HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-180
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-09-01-00019 - Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature
de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du
contentieux et du gracieux fiscal à compter du 1er septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000063) (1 page) Page 4
87-2026-09-01-00020 - AFFICHE liste des agents PGF de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000064) (1 page) Page 6
87-2026-09-01-00015 - AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal
du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000059)

(1 page) Page 8
87-2026-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Charles
DELLESTABLE, inspecteur divisionnaire
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000067) du 1er septembre 2026

(1 page) Page 10
87-2026-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Xavier CHAUVIN,
AFIPA du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000066)

(2 pages) Page 12
87-2026-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Laure TROTIN,
administratrice de l'État du 1er septembre 2026
(numéro interne
2026 : n° 87-2026-000065) (2 pages) Page 15
87-2026-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale A2 du 1er septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000061) (3 pages) Page 18
87-2026-09-01-00018 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation. - A3 - du 1er septembre 2026
(numéro interne
2026 : n° 87-2026-000062)
(2 pages) Page 22
87-2026-09-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle le Pôle Gestion Fiscale, Budget
Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 :
n° 87-2026-000054)

(2 pages) Page 25
2
87-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestions publiques, ressources
humaines : Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000053)

(2
pages) Page 28
87-2026-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées du 1er septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000058)

(3 pages) Page 31
87-2026-09-01-00016 - Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale A1 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000060)
(2 pages) Page 35
87-2026-09-01-00011 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du Pôle Maîtrise d'Activité du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000055)


(2 pages) Page 38
87-2026-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000057)


(5 pages) Page 41
87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)


(7 pages) Page 47
87-2026-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2026 portant
délégation de signature (centre de gestion financière CGF bloc 2
placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000068)

(3 pages) Page 55
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation du championnat de
France moto à l'ancienne
et du Trophée de France féminin au
départ de Saint-Junien
les 12 et 13 septembre 2026 (9 pages) Page 59
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00019
Affiche listant les Administrateurs des Finances
Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une
délégation de signature de la directrice
départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de
traitement du contentieux et du gracieux fiscal à
compter du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000063)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00019 - Affiche listant les Administrateurs des
Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000063)
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
______________________
LISTE DES ADMINISTRATEURS D'ÉTAT
ET ADMINISTRATEURS DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTS (AE, AFIPA)
BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Au 1er septembre 2026
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
Mme Christine BAUDRU, administratrice des
finances publiques adjointe,
Mme Sonia DESBORDES, D3S, M. Ludovic BEZET, administrateur des
finances publiques adjoint,
M. Xavier CHAUVIN, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État, M. Philippe CHEYRON, administrateur des
finances publiques adjoint,
Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe,
M. Eric SPIRIDION, administrateur des
finances publiques adjoint,
Date d'affichage de la liste : 1er septembre 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00019 - Affiche listant les Administrateurs des
Finances Publiques (AE, AFIPA) bénéficiant d'une délégation de signature de la directrice départementale des Finances Publiques du
département de la Haute-Vienne en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000063)
5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00020
AFFICHE liste des agents PGF de direction
bénéficiant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal à
compter du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000064)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00020 - AFFICHE liste des agents PGF de
direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000064)
6
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E
----------
LISTE DES AGENTS DU SERVICE DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE.
Au 1er septembre 2026
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom, grade Nom, prénom, grade
M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal Mme Delphine BELIS, inspectrice
Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire M. Kalen COUZON, inspecteur
M. Charles DELLESTABLE, inspecteur divisionnaire
Mme Florence EVRARD, inspectrice
Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire M. Maxime GANDILLET, inspecteur
M. Philippe PADERQ, inspecteur
Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice
Mme Morgane STOINSKI, inspectrice
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur
Date d'affichage de la liste : 1er septembre 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00020 - AFFICHE liste des agents PGF de
direction bénéficiant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000064)
7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00015
AFFICHE Liste des responsables de services
bénéficiant d'une délégation pour le contentieux
et gracieux fiscal du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000059)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00015 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000059)
8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
i
FINANCES PUBLIQUES
D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Au 1er septembre 2026
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.
31, rue Montmailler à LIMOGES
Responsables Responsables des services :
Michel DARTOUT
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de HAUTE-VIENNE
Jean Noël JARRY
Stéphane MASSON
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP de LIMOGES
SIP de SAINT-JUNIEN
Frédéric GABET PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Amandine JUPILLE
(par intérim)
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE
L'ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE
Vincent VALLAT
Agnès MARSOULAUD
(par intérim)
CONTRÔLE FISCAL
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
(PCRP)
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)
Date d'affichage de la liste : 1er septembre 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00015 - AFFICHE Liste des responsables de
services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000059)
9
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Charles DELLESTABLE, inspecteur
divisionnaire
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000067) du
1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Charles DELLESTABLE, inspecteur divisionnaire
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000067) du 1er septembre 2026
10
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Charles DELLESTABLE, inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe , au pôle gestion fiscale , budget, immobilier, logistique, de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l'effet de prendre, au nom
de la directrice départementale des finances publiques :
1° des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 100 000 euros ;
2° en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite de 100 000 euros.
3° de signer les certificats de dégrèvement et les ordres de restitution relatifs aux décisions
contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant
prononcé la décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du pôle gestion fiscale de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 1er septembre 2026
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Charles DELLESTABLE, inspecteur divisionnaire
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000067) du 1er septembre 2026
11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
M. Xavier CHAUVIN, AFIPA du 1er septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000066)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Xavier CHAUVIN, AFIPA du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000066)
12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CHAUVIN , administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Xavier CHAUVIN, AFIPA du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000066)
13
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 300 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 euros;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour M. Xavier CHAUVIN, AFIPA du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000066)
14
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du
1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000065)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000065)
15
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31 rue Montmailler
87 043 LIMOGES CEDEX
Tél. : 05-55-45-69-00
Fax : 05-55-77-80-12
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Laure TROTIN, administratrice de
l'État, Directrice du pôle gestions publiques, Ressources humaines, à l'effet de
signer :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000065)
16
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents
délégataires.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000065)
17
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale A2 du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000061)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale A2 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000061)
18
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
A2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales
des finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du
grade transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale A2 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000061)
19
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1 - émettre, au nom de l'administration, tout avis d'évaluation domaniale :
Prénom Nom Grade
Limite de délégation :
valeur vénale
d'immeubles et fonds
de commerce
Limite de
délégation :
estimations en
valeur locative
Laure TROTIN administratrice de l'État 3 000 000 € 500 000 €
Jacques PECH inspecteur divisionnaire des
finances publiques
1 500 000 € 200 000 €
Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances
publiques
1 500 000 € 200 000 €
Lorsqu'elle est chargée d'effectuer l'intérim de la directrice départementale, Mme Laure
TROTIN bénéficie de la délégation générale.
1. bis : émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale à l'exception des
avis relatifs à la conformité du projet immobilier avec les orientations de la politique
immobilière de l'État :
Prénom Nom Grade
Limite de délégation :
valeur vénale
d'immeubles et fonds de
commerce
Limite de
délégation :
Estimations en
valeur locative
Stéphane LABROUSSE inspecteur des finances
publiques
200 000 € 30 000 €
Didier TINARD inspecteur des finances
publiques
200 000 € 30 000 €
Vincent MARTAGEIX inspecteur des finances
publiques
200 000 € 30 000 €
Murielle RICHEFORT inspectrice des finances
publiques
200 000 € 30 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale A2 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000061)
20
2 - fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation :
Opérations de
gestion
Limite de
délégation :
Opérations
d'aliénation
Laure TROTIN administratrice de l'État délégation générale
Jacques PECH inspecteur divisionnaire des
finances publiques délégation générale
Gilles-Olivier EVANS inspecteur des finances
publiques délégation générale
3 - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Prénom Nom Grade
Limite de
délégation:
assiette
Limite de délégation :
Recouvrement
Laure TROTIN administratrice de l'État délégation générale
Jacques PECH inspecteur divisionnaire
des finances publiques délégation générale
Gilles-
Olivier
EVANS inspecteur des
finances publiques
-
À concurrence de sa
délégation accordée
par ailleurs sans
toutefois être
opposable aux tiers
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er décembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne. Il sera notifié aux intéressés.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale A2 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000061)
21
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00018
Arrêté portant délégation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation. - A3 - du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000062)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00018 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. - A3 - du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000062)
22
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
A3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation.
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967
relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements et par l'article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00018 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. - A3 - du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000062)
23
Article 1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de
l'expropriation sur le ressort du Pôle d'évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la
Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue
de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article
R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4
du décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :
Nom Prénom Grade
TROTIN Laure Administratrice de l'État
Jacques PECH inspecteur divisionnaire des finances publiques
EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques
Article 2. - Délégation de signature est donnée, à l'effet d'exercer la fonction de
commissaire du Gouvernement
1) en première instance devant les juridictions de l'expropriation dont relèvent les
départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,
2) devant la chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Limoges.
Nom Prénom Grade
TROTIN Laure Administratrice de l'État
Jacques PECH inspecteur divisionnaire des finances publiques
MARTAGEIX Vincent Inspecteur des finances publiques
RICHEFORT Murielle Inspectrice des finances publiques
LABROUSSE Stéphane Inspecteur des finances publiques
Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025.
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00018 - Arrêté portant délégation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. - A3 - du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000062)
24
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00010
Arrêté portant délégation générale de signature
au responsable du pôle le Pôle Gestion Fiscale,
Budget Immobilier Logistique du 1er septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000054)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000054)
25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1er septembre 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale,
Budget, Immobilier, Logistique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000054)
26
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Sonia DESBORDES,
Directrice d'établissement sanitaire social et médico-social, Directrice du pôle Gestion
Fiscale, Budget, Immobilier, Logistique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions
de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00010 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000054)
27
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00009
Arrêté portant délégation générale de signature
au responsable du pôle gestions publiques,
ressources humaines : Mme Laure TROTIN,
administratrice de l'État du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000053)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestions publiques, ressources humaines : Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000053)
28
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle Gestions
Publiques et Ressources Humaines
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques du
Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2026 portant nomination dans des emplois de direction de la direction
générale des finances publiques de Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du
deuxième grade, nommée dans l'emploi de directrice du pôle Gestions Publiques et
Ressources Humaines de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestions publiques, ressources humaines : Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000053)
29
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à Mme Laure TROTIN,
administratrice de l'État, Directrice du pôle Gestions Publiques et R essources Humaines de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS,
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00009 - Arrêté portant délégation générale de
signature au responsable du pôle gestions publiques, ressources humaines : Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000053)
30
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00014
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées du 1er septembre
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000058)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000058)
31
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000058)
32
Décide :
Article 1 : Mission maîtrise d'activité
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du
Pôle Maîtrise d'Activité (missions stratégie-contrôle de gestion, risques, audit, qualité de
service, secrétariat général et communication).
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion de la Mission maîtrise
d'activité sont conférés à son adjointe, Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe.
1. Pour la mission Stratégie, contrôle de gestion, emplois, structures et moyens, équipe
départementale de renfort et CSAL :
- Mme Agnès PACQUEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées pour
cette mission.
- Mme Annaëlle GUY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sylvie TOULZAC, attachée d'administration centrale.
2. Pour la mission maîtrise des risques - Cellule de Qualité Comptable :
- Mme Évelyne EVANS, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques.
Délégation de signature est accordée à Mme Christine BAUDRU et à Mme Evelyne
EVANS et M. Frédéric NERVE à l'effet de valider le plan départemental de contrôle
interne (PDCI) et ses avenants.
3. Pour la mission d'audit :
- Mme Marie-Sophie CHARLEMAGNE, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Karina ESTOP-LOPEZ, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Isabelle LACHAUD, inspectrice principale des finances publiques.
4. Pour le secrétariat général et la mission communication :
- Mme Christine BAUDRU, administratrice des finances publiques adjointe.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000058)
33
Article 2 : Pour la mission Action économique – Surendettement - commission des
chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) - comité
départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
- Mme Aurélie BEZET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 3 : Pour la mission politique immobilière de l'État :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, correspondant
départemental de la politique immobilière de l'État (PIE).
Article 4 :Pour le Service Liaison Recouvrement
- Mme Florence RABAUTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du Service Liaison
Recouvrement sont conférés à son adjointe, Mme Emmanuelle TOURTE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques.
Article 5 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00014 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000058)
34
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00016
Arrêté portant subdélégation en matière
domaniale A1 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000060)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00016 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale A1 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000060)
35
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
A1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00016 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale A1 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000060)
36
Arrête :
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Laure GALLAIS,
administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne, par l'article 1 er (délégation en matière domaniale) de l'arrêté n° 87-2025-12-
22-00010 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure
GALLAIS, sera exercée par Mme Laure TROTIN, administratrice de l'État du deuxième
grade, nommée dans l'emploi de directrice du pôle Gestions Publiques et Ressources
Humaines, par M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable du Service Local du Domaine (SLD) et du Pôle Évaluation Domaine (PED) et
par M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques.
Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 2025.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et affiché dans les locaux de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2026.
Pour le Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00016 - Arrêté portant subdélégation en
matière domaniale A1 du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000060)
37
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00011
Décision de délégation générale de signature au
responsable du Pôle Maîtrise d'Activité du 1er
septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000055)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00011 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du Pôle Maîtrise d'Activité du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000055)
38
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégation générale de signature au responsable
du Pôle Maîtrise d'Activité
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00011 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du Pôle Maîtrise d'Activité du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000055)
39
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Mme Christine BAUDRU,
administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du Pôle Maîtrise d'Activité, à
l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00011 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du Pôle Maîtrise d'Activité du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000055)
40
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00013
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier
Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000057)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000057)
41
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget
Immobilier Logistique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000057)
42
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour le volet Gestion Fiscale
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité de
Directeur adjoint, en charge de la Gestion Fiscale, pour signer tous les actes relatifs aux
affaires traitées par le pôle en matière de gestion fiscale, jusqu'au 20 septembre 2026.
- à compter du 21 septembre 2026, Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe, en qualité de Directrice adjointe, en charge de la Gestion
Fiscale, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle en matière de
gestion fiscale.
1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières,
publicité foncière et enregistrement :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division , avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Anne SOUILAH, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
courriers simples et des bordereaux de demande ou de transmission des pièces relatifs à
sa mission.
1-2 Pour la division des affaires juridiques et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et le pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :
- Mme Ophélie COLOMBEAU, inspectrice des finances publiques,
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
- M. Pierre MAROUBY, contrôleur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
2/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000057)
43
1-3. Pour la division du Recouvrement des créances publiques, Recettes non fiscales,
Huissiers :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la
division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales
inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise
gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé) - Contentieux du
recouvrement :
- M. Charles DELLESTABLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations
de recettes, les propositions d'admission en non-valeurs (ANV) transmises aux
ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers
de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les
décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant
inférieur à 5 000 €.
- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques, pour la signature des
déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des
déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse principale des finances publiques, pour la signature
des déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
1-4 Pour la division du contrôle fiscal :
- Jusqu'au 20 septembre 2026, M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par ce service.
3/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000057)
44
- À compter du 21 septembre 2026, Mme Valérie HAMIWKA, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du service avec les pouvoirs nécessaires pour
signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par ce service.
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à
l'activité du service.
- Mme Christel LEMOINE, inspectrice des finances publiques, pour les actes relatifs à
l'activité du service.
2- Pour le volet Budget, Immobilier, Logistique
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité de
Directeur adjoint, en charge des Ressources et Moyens, pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par le pôle en matière de Moyens.
2-1. Pour la division Budget, Immobilier, Logistique:
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par sa division.
2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par
son service.
- M. Patrice RUAUD, contrôleur principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service.
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Fanny LAFITTE, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques.
- M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent administratif principal des Finances Publiques.
2-1-2 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges
Cruveilhier :
- M. Christophe GARBUNOW, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2-2 . Délégué départemental à la sécurité
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, délégué sûreté,
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, délégué sûreté adjoint.
4/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000057)
45
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect ure de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
S
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
5/5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Budget Immobilier Logistique du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000057)
46
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestions Publiques et Ressources
Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
47
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
Mission Maîtrise d'Activité
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestions Publiques et
Ressources Humaines
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales
des finances publiques ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
48
Décide :
Article 1 er : La délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le volet secteur public local et Domaine :
- M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité de
Directeur adjoint, en charge du Secteur Public Local et du Domaine, avec les pouvoirs
nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle en matière
de SPL et Domaine,
1.1. Service Collectivités et Établissements Publics Locaux (CEPL)
- Mme Marie CHOLLET, inspectrice des finances publiques, responsable du service
CEPL, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- Mme Béatrice LAITANG, inspectrice des finances publiques, chargée de mission.
1.2. Dématérialisation Monétique
M. Lionel FISSAROU, inspecteur des finances publiques, pour la signature des courriers
simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux enjeux numériques du
secteur dématérialisation et moyens de paiement.
1.3. Fiscalité directe locale
- M. Jean-Luc FANTON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service fiscalité directe locale, pour les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Christophe HERIN, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à la
gestion du secteur de la fiscalité directe locale, pour la signature des courriers simples
et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études fiscales et en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc FANTON.
1.4. Conseillers décideurs locaux (CDL)
- Mme Stanislava BOSSOUTROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
conseillère aux décideurs locaux ( CDL) de Bellac (Communauté de communes du Haut
Limousin en Marche et ses communes membres) pour la signature des courriers simples
et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études financières.
Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur.
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
49
- Mme Anne DESROCHES , attachée territoriale principale , conseillère aux décideurs
locaux (CDL) de St-Yrieix-La-Perche (Communauté de communes Pays de Saint-Yrieix,
Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne et Communauté de communes
Pays de Nexon-Monts de Chalus et leurs communes membres ) pour la signature des
courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et
études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de
son secteur.
- M. Jérôme FERREIRA , i nspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux (CDL) de Saint Junien (communauté de communes Portes Océane du Limousin
et communauté de communes Ouest Limousin et leurs communes membres ) pour la
signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux
expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux
affaires de son secteur.
- M. Grégory FERINGAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux
décideurs locaux ( CDL) de Saint-Léonard-de-Noblat (Communauté de communes de
Noblat, Communauté de communes Briance Combade et Communauté de communes
Portes de Vassivière et leurs communes membres) pour la signature des courriers
simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux expertises et études
financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son
secteur.
- Mme Doriane HERLAUT, inspectrice principale des finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux (CDL) de Limoges (Communauté urbaine Limoges Métropole et
communauté de communes du Val de Vienne et leurs communes membres) pour la
signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces liées aux
expertises et études financières. Elle reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
aux affaires de son secteur.
- M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, conseiller aux décideurs
locaux (CDL) de Bessines-sur-Gartempe (Communauté de communes ELAN et
Communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux et leurs communes membres)
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de transmission de pièces
liées aux expertises et études financières. Il reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs aux affaires de son secteur.
1.5. Pour la Division Domaine :
- M. Jacques PECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour les actes relatifs à la gestion du service local du domaine (SLD) et du pôle
d'évaluation domaniale (PED).
Service local du domaine (SLD)
- M. Gilles-Olivier EVANS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer tous
documents courants et bordereaux d'envois relevant de la mission de gestion
domaniale et de la politique immobilière de l'État.
- Mme Patricia LARATTE, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de
signer tout document courant ou bordereau d'envoi en matière de gestion domaniale.
3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
50
Pôle d'évaluation domaniale (PED)
- M. Stéphane LABROUSSE, inspecteur des finances publiques,
- M. Vincent MARTAGEIX, inspecteur des finances publiques,
- Mme Murielle RICHEFORT, inspectrice des finances publiques,
- M. Didier TINARD, inspecteur des finances publiques.
à l'effet de signer tous documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leur
mission, hors avis d'évaluation.
2. Pour le volet Opérations de l'État :
- M. Xavier CHAUVIN, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité de
Directeur adjoint, en charge des opérations de l'Etat, avec les pouvoirs nécessaires pour
signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle en matière d'opérations de
l'Etat ainsi que les chèques sur le Trésor,
- Mme Nathalie MONNERIE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission.
2.1. Centre de gestion financière de Limoges
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre
de gestion financière, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Laurent CHARLES, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint à la responsable
du centre de gestion financière, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du
service.
- M. Philippe QUERCY, inspecteur des finances publiques, responsable d'unités, pour
tous les actes relatifs à la gestion courante des unités de visa 1 et 3.
Le centre de gestion financière bénéficie, par ailleurs, d'une décision portant délégation
de signature de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne.
2.2. Service facturier (éducation nationale)
- Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service.
- M. Philippe ANDRÉ, contrôleur des finances publiques, Mme Laurence DUFOUR,
contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des
finances publiques et Mme Clothilde BAZILLE, agente administrative principale des
finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode
SFACT.
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
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- M. Philippe ANDRÉ, contrôleur des finances publiques, Mme Laurence DUFOUR,
contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe RODES, contrôleur des
finances publiques, et Mme Clothilde BAZILLE, agente administrative principale des
finances publiques, pour les opérations de dépenses et de comptabilité en mode
classique.
- Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques, Nicolas OGET et
Thomas EVANS, agents administratifs principaux des finances publiques stagiaires,
pour le suivi des immobilisations en cours.
2.3. Le Centre des payes de l'Etat
- M. Alain DEVERS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service, y compris la
validation des ordres d'exécution des paiements,
- Mme Laure PENARIER, inspectrice des Finances publiques, adjointe, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Alain DEVERS , pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service, y compris la validation des ordres d'exécution des paiements,
- Mme Isabelle DUP UY, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Alain DEVERS, pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service, y compris la validation des ordres d'exécution des
paiements,
- M. Philippe PENIGOT, contrôleur des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Alain DEVERS et d e Mme Isabelle DUPUY, pour tous les actes
relatifs à la gestion courante du service, y compris de la validation des ordres
d'exécution des paiements.
2.4. Le Centre de gestion des retraites
- Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques, responsable
du service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et aux affaires
qui s'y rattachent.
- Mme Marilyne THOBY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de service, pour tous les actes relatifs à la gestion courante du service et
aux affaires qui s'y rattachent.
- M. Maxime BARON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nathalie ROOS
inspectrice des finances publiques, adjoints en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service, et notamment ceux afférents aux unités de gestion et la
validation des ordres d'exécution des échéances, hors échéances et remises en
paiement.
Actes de gestion comptable des pensionnés :
- M. Jean-Michel LACORRE, contrôleur principal des finances publiques, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DOLLEANS et Mme Marilyne THOBY ,
de même que M. Emmanuel CELERIER, contrôleur des finances publiques, M. Guillaume
MICHEL, agent des finances publiques et Émeric CHAPUT, contractuel C, pour la
validation des ordres d'exécution des paiements à l'échéance et hors échéances et des
remises en paiement.
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
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- Mme Marina VERGNOUX, M. David MATHIEU, contrôleurs des finances publiques,
Mme Sylvie ROCHE, M. Dominique DELAMARCHE, Mme Elodie FRETILLE et Mme
Sèverine BARGIBANT, age nts administratifs principaux des finances publiques, pour
tous les actes suivants sans visa préalable de leur hiérarchie : lettres d'information
relatives aux oppositions formulées à l'encontre des débiteurs / renvois pour correction
aux créanciers et défaut d'adressage / bordereaux d'envoi/ accusés réception d'avis à
tiers détenteur / accusés réception de mise en paiement de pension alimentaire/
accusés réception de mise en paiement de saisie des rémunérations.
2.5. Le service comptabilité et autres opérations de l'État
- Mme Corinne VOISIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service, pour tous les actes relatifs à la gestio n courante du service, la signature des
habilitations BDF/CCP AD, des chèques sur le Trésor, ainsi qu'à la comptabilité
patrimoniale de l'État.
- Mme Joëlle GAVINET, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la
gestion courante du service.
- Mme Nathalie DUPUYTRENT, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à
la cellule chèques sur le Trésor, et M. Thomas DESSEIGNE , contrôleur des finances
publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les
actes relatifs à la gestion courante de la cellule chèques sur le Trésor.
- Mme Karine TAVARES, contrôleuse des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service (hormis comptabilité patrimoniale et chèques sur le Trésor).
- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN, pour tous les actes relatifs à la
« comptabilité patrimoniale de l'état ».
- Mme Flora MERIGAUD, contrôleuse des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Corinne VOISIN pour le secteur « comptabilité du
recouvrement »
- M. Mathieu BOISNARD, contrôleur des finances publiques, et M. Hugo
ASERVADOMPOULE, agent administratif principal des finances publiques, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne VOISIN pour les actes du secteur
« dépôts de fonds ».
3- Pour le volet Ressources :
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur adjoint, en
charge des Ressources, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle
en matière de ressources.
3.1. Service des Ressources humaines et Centre de Service budgétaire pour les frais de
déplacement (CSBUD- FDD)
- M. Olivier DELAGE, inspecteur des finances publiques, responsable du service
Ressources humaines et Centre de Service budgétaire (CSBUD), avec les pouvoirs
nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par ses services.
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
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3.1.1 Gestion des Ressources humaines
- M. Frédéric BAUSSET, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Ludovic FREDON, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Delphine DUBOIS, contrôleuse des finances publiques,
3.1.2 Centre de Service Budgétaire (CSBUD) de Limoges (FDD) :
- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric ESTRADE, contrôleur des finances publiques,
- Mme Charlotte CUETOR, agente administrative principale des finances publiques,,
3.2 Service Formation professionnelle, concours, recrutement
- Mme Lan-Thanh PEYRAT, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle, concours, recrutement, avec les pouvoirs nécessaires pour
signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par son service.
- M. Christophe BEAUGER, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Sophie DETIENNE, contrôleuse des finances publiques.
Assistant de prévention
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, Assistant de
prévention, référent handicap de proximité et Délégué sûreté.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1er septembre 2026. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
7
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestions Publiques et Ressources Humaines du 1er septembre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000056)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-09-01-00024
Décision du 1er septembre 2026 portant
délégation de signature (centre de gestion
financière CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000068)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2026
portant délégation de signature (centre de gestion financière CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000068)
55
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, RUE MONTMAILLER
87 043 LIMOGES Cedex
Décision du 1er septembre 2026
portant délégation de signature
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne)
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut
particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 15/11/2022 portant affectation d 'une administratrice des
finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2026
portant délégation de signature (centre de gestion financière CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000068)
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Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées,
dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable du centre de gestion financière,
M. Laurent CHARLES, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint à la
responsable du centre de gestion financière,
M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion financière,
M. Philippe QUERCY, inspecteur des finances publiques, responsable d'unités,
M. Philippe ANDRÉ, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Laurence DUFOUR, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Delphine PHALIPPOUT, technicienne supérieure principale du
développement durable,
M. Philippe RODES, contrôleur des finances publiques,
Mme Sylvie BLANCHETON, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marie-Pierre DEMAISON, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandra PELAUDEIX, technicienne supérieure principale du développement
durable,
M. Jean-Gilbert MBOUNGOU, contrôleur stagiaire des finances publiques,
Mme Clothilde BAZILLE, agente des finances publiques,
Mme Alice FRUCHART, adjointe technique principale 1ère classe,
Mme Christelle MAZET, adjointe administrative principale 1ère classe,
Mme Elodie NOYART, adjointe administrative principale 2ème classe,
Mme Sabrina AUBASPEYRAS, adjointe administrative,
Mme Sabine CALVO-SANCHEZ, adjointe administrative principale 1ère classe,
Mme Julie MASBOU, ajointe administrative,
Mme Laurence CHANTEGREL, adjointe administrative principale 2ème classe,
Mme Marie-Claude GENEVRIERE, adjointe administrative principale 1ère classe,
M. Jean-Christophe GROUSSET, adjoint administratif principal 2ème classe,
Mme Isabelle DUCHARLET, agente contractuelle à durée déterminée,
M. Thomas GUY, adjoint administratif principal 2ème classe,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2026
portant délégation de signature (centre de gestion financière CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000068)
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Mme Elina LANGELIE, agente contractuelle à durée déterminée,
Mme Alison VERDEAUX, agente PACTE,
M. Hugo BRIZI, agent contractuel à durée déterminée,
M. Nicolas OGET, agent administratif principal des finances publiques stagiaire,
M. Thomas EVANS, agent administratif principal des finances publiques
stagiaire.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Fait le 1er septembre 2026.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-09-01-00024 - Décision du 1er septembre 2026
portant délégation de signature (centre de gestion financière CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne)
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000068)
58
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-08-00003
Arrêté portant autorisation du championnat de
France moto à l'ancienne
et du Trophée de France féminin au départ de
Saint-Junien
les 12 et 13 septembre 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation du championnat de France moto à l'ancienne
et du Trophée de France féminin au départ de Saint-Junien
les 12 et 13 septembre 2026
59
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation du championnat de France moto à l'ancienne
et du Trophée de France féminin au départ de Saint-Junien
les 12 et 13 septembre 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à monsieur Aurélien ADAMSKI, sous-
préfet de l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président de l'ASSJ Verts
Crampons, Cédric BERNON, en vue d'être autorisé à organiser, les 12 et 13 septembre 2026, un enduro
moto sur le territoire des communes de Cieux, Javerdat, Saint-Brice-sur-Vienne et Saint-Junien en
Haute-Vienne et à Brigueuil et Montrollet en Charente (dossier n° 151) ;
Vu l'arrêté pris par le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, en date du 8 septembre
2026, portant limitation temporaire de la vitesse des véhicules sur certaines portions des routes
départementales n° 675, n° 9, n° 227 et n° 21, du samedi 12 au dimanche 13 septembre 2026 ; 
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention passée avec la protection civile de la Haute-Vienne en date du 31 août 2026 ;
Vu l'attestation établie par le président de la protection civile, confirmant la présence des docteurs
Marine MAGNUS et Thiwagare DJEARAMANE les 12 et 13 septembre 2026 afin d'assurer la
médicalisation de la manifestation ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d'épreuve n° 792) ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
Vu les avis émis par :
- le préfet de la Charente ;
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
- la directrice départementale des territoires ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation du championnat de France moto à l'ancienne
et du Trophée de France féminin au départ de Saint-Junien
les 12 et 13 septembre 2026
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- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- les maires de Cieux, Javerdat, Saint-Brice-sur-Vienne et Saint-Junien ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives, en date du 3 septembre 2026 ;
Arrête
Article 1 : le président de l'ASSJ Verts Crampons, Cédric BERNON, est autorisé à organiser les samedi 12
septembre 2026 de 11 h 00 à 17 h 30 et dimanche 13 septembre 2026, de 9 h 00 à 17 h 30, un enduro
moto dénommé « Championnat de France moto à l'ancienne et Trophée de France féminin », sur le
territoire des communes de Cieux, Javerdat, Saint-Brice-sur-Vienne et Saint-Junien, en Haute-Vienne, et
à Brigueuil et Montrollet en Charente dans le strict respect des conditions prévues dans le dossier
déposé.
L'épreuve comprend des parcours de liaison et deux épreuves spéciales chronométrées.
Le nombre maximal de concurrents autorisés à participer à la manifestation est fixé à 330 pilotes.
Article 2 : Parcours et circulation
Conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre exceptionnel pour
les besoins de la manifestation.
Il comprend un parcours de liaison d'environ 110 kilomètres le samedi et de 140 kilomètres le dimanche,
empruntant majoritairement des chemins ouverts à la circulation publique, ainsi que certaines
portions de voies goudronnées, et deux parcelles situées à Brigueil et Saint-Junien sur lesquelles se
dérouleront les épreuves spéciales.
Les concurrents sont tenus de respecter strictement les dispositions du code de la route et les règles de
circulation applicables sur les voies et chemins ouverts à la circulation publique.
Le départ sera organisé par vagues de trois pilotes, à raison d'une vague par minute.
L'organisateur devra obtenir les autorisations nécessaires au passage sur les terrains privés et informer
les sociétés de chasse locales de la tenue de la manifestation et du tracé du parcours.
Les éventuelles limitations de vitesse et interdictions de stationnement prévues par les arrêtés de
circulation pris par le Conseil départemental et les communes concernées devront être respectées.
En cas de pluie ou de salissure des chaussées liée à la manifestation, l'organisateur devra procéder à
leur nettoyage afin de garantir la sécurité des usagers.
Traversées de cours d'eau : Aucune traversée de cours d'eau ou de ruisseau ne pourra être effectuée en
dehors des dispositifs expressément prévus et autorisés dans le cadre du parcours. En particulier, la
traversée située à Javerdat devra impérativement être réalisée par la passerelle prévue à cet effet.
L'organisateur devra veiller au maintien en bon état et à la sécurité de ces dispositifs pendant toute la
durée de la manifestation et interrompre le passage des concurrents en cas de dégradation ou de
danger.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-08-00003 - Arrêté portant autorisation du championnat de France moto à l'ancienne
et du Trophée de France féminin au départ de Saint-Junien
les 12 et 13 septembre 2026
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Les motos engagées dans la manifestation feront l'objet d'un contrôle du niveau sonore au sonomètre
conformément aux prescriptions du règlement de l'épreuve. Le niveau sonore maximal autorisé est fixé
à 109 dB. Tout véhicule ne respectant pas cette limite devra être mis en conformité avant de pouvoir
prendre part à l'épreuve.
Article 3 : Signalisation et sécurisation du parcours
L'organisateur devra mettre en place une signalisation permettant d'identifier clairement le parcours
de l'épreuve et d'informer les autres usagers des voies et chemins empruntés.
Les contrôles horaires et les différentes sections du parcours seront identifiés par une signalétique
distincte. Une signalisation spécifique devra être installée aux intersections avec les voies routières et
aux entrées des chemins empruntés, afin d'informer les usagers circulant en sens opposé à celui de
l'épreuve.
La signalisation devra être mise en place avant le passage des concurrents et vérifiée avant et pendant
l'épreuve.
L'ensemble des dispositifs de sécurité prévus dans le dossier de manifestation et par le présent arrêté
devra être installé au moins une heure avant le début de chaque journée de compétition et vérifié lors
d'une reconnaissance préalable du parcours.
Une vingtaine de « marshalls » assureront notamment la vérification du fléchage, le suivi du parcours et
le signalement de tout incident susceptible d'affecter la sécurité des concurrents ou des autres usagers.
Aux points nécessitant une sécurisation particulière, des signaleurs assureront notamment la régulation
de la circulation, la surveillance des accès et sorties des voies publiques ainsi que la sécurisation des
traversées du public. Les autres points pourront être matérialisés par une signalisation adaptée.
L'organisateur devra retirer l'ensemble de la signalisation temporaire mise en place pour les besoins de
la manifestation à l'issue de celle-ci.
Article 4 : Site de départ, d'arrivée et parc fermé
Le départ et l'arrivée de la manifestation, ainsi que le poste de commandement de la course, seront
organisés sur l'esplanade du Châtelard, au niveau de la salle des congrès de Saint-Junien.
L'aménagement du site devra permettre l'accueil de 330 pilotes et de leurs équipes d'assistance dans
des conditions garantissant la sécurité des participants, des accompagnateurs et du public.
En coordination avec les services compétents de la Ville de Saint-Junien, des sens de circulation
spécifiques devront être mis en place afin de limiter les croisements entre les motos et les autres
véhicules et de garantir l'accès des véhicules de secours sur l'ensemble du site.
Les concurrents pourront accéder au site dès le vendredi précédant la manifestation afin d'échelonner
les arrivées et de faciliter la gestion des flux.
Les motos seront placées dans un parc fermé dont l'accès sera réglementé par l'organisateur. Sa
surveillance sera assurée par un agent de sécurité.
Article 5 : Épreuves spéciales chronométrées et sécurité du public
Deux épreuves spéciales chronométrées seront organisées sur des parcelles privées :
• SP1 – Commune de Saint-Junien, section BM : parcelles n° 107, 108, 109, 145, 158, 178 et 262 ;
• SP2 – Commune de Brigueuil, section OH : parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 108, 115, 117, 118,
130, 131, 132, 133, 136, 137, 139, 140, 142, 143, 144, 145 et 604.
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et du Trophée de France féminin au départ de Saint-Junien
les 12 et 13 septembre 2026
62
L'organisateur devra obtenir préalablement l'ensemble des autorisations nécessaires auprès des
propriétaires des parcelles concernées.
L'accès du public aux zones de course et aux secteurs chronométrés sera strictement interdit. Des
zones réservées aux spectateurs, comprenant notamment des espaces de stationnement, seront
aménagées en dehors du tracé.
La zone de course devra être clairement matérialisée par de la rubalise, des barrières ou tout autre
dispositif suffisamment visible et dissuasif. Les zones tampons de sécurité prévues par les règlements
techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme devront être matérialisées et
maintenues pendant toute la durée des épreuves, avec une largeur adaptée à la configuration des lieux,
comprise entre 5 et 10 mètres selon les secteurs.
Une attention particulière devra être portée aux virages, aux secteurs présentant un risque de sortie de
route et à tout point susceptible d'exposer le public à un danger.
Les zones de compétition devront être isolées au moins trente minutes avant le début de chaque
épreuve et faire l'objet d'une surveillance permanente. De 8 à 10 bénévoles seront affectés à chaque
épreuve spéciale afin de veiller au respect des consignes de sécurité et de prévenir toute intrusion sur
le parcours ou dans les zones interdites au public.
Des commissaires de piste, signaleurs et personnels de sécurité devront être présents aux points
sensibles et veiller au maintien des dispositifs de protection pendant toute la durée de la
manifestation.
Les déplacements des spectateurs, notamment entre les parkings et les zones qui leur sont réservées et
aux endroits où la circulation routière est maintenue, devront être encadrés et sécurisés.
Des moyens d'extinction adaptés devront être disponibles sur chacune des épreuves spéciales.
Article 6 : Contrôles horaires et zones d'assistance
Deux contrôles horaires seront mis en place pendant toute la durée de l'épreuve :
• un premier contrôle sur l'esplanade du Châtelard à Saint-Junien, au niveau du site de départ et
d'arrivée ;
• un second contrôle au terrain de motocross de Brigueuil, en amont de la deuxième épreuve
spéciale.
Les concurrents devront respecter les horaires de pointage qui leur seront impartis.
Des zones de stationnement destinées aux véhicules d'assistance seront aménagées à proximité des
contrôles horaires afin de permettre le ravitaillement des motos.
Les opérations de ravitaillement devront être réalisées dans des conditions garantissant la sécurité des
personnes et des biens et permettant de prévenir tout risque d'incendie ou de pollution accidentelle.
Des extincteurs adaptés ainsi que des moyens permettant de prévenir et de contenir toute pollution
accidentelle, notamment en cas de fuite de carburant, d'huile ou de liquide consécutive à une casse
mécanique, devront être disponibles en permanence sur les zones d'assistance et aux abords des
contrôles horaires.
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Article 7 : Dispositif de secours
Le dispositif de secours est destiné à assurer la prise en charge des concurrents, des membres des
équipes d'assistance, des bénévoles et du public présents sur les différents sites de la manifestation.
Pour les deux épreuves spéciales, l'organisateur prévoit, conformément à la convention de secours
établie avec la Protection Civile, deux équipes composées chacune de quatre secouristes et d'un
médecin urgentiste, soit un total de 10 personnes, ainsi que deux véhicules légers d'intervention.
Le poste de commandement de la course, implanté sur l'esplanade du Châtelard à Saint-Junien, devra
disposer des moyens de communication nécessaires à la coordination des secours et à l'alerte des
services d'urgence.
L'organisateur devra :
• maintenir en permanence l'accès des véhicules de secours au poste de secours et aux différents
points d'intervention ;
• veiller à ce que le stationnement des véhicules ne compromette pas l'accès des services de
secours ;
• mettre à la disposition des équipes de secours un moyen de communication permettant de
donner l'alerte sans délai et s'assurer que le responsable de la sécurité demeure joignable
pendant toute la durée de la manifestation ;
• identifier, en lien avec la protection civile et le Service départemental d'incendie et de secours,
un point de regroupement des victimes et en communiquer l'emplacement aux personnels
concernés avant le début de la manifestation ;
• transmettre sans délai au SAMU toute situation nécessitant une prise en charge médicale
urgente ou spécialisée.
Article 8 : Sécurité incendie et prévention des pollutions
Des extincteurs appropriés aux risques identifiés devront être disponibles et facilement accessibles sur
les deux épreuves spéciales ainsi que dans les zones d'assistance et aux abords des contrôles horaires.
Les opérations de ravitaillement devront être réalisées dans des conditions permettant de prévenir
tout risque d'incendie ou de pollution accidentelle.
Chaque concurrent devra disposer, lors des opérations d'assistance et de ravitaillement, d'un tapis
environnemental destiné à prévenir toute pollution du sol ainsi que d'un extincteur conforme aux
prescriptions du règlement de l'épreuve.
Les accès nécessaires à l'intervention des services d'incendie et de secours devront être maintenus
libres pendant toute la durée de la manifestation.
L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au risque incendie en
vigueur à la date de la manifestation et adapter les moyens de lutte contre l'incendie au niveau de
risque constaté.
Compte tenu de la période de sécheresse, l'organisateur devra assurer une vigilance particulière
concernant le risque d'incendie et adapter en permanence les mesures de prévention et les moyens de
lutte contre l'incendie au niveau de risque en vigueur à la date de la manifestation.
Les secteurs identifiés comme sensibles devront être dégagés de tout combustible. Une signalétique
rappelant l'interdiction de fumer et de faire usage de feu ou de barbecue devra être mise en place, et
cette interdiction strictement respectée pendant toute la durée de la manifestation.
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Article 9 : Mesures relatives au public
L'organisateur devra délimiter les zones accessibles au public et interdire l'accès aux secteurs
présentant un risque du fait du passage des motos, cf aux plans annexés au présent arrêté préfectoral.
Les spectateurs devront être orientés vers les zones qui leur sont réservées et informés des consignes
de sécurité applicables.
La surveillance des zones accessibles au public et des secteurs interdits sera assurée par les bénévoles,
commissaires, signaleurs et personnels désignés par l'organisateur afin de prévenir toute intrusion sur le
parcours ou dans les zones de course.
Article 10 : Poste de commandement et coordination de la sécurité
Le poste de commandement de la course sera implanté sur l'esplanade du Châtelard à Saint-Junien. Il
devra disposer des moyens de communication nécessaires pour assurer, pendant toute la durée de la
manifestation, la liaison entre les responsables de l'organisation, les équipes de secours, les bénévoles
affectés à la sécurité et, le cas échéant, les services de sécurité et de secours.
Le responsable de la sécurité devra être joignable en permanence et être en mesure de prendre toute
mesure nécessaire à la sécurité des participants, du public et des tiers.
Article 11 : Protection de l'environnement et remise en état des lieux
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver les milieux naturels situés
sur le parcours ou à proximité et veiller à ce qu'aucun déchet ne soit laissé sur les différents sites de la
manifestation.
À l'issue de celle-ci, il devra procéder au retrait de l'ensemble de la signalisation, des dispositifs de
sécurité, des installations temporaires et des équipements mis en place pour les besoins de l'épreuve.
Les voies, chemins, parcelles et emprises utilisés devront être laissés propres et remis dans leur état
initial.
Un état des lieux préalable et, le cas échéant, un contrôle après manifestation permettront de s'assurer
de la bonne remise en état des secteurs concernés.
Article 12 : Responsabilité de l'organisateur et interruption de l'épreuve
L'organisateur est responsable de la sécurité des participants, des bénévoles et du public ainsi que de la
mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues par le présent arrêté et le dossier de sécurité de la
manifestation.
Avant le début de chaque journée de compétition, il devra s'assurer que l'ensemble des dispositifs de
sécurité prévus est en place et opérationnel.
La manifestation pourra être interrompue par la direction de course ou les forces de l'ordre si les
consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés, si la sécurité des participants
ou du public est compromise ou si l'intervention des services de secours l'exige.
En cas de dégradation des conditions de sécurité, d'accident grave, d'incident majeur ou de conditions
météorologiques dégradées susceptibles de compromettre la sécurité des participants, des bénévoles
ou du public, l'organisateur devra prendre sans délai toutes les mesures nécessaires et pourra
notamment interrompre, neutraliser ou annuler immédiatement tout ou partie de l'épreuve.
Article 13 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et les maires des communes concernées en assureront la publicité par voie d'affichage.
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Départ / arrivée / assistance a l'esplanade du Chatelard — Saint Junien
Sur le site du Chatelard, un panneautage spécifique sera mis en place pour guider les motos, les véhicules
d'assistance et les spectateurs.
Dans cette zone, les véhicules (2 roues et 4 roues) auront l'obligation de rouler au pas (<10 km/h).
Article 14 : sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le sous-préfet de l'arrondissement de
Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne , le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental
de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires et le président de l'ASSJ Verts
Crampons.
Rochechouart le, 08/09/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Rochechouart
SIGNÉ
Aurélien ADAMSKI
Cartes des zones publiques :
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Spéciale n°1 — Commune de SAINT JUNIEN
Vue du point n°1 :
Vue du point n°2 :
= -
20 mètres mini
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Spéciale n°2 — commune de BRIGUEUIL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
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