PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-375
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-06-23-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 17) (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-06-24-00003 - Décision n° 1 2026 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de
police par le directeur de la police aux frontières des aérodromes
parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-23-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
17)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-23-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 17) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Paris 17ème , Monsieur Christophe PETIT,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ARAN William contrôleur 30 000 € 30 000 €
AYADI Mimouna contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BA Mariam inspectrice 50 000 € 50 000 €
BENSLAMA Djaffar contrôleur 30 000 € 30 000 €
BIBOUDA Nawel inspectrice 15 000 € 15 000 €
DJERIBI Ali contrôleur 30 000 € 30 000 €
DORAI Joseph inspecteur 50 000 € 50 000 €
DOUAY CARRION Stéphane inspecteur 50 000 € 50 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'ïle-
de-France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise Paris 17ème
6 A boulevard de Reims
75017 PARIS CEDEX 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-23-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 17) 4
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
FALL Kodé inspecteur 50 000 € 50 000 €
LAUER-MOULS Valérie contrôleuse 30 000 € 30 000 €
LEMIERE Natacha contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RAFARALAHY Nelly inspectrice 15 000 € 15 000 €
SAADANA Inès contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SANNA Corinne contrôleuse 30 000 € 30 000 €
SEBBAGH Sofia contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 23/06/2026
Le responsable du pôle de contrôle et
d'expertise,
Signé
Christophe PETIT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-23-00022 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 17) 5
Préfecture de Police
75-2026-06-24-00003
Décision n° 1 2026 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police par le directeur de la
police aux frontières des aérodromes parisiens et
directeur de la police aux frontières des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du
Bourget à Roissy-en-France (95)
Préfecture de Police - 75-2026-06-24-00003 - Décision n° 1 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police par le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
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Éd
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
POLICE
NATIONALE

Direction nationale de la police aux frontières
Direction de la police aux frontières des aérodrome s parisiens
Direction de la police aux frontières des aéroports de
Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget
Décision n° 1/2026
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de
police par le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la
police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France
(95)
Le directeur de la police aux frontières des aérodr omes parisiens, directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95),
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01402 du 23 octobre 20 25 accordant délégation de la signature
préfectorale à M. Alexis MARTY, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur
de la police aux frontières des aérodromes de .Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-F rance
(95), notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2025 par leque l M. Alexis MARTY, commissaire divisionnaire
de police, directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourge t
à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur génér al des services actifs de la police nationale,
directeur de la police aux frontières des aérodrome s parisiens et directeur de l'aéroport de Roissy —
Charles-de-Gaulle — Le Bourget à Roissy-en-France ( 95), pour une durée de trois ans à compter du
ler octobre 2025, renouvelable dans la limite d'une du rée totale d'occupation du même emploi de six
ans ;
VU l'arrêté ministériel du 02 décembre 2025, par leque l M. Dimitri KALININE, commissaire général de
police, est nommé directeur de la police aux frontières de l'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94) ;
DECIDE
Article Zef
Subdélégation est donnée à M. Dimitri KALININE, directeur de la police aux frontières de
l'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires
du corps d'encadrement et d'application de la polic e nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécia lisées (PATSS) placés sous son autorité,
conformément aux dispositions prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2025 susvisé.
Toute signature en la matière doit être précédée de la mention « Pour le préfet de police et par délégation
».
Préfecture de Police - 75-2026-06-24-00003 - Décision n° 1 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police par le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
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Article 2
Le directeur de la police aux frontières des aérodr omes parisiens et directeur de la police aux fronti ères
des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bou rget à Roissy-en-France (95), est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Paris, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Fait à Roissy en France, le 24 juin 2026
Signé
M. Alexis MARTY,
Directeur de la police aux frontières des
aérodromes parisiens, directeur de
l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle Le
Bourget à Roissy-en-France (95),


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Préfecture de Police - 75-2026-06-24-00003 - Décision n° 1 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police par le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
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