CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-186
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-09-26-00001 - AP 2025-1551 du 26 septembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la
vie humaine (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2025-09-26-00001
AP 2025-1551 du 26 septembre 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie
humaine
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-26-00001 - AP 2025-1551 du 26 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine 3
| |PRÉFET Direction du cabinetDU CANTALLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025- 155 4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà des fins de sauvegarde de la vie humaineLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 23 octobre 2024 portant nominationde monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal; |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 septembre 2025, formée par monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l'autorisation de capter, d' CAGES!trer et de transmettre desimages aux fins d'assurer le secours a personne;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer desmissions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé pré-voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appuides personnels au sol;Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule |'utilisa-tion d'un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d'apporter une réponse opéra-tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d'une victime alors que le nombre d'inter-ventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal de trois caméras aéroportéeslors d'une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément àl'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé :Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique surles lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules degendarmerie ;2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 04 71 46 23 00Site internet : 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-26-00001 - AP 2025-1551 du 26 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Direction du cabinetSur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,ARRETEArticle 1°' La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours a personne.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois.Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département du Cantal, du1° octobre au 31 décembre 2025 inclus.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :* Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.° Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ouplusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmeriesur les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur lesvéhicules. |Article 5: Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure sera transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaqueopération.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.
Aurillac, le 2 6 SEP. 2025Le préfet,
Philippe LOOS
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