HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-214
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00009 - arrêté préfectoral portant
interdiction de consommer l'eau du réseau du chef lieu sur la commune
de SAVOURNON (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00009
arrêté préfectoral portant interdiction de
consommer l'eau du réseau du chef lieu sur la
commune de SAVOURNON
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00009 - arrêté préfectoral portant interdiction de consommer l'eau du réseau du chef lieu
sur la commune de SAVOURNON 3
ARS PACA,E a Délégation départementale des Hautes Alpes,PREFET | Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
2 0 JUIN 2025GAP, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur leréseau du chef-lieu de la commune de Savournon.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 18/06/2025, démontrant la présence degermes témoins de contamination fécale (37 Eschérichia coli, 3 Entérocoques) dans les eauxdestinées à l'alimentation humaine du réseau du chef-lieu de la commune de Savournon ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le réseau du chef-lieu de la commune de Savournon ;CONSIDERANT qu'il appartient au maire de la commune de Savournon de prendre toutes lesdispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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sur la commune de SAVOURNON 4
ARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du chef-lieu de la commune de Savournon pour laconsommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention derésultats d'analyses conformes a la réglementation en vigueur.Article 2Le présent arrété sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sansdélai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau du chef-lieu de la commune de Savournon, par tout moyen approprié.Article 3Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires depotabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Savournon, à Monsieur le SecrétaireGénéral de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégationdépartementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et a Monsieur le Directeur départementalde l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Savournon, le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Article 6La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,— rid _Dominique DUFOUR.
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