Œ DIRECTION RÉGIONALERÉPUBLIQUE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,FRANÇAISE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSËZÏ/ÏI DU CENTRE-VAL-DE-LOIREFraternité
DÉCISION n°12portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôleet gestion des intérims
Le directeur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val deLoire par intérim,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail,
_ VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrété ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de I'inspectiondu travail en Centre-Val-de-Loire, '
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU surl'emploi par intérim de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Centre-Val de Loire, à compter du 15 mars 2024,
VU la décision du directeur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et solidarités duCentre-Val de Loire du 29 avril 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de l'Eure-et-Loir,
VU la décision du 29 avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims, et les décisions suivantes modificatives, notamment la décisionmodificative n°11 du 02/07/2024,
DÉCIDE
ARTICLE1 :M. Stéphane MOREAU, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité de contrôle1 de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Eure-et-Loir.

ARTICLE 2: .Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectionde la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de |'Eure-et-Loir les agents suivants :
NL;(r:CÎir:nde Nom et prénom de |'agent _ Grade
1 Nathalie FRESNEL : Inspectrice du travail
p Vacant3 Cécile FESSOU Inspectrice du Travail
4 Vacant
5 Vacant6 François DOUIN Inspecteur du Travail7 Florent MOUCHEL lnspectçur du Travail8 Ramata SY Inspectrice du travail9 Frédéric ANGELI Contrôleur du travail10 | Bouchra EL FENNIRI Inspectrice du travail
11 Vacant12 Karl CHOLLET Inspecteur du travail
ARTICLE 3:Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, et lecontrôle des entreprises et établissements d'au moins 50 salariés sont confiés à l'inspectrice dutravail mentionnée ci-dessous pour la section suivante :
E Pour la section 9 : L'inspectrice du travail de la 3°"° section pour les entreprises etétablissements du régime général,
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2,et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérimparticulière, I'intérim est organisé par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après enintérim 1, ou en cas d'abserice et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désignédans les tableaux ci-après en intérim 2 , ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernierpar l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en cas d'absence etd'empêchement de ce dernier par I'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en

intérim 4, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désignédans les tableaux ci-après en intérim 5 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier parl'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 6, ou en cas d'absence etd'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après enintérim 7 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désignédans les tableaux ci-après en intérim 8, en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier parI'agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en intérim 9, ou en cas d'absence etd'empêchement de ce dernier par I'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après enintérim 10, ou en cas d'absence et d'empéchement de ce dernier par I'agent de contrôle désignédans les tableaux ci-après en intérim 11, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernierpar l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 12.
Encasd'absence'ou Intérim1 | Intérim 2 | Intérim 3 | Intérim 4 | Intérim S | Intérim 6 | Intérim 7 | Intérim 8 | Intérim 9 | Intérim 10 | Intérim 11d'empéch] de I'agent | de I'agent | de l'agent | de I'agent | de l'agent | de l'agent | de l'agent | de I'agent | de l'agent | de l'agent | de l'agentement de [de contrôle|de contrôle|de contrôle|de contrôle|de contrôlelde contrôle|de contrôle|de contrôle|de contrôle|de contrôle|de contrôtel.I'agent decontrôle
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la De la Delasection1 | section2 | section3 | section4 | sectionS | section6 | section7 | section8 | section9 | section10 | section11 | section12
dela. De la De la De la De la De la De la Dela Dela Dela Dela Delasection2 | section3 | section4 | sectionS |.section6 | section7 | section8 | section9 | section10 | section11 | section12 | section1
dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Delasection3 | section4 | sectionS | section& | section7 | section8 | section9 | section10 | section11 | section12 | section1 | section2
dela Dela Dela Dela De la Dela Dela| Dela De la De la De la Delasection4 | sectionS | section& | section7 | section8 | section9 | section10 | section11 | section12 | section1 | section2 | section3
dela Dela Dela Dela De la De la De la De la De la De la De la Delasection5 | section6 | section7 | section8 | section9 | section10 | section11 | section12 | section1 | section2 | section3 | section4
de la De la De la De la De la De la De la De la De la De la De la Delasection& | section7 | section8 | section9 | section10 | section11 | section12 | section1 | section2 | section3 | section4 | section5
dela | Dela De la De la De la De la De la De la De la De la De la De lasection7 | section8 | section9 | section10 | section11 | section12 | section1 | section2 | section3 | section4 | section5 | section6
dela Dela Dela Dela Dela Dela Dela ' De la Dela Dela Dela Delasection8 | section9 | section10 | section11 | section12 | section1 section2 | section3 | section4 | section5 | section& | section7
dela Dela Dela Dela Dela | Dela Dela Dela Dela Dela Dela Delasection9 | section10 | section11 | section12 | section1 | section2 | section3 | section4 | section5 | section6 | section7 | section8
dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Delasection10| section11 | section12 | section1 | section2 | section3 | section4 | section5 | section& | section7 | section8 | section9
'dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Dela | Delasection11 | section12 | section1 | section2 | section3 | section4 | sectionS | section6 | section7 | section8 | section9 | section10
dela Dela Dela Dela De la De la De la De la De la De la De la De lasection12| section1 | section2 | section3 | section4 | sectionS | section6 | section7 | section8 | section9 | section10 | section11

Pour les sections vacantes I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section Compétences Compétences Compétencesgénérales pour lesgénérales pour les/spécifiques en matiéreentreprises de moinsientreprises de plus de de décisionde 50 salariés 50 salariés administrative2 Frédéric ANGELI Stéphàne MOREAU Stéphane MOREAU4 Karl CHOLLET Karl CHOLLET Karl CHOLLET5 Francois DOUIN Francois DOUIN Francois DOUIN11 Frédéric ANGELI Stéphane MOREAU Stéphane MOREAU
ARTICLE 5:en cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane MOREAU, l'intérim pour les décisionsadministratives de la section 11 et de la section 2 relevant de la compétence exclusive d'uninspecteur du travail est assuré par l'un des inspecteurs du travail suivant le tableauà l'article 4.
ARTICLE 6 :en cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle mentionné à l'article 2, sonremplacement est assuré selon les modalités définies à l'article 4.
ARTICLE 7:Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnésà l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 8:La présente décision prend effet à la publication du présent arrêté, dès sa publication au recueildes actes administratifs de I'Etat en région Centre-Val-de-Loire et en département de l'Eure-et-Loir, en abrogeant la décision du 2juillet 2024.
ARTICLE 9: 'Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val deLoire par intérim et le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Eure-et-Loir sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de lapréfecture de l'Eure-et-Loir.
Fait à Orléans, le 2 aout 2024
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim,
Didier-AUBINEAU