Préfecture [ Service des SécuritésPD'}EÉSÈE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-07/311-PREF-SDS du 4juillet 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE »durant I'événement « 32eme édition des soirées estivales de Chartres »organisé par l'association « CHARTRESTIVALES»
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture 'd'Eure-et-Loir,régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120-12-14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée à la société « SAS CHARTRES SECURITE PRIVE» sise 5 bis avenue Marcel Proust àChartres (28000) ;
Vu la demande présentée le 2juillet 2024 par Monsieur Benjamin BUISSON, Président de la « SASCHARTRES SECURITE PRIVEE» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement CHARTRESTIVALES 2024organisé du 5 juilletau 23 août 2024 inclus de 19h00 à 23h00 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
' -ARRÊTE-
Article1:
La SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE, sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres 28000, estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« CHARTRESTIVALES 2024 » organisé place Châtelet et place des Halles 28000 Chartres du 5juillet au 23 août 2024 inclus de 19h00 à 23h00.

Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Abdelkader ARBI Rachim BAO ISSOUFALY DIMASY | Benjamin BUISSONJérémy COPPIER Dégui DALLI Kévin DELBANOAllan FERRE Aurélie GAUTHIER " Johan GLATINYBoris GUFFROY Deusty KOUEZI Valentin LEFEVREHakim LOUZI Eric MAGNIER Fabiana NARCISSE _
Léo POIRIER Manon RAYMONDIE Maxence ROYER
Gaylord SAN GERONIMO Arnaud SAVALLE ' Océane SIMONNEAU |PANIS
'Mayesseu Viviane TONESSEA
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°"
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, nest pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de I'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de I'Etat.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, le Directeurde Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police National d'Eure-et-Loir sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai dù recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite,ou implicite de I'un de ces.recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr