AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-014
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-01-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de BONALS, (commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la
commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-01-07-00002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens
de la section de BONALS, (commune de
SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la commune de
SAINT-CHELY-D'AUBRAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de BONALS, (commune
de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 3
ruPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 07 janvier 2026
Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de BONALS, (commune
de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et
suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 17 novembre 2025, du conseil municipal de la commune de SAINT-CHELY-
D'AUBRAC demandant que la parcelle cadastrée BS 157 appartenant à la section de BONALS
(commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) située commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC et d'une
superficie totale de 00ha00a74ca soit transférée à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC ;
VU la lettre du 04 novembre 2025, des deux membres de la section de BONALS demandant le
transfert de la parcelle cadastrée BS 157 , bien de la section de BONALS (commune de SAINT-
CHELY-D'AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC ;
VU la liste des membres de la section de BONALS dressée par le maire de la commune de SAINT-
CHELY-D'AUBRAC ;
VU le relevé de propriété de la section de BONALS, en date du 14 novembre 2025 ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de SAINT-CHELY-D'AUBRAC et par
les membres de la section de BONALS constitue une demande conjointe de transfert dans les
conditions fixées par l'article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/Direction/Bureau/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de BONALS, (commune
de SAINT-CHELY-D'AUBRAC) à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 4
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC d'un bien
propriété de la section de BONALS (commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC), située
commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC. Ledit bien est cadastré, comme suit :
COMMUNE DE SAINT-CHELY-D'AUBRAC
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
BS 157 Bonals 00ha00a74ca
Pour une superficie totale de 00ha00a74ca.
Article 2- Les membres de la section de BONALS qui en feront la demande pourront recevoir
une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et
4 de l'article L 2411-11 du code général collectivités territoriales.
Article 3- Le maire de la commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC est chargé d' accomplir toutes
les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment
chargé d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité
foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie
de SAINT-CHELY-D'AUBRAC et dans la section de BONALS, pendant une durée
minimum de 2 mois.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le maire de SAINT-CHELY-
D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage
en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 07 janvier 2026
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-01-07-00002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de BONALS, (commune
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