CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-132
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2026-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00857 du 22 avril 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Maria Cristina CRIADO
CERVERA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le
n° 38707 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-04-07-00015 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Ets BRILLOUET (2 pages) Page 7
17-2026-04-07-00014 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres Marotta (2 pages) Page 10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2026-04-22-00002
Arrêté Préfectoral n° 2026-00857 du 22 avril 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Maria Cristina CRIADO
CERVERA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 38707
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00857 du 22
avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Maria Cristina CRIADO CERVERA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 38707
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|PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité La Rochelle, le 22 avril 2026
Arrêté Préfectoral n° 2026-00857attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Maria Cristina CRIADO CERVERA,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 38707Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté n° DIR-01 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURONDirectrice départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Maria Cristina CRIADO CERVERA, Vétérinaire, inscrit au tableau del'Ordre national des Vétérinaires sous le n°30188, et domicilié administrativement à LA ROCHELLE (17000)Clinique Vétérinaire Saint Roch — ANICURA, sise 18 rue de Dompierre ;Considérant que le Docteur Maria Cristina CRIADO CERVERA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00857 du 22
avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Maria Cristina CRIADO CERVERA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 38707
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- | de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cing ans au Docteur Maria Cristina CRIADO CERVERA, vétérinaire, domicilié administrativementà LA ROCHELLE (17000), à compter du 17 avril 2026, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Maria Cristina CRIADO CERVERA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Maria Cristina CRIADO CERVERA pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements quiauront fait l'objet d'une convention entre le Préfet, et lui-même. I! sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00857 du 22
avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Maria Cristina CRIADO CERVERA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 38707
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EnPREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Article8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
Boris OLLIVIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-04-22-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-00857 du 22
avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Maria Cristina CRIADO CERVERA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 38707
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-07-00015
Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Ets BRILLOUET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00015 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation des Ets
BRILLOUET 7
= a Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA , = a É .CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitation de l'établissement de pompes funèbres« Établissements BRILLOUET »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté du 17 juin 2020, portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée depompes funèbres ;VU la demande par laquelle Monsieur Charles BRILLOUET, Gérant, sollicite le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise « Établissements BRILLOUET » immatriculéeau RCS sous le numéro 347 914 830 00018, située 6 route de Clavette - 17220 LA JARRIE ;CONSIDÉRANT que l'établissement principal « Établissements BRILLOUET » remplit les conditionspour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE1 : L'établissement principal « Établissements BRILLOUET », situé 6 route de la Clavette -17220 LA JARRIE, représenté par Monsieur Charles BRILLOUET est habilité à exercer jusqu'au 29 mars2031 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* l'organisation des obsèques ;¢ le transport de corps avant et après la mise en bière ;¢ les soins de conservation ;¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00015 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation des Ets
BRILLOUET 8
+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située Zi du Fief Girard - 17290AIGREFEUILLE D'AUNIS ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0027ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. |Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA JARRIE.
La Rochelle, le 7 avril 2026
LE PRÉFET,.Pour le Préfét et par délégations,Le aah a Général,
|
\ \Emmantel FAYRON
y/)
Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00015 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation des Ets
BRILLOUET 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-07-00014
Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de
l'habilitation des Pompes Funèbres Marotta
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00014 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres Marotta 10
= x Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA : ALE A 5CHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire de pompes funèbres« B. GRANDON »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 24 mars 2021 portant habilitation d'un établissement secondaire d'uneentreprise privée de pompes funèbres ;VU la demande transmise dans nos services le 6 mars 2026 par laquelle Monsieur Joseph BREMAND etMadame Delphine CHARNOLE, épouse BREMAND, gérants, sollicitent le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de leur établissement secondaire « B. GRANDON »,immatriculé au RCS sous le numéro 399 785 401 00098, situé5 rue Germaine Tillion - 17430 TONNAY-CHARENTE et exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES MAROTTA» ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire « B. GRANDON » remplit les conditions pourbénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement «B. GRANDON », situé 5 rue Germaine Tillion - 17430 TONNAY-CHARENTE, exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES MAROTTA » et représenté par MonsieurJoseph BREMAND et Madame Delphine CHARNOLE, épouse BREMAND, gérants, est habilité à exercerjusqu'au 25 mars 2031 sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
¢ l'organisation des obsèques ;¢ le transport de corps avant et après la mise en bière ;+ les soins de conservation ; .
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00014 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres Marotta 11
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;¢ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située à la même adresse ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-17-0161ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de TONNAY-CHARENTE.
La Rochelle, le 7 avril 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfét ét par délégations,Le Secrétaire' Général,"4
AT Y
Emmanuel CAYRON
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-07-00014 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation des
Pompes Funèbres Marotta 12