PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-270
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Agriculture
64-2025-08-29-00001 - AP AOC MADIRAN 20250829 (1 page) Page 10
64-2025-08-29-00002 - AP AOC Vic Bilh sec 20250829 (1 page) Page 12
64-2025-08-29-00003 - Expert aléa climatique - M P BIES (4 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-28-00007
Décision de subdélégation de signature
concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire au sein de la Direction
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-28-00007 - Décision de subdélégation
de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
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...
PRÉFET
DES PYRÉNÉES­
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision de subdélégation de signature concernant la fonction
d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l'organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral 64-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant nomination de M. Gilles PAQUIER
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim à comp­
ter du 1 septembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-08-28-00006 du 28 août 2025 portant délégation de signature, en
matière d'ordonn.ancement secondaire à M. Gilles Paqui er, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyréné es-Atlantiques par intérim,
VU l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyréné es-Atlantiques par
intérim
Décide:
1- LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 1e• - Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à
Pauline POTIER, directrice adjointe
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577'- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques
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à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative al'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour lesrecettes de l'État relevant des programmes visés en annexe 1.à l'effet de signer, en cas d'absence du directeur, les marchés et accords cadres de l'État en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant desprogrammes visés en annexe 1.
Article 2 - Gestionnaires de budgets opérationnels de programmes (BOP)Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires, conformément au tableau répertoriant lesprogrammes dotés en crédits figurant en annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer lespropositions de budgets ou états prévisionnels à soumettre à mon visa.L'intérim des gestionnaires est assuré par un autre gestionnaire ou un adjoint du chef de service nomméci-après :
¢ _ Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière : David DONNE adjoint à la cheffe du service .¢ Eau: Aurélie BIRLINGER, adjointe à la cheffe de service.+ Mer et Littoral : Théophile MANTEAU, adjoint à la cheffe de service.+ __ Urbanisme, Risques : Céline LABOURIE, adjointe au chef de service¢ Habitat, construction : Christophe BOULAY, adjoint au chef de service.¢ Agriculture : Roland DEROO-MASSON, adjoint à la cheffe de service¢ Environnement : Raphaël VIGUIER, adjoint à la cheffe de service
Article 3 - Gestionnaires déléguésSubdélégation de signature est donnée aux personnes désignées dans le tableau ci-dessous, à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences :M la validation des demandes d'engagements juridiques auprès du CGF et les piècesjustificatives qui les accompagnent ;'les bons ou lettres de commande après la création de l'engagement juridique par le CGFpour des montants inférieurs à 25 000 euros HT ;m@ la certification du service fait et sa transmission au CGF ;M la validation des demandes de création de recette auprès du CGF et les pièces justificativesqui les accompagnent.
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N° programmeGestionnaire délégué_ En cas d'absence oud'empéchement du gestionnairedélégué113 Juliette FRIEDLINGcheffe du service Eau Aurélie BIRLINGERAdjointe a la cheffe de service113actions 01 et 02 Adjointe à la cheffe de serviceAurélie BIRLINGERJuliette FRIEDLINGcheffe du service Eau113sous-action 0707« Actions transversales eau etbiodiversité »sous-action 0741« Mesures territoriales dans ledomaine de l'eau »
Aurélie BIRLINGERAdjointe à la cheffe de service
Pierre ESCALEresponsable de l'unité Quantité LitMajeurJennifer BUSTINGORRYresponsable de l'unité police de l'eauPays basque
113sous-action 0719"Espaces marins"_ Aurélie BIRLINGERAdjointe à la cheffe de service
Jennifer BUSTINGORRYresponsable de l'unité police de l'eauPays basqueAnne-Marie LALANNECheffe du service Mer et LittoralThéophile MANTEAUAdjoint à la cheffe du service Mer etLittoral
113sous-action 0743"Espaces protégés"sous-actions 0745"Biodiversité"
Joëlle TISLÉcheffe du serviceEnvironnement
Raphaël VIGUIERadjoint à la cheffe de serviceClémence HAMELResponsable de l'unité Patrimoinenaturel et chasseMathilde LAURENTresponsable de l'unité Fondseuropéens, Pastoralisme et Espècessensibles135 Aurélien BOUJOTchef du service Habitat,ConstructionChristophe BOULAYadjoint au chef du service Habitat,Construction
135actions 01 à 05 et 07 Christophe BOULAYadjoint au chef du serviceHabitat, ConstructionMyriam PUCHEUresponsable de l'unité Parc public etrenouvellement urbainAurélien BOUJOTchef du service Habitat, ConstructionMarine CHAVANNERoland DEROO-MASSONAdjoint à la cheffe du service1 cheffe du service AgricultureAgricultureJoëlle TISLÉcheffe du service Environnement149 Raphaël VIGUIER . Mathilde LAURENTForêt adjoint à la cheffe de service responsable de l'unité Fondseuropéens, Pastoralisme et Espècessensibles149 Roland DEROO-MASSON Marine CHAVANNE; . Adjoint à la cheffe du service cheffe du service AgricultureAgriculture :Agriculture
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Pyrénées-Atlantiques
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Thomas HARMANDCéline LABOURIEadjointe au chef du service Urbanisme,181 chef du service Urbanisme, .Risques Risques181 Béatrice LAFUENTE . £action 01 responsable de l'unité Joelle TISLE« Prévention des risquestechnologiques et pollutions »Prévention des risques naturelset technologiquescheffe du service Environnement (pourla thématique Bruit)
181action 14« Fonds prévention des risquesnaturels majeurs »action 10« Prévention des risques naturelset hydrauliques »
Béatrice LAFUENTEresponsable de l'unitéPrévention des risques naturelset technologiques
Olivier VALFORTchargé d'études, unité Prévention desrisques naturels et technologiques(habilitation jusqu'à 1 500€ HT)Hervé DARTIGUELONGUEchargé d'études, unité Prévention desrisques naturels et technologiques(habilitation jusqu'à 1 500€ HT)203 Thomas HARMANDchef du service Urbanisme,. RisquesCéline LABOURIEadjointe au chef du service Urbanisme,Risques
203action 42« Voies navigables » Elisabeth BERNARDResponsable de l'unitéPlanification, mobilités durables
Anne-Marie LALANNECheffe du service Mer et LittoralThéophile MANTEAU_ Adjoint à la cheffe du service Mer etLittoralMichel VERLAGUETCommandant du port- 203action 44« Transports collectifs » Elisabeth BERNARDResponsable de l'unitéPlanification, mobilités durablesAnne-Marie LALANNEThéophile MANTEAU208 Cheffe du service Mer et Littoral Adjoint à la cheffe de service205 ;action 04 Théophile MANTEAU Anne-Marie LALANNE« Action interministérielle de la Adjoint à la cheffe de service Cheffe du service Mer et Littoralmer » Anne-Marie LALANNE205 Michel VERLAGUET Cheffe du service Mer et Littoralaction 01 dur Théophile MANTEAU« Capitainerie » P Adjoint a la cheffe du service Mer et. Littoral —Christine LAMUGUEDavid DONNE207 cheffe du service Pilotage,Affaires juridiques et Sécuritéadjoint à la cheffe de serviceroutière
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Article 4Les dispositions ci-dessus s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne pour l'or-ganisation de la commande publique.Les décisions, les correspondances ou les actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départe-mentale des territoires et de la mer devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAR INTERIM,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature exercée par subdélégation :POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,ET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5La présente décision abroge la décision 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025.Une copie de la présente décision sera adressée :e aM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour information et inscription au recueil des actesadministratifs,e au Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde pour notifi-cation,e achacun des délégataires et gestionnaires pour exécution.
Fait a Pau, le 28 AQUT 2025
Le Directeur Départémental des Territoiresr par intérim,
SOR ATT ie i A ie ee mn msHALL Portion
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à la décision portant décision de subdélégaANNEXE 1secondairetion de signature concernant la fonction d'ordonnateur
Tableau répertoriant les programmes et leur gestionnaire selon la nomenclature d'exécutionGESTIONNAIREMINISTÈRE CODE | PROGRAMME INTITULEAgriculture et 03 149 Compétitivité etsouveraineté durabilité de l'agriculture, M.CHAVANNEalimentaire de l'agroalimentaire et de (Agriculture)la forétTransition 23 113 Paysages, eau et J. FRIEDLINGécologique et biodiversité (Eau)cohésion desterritoires 181 Prévention des risquesFonds de prévention des ;risques naturels majeurs T. HARMAND(Urbanisme, Risques)203 Infrastructures et servicesde transport205 Sécurité et affaires A-M. LALANNEmaritimespéche et aquaculture i Meret Littoral)Ministère de Sécurité et éducation = LÉMUGUEl'intérieur 09 207 routieres . ' nus(Pilotage, Affaires juridiqueset Sécurité routière)Transitionécologique et 23 135 Urbanisme, territoires et A. BOUJOTcohésion des amélioration de l'habitat (Habitat, Construction)territoiresÉconomie, finances Trinate , .PAQUIER* anes 07 362 Plan de relance (Écologie) | |industrielle et (Direction)numériqueHRrSIEen Fonds d'accélération de laécologique et tion écologi G.PAQUIERRe ales 23 380 transition écologique dans <7| les territoires (Fonds vert) (Direction)territoiresFait à Pau,le 28 AQUT 2025Le Direet de la
fant oat
spartémental des Territoires
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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AP AOC MADIRAN 20250829
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-29-00002
AP AOC Vic Bilh sec 20250829
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00002 - AP AOC Vic Bilh sec
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-29-00003
Expert aléa climatique - M P BIES
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See | A RENEES: Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service AgricultureEyalitFraternité
Arrêté n° 64-2025-LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-44-5 et suivantsrelatifs aux récoltes sinistrées par un aléa climatique défavorable dans les exploitationsagricoles ;VU les instructions techniques relatives à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État en date du 13 avril 2023 et du 12 juin 2023;VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la proposition de la SARL BIES ETA en date du 29 août 2025;CONSIDÉRANT l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du29 août 2025 par Monsieur Pierre BIES, associé de la SARL BIÈS ETA ;Sur proposition du directeur départemental de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: Monsieur Pierre BIES, associé de la SARL BIÈS ETA, est nommé en qualitéd'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionnédes pertes de récoltes ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale : sécheresse de l'été 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Pyrénées-Atlantiques.Pau, lePour le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe desTerritoires et de la Mer
Pauline POTIER 1Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenses-atlantiques. gouv.fr
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SARL BIES ETA64460 PONSON DEBATPS Tél. 05 59 81 93 09Fax 05 59 81 51 21T.V.A. FR 53 381 206 069 00019
"D ASON — dé ben Le. 2% - 18.2%Nonsieu le wrireekteurS ir ke, a notre entrekien de VousER Par veniT Un deucs,| |Nlacdi 02/04 . rendez-vous D DTMVisite de pl USce@eucrs parce les surnotre el eppar Fe m eur Pee evaluer 8 ur JaukÎ " '4Les secteurs L'ampleur lu Senstre,percredi 08 / 04A « \ \ !0 iSe &. v\ Pas "Me cl es fesgu U Lex te Sur VosPiches ef st besoin antrehien avecJoktre SeruiceForLait pour cette mission !: ROOF HTL'expert . "Awere BuseBE
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Annexe 2 : Modèle d'attestation sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts
Attestation d'absence de conflit d'intérêts
Je. SOURIS. PiOire DIES 556: ssssnninen mises au aren nids a OR Ra dsen vue de ma désignation en qualité d'expert participant à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale pour l'aléa climatique défavorable suivant : sécheresse été 2025,déclare sur l'honneur ne pas avoir de lien d'intérêt :- d'une part, avec les exploitants agricoles affectées par l'aléa climatique défavorable susvisé ;- d'autre part, avec la finalité de proposition de reconnaissance des pertes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale.
Je m'engage à signaler tout changement de ma situation à cet égard et de réactualiser cette déclarationsi le cas se présente,Je suis informé(e) que les informations fournies ci-dessus sont susceptibles d'une vérification.Fait à Joh Sone heT... le oh. DES. SES |(signature précédée de la mentione et approuvé")Aw eka ee =>-
Structure (nom et fonction)
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N Service StatistiqueRépertoire SIRENEInseeMesurer sour ComprenortService Info Sirene09 72 72 6000prix d'un appel localSITUATION AU REPERTOIRE SIRENEA la date du 29/08/2025Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 01/02/1991Identifiant SIREN 381 206 069Identifiant SIRET du siège 381 206 069 00019Dénomination SARL BIES ETACatégorie juridique 5499 - Société à responsabilité limitée (sans autreindication)Activité Principale Exercée (APE) 01.612 - Activités de soutien aux culturesAppartenance au champ de l'ESS'Appartenance au champ dessociétés à mission
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Description de l'établissement Etablissement actif depuis le 01/02/1991Identifiant SIRET 381 206 069 00019Adresse ROUTE DE MONTANER64460 PONSON-DEBAT-POUTSActivité Principale Exercée (APE) 01.612 - Activités de soutien aux cultures1 : Economie Sociale et SolidaireImportant : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans cedocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre2007),Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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