PREFETE Direction Départementalepr L'OISE du travail, de l'emploi et des SolidaritésFraterni
Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière compétentà l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctionsdans le département de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des droits des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ; |Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, 'aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires :Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant de Madame Catherine SEGUIN, en qualité de préfète del'Oise ;Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 21 mars 2021 nommant Madame Véronique ALIES, directrice départementale du travail,de l'emploi et des solidarités ; |Vu l'arrété n°2022-DDETS-CM-002 portant désignation des médecins membres et présidents duconseil médical du département de I'Oise ;Vu l'arrêté Préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu la convention de transfert du secrétariat de la commission -de réforme territoriale au Centre degestion de la fonction publique territoriale de l'Oise du 2 décembre 2005 ;03 44 06 48 00ddcs-directeur@oise.gouv.fr13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais Cedex 1/10
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Vu la délibération du 31 mai 2022 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonctionpublique territoriale de l'Oise désignant les représentants de l'administration au conseil médical enformation plénière ;Vu les procès-verbaux des élections aux Commissions Administratives Paritaires communales et.intercommunales ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de |'Oise ;ARRÊTEArticle 1 - Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des fonctionnaires territoriauxexerçant leur fonction dans le département de l'Oise est composée comme suit :1) Composition du corps médical :TitulairesMonsieur le Docteur Pierre BETERMIEZ, présidentn° RPPS 100017961427 rue Jean-Jacques Bernard à Compiègne 60200Monsieur le Docteur Youcef BOUBRITn° RPPS 10001847945 |1 avenue Flandres Dunkerque, ZAC Mercières à Compiègne 60200Monsieur le Docteur Didier CARRIEn° RPPS 1000180461590 rue Albert Dugue à Breuvil le sec 60840Suppléant *Monsieur le Docteur Jean-Pascal FLORINn° RPPS 100017906325 bis rue Tassart à Breteuil 60120
1) Formation compétente à I'ézard des agents du Centre de gesfion et des collectivités affiliées auCentre de Gestion de l'Oise :
Représentants de l'administrationTitulaires : Suppléants :Monsieur Jean-Pierre BOSINO Monsieur Roger MENNMonsieur Sébastien NANCELMonsieur Jean-Paul DOUETMonsieur Jean-Pierre DESMOULINS
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Représentants du personnelCatégorie ATitulaires SuppléantsMadame Jocelyne BOULANGER Madame Stéphanie BRUNELMadame Valérie COLOMBELMonsieur Jérôme PIN Madame Armelle BEAUFILSMadame Céline COLLERYCatégorie BTitulaires SuppléantsMonsieur Stéphane VERHAAREN Madame Hélène PIERRONMadame Evelyne RUTAMadame Virginie FASQUEL Madame Karine ROGERMonsieur Stéphane BOURGOINCatégorie CTitulaires SuppléantsMadame Monique GARREAU Monsieur Christophe TIRETMadame Ridha ARABMadame Virginie WALLET Monsieur Thierry BLOTMadame Célia BOULONGNE
Ill) Formation compétente à I'égard des agents de la Ville et du CCAS de BEAUVAIS :Représentants de l'administrationTitulaires : Suppléants :Monsieur Jacques DORIDAM Monsieur Christophe GASPARTMadame Isabelle SOULA | Madame Patricia HIBERTY
Représentants du personnelCatégorie ATitulaires : Suppléants :Monsieur Philippe SOUDE Monsieur Dominique DURANDMadame Stéphanie LECLAIREMonsieur Maxence SZYMANOWSKI Madame Agathe CAZIOTMadame Lucia GOUDA
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Catégorie BTitulaires : Suppléants :Madame Hakima BENIABADA Madame Virginie MAIGRETMonsieur Abdelmajid BENBOUHAMonsieur Patrice MAHIEUX Madame Nadége JUQUINMonsieur Nicolas SAGNIERCatégorie CTitulaires : Suppléants :Madame Rachida ALLALOU Monsieur Christophe SAYKOSYMonsieur Kodou GUEMonsieur Frédéric JAUNET Madame Laura BONZOMMonsieur Kévin FANDARD
IV) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de CREIL :Représentants de l'administrationTitulaires : Suppléants :Madame Sophie LEHNER Monsieur Fabrice MARTINMadame Loubina FAZAL Madame Catherine MEUNIER
Représentants du personnelCatégorie ATitulaires : ; Suppléants :Monsieur Gerald MEREAUX Monsieur Thierry COMTEMadame Anita BABOURAMCatégorie BTitulaires : Suppléants :Monsieur Marc MOITTIE Madame Anne CHAUSSEMadame Estelle FREMEAUXCatégorie CTitulaires : Suppléants :Monsieur Yohan RABELLE Monsieur Rémy MENAULTMadame Stella DRAUXMonsieur Mohamed BOUBEKEUR Monsieur Abderrazek KISMOUNE4/10
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Madame Sherazade BOUSSADA
V) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COMPIEGNEReprésentants de l'administrationTitulaires :Monsieur Joel DUPUY de MERYMonsieur Nicolas LEDAY
Suppléants :Madäme Sophie SCHWARZMadame Dominique RENARDMadame Marie-Christine LEGROSMonsieur Christian TELLIER
Représentants du personnelCatégorie ATitulaires :Madame Céline LECOMTEMadame Ophélie WEBERCatégorie B
Titulaires :Monsieur Alexandre MARLOTMadame Delphine HIVETCatégorie CTitulaires :Madame Nathalie BOUVARTMonsieur Guillaume MANY
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Suppléants :Madame Amy HIDALGOMadame Eléa JOLIBOISMonsieur Willy LE GUILMadame Tatiana TABOULOT
Suppléants :Monsieur Eric JUSZCZAKMonsieur Arnaud COMMARTEAUMonsieur Arnaud CLAVIERMonsieur Frederic PRINGARBE
Suppléants :Madame Virginie GIRAULTMadame Corinne BOURGOINMadame Tiphaine RIFFAUTMadame Stéphanie LECOMTE
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VI) Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Départemental de I'Oise :Représentants de administrationTitulaires :Monsieur Benoit BIBERONMadame Anais DHAMY
Suppléants :Monsieur Patrice MARCHANDMonsieur Patrice FONTAINEMonsieur Pascal VERBEKEMadame Sandrine CONNELLReprésentants du personnelCatégorie ATitulaires :Madame Nathalie GOBERT-MICHELINOMadame Maryline DROBECQCatégorie BTitulaires :Monsieur Frédéric COLLETMadame Katy DANIELCatégorie CTitulaires :Monsieur Pascal BRIGNONMonsieur Fabrice FOURMENT
Suppléants :Madame Aurore MERCHEZMadame Mélanie WARTELLE-BELIERMadame Pauline HERBETMonsieur Antoine DURILLON
Suppléants :Monsieur Fabrice BAYARDMadame Maud ADAMMonsieur James LEBRAZIDECMadame Corinne PACCHIONI
Suppléants :Monsieur Laurent VOVARDMonsieur Sylvain WAUQUIERMadame Angéline CAPELLOMonsieur Joël LAMIDIAUXVII) Formation compétente à l'égard des agents de la Région des Hauts de France :Représentants de l'administrationTitulaires :Monsieur Edovard COURTIALMonsieur François DESHAYES
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Suppléants :Madame Chanez HERBANNEMadame Emmanvuelle LAMARQUEMonsieur Yves BUTEL
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Représentants du personnelCatégorie ATitulaires :Monsieur Joseph DEMEULEMEESTERMadame Céline ROCQCatégorie BTitulaires :Madame Fatiha LANGELEZMonsieur Eric BOULINGUEZCatégorie CTitulaires :Madame Elisabeth FRANCOISMadame Lydia HASSID
Suppléants :Monsieur Christian LAMPINMonsieur Fabrice HENONMadame Aurélie GOSSELIN FRANCOMMEMadame Cécilia LE QUANG DOUCHET
Suppléants :Monsieur Thierry LAGNYMonsieur Marc KERIGNARDMadame Valérie TOURSELMonsieur Michael VIVIEN
Suppléants :Monsieur Francis PESANTMonsieur Sylvain GRIMAUXMonsieur Christian ANDREMadame Céline PORQUETVIIl) Formation compétente à I'égard des agents des sapeurs-pompiers professionnels :Représentants de l'administrationTitulaires :Madame Brigitte LEFEBVREMonsieur Christophe DIETRICH
Suppléants :Monsieur Luc CHAPOTONMadame Sandrine DE FIGUEIREDOMonsieur Sébastien NANCELMadame Nicole CORDIER
Représentants du personnelCatégorie ATitulaires :Monsieur Franck COUSINMonsieur Francis ANSELMECatégorie B
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Suppléants :Monsieur Vincent FOLGOASMonsieur Franck BROQUELAIREMonsieur Martin COPPINMonsieur Stéphane DIDIER
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Titulaires : Suppléants :Monsieur Fabrice MILLIEN Monsieur Sébastien DELIQUEMonsieur Franck LEQUIENMonsieur Stéphane GUEDE Monsieur Anthony PESLERBEMonsieur Jérome GOULASCatégorie CTitulaires : Suppléants :Monsieur Rodolphe DODE Monsieur Thierry DREVETMonsieur Matthieu BIZETMonsieur Wilfried FORFAIT Madame Eve DIAKITE-Monsieur Anthony AMAGLIO
IX) Formation compétente à l'égard du personnel administratif et technique du SDIS :Représentants de l'administrationTitulaires : Suppléants :Madame Brigitte LEFEBVRE Monsieur Luc CHAPOTONMadame Sandrine DE FIGUEIREDOMonsieur Christophe DIETRICH Monsieur Sébastien NANCELMadame Nicole CORDIER
Représentants du personnelCatégorie ATitulaires : Suppléants :Madame Anne MEILLERAYE Madame Sophie BROQUELAIRE_ Monsieur Damien DAYDEMonsieur Cédric PERRIER Madame Béatrice GEUDELINMonsieur Baptiste CHANALCatégorie BTitulaires : Suppléants :Madame Sarah BOURILLON Monsieur Anthony FOULIARDMonsieur Régis LEMOINEMadame Christine CALVEZ Monsieur Frédéric ADRIAENSSENSMonsieur Daniel TIRONCatégorie CTitulaires : Suppléants :
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Madame Séverine AUGENDRE Monsieur Djilali ATTOUCHEMonsieur Sébastien LOBEMonsieur Marc JOBARD Madame Nathalie LHERMITTEMadame Nathalie GOUCHETX) Formation compétente à I'égard des sapeurs-pompiers volontaires ;Représentants de l'administrationTitulaires : Suppléants :Madame Brigitfe LEFEBVRE Monsieur Gilles SELLIERMonsieur Christophe DIETRICH Monsieur Sébastien NANCELMonsieur Benoit BIBERON Madame Pascale LOISELEURMonsieur Romuald SEELS Madame Nicole CORDIERMadame Sandrine DE FIGUEIREDO Monsieur Luc CHAPOTONMonsieur Lionel OLLIVIER Monsieur Thibault DELAVENNEMonsieur Luc CORACK Madame Caroline MALUCHNIK
Représentants du personnelInfirmiers de Sapeurs-pompiers volontairesTitulaires : Suppléants :Madame Jessica DEMOURON Monsieur Jean-Yves REMIRLieutenants de Sapeurs-pompiers volontairesTitulaires : Suppléants :Monsieur Gilles PLANEIX Monsieur Loïc DESLIENSMonsieur Christophe FLORENT Monsieur Bruno DUMONTAdjudants de sapeurs-pompiers volontairesTitulaires - Suppléants :Monsieur Anthony FOULIARD Madame Isabelle BEQUINSergents de Sapeurs-pompiers volontaires9/10
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Titulaires : Suppléants :Madame Aurore BONTEMPS Monsieur Nicolas CHRISTIAENS
Caporaux de sapeurs-pompiers volontairesTitulaires : Suppléants :Madame Estelle HUBERT Monsieur Alexandre RONDELSapeurs-pompiers volontairesTitulaires : Suppléants :Monsieur William MUTEZ Monsieur Franck TELLIER
Article 2 : Les membres du conseil médical en formation plénière sont nommés pour une durée detrois ans. Leur mandat est toutefois prolongé jusqu'a la nouvelle désignation des membres du conseilmédical.Article 3: Le secrétariat de ce conseil médical est assuré par le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de l'Oise.Il informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à I'égard dufonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical. Celui-ci peut avoir communication du dossier,formuler des observations écrites ou assister à la réunion du conseil médical avec voix consultative.Article 4 : Le mandat des représentants du personnel prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir auxcommissions au titre desquelles ils ont été désignés. Les membres du corps médical sont désignésjusqu'à I'expiration de leur mandat de membre du comité départemental.Article 5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le préseht arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. Un recours administratif peut être présenté dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié àchacun des membres concernés.Beauvais, le 1 § AGU 2024
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REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX PÔLES , DIVISIONS ET SERVICES DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'O ISE
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiq ues en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean- Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Décide
CHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièc es ou documents relatifs aux
attributions de la division de la maîtrise de l'act ivité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
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Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances p ubliques adjointe, responsable de la
division de la maîtrise de l'activité, pour l'ensembl e des actes de la compétence de la
division de la maîtrise d'activité (missions r isques et audit, Cellule Qualité Comptable,
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, co mmunication, gestion des structures
départementales, accueil polyvalent et Espaces France Serv ices) ainsi que pour tous les
actes relatifs à la relation usagers en tant que RDRU (Re sponsable Départementale de la
Relation Usagers) ;
Mmes Chrystelle LALLEMENT et Claire LENOEL, inspectrices principales des finances
publiques, auditrices, MM. Pascal HIVER, Eric THIRION et François MATTARD, inspecteurs
principaux des finances publiques, auditeurs, et Mme Ém iné GÜZEL, contractuelle
auditrice, pour les seuls actes relatifs aux audits ;
Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publ iques et M. Loïc DOCHEZ,
inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la maîtrise des risques
(contrôle interne) ;
M. Loïc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la Cellule
Qualité Comptable.
Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls
actes relatifs au contrôle de gestion ;
Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publ iques et M. Freddy EMONET,
inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la stratégie, au contrôle de
gestion, à la qualité de service rendu aux usagers et partenaires, et à la communication.
CHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer les p ièces ou documents relatifs aux
attributions de leurs services, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publi ques adjoint, responsable de la
division ;
M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour signer en cas d 'empêchement ou d'absence
de l'un des autres responsables, les pièces ou documents relatifs aux affaires de la division des
ressources, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, à :
M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;
M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
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ARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives à destination des agents et les
documents portant avis du directeur sont exclus de la délégation accordée par les articles
précédents à M. Alain ANCEL et à Mme Agnès JANIN.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour signer tous les accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier à l'exception des engagements de dépenses, à:
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, p our les seuls actes relatifs à la
gestion budgétaire ;
Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;
M. Thierry LENORMAND, contrôleur des finances publiques, pour la gestion de la
téléphonie ;
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques et Mme Gaëlle JOUANNIC,
inspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des marchés
publics.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service des
ressources humaines, à l'exception des engagements de dépenses, à :
Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nathalie FLEURY, contrôleuse des finances publiques.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du service ressources humaines, pour présider les commissions d'examens
et de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de
mission qui leur sont attachés, et tous actes relatifs à l'organisation des recrutements (publication,
organisation des jurys…).
CHAPITRE III – PÔLE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée pour signer, sous r éserve des délégations
spécifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d' empêchement ou d'absence de l'un des
chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires
économiques, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué
par eux, à :
Mme Véronique DONOT, administratrice des finances pub liques adjointe, M. Thierry
PICARD et M. Antoine RODE, administrateurs des finances publiques adjoints;
Mmes Aurélie DHAILLY et Anne LE MESTRE, inspectrices principales des finances publiques,
MM. Romuald KISIELEWSKI et Alain PRUVOT, inspecteurs divisionnaires des finances
publiques ;
Mmes Elodie COLLIER, Céline COULON et Sarah LEFRANC, inspectr ices des finances
publiques et MM. Pascal CAULIEZ, Stephane DHAILLY et Fabi en PIART, inspecteurs des
finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directe ur aux différentes commissions
rattachées à leur division.
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CHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS F ONCIÈRES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée pour signer les p ièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiqu es adjoint, responsable de la
division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
Mme Céline COULON, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim du
service des particuliers et des missions foncières ;
Mme Aurélie DHAILLY, inspectrice principale des financ es publiques, responsable du
service des affaires juridiques.
ARTICLE 10 : Pouvoir est donné pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilité, les
décisions consécutives à la saisine du conciliateur fis cal départemental et pour signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domai ne de compétence du conciliateur fiscal
défini par la direction générale des finances publiques, à :
M. Thierry PICARD, en tant que conciliateur fiscal pour le département de l'Oise ;
Mme Aurélie DHAILLY, en tant que conciliatrice fiscale adjointe pour le département de
l'Oise.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée pour signer tous a ccusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service des
particuliers et des missions foncières, à :
Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;
M. Benoît DELFORGE, contrôleur des finances publiques;
Mme Jennifer STEBACH, contrôleuse des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeu r aux différentes commissions
rattachées à leur service.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée pour signer tous ac cusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service des
affaires juridiques, à :
Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des financ es publiques et M. Jacques
AUFRANC, inspecteur des finances publiques, en matière de fiscalité des professionnels ;
Mmes Christine AUFRANC, Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des
finances publiques, en matière de fiscalité des particuliers ;
Mmes Christine DHAINAUT et Sylvie TORRI, contrôleuses d es finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
ARTICLE 13 : Mmes Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspect rices des finances
publiques, sont désignées secrétaires de la commission dép artementale de conciliation et
reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à son fonctionnement.
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ARTICLE 14 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant
départemental à l'accompagnement fiscal des PME et reçoit délégation de signature pour signer
les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
CHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET
DU CONTRÔLE FISCAL
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, expert en fiscalité
professionnelle.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service des
professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à :
Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, M. Alain PRUVOT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, M M. Rachid AZZOUG, Pascal
CAULIEZ, Raphaël DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances
publiques ;
Mme Camille PAYEN, contrôleuse des finances publiques et MM. Stéphane BERTHELEMY et
Kevin INVERNIZZI, contrôleurs des finances publiques , en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées à l'alinéa précédent.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeu r aux différentes commissions
rattachées à leur service.
ARTICLE 17 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant
départemental à l'accompagnement fiscal des PME et reçoit délégation de signature pour signer
les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
CHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
Mme Véronique DONOT, administratrice des finances pub liques adjointe, responsable de
la division du recouvrement ;
M Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des f inances publiques, adjoint de la
division du recouvrement et responsable du service recouvrement ;
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ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée pour signer tous ac cusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service du
recouvrement, à :
M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;
M. Thierry HECQUET, contrôleur des finances publiques, en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeu r aux différentes commissions
rattachées à leur service.
CHAPITRE VII – PÔLE DE LA GESTION PUBLIQUE
ARTICLE 20 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
affaires du pôle gestion publique, sans que le non-empê chement soit opposable aux tiers ou
puisse être revendiqué par eux, à :
M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directe ur aux différentes commissions
rattachées à leur division.
ARTICLE 21 : Délégation de pouvoir est donnée pour octroyer et signer des délais de paiement de
créances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, à
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances p ubliques, responsable de la
division de l'État;
Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiq ues, adjointe du responsable du
service des opérations de l'État ,
dans les limites fixées par le tableau ci-après :
Délais de paiement
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
Remises gracieuses
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
M. Stéphane REGULA 20 000,00 € 10 000,00 €
Mme Céline MASSAMBA 7 000,00 € 2 000,00 €
CHAPITRE VIII - DIVISION DE L'ÉTAT
ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division de l'Etat, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
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M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances p ubliques, responsable de la
division de l'État;
Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiq ues, adjointe du responsable du
service des opérations de l'État .
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
dépôts de fonds au Trésor (DFT) et autres services financi ers, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciati on des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à :
Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques ;
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs au service, les formulaires d'ouverture, de
modification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adressés aux clients DFT.
ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée pour signer les p ièces ou documents relatifs à
l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consi gnations (CDC), avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'éno nciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à
Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs à l' activité de préposé de la CDC, tous les
documents et courriers relatifs à la mission de préposé de la CDC, tous documents relatifs aux
opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque.
ARTICLE 25 : Délégation de signature pour signer les pièces ou doc uments relatifs au
recouvrement des recettes non fiscales de l'État ainsi que tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs à l' activité de la cellule de recouvrement des
recettes non fiscales, avec faculté pour chacun d'eux d 'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contrôleuses des finances publiques.
CHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division des collectivités local es, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des f inances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
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Le Directeur départementaldes finances publiques
PI/
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée pour signer tous ac cusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service du
conseil et de la transformation, à l'exception des engagements de dépenses, à :
Mmes Karine DELFORGE et Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques ;
M. Hervé PIGEON, inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 28 : Délégation de signatures est donnée pour signer les com ptes de gestion des
collectivités locales et des établissements publics, à :
M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des fin ances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 29 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 30 : La présente décision prenant effet à compter de la dat e de publication au recueil
des actes administratifs est rédigée à Beauvais le 26 a oût 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
8
18
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses d ispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servic es déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, a dministrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires
juridiques, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
19
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine RODE, a dministrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des pr ofessionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal , à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DONOT , administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer :
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bi s du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de déch arge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000€ ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, inspectrice des finances
publiques, responsable par intérim du service des particuliers et des missions foncières, à l'effet de
signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€.
20
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DHAILLY , inspectrice principale
des finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Romuald KISIELE WSKI, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable du service du recouvrement, à l'effet de signer :
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bi s du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de déch arge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 100 000€ ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LE MESTRE , inspectrice principale
des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
21
Le Directeur départementaldes finances publiques
//-~
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine A UFRANC, Anne BODIN,
Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances publiques,
et M. Jacques AUFRANC, inspecteur des finances publiques, Mmes Christine DHAINAUT, Sylvie
TORRI, contrôleuses des finances publiques, exerçant leur s fonctions au sein du service des
affaires juridiques relevant de la division des partic uliers, des missions foncières et des affaires
juridiques, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajo utée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000€ ;
les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la va leur ajoutée et de
remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 300 000€ ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000€ ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances
publiques, exerçant ses fonctions au sein du service d u recouvrement, à l'effet de signer l es
décisions prises sur les contestations relatives au recou vrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 50 000 €.
ARTICLE 10 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 11 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er septembre 2024 est rédigée à
Beauvais le 26 août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
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REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE ET DE
REPRÉSENTATION DE L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DE
L'EXPROPRIATION
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-25, R.1212-12,
D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réa lisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et dép artements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositio ns transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, modifié par le décret n°2017-1 255 du 8 août 2017 relatif aux missions
d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de l'Aisne le
régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 20 11 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code génér al de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes pub lics du 8 août 2017 relatif à l'organisation
des missions d'évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles
d'évaluation domaniale ;
23
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiq ues en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 donnant délégation de signature en matière domaniale à
Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des f inances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter 6 février 2023 ;
Décide
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BRENNER , la délégation de
signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 susvisé est exercée par :

Mme Céline LERAY, administratrice d'État, responsable du pôle Gestion Publique de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise.
Et, concomitamment ou en son absence ou empêchement par :
M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État de la direction départementale des finances publiques de l'Oise;
M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des fina nces publiques, responsable du
service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé, la délégation est exercée en outre par M. Jérôme CARPENTIER, inspecteur des
finances publiques, au service du Domaine de la direction départementale des finances publiques
de l'Oise.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline LERAY, a dministratrice d'État,
responsable du pôle gestion publique dans les conditi ons et limites fixées par le présent arrêté, à
l'effet :
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
de fixer l'assiette et de liquider les conditions finan cières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
de suivre les instances relatives à l'assiette et au re couvrement des produits et redevances
domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes qu elconques dont la perception
incombe au comptable public chargé du recouvrement d es produits domaniaux (articles
R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du co de général de la propriété des personnes
publiques).
24
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division de l'État à la direction départementale des finances
publiques de l'Oise, dans les conditions et limites f ixées à 300 000€ par an pour les valeurs
locatives et 10 000 000€ pour les valeurs vénales, à l'effet :
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
de fixer l'assiette et de liquider les conditions finan cières des opérations de gestion des
biens de l'État ;
de suivre les instances relatives à l'assiette et au re couvrement des produits et redevances
domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes qu elconques dont la perception
incombe au comptable public chargé du recouvrement d es produits domaniaux (articles
R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du co de général de la propriété des personnes
publiques).
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux agents énumérés ci-après, dans les conditions
et limites fixées à ce même article, à l'effet d'émettre, a u nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale :
M Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service local du domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
dans la limite de 80 000€ par an pour les valeurs loc atives et 5 000 000€ pour les valeurs
vénales ;
Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiqu es exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
M. François DE MOREL, inspecteur des finances publique s exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques exer çant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques ex erçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiqu es exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
Mme Céline LEJEUNE, inspectrice des finances publiques e xerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exer çant les fonctions d'évaluateur à la
direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an
pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
ARTICLE 6 : Les évaluations préalables aux décisions de prise à bail par l'État, ainsi que celles
concernant les cessions de biens appartenant à l'État so nt de la seule compétence du directeur
départemental des finances publiques de l'Oise et des respo nsables de pôles de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise.
25
Le Directeur départementaldes finances publiques
//-~
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 7 : Les agents énumérés ci-après sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriat ion des départements de l'Aisne et de
l'Oise en vue de la fixation des indemnités d'expropriat ion et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente :
M. Stéphane REGULA, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,
M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques,
Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,
M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,
Mme Céline LEJEUNE, inspectrice des finances publiques,
M. David PERIE, inspecteur des finances publiques .
Ils exercent ces fonctions :
soit au nom des services expropriants de l'État s'agissant du département de l'Aisne ;
soit, sur leur demande, au nom des collectivités, établ issements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R.1212-10 du
code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 susvisé, s'agissant du département de l'Aisne.
ARTICLE 8 : Toutes délégations correspondantes antérieures aux présentes sont abrogées.
ARTICLE 9 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er septembre 2024 est rédigée à
Beauvais le 26 août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise.
26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Le Directeur départementaldes finances publiques
[ \ /L d
Jean-Luc BRENNER
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses d ispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servic es déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les no ms et grade sont
mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer ;
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem ise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous.
ARTICLE 2 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er septembre 2024 est rédigée à
Beauvais le 26 août 2024. Elle sera publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
27
ANNEXE
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BEZIAT Jacques
CORBEAU Jérémy
DUQUESNE Natacha
HOLLAND Mélanie
JOURQUIN Kate
JULIEN Béatrice
LAMBERT Sylvie
LEVASSEUR Jérémy Contrôleur des
finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARQUES Pauline
MARSEILLE Stéphane
MESLIN Denis
PARMENTIER Marie-Laure
PETITPREZ Arnaud
RAYAUME Marie-Christine
VARSOVIE Bertin
VIDECOQ Didier
BELLOT Sébastien Agent des finances
publiques 2 000 €
28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du Docteur Gérard
60000 Beauvais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'O ISE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'Annexe II au code général des impôts
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Services Nom Prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
Beauvais Mme Agnès JANIN
Compiègne M. Christophe HOLLAND
Creil M. Stéphane DUMONT
Méru M. Christian HAON
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises
Clermont Mme Sylvie GRATTET
Compiègne Mme Carole FOURCADE
Pôle national
Pôle national TVA du commerce en ligne Mme Jacqueline JE ANNIN
Pôle de recouvrement spécialisé
Beauvais M. Patrick ANTHIERENS
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
Brigades de vérification
Beauvais M. Christophe LEMOINE
Clermont M. Jéremy SOARES
29
Services Nom Prénom des responsables
Compiègne M. James CIRET
Pôles de contrôle et d'expertise
Beauvais Mme Myriam GAILLARD
Compiègne Mme Claire LENOËL
Brigade de contrôle et de recherche
Mme Chrystelle BOSSU
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
SPF-E : Beauvais M. Michaël PRUVOST
SPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Oise
M. Gwenaël LAN ON
30
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'O ISE
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au stat ut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publi ques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiqu es adjoint, responsable de la
division des particuliers, des missions foncières et d es affaires juridiques, est désigné conciliateur
fiscal du département de l'Oise.
31
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Madame Aurélie DHAILLY, inspectrice principale des finances publiques, responsable
du service des affaires juridiques est désignée concili atrice fiscal adjointe du département de
l'Oise.
ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er septembre 2024 est rédigée à
Beauvais le 26 août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
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REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
D'ANONYMISATION DES AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES À UN ADMINISTRATEUR
DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 174 de la loi de finances pour 2020 codi fié à l'article L. 286 B du livre des procédures
fiscales (LPF), complété par l'article 117 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiq ues en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean- Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
33
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l es autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales à Monsieur
Antoine RODE, administrateur des finances publiques adj oint, responsable de la division des
professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal.
ARTICLE 2 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er septembre 2024 est rédigée à
Beauvais le 26 août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
A Beauvais, le 26 août 2024
34
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION POUR LE RESPONSABLE DU S ERVICE D ÉPARTEMENTAL DES
IMPÔTS F ONCIERS DE L'O ISE
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publi ques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné à M. Gwenaël LANÇON, ins pecteur principal des
finances publiques, responsable du SDIF de L'Oise, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
35
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 3 : La présente décision, prenant effet au 1 er septembre 2024, est rédigée à Beauvais le 26
août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Oise.
36
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE R ESSOURCES H UMAINES DE
LA D IRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'O ISE
À COMPTER DU 1
ER
SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiq ues en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean- Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Ag nès JANIN, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, responsable du service des ressources humaines :
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Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
pour signer en cas d'empêchement ou d'absence de l'un des autres responsables, les pièces
ou documents relatifs aux affaires de la division des r essources, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux ;
pour signer tous accusés de réception, transmissions d e documents, attestations et
déclarations relevant de l'activité du service des ressources humaines ;
pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les
états liquidatifs ou d'indemnités ;
pour signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, le s actes comptables (notamment
tout acte se traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses,
par l'émission et la signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de
dépense et de recette) émis, s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire de
service des ressources humaines de la Direction départementale des finances publiques de
l'Oise ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux contrats de contractuels de catégorie B et
C ;
pour signer les convocations aux sessions de formation et préparations aux concours et les
ordres de mission qui leur sont attachés, et tous ac tes relatifs l'organisation des
recrutements (publication, organisation des jurys…) ;
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er septembre 2024 est rédigée à
Beauvais le 26 août 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
2
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoire
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;
Vu les articles 14 et 15 de l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 r elative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménage ment et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la dir ection départementale des
territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er – Délégation est donnée à :
M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des Eaux, Ponts et Forêts, res ponsable du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE) ;
Mme Nadège CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du SAUE,
Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du développement
durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols et de la police de
l'urbanisme ;
à effet de signer tous actes, décisions et documents relatif à l'assiette, à la liquidation, dont les états
récapitulatifs et les avis d'admission en non valeur et les répon ses aux réclamations préalables en
matière de taxes et versements dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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Article 2 – Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribun al administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.télérecours.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 22 août 2024
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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ËIÈEÊËTËE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant les mesures temporaires applicables à la navigation fluvialesur le canal du Nord à Noyon pendant la construction d'un quai travaux de laSociété du canal Seine-Nord Europe (SCSNE)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieur ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine Séguin en qualité de Préfètede l'Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018-001 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Oise —- Canal du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur FrédéricBovet, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande formulée par la SCSNE par courrier en date du 17 mai 2024 ;Vu l'avis de la direction territoriale Seine-Nord de Voies navigables de France (VNF) du 16 juillet 2024 ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'il convient de mettre en place des mesures temporaires de restriction de la navigationfluviale sur le canal du Nord au droit de Noyon afin de permettre la réalisation d'un quai travauxdestiné à 'approvisionnement des chantiers conduits par la SCSNE ;Considérant que la durée envisagée des travaux de l'ordre de 5 mois implique la prise de mesures pararrêté préfectoral conformément aux dispositions du décret n°2012-1556 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°' —- mesures de restrictions
Entre le 1°' novembre 2024 et le 31 mars 2025, en raison des travaux de construction d'un quai en rivedroite à Noyon, les restrictions suivantes sont imposées à la navigation au droit de la zone de travauxdélimitée par les PK 92.184 et 92.284 sur le canal du Nord (dans le bief compris entre l'écluse n°17 deSermaize et l'écluse n°18 de Noyon) :. Le croisement des bateaux est interdit. Un alternat est mis en place. Les usagers de la voied'eau sont tenus d'utiliser le canal 10 de la VHF pour.appliquer cet alternat.. Les usagers de la voie d'eau sont tenus de se déporter sur la partie du chenal de navigationopposée à la zone de travaux.. La vitesse au passage du chantier sera réduite a 6 km/h.
Article 2 - balisage et signalisationLa SCSNE fera procéder à la mise en place d'une signalisation adaptée aux restrictions visées à l'article1 sur prescriptions du gestionnaire de la voie d'eau et veillera à sa conservation pendant toute la duréedes travaux 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous le contrôle de VNF. Elle devra en outre se conformeraux demandes de renforcement des dispositifs de signalisation formulées par le gestionnaire de la voied'eau.Un balisage flottant sera disposé pour matérialiser la zone d'intervention des engins de chantier et desplongeurs. Dans le cas où des engins flottants seraient utilisés sur le chantier, ils devrontobligatoirement posséder une signalisation de nuit.
Article 3 - information des usagers de la voie d'eauLe gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau desdispositions prévues par le présent arrêté. L'information sera également diffusée aux écluses par lescanaux à disposition.La SCSNE informera VNF régulièrement de l'avancement de son chantier.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
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Article 4 —- mesures de publicité- Le présent arrêté est notifié à VNF et à Madame le maire de Noyon et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise, accessible sur son site internet:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 5 - dispositions diversesLe directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur territorial Bassin de la Seine et Loireaval de VNF et le maire de Noyon sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Beauvais,le 96 AQUT 2024/ | LaPréfète
——
" Catherine SEGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3
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ExPREFETEDE L'OISEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'habilitation dans
l'application informatique financière de l'État
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise en date du 21 mai
2024, donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et
dépenses imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Considérant que les agents détenant des habilitations dans Chorus-Formulaires afin de gérer le
recouvrement des recettes non fiscales doivent disposer d'une délégation de signature.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/2
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Le direéteur départementales Territoirés
ARRÊTE
Article 1 : En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une délégation de signature est
donnée aux agents nommés ci-dessous, habilités dans CHORUS-FORMULAIRES en matière de recettes
non fiscales du BOP 135 :
En tant que valideurs :
- M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des Eaux, Ponts et Forêts, responsable du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est attribuée est
reportée sur Mme Nadège CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du service de
l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE).
- Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État, responsable du
bureau des procédures et de l'expertise au service de l'aménagement, de l'urbanisme et de
l'énergie (SAUE).
En tant que saisisseurs :
- Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée d'études juridiques au bureau des procédures et de
l'expertise du SAUE
- M. Stéphane DARRAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, chargé d'études juridiques au bureau des procédures et de l'expertise
du SAUE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.telerecours.fr.
À Beauvais, le 27 août 2024
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/2
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EnPRÉFÈTEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité






Arrêté préfectoral portant régularisation à la dérogation pour la destruction, l'altération ou
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées dans le cadre de la démolition d'un bâtiment soumis à un arrêté de mise en
sécurité de procédure urgente sur la commune de Gouvieux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfe ts, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les condition s de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environne ment portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des ois eaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de
M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 19 avril 2024 de la commune de Gouvieu x, concernant une régularisation à
la dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition d'un
bâtiment soumis à un arrêté de mise en sécurité de procédure urgente en date du 28 novembre 2023.
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Région al du Patrimoine Naturel (CSRPN) en
date du 23 juillet 2024 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 25 juillet au 8 août 2024, c onformément au Code de
l'environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles
le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable
aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;














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Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animau x d'espèces animales
protégées faisant l'objet du présent arrêté ;
Considérant que l'état délabré et dangereux du bâtiment néce ssite une démolition en urgence et
présente donc un intérêt public majeur de nature sécuritaire pour les administrés de la commune ;
Considérant qu'il y a lieu de délivrer une régularisation à la dérogation portant sur les espèces visées
sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérog ation, des mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces présentes sur le site. La
dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservatio n favorable des populations de
ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu de s mesures prescrites au sein de cet
arrêté ;
Considérant que le CRSPN a rendu un avis favorable sous conditions de prise en compte de ses
recommandations ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consulta tion réalisée du 25 juillet au 8 août
2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est la commune de Gouvieux, ou toute person ne placée sous son autorité (ci-après
dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruc tion, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces a nimales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de la
démolition d'un bâtiment délabré soumis à arrêté de mise en péril.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Espèces animales protégées
Moineau domestique ( Passer domesticus )
Martinet noir ( Apus apus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une c ompétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : G ouvieux














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Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à la commune de Gouvieux
, pour une durée de 3 ans (hors
mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départeme ntale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et déta illant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions présentées ci-dessous qui sont
détaillées dans le dossier de demande de dérogation à l'atteinte aux espèces protégées.
- mesures d'évitement:
aucune mesure d'évitement possible de par la nature sécuritair e de l'opération de
démolition ;
- mesures de réduction:
obturation du mur en mars 2024 après vérification de l'absence des espèces et mise en
place d'un système anti-retour pour les chiroptères ;
bâchage du mur attenant au bâtiment le 11 mars 2024 sous surveillance d'un écologue
- mesures de compensation afin de pallier l'indisponibilité du mur en mars 2024 :
installation de 27 nichoirs artificiels en bois pour le Moineau domestique :
6 sur le pignon contre le site impacté rue Blanche
9 rue Corbier Thiebaut
6 à l'école Pompidou
6 au niveau du parking Anne-Marie Queru
installation de 26 nichoirs artificiels en béton-bois pour le Martinet noir :
6 sur le pignon contre le site impacté rue Blanche
8 rue Corbier Thiebaut
8 à l'école Pompidou
4 au niveau du parking Anne-Marie Queru
- mesures d'accompagnement pour les bâtiments démolis et reconstruits
:
poursuite des inventaires pendant la saison 2024 des espaces soumis à démolition ;
la prise en compte de la faune dans les futurs réaménagements de bâtiments (mesures en
faveur du Moineau domestique, du Martinet noir et des chiroptères) ;
la démolition du bâtiment sera supervisée par un écologue afin de s'assurer de l'absence des
espèces.
- mesures de suivi avec transmission aux services de l'Etat :
de l'étude chiroptérologique attestant l'absence de gîte dans le bâtiment ;
du suivi 2024 des nichoirs installés au titre de la compensation. Si le s nichoirs n'ont pas
permis d'accueillir la population impactée (10 nids de Moineau domesti que et 10 nids de
Martinets noir), le pétitionnaire proposera des mesures correctives (en modifiant le modèle
ou l'emplacement des nichoirs) voire augmentera l'offre en gîtes artificiels dans les environs
pour accueillir à minima la population impactée ;
du compte-rendu du suivi par un écologue de l'opération de démolition ( attestant la non
destruction d'individus d'espèces protégées) ;
Après les travaux, pendant 3 ans :
2 suivis écologiques de la nidification des 3 espèces concernées ;
transmission aux services de l'État du compte-rendu de suivi annu el et évaluation des














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mesures compensatoires ;
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un c hangement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité, le bénéficiaire est
alors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Les rapports de suivi annuels seront transmis, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Hauts de France ainsi qu' à la Direction départementale des
Territoires de l'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instruc teur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues pa r l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifica tions sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 A du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de bio diversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision a dministrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéanc es que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio ( https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/ ).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 10 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions men tionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Admi nistratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régional
en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise,














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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté. Un exemplaire sera
adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise"
pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes a dministratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 21/08/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX














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= '-_. Direction départementalePREFETE ..DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prorogation du schéma départementalde gestion cynégétique 2018-2024 de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 425-1 à L. 425-3 et R. 4251 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ; -Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète del'Oise ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2018-2024 approuvé par arrêtépréfectoral en date du 21 septembre 2018 ;Vu la demande de prorogation du SDGC de l'Oise en date du 23 juillet 2024 du président de lafédération départementale des chasseurs de l'Oise ;Considérant que conformément à l'article L. 425-1 du Code de l'environnement, le schémadépartemental de gestion cynégétique peut étre prolongé, pour une durée n'excédant pas sixmois, par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les travauxd'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration dunouveau schéma en cours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1° — L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Oise est prorogé pour une durée de six mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, soitjusqu'au 21 mars 2025.Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux Mmoisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et affichédans toutes les communes du département.
Beauvais, le 76 AQUT 2024\ , La Préfète
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LANGLET enregistrée sous le n°OS6024027601
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L . 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Éta t hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2024 donnant délégation de signatur e à M. David WITT, directeur
départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 donnant subdélégation de signa ture de M. David WITT à Mme
Sophie LEDOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environn ement, adjointe à la cheffe du service de
l'Economie Agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par la SCEA LANGLET représentée par M. Pierre LANGLET du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Étab lissement Rural Hauts-de-France du
10 juillet 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
droits sociaux de la SCEA LANGLET ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la SCEA LANGLET par M. Pierre LANGLET qui détiendra direc tement et indirectement (par
l'intermédiaire de la SC PLANTINE) 34,19 % des droits de vote en ple ine propriété et 2/3 des droits
indivis de 65,81 % des droits de votes en usufruit, lui conférant ai nsi la majorité des droits de vote dans
les assemblées générales ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les attein tes aux objectifs définis à l'article
L.333-1, pour le motif suivant :
- Il s'agit d'une opération de restructuration familiale.
ARRÊTE
Article 1
er : L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la SCEA LANGLET, représentée par M. Pierre LANGLET, à compter de la notification de la présente
décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 21 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
L'adjointe à la Cheffe du Service
Economie Agricole,
Sophie LEDOUX
03 44 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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