PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-100
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-07-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 911 533 032 MEBARKI Nathan (2 pages) Page 3
25-2024-07-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 983 119 355 PAPA MAMADOU WADE (2
pages) Page 6
25-2024-07-25-00011 - SARL FROMAGERIE MONNIN (16 pages) Page 9
25-2024-07-25-00012 - SCAF FRUITIERE A COMTE DE VERNIERFONTAINE (16
pages) Page 26
25-2024-07-25-00013 - SCAF LA FRUITIERE HAUT DOUBS JURA (16 pages) Page 43
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs /
25-2024-07-08-00012 - SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES ET
VALIDEURS CHORUS (13 pages) Page 60
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/
25-2024-07-11-00022 - Arrêté accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Doubs promotion 14
juillet 2024 (2 pages) Page 74
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-25-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
de la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres
de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu
naturel pour la consommation humaine du captage de Théveny à
Labergement Ste Marie (12 pages) Page 77
25-2024-07-26-00003 - Délimitation domaine public fluvial à Fourbanne
(2 pages) Page 90
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 911 533 032
MEBARKI Nathan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-26-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 911 533 032 MEBARKI Nathan 3
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS | de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 911 533 032
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne.
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00003 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Claude Le QUERE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de |' Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 02 mai 2024 par Monsieur
MEBARKI Nathan en qualité de responsable de l'entreprise « MEBARKI NATHAN », dont le siège
social est situé 16H rue Abraham Louis Breguet — 25000 BESANÇON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MEBARKI
NATHAN » sous le numéro SAP 911 533 032.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
¢ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-26-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 911 533 032 MEBARKI Nathan 4
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les
R. 7232-22 du Code du travail.conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
DDETSPP du DoubsFait à Besançon, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intéri
Claude LE QUÉRÉ
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 911 533 032 MEBARKI Nathan 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 983 119 355 PAPA
MAMADOU WADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-26-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983 119 355 PAPA MAMADOU WADE 6
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté .
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983 119 355
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011. modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-07-08-00003 du 8 juillet 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Claude Le QUERE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 24 mai 2024 par Monsieur
WADE Papa Mamadou Badara Sambe en qualité de responsable de l'entreprise « PAPA
MAMADOU WADE », dont le siège social est situé 19 rue place du 8 septembre — 25000
_BESANCON .
Apres examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PAPA MAMADOU
WADE » sous le numéro SAP 983 119 355.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
> Entretien de la maison et travaux ménagers
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-26-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983 119 355 PAPA MAMADOU WADE 7
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10
du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
du Doubs par intérim,
Claude LE QUERE _~
DDETSPP du Doubs
Pêle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-26-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983 119 355 PAPA MAMADOU WADE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-25-00011
SARL FROMAGERIE MONNIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-25-00011 - SARL
FROMAGERIE MONNIN 9
OTT ne Direction départementale
bet de l'emploi, du travail, des solidarités
Été et de la protection des populations
Se | 2024Arrêté préfectoral n° du 25 JUL.
Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
SCAF Fruitière à Comté de Vernierfontaine
324 rue Clémendal
25580 VERNIERFONTAINE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.511-2, L.512-10,
L.512-12, R.512-47 à R.512-52 :
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX secrétaire
générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs- Haute Loue du 7 mai 2013 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration en date du 19 mai 2017 pour la modification du projet d'assainissement de
l'entreprise par la création d'une station d'épuration individuelle de traitement des effluents
issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel ;
Vu la déclaration du 19 mai 2017 pour le traitement et la transformation de 34 000 litres de
lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) :
Vu la notice d'incidence de juillet 2016 reçue par courrier du 4 mars 2021 comprenant les
éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie :
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tel : 03 39 59 57 00 Mél : ddetspp@doubs.gouv.f 1/15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-25-00011 - SARL
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu les observations de l'exploitant concernant la mise aux normes de la station par courrier
du 4 mars 2021;
Vu la demande de mise a jour de l'étude d'incidence adressée par l'inspecteur des
installations classées pour la protection de l'environnement le 15 mars 2022 ;
Vu l'attestation de validité de l'étude d'incidence de juin 2016 transmise par courrier du 1°
avril 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspecteur des installations classées pour la
protection de l'environnement le 5 décembre 2022 ;
Vu les compléments reçus par courriel du 13 mars 2023 comprenant les éléments de la
demande pour l'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;
Vu les courriers en date du 9 février 2024 sollicitant l'avis de la Direction Départementale des
Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement le 9 février 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 22 février 2024 ;
Vu les compléments reçus par courriel du 23 février 2024;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 28 février
2024 :
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations chargée de l'Inspection
des installations classées daté du 15 mai 2024 ;
Vu la synthèse des résultats de fonctionnement de la station depuis le 1° janvier 2023 reçue
par courriel du 22 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier avec accusé de
réception le 24 mai 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 6 juin 2024 ;
Vu la nouvelle référence cadastrale du parcellaire d'implantation de l'ouvrage d'infiltration
reçue par courriel du 11 juin 2024 ;
Considérant les éléments techniques apportés par le pétitionnaire en 2021 pour diminuer la
charge polluante en entrée de station, à savoir la récupération du sérum sous presse et la
récupération du babeurre ;
Considérant l'injection de chlorure ferrique augmentée par l'exploitant depuis le 1% mars 2021
pour diminuer la concentration en phosphore total de l'effluent traité ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de
la rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé:
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions
applicables conformément à l'article R.512-52 du Code de l'Environnement:
Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des
intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement :
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier le
rejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique ;
Considérant les arguments avancés par l'exploitant, à savoir :
1- pour la mise en place de canalisation et le rejet dans un cours d'eau superficiel :
> aucun cours d'eau dans le secteur proche,
la distance minimale de la fromagerie au ruisseau de la Brême est à plus de 3 000 m à
vol d'oiseau,
> cette distance pourrait être augmentée du fait de passage des canalisations hors des
propriétés, en zones sensibles,
> l'enveloppe financière globale nécessaire à la mise en place d'une canalisation pour
transporter des eaux usées traitées et pour atteindre un cours d'eau pérenne
correspondrait à une somme de 450 000 € HT à 900 000 € HT.
2- pour la gestion des effluents en tant que déchets :
> ceci revient à nier l'intérêt d'une unité d'épuration sur site et à réfléchir à une
exportation des effluents bruts sur un autre site d'épuration,
> aucune unité d'épuration proche n'a les capacités pour traiter les charges polluantes
de plusieurs jours de production d'effluents,
> l'enveloppe financière globale nécessaire à une gestion d'environ 12 750 m?
d'effluents/an en tant que déchets traités à la STEU de Port Douvot à Besançon
correspond à 365 voyages /an et 25 550 km pour un coût minimum de 367 000 € HT
Jan.
3- pour une gestion par recyclage interne :
> des recyclages d'eau sont déjà prévus au niveau du process de fabrication,
> l'eau utilisée en fabrication doit être potable, qu'elle provienne d'un réseau de
distribution public ou privé avec des normes précises afin d'éviter les contaminations,
> la fromagerie ne peut utiliser de l'eau non potable que pour des opérations ou
surfaces qui ne sont pas en contact ni avec les matières premières ni les produits finis,
> la réutilisation d'eaux usées traitées ne pourra être que très partielle : < 10% du volume
d'eaux usées soit seulement 3,5 m° /jour au maximum,
> la potabilisation des 3,5 m? réutilisables représente un coût minimum de 35 000 € HT.
Considérant que le pétitionnaire a fourni des éléments concluant que la seule solution viable
techniquement et économiquement est l'infiltration dans le karst des eaux traitées en sortie
de station d'épuration ;
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant la nécessité de l'aménagement d'un dispositif de sécurité et d'un dispositif de
rétention intercalé avant la zone d'infiltration ;
Considérant que l'installation d'un bassin de calamité comme ouvrage de sécurité est donc
nécessaire ;
Considérant que le pétitionnaire a indiqué dans ses observations l'installation en février 2024
d'une tranchée drainante fonctionnelle et correctement dimensionnée ;
Considérant que cet ouvrage d'infiltration par tranchée drainante doit être complété par une
zone de rejet végétalisée de type fossé de dissipation végétalisé ;
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et les
aménagements demandés permettent de garantir la protection des intérêts susvisés ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable lors de sa séance du 6 juin 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
Article 111 : OBJET
La société coopérative agricole fromagère Fruitière à Comté de Vernierfontaine, dont le siège
social est situé au 2 rue des Clos à VERNIERFONTAINE (25580), installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de la
nomenclature, est autorisée à traiter et à transformer au maximum 34 000 litres de lait par
jour et à rejeter les eaux usées industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel après
traitement dans une station d'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.
Article 11.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Désignation de la N° Rubrique Seuil de classement Régime Capacité
rubrique maximale
autorisée
Traitement et 2230-2 La capacité journalière de traitement DC 34000 I/j
transformation du exprimée en litres de lait ou litres
lait équivalent lait est supérieure a 7 000
| | /j mais inférieure ou égale a 70 0001 /j |
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
4fis
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Avec DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de
l'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 34 000
litres de lait par jour (déclaration susvisée).
Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station
d'épuration de traitement biologique de type boues activées à aération prolongée dans un
réacteur biologique séquentiel (SBR) avec traitement chimique tertiaire, d'une charge de 1190
EH soit en entrée de station :
DBOS 71,4 kel
'DCO 140 kg/j
MES 35 kg/
(NTK 3,5 kg/j
Pt | 2,8 kg/i
débit | 135 m3/j
Les rejets sont composés des eaux :
- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait
- de lavage et rinçage des équipements de process en :
- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration
- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage et petits
matériels
- beurrerie : baratte, mouleuse
- lavage : CIP pour circuits et tanks, tunnel de lavage
- pré-affinage et l'affinage des fromages avec robot de soins,
- de lavage et rinçage des sols et des murs y compris le magasin de vente au détail
* sanitaires
Un prétraitement assuré par un dégrilleur est réalisé.
La durée de vidange est de 2 h soit un débit moyen de 4,86 L /s.
Article 11.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
La station de traitement des eaux usées est implantée, conformément aux plans joints au
dossier de déclaration, sur la commune de VERNIERFONTAINE vers le lieudit Les Seize Raies »
5 voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
sur les parcelles ZB 147 et ZB 149, propriétés de l'entreprise. L'infiltration est réalisée par un
dispositif de tranchée drainante d'une soixantaine de mètres de longueur installée sur les
parcelles ZB 147, ZB 107, ZB 105, ZB 142 et ZB 140 avec exutoire de sécurité. Des conventions
de servitude sont établies entre l'entreprise et les propriétaires.
L'atelier de fabrication est situé au nord de la commune de VERNIERFONTAINE, sur la parcelle
ZE 161, vers le lieudit « Clémendal ». Le traitement des eaux pluviales est de la compétence de
la SCAF Fruitière à Comté de Vernierfontaine.
Les effluents bruts sont apportés par canalisation gravitaire enterrée de la fromagerie à la
station de traitement des eaux usées.
La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration sont reportés sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Article 1.21 : CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées sur les parcelles cadastrales ZE 161, ZB 147, ZB 149 et ZB 140 conformément aux
données techniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant au 19 mai 2017, 4
mars 2021, 13 mars 2023, 23 février 2024, 3 juin 2024 et 11 juin 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.2.2 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :pp1iq p P
- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté
ministériel du 05/12/2016 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2
« Prescriptions particulières » -chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » du
présent arrêté.
>:Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2
« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1: AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans
sa déclaration.
Article 211 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le sol suite à
un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de
traitement sont présents. L'établissement dispose notamment, sur le fossé de dissipation
végétalisé, d'une vanne de coupure en cas de dysfonctionnement de la station d'épuration.
Un bassin de calamité, un tampon d'accès, une canne de pompage et une poire de
débordement sont également présents.
Le bassin de calamité permet d'isoler et protéger d'un accident la filière de traitement
épuratoire grâce à deux regards de sélection/répartition situés en entrée et en sortie de
station. Il permet de stocker les volumes excédentaires ou les rejets accidentels en
provenance de la fromagerie et de stocker les eaux insuffisamment traitées en sortie de
station. Cet ouvrage fusible est totalement étanche et équipé d'une vanne de coupure.
L'établissement dispose d'une zone végétalisée avec des fossés assez évasés afin d'avoir une
évapotranspiration efficace et un volume de stockage adapté en cas de pollution. Ce fossé de
dissipation végétalisé est correctement dimensionné et intercalé entre la sortie de la station
et le dispositif d'infiltration. Le fossé est étanche avec en fond des matériaux drainants et
plantés d'un mélange d'espèces persistantes sans entretien. Cet ouvrage de rétention permet
de contrôler visuellement les effluents avant rejet dans le milieu naturel et d'isoler et protéger
d'un accident éventuel la tranchée drainante. Les résultats de ces contrôles visuels sont
consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le dispositif d'infiltration est constitué d'une tranchée drainante correctement
dimensionnée, ayant une emprise de fond, un volume utile de stockage et un débit de fuite
suffisant. Un puisard de décantation avec regard de visite est installé en amont de la
tranchée. Un puits perdu est aménage en aval afin d'assurer la vidange résiduelle de la
tranchée drainante.
Tout by pass de la station est interdit.
La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 9 mois à notification de l'arrêté pour la réalisation
du bassin de calamité et du fossé de dissipation végétalisé susvisés, dont les caractéristiques
seront communiquées à l'Inspection des ICPE pour validation avant mise en œuvre. Le plan à
l'échelle et les caractéristiques détaillées de l'ouvrage d'infiltration pour la nouvelle tranchée
drainante seront transmis dans ce délai.
L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'inspection des installations classées dans les
15 jours suivant la mise en fonctionnement des ouvrages.
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Article 21.2 : AMÉNAGEMENT
Tout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait le
dégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien semestriel des ouvrages est
mis en place par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation,
vérification de la capacité d'infiltration).
Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) en sortie de station est aménagé pour
permettre un prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est aménagé de
manière à être aisément accessible et à permettre des interventions en toute sécurité ainsi
que des prélèvements et mesures représentatives du rejet lié au fonctionnement de
l'installation. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
L'installation possède un dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station avec
des dispositifs de prélèvement.
Article 21.3 : TRAÇAGE DE CONFIRMATION
Un traçage dynamique (quantitatif) depuis le puits d'infiltration localisé sur la parcelle ZB 140
est à réaliser en période de basses eaux, afin de confirmer le mode de circulation des eaux
dans le sous-sol, dans la première année suivant la prise de l'arrêté. Ce traçage est à réaliser
par un hydrogéologue.
Les résultats de cette opération sont à transmettre à l'Inspection des installations classées dès
réception.
CHAPITRE 2.2 : COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles
des articles suivants.
Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
Article 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJET
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement
ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
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Les rejets avant évacuation vers le puits d'infiltration respectent les valeurs limites suivantes J]
en concentration ou rendement épuratoire et en flux :
Paramètres Code
SANDRE maximale (en mg/l) épuratoire (en%)Concentration Rendement
Macropolluants et autres polluantsDébit*
DBOS* 1313
DCO* | 1314
MES* 1305
NTK* (Azote kjeldhal) 1319
NH4* (lon ammonium) 1335
NGL* (Azote global) 1551
Phosphore total* 1350
Paramètres Code
SANDRE30 98,5
125 | 96,8
35 | 96,4
16 85
10 | -
16 70
7 90
Concentration maximale (en mg/l)
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464
Chloru res 1337
Cuivre et ses 1392
composés*
Zinc et ses composés 1383
Trichlorométhane 1135
Acide chloroacétique | 1465
Manganèse et ses 1394
composés (en Mn)
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25043 BESANCON CEDEX300 mg/l
6000 mg}!
0,150 mg/l si flux > 5g/j
0,8 mg/l si flux > 20 g/j
100 pg/I si flux 2 2 g/j
50 ug/l si flux > 2 g/j
Autres paramètres globaux
1 mg/lFlux maximal
journalier
35 m3/j
1,050 kg/j
4,375 kg];
1,225 kgj/j
0,560 kg/j
0,350 kg/j
0,560 kg/j
0,245 kg/j
Flux maximal
journalier
10,5 kg/j
210 kg/j
0,00525 kg/j
0,0280 kg/j
0,0035 kg/j
0,00175 kg/j
0,035 kg/j
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Fer et Aluminium 7714 5 mg/l 0175 kg/j
Etain et ses composés | 1380 2 mg/l 0,070 kg/i
AOX | 106 1 mg/l 0,035 kg/j
Hydrocarbures totaux | 7009 10 mg/l 0,350 kg/j
Fluorure 7073 15 mg/l 0,525 kg
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nickel et ses composés | 1386 100 ug/l si le rejet dépasse 5 g/) 0,0035 kg/)
(en Ni)
Chrome et ses | 1389 100 ug/l si le rejet dépasse 2 g/j 0,0035 kg/)
composés (en Cr)
0,000875 kg/j Nonylphénols 1958-25 ug/
* fréquence d'analyse voir article 2.2.2
Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier
mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales à l'exploitant.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C.
- pH: compris entre 5,5 et 8,5;
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissement d'une
corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la
modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir
des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur
l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Article 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis à
l'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent
d'être dépassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
(paramètres notés d'une * dans le tableau 2.21).
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> Les paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » sont mesurés en continu (365
jours/an) sur la station d'épuration. Un système de mesure de débit est installé. Un système
approprié pour le paramètre « pH » est installé.
Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
> Une mesure mensuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station visés à l'article 2.21.
soit 12 bilans annuels (tous les mois), sur le débit en sortie de station et les polluants notés
d'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant
la zone de rejet en infiltration.
> Une mesure annuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station pour les autres
paramètres non marqués d'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le débit en sortie de
station est mesuré. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en
infiltration.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon
représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une
production journalière.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Les résultats sont transmis dès réception au service de l'Inspection des installations classées
via l'application GIDAF.
Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il
peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,
matières premières, produits utilisés.) est susceptible de modifier les caractéristiques des
effluents rejetés l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.
En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle
susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
Article 2.2.3 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJET
Pour l'autosurveillance permanente (paramètres débit en entrée-sortie et pH), sauf
dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs
limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur
une base mensuelle.
Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de
la valeur limite prescrite.
Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de
chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas de
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probleme d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin
les fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées de ces
dépassements et des causes de ceux-ci.
Article 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau propre, séparatif du réseau de traitement des
effluents industriels et sanitaires.
Les eaux de toiture sont canalisées et évacuées par un réseau spécifique pour infiltration
directe dans le milieu naturel, conformément aux dispositions du SAGE Haut Doubs Haute
Loue, grâce a un puits d'infiltration situé à l'angle nord de la parcelle ZE 161.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les surfaces
imperméabilisées des zones de parking et de voirie (2 105 m°), sont collectées et canalisées
par un réseau spécifique pour être traitées par un dispositif de traitement de type séparateur
d'hydrocarbures, avant d'être infiltrées dans le même puits perdu que les eaux pluviales de
toiture.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les surfaces
imperméabilisées des aires de stockage, des aires de chargement et déchargement des sous-
produits et des fromages et l'aire de dépotage des tanks sont canalisées par un réseau
spécifique qui est raccordé en tête de station d'épuration pour traitement épuratoire avec les
eaux résiduaires industrielles. Les surfaces imperméabilisées concernées sont très faibles.
Ces équipements sont contrôlés et curés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
L'exploitant est tenu d'effectuer un contrôle périodique et de respecter, avant rejet des eaux
de voirie dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites suivantes en concentrations
définies selon les articles 5.3 et 5.5 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
Paramètre CODE SANDRE | Concentration Périodicité minimale |
maximale journalière de la mesure
(mg/L)
| MES | 1305 | 100 me/! "Annuelle et suite a
| | tout déversement
DCO 1314 125 mg/l accidentel sur le site
} t t {OU
DBOS 1313 100 mg/l dysfonctionnement
| | de l'équipement de
NGL (azote global) 1551 30 mg/l traitement
PT (phosphore total) 1350 | 10 mg/l
| Hydrocarbure totaux | 7009 | 10 mg/l
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Les eaux de voirie ont également un pH compris entre 5.5 et 8.5 et une température inférieure
a 30°C.
Les prélèvements sont réalisés en aval du dispositif de séparateur d'hydrocarbures.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées 1 semaine maximum après
réception via l'application GIDAF.
En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter
les eaux pluviales en vue de leurs traitements. Une procédure explique la mise en place de ces
dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et les résultats de ces
tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.
Les eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée,
elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
Article 2.2.5 : BOUES-ÉPANDAGE
L'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est
conçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et
visuelles) et des risques sanitaires.
Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 sus visé soient respectées, l''épandage sur des terres agricoles
des boues issues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou en cas de
boues non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.
Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des boues
réalisé conformément à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé et
régulièrement tenu à jour.
Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé sont
à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant
leur desserte par les véhicules d'entretien.
L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature
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des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses
d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la
réception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître
et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une
formation initiale et continue.
Article 2.2.7 : BRUIT
Les équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassin
tampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés,
ou constitués de cuves fermées.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de
compromettre la santé, la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par
l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé (article 8.1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de
6 mois après la signature du présent arrêté et refaite en cas de modifications importantes sur
l'installation.
Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
Article 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié ;
4- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
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Article 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société coopérative agricole fromagère Fruitière à Comté de
Vernierfontaine par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes
administratifs.
Article 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au maire de VERNIERFONTAINE.
Nathalie VALLEIX
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Populations
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SCAF FRUITIERE A COMTE DE
VERNIERFONTAINE
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PREFET as Direction départementale
hers de l'emploi, du travail, des solidarités
Fear et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° du 25 su. 2028
Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
SCAF La Fruitière Haut Doubs Jura
22 grande Rue - A la Badoz
25270 VILLENEUVE D'AMONT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511, L.511-2, L.512-10,
L.512-12, R.512-47 à R.512-52 :
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX secrétaire
générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besancon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs- Haute Loue du 7 mai 2013;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration en date du 17 février 2022 pour la modification du projet d'assainissement
de l'entreprise par la création d'une station d'épuration individuelle de traitement des
effluents issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel :
Vu la déclaration du 17 février 2022 pour le traitement et la transformation de 28 500 litres de
lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu la notice d'incidence du 11 février 2022 reçue par courriel en date du 13 avril 2022
comprenant les éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie :
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tel : 03 39 59 57 00 Mél : ddetspp@doubs.gouv.fr 1/15
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Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement le 2 septembre 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement le 21 novembre 2022 ;
Vu les compléments reçus par courriel du 2 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 7 novembre 2023 ;
Vu les courriers en date du 9 novembre 2023 sollicitant l'avis de la Direction Départementale
des Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement le 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 22
novembre 2023 :
Vu les compléments reçus par courriel du 15 décembre 2023 comprenant les éléments de la
demande pour l'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations chargée de l'Inspection
des installations classées daté du 13 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier avec accusé de
réception le 24 mai 2024 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté dans un délai de
14 jours après réception ;
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 6 juin 2024 ;
Considérant que le plan d'eau recevant l'effluent traité de l'entreprise est un exutoire
karstique révélé par traçage ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de
la rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé:
Considérant que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions
applicables conformément à l'article R.512-52 du Code de l'Environnement;
Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des
intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier le
rejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique ;
Considérant les arguments avancés par l'exploitant, à savoir :
1- pour la mise en place de canalisation et le rejet dans un cours d'eau superficiel :
> aucun cours d'eau dans le secteur proche,
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> la distance minimale de la fromagerie à la rivière Lison est de 3 200 m à vol d'oiseau,
> cette distance pourrait être augmentée du fait de passage des canalisations hors des
propriétés, en zones sensibles,
» l'enveloppe financière globale nécessaire à la mise en place d'une canalisation pour
transporter des eaux usées traitées et pour atteindre un cours d'eau pérenne
correspondrait à une somme de 424 000 € HT à 1 067 000 € HT.
2- pour la gestion des effluents en tant que déchets :
> ceci revient à nier l'intérêt d'une unité d'épuration sur site et à réfléchir à une
exportation des effluents bruts sur un autre site d'épuration,
> aucune unité d'épuration proche n'a les capacités pour traiter les charges polluantes
de plusieurs jours de production d'effluents,
> l'enveloppe financière globale nécessaire à une gestion de 10 000 m° d'effluents/an en
tant que déchets traités à la STEU de Port Douvot à Besançon correspond à 490
voyages /an et 48 000 km pour un coût minimum de 368 000 € HT /an.
3- pour une gestion par recyclage interne :
> des recyclages d'eau sont déjà prévus au niveau du process de fabrication, y J
> l'eau utilisée en fabrication doit être potable, qu'elle provienne d'un réseau de
distribution public ou privé avec des normes précises afin d'éviter les contaminations,
> la fromagerie ne peut utiliser de l'eau non potable que pour des opérations ou
surfaces qui ne sont pas en contact ni avec les matières premières ni les produits finis,
> la réutilisation d'eaux usées traitées ne pourra être que très partielle : < 10% du volume
d'eaux usées soit seulement 4 mi? /jour,
> la potabilisation des 4 m? réutilisables représente un coût minimum de 60 000 € HT.
Considérant que le pétitionnaire a fourni des éléments concluant que la seule solution viable
techniquement et économiquement est l'infiltration dans le karst des eaux traitées en sortie
de station d'épuration ;
Considérant que l'aménagement du bassin de calamité comme ouvrage fusible en amont et
en aval de la filière de traitement est nécessaire ;
Considérant que la surveillance du milieu récepteur par l'exploitant est une mesure
compensatoire à la dérogation pour infiltration karstique accordée ;
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et les
aménagements demandés permettent de garantir la protection des intérêts susvisés ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable lors de sa séance du 6 juin 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
Article 111 : OBJET
La société coopérative agricole fromagère La Fruitière Haut Doubs Jura, dont le siège social
est situé au 22 grande Rue, lieu-dit «A La Badoz» à VILLENEUVE D'AMONT (25270),
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique 2230-2 de la nomenclature, est autorisée à traiter et à transformer au maximum
28 500 litres de lait par jour et à rejeter les eaux usées industrielles issues de cet atelier dans le
milieu naturel après traitement dans une station d'épuration dans les conditions fixées dans
les articles suivants.
Article 11.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Désignation de la N° Rubrique Seuil de classement Régime Capacité
rubrique maximale
autorisée
Traitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 28 500 I/j
transformation du lait traitement exprimée en litres |
de lait ou litres équivalent lait |
est supérieure à 7 000 | /j mais
inférieure ou égale à 70 000 | /j
Avec DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de
l'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 28 500
litres de lait par jour (déclaration susvisée).
Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station
d'épuration de traitement biologique de type boues activées à aération prolongée dans un
réacteur biologique séquentiel (SBR) avec traitement chimique tertiaire du phosphore, d'une
charge de 1000 EH soit en entrée de station :
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DBO; 60 kg/j
'DCO 100kgj LL
MES 22,8 kg)
NTK 2,8 kg/i
Pt 2,3 kg/j |
débit 40 m3/j
Les rejets sont composés des eaux :
- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait
- de lavage et rinçage des circuits, du matériel et des équipements de process en:
- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration
- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage et petits matériels
- lavage : CIP pour circuits et tanks, moules et grilles (pas de tunnel mais des bacs)
- pré-affinage et l'affinage des fromages avec robot de soins,
- de lavage et rinçage des sols et des murs y compris le magasin de vente au détail
. Sanitaires
Un prétraitement assuré par un dégrilleur de maille maximum 10 mm est réalisé.
La durée de vidange est de 2 h soit un débit moyen de 5,55 L /s.
Article 11.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
La station de traitement des eaux usées est implantée, conformément aux plans joints au
dossier de déclaration, sur la commune de VILLENEUVE D'AMONT en bordure de la RD 72 sur
les parcelles ZE 137 et ZE 138, propriétés de l'entreprise. L'atelier de fabrication est situé à
proximité immédiate de la station, sur les parcelles ZE 137 et ZE 138.
L'infiltration est réalisée au lieudit « Creux Maréchal » sur la parcelle ZE 25 dans un plan d'eau
qui sert aussi d'exutoire karstique à la station d'épuration urbaine de la commune de
VILLENEUVE D'AMONT.
Le traitement des eaux pluviales est de la compétence de la SCAF La Fruitière Haut Doubs
Jura. Le rejet et les eaux pluviales collectés après traitement sont canalisés par le réseau eaux
pluviales de la commune de VILLENEUVE D'AMONT sur environ 300 mètres vers l'exutoire
karstique (plan d'eau), grâce à une convention pour autorisation de raccordement sur le
réseau pluvial communal passé entre la commune de VILLENEUVE D'AMONT et la société
coopérative fromagère La Fruitière Haut Doubs Jura .
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La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration sont reportées sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Article 1.21 : CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées sur les parcelles cadastrales ZE 137, ZE 138 et ZE 25 conformément aux données
techniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant au 17 février 2022, 13 avril
2022, 2 janvier 2023 et 15 décembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.2.2: ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté
ministériel du 05/12/2016 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2
« Prescriptions particulières » -chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » du
présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2
« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1: AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans
sa déclaration.
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Article 2.1.1: PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le sol, suite à
un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de
traitement, sont présents. L'établissement dispose notamment d'un tampon d'accès et d'un
bassin de calamité intercalé. Le bassin de calamité permet d'isoler et protéger d'un accident
la filière de traitement épuratoire grâce à deux regards de sélection/répartition situés en
entrée et en sortie de station. Il permet de stocker les volumes excédentaires ou les rejets
accidentels en provenance de la fromagerie et de stocker les eaux insuffisamment traitées en
sortie de station. Cet ouvrage fusible est totalement étanche et équipé d'une vanne de
coupure.
L'établissement dispose d'un bassin de régulation/dissipation correctement dimensionné,
intercalé entre la sortie de la station et le réseau communal eaux pluviales apportant le rejet
vers le dispositif d'infiltration. Cet ouvrage de rétention est étanche et dispose d'un regard en
sortie avec régulateur de débit qui permet un lissage hydraulique du rejet sur 24 heures. Une
vanne de régulation permet de bloquer le rejet vers le réseau communal puis vers l'exutoire
karstique en cas de pollution avérée.
L'effluent traité est apporté par canalisation gravitaire appartenant à la régie de la commune
de VILLENEUVE D'AMONT à l'exutoire karstique (plan d'eau) pour infiltration directe, sans
aménagement au préalable du dispositif d'infiltration.
Tout by pass de la station est interdit.
La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 3 mois à notification de l'arrêté pour l'installation
d'un regard supplémentaire de sélection-répartition en sortie de station, avec réseau de
canalisations approprié, dont les caractéristiques seront communiquées à l'Inspection des
ICPE pour validation avant mise en œuvre.
L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'inspection des installations classées dans les
15 jours suivant la mise en fonctionnement des ouvrages.
Article 21.2 : AMÉNAGEMENT
Tout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait le
dégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien semestriel des ouvrages est
mis en place par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation,
vérification de la capacité d'infiltration).
Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) en sortie de station est aménagé pour
permettre un prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est aménagé de
manière à être aisément accessible et permet des interventions en toute sécurité ainsi que
des prélèvements et mesures représentatives du rejet lié au fonctionnement de l'installation.
Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
L'installation possède un dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station avec
des dispositifs de prélèvement.
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Article 2.1.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RECEPTEUR
Des contrôles sur le milieu récepteur « Source du Lison » sont effectués dans les conditions
suivantes :
Points de mesure Paramètres Fréquence d'analyse par un
| organisme extérieur
Le Lison source en aval proche | MES Deux analyses annuelles avec
de sa confluence avec la DCO jaugeage, dont une en
Grotte Sarrazine période de basses eaux
DBOs
NTK (azote Kjeldhal)
NH4 (ammonium)
NGL (azote global)
Nitrates
Nitrites
Phosphore
Cuivre et composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane
Deux contrôles par an avec jaugeage et analyses chimiques des polluants susnommés sont à
réaliser a la résurgence de la Source du Lison située sur la commune de Nans sous Sainte-Anne
(25420), après sa confluence avec la résurgence de la Grotte Sarrazine, dont un contrôle en
période de basse eaux, au point de prélèvement indiqué (voir tableau). L'établissement
transmettra le résultat de ces analyses à l'inspection des installations classées dès réception
des résultats.
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être
modifiée sur demande justifiée de l'exploitant après accord du service de l'Inspection.
Un traçage de confirmation depuis l'exutoire karstique (plan d'eau) est à réaliser en période
de hautes eaux, afin de confirmer le mode de circulation des eaux dans le sous-sol et le point
de résurgence, dans l'année suivant la notification de l'arrêté à l'exploitant. Ce traçage est à
% xréaliser par un hydrogéologue. Les résultats de cette opération sont a transmettre a
l'Inspection des installations classées dès réception.
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CHAPITRE 2.2 : COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles
des articles suivants.
Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
Article 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJET
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement
ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets avant évacuation vers | 'exutoire karstique respectent les valeurs limites suivantes en
concentration et en flux :
Paramètres Code SANDRE Concentration Flux maximal journalier
maximale (en mg/l)
Débit* | | 40 m3/j
Macropolluants et autres polluants
DBOS5* 1313 30 1,200 kg/j
DCO* | 1314 120 4,800 kg/j
MES* 1305 35 1,400 kg/j
NTK*(Azote kjeldhal) | 1319 25 1,000 kg/j
NH4* (lon ammonium) 1335 10 | 0,400 kg/j
NGL* (Azote global) | 1551 | 30 | 1,200 kg/j
Phosphore total* | 1350 3 0120 kg/j
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SEH
'Chlorures
Cuivre et ses
composés*
Zinc et ses composés
Trichlorométhane
Acide chloroacétique
Manganése et ses
composés (en Mn)
Fer et Aluminium
Etain et ses composés
AOX
Hydrocarbures totaux
FluorureDirection départementale
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Substances spécifiques du secteur d'activité
7464
1337
1392
1383
1135
1465300 mg/l
6000 mg/l
10150 mg/l si flux > 5g/j |
08 mg/l si flux 2 20 gli |
100 ug/l si flux 2 2 g/)
50 ug/l si flux > 2 g/j
Autres paramètres globaux
1394
7714
1380
1106
7009
70731 mg/l
5 mg/!
2 me/|
4 me/l
10 mg/l
15 mg/l12,0 kg/)
240 kg/j
0,006 kg/j
0,032 kg/j
0,004 kg/j
0,002 kg/j
0,040 kg/j
0,200 kg/j
0,080 kg/j
0,040 kg/j
0,400 kg/j
0,600 kg/j
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nickel et ses composés
(en Ni)
Chrome et ses
composés (en Cr)
| Nonylphénols
* fréquence d'analyse voir article 2.2.21386
1389
1958100 ug/l si le rejet dé-
passe 5 g/j
100 g/l si le rejet dé-
passe 2 g/j
25 ug/l0,004 ke/j
0,004 kg/j
0,001 kg/j
Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier
mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales à l'exploitant.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C.
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- pH: compris entre 5,5 et 8,5:
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point re-
présentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une
corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modifi-
cation de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des
densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble
du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Article 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis à
l'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent
d'être dépassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
(paramètres notés * dans le tableau 2.21).
> Les paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés
en continu (365 jours/an) sur la station d'épuration. Un système de mesure de débit est
installé. Un système approprié pour les autres paramètres est installé.
Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
> Une mesure mensuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station visés à l'article 2.21.
soit 12 bilans annuels (tous les mois), sur le débit en sortie de station et les polluants notés *
dans le tableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la
zone de rejet en infiltration.
A partir de janvier 2026, l'autosurveillance rejet sera de 6 bilans 24h par an, soit une mesure
bimensuelle à réaliser sur les paramètres précédents et selon les modalités susvisées, sous
réserve de l'absence avérée de non conformités sur la période de l'autosurveillance
renforcée.
> Une mesure annuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station pour les autres
paramètres non notés * dans le tableau de l'article 2.21. Le débit en sortie de station est
mesuré. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en infiltration.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon
représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une
production journalière.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Les résultats sont transmis dès réception au service de l'Inspection des installations classées
via l'application GIDAF.
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Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il
peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,
matières premières, produits utilisés.) est susceptible de modifier les caractéristiques des
effluents rejetés l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.
En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle
susceptible d'étre présente dans les rejets aqueux de ses installations.
Article 2.2.3 : DEPASSEMENT DES VALEURS DE REJET
Pour l'autosurveillance permanente (paramètres débit en entrée-sortie, pH et température),
sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les
valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont
comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de
la valeur limite prescrite.
Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de
chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire a un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrété ou en cas de
problème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin
les fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées de ces
dépassements et des causes de ceux-ci.
Article 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau propre, séparatif du réseau de traitement des
effluents industriels et sanitaires.
Les eaux de toiture sont canalisées et évacuées par un réseau spécifique pour stockage dans
un bassin de régulation des eaux pluviales étanche et correctement dimensionné.
Les eaux de voirie, susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et
autres surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique et subissent un
traitement par séparateur / débourbeur à hydrocarbures, conformément aux dispositions du
SAGE Haut Doubs - Haute Loue. Les eaux de voirie dépolluées sont stockées dans le même
bassin de régulation des eaux pluviales que les eaux de toiture.
Un regard équipé d'un régulateur de débit en sortie du bassin de régulation des eaux pluviales
permet de collecter les eaux pluviales épurées et l'effluent traité qui sont apportés à débit
régulé par canalisation gravitaire, sous compétence de la commune de VILLENEUVE
D'AMONT, a l'exutoire karstique (plan d'eau) pour rejet par infiltration karstique.
Ces équipements sont contrôlés et curés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
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BP 91705
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L'exploitant est tenu d'effectuer un contrôle périodique et de respecter, avant rejet des eaux
pluviales dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites suivantes en concentrations
définies selon les articles 5.3 et 5.5 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
Paramètre | CODE SANDRE Concentration | Périodicité minimale
maximale journalière de la mesure
(mg/L)
MES | 1305 | 100 mg/ Annuelle et suite à
| : | | tout déversement
DCO 1314 125 mg/l accidentel sur le site
OU
DBOS 1313 100 mg/l dysfonctionnement
de l'équipement deNGL (azote global) 1551 30 mg/l traitement
| PT (phosphore total) | 1350 | 10 mg/l |
Hydrocarbure totaux | 7009 | 10 mg/|
Les eaux pluviales ont également un pH compris entre 5.5 et 8.5 et une température inférieure
à 30°C.
Les prélèvements sont réalisés en sortie du bassin de régulation.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées 1 semaine maximum après
réception via l'application GIDAF.
En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter
les eaux pluviales en vue de leurs traitements. Une procédure explique la mise en place de ces
dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et les résultats de ces
tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.
Les eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée,
elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
Article 2.2.5 : BOUES-ÉPANDAGE
L'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est
conçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et
visuelles) et des risques sanitaires.
Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 sus visé soient respectées, l'épandage sur des terres agricoles
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des boues issues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou en cas de
boues non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.
Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des boues
réalisé conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé et
régulièrement tenu à jour.
L'étude préalable à la mise en place d'un plan d'épandage et le plan d'épandage déclaré ICPE
sont à transmettre par l'exploitant dès réception au service de l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement et au plus tard en décembre 2024.
Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé sont
à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant
leur desserte par les véhicules d'entretien.
L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses
d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la
réception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître
et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une
formation initiale et continue.
Article 2.2.7 : BRUIT
Les équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassin
tampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés,
ou constitués de cuves fermées.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de
compromettre la santé, la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par
l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé (article 8.1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de
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6 mois après la signature du présent arrêté et refaite en cas de modifications importantes sur
l'installation.
Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
Article 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société coopérative agricole fromagère La Fruitière Haut
Doubs Jura par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes
administratifs.
Article 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au maire de VILLENEUVE D'AMONT.
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Populations
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SCAF LA FRUITIERE HAUT DOUBS JURA
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AY PE Direction départementale
aes de l'emploi, du travail, des solidarités
fee et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° du 2 5 JUIL. 2024
Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
SARL Fromagerie MONNIN
ZUF « La Vie d'Ornans »
25330 CHANTRANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-11, L172-1, L.271-1,
L.511-1, L.511-2, L.512-8 à L.512-21 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX secrétaire
générale de la préfecture du Doubs, sous-préféte de Besançon :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi);
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales N°2006-0802-00753 du 8 février 2006
portant autorisation de rejet dans le milieu naturel des eaux usées et des eaux pluviales après
traitement pour l'établissement « la Fromagerie de Chantrans » ;
Vu l'arrêté préfectoral de protection de biotope n° 2009 1908 03054 de I'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral de révision du SAGE Haut Doubs Haute Loue du 7 mai 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 25-2021-07-05-00008 du 5 juillet 2021
portant autorisation de rejet dans le milieu naturel des eaux usées issues de la fromagerie et
des eaux pluviales après traitement dans une station d'épuration pour l'établissement « la
SARL Fromagerie MONNIN » ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
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25043 BESANCON CEDEX
ddetspp@doubs.gouv.fr 1/16
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et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV EN 2023-06-02-003 du 2 juin 2023 portant mise en
demeure de respecter les prescriptions spéciales imposées à la SARL Fromagerie MONNIN par
l'arrêté du 5 juillet 2021, dont le plafond de 27 000 litres de lait transformés par jour ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 25-2023-10-04-00004 du 4 octobre 2023
portant autorisation de mise en service de sa nouvelle station d'épuration pour
l'établissement « la SARL Fromagerie MONNIN » ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration en date du 9 avril 2021 pour le traitement et la transformation de 40 000
litres de lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) et la création d'une
nouvelle station d'épuration individuelle de traitement de l'ensemble des effluents issus du
site pour un rejet des eaux traitées au milieu naturel ;
Vu la réunion de présentation sur le site du projet de réhabilitation de la filière de traitement
des eaux usées le 8 juin 2021;
Vu la notice d'incidence de mai 2021, reçue par courriel du 18 juin 2021, comprenant les
éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;
Vu les courriers en date du 3 février 2022 sollicitant l'avis de la Direction Départementale des
Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 février
2022 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 22 février 2022 ;
Vu la notice d'incidence de février 2022, reçue par courriel du 10 juin 2022, comprenant la
mise à jour des éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;
Vu la réunion de présentation sur le site de la filière épuratoire retenue et du calendrier des
travaux le 8 septembre 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement par courrier le 3 octobre 2022 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement par courrier le 6 décembre 2022 ;
Vu les compléments reçus par courriel du 28 juin 2023 ;
Vu la visite de l'inspection des installations classées sur le site le 30 juin 2023 ;
Vu les courriers en date du 21 juillet 2023 sollicitant l'avis de la Direction Départementale des
Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 18 août
2023 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 19 décembre
2023 ;
Vu la demande de compléments adressée par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement par courriel du 15 février 2024 ;
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Vu les compléments reçus par courriel du 22 février 2024 :
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations chargée de l'inspection
des installations classées daté du 23 février 2024 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier avec accusé de
réception le 6 mars 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 12 mars 2024;
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 14 mars 2024 ;
Vu les éléments complémentaires au rapport de l'inspection des Installations Classées de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations chargée de l'inspection des installations classées daté du 17 mai 2024 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier avec accusé de
réception le 24 mai 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 3 juin 2024 :
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 6 juin 2024 ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de
la rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 susvisé ;
Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des
intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et en particulier le
rejet des effluents de l'établissement dans le milieu naturel en milieu récepteur superficiel sur
le territoire du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue ;
Considérant que le SAGE Haut Doubs Haute Loue (document de planification associé au
SDAGE) impose des valeurs limites d'émission des rejets sur son territoire dont la commune
de Chantans fait partie ;
Considérant que les valeurs limites d'émission prescrites sont fixées dans l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales du 5 juillet 2021 susvisé :
Considérant que des valeurs limites d'émissions revues à la baisse peuvent être nécessaires au
vu de la sensibilité du milieu récepteur, et qu'en conséquence il convient de produire une
étude d'incidence des rejets sur le milieu ;
Considérant que l'étude d'incidence montre l'extrême sensibilité du milieu récepteur et que
des valeurs limites d'émission plus restrictives doivent être prescrites :
Considérant que la mise en service de la nouvelle filière de traitement épuratoire des eaux
résiduaires industrielles autorisée par l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 4
octobre susvisé maintient le point de rejet actuel dans le ruisseau de Bonnecreau :
Considérant que le pétitionnaire a émis des arguments tendant à privilégier l'infiltration
karstique à un rejet dans un cours d'eau éloigné, le ruisseau de la Bonneille :
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Considérant que l'analyse technique du dossier montre que le rejet par infiltration karstique
n'apporte pas d'amélioration significative et qu'en premier lieu il existe un cours d'eau a
proximité de l'entreprise, le ruisseau de Bonnecreau ;
Considérant dans ces conditions que le rejet de l'effluent doit se faire directement dans le
ruisseau de Bonnecreau ;
Considérant que des travaux d'aménagement doivent être prescrits par la pose d'une
canalisation apportant le rejet dans le lit du ruisseau ;
Considérant que l'article préfectoral de protection de biotope du 19 août 2009 susvisé
interdit en son article 9 les travaux d'aménagement dans un périmètre de 20 m autour du
ruisseau de Bonnecreau ;
Considérant que l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du 19 août 2009
susvisé prévoit des dérogations aux interdictions réglementaires susnommées ;
Considérant qu'à titre de régularisation de la situation ICPE de l'entreprise, les travaux
d'aménagement peuvent se réaliser hors demande de dérogation à l'arrêté de protection de
biotope susvisé ;
Considérant que le CODERST a émis un avis défavorable en sa séance du 14 mars 2024 à la
pose d'une canalisation apportant directement le rejet dans le lit du ruisseau de Bonnecreau ;
Considérant que le dépôt par l'exploitant d'un dossier d'impact des travaux d'aménagement
à la DREAL au titre de la réglementation sur les espèces et les aires protégées est donc sans
objet ;
Considérant que la solution la plus raisonnable est de maintenir selon les modalités actuelles
le point de rejet dans le ruisseau de Bonnecreau ;
Considérant qu'à ce titre les fouilles ayant servi aux essais d'infiltration sont rebouchées :
Considérant que les dispositifs de sécurité et de rétention intercalés avant la zone de rejet en
milieu superficiel installés par l'exploitant sont recevables ;
Considérant que la préservation des intérêts du milieu naturel nécessite l'installation d'un
réseau spécifique de collecte des eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de
voirie et le traitement des polluants en présence par un dispositif adapté avant rejet par
infiltration karstique ;
Considérant que le pétitionnaire indique dans ses observations du 12 mars 2024 et du 3 juin
2024 que le site de l'entreprise ne dispose pas de dispositif adapté pour le traitement des
eaux de voirie ;
Considérant que ce dispositif adapté était pourtant notifié dans les arrêtés préfectoraux de
prescriptions spéciales sus-cités du 8 février 2006 et du 5 juillet 2021;
Considérant que face à ces manquements, l'installation d'un débourbeur-déshuileur ou d'un
dispositif de norme équivalente avec un réseau adapté de canalisations pour le traitement
des eaux de voirie est donc nécessaire ;
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier permettent le
traitement d'une capacité maximale journalière de 40 000 litres de lait par jour ;
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Considérant que la nouvelle situation administrative de l'entreprise permet de lever l'arrêté
de mise en demeure du 2 juin 2023 sus-cité ;
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et les
aménagements demandés permettent de garantir la protection des intérêts visés par les
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 6 juin
2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
Article 111 : IDENTIFICATION
La SARL Fromagerie MONNIN, dont le siège social est situé ZUF «La Vie d'Ornans» à
CHANTRANS (25330), installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
déclaration sous la rubrique 2230-2 de la nomenclature, est autorisée à traiter et à
transformer au maximum 40 000 litres de lait par jour et à rejeter les eaux usées industrielles
issues de cet atelier dans le milieu naturel après traitement dans une station d'épuration dans
les conditions fixées dans les articles suivants.
Article 11.2 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 25-2021-07-05-00008 du 5 juillet 2021 portant
prescriptions complémentaire à la SARL Fromagerie MONNIN, sur le site d'exploitation « La
Vie d'Ornans » sur la commune de CHANTRANS, est abrogé.
L'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV EN 2023-06-02-003 du 2 juin 2023 portant mise en
demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 est
abrogé.
L'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 25-2023-10-04-00004 du 4 octobre 2023
portant prescriptions complémentaire à la SARL Fromagerie MONNIN, sur le site
d'exploitation « La Vie d'Ornans » sur la commune de CHANTRANS est abrogé.
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Article 11.3 : NATURE DES INSTALLATIONS
Désignation dela N° Rubrique | Seuil de classement Régime Capacité
rubrique maximale
| autorisée
Traitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 40000 |/j
transformation du traitement exprimée en litres de
lait lait ou litres équivalent lait est |
supérieure à 7 000 | /j mais
inférieure ou égale à 70 000 | /j
Avec DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de
l'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 40 000
litres de lait par jour (déclaration susvisée).
Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station
d'épuration de traitement biologique de type boues activées à aération prolongée avec
clarification secondaire réalisée par décantation, d'une charge de 2317 EH soit en entrée de
station :
DBO5 139 kg;
DCO | 256 kgjj
'MEST 46 kg/j 7
NTK Bkgf
Pt 5 kel
débit 50 m3/j
Les rejets sont composés des eaux :
- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait
- de lavage et rinçage des équipements de process en:
- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration
- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage
et petits matériels
- lavage : CIP pour circuits et tanks, moules et grilles (tunnel ou bacs)
- pré-affinage et affinage des fromages
- de lavage et rinçage des sols,
. sanitaires
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et de la protection des populations
Un prétraitement assuré par un dégrilleur de maille adaptée est réalisé.
La durée de vidange est de 24 h soit un débit moyen de 0,70 L /s.
Article 11.4 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
La station de traitement des eaux usées est implantée conformément aux plans joints au
dossier de déclaration au lieu-dit «La Vie d'Ornans », sur les parcelles A 639 et ZA 95 de la
commune de CHANTRANS, tout comme l'atelier de production situé sur les parcelles ZA 95
et ZA 108.
Les eaux usées sont canalisées après traitement sur environ 350 mètres dans une conduite de
300 mm enterrée sur la parcelle ZA 44 au travers des pâtures séparant la station d'épuration
de la fromagerie du haut du talweg du vallon de Bonnecreau.
A la sortie de la canalisation enterrée, l'effluent traité ressort à l'air libre par un regard
(parcelle cadastrée OD 33) et rejoint par ruissellement le long de la pente du talweg (parcelles
OD 33 et OD 34) le ruisseau de Bonnecreau (parcelle OD 122).
Un canal de comptage est installé en sortie de traitement pour permettre le contrôle des
eaux rejetées.
La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en milieu récepteur superficiel
sont reportés sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS
DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Article 1.21 : CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et ex-
ploitées sur les parcelles ZA 44, ZA 85, ZA 108, A 639 , OD 33, OD 34 et OD 122 conformé-
ment aux données techniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant au 18 juin
2021, au 10 juin 2022, au 28 février 2023 et au 22 février 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Article 1.2.2 :_ ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMENAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration :
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2
« Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2 : COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles
des articles suivants.
Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
Article 21 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le milieu
naturel suite à un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des
équipements de traitement sont présents. L'établissement dispose notamment d'un bassin de
calamité intercalé en amont de la filière de traitement permettant de stocker les volumes
excédentaires ou les rejets accidentels en provenance de la fromagerie et d'un bassin de
calamité en aval de la station pour stocker les eaux non conformes en sortie de station. Ces
ouvrages fusibles correctement dimensionnés sont totalement étanches et équipés de vannes
de coupure.
L'établissement dispose d'une zone de rejet végétalisée correctement dimensionnée
(équivalent à quatre journées de production de pointe de la station soit 200 m*), présente
entre la sortie de la station d'épuration et la canalisation de rejet des eaux traitées.
Tout by pass de la station est interdit.
Un regard est installé en sortie de la zone de rejet végétalisé avant la canalisation de rejet des
eaux traitées. Un autre regard est installé à l'arrivée de la canalisation en bordure du talweg du
vallon de Bonnecreau.
Article 2.2 : AMÉNAGEMENT
Tout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait le
dégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien semestriel des ouvrages est
mis en place par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation,
vérification de la canalisation de rejet des eaux traitées).
Un canal de comptage est installé en sortie de traitement (permettant le contrôle visuel) et
aménagé de manière à permettre un prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de
prélèvement est aisément accessible et permet des interventions en toute sécurité ainsi que
des prélèvements et mesures représentatives du rejet lié au fonctionnement de l'installation.
Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
L'installation possède un dispositif de mesure de débit en continu en entrée et en sortie de
station.
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Article 2.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RECEPTEUR
Des contrôles sur le ruisseau de Bonnecreau et le ruisseau de la Bonneille sont effectués dans
les conditions suivantes :
Points de mesure Paramètres Fréquence d'analyse par un
organisme extérieur
MES
En aval proche du point de | | DCO Une analyse annuelle avec
rejet dans le ruisseau de | jaugeage en période de
Bonnecreau DBO; hautes eaux
NTK (azote Kjeldhal)
NH4 (ammonium)
En aval proche de la | 7 _ Une analyse annuelle avec
confluence du Bonnecreau NGL (azote global) jaugeage en période de
avec le ruisseau de la - basses eaux
Bonneille Nitrates
Nitrites
Phosphore
Cuivre et composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane
Deux contrôles par an avec jaugeage et analyses chimiques des polluants susnommés sont à
réaliser : Un contrôle sur le ruisseau de Bonnecreau en hautes eaux et un contrôle sur le
ruisseau de la Bonneille en basses eaux aux points de prélèvement indiqués.
L'établissement transmettra les rapports d'analyses à l'inspection des installations classées
dans un délai d'une semaine après réception des résultats.
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être
modifiée sur demande justifiée de l'exploitant après accord du service de l'inspection.
Article 2.4 : VALEURS LIMITES DU REJET
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
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- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement
ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets avant évacuation vers la zone de rejet végétalisée et le milieu récepteur superficiel
respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :
Paramètres Code SANDRE Concentration Flux maximal journa-
maximale (en mg/l) lier
Débit* 50 m3/j
Macropolluants et autres polluants
DBOS* 1313 25 1,250 kg/j
DCO* 1314 120 6,000 kg/)
MES* 1305 | 30 | 1,500 kg]
NTK* (Azote kjeldhal) 1319 10 | 0,500 kg/j
NH4* (lon ammonium) 1335 8 | 0,400 kg/j
NGL* (Azote global) 1551 15 0,750 kg)
Phosphore total* 1350 1 0,050 kg/j
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 mg/l 15,0 kg/j
Chlorures 1337 6000 mg/| 300 kg/j
Cuivre et ses | 1392 0,15 mg/l si flux > 5g/j 0,0075 kg/j
composés*
Zinc et ses composés | 1383 0,8 mg/l si flux 2 20 g/j 0,004 kg/j
Trichlorométhane | 1135 100 ug/l si flux 22 g/j | 0,005 kg/j
Acide chloroacétique | 1465 50 ug/l si flux 2 2 g/i | 0,0025 kg/j
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Autres paramètres globaux
'Manganese et ses | 1394 1 mg/l 0,050 kg/j
composés (en Mn)
Fer et Aluminium | 7714 5 mg/l | 0,250 kg/j
Etain et ses composés | 1380 | 2 mg/l | | 0100 kg/i
AOX | 1106 1 mg/l | 0,050 kg/j
| Hydrocarbures totaux | 7009 10 mg/l | 0,500 ke/j
Fluorure 7073 15 mg/l | 0,750 kg/j
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nickel et ses composés | 1386 100 ug/l si le rejet dé- | 0,005 ke/j
(en Ni) passe 5 g/j
'Chrome et ses | 1389 100 ug/l si le rejet dé- | 0,005 kg/j
composés (en Cr) passe 2 g/j
'Nonylphénols | 1958 25 ug/l | 000125 ke/j
* fréquence d'analyse voir article 2.2
Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier
mois suivant la notification de l'arrêté à l'exploitant.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30°C.
- pH: compris entre 5,5 et 8,5;
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissement
d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la
modification de couleur, peut en tant que de besoin, également étre déterminée a
partir des densités optiques mesurées a trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur
'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Article 2.5 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis à
l'article 2.5, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être
dépassées.
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Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
(paramètres notés d'une * dans le tableau 2.5).
> Les paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés
en continu (365 jours/an) sur la station d'épuration.
Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
> Une mesure mensuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station visés à l'article 2.5, soit
12 bilans annuels, sur le débit en sortie de station et les polluants notés d'un * dans le
tableau de l'article 2.5. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet
végétalisée.
> Une mesure annuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station pour les autres
paramètres non marqués d'un * dans le tableau de l'article 2.5. Le débit en sortie de station
est mesuré. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet
végétalisée. Les paramètres non détectés dans l'ensemble des trois premiers bilans annuels
effectués après la prise du présent arrêté préfectoral de prescriptions spéciales pourront
être exclus, à la demande de l'exploitant, des analyses annuelles ultérieures après accord du
service de l'inspection.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon
représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une
production journalière.
Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 2.3 sont également à effectuer.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Les résultats de ces analyses sont transmis à l'inspection des installations classées 1 semaine
maximum après réception via l'application GIDAF.
Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il
peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,
matières premières, produits utilisés ...) est susceptible de modifier les caractéristiques des
effluents rejetés l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.
En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle
susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
Article 2.6 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJET
Pour l'autosurveillance permanente (paramètres débit en entrée-sortie, pH et température),
sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les
valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle.
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Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de
la valeur limite prescrite.
Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de
chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas de
problème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin
les fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées de ces
dépassements et des causes de ceux-ci.
Article 2.7 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau propre, séparatif du réseau de traitement des
effluents industriels et sanitaires.
Les eaux de toiture sont canalisées et évacuées par un réseau spécifique pour infiltration
directe dans le milieu naturel, conformément aux dispositions du SAGE Haut Doubs Haute
Loue.
Les eaux de voirie, susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et
autres surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique et subissent un
traitement par débourbeur (décanteur) / déshuileur (séparateur à hydrocarbures) avant d'être
rejetées au milieu naturel.
Ces équipements sont contrôlés et curés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 6 mois à notification de l'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales pour l'installation d'un débourbeur-déshuileur, ou de tout autre
dispositif répondant aux normes de traitement des eaux pluviales, avec un réseau spécifique
de canalisations adaptées. Les caractéristiques du dispositif et les plans de recollement du
réseau eaux de toiture et eaux de voirie sont à communiquer à l'Inspection des ICPE pour
validation avant mise en œuvre.
L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement dans les 15 jours suivant la mise en fonctionnement des
ouvrages.
L'exploitant est tenu d'effectuer un contrôle périodique et de respecter, avant rejet des eaux
de voirie dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites suivantes en concentrations
définies selon les articles 5.3 et 5.5 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé :
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Paramètre | CODESANDRE | Concentration | Périodicité minimale
maximale journalière de mesure
| (mg/L)
MES | 1305 | 100 mg/l 'Annuelle et suite a
| | | tout déversement
DCO 1314 125 mg/l accidentel sur le site
—— ——— | 'ou
DBOS 1313 100 mg/l dysfonctionnement
| — de l'équipement de
NGL (azote global) 1551 30 mg/l traitement
Pt (phosphore total) | 1350 | 10 mg/l |
| Hydrocarbure totaux | 7009 | 10 mg/l
Les eaux de voirie ont également un pH compris entre 5.5 et 8.5 et une température inférieure
à 30°C.
Les prélèvements sont réalisés en aval du dispositif de séparateur d'hydrocarbures.
Les analyses sont effectuées par Un organisme agréé par le ministre chargé de
l'environnement.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées 1 semaine maximum après
réception via l'application GIDAF.
En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter
les eaux pluviales en vu de leurs traitements. Une procédure explique la mise en place de ces
dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et les résultats de ces
tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.
Les eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée,
elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
Article 2.8 : BOUES-EPANDAGE
L'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est
conçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et vi-
suelles) et des risques sanitaires.
Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministé-
riel du 5 décembre 2016 susvisé soient respectées, l'épandage sur des terres agricoles des
boues issues du traitement est autorisé. En cas d'impossibilité temporaire ou en cas de boues
non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.
Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des boues
réalisé conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé et
régulièrement tenu à jour.
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Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé sont
à réaliser et à transmettre au service de l'inspection des installations classées.
Article 2.9 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant
leur desserte par les véhicules d'entretien.
L'exploitant informe le service d'inspection des installations classées au minimum un mois à
l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature
des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant
cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses
d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service d'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la
réception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître
et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une
formation initiale et continue.
Article 2.10 : APPROVISIONNEMENT EN EAU
En période de pointe la consommation journalière en eau de la fromagerie est évaluée à 50
m*, L'approvisionnement est assuré par le syndicat intercommunal des eaux du plateau
d'Amancey, anciennement syndicat des eaux de la Tuffière.
L'exploitant de la fromagerie devra assurer la protection du réseau d'eau potable public par la
mise en place de dispositifs de disconnection.
Article 2.11 : ODEURS ET BRUIT
Les équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassin
tampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés,
ou constitués de cuves fermées.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de
compromettre la santé, la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par
l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé (article 8.1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de
6 mois après la signature du présent arrêté et refaite en cas de modifications importantes sur
l'installation.
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Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
Article 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SARL Fromagerie MONNIN par courrier transmis avec accusé
de réception, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet
de la préfecture du Doubs.
Article 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au maire de CHANTRANS.
jalie VALUEIX
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Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Doubs
25-2024-07-08-00012
SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES
ET VALIDEURS CHORUS
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-07-08-00012 - SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES
ET VALIDEURS CHORUS 60
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature aux gestionnaires et valideurs CHORUS de la DIPN 25
Vu:
10
11Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs a Besancon
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de
gestion des personnels de la Police Nationale ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a
la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur ;
le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
Secrétariats généraux pour |'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à
. l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutement
12des Adjoints de Sécurité) ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-07-08-00012 - SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES
ET VALIDEURS CHORUS 61
13 le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
14 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
15 le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
16 l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
17 l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N° 3132 du ler décembre 2023 nommant Monsieur Yves
CELLIER, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police |
Nationale du Doubs. a Besançon ;
18 l'arrêté du 17 mai 2024 portant délégation de signature a Monsieur Yves CELLIER,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs ;
ARRETE
Article 1:
En application de l'article 3 de l'arrété du 17 mai 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Yves CELLIER, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, pour la création et la validation des demandes d'achat ainsi que la
constatation des services faits dans l'outil Chorus Formulaires en matière d'exécution des
dépenses relevant de leurs attributions.
Article 2 :
En application de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Yves CELLIER, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés dans le tableau en annexe 2 du
présent arrêté, pour la vérification et la validation des ordres de missions et états de frais
générés dans l'outil Chorus DT en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs
attributions.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
2/13
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ET VALIDEURS CHORUS 62
Article 5:
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs et les délégataires chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Doubs et transmis a la directrice départementale des
finances publiques.
Fait à Besancon] le On, 2227
Le Directeur interdépartemental
Nationale du Doubs
LR
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ET VALIDEURS CHORUS 63
ANNEXE |
Nom usuel de l'agent : BEGRAND
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : Chloé
Adresse courriel de l'agent : chloe.begrand@interieur.gouv.fr
( uniquement pour CHORUS Dtm ) :Affectation : DIPN 25/SDSO/BFAI
n°RIO de l'agent
( uniquement pour CHORUS Dtm ) : on hic
n°structure opérationnel 25PNA0320
Périmétre de la demande
0176-DEST-D025(centre financier et/ou centre de coût).:
Nom du demandeur hiérarchique % Sandra GEHANT
création | Dlifcstion GC] suppression LC]
; - Ga 'demande concernant : | |
CHORUS MP2 : []rs0p x _]JRUO
CHORUS MP3 : [ ]Ge3 [_]eop [_]esF [_]cim
[_]GRNF [__]REJ [_JRDP [_JRCAI
[ ]RDR [_|cTFG [_Jeca [ ]cic
CHORUS MP7 : [_JConsuitation
[immobilisation
CHORUS Dtm : [X ]Gv Defaut x JASSIST [x ]QFP x ]VH4a
x ]sc ik lec [x ]ev [x_]FC consultation
Porc saisie DC ]FC validation [X ]BUDLOCDOT [X ]JREPORT
CHORUS Formulaire : [X JSAISIE [x ]Consuitation [X ]Validation
Motivation de la demande : cheffe BFAI
ji Reçu le : Traité le :
r Vu Chef de Pôle le : Transmis DSI le :
& [Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n° :
mM Traité par : Retour DS! le :
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Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-07-08-00012 - SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES
ET VALIDEURS CHORUS 64
Nom usuel de l'agent : BARTHOD MALAT
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : monique
Adresse courriel de l'agent : monique. barthod-malat @interieur. gouv.fr
Affectation : DIPN 25/SDSO
n°RIO de l'agent
(uniquement pour CHORUS Dtm ) : 1359425
n°structure opérationnel RNA
( uniquement pour CHORUS Dtm ) :
Périmètre de la demande
(centre financier et/ou centre de coût) :0176-DEST-D025
Nom du demandeur hiérarchique : Sandra GEHANT
création modification [| suppression LC]
| demande concernant : |
CHORUS MP2 : [_JRB8oP x ]JRUO
CHORUS MP3 : [_]GEs [_]eop [_JesF [_]Gim
[__]GRNF [ |ReEJ [_ |RDP [_JRcAI
[_]RDR [ |cTFG [_Jcca [ ]cic
CHORUS MP7 : [_Jconsuitation
[immobilisation
CHORUS Dtm : X_ ]Gv Defaut x JASSIST [x ]QFP x ]VH1
x ]sc k Jec D ]ev [x_]FC consultation
[X_]FC saisie PCJFC validation [x |BUDLOCDOT [x |REPORT
CHORUS Formulaire: [X ]SAISIE x _|Consultation [X Validation
"co
—£=>ouMotivation de la demande : adjointe cheffe SDSO
Reçu le : Traité le :
Vu Chef de Pôle le : Transmis DS} le :
Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n°:
Traité par : Retour DSI le :
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ET VALIDEURS CHORUS 65
Nom usuel de l'agent : BACHIR KADDOUR
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : sephora
Adresse courriel de l'agent : sephora. bachir-kaddour@interieur.gouv. fr
Affectation : DIPN 25/SDSO/BFAI
n°RIO de l'agent
( uniquement pour CHORUS Dtm ) : 1509289
n°structure opérationnel 25PNA0320
( uniquement pour CHORUS Dtm ) :
Périmètre de la demande
(centre financier et/ou centre de coût) :0176-DEST-D025
Nom du demandeur hiérarchique : 'Sandra GEHANT
création modification il suppression C]
| demande concernant : |
CHORUS MP2 : [_]R80P hx |RUO
CHORUS MP3 : [_]GES [_ ]cpp [_JesF [_]cim
| [_JGRNF [_]REJ [_JRoP [_ JRCAI
[_JRDR [_Jcrre [_Jcca [_ Jac
CHORUS MP7 : [__JConsuitation
[__ Jimmobilisation
CHORUS Dtm : [_]GV Defaut x JASSIST [_JerP [ ]VH1
[_ ]sc [_Jec [_Jev [__]FC consultation
[_|FC saisie [_]FC validation [_ ]BUDLOCDOT [ ]REPORT
CHORUS Formulaire : [X JSAISIE x Consultation [X ]Validation
-cov
-S>ranMotivation de la demande : gestionnaire BFAI
Reçu le : Traité le :
Vu Chef de Pôle le : Transmis DSI le :
Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n° :
Traité par : Retour DSI le :
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ET VALIDEURS CHORUS 66
Nom usuel de l'agent : GEHANT
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : Sandra
Adresse courriel de l'agent : sandra.gehant@interieur.gouv.fr
Affectation : DIPN 25/SDSO
n°RIO de l'agent
(uniquement pour CHORUS Dtm ) : . 1362089
n°structure opérationnel SENATE
(uniquement pour CHORUS Dtm ) :
Périmètre de la demande
(centre financier et/ou centre de coût) :0176-DEST-D025
Nom du demandeur hiérarchique : Yves CELLIER
création modification [_] suppression [el
| demande concernant : |
CHORUS MP2 : [_]R8oP x ]ruo
CHORUS MP3 : [_]GES [_]eop [_Jesr [_]cim
[_]GRNF [ ]ReEJ [_]RoP [_|RcaI
[_]RDR [_ ]Jcrre [_Jcca [_Jaic
CHORUS MP7 : [_ ]Consultation
[immobilisation
CHORUS Dtm : [x _]GV Defaut x JASSIST [x ]QFP x |VH1
[x |sG k Jec x ]ev D ]FC consultation
[x ]FC saisie PC ]FC validation [X ]BUDLOCDOT [X |REPORT
CHORUS Formulaire : [XK ]JSAISIE [x ]Consultation [X ]validation
-=cov
-S?0"nMotivation de la demande : adjointe cheffe SDSO
Reçu le : Traité le :
Vu Chef de Pôle le : Transmis DSI le :
Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n° :
Traité par : Retour DSI le :
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ET VALIDEURS CHORUS 67
ANNEXE II
Nom usuel de l'agent : GEHANT
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : Sandra
Adresse courriel de l'agent : sandra.gehant@interieur. gouv.fr
Affectation : DIPN 25/SDSO
n°RiO de l'agent
(uniquement pour CHORUS Dtm ) : 1362089
n°structure opérationnel SSENKOSAO
(uniquement pour CHORUS Dtm ) :
Périmétre de la demande
(centre financier et/ou centre de coût) :0176-DEST-D025
Nom du demandeur hiérarchique : Yves CELLIER
création modification [_] suppression Ki
| demande concernant : |
CHORUS MP2 : [_]|RBOP
CHORUS MP3: [| |GEJ
[_JGRNF
[_]RDR
CHORUS MP7 : [_ ]Consuitation
[immobilisation
CHORUS Dtm : [x_]GV Defaut
[x ]sG
[X_]FC saisie
CHORUS Formulaire: — [K |SAISIE
"co
-=>r>anx ]RUO
[_ ]Jeop [_lesF [_]Gim
[_]REJ CROP [_]RcAI
[_]crre [_Jcca [_ Jaic
x Jassisr [x ]QFP x }vH1
k Joc x ]ev x |Fc consultation
x ]Fc validation [X ]BUDLOCDOT [x REPORT
X ]Consuitation [X |Validation
Motivation de la demande : adjointe cheffe SDSO
Reçu le : Traité le :
Vu Chef de Pale le : Transmis DS} le:
Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n° :
Traité par : Retour DSI le :
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ET VALIDEURS CHORUS 68
Nom usuel de l'agent : BEGRAND
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : Chloé
Adresse courriel de l'agent : chioe.begrand@interieur.gouv.fr
Affectation : DIPN 25/SDSO/BFAI
n°RIO de l'agent
{ uniquement pour CHORUS Dtm ) : 1522458
n°structure opérationnel 25PNA0320
( uniquement pour CHORUS Dtm ) :
Périmètre de la demande
(centre financier et/ou centre de coût) :0176-DEST-D025
Nom du demandeur hiérarchique : Sandra GEHANT
modification CIsuppression
| demande concernant : |création
CHORUS MP2: [ |RBOP
CHORUS MP3 : [ ]Ges
[__]GRNF
[_|RDR
CHORUS MP7 : [_]consuitation
[_ JImmobilisation
CHORUS Dtm : [X_]GV Defaut |
x ]sc
X ]Fc saisie
CHORUS Formulaire : _ [X JSAISIE
"co
-z2>oux ]RuoO
[_leop
[_ |REJ
[_ |cTFG
X JASSIST
x ]ec[_]GsF [ci
[_ ]RDP [__]RCAI
[_]cca [_ Jac
[x ]QFP x ]VH1
[x Jev (x ]Fc consultation
PC ]Fc validation [X ]BUDLOCDOT [X ]REPORT
]Consuitation IX [Validation
Motivation de la demande : cheffe BFAI
Reçu le : Traité le :
Vu Chef de Pôle le : Transmis DSI le :
Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n°:
Traité par : Retour DSI le :
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ET VALIDEURS CHORUS 69
Nom usuel de l'agent : BARTHOD MALAT
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : monique
Adresse courriel de l'agent : monique.barthod-malat@interieur.gouv.fr
Affectation : DIPN 25/SDSO
( Rae coat cues Dtm ) : éd
= :
( eur CHORUE Dit Je 25PNA0320
Périmètre de la demande 0176-DEST-D025
(centre financier et/ou centre de coût) :
Nom du demandeur hiérarchique : Sandra GEHANT
création modification [_] suppression LC]
| demande concernant : |
CHORUS MP2 : [_ |RBoP x _JRUO
CHORUS MP3: [_ |GEJ [_]Jeop [_lesF [_]Gim
[_]GRNF [ ]RES [_]RDP [_]RcAI
[ ]RDR [_ |ctFe [_]cca [_ Jac
CHORUS MP7 : [_]Consuitation
[immobilisation
CHORUS Dtm : x |v Defaut Jassist [X]orp . x vai
x |sc ec X Jev PC ]FC consultation
PC JFC saisie x ]Fc validation [X ]BUDLOCDOT [X |REPORT
CHORUS Formulaire : [X ]SAISIE X JConsuitation [X ]Validation
Motivation de la demande : adjointe cheffe SDSO
+ Reçu le : Traité le :
r Vu Chef de Pôle le : Transmis DSI le :
& [Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n° :
: Traité par : Retour DSI le :
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Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-07-08-00012 - SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES
ET VALIDEURS CHORUS 70
Nom usuel de l'agent : LE BARRE
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : Patrick
Adresse courriel de l'agent : patrick.le-barre@interieur.gouv.fr
Affectation : DIPN 25/SIPAF
n°RIO de l'agent
(uniquement pour CHORUS Dtm ) : 1220136
n°structure opérationnel
(uniquement pour CHORUS Dtm ) : 25PNA3000
Périmétre de la demande 0176-DEST-D025
(centre financier et/ou centre de coût) :
Nom du demandeur hiérarchique : Yves CELLIER
modification
| demande concernant : |création
CHORUS MP2 : [_]RBOP
CHORUS MP3: [| |GEJ
[_]GRNF
[_|RDR
CHORUS MP7 : [_]Consuitation
[immobilisation
CHORUS Dtm : [_]Gv Defaut
[_|sc
[__]FC saisie
CHORUS Formulaire: [_ |SAISIE
cov
-2>raw[_]Ruo
[_Jeop
[REI
[_ |cTFG
[_Jassisr
[_ ]ec
[_ ]Fc validation [_ |BUDLOCDOTC] suppression |
[esr [_ ]eim
[__|RDP [_RCAI
[_]Jcca [_ |cic
[_ ]orp DC MHz
[_Jev [_JFC const
[_ REPORT
[_]Consuitation [ ]validation
Motivation de la demande : CPN PONTARLIER
Reçu le : Traité le :
Vu Chef de Pôle le : Transmis DSI le :
Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n° :
Traité par : Retour DSI le :
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Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-07-08-00012 - SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES
ET VALIDEURS CHORUS 71
Nom usuel de l'agent : MANGIN
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : Paul
Adresse courriel de l'agent : paul.mangin@interieur.gouv.fr
(centre financier et/ou centre de coût) :Affectation : DIPN 25/CIPN MONTBELIARD HERICOURT
n°RIO de l'agent
( uniquement pour CHORUS Dtm ) : 1657641
n°structure opérationnel
(uniquement pour CHORUS Dtm ) : 25PND0000
Périmétre de la demande 0176-DEST-D025
Nom du demandeur hiérarchique : Yves CELLIER
création modification [| suppression [
| demande concernant: |
CHORUS MP2 : [R8oP [_]Ruo
CHORUS MP3 : [_ |Ge3 [_|epp [_]esF [_Jcim
[_]GRNF [ |REJ [_ |RDP [_JRcAI
[_]RDR [_Jcrrc [_]cca [ ]eic
CHORUS MP7 : [_]Consuitation
[_ Jimmobilisation
CHORUS Dtm : [_]Gv Defaut [_JassisT [_]erP PC Hz
[_]sG [_ Jec [_]ev [ |Fc const
[__|FC saisie [_]FC validation [_ |BUDLOCDOT [_ ]REPORT
CHORUS Formulaire: [ |SAISIE [_]Consuitation [~ ]Validation
Motivation de la demande : CPN PONTARLIER
sn Reçu le : Traité le :
' Vu Chef de Pôle le : Transmis DSI le :
à Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n° :
M Traité par : Retour DSI le :
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Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-07-08-00012 - SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES
ET VALIDEURS CHORUS 72
Nom usuel de l'agent : TROUSSEAU
Nom de naissance de l'agent :
Prénom de l'agent : Armand
Adresse courriel de l'agent : armand.trousseau@interieur.gouv.fr
Affectation : DIPN 25/CPN PONTARLIER
n°RIO de l'agent
( uniquement pour CHORUS Dtm ) : 1242609
n°structure opérationnel
( uniquement pour CHORUS Dtm ) : FANEUONS
Périmètre de la demande
(centre financier et/ou centre de coût) : CRESTS
Nom du demandeur hiérarchique : Yves CELLIER
création modification CC] suppression [
| demande concernant : |
CHORUS MP2 : [_Jr8oP [_JRuo
CHORUS MP3: [ ]GEJ | [_]epp [_]esr [_Ieim
[_]GRNF [_ ]REJ [_]roP [__]RCAI
[]RDR [_ |ctFc [_]cca [_ Jaic
CHORUS MP7 : [_JConsuitation
[_]JImmobilisation
"coCHORUS Dtm : [_]GV Defaut [_JassisT [_]oerP Hi
[_]sc [ Jec [_Jev [_JFC const
[_JFC saisie [_]FC validation [_ |BUDLOCDOT [_ |REPORT
CHORUS Formulaire : [_ ]SAISIE [_|Consultation [_ ]Validation
Motivation de la demande : CPN PONTARLIER
Reçu le : Traité le :
Vu Chef de Pôle le : Transmis DSI le :
Validation Chef BAIP le : Fiche DSI n°:
Traité par : Retour DSI le : -S>?>00
13/13
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-07-08-00012 - SUBDELEGATION DIPN 25 AUX GESTIONNAIRES
ET VALIDEURS CHORUS 73
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-07-11-00022
Arrêté accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - Doubs promotion 14 juillet 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00022 - Arrêté accordant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Doubs promotion 14 juillet 2024 74
PREFET SERVICE DEPARTEMENTAL
DU DOUBS _ ALA JEUNESSE
Liberté À L'ENGAGEMENT
Egalité ET AUX SPORTS
Fraternité ,
Arrêté N°
ACCORDANT LA MÉDAILLE DE BRONZE |
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif
aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'instruction ministérielle n°2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'avis de la commission des médailles en date du 20 juin 2024 ;
ARRÊTÉ
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
BONGEOT Olivier
1 impasse Champ Chatelain
25420 BERCHE
Président motoball Voujeaucourt
BUREAU Éric
35 Le Bois des Âges
25220 NOVILLARS |
Trésorier-adjoint du site Association Franc-Comtoise des Missions Extérieures
DECOMBE Angélique
32 rue Villedieu
25700 VALENTIGNEY
Conseillère du groupe local de scoutisme
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
26, avenue de l'Observatoire — 25030 BESANCON CEDEX
Tél. : 03.81.65.48.50
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00022 - Arrêté accordant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Doubs promotion 14 juillet 2024 75
FAIVRE Pascal
7 Avenue Chabaud Latour
25200 MONTBELIARD
Instructeur bénévole de l'Aéroclub du Pays de Montbéliard
HUOT MARCHAND Étienne
1 rue Victor Hugo
25800 VALDAHON
Trésorier puis Président de L'UNC de Valdahon
NACHON Cédric
8 rue des Tilleuls
25220 THISE
Président du Club Informatique de Thise
PERROT André
20 rue Robert Schwint
25270 LE RUSSEY
Arbitrage, formation, promotion et développement de l'arbitrage
PETITJEAN Francis
23 rue de Riquewihr
25200 MONTBÉLIARD
Secrétaire et responsable technique et sportif au club de BEthoncourt-EXincourt-VAlentigney-Pays de
Montbéliard HandBall
VERMOT DES ROCHES Jérôme
4 Rue des Flûttes Agasses
25000 BESANÇON
Membre de l'orchestre d'harmonie des Chaprais Besançon
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besan-
çon — 30 Rue Charles Nodier — 25044 Besançon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice de Cabinet du Préfet sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 | jit 2024
- Le préfet,
Rémi BASTILLE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
26, avenue de l'Observatoire — 25030 BESANÇON CEDEX
Tél. : 03.81.65.48.50 2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-07-11-00022 - Arrêté accordant la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Doubs promotion 14 juillet 2024 76
Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00010
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines, l'instauration
des périmètres de protection et autorisant
l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu
naturel pour la consommation humaine du
captage de Théveny à Labergement Ste Marie
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie77
=m Ar
REPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé
FRANCAISE Bourgogne-
Liberté Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Doubs Agence Régionale de Santé ~
Direction de la coordination interministérielle Bourgogne Franche-Comté
et des collectivités territoriales Direction de la santé publique
Bureau de la coordination, de l'environnement Département santé environnement
et des enquêtes publiques Unité territoriale du Doubs
COMMUNE DE LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
_ Captage de Théveny
ARRÊTÉ N° du 25 JUIL 2024
"* portant déclaration d'utilité publique de:
- la dérivation des eaux souterraines |
- l'instauration des périmètres de protection
= autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine
_ Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L:1321-10, R.1321-1 à
R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1* du livre Il "Eaux et Milieux
Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Ill;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, admi-
nistratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de
Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Page 1 sur 8
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00010 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie78
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.
1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
Vu l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du
Doubs, Monsieur Mania, dans son rapport du 24 janvier 2020 relatif à la protection des
captages des Auges et deThéveny ;
Vu la délibération du conseil municipal de Labergement-Sainte-Marie en date du 6 juillet 2023
sollicitant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique en vue de la délimitation des
périmètres de protection autour des captages des Auges et de Théveny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2023-11-13-0001 du 13 novembre 2023
prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 5 au 19 décembre 2023 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2024, assorti d'une
recommandation ;
Vu l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 5 juillet 2024 ;
Vu le document ci-annexé en date du 9 juillet 2024 produit par le maire de la commune de
Labergement-Sainte-Marie exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d' utilité
publique de l'opération ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue
un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux
prélevées ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté ; |
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie79
: ARRETE -
SECTION | : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Labergement-Sainte-Marie :
Y Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine
à partir des ouvrages de captage de Théveny situé sur la commune de Labergement-
Sainte-Marie ;
" La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du
captage ;
Y Les canalisations d'adduction de l'eau ; |
v Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Le prélèvement d'eau doit respecter les prescriptions du récépissé de déclaration délivré par
la DDT du Doubs.
Les volumes autorisés sont les suivants :
Volume annuel : 42 840 m°
Volume journalier : 118 m°
Ces prélèvements doivent respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue no-
tamment concernant le rendement minimum de réseau.
De plus, les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier
en permanence les volumes prélevés conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environne-
ment.
Article 3 : Situation du champ captant
L'ouvrage de captage des Auges est situé sur la parcelle suivante :
Numéro de Section |
Adresse Commune
parcelle cadastrale
63 ZE Le Bouchat 25160 Labergement-Sainte-Marie
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément
aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe
du présent arrêté.
Réglementation générale: les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté,
s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le captage étant souterrain sous la parcelle ZE 64, le PPI est défini par la porte d'entrée, fixée
sur la falaise, de la galerie souterraine située sur la parcelle n° 63 - section ZE - lieu-dit "Le
Bouchat" - commune de Labergement-Sainte-Marie.
L'accès étant déjà clôturé par la SNCF, aucune autre clôture ne sera nécessaire.
@ Prescriptions
L'ouvrage de captage est positionné sur le cadastre.
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie80
La porte d'entrée à l'ouvrage n'étant accessible que par des terrains appartenant a la
SNCF, une convention est établie pour permettre l'accès au captage par la commune et
par toute personne mandatée pour la maintenance ou le contrôle.
La porte métallique latérale et la porte métallique dans le tunnel sous la voie ferrée .
constituent des clôtures suffisantes. Elles doivent être maintenues en bon état et
cadenassées. Les clés ne sont accessibles qu'aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage
et à l'entretien mécanique du terrain.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
* Section ZE :
- Parcelles n° 64 pour partie, 65 - lieu-dit Le Bouchat
@ Prescriptions générales
ŸLes zones boisées conservent leur vocation forestière
® Interdictions
v
SN NALes rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
L'installation de nouvelles places à bois
L'utilisation d'engins motorisés à l'exception, sur les pistes, des engins nécessaires à
l'exploitation forestière
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de
toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer ia qualité des eaux captées
Lés excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que
la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de
produits chimiques de toute nature
Sont également interdits, à |' exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation
du captage :
V4
vLes nouvelles constructions
Les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement :
@ Activités réglementées
Ÿ
Ÿ
Ÿ
"L'exploitation de la forêt est réalisée sans travail du sol
Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de
nouvelles pistes et de nouvelles places à bois sont soumis l'autorisation préalable de l'ARS
qui peut solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé, au frais du pétitionnaire ~
Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert
forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure
ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases
juxtaposées
Les places à bois existantes sont laissées libres de tout dépôt du Ter février au 31 mai
La durée des dépôts est limitée à 2 mois
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie81
Y Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur
localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout
traitement
Y Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
ÿ Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des
servitudes fixées par le présent arrêté
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers
l'amont, principalement sur le territoire de la commune de Fourcatier-et-Maison-Neuve.
I constitue une zone de vigilance dans laquelle la collectivité et l'administration veillent à une
stricte application de la réglementation. Notamment les plans d'épandage des exploitations
agricoles sont tenus à jour et strictement respectés.
Un rappel de ces prescriptions et de la sensibilité de la ressource est effectué régulièrement
par la collectivité auprès des exploitants agricoles concernés.
fe, .
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l'eau
La commune de Labergement-Sainte-Marie est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de
Théveny pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect
des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l'objet d'une mesure en continu de la turbidité. Ce dispositif est associé
à un système de vannes asservies afin de dériver les eaux dont la turbidité dépasse 2 NFU.
> L'eau fait l'objet d'un traitement de désinfection avant distribution.
Le dispositif devra être compatible avec le traitement actuel au Bises de chlore mis en
œuvre au niveau du réservoir « Chez Martin ».
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage
doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles.de
l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du
risque d'intrusion.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé
publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'ob-
jet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra impo-
ser un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évi-
dence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité
de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux
bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles
R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un
entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie82
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement, de stockage et de distribution de l'eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les
autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives a
la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l'eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence
régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle
définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements
sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l'eau ou de
dysfonctionnement constaté, la personne responsable de la production et de la distribution
d'eau prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se
dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle
définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de
traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage. doit permettre aisément le prélèvement
d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations
autorisées.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue de leur laisser à
disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Y L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire ;.
" Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
¥ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de
la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthése annuelle ou de la synthese commentée
de la qualité de l'eau établie par I' agence régionale de santé sont portés a la connaissance de
l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthése annuelle sur les données relatives a la qualité des eaux
distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les
communes de plus de 3500 habitants.
SECTION II! : MISE EN CONFORMITÉ
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont
applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie83
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de
18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l'application de l'arrêté
La commune de Labergement-Sainte-Marie a la responsabilité du respect de l'application de
cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d'activité et d'installations à l'intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation
ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire
connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
Y Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la
protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l'arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie en vue
de :
sa notification individuelle, par lettre recommandéé avec accusé de réception, aux
propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et
son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune de Labergement-Sainte-
Marie en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la
commune de Labergement-Sainte-Marie et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
_ Est annexé au présent arrêté un document en date du 9 juillet 2024 produit par le maire de la
commune de Labergement-Sainte-Marie exposant les motifs et considérations justifiant
l'utilité publique de l'opération.
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie84
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
SNK
«Le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie ;
Le maire de la commune de Fourcatier-et-Maison-Neuve ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental des territoires du Doubs;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté ; |
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont
copie sera également adressée à :
SKK ASN
KLa présidente du conseil départemental du Doubs ;
Le directeur de l'établissement public foncier du Doubs ;
Le président de la chambre d'agriculture du Doubs ;
Le directeur régional de l'office national des forêts ;
Le directeur du B.R.G.M.; _
Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne
Franche-Comté :
Le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
LA
N 1e VALLE
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie85
(\nrsxe AL/Y
Département du Doubs
MAIRIE de le 9 juillet 2024
25160 LABERGEMENT-STE-MARIE
7 , Grande-Rue
Tel. 03 81 69 32 05
E-mail : mairie. labergement'a gmail.fr
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise en place des
périmètres de protection de la source de Theveny
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs : |
- d'empécher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- _ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l'eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage de Theveny répondent à ces
différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années
ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent. S'ils induisent
certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la
protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les
périmètres de protection devraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en
eau potable de Labergement Sainte Marie soit aujourd'hui une population de près de 1 300
habitants
C'est pourquoi la commune de Labergement Sainte Marie s'est engagée dans cette
voie considérant que dans un but d'utilité publique, elle permet de protéger la santé des
générations présentes et futures, et qu'elle s'inscrit dans une démarche de développement
durable en préservant les ressources.
Fait le 09 juillet 2024
à Labergement Sainte-Marie
Le Maire
Ludovic MIROUPOT ZA
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie86
Quraxe U4id — |—Udd |ldageqdeyADO AP 207
aWas:cnduUepP-a}UIeS-jUaWAaSIage] ap aunWIWODAUSA9UL ap 39 SaBny sep soBedes sep UOI}I9}0/d ap sas}oWIad sap uoljenls ap Ue}
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humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie87
Annexe 3/4
Plan parcellaire du périmétre de protection rapprochée (PPR)
Captage de Théveny
Commune de Labergement-Sainte-Marie
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie88
Dore & lh
Etat parcellaire du périmétre de protection rapprochée (PPR)
Captage de Théveny .
Commune de Labergement-Sainte-Marie
Périmètre de protection immédiate :
Le captage de Théveny n'a pas de périmètre de protection immédiate, une convention avec la SNCF
autorise l'accès au captage par le tunnel sous la voie de chemin de fer.
Périmètre de protection rapprochée :
: Surface (m*) | Surface (m°) I.
Captage [Commune Lieu-or Section |Parcelles dans PPR du Propriétaire (nom. adresse)
Labergement Saint Marie Le Bouchat ze 64 (p) 15 967 85345 |Commune de Labergement Saint Marie maïrie 7 gde rue 25160 Labergement Saint Marie
Theveny =
Labergement Saint Marie Le Bouchat: ze 65 -| 396730 396 730 |Commune de Labergement Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergement Saint Mare
Totai PPR Theveny| 412697 |m2 4iha 26 are 97ca
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l'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation
humaine du captage de Théveny à Labergement Ste Marie89
Préfecture du Doubs
25-2024-07-26-00003
Délimitation domaine public fluvial à Fourbanne
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00003 - Délimitation domaine public fluvial à Fourbanne 90
E = VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
: DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égaiité
Frétergié
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Fourbanne
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-
15;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire a la
Préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande initiale de délimitation de la commune de Fourbanne ;
Vu le procès-verbal de délimitation établi le 03/04/2024 par le cabinet COQUARD, SARL de géomètres-
experts, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200016 :.
Considérant le plan établi par le cabinet COQUARD, SARL de géomètres-experts à BAUME LES DAMES,
archivé sous le numéro 2023-399 (LK), qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la
commune de Fourbanne ;
Sur proposition de M. le Directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 — Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section AB n°81, sur la commune de
Fourbanne, propriété de la commune de Fourbanne, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et fera
l'objet d'un affichage en mairie de Fourbanne.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 — Le Directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00003 - Délimitation domaine public fluvial à Fourbanne 91
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Préfecture du Doubs - 25-2024-07-26-00003 - Délimitation domaine public fluvial à Fourbanne 92