PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-304
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-07-29-00004 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI PIRAS Marine (2 pages) Page 3
38-2026-07-29-00006 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BASTARD Anais (2 pages) Page 6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-07-29-00003 - 2026 Monsieur PERELLI Steve attestation protection
(3 pages) Page 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-07-29-00005 - AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728 (6 pages) Page 13
2
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-29-00004
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI PIRAS
Marine
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-29-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PIRAS Marine 3
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elodie GAMONDES
mel : ddets-sap@isere.gouv .fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère (DDETS)
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02 – www.isere.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107960254
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 25/07/2026 par l'organisme EI « PIRAS Marine » (Maison EVE),
30 rue de Normandie Niemen - 38130 ECHIROLLES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25/07/2026 auprès du service
instructeur de l'Isère par Mme PIRAS Marine en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « PIRAS Marine » (Maison EVE) dont l'établissement principal est situé 30 rue de Normandie Niemen
- 38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP107960254 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-29-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PIRAS Marine 4
Affaire suivie par : Elodie GAMONDES
mel : ddets-sap@isere.gouv .fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère (DDETS)
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02 – www.isere.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à GRENOBLE, le 29 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-29-00004 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PIRAS Marine 5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-07-29-00006
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
BASTARD Anais
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-29-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BASTARD Anais 6
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elodie GAMONDES
mel : ddets-sap@isere.gouv .fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère (DDETS)
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02 – www.isere.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Arrêté n°38-2026-
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104819982
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29/07/2026 par l'organisme ME « BASTARD Anaïs »
(AD Ménage), 60D rue Vaillant Couturier 38150 SALAISE-SUR-SANNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/07/2026 auprès du service
instructeur de l'Isère par Mme BASTARD Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « BASTARD Anaïs » (AD Ménage) dont l'établissement principal est situé 60D rue Vaillant Couturier
38150 SALAISE-SUR-SANNE et enregistré sous le N° SAP104819982 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-29-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BASTARD Anais 7
Affaire suivie par : Elodie GAMONDES
mel : ddets-sap@isere.gouv .fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère (DDETS)
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02 – www.isere.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Grenoble
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à GRENOBLE, le 29 juillet 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/ La Directrice départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
La Responsable de l'Unité Emploi et
Compétences,
signé
Géraldine METTON
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-07-29-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BASTARD Anais 8
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-29-00003
2026 Monsieur PERELLI Steve attestation
protection
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00003 - 2026 Monsieur PERELLI Steve attestation
protection 9
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 29/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32887319
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 28/07/2026 la déclaration préalable déposée par PERELLI STEVE .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 32
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Non
Quel moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage de mon troupeau en parc
intégralement électrifié (le jour et la
nuit) et réalisation d'une surveillance
renforcée (visite(s)s quotidienne(s))
1.
1 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00003 - 2026 Monsieur PERELLI Steve attestation
protection 10
ze
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLa Motte-d'Aveillans (38770)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32887319
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 29/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
- Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de tir de
destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : - Veuillez
attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la réception du
présent récépissé. – être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet
de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des opérations, – être
1.
2 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00003 - 2026 Monsieur PERELLI Steve attestation
protection 11
=nPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Fait à Grenoble,Pour la préfète et par délégation,Le dire r départemental des territoires,
François GORIEU
titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction de
loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, – connaître la
réglementation en vigueur, – vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruire
n'est pas atteint, – rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers,
qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise en
œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/
Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous êtes amené
à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : DDT :
07 78 10 61 99 OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. • l'éleveur pour qu'il
renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été son
comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouilles
sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le nombre de
loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le lien ci-
dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
3 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00003 - 2026 Monsieur PERELLI Steve attestation
protection 12
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-29-00005
AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00005 - AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728 13
E > | Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéService Environnement Grenoble, leUnité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté n°portant déclaration d'intérêt généralau titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative au plan de gestion de
VU
VUVU
VU
VU
VU
la végétation d'une tourbièreCommune de Vézeronce-CurtinBénéficiaire : Communauté de Communes des Balcons du DauphinéLa Préféte de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 etR.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ouinstallations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et lesarticles L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 à 40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicatsmixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R152-29 à 35, relatifs àla servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement desdémarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L151-37 du code rural et de lapêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée ;VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeurdépartemental des territoires de l'Isère à ses agents ;VU la demande de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, enregistrée sous lenuméro IOTA 38-2026-00129 par laquelle elle sollicite une déclaration d'intérêt général du planpluriannuel de gestion de la végétation d'une tourbiére pour la période 2026-2032 sur la communede Vézeronce-Curtin ;
1/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00005 - AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728 14
VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire et sa réponse en date du 24juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource eneau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné n'est pas propriétaire del'ensemble des parcelles concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas dedemander une participation financière aux propriétaires riverains ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion de la tourbiére, entre dans le champ d'application des articlesL.211-7 du code de l'environnement et L151-37, paragraphe 6, du code rural et de lapêche maritime ;
ARRÊTETitre |: OBIETARTICLE 1: DÉCLARATION D'INTERET GENERALLes travaux mis en œuvre dans le cadre du plan de gestion 2026-2032 de la tourbière sur la communede Vézeronce-Curtin sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article L.211-7du code de l'environnement.Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcellesriveraines du cours d'eau concerné par les travaux.ARTICLE 2 : LOCALISATION DES TRAVAUXLa présente DIG porte sur les parcelles listées en annexe sur la commune de Vézeronce-Curtin.Les travaux nécessiteront des interventions manuelles ou mécanisées sur les parcelles concernées.Des plans parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux sont annexés au présent arrêté,accompagnés d'un tableau détaillé précisant notamment le type d'occupation des parcelles.ARTICLE 3 ° ENIEUX ET OBIECTIFS DE GESTIONL'enjeu du plan de gestion est :¢ Lentretien de la zone humide afin de limiter l'installation de ligneux et son évolution vers unefriche arbustive puis forestiére.Le principal objectif de gestion consiste à :* Maintenir des continuités écologiques par broyage des végétaux en remplacement d'unentretien par pâturage ou fauchage disparu.Des plans parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux sont annexés au présent arrêté,accompagnés d'un tableau détaillé précisant notamment le type d'occupation des parcelles.Titre 11: PRESCRIPTIONSARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes intervenants sur le chantier sont informés en amont des enjeux écologiques et au besoin desmesures à mettre en œuvre.Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'isère en situation soitd'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière versionde l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isèrehttps://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
2/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00005 - AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728 15
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES51 - Les mesures de précautionsLes ornières créées par la circulation des engins sont rebouchées par régalage des matériaux en place.5.2 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantesLes travaux ne doivent pas engendrer de nouveaux foyers d'espèces végétales exotiques envahissantes.5.3 - Démarches auprès des riverainsEn plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaireconcerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti destravaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.Akrricie 6 : Suivi DES TRAVAUXUn suivi des travaux réalisés est mis en place afin d'analyser l'évolution dans le temps des zones quifont l'objet des travaux réalisés.Le bilan annuel d'activité est adressé au service en charge de la police de l'eau. Il affiche notammentles linéaires réalisés par objectif et le bilan quantitatif des actions. Un relevé photographique nonexhaustif de l'état immédiat après travaux sur les secteurs caractéristiques traités est joint au bilan.Ce suivi consiste en la remise, au terme des travaux objets de la D.I.G et dans tous les cas avant la datelimite de la D.I.G, d'un rapport comportant a minima une analyse des zones aménagées avec desphotographies indiquant l'état initial avant travaux, l'état immédiat après les travaux ou l'état à la datede remise du rapport. Le maître d'ouvrage peut joindre tous documents utiles à la compréhension, ycompris graphiques et photographiques. Ce rapport est fourni au service chargé de la Police de l'eau.ARTICLE 7 : PÉRIODES DE RÉALISATION DES TRAVAUXIl n'est pas fixé de période d'intervention.D'une manière générale, les agents chargés du contrôle au titre de la police de l'eau et des milieuxaquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.Le service en charge de la police de l'eauDDT- Service Environnement- 17 Boulevard Joseph Vallier - BP aS — 38040 Grenoble Cedex 9mel: ddt-eau-autorisations@isere.gouv.frL'O.F.B. : courriel : sd38@ofb.gouv.fr
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArnicie 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉConformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a unedurée de validité de 7 ans à compter de la signature du présent arrêté.Aaticte 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSyConformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, toute modification notable destravaux doit être portée à la connaissance du service en charge de la police de l'eau qui évaluera lanécessité ou non du dépôt d'une nouvelle D.I.G.ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté et qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement.3/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00005 - AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728 16
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution du plan de gestion.ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS ET DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Articte 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles visées à l'article 5 du présentarrêté.En particulier, chaque opération du plan de gestion fait l'objet d'une démarche préalable d'évitementet de réduction des impacts sur les espèces protégées. En cas d'impact résiduel sur les espècesprotégées (après mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction), l'opération fait l'objet d'unedérogation à la protection des espèces délivrée par le préfet conformément aux articles L.411-2 etsuivants du code de l'environnement. |ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publiésur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.Une information préalablement aux travaux sera faite auprès de chaque propriétaire concerné par lepétitionnaire.Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises à la mairie de la commune concernée pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Articte 14 : Voies ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttos://www.telerecours.fr.1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dansun délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Arricte15 : ExecutionLe secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Vézeronce -Curtin, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quesera notifié au bénéficiaire.Pour la préfète et par délégation,pour le directeur et par subdélégation,la cheffe du service environnement adjointe
4/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00005 - AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728 17
ANNEXE 1 - Localisation du projet
Morestel©
Ç
5/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00005 - AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728 18
ANNEXE 2 - Tableau des parcelles, plan parcellaire et type d'entretien
LEGENDE
Parcelles objet de ia demandeBroyage herbacéesC2 Périmètre des Balcons du DauphinéTourbière de Vézeronce
Commune Parcelle Brent(m2) Type d'occupation aVezeronce Curtin E0015 6542 Passage/broyage /stationnement 30Vezeronce Curtin E0022 3005 Passage/broyage /stationnement 233Vezeronce Curtin £0024 753 Passage/broyage /stationnement 5Vezeronce Curtin E0025 2774 Passage/broyage /stationnement 862Vezeronce Curtin E0026 2898 Passage/broyage /stationnement 1745Vezeronce Curtin E0027 2860 Passage/broyage /stationnement 1818Vezeronce Curtin E0028 2732 Passage/broyage /stationnement 1508Vezeronce Curtin E0114 3472 Passage/broyage /stationnement 2383 .Vezeronce Curtin £0115 2332 Passage/broyage /stationnement 790Vezeronce Curtin E0116 1174 Passage/broyage /stationnement 783Vezeronce Curtin E0117 1550 Passage/broyage /stationnement 797Vezeronce Curtin E0118 890 Passage/broyage /stationnement 170Vezeronce Curtin E0119 1216 Passage/broyage /stationnement 365Vezeronce Curtin £0120 1509 Passage/broyage /stationnement 451Vezeronce Curtin E0121 2082 Passage/broyage /stationnement 250
6/6
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-29-00005 - AP 2026-00129 DIG Tourbière Vézeronce Curtin
20260728 19