AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-174
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental
de sécurité civile « A » et « D » au profit de l'Union
départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) (3
pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-11-00003
Renouvellement d'agrément départemental de
sécurité civile « A » et « D » au profit de
l'Union départementale des sapeurs-pompiers
de l'Aveyron (UDSP 12)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit
de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLiberté/:lg'd litéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrêté n° du
Objet : Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit de
l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725.1, L.725.3 et R.725.1 à R.725.9 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron -- Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile « A » pour les
opérations de secours et « D » pour les dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur
des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande du 10 février 2025, complétée le 21 février et le 2 avril 2025 présentée par le
Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Aveyron ;
SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des services du cabinet
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit
de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 4
– A R R E T E -
Article 1 er : L'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) est agréée au
niveau départemental pour une durée de trois ans, à compter du jour de sa publication au recueil
des actes administratifs, pour participer aux missions de sécurité civile définies ci-dessous :
• (A) participation aux opérations de secours à personne ;
• (D) point d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;
• (D) dispositifs prévisionnels de Secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE).
Article 2 : Dans le cadre des missions A, l'association apporte son concours aux missions conduites
par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel
prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur
des opérations et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 4 : Conformément à l'article R. 725-5, la demande d'agrément présentée par l'association
comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont
satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.
Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré
l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci. Les modalités
d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés
fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et
financiers relatifs à l'association.
Article 5 : L'union départementale des sapeurs pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) s'engage à signaler
sans délai, à l'autorité administrative, toute modification substantielle des éléments au regard
desquels l'agrément lui a été accordé.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de l'Union
départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit
de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 5
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis
invoqués.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-11-00003 - Renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile « A » et « D » au profit
de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 6