 7500 15000
JULIENNE Olivier 1500 7500 15000
LAPIERRE Christophe 1500 7500 15000
LAUBE Didier 1500 7500 15000
LEGRAND Quentin 1500 7500 15000
LEVENEUR Valere 1500 7500 15000
LIN-HI Guy 1500 7500 15000
MALIGORNE Philippe 1500 7500 15000
MAOULIDA Djamal 1500 7500 15000
MAYER Julien 1500 7500 15000
MAZURKIEWICZ Olivier 1500 7500 15000
MILLEROU Marie-Francoise 1500 7500 15000
MORETTI Stephane 1500 7500 15000
MOUNOUSSAMY Julie 1500 7500 15000
PAUSE Pascal 1500 7500 15000
PAYET Bruno 1500 7500 15000
PONAMA Ludovic 1500 7500 15000
PRIE Sabrina 1500 7500 15000
ROUANIA Dominique 1500 7500 15000
SERENADE MOISSET Johanne 1500 7500 30000
SEVILLA Cecile 1500 7500 30000
TAILAMA Stephane 1500 7500 15000
TANTALE Karine 1500 7500 15000
THIA-POW-SING Jean-Charles 1500 7500 15000
THIBAUT Laurent 1500 7500 15000
VAUCHELET Catherine 1500 7500 15000
VENUS Jeanne 3000 15000 30000
VIENNE Bilkiss 1500 7500 15000
ARIANATCHY Estella 1500 7500 15000
FAUSTIN Fred 3000 15000 30000
HOARAU Sebastien 1500 7500 15000
HOAREAU Alix 1500 7500 15000
MELTY Marie-Annick 1500 7500 15000
PRUGNIERES Genevieve 1500 7500 15000
SALVAN Pascal 3000 15000 30000
THEUREAU Florian 1500 7500 15000
AGNUS Xavier 1500 7500 15000
BOUFFET Blandine 1500 7500 15000
MAZERES GillesIsmaelSylvieJacquesAurelieChristellePhilippeBruno JohanPatrickPatriciaJimmyMarie-ReneeAlineJuanitoRomainDenisEC TatianaChristelleLandryEstelleLaurentAudrey
SandraCarolineBrunoRichardrancoiseKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryAurelieCatherinePascalWendy
BOURDIEU MAZERES Gilles 1500 7500 15000
CHEMLI Ismael 1500 7500 15000
COUSINNE Sylvie 3000 15000 30000
DENIS Jean-Jacques 1500 7500 15000
DEVEAUX Aurelie 1500 7500 15000
DIJOUX Christelle 1500 7500 15000
DUGENY Philippe 3000 15000 30000
GIGANT Bruno 1500 7500 15000
GOVINDIN-RINGASSAMY-SEVAGAMY Johan 1500 7500 15000
GRIMAN Patrick 1500 7500 15000
GRONDIN Patricia 1500 7500 15000
GRONDIN Jimmy 1500 7500 15000
HOAREAU Marie-Renee 1500 7500 15000
HOLSTEING Aline 1500 7500 15000
IDMONT Juanito 1500 7500 15000
IVALDI Romain 1500 7500 15000
LALANNE Denis 1500 7500 15000
LE BELLEC Tatiana 1500 7500 15000
LESUEUR Christelle 3000 15000 30000
MAILLOT Landry 1500 7500 15000
MAREUX Estelle 1500 7500 15000
MARIANNE Laurent 1500 7500 15000
MARIANNE Audrey 1500 7500 15000
PARIS Helene 1500 7500 15000
PERMAL Sandra 1500 7500 15000
PERROT Caroline 3000 15000 30000
QUARTIER Bruno 1500 7500 15000
RIVIERE Richard 1500 7500 15000
VINOT Francoise 1500 7500 15000
ZENATI Kamel 3000 15000 30000
ADOBATI Bruno 1500 7500 15000
ALAMELAMA Eric 1500 7500 15000
AMO Cedric 1500 7500 15000
APANDY Jeremy 1500 7500 15000
AYROLLES Helene 1500 7500 15000
BASQUE Didier 1500 7500 15000
BILLON Johan 1500 7500 15000
BOSSET Gabrielle 1500 7500 15000
BOURBON Thierry 1500 7500 15000
BRICOUT Aurelie 1500 7500 15000
BRUGEILLE Catherine 1500 7500 15000
CADET Pascal 1500 7500 15000
CARRON Wendy 1500 7500 15000
Rene-BernardAlexandreRD PhilippeISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneThierryYannEddyRegine\Y HerveFethisabelleBrunoBenoitJeanValerieFranckAnliThierryNoelNicolasFabriceBertrandPierreJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieThomasHamzahFredericFlorine
Arsene
CHIARABINI Rene 1500 7500 15000
CORRE Jean-Bernard 1500 7500 15000
COTAYA Alexandre 1500 7500 15000
DE LANGLARD Philippe 3000 15000 30000
DE LOUISE Yann 1500 7500 15000
DETRUIR Jean-Alain 1500 7500 15000
DIVOL Judith 1500 7500 15000
DUVAL Valerie 1500 7500 15000
GANNAT Stephane 1500 7500 15000
GUYOT Thierry 1500 7500 15000
HAMON Yann 1500 7500 15000
HOARAU Eddy 1500 7500 15000
KREBS Regine 1500 7500 15000
LE RAY Herve 3000 15000 30000
LOUAFI Fethi 1500 7500 15000
MAIZ Isabelle 1500 7500 15000
MASCOLO Bruno 1500 7500 15000
MONDON Benoit 1500 7500 15000
MOUYSSET Jean 1500 7500 15000
ROGEZ Valerie 1500 7500 15000
ROQUEFORT Franck 1500 7500 15000
SAID Anli 1500 7500 15000
SOLSONA Thierry 1500 7500 15000
TECHER Noel 1500 7500 15000
TIMMERMAN Nicolas 1500 7500 15000
AMOUNY Fabrice 3000 15000 30000
BAQUE Bertrand 1500 7500 15000
CANTINA Pierre 1500 7500 15000
CLAIN Jeremy 1500 7500 15000
DOPPLER Krystel 3000 15000 30000
DUMONT Jean-Francois 1500 7500 15000
FONTAINE Aurelie 1500 7500 15000
GUANNEL Dominique 1500 7500 15000
GUICHARD Loic 1500 7500 15000
HOAREAU Vincent 1500 7500 15000
JEANNETTE Yohann 3000 15000 30000
MADANI MEDARD Stephanie 1500 7500 15000
MAFFRE Thomas 1500 7500 15000
MOHAMED Hamzah 1500 7500 15000
MOISSET Frederic 1500 7500 15000
PINCEMIN Florine 1500 7500 15000
PITET Philippe 1500 7500 15000
POTER Arsene 1500 7500 15000
StephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrandDanylatherineFrancoisLeonieJosephThierryFatmaMathieuThierry
RICQUEBOURG Stephane 1500 7500 15000
SEVERIN Wilfrid 1500 7500 15000
SURREL Valerie 1500 7500 15000
SZKLAREK Catherine 1500 7500 15000
VATEL Mickael 1500 7500 15000
AH-TING Laurent 1500 7500 15000
BOUSQUET Olivier 1500 7500 15000
CHEVALIER Jennifer 1500 7500 15000
COULON Bertrand 1500 7500 15000
DELGARD Dany 3000 15000 30000
K'BIDY Catherine 1500 7500 15000
LEBON Francois 1500 7500 15000
MILLET Leonie 3000 15000 30000
MOREL Joseph 1500 7500 15000
NEDJARI Thierry 1500 7500 15000
SABRI Fatma 1500 7500 15000
VIGNOT Mathieu 1500 7500 15000
WAVRANT Thierry 1500 7500 15000
VII n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du r régional LE Nicolasigents des douanes recevant délégation de signature0D L » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède sS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende desJuliePierreFlorenceJohan'hristopheSylvainLucianoMAYMARD JosephineDenisLaurentJeanneXavierSylviePhilippeKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryCatherinePascalWendyRene-BernardAlexandreRD PhilippeISE 1Jean-AlainJudithValerieStephane
Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 4000 20000
GRIGNON Pierre illimité 600000
LOPEZ Florence 4000 20000
DAVAL Johan 2000 10000
DUCOLI Christophe 2000 10000
TAYAMA Sylvain 2000 10000
SPINCER Luciano 4000 20000
LEFOULON MAYMARD Josephine 8000 40000
BOUFFET Denis 4000 20000
DURECU Laurent 2000 10000
VENUS Jeanne 4000 20000
AGNUS Xavier 2000 10000
COUSINNE Sylvie 2000 10000
DUGENY Philippe 4000 20000
ZENATI Kamel 4000 20000
ADOBATI Bruno 2000 10000
ALAMELAMA Eric 2000 10000
AMO Cedric 2000 10000
APANDY Jeremy 2000 10000
AYROLLES Helene 2000 10000
BASQUE Didier 2000 10000
BILLON Johan 2000 10000
BOSSET Gabrielle 2000 10000
BOURBON Thierry 2000 10000
BRUGEILLE Catherine 2000 10000
CADET Pascal 2000 10000
CARRON Wendy 2000 10000
CHIARABINI Rene 2000 10000
CORRE Jean-Bernard 2000 10000
COTAYA Alexandre 2000 10000
DE LANGLARD Philippe 4000 20000
DE LOUISE Yann 2000 10000
DETRUIR Jean-Alain 2000 10000
DIVOL Judith 2000 10000
DUVAL Valerie 2000 10000
GANNAT Stephane 2000 10000
ThierryYannEddyRegine\Y HerveFethisabelleBrunoBenoitJeanValerieFranckAnliThierryNoelNicolasFabriceBertrandPierreJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieThomasHamzahFredericFlorine
ArseneStephaneWilfridValerieCatherineMickaelLaurentOlivierJenniferBertrand
GUYOT Thierry 2000 10000
HAMON Yann 2000 10000
HOARAU Eddy 2000 10000
KREBS Regine 2000 10000
LE RAY Herve 4000 20000
LOUAFI Fethi 2000 10000
MAIZ Isabelle 2000 10000
MASCOLO Bruno 2000 10000
MONDON Benoit 2000 10000
MOUYSSET Jean 2000 10000
ROGEZ Valerie 2000 10000
ROQUEFORT Franck 2000 10000
SAID Anli 2000 10000
SOLSONA Thierry 2000 10000
TECHER Noel 2000 10000
TIMMERMAN Nicolas 2000 10000
AMOUNY Fabrice 4000 20000
BAQUE Bertrand 2000 10000
CANTINA Pierre 2000 10000
CLAIN Jeremy 2000 10000
DOPPLER Krystel 4000 20000
DUMONT Jean-Francois 2000 10000
FONTAINE Aurelie 2000 10000
GUANNEL Dominique 2000 10000
GUICHARD Loic 2000 10000
HOAREAU Vincent 2000 10000
JEANNETTE Yohann 4000 20000
MADANI MEDARD Stephanie 2000 10000
MAFFRE Thomas 2000 10000
MOHAMED Hamzah 2000 10000
MOISSET Frederic 2000 10000
PINCEMIN Florine 2000 10000
PITET Philippe 2000 10000
POTER Arsene 2000 10000
RICQUEBOURG Stephane 2000 10000
SEVERIN Wilfrid 2000 10000
SURREL Valerie 2000 10000
SZKLAREK Catherine 2000 10000
VATEL Mickael 2000 10000
AH-TING Laurent 2000 10000
BOUSQUET Olivier 2000 10000
CHEVALIER Jennifer 2000 10000
COULON Bertrand 2000 10000
DanylatherineFrancoisLeonieJosephThierryFatmaMathieuThierry
DELGARD Dany 4000 20000
K'BIDY Catherine 2000 10000
LEBON Francois 2000 10000
MILLET Leonie 4000 20000
MOREL Joseph 2000 10000
NEDJARI Thierry 2000 10000
SABRI Fatma 2000 10000
VIGNOT Mathieu 2000 10000
WAVRANT Thierry 2000 10000
VIII a la décision } du )24 du directeur régional ALLigents des douanes recevant délégation de signature| « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède _s5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende desJuliePierreFlorenceEvelyneJohan'RS t'hristopheGillesKamalSylvainMAYMARD JosephineAldoDenisLaurentJeanneSylviePhilippeChristelleCarolineKamelBrunoEricCedricJeremyHeleneDidierJohanGabrielleThierryCatherinePascalWendyRene-BernardAlexandreRD Philippe
2
Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BOURNET Julie 4000 20000
GRIGNON Pierre illimité 600000
LOPEZ Florence 4000 20000
BLANCARD Evelyne 2000 10000
DAVAL Johan 2000 10000
DE BOISVILLIERS Robert 2000 10000
DUCOLI Christophe 2000 10000
LEGARNISSON Gilles 2000 10000
LIATENI Kamal 2000 10000
TAYAMA Sylvain 2000 10000
LEFOULON MAYMARD Josephine 8000 40000
MAILLOT Aldo 8000 40000
BOUFFET Denis 4000 20000
DURECU Laurent 2000 10000
VENUS Jeanne 4000 20000
COUSINNE Sylvie 2000 10000
DUGENY Philippe 4000 20000
LESUEUR Christelle 2000 10000
PERROT Caroline 2000 10000
ZENATI Kamel 4000 20000
ADOBATI Bruno 2000 10000
ALAMELAMA Eric 2000 10000
AMO Cedric 2000 10000
APANDY Jeremy 2000 10000
AYROLLES Helene 2000 10000
BASQUE Didier 2000 10000
BILLON Johan 2000 10000
BOSSET Gabrielle 2000 10000
BOURBON Thierry 2000 10000
BRUGEILLE Catherine 2000 10000
CADET Pascal 2000 10000
CARRON Wendy 2000 10000
CHIARABINI Rene 2000 10000
CORRE Jean-Bernard 2000 10000
COTAYA Alexandre 2000 10000
DE LANGLARD Philippe 4000 20000
ISE 1Jean-AlainJudithValerieStephaneThierryYannEddyRegine\Y HerveFethisabelleBrunoBenoitJeanValerieFranckAnliThierryNoelNicolasFabriceBertrandPierreJeremyKrystelin-FrancoisAurelieDominiqueLoicVincentYohannMEDARD StephanieThomasHamzahFredericFlorine
ArseneStephaneWilfridValerieCatherine
DE LOUISE Yann 2000 10000
DETRUIR Jean-Alain 2000 10000
DIVOL Judith 2000 10000
DUVAL Valerie 2000 10000
GANNAT Stephane 2000 10000
GUYOT Thierry 2000 10000
HAMON Yann 2000 10000
HOARAU Eddy 2000 10000
KREBS Regine 2000 10000
LE RAY Herve 4000 20000
LOUAFI Fethi 2000 10000
MAIZ Isabelle 2000 10000
MASCOLO Bruno 2000 10000
MONDON Benoit 2000 10000
MOUYSSET Jean 2000 1000
ROGEZ Valerie 2000 10000
ROQUEFORT Franck 2000 10000
SAID Anli 2000 10000
SOLSONA Thierry 2000 10000
TECHER Noel 2000 10000
TIMMERMAN Nicolas 2000 10000
AMOUNY Fabrice 4000 20000
BAQUE Bertrand 2000 10000
CANTINA Pierre 2000 10000
CLAIN Jeremy 2000 10000
DOPPLER Krystel 4000 20000
DUMONT Jean-Francois 2000 10000
FONTAINE Aurelie 2000 10000
GUANNEL Dominique 2000 10000
GUICHARD Loic 2000 10000
HOAREAU Vincent 2000 10000
JEANNETTE Yohann 4000 20000
MADANI MEDARD Stephanie 2000 10000
MAFFRE Thomas 2000 10000
MOHAMED Hamzah 2000 10000
MOISSET Frederic 2000 10000
PINCEMIN Florine 2000 10000
PITET Philippe 2000 10000
POTER Arsene 2000 10000
RICQUEBOURG Stephane 2000 10000
SEVERIN Wilfrid 2000 10000
SURREL Valerie 2000 10000
SZKLAREK Catherine 2000 10000
MickaelLaurentOlivierJenniferBertrandDanylatherineFrancoisLeonieJosephThierryFatmaMathieuThierry
VATEL Mickael 2000 10000
AH-TING Laurent 2000 10000
BOUSQUET Olivier 2000 10000
CHEVALIER Jennifer 2000 10000
COULON Bertrand 2000 10000
DELGARD Dany 4000 20000
K'BIDY Catherine 2000 10000
LEBON Francois 2000 10000
MILLET Leonie 4000 20000
MOREL Joseph 2000 10000
NEDJARI Thierry 2000 10000
SABRI Fatma 2000 10000
VIGNOT Mathieu 2000 10000
WAVRANT Thierry 2000 10000
IX à la décision n° u 9 sept. 2024 du directeur ! LE GALL Nicolasigents des douanes recevant délégation de signature... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n ;3: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
liquidePierre
Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GRIGNON Pierre illimité 300000
X à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du rrégional LE GALLigents des douanes recevant délégation de signature
il
N « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
e
Pierre
Annexe X à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GRIGNON Pierre illimité 300000
n 9REPUBLIQUE UFRANÇAISE eL,z'ber_té & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
nexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes
vent délégation permanente à l'effet de signer, en scisions de(décharge de droits suite à réclamation, décision ions 1>ment 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion its sui r l'assiette,de ce 1butions indirectes, les ; dont les 3nploi en résente décision, et pour lesx qui sont mentionnés ros.Reçoivent délégation permanente fet de 10M, ions de(décision nandes > de $ solidaire de l'articlere des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt ded'une demande de remise, d'une demande de modératioremise d'amende érêt icceptationnde e utions indirectes, les 3néros 1 d'emploi (matricules) sont repris xe II de la présentepour aximaux zntionnés en euros.eçoivent délégation permanente ,en nom, ures denplifié en matière de contributic 1gents dont les numéros del'emr ) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesroits droits fraudés, > et de valeur 1nés eloivent délégation permanente ,en nom, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matière >
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reunion
7 AVENUE DE LA VICTOIRE
97488 SAINT DENIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
SAINT DENIS, LE 9 SEPT. 2024
Affaire suivie par : LE GALL Nicolas
Téléphone : 02 62 90 81 00
Télécopie : 02 62 90 81 49
Mél : dr-reunion@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional
à SAINT DENIS portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
et 1iers, les agents dont les numéros sion d'emploion exe IV de ite décision, et pour les montants sont1 euros.
oivent délégation permanente fet de n, ctesdéfinitifsations d'actessen matière >1iers, les agents dont les numérost sion d'emploin exe V de ite décision, et pour les montants teuros ou sont illimités.:çoivent délégar fet de nom lons enntravention et d 1gents ros de 1tricules) figurer décision, pour les i tans cette même limités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifs ; en matières agents d sion d'emploi (matricules) figurent ei1te décisi( nt mentionnés dans cette même annexe VII1t illimités.ceçoivent délégation F fet de ,en lons enontrefaçon, s de commissio1 )nnexe VIII décision, rles ; ; cettee [ en | sont illimités.oivent délégation permanente fet de ,en om, ctesdéfinitifszations d'actese, les agents dont les numéros dete décision,sont illimités.
; en matière1 d'emploi (matricules) figurent 1ontants qui sont mentionnés dans cette même
- Reçoivent délégation permanente [rgent liquide, les agents dont les numérosannexe X de
en nom ns ension d'emploidécision, pour les montants >ntionnés dans cettexe Iro nités.
a précédente décision portant le
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe
VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII
en euros ou sont illimités.
Article 8 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et
remplace la précédente décision portant le même objet.
2 de l'Annexe I à la décision n° 2024/3 )24 du directeur | LEVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une1t des douanes et son équivalent sous ble.les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursement*cisionnmission d'emploi (matricule) ' Jt disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
2 de I'Annexe II à la décision 4/3 ) sept. I du r régional LEVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)'use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre gcis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n rende fiscale ou de majoration d'impôts'bis : Décision 1 d'une demande de transactionnmission d'emploi (matricule) Jt disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de I'Annexe III à la décision n° 2024/3 du 9 sept. directeur régionalVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2n ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -2RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'excède s
ion d'emploi (matricule) T
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeurs des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
2 de l'Annexe IV à la décision 4/3 L 2024 du directeur régionalVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et rromis 2 pas5 : Montant de el s de ge droitssion d'emploi (matricule) .3640336789372773752538718393263945139869399114054940697411444115841196416874175041786418044193442113423344245242878431764321743293433504335843767
7
f'
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 36789 1500 7500 15000
Matricule 37277 1500 7500 15000
Matricule 37525 1500 7500 15000
Matricule 38718 1500 7500 15000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39451 1500 7500 15000
Matricule 39869 1500 7500 15000
Matricule 39911 1500 7500 15000
Matricule 40549 1500 7500 15000
Matricule 40697 1500 7500 15000
Matricule 41144 1500 7500 15000
Matricule 41158 1500 7500 15000
Matricule 41196 1500 7500 15000
Matricule 41687 1500 7500 15000
Matricule 41750 1500 7500 15000
Matricule 41786 1500 7500 15000
Matricule 41804 1500 7500 15000
Matricule 41934 1500 7500 15000
Matricule 42113 1500 7500 15000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 43176 1500 7500 15000
Matricule 43217 1500 7500 15000
Matricule 43293 1500 7500 15000
Matricule 43350 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
43769438344394344130441324423644617447664489244958450164504845250452934534445366453684562645630461074615146201462574628046429465364670047205500345010050304503365048450498506785075151106514645187551979521205293652948
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43834 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44130 1500 7500 15000
Matricule 44132 1500 7500 15000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44892 1500 7500 15000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45048 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 1500 7500 15000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45626 1500 7500 15000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 1500 7500 15000
Matricule 46201 1500 7500 15000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 1500 7500 15000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51106 1500 7500 15000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 52948 1500 7500 15000
53048531545324753324535605387553979540325403454050540745409854145541645417854180547455492355008550785544655674558405584555952561185618056587566465684456976570005716457338573475735957578577165791058090581225817658234
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53875 1500 7500 15000
Matricule 53979 1500 7500 15000
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54074 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 1500 7500 15000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54178 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55008 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55674 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 1500 7500 15000
Matricule 55952 1500 7500 15000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 1500 7500 15000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 1500 7500 15000
Matricule 57578 1500 7500 15000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 57910 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58234 1500 7500 15000
58326584025842358442585005852858597586475865058732589825927059292593915958959606597315992660113601746045660643607306078060784607936093061134612636137861508618396190462128622486230862522625456257262784627956318963216
Matricule 58326 1500 7500 15000
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 1500 7500 15000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 1500 7500 15000
Matricule 58647 1500 7500 15000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59270 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 1500 7500 15000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59606 1500 7500 15000
Matricule 59731 1500 7500 15000
Matricule 59926 1500 7500 15000
Matricule 60113 1500 7500 15000
Matricule 60174 1500 7500 15000
Matricule 60456 1500 7500 15000
Matricule 60643 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
Matricule 60780 1500 7500 15000
Matricule 60784 1500 7500 15000
Matricule 60793 1500 7500 15000
Matricule 60930 1500 7500 15000
Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 61508 1500 7500 15000
Matricule 61839 1500 7500 15000
Matricule 61904 1500 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62248 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62522 1500 7500 15000
Matricule 62545 1500 7500 15000
Matricule 62572 1500 7500 15000
Matricule 62784 1500 7500 15000
Matricule 62795 1500 7500 15000
Matricule 63189 1500 7500 15000
Matricule 63216 1500 7500 15000
63345634606354863678637646394764042641346452064558645806464164912649166509965152651836541265822666259020990622
Matricule 63345 1500 7500 15000
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 63947 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64134 1500 7500 15000
Matricule 64520 1500 7500 15000
Matricule 64558 1500 7500 15000
Matricule 64580 1500 7500 15000
Matricule 64641 1500 7500 15000
Matricule 64912 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 65099 1500 7500 15000
Matricule 65152 1500 7500 15000
Matricule 65183 1500 7500 15000
Matricule 65412 1500 7500 15000
Matricule 65822 1500 7500 15000
Matricule 66625 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000
mymisée de I'Annexe V à la décision n° 2024/3 du 9 sept.Vicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
directeur régional
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)D , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et romis 2 pasS 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
1est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule)e droitses des3640336789372773752538718393263945139911405494069741144411584119641687417504178641804419344211342334424524287843176432174329343350433584376743769
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 36789 1500 7500 15000
Matricule 37277 6000 30000 60000
Matricule 37525 3000 15000 30000
Matricule 38718 3000 15000 30000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39451 1500 7500 15000
Matricule 39911 3000 15000 30000
Matricule 40549 3000 15000 30000
Matricule 40697 3000 15000 30000
Matricule 41144 3000 15000 30000
Matricule 41158 3000 15000 30000
Matricule 41196 1500 7500 15000
Matricule 41687 3000 15000 30000
Matricule 41750 3000 15000 30000
Matricule 41786 1500 7500 15000
Matricule 41804 1500 7500 15000
Matricule 41934 1500 7500 15000
Matricule 42113 3000 15000 30000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 43176 1500 7500 15000
Matricule 43217 1500 7500 15000
Matricule 43293 1500 7500 15000
Matricule 43350 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
Matricule 43769 1500 7500 15000
43834439434413044132442364461744766448924495845016450484525045293453444536645368456264563046107461514620146257462804642946536467004720550034501005030450336504845049850678507515110651464518755197952120529365294853048
Matricule 43834 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44130 3000 15000 30000
Matricule 44132 3000 15000 30000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44892 3000 7500 30000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45048 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 3000 15000 30000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45626 3000 15000 30000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 3000 15000 30000
Matricule 46201 3000 15000 30000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 3000 15000 30000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51106 3000 15000 30000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 15000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 52948 1500 7500 15000
Matricule 53048 1500 7500 15000
53154532475332453560538755397954032540345405054074540985414554164541785418054745549235500855078554465567455840558455595256118561805658756646568445697657000571645733857347573595757857716579105809058122581765823458326
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53875 1500 7500 15000
Matricule 53979 3000 15000 30000
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54074 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 3000 15000 30000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54178 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55008 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55674 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 15000
Matricule 55845 3000 15000 30000
Matricule 55952 3000 15000 30000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 3000 15000 30000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 3000 7500 30000
Matricule 57578 3000 15000 30000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 57910 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58234 3000 15000 30000
Matricule 58326 1500 7500 15000
58402584235844258500585285859758647586505873258982592705929259391595895960659731599266011360174604566064360730607806078460793609306113461263613786150861839619046212862248623086252262545625726278462795631896321663345
Matricule 58402 1500 7500 15000
Matricule 58423 1500 7500 15000
Matricule 58442 1500 7500 15000
Matricule 58500 1500 7500 15000
Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 illimité 100000 300000
Matricule 58647 3000 15000 30000
Matricule 58650 1500 7500 15000
Matricule 58732 1500 7500 15000
Matricule 58982 1500 7500 15000
Matricule 59270 1500 7500 15000
Matricule 59292 1500 7500 15000
Matricule 59391 3000 15000 30000
Matricule 59589 1500 7500 15000
Matricule 59606 1500 7500 15000
Matricule 59731 3000 15000 30000
Matricule 59926 1500 7500 15000
Matricule 60113 3000 15000 30000
Matricule 60174 1500 7500 15000
Matricule 60456 1500 7500 15000
Matricule 60643 1500 7500 15000
Matricule 60730 1500 7500 15000
Matricule 60780 1500 7500 15000
Matricule 60784 1500 7500 15000
Matricule 60793 1500 7500 15000
Matricule 60930 1500 7500 15000
Matricule 61134 1500 7500 15000
Matricule 61263 1500 7500 15000
Matricule 61378 1500 7500 15000
Matricule 61508 1500 7500 15000
Matricule 61839 1500 7500 15000
Matricule 61904 1500 7500 15000
Matricule 62128 1500 7500 15000
Matricule 62248 1500 7500 15000
Matricule 62308 1500 7500 15000
Matricule 62522 1500 7500 15000
Matricule 62545 3000 15000 30000
Matricule 62572 1500 7500 15000
Matricule 62784 1500 7500 15000
Matricule 62795 1500 7500 15000
Matricule 63189 1500 7500 15000
Matricule 63216 1500 7500 15000
Matricule 63345 1500 7500 15000
634606354863678637646394764042641346452064558645806464164912649166509965152651836541265822666259020990622
Matricule 63460 1500 7500 15000
Matricule 63548 1500 7500 15000
Matricule 63678 1500 7500 15000
Matricule 63764 1500 7500 15000
Matricule 63947 1500 7500 15000
Matricule 64042 1500 7500 15000
Matricule 64134 1500 7500 15000
Matricule 64520 1500 7500 15000
Matricule 64558 1500 7500 15000
Matricule 64580 1500 7500 15000
Matricule 64641 1500 7500 15000
Matricule 64912 1500 7500 15000
Matricule 64916 1500 7500 15000
Matricule 65099 1500 7500 15000
Matricule 65152 1500 7500 15000
Matricule 65183 1500 7500 15000
Matricule 65412 1500 7500 15000
Matricule 65822 1500 7500 15000
Matricule 66625 1500 7500 15000
Matricule 90209 1500 7500 15000
Matricule 90622 1500 7500 15000
2 de I'Annexe VI a la décision 4/3 L 2024 du directeur régionalVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende n't taxes : Montant des droits et romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excede se droits dession d'emploi (matricule) .3640336789372773752538718393263945139869399114054940697411444115841196416874175041786418044193442113423344245242878431764321743293433504335843767
7
f'
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36403 1500 7500 15000
Matricule 36789 1500 7500 15000
Matricule 37277 6000 30000 60000
Matricule 37525 3000 15000 30000
Matricule 38718 3000 15000 30000
Matricule 39326 1500 7500 15000
Matricule 39451 1500 7500 15000
Matricule 39869 3000 15000 30000
Matricule 39911 3000 15000 30000
Matricule 40549 3000 15000 30000
Matricule 40697 3000 15000 30000
Matricule 41144 3000 15000 30000
Matricule 41158 3000 15000 30000
Matricule 41196 1500 7500 15000
Matricule 41687 3000 15000 30000
Matricule 41750 3000 15000 30000
Matricule 41786 1500 7500 15000
Matricule 41804 1500 7500 15000
Matricule 41934 1500 7500 15000
Matricule 42113 3000 15000 30000
Matricule 42334 1500 7500 15000
Matricule 42452 1500 7500 15000
Matricule 42878 1500 7500 15000
Matricule 43176 1500 7500 15000
Matricule 43217 1500 7500 15000
Matricule 43293 1500 7500 15000
Matricule 43350 1500 7500 15000
Matricule 43358 1500 7500 15000
Matricule 43767 1500 7500 15000
43769438344394344130441324423644617447664489244958450164504845250452934534445366453684562645630461074615146201462574628046429465364670047205500345010050304503365048450498506785075151106514645187551979521205293652948
Matricule 43769 1500 7500 15000
Matricule 43834 1500 7500 15000
Matricule 43943 1500 7500 15000
Matricule 44130 3000 15000 30000
Matricule 44132 3000 15000 30000
Matricule 44236 1500 7500 15000
Matricule 44617 1500 7500 15000
Matricule 44766 1500 7500 15000
Matricule 44892 3000 15000 30000
Matricule 44958 1500 7500 15000
Matricule 45016 1500 7500 15000
Matricule 45048 1500 7500 15000
Matricule 45250 1500 7500 15000
Matricule 45293 3000 15000 30000
Matricule 45344 1500 7500 15000
Matricule 45366 1500 7500 15000
Matricule 45368 1500 7500 15000
Matricule 45626 3000 15000 30000
Matricule 45630 1500 7500 15000
Matricule 46107 1500 7500 15000
Matricule 46151 3000 15000 30000
Matricule 46201 3000 15000 30000
Matricule 46257 1500 7500 15000
Matricule 46280 1500 7500 15000
Matricule 46429 1500 7500 15000
Matricule 46536 1500 7500 15000
Matricule 46700 1500 7500 15000
Matricule 47205 3000 15000 30000
Matricule 50034 1500 7500 15000
Matricule 50100 1500 7500 15000
Matricule 50304 1500 7500 15000
Matricule 50336 1500 7500 15000
Matricule 50484 1500 7500 15000
Matricule 50498 1500 7500 15000
Matricule 50678 1500 7500 15000
Matricule 50751 1500 7500 15000
Matricule 51106 3000 15000 30000
Matricule 51464 1500 7500 15000
Matricule 51875 1500 7500 15000
Matricule 51979 1500 7500 30000
Matricule 52120 1500 7500 15000
Matricule 52936 1500 7500 15000
Matricule 52948 1500 7500 15000
53048531545324753324535605387553979540325403454050540745409854145541645417854180547455492355008550785544655674558405584555952561185618056587566465684456976570005716457338573475735957578577165791058090581225817658234
Matricule 53048 1500 7500 15000
Matricule 53154 1500 7500 15000
Matricule 53247 1500 7500 15000
Matricule 53324 1500 7500 15000
Matricule 53560 1500 7500 15000
Matricule 53875 1500 7500 15000
Matricule 53979 3000 15000 30000
Matricule 54032 1500 7500 15000
Matricule 54034 1500 7500 15000
Matricule 54050 1500 7500 15000
Matricule 54074 1500 7500 15000
Matricule 54098 1500 7500 15000
Matricule 54145 3000 15000 30000
Matricule 54164 1500 7500 15000
Matricule 54178 1500 7500 15000
Matricule 54180 1500 7500 15000
Matricule 54745 1500 7500 15000
Matricule 54923 1500 7500 15000
Matricule 55008 1500 7500 15000
Matricule 55078 1500 7500 15000
Matricule 55446 1500 7500 15000
Matricule 55674 1500 7500 15000
Matricule 55840 1500 7500 30000
Matricule 55845 3000 15000 30000
Matricule 55952 3000 15000 30000
Matricule 56118 1500 7500 15000
Matricule 56180 1500 7500 15000
Matricule 56587 1500 7500 15000
Matricule 56646 1500 7500 15000
Matricule 56844 1500 7500 15000
Matricule 56976 3000 15000 30000
Matricule 57000 1500 7500 15000
Matricule 57164 1500 7500 15000
Matricule 57338 1500 7500 15000
Matricule 57347 1500 7500 15000
Matricule 57359 3000 15000 30000
Matricule 57578 3000 15000 30000
Matricule 57716 1500 7500 15000
Matricule 57910 1500 7500 15000
Matricule 58090 1500 7500 15000
Matricule 58122 1500 7500 15000
Matricule 58176 1500 7500 15000
Matricule 58234 3000 15000 30000
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Matricule 58528 1500 7500 15000
Matricule 58597 illimité 100000 300000
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0D
2 de l'Annexe VII à la décision n° 2024/3 ) sept.LL Nicolasl du r régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède _s5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s2S
1est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendeises36403372773752538718393264054941144411584119641786418044211343293433584376743943441304413244766448924504845293472055010050304503365049850678507515212052936
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36403 2000 10000
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Matricule 58528 2000 10000
Matricule 58597 illimité 600000
Matricule 58650 2000 10000
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Matricule 61839 2000 10000
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mymisée de I'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 sept. directeur régionalLL Nicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède _s5 : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) de l'amende £s364033678937277375253871839326394514054941144411584119641786418044211343293433584394344132447664489245048452934562646151462014720550100503045033650498
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional
LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
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Matricule 36403 2000 10000
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Matricule 64916 2000 10000
Matricule 65412 2000 10000
2 de l'Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 9 sept. fdu rrégional LEVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit = iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)... « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n ;3: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide58597
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 58597 illimité 300000
mymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/3 t. 2024 du directeur régionalVicolasmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède _sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 25s n'excède pas
sion d'emploi (matricule) liquide58597
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/3 du 9 sept. 2024 du directeur régional LE
GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 58597 illimité 300000