PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-059
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-05-13-00004 - Arrêté portant actualisation de la composition de
la commission départementale de médiation de la Creuse (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2025-05-13-00004
Arrêté portant actualisation de la composition
de la commission départementale de médiation
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00004 - Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale de
médiation de la Creuse 3
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION DE LA CREUSE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 et
suivants ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions, et notamment
son article 56 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement, et
notamment son article 70 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de
la Creuse ;
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai 2007 relative à
l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 portant composition de la
commission de médiation de la Creuse, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2024-07-
29-00001 du 29 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des modifications intervenues dans la désignation des membres
appelés à siéger au sein de la commission de médiation de la Creuse, il y a lieu de pourvoir à
l'actualisation de sa composition ;
SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Creuse ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 : La commission départementale de médiation de la Creuse est présidée par Mme
Martine FAUCHER en sa qualité de personne qualifiée. La commission élit parmi ses membres un ou
deux vice-présidents qui exercent les attributions de la présidente en l'absence de cette dernière.
ARTICLE 2 : La commission départementale de médiation de la Creuse est composée comme suit :
Trois représentants des services déconcentrés de l'État :
Pour la préfecture de la Creuse :
Titulaire : Le secrétaire général adjoint de la préfecture.
Suppléant : Le responsable de la mission « interministérialité et projets » de la préfecture.
Pour la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) :
Titulaire : Le responsable du service urbanisme, habitat et construction durables de la DDT.
Suppléant : L'adjoint au responsable du service urbanisme, habitat et construction durables
de la DDT.
Pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse (DDETSPP) :
Titulaire : La directrice de la DDETSPP .
Suppléant : Le directeur départemental adjoint de la DDETSPP .
Un représentant du Département de la Creuse :
Titulaire : M. Patrice MORANCAIS, Conseiller départemental.
Suppléant : M. Eric BODEAU, Conseiller départemental.
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale :
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret ou son représentant.
Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires et adjoints de la Creuse :
Titulaires : Mme Sabine ADRIEN, adjointe au maire de Guéret.
M. Julien DELANNE, adjoint au maire de La Souterraine.
Suppléants : M. Guillaume VIENNOIS, premier adjoint au maire de Guéret.
M. Sébastien VITTE, 7ème
adjoint au maire de La Souterraine.
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte :
Titulaire : M. Frédéric SUCHET, directeur général de Creusalis.
Suppléant : M. Denis LAROUSSE, directeur de la Maison Familiale Creusoise.
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Un représentant des organismes intervenants pour le logement des personnes défavorisées agréés
au titre des activités d'intermédiation locative :
Titulaire : Mme Ghislaine RENON, présidente de l'association l'ESCALE
Suppléante : Mme Emilie ROUGIER, directrice de l'association l'ESCALE
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement :
Titulaire : M. Christophe MARGUERITTE, directeur du comité d'accueil creusois (CAC).
Suppléante : Mme Claire GODEFROY, cheffe du service intégré d'accueil et d'orientation
(SIAO) au comité d'accueil creusois.
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation :
Titulaire : Mme Evelyne BEILLONET, secrétaire générale de l'Association Force Ouvrière
Consommateurs (AFOC 23).
Suppléant : M. Nicolas BOY, administrateur de l'AFOC 23.
Deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
Titulaires : M. Léo DUMIGNARD, directeur de l'association des Amis de Trace de Pas.
Mme Patricia GOSZKA, directrice des Résidences Habitat Jeunes de Guéret.
Suppléant : M. Stéphane GAUMET, secrétaire général de la Fédération des Oeuvres Laïques
de la Creuse.
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Titulaires : M. Jean-Marie JAGER, vice-président de l'union départementale des associations
familiales de la Creuse (UDAF 23).
M. Daniel TEINTURIER, président de l'association éducative creusoise de la
jeunesse et de la famille (AECJF).
Suppléants : M. Jean-Pierre ROQUES, trésorier de l'UDAF 23
Mme Isabelle PIVETEAU, directrice des services de l'AECJF.
Mme Nathalie THOMAS, cheffe de service de l'AECJF.
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2 du code
de l'action sociale et des familles :
Titulaire : M. Christian FOUENARD, délégué du conseil régional des personnes
accompagnées de la fédération des acteurs de la solidarité Nouvelle-Aquitaine.
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ARTICLE 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Les
membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux
membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. La
personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée par arrêté préfectoral pour une durée
de trois ans renouvelable.
ARTICLE 4  : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la
DDETSPP – secrétariat de la commission départementale de médiation – 1, place Varillas – B.P .
60309 - 23007 GUERET cedex.
ARTICLE 5 : La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation de sa présidente.
ARTICLE 6  : L'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 modifié susvisé est
abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Néanmoins, et compte-tenu des dispositions portées par l'article 3 du présent arrêté, l'échéance du
mandat des membres et de la présidente de la commission départementale de médiation de la
Creuse reste fixée au 14 novembre 2026.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et communiqué aux membres
composant la commission départementale de médiation de la Creuse.
Fait à Guéret, le 13 mai 2025
Pour la préfète,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Ottman ZAIR
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