PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-102
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-07-11-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494
portant
modification de la décision du directeur de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA 2025-117, en
date du 23 janvier 2025, autorisant la société anonyme (S.A.) «
VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS
(75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600) (2
pages) Page 6
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01
07 2025 (3 pages) Page 9
25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du
21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025 (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-15-00006 - arrêté du conseil médical des sapeurs pompiers
volontaires (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-07-09-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle - Auto-école PARADYSZ - 25510 PIERREFONTAINE LES
VARANS (2 pages) Page 22
25-2025-07-09-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école BASTOS 2.0 - 25300
PONTARLIER (2 pages) Page 25
25-2025-07-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école CAP CONDUITE -
25410 SAINT VIT (2 pages) Page 28
25-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école EASYDRIVE 25 -
25000 BESANÇON (2 pages) Page 31
2
25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le
département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016 (6 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de
création et d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre
de la sécurisation de la RD67 commune de Mouthier-Hautepierre soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 41
25-2025-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du
GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Nautra 2000 (2 pages) Page 44
25-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la
RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du
Doubs (4 pages) Page 50
25-2025-07-18-00005 - arrêté subvention coni'fer (2 pages) Page 55
25-2025-07-18-00002 - arrete subvention universite (2 pages) Page 58
25-2025-07-18-00003 - arrêté subvention Ville de Besançon - Police
Municipale (2 pages) Page 61
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de la société
SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à
PASSAVANT de régulariser la situation administrative des activités de
traitement du bois et de travail du bois exploitées à la même adresse.
(5 pages) Page 64
25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement des
matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur
le territoire des communes de Les Fins et de Fournets Luisans (16 pages) Page 70
25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de
VERGRANNE (14 pages) Page 87
3
25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement
situé sur la commune de FAIMBE (4 pages) Page 102
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente
Frédéric TILLET (3 pages) Page 107
25-2025-07-15-00005 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation à
l'arrêté bruit - 21 juillet au 7 août 2025 - Passerelle des Glacis - GCBAT
(2 pages) Page 111
25-2025-07-15-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à
procéder à la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis 2 à 8
rue Gutenberg à Bethoncourt (2 pages) Page 114
25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025
enregistrement transmission d images via aeronef DIPN (3 pages) Page 117
25-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des
troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le loup
(Canis lupus) dans le département du Doubs (2 pages) Page 121
25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
détention, transport et utilisation d'armes de catégorie C appartenant
à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs (4
pages) Page 124
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-07-10-00003 - AP LA RODIA DETONATION 2025 (1 page) Page 129
25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative (4
pages) Page 131
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du
Vallon (6 pages) Page 136
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux
d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement du contournement de
Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la
commune de Beure (4 pages) Page 143
25-2025-07-10-00001 - Modification composition commission conciliation
élaboration documents urbanisme (2 pages) Page 148
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2025-07-15-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à l'Adjudant-Chef Jean-Baptiste MAY - SDIS (1
page) Page 151
4
25-2025-07-15-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à la Caporale-Cheffe Nathalie DEFRASNE - SDIS
(1 page) Page 153
25-2025-07-15-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Brigadier-Chef Madjid SAKER - GN (1 page) Page 155
25-2025-07-15-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Caporal-Chef Mathieu MESSELET - SDIS (1
page) Page 157
25-2025-07-15-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Commandant Olivier DESCHAMPS - SDIS (1
page) Page 159
25-2025-07-15-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Gendarme Axel GUDIN - GN (1 page) Page 161
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2025-07-10-00004 - CCPM - modification des statuts - PLUi (8 pages) Page 163
5
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-11-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494
portant modification de la décision du directeur
de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA
2025-117, en date du 23 janvier 2025, autorisant
la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le
siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS
(75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à
usage médical pour un site de rattachement sis 4
rue du Stade à SOCHAUX (25 600)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-11-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494
portant modification de la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA
2025-117, en date du 23 janvier 2025, autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay
à PARIS (75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25
600)
6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494
portant modification de la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté n° ARS-BFC-DOSA 2025-117, en date du 23 janvier 2025, autorisant la société anonyme (S.A.)
« VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600)

Le directeur général par intérim de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-1 à D. 5232-15, R. 4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2025-028 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 juillet 2025 ;

VU le courrier électronique, en date du 08 juillet 2025, de Madame Safia LOTFI, pharmacien responsable du si te de
rattachement « VitalAire » de SOCHAUX (25 600), informant le directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté que, du fait que ce dernier établissement avait été créé en amont de la livraison du site,
l'adresse 2 rue du Stade à SOCHAUX qui avait été initialement renseignée était erronée. Le site de rattachement se
situe en fait au 4 rue du Stade à SOCHAUX ;

VU l'extrait Kbis modifié, en date du 13 mai 2025, faisant état d'un autre établissement dans le ressort de la personne
morale de la société anonyme (S.A.) « VitalAire », sise 6 rue Cognacq-Jay à PARIS (75 007), dont l'adresse est située
4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600).

Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle portant sur l'adresse du site de rattachement autorisé par
décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA 2025-
117, en date du 23 janvier 2025, en reprenant l'article 1 de ladite décision.

DECIDE

Article 1 : L'article 1 de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté n° ARS-BFC-DOSA 2025-117, en date du 23 janvier 2025, est rectifié comme suit :
« Article 1 : La société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq -Jay à PARIS
(75 007), n° FINESS EJ 75 005 841 4, est autorisée, pour son site de rattachement situé 4 rue du Stade à SOCHAUX
(25 600), n° FINESS ET 25 002 264 7, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique
déclarée dans sa demande, à savoir :

• Liste des départements desservis :

- Doubs (25) - Haut-Rhin (68) - Haute-Saône (70) - Vosges (88)
- Territoire de Belfort (90) ».

Le reste inchangé.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la pr éfecture du département d u Doubs . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-11-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494
portant modification de la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA
2025-117, en date du 23 janvier 2025, autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay
à PARIS (75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25
600)
7

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 3 : La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d u
Doubs. Elle sera notifiée à Madame Safia LOTFI, pharmacienne responsable du site de rattachement « VitalAire »
sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25 600), et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ à la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 11 juillet 2025

Pour le directeur général par intérim,
La cheffe du département Ressources et
Moyens,







Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-11-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1494
portant modification de la décision du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-BFC-DOSA
2025-117, en date du 23 janvier 2025, autorisant la société anonyme (S.A.) « VitalAire », dont le siège social est situé 6 rue Cognacq-Jay
à PARIS (75 007), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 4 rue du Stade à SOCHAUX (25
600)
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-07-01-00008
Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane -
01 07 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01 07 2025 9
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Décision de delegation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du Centre national de gestion du 7 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneGUILLEVIN en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre delong séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre desoins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » a Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1¢novembre 2024 ;
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01 07 2025 10
DécideArticle 1 :Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane GUILLEVIN, Directeur desfinances et de la contractualisation, coordonnateur du Pôle « Finances- Contractualisation-Systèmed'information » pour les actes et décisions suivants :
- les mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titres de recettes, pourtoutes les sections budgétaires de l'établissement,engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et de lacontractualisation,toutes opérations nécessaires à la finalisation des contrats de prêts ou de renégociation,- conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité sociale, marchés defournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant dans le champ de compétencede la Direction des finances et de la contractualisation,- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et de lacontractualisation,- certification de copies de documents.Ainsi que :- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du système d'information et de laconvergence numérique dans la limite des crédits régulièrement ouverts,- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction du système d'information et de laconvergence numérique,- certifications de copies de documents,- actes de mises en œuvre des décisions financières et budgétaires.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégation LeDirecteur des finances et de la contractualisationS. Guillevin *Article 3:Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Stephane GUILLEVIN est autorisé a signer tous les actes etdécisions nécessaires a la permanence du service public et a la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants: transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties decorps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01 07 2025 11
Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.Article 5 :La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.Article 6 :La présente délégation sera- notifiée au délégataire,-__ affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,-__ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait a Besançon, le 1€' juillet 2025
Le Directeur des finances et de la contractualisation Le Directeur GénéralDélégataire Délégant
j
Stéphane GUILLEVIN Thierry GAMOND-RIUS
3/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-01-00008 - Delegation de signature - GUILLEVIN Stéphane - 01 07 2025 12
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-07-16-00005
Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille -
du 21 au 25 juillet 2025 - 16 07 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet
2025 - 16 07 2025 13
1/3



Décision de délégation de signature



Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :

- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automa tisé des refus de
prélèvement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transport
de corps avant mise en bière ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique ;

Vu l'article 10 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2018 -1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;

Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND -
RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs) ;

Vu la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;

Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Mireille PACAUD -TRICOT en
qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjour
Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et
d'hébergement longue durée « Jacques Weinman » à Avanne -Aveney (Doubs) à compter du 1 er
novembre 2024 ;

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet
2025 - 16 07 2025 14
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Décide


Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Mireille PACAUD-TRICOT, Directrice des Affaires Juridiques, des
Patients et de la Qualité, pour les actes et décisions suivants, pour la période du 21 juillet au 25 juillet 2025 :

- déclarations obligatoires d'événements indésirables auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; de
l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des autorités de tutelle ;
- certification de copies de documents ;
- les réponses aux réclamations d'usagers ;
- les réponses aux assureurs ;
- les saisine des avocats et validation de leurs honoraires dans le cadre des crédits ouverts ;
- les saisine d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation ;
- les courriers de 'transmission concernant les affaires contentieuses ;
- les octrois et refus aux demandes de protection fonctionnelle ;
- les procès-verbaux de réquisitions judiciaires ;
- les dépôts de plainte au nom du CHU
- les mandats de paiement des assurances dans la limite des crédits régulièrement ouverts
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction de la qualité et des relations avec
les usagers ;
- validation des procédures qualité ;
- les mémoires et conclusions devant les juridictions des ordres professionnels et juridictions
administratives.
- les marchés de fournitures et de prestations de services et d'études entrant d ans le champ de
compétence de la direction des services hôteliers et des achats n'excédant pas un montant de 1 million
d'euros HT,
- les marchés de fournitures et de prestations du GHT dans la limite d'1 million d'euros HT,
- les marchés de fourniture et d e prestations dans la limite de 200 000 euros entrant dans le champ de
compétence de la direction du système d'information et de la convergence numérique,
- l'engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des service s
hôteliers et des achats et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,
- marchés de fournitures de médicaments et de d ispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assurée
par le pôle pharmacie, n'excédant pas 1 million d'euros HT,
- les note s internes et courriers relatifs au fonctionnement de la direction des services hôteliers et des
achats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, blanchisserie, reprographie, garage, unité
logistique, entretien des locaux communs, jardins, vaguemestres),
- certification de copies de documents.



Article 2 :

La formule de signature est la suivante :

" Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques, des Patients et de la Qualité
M. PACAUD-TRICOT"





Article 3 :
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet
2025 - 16 07 2025 15
3/3

Dans le cadre de la garde administrative, Madame Mireille PACAUD -TRICOT est autorisée à signer tous les
actes et décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter
l'établissement, notamment dans les doma ines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,
autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation d e
soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des p ersonnes et des biens, sorties de
corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.

Article 4 :

Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur en
matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect de
son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.

Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.



Article 5 :

La présente délégation peut être retirée à tout moment.


Article 6 :

La présente délégation sera :

- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.


Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Ma dame Mireille PACAUD-TRICOT, Monsieur Romain FISCHER, pris
en sa qualité de Sec rétaire Général du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, est autorisé à signer en
ses lieu et place, et sous la responsabilité du délégataire titulaire, les actes et déc isions visés à l'article 1, dans
les mêmes conditions de forme et de fond.


Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.








Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet
2025 - 16 07 2025 16
4/3
Fait à Besançon, le 16 juillet 2025


La Directrice des Affaires Juridiques, des Patients Le Directeur Général
Et de la Qualité
Délégataire Délégant



Mireille PACAUD-TRICOT Thierry GAMOND-RIUS


Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-07-16-00005 - Delegation signature PACAUD-TRICOT Mireille - du 21 au 25 juillet
2025 - 16 07 2025 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-15-00006
arrêté du conseil médical des sapeurs pompiers
volontaires
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-15-00006 - arrêté du
conseil médical des sapeurs pompiers volontaires 18
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
PRÉFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° duportant composition du conseil médical —pour les sapeurs-pompiers volontairesLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la fonction publique,Vu le code général des collectivités locales,Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires,Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de lasécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat),Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue del'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou demaladie contractée en service,Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 modifié portant organisation du comité consultatif départemental dessapeurs-pompiers volontaires,Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-03-13-00001 du 13 mars 2023 portant désignation des médecinsmembres du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale.
5 voie Gisèle HalimiBP 91705:25043 BESANÇON Page 1 sur 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-15-00006 - arrêté du
conseil médical des sapeurs pompiers volontaires 19
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARRETEArticle 1.Le conseil médical en sa formation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires est présidé par leDocteur Laure-Estelle PILLER, médecin de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelleen sa qualité de médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours.Le médecin-chef de la sous-direction santé peut se faire représenter par un médecin du serviced'incendie et de secours.Article 2 :Sont nommés membres du conseil médical en sa composition particulière pour les sapeurs-pompiersvolontaires :- En qualité de médecins siégeant à la formation restreinte du conseil médical, désignés par le Préfet :Titulaire SuppléantDocteur Jean-Marie STHMER Dr Emile FAGELSONDocteur Evelyne GUYOT Dr Stéphane BEGEY- En qualité d'élus du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ayant voix délibérativedésignés par sa présidente :Membres titulaires Membres suppléantsMonsieur Michel VIENET Monsieur Romuald VIVOT| Madame Marie-Christine DURAIMadame Florence ROGEBOZ Monsieur Yves MAURICEMonsieur Joël VERNIER
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-15-00006 - arrêté du
conseil médical des sapeurs pompiers volontaires 20
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
- En qualité de représentants des sapeurs-pompiers volontaires élus à la commission administrative ettechnique du service d'incendie et de secours et assistant au conseil d'administration :Collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires :Membres titulaires Membres suppléantsLieutenant Christophe SPARAPAN Lieutenant Mickaël BEYLieutenant Nicolas PAHINCollège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires non officiers :Membres titulaires Membres suppléantsAdjudant-chef Sébastien MATHIEU Adjudant-chef Jean-Michel TOURMANAdjudant-chef Antonio RODRIGUES-ABRANTESArticle 3:L'arrêté n°25-2023-05-05-00008 relatif à la composition de la commission de réforme de Doubs pour lessapeurs-pompiers volontaires est totalement abrogé.Article 4 :Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue. Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.Article 5:La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, desSolidarités, et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.
Besançon, le 45 jy 2025Le Préfet, mn,
Rémi BASTILLE5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-15-00006 - arrêté du
conseil médical des sapeurs pompiers volontaires 21
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00008
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle -
Auto-école PARADYSZ - 25510 PIERREFONTAINE
LES VARANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Auto-école
PARADYSZ - 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
22
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 09 juillet 2025
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 10 025 0620 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signa-
ture générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2020-08-25-008 du 25 août 2020 autorisant Monsieur Ya -
neck PARADYSZ à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école PARADYSZ, situé 2 rue de la Frui-
tière - 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS sous l'agrément n° E 10 025 0620 0,
Considérant la cessation d'activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2020-08-25-008 du 25 août 2020 délivré à M onsieur Yaneck
PARADYSZ pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vé -
hicules à moteur et la sécurité routière, situé 2 rue de la Fruitière – 25510 PIERREFONTAINE LES
VARANS sous la dénomination AUTO-ÉCOLE PARADYSZ est abrogé et l'agrément n° E 10 025
0620 0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Auto-école
PARADYSZ - 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
23
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Yaneck PARADYSZ ou son représentant est tenu le jour de la notification du
présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des li-
vrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement de-
vront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de récep-
tion ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - Auto-école
PARADYSZ - 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00007
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école BASTOS
2.0 - 25300 PONTARLIER
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école BASTOS 2.0 - 25300 PONTARLIER
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 09 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Anthony NGUYEN en vue d'être autorisé à ex-
ploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Anthony NGUYEN est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 025 0001 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière, dénommé BASTOS 2.0 et situé 6 rue du Bastion – 25300 PONTARLIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école BASTOS 2.0 - 25300 PONTARLIER
26
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00007 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école BASTOS 2.0 - 25300 PONTARLIER
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00006
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école CAP
CONDUITE - 25410 SAINT VIT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école CAP CONDUITE - 25410 SAINT VIT
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 09 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Madame Virginie GUILLE en vue d'être autorisée à exploi-
ter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Virginie GUILLE est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 025 0008 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé CAP CONDUITE et situé 6 rue Charles de Gaulle – 25410 SAINT VIT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école CAP CONDUITE - 25410 SAINT VIT
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00006 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école CAP CONDUITE - 25410 SAINT VIT
30
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-09-00005
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école
EASYDRIVE 25 - 25000 BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école EASYDRIVE 25 - 25000 BESANÇON
31
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 09 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent FLAGEOLLET en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Laurent FLAGEOLLET est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 025 0006 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE EASYDRIVE 25 et situé 20 boulevard Salvador Allendé –
25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école EASYDRIVE 25 - 25000 BESANÇON
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-09-00005 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école EASYDRIVE 25 - 25000 BESANÇON
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-15-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
où la présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber)
est avérée pour le département du Doubs en
application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
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PREDET nc Direction départementalesere des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° | | dufixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avéréepour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-6 à R.427-8 etR.427-18 à R.427-21 :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-22-00001 du 22 août 2024 relatif à la présence du castordans le Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation designature générale à M. Benoit FABBRI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, à ses collaborateurs ;Vu la liste inchangée des communes de présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) transmisepar le service départemental de l'OFB, validée par la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage dans sa séance du 26 juin 2025 ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) réunis le 26 juin 2025 ;Considérant que la période de validité de l'arrêté n° 25-2024-08-22-00001 du 22 août 2024susvisé peut être modifiée sur proposition de la CDCFS ;Considérant qu'il convient de prescrire des modalités particulières de piégeage et dedestruction d'espèces classées nuisibles sur le territoire de ces communes afin de préservercette espèce protégée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/5
25-2025-07-15-00001
15 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
35
ARRETEArticle 1er: La période de validité de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-22-00001 du 22 août2024 relatif à la présence du castor dans le Doubs est prolongée d'un an, soit jusqu'au 22 août2026 ;
Article 2 : Liste des communesLa présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département du Doubs surles communes dont la liste suit et dont la carte figure en Annexe 1 du présent arrété.La rivière « 'Allan » :Bart, Courcelles-les-Montbeliard, Sainte-Suzanne, Montbéliard, Exincourt, Taillecourt, Etupes,Brognard, Fesche-le-Chatel, Allenjoie.La rivière « le Cusancin » :Pont-les-Moulins, Guillon-les-Bains, CusanceLa rivière : « le Doubs » :Saint-Vit, Roset-Fluans, Osselle-Routelle, Villars-Saint-Georges, Byans-sur-Doubs, Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Boussières, Torpes, Grandfontaine, Thoraise, Montferrand-le-Château, Busy,Rancenay, Avanne-Aveney, Beure, Besançon, Thise, Montfaucon, Chalezeule, Chalèze, Roche-lez-Beaupré, Novillars, Vaire, Deluz, Laissey, Champlive, Ougney-Douvot, Fourbanne, Esnans,Baume-les-Dames, Hyevre-Paroisse, Hyevre-Magny, Brannne, Roche-les-Clerval, Pays deClerval, Saint-Georges-Armont, Pompierre-sur-Doubs, Appenans, Blussangeaux, Blussans,Colombier-Fontaine, La Prétière, L'Ile-sur-le-Doubs, Longevelle-sur-le-Doubs, Mancenans,Medière, Rang,Saint-Maurice-Colombier, Arbouans, Bavans, Berche, Dampierre-sur-le-Doubs, Etouvans,Lougres, Audincourt, Bourguignon, Mandeure, Mathay, Pont-de-Roide, Valentigney,Voujeaucourt.La rivière « La Jougnena » :JougneLa rivière « La Lizaine » :Bethoncourt
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr2/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
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La rivière « Le Lison » :Châtillon-sur-Lison, Cussey-sur-Lison, Echay, Eternoz, Lizine, Myon, Saraz, Nans-sous-Sainte-Anne.La rivière : « la Loue » :Arc-et-Senans, Liesle, Fourg, Buffard, Rennes-sur-Loue, Chay, Brères, Cessey, Mesmay, Lombard,Pessans, Lavans-Quingey, Quingey, Chouzelot, Cessey, Vorges-les-Pins, Chenecey-Buillon,Charnay, Courcelles, Rurey, Cademène, Rouhe, Chatillon-Sur-Lison, Lizine, Scey-Maisières,Amondans, Cléron, Ornans, Montgesoye, Ouhans, Vuillafans, Lods, Mouthier Haute-Pierre.La rivière : « l''Ognon » :Jallerange, Courchapon, Burgille, Ruffey-le-Château, Chevigney-sur-l'Ognon, Emagny, Moncley,Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Geneuille, Châtillon-le-Duc, Chevroz, Bonnay, Merey-Vieilley,Vieilley, Palise, Venise, Moncey, Thurey-le-Mont, Valleroy, Rigney, Blarians, Germondans,Flagey-Rigney, Cendrey, Ollans, Avilley, Montagney-Servigney, Rougemont, Tressandans,Bonnal.La rivière : « La Savoureuse » :Vieux-Charmont, Nommay, Brognard, Dambenois
Article 3 : Mesures de protectionDans les communes listées à l'article 1 du présent arrêté, conformément à l'article 4 del'arrêté du 2 septembre 2016 sus-visé, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur lesabords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à ladistance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceintemunie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 4 : Reconduction \La durée de validité de cet arrêté est annuelle, renouvelable par tacite reconduction pour despériodes suctessives d'un an.
Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-22-00001 du 22 août 2024 susvisé est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr3/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
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Article 6:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Doubs, al'adresse : https://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-des-milieux-naturels -Natura-2000/Prelevements-d-especes-animales-protegees/Presence-du-castor-dans-le-Doubsn !Un extrait de l'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : ExécutionMme la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur départemental desterritoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les piégeurs agréés, le président de lafédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'association des piégeurs du Doubs ainsiqu'aux piégeurs agréés. Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires,Pour le difecteur: Le directer adjoint—
D us = ==
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — me! : ddt@doubs.gouv.fr ~ Site internet : www.doubs.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
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on ANNEXE 1 es sonDelegation RÉPUBLIQUE NCILP Los | Carte des communes avec présence avérée ou | "= noma~ extrapolée du Castor d'Eurasie dans le Doubs | ~ "aromSee a
NAVe
a. ?as TES
ed communes avec présence avérée ou extrapolée du castor d'Eurasie—— (Cours d'eau
Direction Départementale des Territoires du Doubs5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
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nr,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes où la
présence du Castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée pour le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 2
septembre 2016
40
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-17-00004
Arrêté portant autorisation de travaux de
création et d'entretien d'ouvrages de protection
de falaises dans le cadre de la sécurisation de la
RD67 commune de Mouthier-Hautepierre soumis
au régime d'évaluation des incidences propre à
Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création et
d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 commune de Mouthier-Hautepierre
soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
41
ST ae Direction départementalerial des territoires du Doubser
Arrêté N° du =portant autorisation de travaux de création et d'entretien d'ouvrages de protection defalaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 sur la commune de Mouthier-Hautepierresoumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. ©Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs :Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'expertise flore du CBNFC-ORI de juillet 2021 ;Vu l'avis de l'inspecteur des sites classés du Doubs de la DREAL du 13 novembre 2023 :Vu la note technique du bureau d'étude BCD Environnement du 26 mai 2025 :Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 6 juin2025 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs reçu le 2 juillet 2025 par le ConseilDépartemental du Doubs - STA de Besançon ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR4312009 et FR 4301291 );Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
17/07/2025
25-2025-07-17-00004
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création et
d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 commune de Mouthier-Hautepierre
soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
42
Direction départementaledes territoires du Doubs
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRETEArticle 1er : Les travaux de création et d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans lecadre de la sécurisation de la RD67 sur la commune de Mouthier-Hautepierre sont autoriséspar le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :- Il est recommandé de préserver la flore signalée par le conservatoire botanique sur lesecteur à proximité de la cascade de Syratu.- Aucun déchet ne devra rester sur le site après la fin du chantier, notamment des débrismétalliques pouvant blesser la faune (chamois notamment, abondants et se nourrissant sur lesecteur).Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois 4 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent ar-rêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 4715 + {762Pour le directeur,L'adjointe à la cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt
Anne-Claude ISNERMa
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de création et
d'entretien d'ouvrages de protection de falaises dans le cadre de la sécurisation de la RD67 commune de Mouthier-Hautepierre
soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-17-00006
Arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie permanente des
parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du GAEC du
Mont-Barbier sur la commune d'Amondans
soumis au régime d'évaluation des incidences
propre à Nautra 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Nautra 2000
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ere Direction départementaleLiberte des territoires du Doubs
Arrêté N° 7 duportant autorisation de travaux de retournement de prairie permanente des parcelles 15-2,15-3 et 15-4 de l'îlot 15 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis aurégime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs :Vu l'arrêté n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature àM. Benoit FABBRI directeur départemental du Doubs :Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 :Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 23 juin2025 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé a laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 24 juin 2025 par M. BertrandBarbier-Dodane du GAEC du Mont-Barbier, agriculteur à Fertans ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPSFR4312009 et 4301291 );Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex |Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
25-2025-07-17-00006
17/07/2025
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Nautra 2000
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;ARRETEArticle 1er : Les travaux de retournement de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 de I'ilot 15 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans sont autorisés par leprésent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter les dispositions de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :- la parcelle 15-1 devra être préservéeen raison de la présence d'une pelouse sèche, habitatd'intérêt communautaire.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.t
Article 4: Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le AF197/202 +Pour le directeur,L'adjointe à la cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt
# /Anne Claude ISNER
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00006 - Arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie permanente des parcelles 15-2, 15-3 et 15-4 du GAEC du Mont-Barbier sur la commune d'Amondans soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Nautra 2000
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-17-00005
Arrêté portant autorisation de travaux de
sécurisation d'un éboulement rocheux sur la
falaise surplombant la RD492 sur la commune
d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation
d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
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SRE Direction départementalePA des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N° duportant autorisation de travaux de sécurisation d'un éboulement rocheux sur la falaisesurplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation desincidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI directeur départemental du Doubs :Vu l'arrêté n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant délégation de signature àM. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la note technique de l'animatrice Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 24mars 2025 ;Vu la note technique du bureau d'étude BCD Environnement du 27 juin 2025 ;Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à laDirection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 2 juillet 2025 par le ConseilDépartemental du Doubs - STA de Besancon ;Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR4312009 et FR 4301291 );Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impact sur lesmilieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation
d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
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Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETEArticle 1er : Les travaux de traitement et de sécurisation d'un éboulement rocheux sur lafalaise surplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz sont autorisés par le présent arrêté,sous réserve des prescriptions de l'article 2.Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN)devront respecter la disposition de réduction des impacts mentionnés dans l'évaluationd'incidences :- Vigilance lors des travaux pour s'assurer de bien prendre en compte la biodiversité dans lecas de la présence occasionnelle d'animaux protégés (par exemple repousser d'un jourl'installation d'un clou détruisant une cavité si un reptile a été observé s'y réfugiant).Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Francais de la Biodiversité.
A Besancon, le AF152 l202$SPour le directeur,L'adjointe à la cheffe du serviceEau Risques Nature et Forêt
Er
Anne-Claude ISNER
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouvifr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-17-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux de sécurisation
d'un éboulement rocheux sur la falaise surplombant la RD492 sur la commune d'Eternoz soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-15-00014
Arrêté portant désignation du chargé 2RM du
Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du Doubs 50
EnPRÉFET Direction Départementalepu DOUES des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° duLi , " D 1 5 JUIL, 2025Portant désignation du chargé de mission deux-roues motorisés pour le département duDoubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la circulaire du délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routière du 8 juillet 2016 rela-tive au rôle et à l'organisation du réseau des chargés de mission Deux Roues Motorisés départemen-taux, |Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Doubs,Vu la décision du préfet du Doubs en date du 19/06/25, retenant la candidature de M. Samuel CHARDE-NOT comme chargé de mission Deux-Roues Motorisés pour le département du Doubs,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1°:Monsieur Samuel Chardenot est nommé Chargé de mission deux-roues motorisés pour le départementdu Doubs. Sa mission consiste à participer et organiser des actions de lutte contre l'insécurité routièredes usagers de deux roves motorisés (2RM).Le chargé de mission Deux-Roues Motorisés est l'ambassadeur de la politique nationale dans le do-maine de la lutte contre l'accidentalité des usagers de deux roues motorisés.Pour l'exercice de cette mission, le chargé de mission Deux-Roues Motorisés est placé sous l'autoritéfonctionnelle du coordinateur à la sécurité routière.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00014 - Arrêté portant désignation du chargé 2RM du Doubs 51
Direction Départementaledes Territoires du Doubs
Article 2:Dans le cadre de ses fonctions, le chargé de mission deux-roues motorisés assurera les missions sui-vantes :+ Relayer vers tous les partenaires, au niveau local, la politique en matière de sécurité des usagersde deux-roues motorisés ;+ Etre l'interlocuteur des usagers des deux-roues motorisés au sein des services de l'État ;* Proposer, suivre la mise en œuvre et participer à des actions spécifiques en faveur de la sécuritéde l'usage des 2RM dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière(PDASR) ;* __ Intégrer des actions d'animation de sécurité routière orientées 2RM dans le cadre des manifes-tations organisées par la coordination ; |¢ __ Développer des partenariats constructifs avec les différents intervenants de la communauté2RM : associations d'usagers, revendeurs, moto-écoles, moto-clubs...* __ Participer aux réflexions pour la mise en place de plans de prévention des risques routiers ;* Enrichir les prestations des services de l'État en matière de conseil.
Article 3 :Le chargé de mission comme tout fonctionnaire est assujetti au devoir de réserve. Au titre de cettefonction, il est porteur des politiques de l'État et ne peut s'engager, et par là engager l'État, sur d'autrespolitiques. Il ne doit pas, directement ou indirectement, soutenir d'intérêts particuliers moraux ou fi-nanciers, et ne peut se mettre dans des conditions ou des situations qui pourraient être interprétéescomme telles. Cette position doit l'inciter à une prudence particulière.La communication relative à la sécurité routière du département relève de la compétence du préfet etde son directeur de cabinet. En conséquence, le chargé de mission 2RM ne pourra répondre aux sollici-tations des médias ou leur transmettre des informations sans y avoir été préalablement et expressé-ment autorisé par le coordinateur sous l'autorité du chef de projet.Article 4 :La mission confiée à Monsieur Samuel Chardenot est fixée à la date de signature du présent arrêté pourune durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.Chaque partie pourra mettre fin à cet engagement le cas échéant, sous réserve de respecter un préavisde 2 mois, notifié par écrit.Article 5:La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Direction Départementaledes Territoires du Doubs
Article 6:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Doubs. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
a Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-18-00005
arrêté subvention coni'fer
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00005 - arrêté subvention coni'fer 55
EnFU Direction départementaleLiberté des territoires du DoubsEgalictraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du Doubs |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routiére (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'association ETUDE REALIS EXPLOIT CHEMIN DE FER sise 25370 LesHôpitaux-Neufs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;ARRÊTE
Article 1: Il est attribué une subvention de cent vingt cing euros (125 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association ETUDE REALIS EXPLOIT CHEMIN DEFER pour la mise en place de l'action de sensibilisation à la sécurité routière suivante : standde prévention alcool lors du bal du Coni'fer le 23/08/25.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Direction départementale des territoires du DoubsS voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00005 - arrêté subvention coni'fer 56
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre desCas suivants :« l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;- le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;«la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association ETUDE REALIS EXPLOIT CHEMIN DE FER.Fait à Besancon, le {8 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
a Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00005 - arrêté subvention coni'fer 57
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-18-00002
arrete subvention universite
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00002 - arrete subvention universite 58
=xEn c Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par l'Université de Besançon, domicilié 1 rue Claude Goudimel 25000BESANCON ; |Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de huit cent quatre-vingt cinq euros et cinquantecentimes (885,50 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102,à l'Université deBesançon pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre desCas suivants :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
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Direction départementaledes territoires du Doubs
- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;« le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;«la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...). |
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à Mme laPrincipale de l'Université de Besançon.
Fait à Besançon, le { 8 JUIL. 2995Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
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~ Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39595500 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00002 - arrete subvention universite 60
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-18-00003
arrêté subvention Ville de Besançon - Police
Municipale
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00003 - arrêté subvention Ville de Besançon - Police Municipale 61
En |PRÉFET Direction départementale'eid des territoires du Doubs| ol
Arrété n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routiére (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par la Ville de Besançon - police Municipale domicilié 2 rue mégevand25000 BESANCON ;Vu l'arrêté préfectoral n°25 2025 02 2100002 du 21 février 2025 portant délégation designature a M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI a ses collaborateurs ;
ARRETEArticle 1°: Il est attribué une subvention de trois cent quinze euros (315€), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, à la Ville de Besançon - police Municipale pour lamise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre descas suivants :- l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00003 - arrêté subvention Ville de Besançon - Police Municipale 62
Direction départementaledes territoires du Doubs
- le bilan financier à |'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ;- la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. lePrésident de l'association Ville de Besançon - police Municipale.
Fait à Besançon, le 4 8 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
MSVirginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-18-00003 - arrêté subvention Ville de Besançon - Police Municipale 63
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-17-00007
Arrêté portant mise en demeure en application
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont
le siège social est situé à PASSAVANT de
régulariser la situation administrative des
activités de traitement du bois et de travail du
bois exploitées à la même adresse.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code
de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation
administrative des activités de traitement du bois et de travail du bois exploitées à la même adresse.
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure
en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT
de régulariser la situation administrative des activités de traitement du bois et de travail du
bois exploitées à la même adresse
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code
de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation
administrative des activités de traitement du bois et de travail du bois exploitées à la même adresse.
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins -
tallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations
de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomencla -
ture des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (instal -
lation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 29/03/2006 concernant les activités de travail du
bois soumises à la rubrique 2410-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 06/09/2021 ;
Vu la demande de compléments faite à l'exploitant le 30/11/2021 restée sans réponse ;
Vu les échanges avec l'exploitant et le courriel de l'exploitant en date du 18/10/2024 infor -
mant le service d'inspection du retrait de la procédure d'autorisation en cours et son engage -
ment à déposer un dossier d'enregistrement afin de régulariser sa situation administrative
dans un délai de 12 mois ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courriel du
18/02/2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement faisant
suite à la visite du 22/08/2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 13/03/2025 à l'exploitant en
application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 17/03/2025 ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispo se que l'autorité adminis-
trative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou -
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi -
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement
ou de la déclaration requis en application du même Code ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code
de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation
administrative des activités de traitement du bois et de travail du bois exploitées à la même adresse.
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques sui -
vantes :
• 2415-1 : bac de trempage de 14 200 litres de produits de préservation du bois,
• 2410-1 : la puissance installée de l'ensemble des machines est supérieure à 250 kW
pour l'ensemble des machines de la société,
• 1532 : la quantité maximale de bois, papier, carton ou matériaux combustibles ana -
logues susceptible d'être stockée est de 2000 m³.
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 22/08/2024, l'inspecteur de l'environnement a
constaté la présence d'un bac de traitement du bois et d'une activité de travail du bois ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier en date du 17/03/2025, l'exploitant s'engage à déposer
un dossier d'enregistrement pour régulariser sa situation administrative dans les 10 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'installation - dont l'activité a été constatée le 22/08/2024 - relève du ré -
gime de l'enregistrement au titre de les rubriques 2410-1 et 2415-1, est exploitée sans le titre
requis en application de l'article L. 512-7;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société SARL Sciages du Plateau de régulariser sa situation administra -
tive en déposant un dossier d'enregistrement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er
La société SARL SCIAGES DU PLATEAU , dont le siège social est situé lieu-dit «  Prés Blan -
chot » 25360 PASSAVANT, exploitant une installation de transformation du bois à la même
adresse est mise en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'ar-
ticle L.171-7 du Code de l'environnement, soit :
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code
de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation
administrative des activités de traitement du bois et de travail du bois exploitées à la même adresse.
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
• en déposant, dans un délai de 10 mois, un dossier de demande d'enregistrement
complet et régulier conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de
l'environnement en préfecture ;
• en cessant l'activité de travail et de traitement du bois et en procédant à la re -
mise en état prévue à l'article L. 512-46-27 du Code de l'environnement dans les
trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la sup -
pression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des ob -
jets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménage -
ments et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par
le Code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SARL SCIAGES DU PLATEAU.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis -
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra -
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code
de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation
administrative des activités de traitement du bois et de travail du bois exploitées à la même adresse.
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Passavant, M. le Direc-
teur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le
Par subdélégation du Directeur Régional
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00007 - Arrêté portant mise en demeure en application de l'article L. 171-7 du Code
de l'environnement de la société SARL SCIAGES DU PLATEAU, dont le siège social est situé à PASSAVANT de régulariser la situation
administrative des activités de traitement du bois et de travail du bois exploitées à la même adresse.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-07-00007
Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière et de l'installation de
traitement des matériaux exploitées par la
société Faivre Rampant Carrières sur le territoire
des communes de Les Fins et de Fournets Luisans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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PREFET — Soi IEnviDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,Lite de l'Aménagement et du LogementSgalité | pFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | du © 7 XML. 2025portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation detraitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoiredes communes de Les Fins et de Fournets Luisans
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon — Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières sur le territoire des communes de Les Fins et deFournets Luisans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1941 du 2 juin 1986 autorisant la société Faivre Rampant aexploiter une installation de criblage concassage de matériaux sur le territoire descommunes de Les Fins et de Fournets Luisans ;Vu l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 autorisant la société FaivreRampant Carrières à poursuivre l'exploitation de la carrière située sur le territoire descommunes de Les Fins et de Fournets Luisans ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex _Tél : 03 39 59 62 00 1/15
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du a 7 il
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et de l'installation de
traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire
des communes de Les Fins et de Fournets Luisans
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières sur le territoire des communes de Les Fins et de
Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1941 du 2 juin 1986 autorisant la société Faivre Rampant à
exploiter une installation de criblage concassage de matériaux sur le territoire des
communes de Les Fins et de Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 autorisant la société Faivre
Rampant Carrières à poursuivre l'exploitation de la carrière située sur le territoire des
communes de Les Fins et de Fournets Luisans ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
71
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 portant décision d'examen au cas par cas en application del'article R.122-3 du code de l'environnement concernant le projet d'installation d'une nou-velle station de lavage de matériaux sur la carrière exploitée par la société Faivre Rampant ;Vu la déclaration du 1" octobre 2023 complétée le 26 avril 2024 et le 24 mars 2025 de la so-ciété Faivre Rampant Carrières dont le siège social est situé 2 route de Fournets - Lieu-ditBas de la Chaux — 25 500 LES FINS en vue de modifier les conditions d'exploitation de la car-rière et de l'installation de traitement des matériaux qu'elle exploite sur les communes deLes Fins et Fournets Luisans ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 mai 2025;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du20/06/2025 ;Vu le rapport du 30/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménage-ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autoriséepar les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1986 et du 28 juillet 2004 susvisés ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre RampantCarrières portent sur :* la mise en place d'une nouvelle installation de lavage des matériaux ;* la mise à jour du périmètre d'autorisation de la carrière pour prendre en compte lesévolutions des parcelles cadastrales ;* la modification du phasage d'exploitation et du phasage de remblaiement de la car-rière ;* la modification des conditions de remise en état ;* la diminution de la quantité de déchets inertes apportés dans la carrière ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre RampantCarrières relèvent des rubriques suivantes du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code del'environnement :* 1.b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à en-registrement.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant décision d'examen au cas par cas en application de
l'article R.122-3 du code de l'environnement concernant le projet d'installation d'une nou­
velle station de lavage de matériaux sur la carrière exploitée par la société Faivre Rampant ;
Vu la déclaration du 1er octobre 2023 complétée le 26 avril 2024 et le 24 mars 2025 de la so­
ciété Faivre Rampant Carrières dont le siège social est situé 2 route de Fournets - Lieu-dit
Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS en vue de modifier les conditions d'exploitation de la car­
rière et de l'installation de traitement des matériaux qu'elle exploite sur les communes de
Les Fins et Fournets Luisans ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 mai 2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du
20/06/2025 ;
Vu le rapport du 30/06/2025 de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménage­
ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au­
torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée
par les arrêtés préfectoraux du 2 juin 1986 et du 28 juillet 2004 susvisés ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre Rampant
Carrières portent sur :
• la mise en place d'une nouvelle installation de lavage des matériaux ;
• la mise à jour du périmètre d'autorisation de la carrière pour prendre en compte les
évolutions des parcelles cadastrales ;
• la modification du phasage d'exploitation et du phasage de remblaiement de la car­
rière ;
• la modification des conditions de remise en état ;
• la diminution de la quantité de déchets inertes apportés dans la carrière ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre Rampant
Carrières relèvent des rubriques suivantes du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de
l'environnement :
• 1.b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à en­
registrement.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
72
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'arrêté du 22 janvier 2024 susvisé portant décision d'examen au cas parcas ne soumet pas le projet d'installation d'une nouvelle station de lavage à évaluation envi-ronnementale ;Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangerset Inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'en-vironnement ;Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'articleR.181-46 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 2 juin1986 et 28 juillet 2004 susvisé en modifiant :*__ les rubriques de la nomenclature des installations classées ;° les limites du périmètre d'autorisation de la carrière ;+ les montants des garanties financières ;+ le phasage et les plans d'exploitation;* la position de l'installation de traitement des matériaux ;* les modalités et le plan de remise en état ;* la quantité de déchets inertes apportées dans la carrièreConsidérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:La société FAIVRE RAMPANT CARRIERES, dont le siège social est situé 2 route de Fournets -Lieu-dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS, qui est autorisée à exploiter sur le territoire descommunes de LES FINS et de FOURNETS LUISANS une carrière et une installation de traite-ment des matériaux, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installa-tions portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 |25005 BESANÇON Cedex 3/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'arrêté du 22 janvier 2024 susvisé portant décision d'examen au cas par
cas ne soumet pas le projet d'installation d'une nouvelle station de lavage à évaluation envi­
ronnementale ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers
et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'en­
vironnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 2 juin
1986 et 28 juillet 2004 susvisé en modifiant :
• les rubriques de la nomenclature des installations classées ;
• les limites du périmètre d'autorisation de la carrière ;
• les montants des garanties financières ;
• le phasage et les plans d'exploitation ;
• la position de l'installation de traitement des matériaux ;
• les modalités et le plan de remise en état ;
• la quantité de déchets inertes apportées dans la carrière
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er:
La société FAIVRE RAMPANT CARRIERES, dont le siège social est situé 2 route de Fournets -
Lieu-dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS, qui est autorisée à exploiter sur le territoire des
communes de LES FINS et de FOURNETS LUISANS une carrière et une installation de traite­
ment des matériaux, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installa­
tions portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
73
Article 2 -Installation de traitement des matériauxArticle 2.1 - Rubrique de la nomenclature ICPE
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les disposi-tions suivantes :« La société Faivre Rampant Carrières, dont le siège social est situé 2 route de Fournets — Lieu-dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS, est autorisée, sous réserve de la stricte observation desdispositions contenues dans le présent arrêté, à pratiquer les activités de la nomenclature desinstallations classées précisées ci-après, sur le territoire des communes :LES FINS, lieu-dit « Le Gousset », parcelles cadastrées section À n°11 et n°10,FOURNETS LUISANS, lieu-dit « Percerots et Pature Neuve », parcelles cadastrées sectionD n°181, 198, 199 et 231.Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations clas-sées :Rubrique
2515-1a
Libellé de la rubriqueRégime*Nature et volume des ac-tivitésInstallations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, ta-misage, mélange de pierres, cailloux, minerais etautres produits minéraux naturels ou artificielsou de déchets non dangereux inertes, en vue dela production de matériaux destinés à une utilisa-tion, à l'exclusion de celles classées au titre d'uneautre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
4734-2c
Installation de broyage,concassage, criblage et la-vage de produits miné-raux.La puissance de l'installa-tion est de 2 900 kW
Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution: essences et naphtas; kérosènes(carburants d'aviation compris); gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestique et mé-langes de gazoles compris); fioul lourd; carbu-rants de substitution pour véhicules, utilisés auxmêmes fins et aux mêmes usages et présentantdes propriétés similaires en matière d'inflamma-bilité et de danger pour l'environnement.
DC
Stockage de GNR dansune cuve enterrée de 80m?
La quantité totale de GNRpouvant être stockée estde 80 tonnes |E - Enregistrement ; DC - Déclaration avec Contrôle »
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/is
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de ('Aménagement et du Logement
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Article 2 - Installation de traitement des matériaux
Article 2.1 - Rubrique de la nomenclature ICPE
L'article 1.1 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les disposi­
tions suivantes :
« La société Faivre Rampant Carrières, dont le siège social est situé 2 route de Fournets - Lieu-
dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des
dispositions contenues dans le présent arrêté, à pratiquer les activités de la nomenclature des
installations classées précisées ci-après, sur le territoire des communes :
LES FINS, lieu-dit « Le Gousset », parcelles cadastrées section A n°11 et n°10,
FOURNETS LUISANS, lieu-dit « Percerots et Pâture Neuve », parcelles cadastrées section
Dn°181, 198,199 et 231.
E - Enregistrement ; DC - Déclaration avec Contrôle »
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations clas­
sées :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime* Nature et volume des ac­
tivités
2515-1 a
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, ta­
misage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de
la production de matériaux destinés à une utilisa­
tion, à l'exclusion de celles classées au titre d'une
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
E
Installation de broyage,
concassage, criblage et la­
vage de produits miné­
raux.
La puissance de l'installa­
tion est de 2 900 kW
4734-2c
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et mé­
langes de gazoles compris) ; fioul lourd ; carbu­
rants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflamma­
bilité et de danger pour l'environnement.
DC
Stockage de GNR dans
une cuve enterrée de 80
m3
La quantité totale de GNR
pouvant être stockée est
de 80 tonnes
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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Article 2.2 - Composition de l'installation de traitementL'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les disposi-tions suivantes :« L'installation de traitement des matériaux comprend :- une installation fixe de concassage et de criblage des matériaux,- une installation de lavage des matériaux,- un stockage enterré de 80 m° de GNR,- un poste de distribution de liquides inflammables d'un débit de 80 litres par minutes,- un atelier de réparation et d'entretien de véhicules, engins. »
Article 2.3 - Alimentation en eau de l'installation de lavage des matériauxL'article 3 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est complété par les disposi-tions suivantes :« 3.7 Alimentation en eau de l'installation de lavage des matériauxL'alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux est uniquement réalisée à partirde la récupération des eaux pluviales stockées dans un bassin de récupération d'un volume de12 000 m?. »
Article 2.4 - Eaux de procédé de l'installation de lavageL'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les dis-positions suivantes :3.2.4 Eaux de procédé de l'installation de lavageLes rejets d'eaux de procédé de l'installation de lavage des matériaux à l'extérieur du site auto-risé sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées à partir du système de traitementdes eaux en provenance des installations de lavage. Le circuit de recyclage est conçu de tellemanière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles ni à des rejets de boues et departicules fines à l'extérieur du site autorisé.Le produit utilisé (floculant) pour le traitement des eaux de lavage contient moins de 0,1 %d'acrylamide résiduelle.
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 5/15
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Article 2.2 - Composition de l'installation de traitement
L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les disposi­
tions suivantes :
« L'installation de traitement des matériaux comprend :
- une installation fixe de concassage et de criblage des matériaux,
- une installation de lavage des matériaux,
- un stockage enterré de 80 m3 de G N R,
- un poste de distribution de liquides inflammables d'un débit de 80 litres par minutes,
- un atelier de réparation et d'entretien de véhicules, engins. »
Article 2.3 - Alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est complété par les disposi­
tions suivantes :
« 3.7 Alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux
L'alimentation en eau de l'installation de lavage des matériaux est uniquement réalisée à partir
de la récupération des eaux pluviales stockées dans un bassin de récupération d'un volume de
12 000 m3. »
Article 2.4 - Eaux de procédé de l'installation de lavage
L'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral n°1941 du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par les dis­
positions suivantes :
3.2.4 Eaux de procédé de l'installation de lavage
Les rejets d'eaux de procédé de l'installation de lavage des matériaux à l'extérieur du site auto­
risé sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées à partir du système de traitement
des eaux en provenance des installations de lavage. Le circuit de recyclage est conçu de telle
manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles ni à des rejets de boues et de
particules fines à l'extérieur du site autorisé.
Le produit utilisé (floculant) pour le traitement des eaux de lavage contient moins de 0,1 %
d'acrylamide résiduelle.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/15
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de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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Article 3 - CarrièreArticle 3.1 - Superficie de la carrièreL'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :« Le site de la carrière porte sur une superficie de 30 ha 62 a 29 ca dont 19 ha d'extension (23ha sont concernés par l'extraction dont 10 ont déjà été exploités sur 2 niveaux de 15 m de hau-teur). »Article 3.2 - Limite du périmètre d'autorisationL'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :« Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Section N° parcelle Surface comprise à l'intérieurdu site objet de l'autorisation181 49 a 95 ca231 3 ha 89 a 60 ca198pp 4 ha 23 a 10 caFOURNETS LUISANS D 199 2 ha 34 a 95 ca593 1 ha 71a13ca592 6 a 20 caLES FINS A 10 10 a 20 ca11 6 ha 44 a 80 ca571 2360 ca573 16 a 81 ca574 Tha 55 a 56 ca592 2ha 08 a17 ca
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 6/15
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de ('Aménagement et du Logement
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Article 3 - Carrière
Article 3.1 - Superficie de la carrière
L'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le site de la carrière porte sur une superficie de 30 ha 62 a 29 ca dont 19 ha d'extension (23
ha sont concernés par l'extraction dont 10 ont déjà été exploités sur 2 niveaux de 15 m de hau­
teur). »
Article 3.2 - Limite du périmètre d'autorisation
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° parcelle Surface comprise à l'intérieur
du site objet de l'autorisation
FOU RN ETS LUI SAN S D
181 49 a 95 ca
231 3 ha 89 a 60 ca
198 pp 4 ha 23 a 10 ca
199 2 ha 34 a 95 ca
593 1 ha 71 a 13 ca
592 6 a 20 ca
LES FINS A 10 10 a 20 ca
11 6 ha 44 a 80 ca
571 2 a 60 ca
573 16 a 81 ca
574 1 ha 55 a 56 ca
592 2 ha 08 a 17 ca
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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570 1 ha 54 a 32 ca18 76 a 80 ca568 4 ha 81 a 40 ca20 36 a 70 caTotal 30 ha 62 a 29 capp : pour partieL'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.La superficie totale de la carrière est de 306 229 m°. »La figure B annexé à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 est remplacé par l'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3.3 - Montant des garanties financièresL'article 14.1 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est rempla-cé par les dispositions suivantes :« L'exploitant doit avoir constitué des garanties financières d'un montant au moins égal à celuiindiqué' dans le tableau ci-dessous :Période Phase 5 (période actuelle jus- | Phase 6 (5 ans - du 29 juilletqu'au 14 mars 2029) 2029 au 28 juillet 2034)Montant (en euros) 403 408 346 030Il a été défini selon la méthode forfaiture définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 enprenant en compte un indice TPO7 de 132,2 (paru au JO du 16 avril 2025) et un taux de TVA de20 %.Le montant des garanties financières est établi est se basant sur le coût des opérations sui-vantes :* remise en état du site après exploitation.L'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties finan-cières de la nouvelle phase 5 dans un délai de deux mois à compter de la notification du pré-sent arrêté et pour les phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente. »
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex 7/15
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
pp : pour partie
570 1 ha 54 a 32 ca
18 76 a 80 ca
568 4 ha 81 a 40 ca
20 36 a 70 ca
Total 30 ha 62 a 29 ca
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 306 229 m2. »
La figure B annexé à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 est remplacé par l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3.3 - Montant des garanties financières
L'article 14.1 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est rempla­
cé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant doit avoir constitué des garanties financières d'un montant au moins égal à celui
indiqué' dans le tableau ci-dessous :
Période Phase S (période actuelle jus­
qu'au 14 mars 2029)
Phase 6(5 ans - du 29 juillet
2029 au 28 juillet 2034)
Montant (en euros) 403 408 346 030
Il a été défini selon la méthode forfaiture définie dans l'arrêté ministériel du 9 février 2004 en
prenant en compte un indice TP01 de 132,2 (paru au JO du 16 avril 2025) et un taux de TVA de
20 %.
Le montant des garanties financières est établi est se basant sur le coût des opérations sui­
vantes :
• remise en état du site après exploitation.
L'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties finan­
cières de la nouvelle phase 5 dans un délai de deux mois à compter de la notification du pré­
sent arrêté et pour les phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente. »
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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Article 3.4 - Phasage d'exploitationLes figures C et Cbis annexées à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 sont remplacés parl'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.5 — Position de l'installation de traitementLe dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« L'installation fixe de concassage criblage des matériaux est installée sur le carreau situé à lacote de 954 m NGF. »
Article 3.6 — Prélèvement d'eauL'article 25.1 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est rempla-cé par les dispositions suivantes :« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les prélèvements d'eau et favoriser le recyclage.L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable pour une utilisationsanitaire. Le raccordement au réseau public d'alimentation d'eau est équipé d'un disconnec-teur. »Article 3.7 - Surface à remettre en étatL'article 32 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :« La surface à remettre en état est de 30 ha 62 a 29 ca. »
Article 3.7 — Modalités de remise en étatL'article 33 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :« 33.1 La carrière doit être remise en état au fur et à mesure de l'avancement des fronts et se-lon les modalités prévues ci-après, telles qu'indiquées sur le plan de principe de réaménage-ment du site joint au présent arrêté (annexe 4 - Principe de remise en état). |
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex 8/15
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de ('Aménagement et du Logement
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Article 3.4 - Phasage d'exploitation
Les figures C et Cbis annexées à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 sont remplacés par
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.5 - Position de l'installation de traitement
Le dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'installation fixe de concassage criblage des matériaux est installée sur le carreau situé à la
cote de 954 m N G F. »
Article 3.6 - Prélèvement d'eau
L'article 25.1 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est rempla­
cé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les prélèvements d'eau et favoriser le recyclage.
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable pour une utilisation
sanitaire. Le raccordement au réseau public d'alimentation d'eau est équipé d'un disconnec­
teur. »
Article 3.7 - Surface à remettre en état
L'article 32 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« La surface à remettre en état est de 30 ha 62 a 29 ca. »
Article 3.7 - Modalités de remise en état
L'article 33 de l'arrêté préfectoral n°2004.2807.04381 du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« 33.7 La carrière doit être remise en état au fur et à mesure de l'avancement des fronts et se­
lon les modalités prévues ci-après, telles qu'indiquées sur le plan de principe de réaménage­
ment du site joint au présent arrêté (annexe 4 - Principe de remise en état).
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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L'objectif de la remise en état sera de restituer aux terrains remblayés leur vocation initiale fo-restiére et agricole, et de sécuriser les fronts non talutés.33.2 Les principales modalités sont les suivantes :+ les dépôts de matériaux inertes provenant de l'extérieur (de l'ordre de 10 000 t/an) et lesstériles de l'exploitation seront disposés en remblayage partiel de l'excavation côté Suddu site c'est-à-dire au niveau de l'entrée carrière. Le remblaiement sera réalisé suivant lesplans de l'annexe 3. Côté Ouest, la zone plane du remblai arrivée à la cote d'altitude duterrain naturel voisin sera plantée d'arbres et arbustes. Les pentes du remblai Ouest et leremblai terrassé en pente au Sud, seront plantés d'arbres. Il s'agira d'espèces locales ;+ les fronts non comblés seront laissés nus après purge ; des écrétements — chanfreinagede l'angle avant des gradins sur des hauteurs et pentes variables seront pratiqués aux en-droits judicieux avec abandon des matériaux abattus en pied de front ; possibilité de ta-luter quelques parties de fronts dans la masse par tirs de mines obliques avec maintiendes matériaux abattus sous forme d'éboulis ;¢ le carreau résiduel sera diversifié par :° maintien de surfaces nues irrégulières avec tas de stériles, blocs, tas de fines ;o régalage de terre végétale et semé d'herbe ;¢ une zone d'accumulation d'eau sera conservée sur le point bas du carreau. »Les figures 11 et 11 bis annexées à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 sont remplacées parl'annexe 3 du présent arrêté.La figure 10 annexée à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 est remplacée par l'annexe 4 duprésent arrêté.
Article 4 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Les Fins et de Fournets Luisans dans les conditions pré-vues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société Faivre Rampant Carrières dont le siège social est si-tué 2 route de Fournets - Lieu-dit Bas de la Chaux — 25 500 LES FINS.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 9/15
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'objectif de la remise en état sera de restituer aux terrains remblayés leur vocation initiale fo­
restière et agricole, et de sécuriser les fronts non talutés.
33.2 Les principales modalités sont les suivantes :
• les dépôts de matériaux inertes provenant de l'extérieur (de l'ordre de 10 000 t/an) et les
stériles de l'exploitation seront disposés en remblayage partiel de l'excavation côté Sud
du site c'est-à-dire au niveau de l'entrée carrière. Le remblaiement sera réalisé suivant les
plans de l'annexe 3. Côté Ouest, la zone plane du remblai arrivée à la cote d'altitude du
terrain naturel voisin sera plantée d'arbres et arbustes. Les pentes du remblai Ouest et le
remblai terrassé en pente au Sud, seront plantés d'arbres. Il s'agira d'espèces locales ;
• les fronts non comblés seront laissés nus après purge ; des écrêtements - chanfreinage
de l'angle avant des gradins sur des hauteurs et pentes variables seront pratiqués aux en­
droits judicieux avec abandon des matériaux abattus en pied de front ; possibilité de ta-
luter quelques parties de fronts dans la masse par tirs de mines obliques avec maintien
des matériaux abattus sous forme d'éboulis ;
• le carreau résiduel sera diversifié par :
° maintien de surfaces nues irrégulières avec tas de stériles, blocs, tas de fines ;
° régalage de terre végétale et semé d'herbe ;
• une zone d'accumulation d'eau sera conservée sur le point bas du carreau. »
Les figures 11 et 11 bis annexées à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 sont remplacées par
l'annexe 3 du présent arrêté.
La figure 10 annexée à l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2004 est remplacée par l'annexe 4 du
présent arrêté.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Les Fins et de Fournets Luisans dans les conditions pré­
vues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Faivre Rampant Carrières dont le siège social est si­
tué 2 route de Fournets - Lieu-dit Bas de la Chaux - 25 500 LES FINS.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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Article 5 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arré-té est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où_ le présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article. ©Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi-nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 10/15
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Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrê­
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre­
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré­
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi­
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
80
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 6 — ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de |'Envi-ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire deLes Fins et le maire de Fournets Luisans, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 11/15
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de ('Envi­
ronnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de
Les Fins et le maire de Fournets Luisans, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
Jennife
et par délégation,
ii^ctrice de CabinetLa
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 11/15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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Annexe 1 — Plan cadastral de la carrière
GySciences Environnement
75
Plan cadastrale de la carrriereC2] Emprise du site carrière[_] Limites des parceslles cadastrales
Annexe 1 - Plan cadastral de la carrière
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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Annexe 2 - Phasage d'exploitation
\ KL
930 m \
Phase 5 | ~~
Phase 6 du nouveau phasage d'extraction (2029-2035)
Annexe 2 - Phasage d'exploitation
Phase 5 du nouveau phasage d'extraction (2024-2029)
Phase 6 du nouveau phasage d'extraction (2029-2033)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-07-00007 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière et
de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
83
Annexe 3 - Phasage de remblaiement
= =
/création d'une pisted'accès au carreau finalEX zone remblayée en phase 5_ | zone remblayée précédemmentPhase 5Phase 5 du nouveau phasage de remblaiement (2024-2029)
Phase 6 du nouveau phasage de remblaiement (2029-2034)
Annexe 3 - Phasage de remblaiement
Phase 5 du nouveau phasage de remblaiement (2024-2029)
Phase 6 du nouveau phasage de remblaiement (2029-2034)
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de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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étatLAise ende remincipeAnnexe 4 = Pr
950m\ fae 2 Plantations arborées sur remblaisà 1]ao 4 Plantations arbustives sur talus de remblaisHO | aie arborée plantéePrairie rustique semée~~ Carreau et banquette topographiquement| diversifiés laissés nus| Zone d'accumulation d'eau sur point bas"| Eboulis moyens a grossiers en pied de gradinsse Gradin purgé laissé abrupt940 mRemise en état
Annexe 4 - Principe de remise en état
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de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
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de l'installation de traitement des matériaux exploitées par la société Faivre Rampant Carrières sur le territoire des communes de Les
Fins et de Fournets Luisans
86
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-03-00004
Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière par la société
NEXSTONE sur le territoire de la commune de
VERGRANNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 87
ExPREFET LA ®. | # Li A LADU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,tibet | de l'Aménagement et du Logementgalit zFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | du 3 JUIL dicsportant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitationd'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/DCLE/4B/N°2006 0704 01765 du 7 avril 2006 autorisant lasociété SACER Paris Nord Est à exploiter la carrière de VERGRANNE au lieu-dit « LesMondrevaux » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-024-0012 du 24 janvier 2013 autorisant la Société des Carrièresde Franche-Comté à se substituer à la société SACER Paris Nord Est pour l'exploitation de lacarrière de Vergranne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20151027-004 du 27 octobre 2015 autorisant la Société desCarrières de l'Est (SCE) à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pour_ l'exploitation de la carrière de Vergranne ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/13
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du ~ 3
portant prolongation et modification de l'autorisation environnementale pour l'exploitation
d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181-
49;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006/DCLE/4B/N°2006 0704 01765 du 7 avril 2006 autorisant la
société SACER Paris Nord Est à exploiter la carrière de VERGRANNE au lieu-dit « Les
Mondrevaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-024-0012 du 24 janvier 2013 autorisant la Société des Carrières
de Franche-Comté à se substituer à la société SACER Paris Nord Est pour l'exploitation de la
carrière de Vergranne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20151027-004 du 27 octobre 2015 autorisant la Société des
Carrières de l'Est (SCE) à se substituer à la Société des Carrières de Franche-Comté pour
l'exploitation de la carrière de Vergranne ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 88
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-31-00021 du 31 décembre 2024 portant autorisation à lasociété Carrières et Matériaux Grand-Ouest (CMGO) à se substituer à la société Carrières etMatériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur leterritoire de la commune de Vergranne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le changement de dénomination sociale de la société CMGO qui est devenue la sociétéNexstone ;Vu la demande du 18 mars 2025 complétée le 19 mai 2025, présentée par la société Nexstoneconcernant la prolongation de la durée d'autorisation et de modification des conditionsd'exploiter de la carrière de Vergranne ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 11 juin 2025 en application del'article R.181-45 du code de l'environnement ;Vu le courriel en date du 12 juin 2025 de l'exploitant indiquant l'absence d'observation sur leprojet d'arrêté ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;Considérant que la demande porte sur une prolongation de 4 ans et 6 mois de la durée d'ex-ploitation de la carrière sans étendre ni approfondir le gisement à extraire et sans modifica-tion du rythme annuel d'extraction de la carrière ;Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation n'est pas de nature à entraînerdes dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 duCode de l'environnement ;Considérant que la demande porte également sur une modification des modalités de remiseen état, le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE, etpour la régularisation d'une activité de recyclage de matériaux inertes ;Considérant que la modification des modalités de remise en état vise à prendre en compte leretard pris dans l'exploitation du gisement de la carrière, en maintenant les principes prévusdans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;Considérant que l'activité de recyclage de matériaux inertes n'entraîne pas d'augmentationde la puissance totale autorisée pour la rubrique 2515-1-a de la nomenclature des ICPE ;Considérant que la quantité maximale de déchets inertes admises sur site autorisée par |'arré-té préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé (50 000 t/an) ne sera pas augmentée ;
2/13
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-31-00021 du 31 décembre 2024 portant autorisation à la
société Carrières et Matériaux Grand-Ouest (CMGO) à se substituer à la société Carrières et
Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière de roche massive située sur le
territoire de la commune de Vergranne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société CMGO qui est devenue la société
Nexstone ;
Vu la demande du 18 mars 2025 complétée le 19 mai 2025, présentée par la société Nexstone
concernant la prolongation de la durée d'autorisation et de modification des conditions
d'exploiter de la carrière de Vergranne ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 11 juin 2025 en application de
l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu le courriel en date du 12 juin 2025 de l'exploitant indiquant l'absence d'observation sur le
projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;
Considérant que la demande porte sur une prolongation de 4 ans et 6 mois de la durée d'ex­
ploitation de la carrière sans étendre ni approfondir le gisement à extraire et sans modifica­
tion du rythme annuel d'extraction de la carrière ;
Considérant que la prolongation de la durée d'autorisation n'est pas de nature à entraîner
des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
Code de l'environnement ;
Considérant que la demande porte également sur une modification des modalités de remise
en état, le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE, et
pour la régularisation d'une activité de recyclage de matériaux inertes ;
Considérant que la modification des modalités de remise en état vise à prendre en compte le
retard pris dans l'exploitation du gisement de la carrière, en maintenant les principes prévus
dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé ;
Considérant que l'activité de recyclage de matériaux inertes n'entraîne pas d'augmentation
de la puissance totale autorisée pour la rubrique 2515-1-a de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que la quantité maximale de déchets inertes admises sur site autorisée par l'arrê­
té préfectoral d'autorisation du 7 avril 2006 susvisé (50 000 t/an) ne sera pas augmentée ;
2/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 89
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriquesdu tableau annexé a l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne sont pas substantielles ausens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril2006 susvisé ;Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangersou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant,les éléments mentionnés au Il de l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1% - ObjetLa société Nexstone, dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, quiest autorisée à exploiter une carrière de roches massives calcaires sur le territoire de lacommune de Vergranne, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance de M. le Préfet, les dispositions des articles suivants.Article 2 - Rubriques de la nomenclature des ICPEL'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :« Les installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature ICPE listées dans letableau ci-dessous.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature et volume des activitésExtraction d'une carrière de rochescalcaires pour une superficie totaleExploitation de carrières, à l'excep- de 11 ha 49 a.2510-1 tion de celles visées au 5 et 6 de la ru- Abrique n° 2510. | Rythme d'exploitation :En moyenne 200 000 t/an| Au maximum 400 000 t/an| 2515-1a_—_| Installations de broyage, concassage, E Installation de concassage et criblagecriblage, ensachage, pulvérisation, la- de matériaux d'une puissance devage, nettoyage, tamisage, mélange 700 kW.de pierres, cailloux, minerais, etautres produits minéraux naturels ou
3/13
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques
du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne sont pas substantielles au
sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril
2006 susvisé ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant,
les éléments mentionnés au II de l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
La société Nexstone, dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia 75015 Paris, qui
est autorisée à exploiter une carrière de roches massives calcaires sur le territoire de la
commune de Vergranne, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées à la connaissance de M. le Préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Rubriques de la nomenclature des ICPE
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature ICPE listées dans le
tableau ci-dessous.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation de carrières, à l'excep­
tion de celles visées au 5 et 6 de la ru­
brique n° 2510.
A
Extraction d'une carrière de roches
calcaires pour une superficie totale
de 11 ha 49 a.
Rythme d'exploitation :
En moyenne 200 000 t/an
Au maximum 400 000 t/an
2 515-1 a Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, la­
vage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais, et
autres produits minéraux naturels ou
E Installation de concassage et criblage
de matériaux d'une puissance de
700 kW.
3/13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 90
artificiels, ou de déchets non dange-reux inertes, en vue de la productionde matériaux destinés à une utilisa-tion, à l'exclusion de celles classées autitre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique n° 2515- 2.Station de transit, regroupement outri de produits minéraux ou de dé- Aire de transit des matériaux inertes.chets non dangereux inertes autres | Surface de 22 000 m2.que ceux visés par d'autres rubriques. |2517-1
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
»Article 3 - Durée de l'autorisationLa validité de l'autorisation d'exploitation de la carrière est prolongée de 4 ans et 6 mois, soitjusqu'au 7 octobre 2030.L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« L'autorisation est accordée pour une durée de 24 ans et 6 mois qui inclut la remise en étatcomplète du site dont les modalités sont définies aux articles 31 et suivants du présentarrêté. »Article 4 - Garanties financièresLes dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé sont remplacéespar les dispositions suivantes :« Le montant de référence des garanties financières devant être constitué, sur la base del'indice TPO1 de 132,2 de février 2025, afin d'assurer la remise en état de la carrière, selon lesdispositions prévues aux articles 31 et suivants du présent arrêté doit être au moins égal à :- pour la période actuelle d'exploitation allant jusqu'au 7 avril 2026 : 251 012 €.- pour la 5° phase d'exploitation du 7 avril 2026 au 7 octobre 2030 : 282 203 €. »Article 5 - Modalités d'exploitationL'exploitation de la carrière durant la 4° phase (du 7 avril 2021 au 7 avril 2026) et durant la 5°phase (du 7 avril 2026 au 7 octobre 2030) est réalisée selon les plans de phasages présents enannexe | du présent arrêté.
4/13
artificiels, ou de déchets non dange­
reux inertes, en vue de la production
de matériaux destinés à une utilisa­
tion, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique n° 2515- 2.
2517-1
Station de transit, regroupement ou
tri de produits minéraux ou de dé­
chets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques.
E
Aire de transit des matériaux inertes.
Surface de 22 000 m2.
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
»
Article 3 - Durée de l'autorisation
La validité de l'autorisation d'exploitation de la carrière est prolongée de 4 ans et 6 mois, soit
jusqu'au 7 octobre 2030.
L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 24 ans et 6 mois qui inclut la remise en état
complète du site dont les modalités sont définies aux articles 31 et suivants du présent
arrêté. »
Article 4 - Garanties financières
Les dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence des garanties financières devant être constitué, sur la base de
l'indice TP01 de 132,2 de février 2025, afin d'assurer la remise en état de la carrière, selon les
dispositions prévues aux articles 31 et suivants du présent arrêté doit être au moins égal à :
- pour la période actuelle d'exploitation allant jusqu'au 7 avril 2026 : 251 012 €.
- pour la 5e phase d'exploitation du 7 avril 2026 au 7 octobre 2030 : 282 203 €. »
Article 5 - Modalités d'exploitation
L'exploitation de la carrière durant la 4e phase (du 7 avril 2021 au 7 avril 2026) et durant la 5e
phase (du 7 avril 2026 au 7 octobre 2030) est réalisée selon les plans de phasages présents en
annexe I du présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 91
Article 5 - Modalités de remise en étatI. Le plan de principe de remise en état mentionné à l'article 33.1 (Figures 10 et 10 bis) del'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les plans figurant en annexe II duprésent arrété.Il. Le phasage de remblayage mentionné à l'article 34.1 (Figure C bis) de l'arrêté préfectoraldu 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les plans figurant en annexe III du présent arrété.Article 6 - Activité de recyclage de matériaux inertesI. L'apport dans la carrière de déchets et de matériaux provenant de l'extérieur de la carrièreest autorisé pour les activités suivantes :* le remblayage partiel de la carrière ;* une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes.La quantité totale de déchets inertes admise sur site est limitée à 50 000t/an dont10 000 t/an pour l'activité de recyclage.Il. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicablesconcernant les conditions d'admission des déchets inertes sur la carrière.L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente del'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière. L'activité derecyclage est située sur une surface de 10 000 m* au Sud de la carrière.Ill. Les déchets pouvant être admis sur la carrière pour être recyclés sont les suivants :[ ae = = Eee. CODE DÉCHET | DESCRIPTION RESTRICTIONS17 01 01 Béton Uniquement les déchets de productionet de commercialisation ainsi que les dé-chets de construction et de démolitionne provenant pas de sites contaminés,triés17 01 02 Briques Uniquement les déchets de productionet de commercialisation ainsi que les dé-chets de construction et de démolitionne provenant pas de sites contaminés,triés17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de productionet de commercialisation ainsi que les dé-
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Article 5 - Modalités de remise en état
I. Le plan de principe de remise en état mentionné à l'article 33.1 (Figures 10 et 10 bis) de
l'arrêté préfectoral du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les plans figurant en annexe II du
présent arrêté.
IL Le phasage de remblayage mentionné à l'article 34.1 (Figure C bis) de l'arrêté préfectoral
du 7 avril 2006 susvisé est remplacé par les plans figurant en annexe III du présent arrêté.
Article 6 - Activité de recyclage de matériaux inertes
I. L'apport dans la carrière de déchets et de matériaux provenant de l'extérieur de la carrière
est autorisé pour les activités suivantes :
• le remblayage partiel de la carrière ;
• une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes.
La quantité totale de déchets inertes admise sur site est limitée à 50 000t/an dont
10 000 t/an pour l'activité de recyclage.
IL Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables
concernant les conditions d'admission des déchets inertes sur la carrière.
L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente de
l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière. L'activité de
recyclage est située sur une surface de 10 000 m2 au Sud de la carrière.
III. Les déchets pouvant être admis sur la carrière pour être recyclés sont les suivants :
CODE DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé­
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé­
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé-
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environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 92
|||I||
chets de construction et de démolitionne provenant pas de sites contaminés,2 triés17 01 07 Mélanges de béton, tuiles |Uniquement les déchets de constructionet céramiques ne conte- et de démolition ne provenant pas denant pas de substances sites contaminés, triésdangereuses17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres17 03 02 Mélanges bitumineux ne Uniquement les déchets de productioncontenant pas de goudron |et de commercialisation ainsi que les dé-chets de construction et de démolitionne provenant pas de sites contaminés,i a : triés.17 05 04 Terres et cailloux ne conte- | A l'exclusion de la terre végétale, de la| nant pas de substances tourbe et des terres et cailloux prove-dangereuses nant de sites contaminés20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de|parcs et à l'exclusion de la terre végétale| et de la tourbeArticle 7 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société Nexstone dont le siège social est situé 1 rue ducolonel Pierre Avia 75015 Paris.Article 8 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.
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chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles
et céramiques ne conte­
nant pas de substances
dangereuses
Uniquement les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne
contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé­
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés.
17 05 04 Terres et cailloux ne conte­
nant pas de substances
dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux prove­
nant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de
parcs et à l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe
Article 7 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Nexstone dont le siège social est situé 1 rue du
colonel Pierre Avia 75015 Paris.
Article 8 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
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environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 93
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).Article 6 — ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et leMaire de Vergranne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée.
Le préfetPour le Préfet1@ 1%: à CA
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le
Maire de Vergranne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée.
Le préfet
pour le préfet
^VALLES
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Annexe | - Plans de phasage d'exploitation (phase 4 et 5)PHASE +4EXTRACTION07/04/2021 - 07/04/2026
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Annexe I - Plans de phasage d'exploitation (phase 4 et 5)
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environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 95
Echele= 12202
PHASE 5SEXTRACTION07/04/2026 - 07/10/2030
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environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 96
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environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 97
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environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 98
Annexe III - Plans de phasage du remblayage de la carrière (phases 4 et 5)ea alae
Ÿmasse
PHASE 4REMBLAIEMENT07/04/2021 - 07/04/2026
Annexe III - Plans de phasage du remblayage de la carrière (phases 4 et 5)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00004 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 99
TDREMBLAIEMENT07/04/2026 - 07/10/2030PHASE &
07/04/2026 - 07/10/2030
REMBLAIEMENT '
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environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune de VERGRANNE 100
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-03-00005
Arrêté préfectoral levant la mise en demeure
prise à l'encontre de la société COVED, pour son
établissement situé sur la commune de FAIMBE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 102
PREEET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du LogementLib Bourgogne — Franche-ComtéFrateraité
Arrêté préfectoral n° du " 3 JUIL, cueslevant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissementsitué sur la commune de FAIMBELe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5;Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besancon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchetsnon dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°4660 du 21 octobre 1996 portant autorisation à lasociété Franche-Comté Récupération pour l'exploitant de son centre de tri des déchets non-dangereux ;Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 29 mai 2008 au profit de la sociétéCOVED ;
r ji
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du r 3 JUIL
levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société COVED, pour son établissement
situé sur la commune de FAIMBE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets
non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°4660 du 21 octobre 1996 portant autorisation à la
société Franche-Comté Récupération pour l'exploitant de son centre de tri des déchets non-
dangereux ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 29 mai 2008 au profit de la société
COVED ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 103
Vu l'arrêté n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril 2024 portant mise en demeure à la sociétéCOVED, sur la commune de Faimbe, de respecter ses prescriptions au titre des installationsclassées ; |Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les constats effectués le 27 mai 2025 sur site par l'Inspection des Installations Classées ;VU le rapport du 23/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 27 mai2025 que les obligations fixées par l'article 1° de l'arrêté n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril2024 susvisé sont satisfaites ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Levée de la mise en demeureL'arrêté préfectoral n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril 2024 mettant en demeure la sociétéCOVED exploitant un centre de tri, transit, regroupement de déchets non-dangereux sur lacommune de FAIMBE (25250) au 1 Grande rue, de respecter certaines prescriptionsapplicables à son installation est abrogé.ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 3 - PublicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société COVED.
Vu l'arrêté n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril 2024 portant mise en demeure à la société
COVED, sur la commune de Faimbe, de respecter ses prescriptions au titre des installations
classées ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu les constats effectués le 27 mai 2025 sur site par l'inspection des Installations Classées ;
Vu le rapport du 23/06/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 27 mai
2025 que les obligations fixées par l'article 1er de l'arrêté n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril
2024 susvisé sont satisfaites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Levée de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral n° 25-2024-04-23-00005 du 23 avril 2024 mettant en demeure la société
COVED exploitant un centre de tri, transit, regroupement de déchets non-dangereux sur la
commune de FAIMBE (25250) au 1 Grande rue, de respecter certaines prescriptions
applicables à son installation est abrogé.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,
rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 - Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société COVED.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 104
ARTICLE 4 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de FAIMBE.Fait à Besançon, le = 3 ji 202%Le Préfet,
le]Pour le PréfATX] sL 2 IGS
Prathalie VALLEIX
ARTICLE 4 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de FAIMBE.
Fait à Besançon, le 3 M. 2025
Le Préfet,
a
alie VALLEIX
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 105
il.
-
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral levant la mise en demeure prise à l'encontre de la
société COVED, pour son établissement situé sur la commune de FAIMBE 106
Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00006
AP HELISURFACE autorisation permanente
Frédéric TILLET
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente Frédéric TILLET 107
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant l'utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans
pour le compte de Monsieur Frédéric TILLET.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente Frédéric TILLET 108
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 2 juin 2025 de Monsieur Frédéric TILLET sis 13 Ter rue du Chapitre
25000 BESANCON, en vue d'être autorisé à utiliser les hélisurfaces valables sur le territoire na-
tional pour une durée de 5 ans;
VU l'avis favorable émis le 11 juin 2025 de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de
Besançon;
VU l'avis favorable émis le 18 juin 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric TILLET sis 13 Ter rue du Chapitre 25000 BESANCON, est autori-
sé à utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières
Est autorise l'utilisation d' hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
La prescription suivante de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être stric-
tement appliquées :
- une suite favorable peut être donnée à sa demande pour une durée de cinq ans, sous
réserve d'une visite médicale
ARTICLE 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente Frédéric TILLET 109
Sigmé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Direc-
teur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur Frédéric TILLET sis 13 Ter rue du Chapitre 25000 BESANCON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00006 - AP HELISURFACE autorisation permanente Frédéric TILLET 110
Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00005
AP modificatif à l'arrêté de dérogation à l'arrêté
bruit - 21 juillet au 7 août 2025 - Passerelle des
Glacis - GCBAT
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00005 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - 21 juillet au 7 août 2025 -
Passerelle des Glacis - GCBAT 111
| | Direction de la coordination interministériellePRÉFET et des collectivités territorialesDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 19 JUIL, 2025
Portant modification de l'arrêté n° 25-2025-06-27-00004 du 27 juin 2025portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 àR 1334-37 ;Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-06-27-00004 du 27 juin 2025 portant dérogation aux dispositions del'arrêté n° 2005-1904-01841 ; .Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par Grand BesanconMétropole en date du 24 juin 2025 ;Considérant la demande de modification de l'arrêté n° 25-2025-06-27-00004 du 27 juin 2025présentée par Grand Besançon Métropole en date du 11 juillet 2025 ;Considérant que les mesures spécifiques prévues par l'entreprise GCBAT en charge destravaux en vue de limiter les émergences sonores sont satisfaisantes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00005 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - 21 juillet au 7 août 2025 -
Passerelle des Glacis - GCBAT 112
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
- ARRETE -Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 25-2025-06-27-00004 est modifié comme suit :Dans le cadre de la rénovation (nettoyage et réparations des fissures sous intrados) de lapasserelle des Glacis sur la commune de Besançon, la société GCBAT est autorisée, pardérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux du21 juillet 2025 au 7 août 2025 inclus, du lundi au vendredi, entre 21h00 et 05h00.Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu destravaux et à la mairie de Besançon.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur inter-départemental dela Police Nationale, Grand Besançon Métropole, l'entreprise GCBAT et la maire de Besançonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale absente,La Directrice de Cabinet,
Jennife E
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00005 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation à l'arrêté bruit - 21 juillet au 7 août 2025 -
Passerelle des Glacis - GCBAT 113
Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00007
Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à
la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis
2 à 8 rue Gutenberg à Bethoncourt
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 39
logements sis 2 à 8 rue Gutenberg à Bethoncourt 114
PREFED ic Direction départementaleDen des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 39 logements sis2 à 8 rue Gutenberg à BéthoncourtLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l'articleL 443-151 du Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àM. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides del'État pouvant donner lieu à remboursement ;Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;Vu la Charte Communautaire de relogement de Pays de Montbéliard Agglomération signée le19 février 2024, relative au processus de relogement des locataires lors des opérations dedémolition des logements sociaux sur l'agglomération de Pays de MontbéliardAgglomération ;Vu la demande de Néolia adressée par voie électronique le 19 juin 2025, complétée le26 juin 2025 sollicitant l'autorisation de démolir 1 immeuble de 39 logements sis 2 à 8 rueGutenberg à Béthoncourt ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 _ 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 39
logements sis 2 à 8 rue Gutenberg à Bethoncourt 115
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu la délibération du bureau de Néolia en date du 10 octobre 2024 approuvant la démolitionde cet immeuble ;Vu la délibération du conseil municipal de Béthoncourt en date du 16 décembre 2024donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1": Autorisation est donnée a Monsieur le Directeur général de Néolia de procéder à ladémolition de 1 immeuble sis 2 à 8 rue Gutenberg à Béthoncourt.Article 2: Les relogements sont pris en compte a partir du 28 février 2025, date de prise enconsidération du dossier d'intention de démolir par mes services. Le relogement de chaqueménage devra se poursuivre en assurant un parcours résidentiel positif, dans le respect desobjectifs fixés par la charte communautaire de relogement de Pays de MontbéliardAgglomération.Article 3 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 2 à 8 rue Gutenberg à Béthoncourt ont étéremboursés.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : M. le Sous-Préfet de Montbéliard et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :> Monsieur le Directeur général de Néolia,> Monsieur le Maire de Béthoncourt,~ Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard.1 5 JUIL. 2025A Besançon, leLe ge
are—a:
gee BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Néolia à procéder à la démolition de 1 immeuble de 39
logements sis 2 à 8 rue Gutenberg à Bethoncourt 116
Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00005
Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025
enregistrement transmission d images via
aeronef DIPN
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via
aeronef DIPN 117
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice de la direction interdépartementale de la police natio-
nale du Doubs, de la direction générale de la police, la direction zonale de la police nationale
est, le service zonal de la police aux frontières est et la brigade de police aéronautique
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jen-
nifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nom -
bre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 10 juillet 2025, formée par le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs et de la brigade des moyens aériens visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la
commune de Montbéliard - quartier de la Petite Hollande dans un périmètre compris entre la
rue de la Petite Hollande, rue Blériot, avenue Francois Mitterrand, avenue Jean Moulin, route
d'Audincourt - quartier Chiffogne : rue d'Allondans, route de Laire, rue du Docteur Flamand,
rue du Bois Bourgeois, boulevard du 21e Bataillon des Chasseurs à pied; sur la commune de
Valentigney -
quartier des Buis : rue de la Novie, rue de la Novie Prolongée, rue Victor Hugo , rue Jean Fran-
cois Gigoux ; sur la commune d'Audincourt – quartier Champs montants : rue des Champs
de l 'Essart.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionés de procéder à la captation, à l'en -
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via
aeronef DIPN 118
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
registrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la régulation des flux de transport;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
durée d'un jour; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdé -
partementale de la police nationale du Doubs et de la brigade des moyens aériens, est au -
torisée en vue de leur permettre d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de pas -
sages autorisés mentionnés dans la demande.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée allant du dimanche 13 juillet
2025 à 20h15 au lundi 14 juillet 06h00,
Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes
administratifs.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans -
mis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via
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Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suiv -
ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
– la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
– la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
– le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
– le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
– le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
et le service zonal de la police aux frontières de Metz.
Fait à Besançon, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00005 - Arrêté DIPN 25 - BMA 25 13 ET 14 JUILLET 2025 enregistrement transmission d images via
aeronef DIPN 120
Préfecture du Doubs
25-2025-07-16-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de
défense des troupeaux domestiques mobilisant
plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant
les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les Préfets
concernant le loup (Canis lupus) dans le
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les Préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Doubs
121
PREFET | Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsEgalité ;
Arrété N°fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense des troupeauxdomestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département du Doubs.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireurpar lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs.Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 30 juin 2025 :Considérant que l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 susvisé ne présente pas de date d'échéance etqu'il est nécessaire de l'actualiser pour tenir compte de la période de nomination des lieutenants delouveterie du département du Doubs (2025-2029) :Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les Préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Doubs
122
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETE
Article 1": Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024susvisé.Article 2: Les lieutenants de louveterie du département du Doubs sont habilités à participer auxopérations de tirs de défense des troupeaux domestiques soumis à la prédation du loup mobilisantplus d'un tireur par lot d'animaux.Article 3: Les opérations de tir de défense des troupeaux, mobilisant plus d'un tireur par lot, sedérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.Article 4: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2029inclus.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www-telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs et leslieutenants de louveterie habilités du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Doubs.
à Besançon, le
le préf
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les Préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département du Doubs
123
Préfecture du Doubs
25-2025-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les
lieutenants de louveterie du département du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 124
PREFET Direction départementaleDE ROUSS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation de détention, transport, et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'Étatpar les lieutenants de louveterie du département du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ;R.427-1 à R.427-4Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-30-00004 du 30 juillet 2024 portant autorisation de détention,transport, et utilisation d'armes de catégorie C appartenant à l'État par les lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs :LA
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les conventions de mise à disposition de matériel pour la protection des troupeaux domestiquescontre la prédation par le loup, signées les 13 octobre 2022 et 6 juin 2024 :Considérant que les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 susvisé, échu le 31décembre 2024, doivent être reconduites pour la période 2025-2029 :Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRÊTE
Article 1°: Pour permettre aux lieutenants de louveterie d'effectuer des missions de tirs autorisées,sont mises à disposition de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs, des armes decatégories C appartenant à la direction départementale des territoires (DDT) du Doubs.Article 2 : La mise à disposition de matériel est notifiée par une convention signée par le président del'association des lieutenants de louveterie du Doubs. La liste des armes de catégorie C à disposition deslieutenants de louveterie du département figure à l'Annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les armes appartenant à l'État figurant à l'Annexe 1 du présent arrêté sont enregistréesprovisoirement sous le compte du système d'information sur les armes (SIA) du président del'association des lieutenants de louveterie du Doubs. Elles seront déclarées sous un compte fonctionnelSIA (Etat ou association des louvetiers du Doubs), dés lors que son ouverture sera possible.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 125
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4: La détention, l'utilisation et le transport des armes sont autorisés à l'ensemble deslieutenants de louveterie du Doubs commissionnés par l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006susvisé, dans l'exercice des missions couvertes par une autorisation spécifique.Article 5: Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, les armes sont stockées, dans le respect des règlessécuritaires, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellée sur le lieu de résidence du président del'association des lieutenants de louveterie du Doubs ou des lieutenants de louveterie désignés parcelui-ci.Article 6 : Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet d'une déclaration sans délai à la DDT du Doubset aux services de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétents.Article 7 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2029inclus.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification au président de l'association des lieutenants de louveterie duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, leprésident de l'association des lieutenants de louveterie du Doubs et les lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
a Besancon, le 1 6 JUIL. 2025
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 126
Direction départementaledes territoires du Doubs
ANNEXE 1Liste des armes de catégorie C mises à disposition des lieutenants de louveterie du Doubs
NOMBRE TYPE MARQUE MODÈLE CALIBRE | N° SÉRIE4 Carabine TIKKA TX3 Wideland flutée finition 30-06 CJ6200Cerakote 51 cm1 Carabine | BERETTA BRX1 GREEN 57 cm 30-06 BX0190931 Carabine | BERETTA BRX1 GREEN 57 cm 30-06 BX029333
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 127
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de détention, transport et utilisation d'armes de
catégorie C appartenant à l'Etat par les lieutenants de louveterie du département du Doubs 128
Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00003
AP LA RODIA DETONATION 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00003 - AP LA RODIA DETONATION 2025 129
EnPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté n°
portant dérogation d'ouverture tardive de l'établissement LA RODIA
situé 4 avenue de Chardonnet à Besançon
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure – Livre III « polices administratives spéciales » ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU les articles L.2212-1, L.2212-2, L 2212-5, L2215-1 et L.2215-3 du code général des collectivi -
tés territoriales ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation des
débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 12 mai 2025 et présentée par Monsieur David DEMANGE, Directeur
de « LA RODIA » 4, avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON en vue d'ouverture tardive de
son établissement dans le cadre du festival DETONATION ;
VU l'avis de Madame la maire de Besançon en date du 8 juillet 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Monsieur David DEMANGE, Directeur de « LA RODIA » 4, avenue de Chardonnet
– 25000 BESANCON est autorisé à titre exceptionnel à maintenir son établissement ouvert,
dans le cadre du festival DETONATION les nuits du 26 et 27 septembre 2025 jusqu'à 4h00 du
matin.
Pour chaque soirée, le son sera coupé 30 minutes avant la fermeture de l'établissement.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet du Doubs, Madame la maire de
Besançon et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, s ont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00003 - AP LA RODIA DETONATION 2025 130
Préfecture du Doubs
25-2025-07-17-00008
GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 131
EHPRÉFET CabinetDU DOUBS _ Direction des SécuritésLiberté Pôle Polices AdministrativesigalitéFraternité Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementLE GAVROCHE - 4 rue Victor HUGO - 25 000 BESANCONLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 alinéa 2 et R 1336-4 et sui-vants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31;VU l'article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la police nationale en date du 27 mai 2025 faisant état d'infractions à laréglementation des débits de boissons relevées lors du contrôle du 7 février 2025 : exécutiond'un travail dissimulé, ouverture d'établissement au public sans respect des horaires réglemen-taires (ouverture constatée à 1h35), non mise à disposition du registre du personnel, installationnon conforme de l'étalage de boissons non alcooliques dans un débit de boissons, non apposi-tion de l'affiche sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse dans un débit deboissons.VU le compte rendu de la police nationale en date du 6 juin 2025 faisant état d'infractions à laréglementation des débits de boissons relevées le jour même : ouverture d'établissement au pu-blic sans respect des horaires réglementaires (ouverture constatée à 2h) , installation nonconforme d'étalage de boissons non alcooliques destinées à la vente dans un débit de boissons,suspicion de travail dissimulée ;VU le courrier mettant en place la procédure contradictoire en date du 10 juin 2025, invitant M.Dani HOXHA gérant de l'établissement LE GAVROCHE au 4 rue Victor HUGO à Besançon à pré-_senter ses arguments par écrit en réponse dans un délai de 15 jours ;VU le courrier de M. Dani HOXHA en date du 27 juin 2025, en réponse au courrier mettant enplace la procédure contradictoire ;VU le procès-verbal de la police nationale en date du 12 juillet 2025 faisant état d'une infractionà la réglementation des débits de boissons relevée le jour même : ouverture d'établissement aupublic sans respect des horaires réglementaires (ouverture constatée à 1h27);
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 91mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 132
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT la gravité des troubles à l'ordre public générés par les faits susmentionnés ;CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 «La fermeture des débitsde boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le dépar-tement pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlementsrelatifs a ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la santé pu-blique : « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics,la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour unedurée n'excédant pas deux mois»;CONSIDÉRANT que l'exploitant de l'établissement a été mis à même de présenter ses obser-vations ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;- ARRETE -
Article ter : La fermeture de l'établissement LE GAVROCHE situé 4 rue Victor HUGO a Besan-çon (25000), est prononcée pour une durée de 30 jours après la notification du présent arrêtéà l'exploitant.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'ex-poserait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3750€ d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau- 75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui-vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu-tion de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 91mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 133
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée a:- Mme la Maire de Besançon,- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, le i ju
Rémi BASTHE_
8 bis, rue Charlies Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 91mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 134
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00008 - GAVROCHE - Arrêté fermeture administrative 135
Préfecture du Doubs
25-2025-07-17-00001
AP portant modification des statuts du SIVOM
du Vallon
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 136
euipousé L Direction de la Coordination InterministérielleUE et des Collectivités TerritorialesEgalit Bureau du contrôle de légalité; et de l'intercommunalité
Arrêté N°en date du 17 JUIL. 2025portant modification des statuts du Syndicat à Vocation Multiple du Vallon(SIVOM du Vallon)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5271-20 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-014-0003 du 14 janvier 2015 portant extension de compétences etmodifications statutaires du Syndicat à Vocation Multiple du Vallon (SIVOM du Vallon);Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-04-29-001 du 29 avril 2019 portant modification statutaire duSIVOM du Vallon:Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;Considérant la délibération du 24 mars 2025, notifiée le 15 avril 2025, par laquelle le conseilsyndical du SIVOM du Vallon propose une modification statutaire ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant surla modification statutaire envisagée ; |Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Vu les statuts annexés ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10-00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 137
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle ter:Les statuts du Syndicat à Vocation Multiple du Vallon (SIVOM du Vallon) joints au présent arrêtésont approuvés. Ils se substituent à ceux modifiés par l'arrêté préfectoral n°25-2019-04-29-001 du29 avril 2019.Article 2 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du SIVOM du Vallon, sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communesintéressées et à la Directrice Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pour le Préfet,La Secrétaire Générale absente,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 138
- ANNEXE -
STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DU VALLON
Article 1 : Composition — dénomination.En application des articles L 5212-16 et L5212-17 du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de Huanne-Montmartin, Mesandans, Puessans,Romain, Rognon, Tournans, Trouvans un syndicat intercommunal qui prend la dénominationde « SIVOM du Vallon ».Article 2 : Obiet.Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :- Le fonctionnement et investissement du service scolaire, (acquisition du mobilier etdes fournitures, recrutement et gestion des personnels de service agents territoriauxdes écoles maternelles)- Le fonctionnement et investissement des activités périscolaires (cantine scolaire,accueil des enfants en garderie, acquisition du mobilier et des fournitures, recrutementet gestion des personnels de service),La gestion des bâtiments scolaires (la construction, les réparations, l'éclairage, lechauffage, l'entretien, l'eau).Article 3 : Siège du svndicat.Le siège du syndicat est fixé à Mésandans 25680, En Mairie de Mésandans, 20 rue desFontaines.Article 4 : Durée.Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Composition.- Le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués (avec 2 suppléants)élus par le Conseil municipal de chaque collectivité adhérente. Les décisions deassemblée sont prises dans les formes et conditions fixées par l'article L. 5212-16 ducode général des collectivités territoriales.Article 6 : Bureau.Le comité élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un Vice-président et de 6membres. Le président rend compte lors de chaque réunion du comité des travaux et desattributions exercées que le bureau à reçues par délégation de l'organe délibérant.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 139
Article 7 : Les dépenses à charge du svndicat.Les dépenses relatives à l'investissement et au fonctionnement du service scolaire, soitla rémunération des personnels de service et ATSEM, l'entretien sanitaire des salles declasses et de leurs annexes, l'acquisition, l'entretien et le renouvellement du matérielscolaire et d'enseignement, ;Les dépenses d'investissement et fonctionnement relatives à l'activité du périscolaire.Les dépenses relatives à l'investissement, l'exploitation et au fonctionnement de lasalle polyvalente de Huanne-Montmartin, soit sa rénovation et sa mise aux normes, lacréation d'une cuisine et à son fonctionnement soit l'acquisition du matériel, sonentretien et la rémunération du personnelLes dépenses relatives à l'investissement et au fonctionnement des bâtiments scolaires,soit la construction, les réparations, l'entretien, l'éclairage, le chauffage et l'eau.7.1: la contribution des communes membres aux dépenses du syndicat est ainsirépartie :La contribution syndicale des communes aux dépenses d'administration générale du syndicatest fixée au prorata et des habitants, soit :35% de la contribution pour la compétence scolaire au prorata de la populationconcernée.35% de la contribution pour la compétence périscolaire au prorata de la populationconcernée.30% de la contribution pour la compétence salle polyvalente au prorata de lapopulation totale.
xLa contribution syndicale des communes aux dépenses correspondant a chacune descompétences est fixée ainsi qu'il suit :Pour les dépenses relatives au fonctionnement du service scolaire, la contribution descommunes adhérant à la compétence est répartie pour 50 % au prorata de lapopulation et pour 50 % au prorata du nombre d'élèves des collectivités concernées aujour de la rentrée et révisé au 1" janvier de l'année suivantePour les dépenses périscolaires, la contribution des communes adhérant à lacompétence est répartie pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au proratades élèves des communes concernées qui fréquentent cette activité (cantine scolaire,accueil des enfants en garderie),Pour les dépenses relatives aux investissement et fonctionnement de la sallepolyvalente, la contribution des communes adhérentes est fixée au prorata de lapopulation.Pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à la compétencegestion des bâtiments scolaires, la contribution des communes adhérentes est répartiepour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata du nombre d'élèves descollectivités concernées au jour de la rentrée et révisée au 1% janvier de l'annéesuivante.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00001 - AP portant modification des statuts du SIVOM du Vallon 140
7.2 : Participation des communes au budget du syndicatUn premier acompte représentant 25 % du montant de la contribution appelée aubudget l'exercice N-1 sera appelé au 10 janvier de l'exercice- Un deuxième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributionsinscrit au budget primitif sera appelé au 10 avril de l'exercice- Un troisième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributionsinscrit au budget primitif sera appelé au 10 juillet de l'exercice- Un quatrième acompte représentant 25 % du montant prévisionnel des contributionsinscrit au budget primitif sera appelé au 10 octobre de l'exercice, en tenant compte desdifférentes décisions modificatives intervenues au cours de l'exercice.La régulation annuelle se fera lors du compte administratif et interviendra en même tempsque le deuxième acompte de l'année N + 1.Article 8 : Adhésion — élargissement.L'adhésion d'une nouvelle collectivité au syndicat se fera selon les dispositions de l'articleL5211-18 du C.G.C.T.
Article 9 : Trésorier.Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable désigné par Monsieur le Préfet de larégion Franche-Comté, Préfet du Doubs.Article 10.Les dispositions du code général des collectivités s'appliqueront dans tous les cas où lesprésents statuts seraient incomplets.Article 11.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant lacréation du syndicat.
A Mésandans, le 24 mars 2025.Le Président,Joseph CUENOT ~endicat Pedd
Se
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Préfecture du Doubs
25-2025-07-16-00001
Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux
d'aménagement de la RN57 pour l'achèvement
du contournement de Besançon, sur la section
comprise entre les Boulevards à Besançon et la
commune de Beure
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour
l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 143
PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 57 pourl'achèvement du contournement de Besancon, sur la section comprise entre les Boulevards àBesançon et la commune de BeureLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1-1, L123-1 et suivants, L126-1 etR123-1 et suivants :VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1,L110-1 et suivants, L122-1, L122-3, L122-5 et R112-1 et suivants, R121-1 : |VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L104-1, L153-54, R104-21 à R104-53, R153-13, R153-14, R153-20 et R153-21 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des transports et notamment l'article L. 1511-4 :VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation desinvestissements publics en application de l'article 17 de la loi n°1012-1558 du 31 décembre2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs :VU la loi du 29 septembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepour l'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-11-30-00004 du 30 novembre 2022 déclarant d'utilitépublique les travaux d'aménagement de la RN 57 pour l'achèvement du contournement deBesançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure,et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Besançon ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour
l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 144
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :VU la requête en annulation déposée le 9 mai 2023 près du tribunal administratif deBesançon par les associations Beure respire et France Nature Environnement Doubs contrel'arrêté préfectoral n° 25-2022-11-30-00004 pré-cité ;VU le jugement n° 2300794 du 7 janvier 2025 du tribunal administratif de Besançon décidantde surseoir à statuer sur la requête des associations Beure respire et France NatureEnvironnement Doubs et sur les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative jusqu'à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de lanotification dudit jugement, en vue de la notification de la mesure de régularisation del'évaluation socio-économique ;VU l'évaluation socio-économique du projet complétée en sa partie 3.6.3.5 et la conventionde financement signée dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027annexée à cette évaluation, mis à disposition du public du 31 janvier 2025 au 1" juillet 2025 ;VU l'avis de régularisation publié le 31 janvier 2025 dans 2 journaux, L'Est Républicain et LaTerre de chez nous :Considérant que dans le cadre du CPER 2015-2020, prolongé jusqu'en 2022, un financement àhauteur de 4 M€ a été inscrit pour la réalisation des études et des premières acquisitionsfoncières nécessaires au projet, partagé entre l'État (50 %), la Région Bourgogne-Franche- :Comté (12,5 %) et Grand Besancon Métropole (37,5 %), et qu'une premiére convention definancement à hauteur de 1 ME a été signée en 2018, puis une seconde convention a hauteurde 3 M€ en 2022 pour la réalisation d'acquisitions foncières d'opportunité ;Considérant, qu'en raison du découpage en deux phases des travaux évalué à 130 M€ envaleur 2020, le financement du projet sera contractualisé sur deux CPER successifs :- la premiére phase de travaux sera financée dans le cadre du CPER 2023-2027,- et la seconde phase de travaux dans le cadre du CPER 2028-2032 ;Considérant qu'un montant de 84 M€ est inscrit au volet Mobilité du CPER 2023-2027 pour laréalisation de la première phase de travaux et que la première convention financière dans lecadre de ce CPER a été signée le 14 octobre 2024 entre l'Etat, la Région, Grand BesançonMétropole et le Département du Doubs ;Considérant que, conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, l'opération justifie d'un intérêt public et que les atteintes à la propriétéprivée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pasexcessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;Considérant que l'aménagement de la RN 57, section comprise entre les boulevards àBesançon et la commune de Beure, permettra de sécuriser et fluidifier durablement lesconditions de circulation routière pour tous les usagers (poids lourds, bus et cars, voitures etdeux roues), d'améliorer les déplacements, la desserte locale, les accès aux quartiers et les
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour
l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 145
itinéraires pour les modes actifs, et de bien intégrer le contournement dans la ville etd'améliorer l'insertion de l'infrastructure dans son environnement, en particulier pour ce quiconcerne la protection contre le bruit, la qualité de l'air, la protection de la ressource en eauet la transparence écologique ;Considérant que toutes les formalités exigées par le tribunal administratif de Besançon ontété respectées ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :- ARRETE -
Article 1er : Sont confirmés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 57 pourl'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les boulevards àBesançon et la commune de Beure.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duDoubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, au directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et pourinformation, aux maires de Besancon et Beure, à la présidente de Grand Besançon Métropoleau directeur départemental des territoires du Doubs et au directeur de l'agence régionale desanté de Bourgogne Franche-Comté.
Besançon, le 4 6 JUIL. 2025Le Préf
—Rémi BASTILLEwe
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00001 - Arrêté confirmant l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN57 pour
l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 146
ALITA ies
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l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure 147
Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00001
Modification composition commission
conciliation élaboration documents urbanisme
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00001 - Modification composition commission conciliation élaboration documents urbanisme 148
PRÉFET nc Direction de la Coordination Interministérielleen et des Collectivités TerritorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N° duPortant modification de la composition de la commission de conciliationen matière d'élaboration des documents d'urbanismeLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code électoral :Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.132-14 et R. 132-10 aR. 132-17 relatifs à la com-mission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire généralede la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n°2020-1027-001 du 27 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la com-mission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;Considérant la démission de Mme Catherine BOTTERON de son mandat de maire de Châtillon-le-Duc ;Considérant que les élus cessent d'exercer leur mandat au sein de la commission lorsqu'ils perdentla qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ;Considérant la proposition de l'Association des Maires du Doubs du 30 juin 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :ARRETE :Article 1 : La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, insti-tuée par l'article L.132-14 du code de l'urbanisme, et dont la composition a été fixée par l'arrêtén°2020-1027-001 du 27 octobre 2020 susvisé, est modifiée comme suit :Élus communauxCandidat à un siège de titulaire Candidat à un siège de suppléantCatherine ROGNON Agnès SCALABRINOMaire de Montlebon Adjointe au maire de Moncey
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00www.doubs.aouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00001 - Modification composition commission conciliation élaboration documents urbanisme 149
Direction de la Coordination Interministérielleet des Collectivités Territoriales
Le reste demeure sans changementArticle 2 : Par application des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la pré-sente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,par courrier 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3 ou via l'application informatique « Télére-cours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans lescas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née unedécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expirationde cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur Dépar-temental des Territoires du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-cueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00001 - Modification composition commission conciliation élaboration documents urbanisme 150
Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00009
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à l'Adjudant-Chef
Jean-Baptiste MAY - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à l'Adjudant-Chef
Jean-Baptiste MAY - SDIS 151
=nPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERBureau de la réglementationet de la cohésion sociale
Arrêté n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX , directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Doubs, du 27 juin 2025, relatant l'action déterminante,au péril de sa vie dans des conditions dangereuses de l'Adjudant-Chef Jean-Baptiste MAY quia permis de traiter un feu de silo et de limiter le risque de propagation à un autre silo, le 4 jan-vier 2025, à Dannemarie sur Crête dans le département du Doubs.
Article 1°:
Article 2 :
ARRÊTELa Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :Jean-Baptiste MAY, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25042 Besançon CedexMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, leLe préfet,
—_—
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à l'Adjudant-Chef
Jean-Baptiste MAY - SDIS 152
Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00008
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à la Caporale-Cheffe
Nathalie DEFRASNE - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à la
Caporale-Cheffe Nathalie DEFRASNE - SDIS 153
FRÉRER SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERLiterie Bureau de la réglementationBgalité et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouementLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX , directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Doubs du 27 juin 2025, relatant l'action déterminante etprécise, conduite dans des conditions dangereuses de la Caporal-Cheffe Nathalie DEFRASNEqui a permis de traiter un feu de silo et de limiter le risque de propagation à un autre silo, le 4janvier 2025, à Dannemarie sur Crête dans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1*: La Mention Honorable pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Nathalie DEFRASNE, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25042 Besançon CedexArticle 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à a
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 mf
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à la
Caporale-Cheffe Nathalie DEFRASNE - SDIS 154
Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00013
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Brigadier-Chef Madjid
SAKER - GN
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Brigadier-Chef
Madjid SAKER - GN 155
SE SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERi. Bureau de la réglementationEgalité et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le rapport du Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de gendarmerie dé-partementale du Doubs du 1" juillet 2025, relatant l'engagement sans faille et le professionna-lisme du Brigadier-Chef Madjid SAKER qui, lors de deux interventions successives sur des ten-tatives de suicide, a pris les décisions et mis en place les actions de secours déterminantesquant à la survie des victimes, à Fontenelle-Montby et à Baume-les-Dames dans le départe-ment du Doubs. |
ARRÊTEArticle 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :Madjid SAKER, domicilié 26 chemin des justices 25031 Besançon cedex
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, leLe préf ———
=
aS
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00013 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Brigadier-Chef
Madjid SAKER - GN 156
Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00010
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Caporal-Chef
Mathieu MESSELET - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Caporal-Chef
Mathieu MESSELET - SDIS 157
BREET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERbons Bureau de la réglementationEgalitt et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX , directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Doubs, du 27 juin 2025, relatant l'action déterminante,au péril de sa vie dans des conditions dangereuses du Caporal-Chef Mathieu MESSELET qui apermis de traiter un feu de silo et de limiter le risque de propagation à un autre silo, le 4 jan-vier 2025, à Dannemarie sur Crête dans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Mathieu MESSELET, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25042 Besançon CedexArticle 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.Fait à Besançon, leLe préfet;
pes
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00010 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Caporal-Chef
Mathieu MESSELET - SDIS 158
Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00011
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Commandant Olivier
DESCHAMPS - SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Commandant
Olivier DESCHAMPS - SDIS 159
BREA | SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERos Bureau de la réglementationFour et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le rapport du Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX, directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Doubs, du 27 juin 2025, relatant l'action déterminante,au péril de sa vie dans des conditions dangereuses et l'engagement dans la durée sur une in-tervention complexe, du Commandant Olivier DESCHAMPS qui a permis de traiter un feu desilo et de limiter le risque de propagation à un autre silo, le 4 janvier 2025, à Dannemarie surCréte dans le département du Doubs.ARRETEArticle 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Olivier DESCHAMPS, domiciliée 10 chemin de la Clairière 25042 Besancon Ce-dexArticle 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.Fait à Besançon, le
ue
Lie
| ete
eena
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81251000 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00011 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Commandant
Olivier DESCHAMPS - SDIS 160
Préfecture du Doubs
25-2025-07-15-00012
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Gendarme Axel
GUDIN - GN
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Gendarme Axel
GUDIN - GN 161
PREPET 8S SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERpy u Bureau de la réglementationPei et de la cohésion sociale
Arrété n° duAccordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu le rapport du Colonel Lionel JAMES, commandant le groupement de gendarmerie dé-partementale du Doubs du 1° juillet 2025, relatant l'engagement sans faille et le professionna-lisme du Gendarme Axel GUDIN qui, lors de deux interventions successives sur des tentativesde suicide, a pris les décisions et mis en place les actions de secours déterminantes quant àla survie des victimes, à Fontenelle-Montby et à Baume-les-Dames dans le département duDoubs.
ARRÊTEArticle 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Axel GUDIN, domicilié 26 chemin des justices 25031 Besançon cedex
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à BesançonLe préfet,
8 bis rue Charies Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-15-00012 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Gendarme Axel
GUDIN - GN 162
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2025-07-10-00004
CCPM - modification des statuts - PLUi
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2025-07-10-00004 - CCPM - modification des statuts - PLUi 163
PRERET Sous-préfecture de MontbéliardDU DOUBS Bureau de l'Action territoriale et du Développement localLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Arrêté portant modification des statuts de ia communauté de communes du Pays de Maîche -compétence « Plans Locaux d'Urbanisme »Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-17 et L5211-5,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-27-00003 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts dela communauté de communes du Pays de Maiche (CCPM),Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire généralede la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon,Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard,Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;Vu la délibération du 20 février 2025 de la communauté de communes du Pays de Maiche par la-quelle elle sollicite l'exercice de la compétence Plans Locaux d'Urbanisme,Considérant les délibérations concordantes par lesquelles les communes membres de la CCPM ap-prouvent, dans les conditions de majorité requises, le transfert de cette compétence,Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.ARRÊTEArticle 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-27-00003 du 27 octobre 2022 relatif à la communauté decommunes du Pays de Maiche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.Article 2.: La communauté de communes du Pays de Maîche est composée des communes de Batte-nans-Varin, Belfays, Bief, Burnevillers, Cernay-l'Église, Chamesol, Charmauvillers, Charquemont,Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Damprichard, Ferrières-le-Lac, Fessevillers, Fleurey, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Glère, Goumois, Indevillers, Les Bréseux, Les Ecorces, Les Plains-et-Grands-Essarts, Les Terres-de-Chaux, Liebvillers, Maiche, Mancenans-Lizerne, Montancy, Montan-
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don, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Chateau, Orgeans-Blanchefontaine, Rosureux,Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Thiébouhans, Trévillers, Urtiére, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte etVaufrey.Article 3. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :Compétences obligatoires : (| de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) :* Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de co-hérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale;La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Établissement public foncier du Doubs.*__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; créa-tion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'of-fices de tourisme ;* Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement :Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer auxStructures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert dénommé« Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »* Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des ter-rains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;+ __ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.La communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte pour la prévention etla valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD).Compétences exercées à titre supplémentaire :* Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-partementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergiePour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer àtoutes structures compétentes dans ce domaine et notamment au syndicat mixte ouvert dénom-mé « Syndicat mixte ouvert Doubs Dessoubre »* Politique du logement et du cadre de vie :dont la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'inté-rét communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
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* Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu-nautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt commu-nautaire ;+ Action sociale d'intérêt communautaire ;Dans le cadre de ces compétences, la communauté des communes est autorisée a convention-ner avec le Conseil Départemental ou autre structure et association compétente :* Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT :+ Eau;* Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service pu-blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.* Création, aménagement, entretien, signalisation, gestion, valorisation et promotion desitinéraires de randonnée/balade (cartes, sorties accompagnées) dans le cadre du schéma desentiers communautaires (pédestre, trail, vtt, équestre, cyclotourisme, raquette à neige). Leschéma de sentiers communautaire est constitué par tous les sentiers reconnus par lesinstances départementales (Conseil Départemental, Pays Horloger), les associationsdépartementales Union randonnées vertes (URV), Grandes Traversées du Jura (GTj) et lesdifférentes fédérations (Fédération Française de la randonnée pédestre (FFRP), FédérationFrançaise du Cyclisme (FFC)....), les sentiers initiés par l'ancienne communauté de communesde Saint-Hippolyte (transdoubs) et par la CCPM (ronde des verriers...) et certains sentiersréalisés antérieurement par les communes.Validés par les grilles d'évaluation objective (URV, FFRP), les itinéraires permettent notammentde :- couvrir l'intégralité du territoire de la CCPM favorisant ainsi le déplacement dit "doux", de relierles réseaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins etSuisse.- proposer un maillage raisonné, clair, évitant les doublons et sentiers parallèles.- favoriser les itinéraires sur le domaine public ou le domaine privé des communes donnant plusde pérennité aux itinéraires.- découvrir les caractéristiques et les richesses naturelles et patrimoniales du territoire :itinéraires intéressants.- proposer un ensemble hétérogène de rando/balade (familiale à sportive)Cette compétence s'exerce aussi sur le mobilier installé lors de la création des itinérairesnécessaire au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des sentiers (pontons,belvédères, points de vue, tables d'orientation, pupitres de lecture, tables de pique-nique...).
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L'arboretum de la commune de Cernay-l'Eglise, l'espace ludique vélo tout terrain (VTT) du boisdes Rachottes à Charquemont font partie de cette compétence.La communauté de communes est autorisée à conventionner avec les associations derandonnée locales pour l'entretien des sentiers.* Création, aménagement, entretien et valorisation des belvédères, points de vue ou autres pointsremarquables (grotte, cascade...), hors sentiers et proches des axes routiers permettant lavalorisation et le développement touristique du territoire.Les travaux sur le patrimoine bâti restent de la compétence des communes.* Gestion des équipements, des bâtiments issus de l'aménagement de la base de loisirs et detourisme de la Combe-Saint-Pierre : activités hivernales et estivales de la base de loisirs de laCombe Saint Pierre y compris la location de matériel et la via Ferrata des Echelles de la Mort.Concernant les pistes de ski de fond, la communauté de communes est autorisée à percevoir laredevance ski de fond et à adhérer à l'association Espace Nordique Jurassien pour la promotionet l'organisation de cette activité.* Les aires de camping-car* Actions en faveur du développement des activités socioculturelles et sportives présentant unintérêt pour l'ensemble du territoire communautaire et notamment soutien et appui auxassociations sportives, culturelles, musicales et de sauvegarde du patrimoine.* Transport à la piscine de Maiche des élèves fréquentant une école du territoire de lacommunauté de communes ou fréquentant un regroupement pédagogique intercommunal dontune commune de la communauté de communes fait partie : et résidant sur le territoire de lacommunauté de communes.* Travaux d'entretien limités à la réfection des « nids de poule » sur la voirie communale.* Fourriére animale pour les chiens errants. La communauté de communes est autorisée àconventionner avec les structures compétentes.* Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres de la communauté decommunes. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée àadhérer au syndicat d'énergies du Doubs (SYDED)* Réseau de télécommunication haut et Très Haut Débit (THD) :- Établissement, par réalisation, ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques THD ;- Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
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- Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans lesconditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services decommunications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux :- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de servicesla capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;- Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseauxindépendants ;- Pour toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus, lacommunauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Doubs Très HautDébit »- Gestion des eaux pluviales urbaines- Aménagement du site des Tuileries situé sur la commune de Maiche.La communauté de communes est autorisée à conventionner avec la ville de Maiche.* Création, gestion et fonctionnement des sites naturels d'escalade répondant aux normesfédérales définis par la Fédération Française de la Montagne et d'Escalade (FFME) sur lesfalaises classées sites sportifs telles Clémont (Montécheroux), Peu Rocher (Burnevillers),lairbief (Indevillers), Porte de France (Montandon), La Roche des Lavières (Mont-de-Vougney),la Cendrée (Fournet-Blancheroche) et Gourgouton (Goumois).* IRVE: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien etl'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybridesrechargeables.La CCPM est autorisée à transférer la compétence IRVE au SYDED.Conditions relatives à l'exercice des compétences :Transports et déplacements :Organisation et gestion d'un service de transport à la demande (TAD) par convention de délégationavec l'Autorité Organisatrice de la MobilitéHabilitation à exercer des missions de prestations de service :La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions parlesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou servicesrelevant de ses attributions. En outre la communauté de communes pourra, de manière marginalepar rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y comprissous forme d'opérations sous mandat au sens de la loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP) dans lesdomaines présentant un lien avec les compétences transférées, y compris pour des communes non-membres en cas de carence de l'initiative privée.
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Délégation de compétences :Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, lacommunauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département oude la Région, tout ou partie de leurs compétences.Appui aux communes membresAppui et conseil aux montages de dossiers concernant les projets des communes membres.Aide à la rédaction des pièces constitutives d'un groupement de commande formé par les communesmembres.La communauté de communes est autorisée à adhérer à l'Agence départementale d'appui auxterritoires (ADAT).La communauté de communes est autorisée à conventionner avec toute structure et associationcompétente.En application de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la communauté de communes peut se voir confier, àtitre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction de coordonnateur du groupement decommandes, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation d'un ou de plusieursmarchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si la CCPM nedispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie dugroupement de commandes.Article 4. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.Article 5. : Le siège de la communauté de communes est fixé à la Maison des services, 24, rue de Mon-talembert 25120 Maiche.Article 6. : A compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral en application de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dispo-sitions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les autresmembres parmi les membres du conseil communautaire.Article 8. : Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le centre degestion comptable de Morteau.Article 9. : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,le Sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes duPays de Maiche, les maires des communes membres, la Directrice départementale des finances pu-bliques du Doubs, le Président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
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Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon 30 rue Charles Nodier25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa ducode précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former unrecours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-tique "Telérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".à Besançon, le 40 NL. 2025Pour le Préfet,La Secrétaire Générale absente,Par délégation,La Directrice da Cabinet,
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