LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-147
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
DDPP 45 /
45-2026-05-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à N
Guillet + CDS transactions et sanctions du 4 05 2026 - RAA (3 pages) Page 3
45-2026-05-04-00002 - Arrêté portant subdélégation aux agents de
la DDPP du 04 05 2026 (4 pages) Page 7
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DDPP 45
45-2026-05-04-00001
Arrêté portant délégation de signature à N
Guillet + CDS transactions et sanctions du 4 05
2026 - RAA
DDPP 45 - 45-2026-05-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet + CDS transactions et sanctions du 4 05 2026 -
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PREFECTURE DU LOIRETDirection départementalede la protection des populationsDirection
ARRETEportant délégation de signature pour les transactions et sanctions au sein de ladirection départementale de la protection des populations du LoiretLe DirecteurVu le code de la consommation, notamment son Livre V ;Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Loiret;Vu l'arrêté du 08 avril 2026 nommant au 1° mai 2026 M. Jean-Noël RIEFFEL directeurdépartemental de la protection des populations du Loiret au 1° mai 2026;Vu l'arrêté en date du 9 avril 2024 par lequel M. Nicolas GUILLET est nommé directeurdépartemental adjoint de la protection des populations du Loiret;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementalede la population du Loiret en date du 04 mai 2026 ;
DDPP 45 - 45-2026-05-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet + CDS transactions et sanctions du 4 05 2026 -
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ArréteArticle 1°: M.Jean-Noël RIEFFEL donne délégation de signature à M. Nicolas GUILLET,directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret,pour signer :les sanctions et transactions administratives prévues au Livre V du code dela consommation ;les injonctions de ne plus prendre de paiements prévues à l'article L.521-3du code de la consommation ;les mesures de police administratives prévues a l'article L.521-3-1 du code dela consommation en matiére de contenus en ligne manifestement illicites ;les transactions pénales prévues au Livre V du code de la consommation ;les sanctions administratives prévues aux articles L.321-3 et L.470-2 du codede commerce ;les transactions pénales concernant les infractions prévues au Titre ler duLivre III du code de commerce;les contraventions et les délits prévus au Livre IV du code decommerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ;les transactions prévues aux articles L. 173-12, R. 173-1-1 et R173-2 à R. 173-4du Code de l'environnement pour les contraventions ne faisant pas l'objetd'une amende forfaitaire et les délits punis de moins de deux ansd'emprisonnement ;les transactions pénales prévues à l'article L.205-10 du code rural et de lapêche maritime.Article 2 : Reçoivent subdélégation à l'effet de signer tous les actes et décisions citésà l'article 1, dans le cadre de leurs attributions et compétences définies à l'article 2 del'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Loiret,+ M. Stéphane FEVRIER, chef du service Concurrence , consommation et répressiondes fraudes (CCRF) ;« M. Cédric BAILLY, chef du service de la Santé et de la Protection Animales etEnvironnement (SPAE) ;« Mme Isabelle FINDINIER, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation(SSA) .
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DDPP 45 - 45-2026-05-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet + CDS transactions et sanctions du 4 05 2026 -
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Article 3: L'arrété portant délégation de signature pour les transactions et sanctionsau sein de la direction départementale de la population du Loiret en date du 09 avril2026 est abrogé.Article 4: Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 5: Le directeur départemental de la protection des populations est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 04 mai 2026Le directeur départemental de la protection des populations
SIGNE :Jean-Noël RIEFFEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a madame la Préfète du LoiretService de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX;— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de laBretonnerie 45057 Orléans cedex- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP 45 - 45-2026-05-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à N Guillet + CDS transactions et sanctions du 4 05 2026 -
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DDPP 45
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Arrêté portant subdélégation aux agents de la
DDPP du 04 05 2026
DDPP 45 - 45-2026-05-04-00002 - Arrêté portant subdélégation aux agents de la DDPP du 04 05 2026 7
PREFETE DU LOIRETDirection départementalede la protection des populationsDirection
ARRETEportant subdélégation de signature aux agents de la direction départementalede la protection des populations du LoiretLe directeurVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le secondalinéa de son article L.221-2 ;Vu le code de la consommation, notamment son Livre V ;Vu le code de commerce, notamment ses Livres III et IV ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre II;Vu le code de la commande publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 6 mars 2023 portant organisation de la direction départementale dela protection des populations du Loiret,Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionCentre-Val de Loire, préféte du Loiret,Vu l'arrêté du 08 avril 2026 nommant au 1° mail 2026 M. Jean-Noël RIEFFEL directeurdépartemental de la protection des populations du Loiret;
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature a M. Jean-NoëlRIEFFEL directeur départemental de la protection des populations du Loiret;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à M. Jean-NoëlRIEFFEL , directeur départemental de la protection des populations du Loiret, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134, 206,362, 113 et 382 du budget de l'État.ARRETEArticle 1° : M. Jean-Noël RIEFFEL , directeur départemental de la protection despopulations du Loiret, subdélégue sa signature a M. Nicolas GUILLET directeurdépartemental adjoint de la protection des populations du Loiret, pour l'ensembledes actes qui lui sont délégués.
Article 2 : Recoivent subdélégation a l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars2023 portant organisation de la Direction départementale de la protection despopulations du Loiret, les actes et décisions délégués à M. Jean-Noël RIEFFEL , parl'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 :M. Stéphane FEVRIER, chef du service Concurrence, consommation etrépression des fraudes (CCRF) ;Mme Marion DUBOIS, cheffe du service Sécurité de l'Environnement Industriel(SEI);M. Cédric BAILLY, chef du service de la Santé et de la Protection Animales etEnvironnement (SPAE) ;Mme Isabelle FINDINIER, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation(SSA);Mme Adélie NICOLLE, cheffe de service adjointe du service CCRFMme Mathilde FOURMAS, cheffe de service adjointe du servcice SEIM. Ramazan AVCI chef de service adjoint du service SPAEM. Antony LOUIS, chef de service adjoint du service SSA
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Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laure FOURRIER vétérinaireofficielle en abattoir pour tous les actes et décisions nécessaires au suivi des abattoirsdu département, dans la limite des délégations accordées à M. Jean-Noël RIEFFEL .Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie RENAULT, secrétaireadministrative, a effet de:procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et depriorisation des crédits de l'application CHORUS pour les BOP 206, 134, 362, 113et 382;valider les formulaires CHORUS, les actes de demande de créationd'engagement juridique, de service fait et de demande de paiement et decréation de tiers pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382 du budget de l'État;valider les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUSFormulaires, ESCALE, pour les BOP 206, 134, 362, 113 et 382.
Article 5: Pour les astreintes de direction, le cadre d'astreinte dispose de la délégationnécessaire pour gérer les situations urgentes qui se présenteraient dans la limite descompétences de la DDPP.Article 6: L'arrêté du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale de la protection des populations du Loiret est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 8 : Le directeur départemental de la protection des populations et lesfonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairessubdélégataires.
Fait à Orléans, le 04 mai 2026Le directeur départemental de la protection des populationsSIGNE :Jean-Noël RIEFFEL
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Dans un délai de deux mois a compter de la date de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— un recours gracieux, adressé a Madame la Préféte du LoiretService de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX;— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de laBretonnerie 45057 Orléans cedex- Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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