PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-054
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-03-25-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/347 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne
Bretagne Pays de Loire - 31 rue Faraday - Tour Aliénor d'Aquitaine - 85000
La Roche sur Yon (3 pages) Page 4
85-2025-03-25-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/348 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 13 rue Georges Clémenceau - 85160
Saint Jean de Monts (3 pages) Page 8
85-2025-03-25-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/349 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau -
85220 Coëx (3 pages) Page 12
85-2025-03-25-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/350 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de l'Abbaye - 85420
Maillezais (3 pages) Page 16
85-2025-03-25-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/351 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 23 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche
sur Yon (3 pages) Page 20
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-03-31-00004 - Arrêté 25/CAB-SIDPC/258 portant approbation
du plan départemental d'acheminement des appels d'urgence. (1 page) Page 24
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-03-10-00023 - DC 2025-071 - Délégation de signature relative
aux approvisionnements de la direction des ressources matérielles et du
patrimoine du CHD Vendée (4 pages) Page 26
85-2025-03-10-00028 - DC 2025-076 - Délégation de signature relative
à la direction des ressources matérielles et du patrimoine de l'hôpital
de Noirmoutier et de l'hôpital Dumonté (4 pages) Page 31
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée / Centre hospitalier
Côte de Lumière
85-2025-03-10-00025 - DC 2025-073 - Délégation de signature relative
à la direction des ressources matérielles et du patrimoine du centre
hospitalier Côte de Lumière (4 pages) Page 36
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée / Centre Hospitalier de
Fontenay-le-Comte
85-2025-03-10-00024 - DC 2025-072 - Délégation de signature relative
à la direction des ressources matérielles et du patrimoine du centre
hospitalier de Fontenay-le-comte (4 pages) Page 41
2
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée / Centre hospitalier Loire
Vendée Océan
85-2025-03-10-00026 - DC 2025-074 - Délégation de signature relative
à la direction des ressources matérielles et du patrimoine du centre
hospitalier Loire Vendée Océan (5 pages) Page 46
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée / Groupe Public
Hospitalier et Médi-Social des Collines Vendéennes
85-2025-03-10-00027 - DC 2025-075 - Délégation de signature relative
à la direction des ressources matérielles et du patrimoine du groupe
public hospitalier et médico-social des collines vendéennes (4 pages) Page 52
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-04-02-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BER-236 portant
agrément d'un établissement chargé d'installer des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non
équipés. (2 pages) Page 57
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-04-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-221 portant
modification des statuts de la communauté de commues du Pays de
Fontenay-Vendée (12 pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-28-00006 - Arrêté 25-DDTM85-207 portant autorisation
temporaire du domaine public maritime à l'extrémité nord-est de la
zone d'évitage de Fromentine, au bénéfice de la Régie
Départementale des Passages d'Eau de la Vendée pour l'installation
d'une bouée de signalisation. (7 pages) Page 73
85-2025-03-27-00004 - Arrêté N°25-DDTM85-205 portant institution
d'une pratique particulière de pêche du black-bass en no-kill en
Vendée pour une période de 05 ans. (10 pages) Page 81
85-2025-04-04-00001 - Arrêté n°25-DDTM85-214 fixant la liste des
communes du département de la Vendée où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025. (2 pages) Page 92
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-03-18-00009 - Arrêté N°25-DCPATE-96 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de
Notre-Dame-de-Monts. (1 page) Page 95
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-25-00016
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/347 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 31 rue Faraday
- Tour Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 31 rue Faraday - Tour Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon 4
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/347portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 31 rue Faraday — Tour Aliénor d'Aquitaine —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un systeme de vidéoprotection situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 31 rue Faraday - Tour Aliénor d'Aquitaine85000 La Roche sur Yon présentée par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin -44911 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin — 44911 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 31 rue Faraday -Tour Aliénor d'Aquitaine — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0089et concernant 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, prévention d'actes terroristes.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 31 rue Faraday - Tour Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractere personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable du département sécurité de la Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà _ compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 31 rue Faraday - Tour Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, 2 place Graslin - 44911 Nantes.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPREFET, ..DE LA V mäeeLiberté ——Égalité Ç)Æ,M 'Fraternité
-
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.28 16:39:26+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/347 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 31 rue Faraday - Tour Aliénor d'Aquitaine - 85000 La Roche sur Yon 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-25-00019
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/348 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de
Loire - 13 rue Georges Clémenceau - 85160 Saint
Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/348 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 13 rue Georges Clémenceau - 85160 Saint Jean de Monts 8
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/348portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 13 rue Georges Clemenceau -85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 11/CAB/67 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire — 13 rue Georges Clemenceau - 85160 Saint Jean de Monts, l'arrêté préfectoraln° 15/CAB/469 du 30 juin 2015 portant modification, pour une période de cing ans renouvelable,du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/570 du 27 juillet 2020 portant renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 13 rue Georges Clemenceau — 85160 Saint Jean de Monts présentéepar Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin — 44911 Nantes, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 12 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/348 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 13 rue Georges Clémenceau - 85160 Saint Jean de Monts 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 2 place Graslin —- 44911 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire —- 13 rue Georges Clemenceau -85160 Saint Jean de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de la caméra extérieure, de la caméra intérieure visionnantla voie publique et de la caméra extérieure visionnant la voie publique et ajout de 2 caméras intérieurespar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0261 et portant le nombre de total de caméras à 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable du département sécurité de la Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/348 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 13 rue Georges Clémenceau - 85160 Saint Jean de Monts 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire,2 place Graslin — 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéFraternité
-
ce
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.28 16:38:44+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/348 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 13 rue Georges Clémenceau - 85160 Saint Jean de Monts 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-25-00015
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/349 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
- 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/349 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx 12
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/349portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 10 place Georges Clemenceau - 85220 CoëxLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/494 du 9 août 2011 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système susvisé, l'arrêté préfectoraln° 16/CAB/691 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système, et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/804du 18 octobre 2021 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau —- 85220 Coëx présentée parCrédit Agricole Atlantique Vendée —- Route de Paris — 44949 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/349 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée —- Route de Paris — 44949 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 10 place Georges Clemenceau -85220 Coë, à modifier l'installation —de =—vidéoprotection =— précédemment = autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra extérieure et modalités d'information pour le publicpar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2011/0257 et portant le nombre de total de caméras à 4 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/349 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Coëx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéFraternité
-
ce
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Date : 2025.03.28 16:39:32+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/349 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-25-00018
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/350 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
- 2 rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/350 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais 16
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/350portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de l'Abbaye —- 85420 MaillezaisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -2 rue de I'Abbaye —- 85420 Maillezais, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/495 du 9 août 2011 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système susvisé, l'arrété préfectoraln° 16/CAB/700 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une duréede cingq ans renouvelable, de ce système, et [larrété préfectoral n° 21/CAB/818du 18 octobre 2021 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situéCrédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue de l'Abbaye —- 85420 Maillezais présentée parCrédit Agricole Atlantique Vendée —- Route de Paris — 44949 Nantes, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/350 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée —- Route de Paris — 44949 Nantes est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de I''Abbaye - 85420 Maillezais, à modifierl'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajoutde 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures et modalités d'information pour le publicpar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2011/0283 et portant le nombre de total de caméras à 7 caméras intérieureset 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/350 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
-de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Maillezais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —44949 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——ÉgalitéFraternité
-
ce
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.28 16:39:00+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/350 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-25-00017
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/351 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 23
boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/351 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 23 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 20
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/351portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 23 boulevard Aristide Briand —- 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Mutuel Océan - 23 boulevard Aristide Briand -85000 La Roche sur Yon (4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/599du 19 octobre 2010 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité,l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/714 du 12 octobre 2015 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoraln° 20/CAB/854 du 27 octobre 2020 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (
Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 23 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait |'objetd'un récépissé de dépôt le 3 février 2025;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
ajout de 3 caméras intérieures et suppression d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique).  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/351 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 23 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 23 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(suppression d'1 caméra extérieure et d'1 caméra extérieure visionnant la voie publiquepar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0189 et portant le nombre de total de caméras à 7 caméras intérieureset 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 métre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/351 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 23 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan,34 rue Léandre Merlet - Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ m?eeLiberté ——ÉgalitéFraternité
-
ce
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.28 16:39:19+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-25-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/351 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 23 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-31-00004
Arrêté 25/CAB-SIDPC/258 portant approbation
du plan départemental d'acheminement des
appels d'urgence.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-31-00004 - Arrêté 25/CAB-SIDPC/258 portant approbation du plan départemental
d'acheminement des appels d'urgence. 24
Ex - Cabinet du PréfetPREFET ; Direction des SécuritésDE LA VENDEE :LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel de Défenseet de Protection CivileArrêté 25/CAB-SIDPC/258portant approbation du plan départemental d'acheminement des appelsd'urgenceLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques ;Vu la circulaire du Premier Ministre n°4732 du 26 avril 2000 relative à l'élaboration ; des PlansDépartementaux des Appels d'Urgence ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - Les dispositions générales relatives au Plan d'Acheminement des Appels d'Urgence,telles qu'annexées au présent arrêté, sont approuvées et applicables à compter de ce jour dans ledépartement de la Vendée.Article 2 - L'arrêté n°07/CAB-SIDPC/038 en date du 26 avril 2007 est abrogé.Article 3 —- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet, Directeur decabinet, Monsieur le Colonel du Groupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur leDirecteur Départemental de la Police Nationale, Monsieur le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours, Madame la directrice du SAMU sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à la Roche-sur-Yon, le 3 1 MARS 2025Le Préfet,
Gérard GAVORY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-31-00004 - Arrêté 25/CAB-SIDPC/258 portant approbation du plan départemental
d'acheminement des appels d'urgence. 25
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-03-10-00023
DC 2025-071 - Délégation de signature relative
aux approvisionnements de la direction des
ressources matérielles et du patrimoine du CHD
Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00023 - DC 2025-071 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements de la direction des ressources matérielles et du patrimoine du CHD Vendée 26
centrehospitalierdépartementalJfl'—\
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS i -DU DIRECTEUR GENERAL \ æ N
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-071
Objet : Délégation de signature relative aux approvisionnements de la direction desressources matérielles et du patrimoine du CHD VendéeLE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrété n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1" janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Lugon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l''EHPAD et 'EPSMS de Bouin,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Cote de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, I'hépital de l'îÎle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de FTEPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l''EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,Vu la décision n° 1400134423 du 08 janvier 2014, portant recrutement de M. Yvan HAMARDpar voie de mutation,Vu le recrutement de M. Gautier CAUMONT en date du 5 juin 2023 en qualité de directeuradjoint de la direction commune,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00023 - DC 2025-071 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements de la direction des ressources matérielles et du patrimoine du CHD Vendée 27
centrehospitalierdépartementalf
Vendée
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DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les délégations 2024-141 du 21 octobre 2024,2024-129 du 30 septembre 2024 et 2024-090 du 26 août 2024.Article 2 — Délégataires et natures des délégationsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la directionterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine.Délégation de signature est donnée à Tahar BENHASSAN, directeur territorial desressources matérielles et du patrimoine, et Gautier CAUMONT, directeur adjoint, pourprocéder à l''engagement des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant de la directiondes ressources matérielles et du patrimoine pour le CHD Vendée.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tahar BENHASSAN, M. Gautier CAUMONT estautorisé à signer l'ensemble des documents relevant de la direction territoriale desressources matérielles et du patrimoine dans les conditions prévues au présent article.1. Ladirection territoriale des achatsM. Tahar BENHASSAN et M. Gautier CAUMONT ont délégation de signature au titre du GHTpour tous les actes relatifs à la passation et à I'exécution des marchés publics relevant deleurs domaines d'attributions, à l'exception de la signature des actes d''engagement, de lamodification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 25 000€ HT. lls ont notamment délégation pour signer les engagements de dépenses sur marchésexistants quel qu'en soit le montant dans le respect de l'EPRD.2. Les services techniques et la gestion immobilièreDélégation de signature est donnée à M. Yvan HAMARD pour signer les bons decommandes et factures pour le secteur travaux et services techniques pour les comptes declasse 6 et de classe 2.M. Yvan HAMARD bénéficie d'une délégation de signature, dans le cadre de ses attributionspour signer tout acte, décision, relevant des domaines suivants, à I'exclusion de ceux visés àl'article 3 :- les engagements de dépenses pour les comptes d'exploitation dans la limite de 25000 € HT par engagement et constations de services faits dans la limite des créditsautorisés à l''EPRD ;- les engagements de dépenses pour les comptes d'investissement dans la limite de25 000 € HT par engagement et constations de services faits dans la limite descrédits autorisés à l'EPRD.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00023 - DC 2025-071 - Délégation de signature relative aux
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centrehospitalierdépartemental—Vendée
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CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
3. ApprovisionnementsDélégation de signature est donnée à Mme Bénédicte KIRCHNER pour le budget H poursigner les bons de commandes et factures pour le secteur approvisionnement pour lescomptes de classe 6 et de classe 2 d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.Pour les comptes figurants sur les budgets annexes E, R et P, délégation est donnée pour lesite de La Roche-sur-Yon à Mme Bénédicte KIRCHNER à hauteur de 25 000 € HT, pour lesite de Luçon à Mme Noémie RICHARD à hauteur de 2500 € HT pour les animations, et pourle site de Montaigu à Mme Carline TERJAN-COULIBALY à hauteur de 2500 € HT pour lesanimations.Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des régles de la comptabilité publique et des achats publics.4. RestaurationDélégation de signature est donnée a M. Nicolas DELAMARE pour le budget H pour signerles bons de commandes et factures pour le secteur restauration pour les comptes de classe6 pour le site de La Roche-sur-Yon.En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Mme Aude CORNUAILLE.Délégation de signature est donnée à M. David ROUSSEAU pour le budget H pour signer lesbons de commandes et factures pour le secteur restauration pour les comptes de classe 6pour le site de Montaigu.En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à M. Jean-Michel SAUVAGET.Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Elles sont consenties àl'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal à 7000 eurosHT.5. LogistiqueDélégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENGLINÉ pour le budget H pour signerles bons de commandes et factures pour le secteur logistique et pour le transport desproduits de santé pour les comptes de classe 6.En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Frédéric AMÉLIE.Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie àl'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal à 25 000 eurosHT.6. TransportsDélégation de signature est donnée à Mme Myriam NAULLEAU pour le budget H pour signerles bons de commandes et factures pour le secteur transport patients pour les comptes declasse 6.
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centrehospitalierdépartementalJ\Vendée
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CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie àFexception des actes concernant les achats d''un montant supérieur ou égal à 2500 eurosHT.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agencerégionale de santé ;- — des lettres aux parlementaires et élus ;- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marché.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier- _ Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00023 - DC 2025-071 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements de la direction des ressources matérielles et du patrimoine du CHD Vendée 30
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-03-10-00028
DC 2025-076 - Délégation de signature relative à
la direction des ressources matérielles et du
patrimoine de l'hôpital de Noirmoutier et de
l'hôpital Dumonté
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00028 - DC 2025-076 - Délégation de signature relative à la direction
des ressources matérielles et du patrimoine de l'hôpital de Noirmoutier et de l'hôpital Dumonté 31
HépitalDumonté
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8AN = E;m;EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS \ B 4DU DIRECTEUR GENERAL " =ETABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE——> Direction commune
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-076
Objet : Délégation de signature relative à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine de l'hôpital de Noirmoutier et de l'hôpital Dumonté
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'TEHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrété du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallanps, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de 'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de 'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de 'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00028 - DC 2025-076 - Délégation de signature relative à la direction
des ressources matérielles et du patrimoine de l'hôpital de Noirmoutier et de l'hôpital Dumonté 32
HépitalDumonté
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 6 juillet 2021prononçant l'affectation de M. Pierre-Hugues GLARDON, directeur adjoint d'hépital au centrehospitalier départemental Vendée à la Roche-sur-Yon, aux centres hospitaliers Loire-Vendée-Océan à Challans, "Côte de Lumière" aux Sables d'Olonne, de Fontenay-le-Comte,au groupe public hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes à La Châtaigneraie,aux hôpitaux "Dumonté" à l'Île d'Yeu et de Noirmoutier, à l'établissement public social etmédico-social "La Madeleine" à Bouin, aux établissements d'hébergement pour personnesâgées dépendantes "Payraudeau" à La Chaize-le-Vicomte et "la Reynerie" à Bouin, et à larésidence au "Fil des Maines" à Saint-Fuigent (Vendée).Vu la décision du 13 novembre 2023, nommant M. Pierre-Hugues GLARDON directeurdélégué d'établissement de l'hôpital « Dumonté » de L'lle-d'Yeu,DÉCIDEArticle 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la délégation 2025-036 du 6 janvier 2025 pour lessecteurs traités dans celle-ci.Article 2 — Délégataires et natures des délégationsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la directionterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine.M. Pierre-Hugues GLARDON bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signertout acte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la direction desressources matérielles et du patrimoine de l'hôpital de Noirmoutier et de I'hdpital Dumonté.M. Pierre-Hugues GLARDON reçoit délégation de signature pour signer pour le compte dugroupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes :1°) Les marchés de fournitures et services ou concessionsPour des besoins ponctuels et non récurrents du groupe public hospitalier et médico-socialdes collines vendéennes d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT, cumulé au niveau duGHT dans le respect de la nomenclature NCHFS (NOTE D'INFORMATION N°DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant sur la nomenclature des catégorieshomogènes de fournitures et de services des achats hospitaliers) ;Pour des besoins spécifiques, non mutualisables au niveau du GHT 85 et non récurrents del''hôpital de Noirmoutier et de I'hépital Dumonté, d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;ainsi que tout avenant, résiliation, document de procédure, information et notification yafférents.2°) Les marchés de travauxPour la réalisation d'un ensemble de travaux (valeur estimée de I'opération et des fournitureset services courants mis à la disposition du titulaire lorsqu'ils sont nécessaires à I'exécutiondes travaux) pour le l''hôpital de Noirmoutier et l'hôpital Dumonté d''un montant inférieur ouégal à 25 000 € HT, dans la mesure où le besoin correspond dans sa définition à uneopération de travaux mise en œuvre dans un temps et périmètre géographique limités, etcaractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00028 - DC 2025-076 - Délégation de signature relative à la direction
des ressources matérielles et du patrimoine de l'hôpital de Noirmoutier et de l'hôpital Dumonté 33
HôpitalDumonté
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DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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V= @ (e2 S,e =ETABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
3°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parles opérateurs de mutualisation régionaux ou nationaux, accessibles aux établissementsmembres du GHT dès lors que le recours à la mutualisation est prévu par la stratégie achatdu GHT 85 dans les segments considérés, quel que soit le montant.4°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parl'établissement support au profit de tous les établissements membres du GHT 85 quel quesoit le montant.5°) Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'uneurgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) résultant decirconstances imprévisibles pour le groupe public hospitalier et médico-social des collinesvendéennes et n'étant pas de son fait, ne permet pas de respecter les délais minimauxexigés par les procédures formalisées.Dans tous les cas, ils informeront sans délai le directeur des achats du GHT et la cellulejuridique des contrats, dans la mesure où :- Ces marchés publics sont passés sous la responsabilité de I'établissement supportdans le cadre de la fonction achat commune :- Lamutualisation et la convergence des marchés publics demeurent le principe et laraison d'être de la fonction achat du GHT.Tous les achats relevant de la DSN seront d'abord validés par le Directeur territorial de laDirection des Services Numériques avant commande.Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des achatsréalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque trimestre au directeur des achats duGHT un état mentionnant :- la nature de chaque achat ;- son montant, sa date de signature et son code nomenclature CHFCS (pour lesfournitures et services courants) ;- le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus :- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marché.Article 4 — Respect de la légisiationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00028 - DC 2025-076 - Délégation de signature relative à la direction
des ressources matérielles et du patrimoine de l'hôpital de Noirmoutier et de l'hôpital Dumonté 34
Hôpital mjDumonté Sy É eQ À i
LRh , Kol ETABLISSEMENT MEMBRE; D'UNE DIRECTION COMMUNE
Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dés publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux trésoriers de l'hôpital deNoirmoutier et de l'hôpital Dumonté.La présente décision est affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ouDIRECTION du délégant.GENERALE Article 6 — recoursSecrétariat Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par02.51.44.63.05 recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès due © tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesTelecopie administratifs de la préfecture de Vendée.02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.fr La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025Site Internet Le directeur général,www.chd-vendee.fr
Olivier SERVAIRE-LORENZET» SEDestinataires : Di re::'AIRE-LgR OUTIER- Les délégataires Gé""al- Trésorier- Dossier archives de la direction générale
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des ressources matérielles et du patrimoine de l'hôpital de Noirmoutier et de l'hôpital Dumonté 35
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-03-10-00025
DC 2025-073 - Délégation de signature relative à
la direction des ressources matérielles et du
patrimoine du centre hospitalier Côte de
Lumière
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00025 - DC 2025-073 - Délégation de signature relative à la direction
des ressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier Côte de Lumière 36
CENTREHOSPITALIERCôte de Lumière
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
(L ;EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS ;ÎDU DIRECTEUR GENERAL > u. /pirection commune SDélégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-073
Objet : Délégation de signature relative à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine du centre hospitalier Côte de LumièreLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1¢ janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de I'lled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChataigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de 'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 3 avril 2015prononçant l'affectation de M. Brieuc CARRE, directeur adjoint d'hôpital au centre hospitalierLoire Vendée Océan, I'hépital Dumonté à f'Ile d'Yeu, l''hôpital de Noirmoutier et de l'EHPADet l'EPSMS de Bouin, en qualité de directeur adjoint, chargé des services logistiques etcoordonnateur de la politique de gestion des ressources matérielles et des achats, à compterdu 26 mai 2015,
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ETABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Vu la nomination de Madame Caroline CALMEL, directrice déléguée d'établissement duCentre Hospitalier « Côte de Lumière » du 20 janvier 2020,DÉCIDEArticle 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les délégations 2024-141 du 21 octobre 2024,2024-129 du 30 septembre 2024 et 2024-090 du 26 août 2024.Article 2 — Délégataires et natures des délégationsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la directionterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine.Mme Caroline CALMEL bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la direction desressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier Côte de Lumière.M. Brieuc CARRÉ reçoit délégation de signature pour signer pour le compte du Centrehospitalier « Côte de Lumière » :1°) Les marchés de fournitures et services ou concessionsPour des besoins ponctuels et non récurrents du centre hospitalier Côte de Lumiére d'unmontant inférieur ou égal à 250000 € HT, cumulé au niveau du GHT dans le respect de lanomenclature NCHFS (NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16janvier 2018 portant sur la nomenclature des catégories homogènes de fournitures et deservices des achats hospitaliers) ;Pour des besoins spécifiques, non mutualisables au niveau du GHT 85 et non récurrents ducentre hospitalier Côte de Lumière, d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;ainsi que tout avenant, résiliation, document de procédure, information et notification yafférents.2°) Les marchés de travauxPour la réalisation d'un ensemble de travaux (valeur estimée de l'opération et des fournitureset services courants mis à la disposition du titulaire lorsqu'ils sont nécessaires à I'exécutiondes travaux) pour le Centre hospitalier Côte de Lumière, d'un montant inférieur ou égal à 25000 € HT, dans la mesure où le besoin correspond dans sa définition à une opération detravaux mise en œuvre dans un temps et périmètre géographique limités, et caractérisé parson unité fonctionnelle, technique ou économique.3°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parles opérateurs de mutualisation régionaux ou nationaux, accessibles aux établissementsmembres du GHT dès lors que le recours à la mutualisation est prévu par la stratégie achatdu GHT 85 dans les segments considérés, quel que soit le montant.
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE4°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parl''établissement support au profit de tous les établissements membres du GHT 85 quel quesoit le montant.5°) Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'uneurgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) résultant decirconstances imprévisibles pour le Centre Hospitalier Côte de Lumière et n'étant pas de sonfait, ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.Dans tous les cas, ils informeront sans délai le directeur des achats du GHT et la cellulejuridique des contrats, dans la mesure où :- Ces marchés publics sont passés sous la responsabilité de I'établissement supportdans le cadre de la fonction achat commune ;- La mutualisation et la convergence des marchés publics demeurent le principe et laraison d'être de la fonction achat du GHT.Tous les achats relevant de la DSN seront d'abord validés par le Directeur territorial de laDirection des Services Numériques avant commande.Cette délégation est assortie de I'obligation pour le délégataire de rendre compte des achatsréalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque trimestre au directeur des achats duGHT un état mentionnant :- la nature de chaque achat ;- son montant, sa date de signature et son code nomenclature CHFCS (pour lesfournitures et services courants) ;- le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de I'Etat,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tuteile, et notamment directeur régionai de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marché.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au trésorier du centre hospitalierCôte de Lumière.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
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ETABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNEArticle 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
Olivier SERVAIRE-LORENZETEÔTE DE CUMIERE; PFRVAIRE LORENzET"'Éüêëur L zDestinataires : Général- Les délégataires- Trésorier- Dossier archives de la direction générale
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la direction des ressources matérielles et du
patrimoine du centre hospitalier de
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS | & ÀDU DIRECTEUR GENERAL =ETABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNEDirection commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-072
Objet : Délégation de signature relative à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
LE DIRECTEUR GENERAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de I'lle d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l''EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1 juin 2024, portant nomination de M.Emmanuel DESIRE DIT GOSSET en qualité de directeur adjoint au centre hospitalierdépartemental « Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier « Côte de Lumière »aux Sables d'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital deI'lle d'Yeu, à l'hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupepublic hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, àl'EPSMS « la Madeleine » à Bouin, à 'EHPAD « la Reynerie » à Bouin, à FEHPAD de laChaize le Vicomte et à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée) ;DECIDEArticle 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les délégations 2024-141 du 21 octobre 2024,2024-129 du 30 septembre 2024 et 2024-090 du 26 août 2024.Article 2 — Délégataires et natures des délégationsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la directionterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine.M. Emmanuel DESIRE DIT GOSSET bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant àsigner tout acte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de ladirection des ressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.M. Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET reçoit délégation de signature pour signer pour lecompte du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte :1°) Les marchés de fournitures et services ou concessionsPour des besoins ponctuels et non récurrents du centre hospitalier de Fontenay-le-Comted''un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT, cumulé au niveau du GHT dans le respect dela nomenclature NCHFS (NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16janvier 2018 portant sur la nomenclature des catégories homogènes de fournitures et deservices des achats hospitaliers) ;Pour des besoins spécifiques, non mutualisables au niveau du GHT 85 et non récurrents ducentre hospitalier de Fontenay-le-Comte, d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;ainsi que tout avenant, résiliation, document de procédure, information et notification yafférents.2°) Les marchés de travaux ou concessionsPour la réalisation d'un ensemble de travaux (valeur estimée de l'opération et des fournitureset services courants mis à la disposition du titulaire lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécutiondes travaux) pour le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, d'un montant inférieur ou égalà 25 000 € HT, dans la mesure où le besoin correspond dans sa définition à une opérationde travaux mise en œuvre dans un temps et périmètre géographique limités, et caractérisépar son unité fonctionnelle, technique ou économique.
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ÉTABLISSEMENT MEMBRE
3°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parles opérateurs de mutualisation régionaux ou nationaux, accessibles aux établissementsmembres du GHT dès lors que le recours à la mutualisation est prévu par la stratégie achatdu GHT 85 dans les segments considérés, quel que soit le montant.4°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parl'établissement support au profit de tous les établissements membres du GHT 85 quel quesoit le montant.5°) Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'uneurgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) résultant decirconstances imprévisibles pour le centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et n'étant pas deson fait, ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procéduresformalisées.Dans tous les cas, ils informeront sans délai le directeur des achats du GHT et la cellulejuridique des contrats, dans la mesure où :- Ces marchés publics sont passés sous la responsabilité de l'établissement supportdans le cadre de la fonction achat commune ;- La mutualisation et la convergence des marchés publics demeurent le principe et laraison d'être de la fonction achat du GHT.Tous les achats relevant de la DSN seront d'abord validés par le Directeur territorial de laDirection des Services Numériques avant commande.Cette délégation est assortie de I'obligation pour le délégataire de rendre compte des achatsréalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque trimestre au directeur des achats duGHT un état mentionnant :- la nature de chaque achat ;- son montant, sa date de signature et son code nomenclature CHFCS (pour lesfournitures et services courants) ;- le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.Délégation de signature est donnée à M. Amaury GUIHAL, responsable de la direction desressources matérielles et du patrimoine au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, dans lecadre de ses attributions, à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 25 000 € HT du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte ;- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec lescommandes ci-dessus mentionnées ;- les contrats de portage de repas.Délégation de signature est donnée à Mme Nadège DELLE VEDOVE, adjointe des cadres,dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 1000 € HT du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte ;- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec lescommandes ci-dessus mentionnées.
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Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marché.Article 4 — Respect de la légisiationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au trésorier du centre hospitalierde Fontenay-le-Comte.La présente décision est affichée sur les panneaux d'information pour étre portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
SEDireczOlivier ë'E E ORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier- Dossier archives de la direction générale
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la direction des ressources matérielles et du
patrimoine du centre hospitalier Loire Vendée
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS ( - eDU DIRECTEUR GENERAL eDirection commune D'UNE DIRECTION COMMUNEDélégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-074
Objet : Délégation de signature relative à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine du centre hospitalier Loire Vendée Océan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Iled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumiére » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, I'hépital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de TEHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00026 - DC 2025-074 - Délégation de signature relative à la direction
des ressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier Loire Vendée Océan 47
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1" juillet 2021 portant nomination de MmeElisabeth ROBIN en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental «Vendée » à La Roche-sur-Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital de I'lle d'Yeu,hépital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM «La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 janvier 2025 portant nomination de MmeNathalie CHABIRON en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental «Vendée » à La Roche-sur-Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital de l''Ile d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l''EPSM «La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de 'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la décision du 4 avril 2024 de mobilité interne au sein de la direction commune de MmeElisabeth Robin au poste de directeur délégué d'établissement au centre hospitalier LoireVendée Océan à Challans,DÉCIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les délégations 2024-141 du 21 octobre 2024,2024-129 du 30 septembre 2024 et 2024-090 du 26 août 2024.Articie 2 — Délégataires et natures des déiégationsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la directionterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine.Mme Elisabeth ROBIN bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer tout acte,toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la direction desressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier Loire Vendée Océan.Mme Nathalie CHABIRON reçoit délégation pour signer pour ie compte du centre hospitalierLoire Vendée Océan l'ensemble des achats hors achats pharmaceutiques.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CHABIRON délégation est donnée àM. Valentin BLANCHARD, et à M. David GALIBERT pour les achats de restauration.1°) Les marchés de fournitures et services ou concessionsPour des besoins ponctuels et non récurrents du Centre hospitalier Loire Vendée Océan d'unmontant inférieur ou égal à 25 000 € HT, cumulé au niveau du GHT dans le respect de lanomenclature NCHFS (NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16janvier 2018 portant sur la nomenclature des catégories homogènes de fournitures et deservices des achats hospitaliers) ;
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00026 - DC 2025-074 - Délégation de signature relative à la direction
des ressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier Loire Vendée Océan 48
Centre HospitalierLoire Vendée Océan
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Pour des besoins spécifiques, non mutualisables au niveau du GHT Vendée et nonrécurrents du Centre hospitalier Loire Vendée Océan, d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;ainsi que tout avenant, résiliation, document de procédure, information et notification yafférents.2°) Les marchés de travaux ou concessionsPour la réalisation d'un ensemble de travaux (valeur estimée de l'opération et des fournitureset services courants mis à la disposition du titulaire lorsqu'ils sont nécessaires à I'exécutiondes travaux) pour le Centre hospitalier Loire Vendée Océan, d'un montant inférieur ou égal à25 000 € HT, dans la mesure où le besoin correspond dans sa définition à une opération detravaux mise en œuvre dans un temps et périmètre géographique limités, et caractérisé parson unité fonctionnelle, technique ou économique.3°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parles opérateurs de mutualisation régionaux ou nationaux, accessibles aux établissementsmembres du GHT dès lors que le recours à la mutualisation est prévu par la stratégie achatdu GHT Vendée dans les segments considérés, quel que soit le montant.4°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parl'établissement support au profit de tous les établissements membres du GHT Vendée quelque soit le montant.5°) Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'uneurgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) résultant decirconstances imprévisibles pour le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan et n'étant pas deson fait, ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procéduresformalisées.Dans tous les cas, ils informeront sans délai le directeur des achats du GHT et la cellulejuridique des contrats, dans la mesure où :Ces marchés publics sont passés sous la responsabilité de I'établissement support dans lecadre de la fonction achat commune ;La mutualisation et la convergence des marchés publics demeurent le principe et la raisond'être de la fonction achat du GHT.Tous les achats relevant de la DSN seront d'abord validés par le Directeur territorial de laDirection des Services Numériques avant commandeCette délégation est donc assortie de l'obligation pour les délégataires :-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein du groupement hospitalier de territoire,-de rendre compte des achats réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque trimestreau directeur des achats du GHT un état mentionnant :- la nature de chaque achat- son montant, sa date de signature et son code nomenclature CHFCS (pour lesfournitures et services courants)- le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
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des ressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier Loire Vendée Océan 49
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Délégation de signature est donnée à M. Valentin BLANCHARD dans le cadre de sesattributions, à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 25 000 € HT du centrehospitalier Loire Vendée Océan ;- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec lescommandes ci-dessus mentionnées ;- _ les contrats de portage de repas.
Délégation de signature est donnée à M. David GALIBERT dans le cadre de ses attributions,à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 1000 € HT du centrehospitalier Loire Vendée Océan ;- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec lescommandes ci-dessus mentionnées.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marché.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la légisiation en vigueur.Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au trésorier du centre hospitalierLoire Vendée Océan.La présente décision est affichée sur les panneaux d'information pour étre portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut étre retirée a tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
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des ressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier Loire Vendée Océan 50
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025
' E\'}er SERVAIRE-LORENZETDestinataires :- Les délégataires- Trésorier- Dossier archives de la direction générale
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-03-10-00027
DC 2025-075 - Délégation de signature relative à
la direction des ressources matérielles et du
patrimoine du groupe public hospitalier et
médico-social des collines vendéennes
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des ressources matérielles et du patrimoine du groupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes 52
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hospitalieramédico-socialN i es € OUines vendeennes
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= GX °EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS 8 _DU DIRECTEUR GENERAL ;ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNEDirection commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-075
Objet : Délégation de signature relative à la direction des ressources matérielles et dupatrimoine du groupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1 janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent —- Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Îled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, 'TEHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de I'lle d"Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de TEHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,
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DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
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ÉTABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 juin 2024, portant nomination de MmeBéatrice LOUÂPRE en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier départemental «Vendée » à la Roche-sur-Yon, au centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sablesd'Olonne, au centre hospitalier « Loire-Vendée-Océan » à Challans, à l'hôpital de l'Ile d'Yeu,à l'hôpital de Noirmoutier, au centre hospitalier de Fontenay le Comte, au groupe publichospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à la Chataigneraie, à l'EPSMS « laMadeleine » à Bouin, à 'EHPAD « la Reynerie » à Bouin, à 'EHPAD de la Chaize le Vicomteet à l'EHPAD de Saint Fulgent (Vendée),DÉCIDEArticle 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les délégations 2024-141 du 21 octobre 2024,2024-129 du 30 septembre 2024 et 2024-090 du 26 août 2024.Article 2 — Délégataires et natures des délégationsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d''une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires a la gestion des affaires de la directionterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine.M. Béatrice LOUÂPRE bénéficie d''une délégation de signature l'autorisant à signer tout acte,toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires de la direction desressources matérielles et du patrimoine du centre hospitalier du groupe public hospitalier etmédico-social des collines vendéennes.M. Béatrice LOUÂPRE reçoit délégation de signature pour signer pour le compte du groupepublic hospitalier et médico-social des collines vendéennes :1°) Les marchés de fournitures et services ou concessionsPour des besoins ponctuels et non récurrents du groupe public hospitalier et médico-socialdes collines vendéennes d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT, cumulé au niveau duGHT dans le respect de la nomenclature NCHFS (NOTE D'INFORMATION N°DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant sur la nomenclature des catégorieshomogènes de fournitures et de services des achats hospitaliers) ;Pour des besoins spécifiques, non mutualisables au niveau du GHT 85 et non récurrents dugroupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes, d''un montant inférieur à25 000 € HT ;ainsi que tout avenant, résiliation, document de procédure, information et notification yafférents.2°) Les marchés de travauxPour la réalisation d'un ensemble de travaux (valeur estimée de l'opération et des fournitureset services courants mis à la disposition du titulaire lorsqu'ils sont nécessaires à I'exécutiondes travaux) pour le groupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes, d'unmontant inférieur ou égal à 25 000 € HT, dans la mesure où le besoin correspond dans sadéfinition à une opération de travaux mise en œuvre dans un temps et périmètregéographique limités, et caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
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des ressources matérielles et du patrimoine du groupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes 54
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ETABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE
3°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parles opérateurs de mutualisation régionaux ou nationaux, accessibles aux établissementsmembres du GHT dès lors que le recours à la mutualisation est prévu par la stratégie achatdu GHT 85 dans les segments considérés, quel que soit le montant.4°) Pour des marchés subséquents et bons de commande des accords-cadres passés parI'établissement support au profit de tous les établissements membres du GHT 85 quel quesoit le montant.5°) Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'uneurgence impérieuse (article R. 2122-1 du Code de la commande publique) résultant decirconstances imprévisibles pour le groupe public hospitalier et médico-social des collinesvendéennes et n'étant pas de son fait, ne permet pas de respecter les délais minimauxexigés par les procédures formalisées.Dans tous les cas, ils informeront sans délai le directeur des achats du GHT et la cellulejuridique des contrats, dans la mesure où :- Ces marchés publics sont passés sous la responsabilité de I'établissement supportdans le cadre de la fonction achat commune ;- Lamutualisation et la convergence des marchés publics demeurent le principe et laraison d'étre de la fonction achat du GHT.Tous les achats relevant de la DSN seront d'abord validés par le Directeur territorial de laDirection des Services Numériques avant commande.Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte des achatsréalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque trimestre au directeur des achats duGHT un état mentionnant :- la nature de chaque achat ;- son montant, sa date de signature et son code nomenclature CHFCS (pour lesfournitures et services courants) ;- le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en ceuvre.Délégation de signature est donnée a M. Sébastien BUREAU, responsable des servicestechniques, travaux et maintenance, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 1000 € HT du groupedes Collines Vendéennes ;Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion :- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus ;- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marché.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
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des ressources matérielles et du patrimoine du groupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes 55
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ETABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNEArticle 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au trésorier du groupe publichospitalier et médico-social des collines vendéennes.La présente décision est affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025Leglirecteur général,
Ouë"llflëflôfi# AIRE-LORENZETM 'NDestinataires : ŒWG'ËNZH- Les délégataires J- Trésorier- Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-03-10-00027 - DC 2025-075 - Délégation de signature relative à la direction
des ressources matérielles et du patrimoine du groupe public hospitalier et médico-social des collines vendéennes 56
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-02-00004
Arrêté N°2025-DCL-BER-236 portant agrément
d'un établissement chargé d'installer des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique sur les véhicules non équipés.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-02-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BER-236 portant agrément d'un
établissement chargé d'installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés. 57
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 2025-DCL-BER-236portant agrément d'un établissement chargé d'installerles dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquesur les véhicules non équipés
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
- VU le code de la route, notamment 'les articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;VU le code pénal, notamment les articles 221-8 et 222-44 ;VU le code de procédure pénale, notamment l'article 41-2 ;VU le décret n°2011-1048 du 05 septembre 2011 relatif à la conduite sousl'influence de l'alcool ; 'VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l''homologationnationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leursconditions d'installation dans les véhicules à moteur ;VU la demande d'agrément présentée le 19 mars 2025 présentée par la sociétéd'Electricité poids lourds Gaborit ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes lesconditions pour être agréé ; |ARRETEArticle 1 : La société d'Électricité Poids Lourds Gaborit (S.E.P.L.G), est agréée pourprocéder à linstallation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé ZI-12 rue dela Gourdine — 85305 Challans Cedex.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede la signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'endemander le renouvellement trois mois au moins avant sa date d'expiration.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-02-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BER-236 portant agrément d'un
établissement chargé d'installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés. 58
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit étrecommuniqué au préfet. Cet agrément peut étre suspendu ou retiré si le titulaire nedispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'unecondamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour undélit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 del'article L.234-2 du code de la route, au 11° de I'article 221-8 du code pénal eu au14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plusen mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour laconstitution du dossier d'agrément.Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publiéau recueil des actes administratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le - 7 AVR Î;i"j
Le/Préfe
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-02-00004 - Arrêté N°2025-DCL-BER-236 portant agrément d'un
établissement chargé d'installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés. 59
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-04-03-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-221 portant
modification des statuts de la communauté de
commues du Pays de Fontenay-Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-221 portant modification
des statuts de la communauté de commues du Pays de Fontenay-Vendée 60
PREFET ; Direction de la citoyennetéSE VENDEE | et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-221portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays deFontenay-Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 521117 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notammentson article 136 Il prévoyant le transfert automatique de la compétence en matière de plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, dans les trois mois suivant levote de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre, sauf si les communes membres sy opposentdans les conditions prévues au 3° alinéa du Il ;Vu l'arrété préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communautéde communes du Pays de Fontenay-Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral N°2018-DRCTAJ/3-639 du 12 novembre 2018 prononçant la dissolution dusyndicat mixte du centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC) des troisrivieres ; |Vu l'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BICB-723 du 5 août 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée ;Vu la délibération du conseil communautaire du 1¢ juillet 2024 portant modification des statuts de lacommunauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Auchay-sur-Vendée - En date des 30/07/2024 et 10/09/2024Bourneau _ En date du 25/07/2024Doix-lès-Fontaines En date du 10/09/2024Fontena'y-le-Comte En date du | 18/09/2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr « 1/3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-221 portant modification
des statuts de la communauté de commues du Pays de Fontenay-Vendée 61
Foussais-Payré En date du 17/09/2024Mervent En date du 27/09/2024Montreuil En date du 20/09/2024Mouzeuil-Saint-Martin En date du 09/10/2024L'Orbrie En date du 22/08/2024Petosse En date du 12/09/2024Pouillé En date du | 13/09/2024Saint-Laurent-de-la-Salle En date du 03/09/2024Saint-Martin-de-Fraigneau En date du 03/09/2024Saint-Martin-des-Fontaines En date du 12/09/2024Saint-Michel-le-Cloucq En date du 29/08/2024Saint-Valérien En date du 25/09/2024Sérigné En date du 17/09/2024Les Velluire-sur-Vendée En date du 03/09/2024Vouvant En date du 12/09/2024
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Marsais-Sainte-Radégonde et Saint-Cyr-des-Gâts, respectivement en date du 17 septembre 2024 et du 30 juillet 2024, valant avis favorablepour le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d''urbanisme entenant lieu et carte communale, avis favorable pour le retrait des compétences en matière degérontologie et micro-signalétique et avis défavorable pour le transfert de la compétence en matièrede réseaux publics de chaleur ; |Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de L'Hermenault, Le Langon, Longèves etPissotte, respectivement en date du 10 septembre 2024, 5 septembre 2024, 11 septembre 2024 et 28août 2024, valant avis défavorable ;Vu la lettre de M. le Préfet de la Vendée, en date du 4 novembre 2024, proposant la prise d'un arrêté« partiel » actant le transfert des compétences en matière de plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale et création, gestion et exploitation des nouveauxréseaux publics de chaleur, le retrait des compétences en matière de gérontologie et de micro-signalétique, ainsi que la modification du libellé de la compétence en matière de création,aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-04-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-221 portant modification
des statuts de la communauté de commues du Pays de Fontenay-Vendée 62
Vu la lettre du 4 mars 2025 de Monsieur le président de la communauté de communes du Pays deFontenay-Vendée acceptant cette proposition ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies, 'ArrêteArticle 1: Il est pris acte du transfert automatique de la compétence en matière de plan locald'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1* octobre 2024.L'article 51 des statuts relatif au groupe des compétences obligatoires est modifié.Article 2 : Il est pris acte de la modification du libellé de la compétence en matière de création,aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. L'article 51 des statutsrelatif au groupe des compétences obligatoires est modifié.Article 2 : Est autorisé le transfert de la compétence en matiére de création, gestion et exploitation desnouveaux réseaux publics de chaleur. L'article 5.3 des statuts relatif aux groupes des compétencessupplémentaires est modifié.Article 3 : Est autorisé le retrait de la compétence en matière de gérontologie. L'article 5.3 des statutsrelatif aux groupes des compétences supplémentaires est modifié.Article 4 : Est autorisé le retrait de la compétence en matière de micro-signalétique. L'article 5.3 desstatuts relatif aux groupes des compétences supplémentaires est modifié.Article 5 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 6 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 7 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques dela Vendée, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le -3 AR 1075 Le Préfet,(,«M\./(Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu pour étre annexé à mon arrété préfectoral de ce jourFait a La Roche-sur-Yon, le- 3 AVR. 2075À - ÇPa S de v - Le PréfetFontenay- Ï' ;&' AMANAVendé ' Gérard GAVORY
STATUTSde laCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES -PAYS DE FONTENAY-VENDEE
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SOMMAIRE1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ..................................................+...ccorororerenenerence2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES .........ioossssssesseeensssssssenesansensessensansoassaneennensaeneen SK] | <] =TT4 - DURÉE ............................uvvesseneeceresannncensarsneraneansencansensansensensensansantensansansancansansansensensensantensansansansensencancance5 - OBJET ET COMPÉTENCES ................................scecoversenreneentansentaenceracaenencenrencenentanenentencentencenene5.1 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES ..............................0.000csesrecsanensns 45.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONSD'INTERET COMMUNAUTAIRE ..cuuissssinnussmvammamnmmessssnimaais 45.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES ...................serccesensencecsansSI E RGNS .o oomosmamem i CEOE ON5.3.2 En matière d'Enfance JŒUNESSE crrr mn cm e t ce r en5.3.3 En matière culturelle et SPONTIVE..........................cecrerccrercensessanensentensensensenenarensrsnentenseren n ce decessensecenseees5.3.4 En matière de€ PprévEntiON.............................rccerrssscensensicerensrsrecerensanceccnsnanereensnasecaranensececanan cec ecenne5.35 E MdTOTO À INSETTION sarirrmenenmennennnnt ns ce en sr rr PE ETEn RE TS5.3.6 En matière de communications ÉlECTRONIQUES sririsanenensenenanenea nn se en5.3.7 Gestion des ressources aquatiqUeES......................................c...rrresesensnmenenseniensennennecrensensancensancansraneneneceencecs5.35 RESEUR DIDHCS CO ERIIBUR moverenemmaennemenennannnçÜennnen sqerermeTen e rrsB30 MODIRÉ .cs veccenmce nn sssn o m es ce aman ec es 448 T cp S4B E RE5.3:10. CromMatoTiUN m..+......0rrrrenisorisenenmae se men en mn en nn e RR Ns ra n s ises ins s o hsheisaessios enansamnnnnn5.3.11. DiVEFS.................rrcrcrrrsesrcaracssranaananarsnasrassaananasasartaarrnenanennanaensansasennanennasensnaessa ue en aanasensace ns an en en se6 - ADHÉSION _................................ereocecsracsaccencancamcencancemcamcencancencencancencaneanencencencemcencencameencencencencencencanencen0enTx AUTRES NODES DEÉCOOMA T O L r u cs e r ec7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES....................7.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS ......................................00csccrscrccancaceanens8 - INSTRUCTION _ DES AUTORISATIONS D'URBANISME ...................>evcecserserseneensentencenseanente9 - POLITIQUES CONTRACTUELLES..................... ce es e en10 - RESSOURCES ....................ececscocoesencerasseraconcasasarenscasoeencencarnevacncencancacaneacacencacasnecacassacaeccesacaente11 - TRESORIER ®.................sccoceecerseescareceecersacacarencacencaaenenenncerneencarencacsecaccecerencaceneacentaccncecacercesnenentS
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1- COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DECOMMUNES
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est créé uneCommunauté de communes regroupant les communes suivantes :
e Auchay-sur-Vendéee Bourneau,e Doix-les-Fontaines,e Fontenay-le-Comte,e Foussais-Payré,e Le Langon,e ... L'Hermenault,e ... Les Velluire-sur-Vendée,e Longèves,e L'Orbrie,e ... Marsais-Sainte-Radegonde,e Mervent,e Montreuil,e ... Mouzeuil-Saint-Martin,e Petosse,e ... Pissotte,e Pouillé,e Saint-Cyr-des-Gats,e ... Saint-Laurent-de-la-Salle,e ... Saint-Martin-des-Fontaines,e ... Saint-Martin-de-Fraigneau,e ... Saint-Michel-le-Cloucq,e Saint-Valérien,e — Sérigné,e Vouvant.
2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de communes prend le nom de :Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »3 - SIEGELe siège de la Communauté est fixé au :16, rue de l'Innovation —BP 20359 - 85 200 Fontenay-le-Comte
4 - DUREELa Communauté est créée pour une durée illimitée.
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5 - OBJET ET COMPETENCESLa Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétencessuivantes :5.1 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES- 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaire ; Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales_d'intérêtcommunautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de I'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.- 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.» 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.< 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.< 6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales sans préjudice de l'article 1er de la loin°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes.7° Eau, sans préjudice de I'article 1er de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative àla mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes.
5.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE
« 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergie pour |a conduite d'actions d'intérêt communautaire.« 2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaire.* 2 bis° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuelsde développement urbain, de développement local et d'insertion économique etsociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;programmes d'actions définis dans le contrat de ville_pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire.< 3° Création, aménagement, et entretien de la voirie pour la conduite d'actionsl'intérêt taire
< 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipement 'd'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérét communautaire.- 5° Action sociale d'intérét communautaire.Page: 4
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5.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES5.3.1 En matière d'actions touristiquesla création, le balisage, I'entretien, la communication des sentiers de randonnéeslimités aux boucles pédestres, équestres et de vélo répondant aux critères suivants
Tendre vers moins de 40 % de goudron agglomération comprise, afin quel'itinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenadeet Randonnée — PR) et inscriptible au Plan Départemental des Itinéraires dePromenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départemental.Si un itinéraire présente un intérêt particulier (complémentarité de l'offreexistante, retombées sur l'économie locale : bar, supérette, boulangerie...) sansrespecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu.Etre une boucle ou une liaison permettant de rejoindre un itinéraire existant.Présenter un intérêt patrimonial et paysager. 'Etre complémentaire de l'offre existante, en termes de distance et delocalisation. ;Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voiesprivées, les conventions de droit de passage doivent être à jour.Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert.5.3.2 En matière d'enfance jeunesseL'étude, la création, 'aménagement et la gestion de maisons de l'enfance intégrantles services de centre multi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil de loisirs.La gestion et I'organisation d'accueils de loisirs extrascolaires et des mercredis enpériode scolaire au sein de ces mêmes accueils de loisirs :o Espace Elan à L'Hermenautt,Les Ecureuils à Pissotte,Graine de soleil et l'Espace junior à Fontenay-le-Comte,Les Coquelicots à Mouzeuil-Saint-Martin, 'Les P'tits Loups à Doix-lès-Fontaines,L'Arc en ciel à Saint-Martin-de-Fraigneau,Le 1000 Pattes à Foussais-Payré,oO0O0O0000La gestion et l'organisation de séjours de vacances et de séjours courts.5.3.3 En matière culturelle et sportiveLa promotion du territoire communautaire par le soutien à l'organisation demanifestations sociétales notamment en matière culturelles et sportives à l'échellede la communauté.Coordination du réseau de lecture publique.
5.3.4 En matière de préventionLes actions de prévention en matière d'éducation routière.Les actions en matière d'éducation à la natation dans le 1er degré et pour l'ensembledes jeunes handicapés.La contribution au SDIS par le versement du contingent incendie.Les études et actions dans le domaine de la santé et de la prévention.
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5.3.5 En matière d'insertionLa construction, 'aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertionsocioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.Les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16à 25 ans.5.3.6 En matière de communications électroniquesla réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques à partirdes points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sontdéfinis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 enprécisant les modalités de I'accés aux lignes de communications électroniques à trèshaut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à I'exception des zones trèsdenses, ou jusqu'aux points d'intérêts communaux.la réalisation, I'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l''ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offrede référence de France Télécom pour la création de points de raccordementsmutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation de ces points deraccordements mutualisés.le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-méme et/ou par d'autres maitresd'ouvrage.la réalisation et l'exploitation de réseaux de communication électroniques situés enaval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zonearrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 del'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignesde communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensembledu territoire à l'exception des zones très denses.
5.3.7 Gestion des ressources aquatiquesLa création, la restauration et I'entretien des réseaux hydrauliques principauxd'intérêt collectif du marais.L'entretien et la restauration des cours d'eau principaux alimentant le marais.La création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectifprésents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutifde celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation.La gestion, l'aménagement et l'entretien des ouvrages, digues et réseaux dedéfense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine publicmaritime.La mise en place et I'exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à l'améliorationqualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement etalimentation en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieuxaquatiques. 'La maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieurd'aménagement de cours d'eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrageshydrauliques, ainsi que les études s'y rapportant.L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant à uneunité hydrographique. '
5.3.8 Réseaux publics de chaleur Page: 6
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Création, gestion et exploitation des nouveaux réseaux publics de chaleur sur le territoirede la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.5.3.9. Mobilité.La Communauté se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loid'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.5.3.10. CrématoriumConstruction, gestion et exploitation d'un crématorium.
5.3.11. DiversLe Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membrespour, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ousoutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide audéveloppement ou a caractére humanitaire.6 - ADHESIONLa Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération a un syndicat mixte,à un groupement d'intérét public de développement local ou toute autre organisationpubliques ou privée œuvrant dans le cadre de I'exercice de ses compétences.7 - AUTRES MODES DE COOPERATION7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRESConformément au code général des collectivités Aterritoriales, la Communauté peut concluredes conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de délégation dans lesconditions fixées par le CGCT.La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maitrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune., Conformément aux règles des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
7.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERSDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ouEPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par et avec des personnes publiques tierces. Elle peutégalement conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec despersonnes publiques tierces. Page: 7
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8 - INSTRUCTIONDES AUTORISATIONS D'URBANISMELa Communauté est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte descommunes qui le demandent, ces dernières restant autorités compétentes en matière dedélivrance desdites autorisations.9 - POLITIQUES CONTRACTUELLESLa Communauté est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement etde développement mises en œuvre avec l''Union Européenne, I'Etat, la Région, leDépartement pour les compétences qu''elle détient.10 - RESSOURCESLes recettes de la Communauté de communes sont celles prévues par les textes en vigueur.11 - TRÉSORIERLes fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de F ontenay-le-Comte. :
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-28-00006
Arrêté 25-DDTM85-207 portant autorisation
temporaire du domaine public maritime à
l'extrémité nord-est de la zone d'évitage de
Fromentine, au bénéfice de la Régie
Départementale des Passages d'Eau de la
Vendée pour l'installation d'une bouée de
signalisation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-28-00006 - Arrêté 25-DDTM85-207 portant
autorisation temporaire du domaine public maritime à l'extrémité nord-est de la zone d'évitage de Fromentine, au bénéfice de la
Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée pour l'installation d'une bouée de signalisation.
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E N | Direction départementalePRÉFET . | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalité .Fraternité
Arrété 25-DDTM85- 204portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatà l'extrémité nord-est de la zone d'évitage de Fromentine,au bénéfice de la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée,pour l'installation d'une bouée de signalisationLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier reçu le 5 février 2025 par lequel la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée(RDPEV), représentée par son directeur général Monsieur Baudouin PAPPENS, sollicite une autorisationd'occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l'État à I'extrémité nord-est de la zoned'évitage de Fromentine, pour l'installation d'une bouée de signalisation, -1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-28-00006 - Arrêté 25-DDTM85-207 portant
autorisation temporaire du domaine public maritime à l'extrémité nord-est de la zone d'évitage de Fromentine, au bénéfice de la
Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée pour l'installation d'une bouée de signalisation.
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VU lavis conforme du 13 février 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de |'action en mer,VU l'avis conforme du 7 mars 2025 du commandant de la zone maritime de I'Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 février 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 17 février 2025 de la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest (DIRM NAMO),VU l'avis réputé favorable de la cofhmwne de la Barre de Monts,
Arrête
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONLa Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée (RDPEV), représentée par son directeurgénéral Monsieur Baudouin PAPPENS, enregistrée sous le n° de siret 786 451 260 00024 et domiciliée 3,avenue de l'Estacade —- 85 550 LA BARRE DE MONTS, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire »,est autorisée :à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État à l'extrémité nord-estde la zone d'évitage de Fromentine, pour l'installation d'une bouée de signalisation de la zoned 'évitage de Fromentine afin de faciliter les manœuvres d'accostage du nouveau navire « Insula Oya:3».La bouée de signalisation sera installée aux coordonnées WGS 84 suivantes :-— latitude 46°53,734'N- longitude 2°08,2839'WLe dispositif est composé d'une bouée blanche tronconique de diamètre 800 munie d'un réflecteurradar et de bandes blanches réfléchissantes afin d'améliorer la visibilité la nuit, reliée à un corps mortde 200 kg par une chaîne de 10 à 12 m et de diamètre 18 ou 20.L'emprise totale sollicitée sur le DPM représente 0,5 m2
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à- compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.Cette durée inclut la mise en place et le retrait de l'installation ainsi que | epr0|tat|on du périmètre misà disposition.Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2029 à l'issue du retrait de l'installation sauf si une nouvelleautorisation a été délivrée avant cette date.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-28-00006 - Arrêté 25-DDTM85-207 portant
autorisation temporaire du domaine public maritime à l'extrémité nord-est de la zone d'évitage de Fromentine, au bénéfice de la
Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée pour l'installation d'une bouée de signalisation.
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Article 3- CARACTERE ET CONDITIONS DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourracéder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la navigation, l'environnement,l'hygiène, etc.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l''organisateur.Un avis nautique est nécessaire afin d'informer les navigants de la mise en place et de la position exactede la bouée.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime naturel.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou domma'ges qui peuventrésulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De méme, il estresponsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommagecausé par la mise en place, I'exploitation ou l'enlèvement des installations.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par les participantset de tout risque d'accident.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de laconfiguration des lieux ou de dégats occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'unquelconque événement météorologique.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-28-00006 - Arrêté 25-DDTM85-207 portant
autorisation temporaire du domaine public maritime à l'extrémité nord-est de la zone d'évitage de Fromentine, au bénéfice de la
Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée pour l'installation d'une bouée de signalisation.
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En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée devalidité du titre d'occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de laprésente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers nonautorisé.
Article 6- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutestraces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non dubénéficiaire. Faute pouf le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais parl'administration.
Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. |Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de lagestion du DPM le juge utile à I'intérét général dont il a la charge.L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de" la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et surdécision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditionsjuridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :—au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer |'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation
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— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre I'exploitationou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une.demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. 'La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONLa tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service mer et littoral de la DDDTM 85 detoute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALECompte tenu du caractère d'intérêt général bénéficiant à tous, l'autorisation sollicitée est exonérée dela redevance domaniale, en application des dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la__ propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 12 - IMPÔTSLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Article 13 - RESERVE DES DROIÎS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l''autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie. |Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée. Il sera publié au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. |Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.Article 16 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le 28 MARS 2025Pour le préfet de la Vendéeet par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer et par subdélégation,l'adjoint au chef du service mer et littoral,
'Yves G TÎÎF_{
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-28-00006 - Arrêté 25-DDTM85-207 portant
autorisation temporaire du domaine public maritime à l'extrémité nord-est de la zone d'évitage de Fromentine, au bénéfice de la
Régie Départementale des Passages d'Eau de la Vendée pour l'installation d'une bouée de signalisation.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-27-00004
Arrêté N°25-DDTM85-205 portant institution
d'une pratique particulière de pêche du
black-bass en no-kill en Vendée pour une
période de 05 ans.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-27-00004 - Arrêté N°25-DDTM85-205 portant
institution d'une pratique particulière de pêche du black-bass en no-kill en Vendée pour une période de 05 ans. 81
Ex - - Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE @LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-205portant institution d'une pratique particulière de pêche dublack-bass en no-kill en Vendée pour une période de 5 ansLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU l'article R.436-23 (4°) du code de l'environnement,VU l'arrêté 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,VU la décision 25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer,VU l'arrété réglementaire permanent du 20 mars 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Vendée,VU la demande du 17 janvier 2025 de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieuaquatique pour une interdiction de pêche,VU l'avis de l'Office Français de la biodiversité du 26 mars 2025,VU l'arrêté 21-DDTM85-510 portant institution d'une pratique particulière de pêche du black-bass enno-kill en vendée pour la période 2021-2026,CONSIDERANT la volonté de la fédération et des AAPPMA de privilégier I'espéce black-bass enVendée, 'Arrête
Article 1 - Il est institué une pratique particulière de la pêche du black-bass dite "no kill" ou "degraciation" dans le département de la Vendée, jusqu'au 31 décembre 2028, sur les sept sites suivants :1- Parcours de graciation du lac de Rochereau : :sur l'ensemble de l'emprise du lac, communes: MONSIREIGNE, SIGOURNAIS, CHAVAGNES-LES-REDOUX, BAZOGES-EN-PAREDS2- Parcours de graciation sur L'Yon :limite amont : du Clapet de Moulin Neuflimite aval : Chaussée de Rambourglongueur : 4,780 kmcommunes : LA ROCHE SUR YON et NESMY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-27-00004 - Arrêté N°25-DDTM85-205 portant
institution d'une pratique particulière de pêche du black-bass en no-kill en Vendée pour une période de 05 ans. 82
3- Parcours de graciation sur Lac du Marillet - bras de la Moinie et du Tourteronlimite amont : du chemin des « Chevroches »limite aval ; pont de la tanneriecommune : CHATEAU GUIBERT4- Parcours de graciation du Lac de Vouvant- sur l'ensemble du laccommune de VOUVANT5- Parcours de graciation sur La Boulognelimite.amont : la Chaussée de la Bernardièrelimite aval : la Chaussée de la Dorinièrelongueur : 2,000 kmcommune : ROCHESERVIERE6- Parcours de graciation du Lac du Graonsur l'ensemble du lac ;communes : ST-VINCENT-SUR-GRAON et CHAMP-ST-PERE7- Parcours de graciation du lac de Pierre Brunesur I'ensemble du laccommunes de BOURNEAU et de VOUVANTDans cette pratique, le black-bass, quelle que soit sa taille, doit être remis à l'eau immédiatement,vivant et sans aucune mutilation.Article 2 - Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)devront baliser très rigoureusement les parcours sur chaque site. Les panneaux d'information devrontêtre très clairs afin de ne pas mettre en difficulté les pêcheurs qui pourraient se retrouver en infractiontout en étant de bonne foi.Article 3 - L'arrêté préfectoral 21-DDTM85-510 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde nantes au 6 allée de l'ile gloriette 44041 nantes. La juridiction administrative peut aussi être saisiepar l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr'Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, les agents de l'office français de la biodiversité, lesgardes particuliers assermentés et tous agents habilités à constater les infractions à la police de lapêche fluviale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 'Fait à La ROCHE-SUR-YON Pour le préfet et par délégation,le : 27 mars 2025 P/Le Directeur départementaldes Territoires et de la Mer,Le Chef adjoint du service Eau et Nature,
Simon-Pierre GUILBAUD
(Plans en annexe)
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institution d'une pratique particulière de pêche du black-bass en no-kill en Vendée pour une période de 05 ans. 83
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institution d'une pratique particulière de pêche du black-bass en no-kill en Vendée pour une période de 05 ans. 84
Parcours de grâciation du Black-Bass sur l'Yon :PR T T e— Clapet de Moulin NeufBLACK BASS| Chaussée de Rambourg
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e Surl'ensemble du lace Commune : de VOUVANT
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institution d'une pratique particulière de pêche du black-bass en no-kill en Vendée pour une période de 05 ans. 89
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institution d'une pratique particulière de pêche du black-bass en no-kill en Vendée pour une période de 05 ans. 91
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-04-00001
Arrêté n°25-DDTM85-214 fixant la liste des
communes du département de la Vendée où des
mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-04-00001 - Arrêté n°25-DDTM85-214 fixant la liste
des communes du département de la Vendée où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025.
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PREFET ; | Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-DDTM85-214fixant la liste des communes du département de la Vendée où des mesures deprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du louppourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet Gérard GAVORY, en quallte depréfet de la Vendée ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant la liste des communes du département desDeux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025 ;Vu l'avis formulé par la cellule de veille sur le loup dans le département de la Vendée consultée lorsde sa réunion du 02 avril 2025 ;Vu l'avis, favorable, de Madame la Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnatrice du plan., National d actlon sur le loup.(instruction en date du 22 novembre 2024 ;ConSIderant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé,peuvent:être-classées en cercle 3, les communes ou parties de communes dans les départementscomprenant deja des communes classées en cercle 2 et les communes ou parties de communesincluses dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classéesen cercle10ou2;
19 rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mail : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-04-00001 - Arrêté n°25-DDTM85-214 fixant la liste
des communes du département de la Vendée où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025.
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Considérant que |'arrété préfectoral du 17 décembre 2024 susvisé classe en cercle 2 tout ou partiede 6 communes du département des Deux-Sèvres, limitrophe au département de la Vendée ;Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrétée par lepréfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;Considérant l'avis réputé favorable de Madame la Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes par soncourrier du 22 novembre 2024 susvisé compte tenu d'une proposition de classement descommunes du département de la Vendée n'allant pas au-delà des propositions émises par sesservices ;
ARRETEArticle 1°: DispositionsSont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, en applicationde larticle 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, toutes les communes dudépartement de la Vendée, à l'exception de la commune de l'Île d'Yeu.Article 2 : ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2025.Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupéaux pâturent sur les communes dudépartement de la Vendée visées à l'article premier du présent arrété et qui remplissent lesconditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles auxaides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses prévues aux items 2 et 5.Article 3 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vendée et affiché dans I'ensemble des mairies du département.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dansles deux mois qui suivent sa publication.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet « Télérecourscitoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 4 AVR. 2025 la seceNadia SEGHIER
19 rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mail : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-04-00001 - Arrêté n°25-DDTM85-214 fixant la liste
des communes du département de la Vendée où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2025.
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Préfecture de la Vendée
85-2025-03-18-00009
Arrêté N°25-DCPATE-96 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Notre-Dame-de-Monts.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-03-18-00009 - Arrêté N°25-DCPATE-96 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Notre-Dame-de-Monts. 95
PREFET ;DE LA VENDÉE Direction de la coordination,p ué | du pilotage, de l'appui territorialFraternité et de l'environnementArrêté N°25-DCPATE-96accordant la dénomination de commune touristique à la commune| de Notre-Dame-de-Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrété ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-363 du 11 juin 2020 portant classement de l'office de tourismedu Pays de Saint-Jean-de-Monts-Vendée Océan en catégorie | ;VU la délibération n°202411.080 en date du 5 novembre 2024 du conseil municipal sollicitantl'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Notre-Dame-de-Monts respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; ArrêteArticle 1- La commune de Notre-Dame-de-Monts est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinqg ans, àcompter de la signature du présent arrété.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dtourisme. ' 'Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et lemaire de Notre-Dame-de-Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 8 MARS 2025 -
29 rue Delille Nadia SEGHIER85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-03-18-00009 - Arrêté N°25-DCPATE-96 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune de Notre-Dame-de-Monts. 96