PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-194
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-10-21-00006 - Délibération de la Chambre d'Agriculture du
Gers n° 2025-10-21 relative à la décision du Comité de gestion du
service commun OUGC Neste et rivières de Gascogne du 21 octobre 2025
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Direction Départementale des territoires
32-2025-10-21-00006
Délibération de la Chambre d'Agriculture du
Gers n° 2025-10-21 relative à la décision du
Comité de gestion du service commun OUGC
Neste et rivières de Gascogne du 21 octobre
2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-21-00006 - Délibération de la Chambre d'Agriculture du Gers n° 2025-10-21
relative à la décision du Comité de gestion du service commun OUGC Neste et rivières de Gascogne du 21 octobre 2025 3
A Année 2025AGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTURE Délibération n° 2025-10-21GERSRelative à la décision du Comité de Gestion duService Commun OUGC Neste et Rivières deGascogne du 21 octobre 2025Le Président Les Membres du Bureau de la Chambre d'Agriculture duGers réunis à Auch le 21 octobre 2025,e DELIBERANT conformément aux dispositions législativeset réglementaires en vigueur,Siége Social3 chemin de la Caillaouère- CS 70161 + CONSIDERANT le Règlement Intérieur en vigueur du32003 AUCH CEDEX Service Commun Organisme Unique Sous Bassin NesteSRE EU et Rivières de Gascogne qui créé, en application desEmail : ca32@gers.chambagri.fr dispositions de l'article L 514-2 du Code Rural et de lahttps://gers.chambre-agriculture.fr Pêche Maritime et de son décret d'application n°2011-2093 du 30 décembre 2011, et par délibérationsconcordantes des Chambres concernées, ce ServiceCommun au sein de la Chambre d'agriculture du Gerspour une durée indéterminée,e CONSIDERANT 'article «3.3 Facturation» duReglement Intérieur de ce Service Commun OrganismeUnique Sous Bassin Neste et Rivieres de Gascogne quistipule que le Comité de Gestion fixera, conformément ason Règlement Intérieur, le montant de la redevance quisera appelé aux irrigants.+ CONSIDERANT les dispositions du Règlement Intérieuren vigueur de l'Organisme Commune de GestionCollective des prélèvements d'eau d'irrigation Neste etrivières de Gascogne qui prévoient dans son « article1.3.4 Redevance gestion collective » la possibilitéd'inclure des remises lors de la détermination dumontant de la redevance en fonction des priorités del'OUGC.e CONSIDERANT le contexte climatique tendu de l'été 2025 etla pression qui était exercée sur la ressource en eau sur leSystème Neste,e CONSIDERANT la volonté de l'OUGC Neste et Rivières deGascogne d'inciter dans ce contexte les préleveurs à semobiliser pour gérer au plus finement leurs besoins, pourreculer au maximum les restrictions et couvrir au mieux lesREPUBLIQUE FRANCAISE besoins de tous,ENGAGEMENT Etablissement publicOF SERVICEsen loi du 31/01/1924RG Siret 183 200 021 00016dessin APE 94112Agrément n° [F01762 pour te conseil phytosanitaireDéclaration d'activité formation n° 73 32 P 000632
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CONSIDERANT l'action en ce sens de l'OUGC Neste etRivieres de Gascogne qui s'est engagée a la CommissionNeste du 7 aout 2025 à encourager les irrigants à mettre finAAGRICULTURES aux rrigations sur les mais ayant atteint 50% d'humidité dugrain sur le système Neste sur le week-end précédenà TERRITOIRES réunion de gestion du 11/08/25,GERS CONSIDERANT les interruptions volontaires des préleveursqui ont suivi le message de l'OUGC, et leurs effets pourpréserver un délai précieux pour conforter les rendementsdes productions,CONSIDERANT la volonté des membres du Comité deGestion, sur proposition de son Président, de remercier lespréleveurs qui ont répondu aux préconisations délivrées parl'OUGC Neste et Rivières de Gascogne,
Le Directeur Général
DECIDENTde valider, à fin d'intégration dans la comptabilitéde la Chambre d'Agriculture du Gers, la décision duComité de Gestion de l'OUGC Neste et Rivières deSiège Social Gascogne du 21 octobre 2025 d'octroyer une remiseRoute de Mirande - BP 70161 supplémentaire de 0,3€/1000m3 sur la redevance 2025 aux32003 AUCH CEDEX ; ' » A se :Tél.: 05 62 61 77 77 préleveurs ayant déclaré des arrêts d'irrigation par SMSFax: 05 62 61 77 07 entre le 7/08/25 et le 11/08/25 à Rives et Eaux (horsmail : ca32@gers.chambagri.fr application mobile)ttps://gers.chambre-agriculture.fr
Délibéré à Auch, le 21 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISEEtablissement publicloi du 31/01/1924Siret 183 200 021 00016APE 94112Agrément n° 1F01762 pour le conseil phytosanitaireDéclaration d'activité formation n° 73 32 P 000632
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