aLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 Février 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025034-0002 du 03 février 2025 portant
autorisation de l'exercice de la pêche récréative en eau douce dans le Verdouble,
le Maury, la Basse, le Boulès, la Glorianes (rivière de Rigarda) affluents et sous
affluents compris, dans le département des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2025034-0003 du 03 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0004 du 29 décembre 2021 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La truite arlésienne » à ARLES-SUR-
TECH
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
- Arrêté n° DREAL- 2025-INT-04 portant dérogation à l' interdiction de capture,
prélèvement et transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard
ocellé Timon lepidus
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC/2025 034-001 portant autorisation de
réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées
d'Argelès-sur-mer pour l'irrigation de cultures

CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2025/005/DIRECTION portant délégation de signature à un
collaborateur du Directeur du Patrimoine, des Services Techniques et de la
Sécurité.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0004 du 29 décembre 2021
portant agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La truite arlésienne  » à ARLES-
SUR-TECH
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0004 du 29 décembre 2021 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « La truite arlésienne » à ARLES-SUR-TECH;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
034-0003
03 février 2025
VU la décision du 20 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de
l'AAPPMA « La truite arlésienne » du 11 janvier 2025 ;
VU la liste des membres du Conseil d'administration et du bureau de l'AAPPMA « La truite
arlésienne », établie le 11 janvier 2025 et validée jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements établie le 11 janvier 2025 par Monsieur Claude NICOLETTA
en vue de l'agrément de son élection en tant que trésorier de l'AAPPMA « La truite
arlésienne », par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que l'AAPPMA de « La truite arlésienne  » contribue à la surveillance de la
pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d'administration en date du 11 janvier 2025 ,
Monsieur Claude NICOLETTA a été désigné trésorier de l'AAPPMA « La truite arlésienne »;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du code de l'environnement, l'élection
du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du Préfet ;
SUR proposition de Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : Agréments accordés
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER 2021363-0004 du 29 décembre 2021 portant
agrément du président et du trésorier de l'Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) « La truite arlésienne » à ARLES-SUR-TECH est ainsi
modifié :
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
• Monsieur ROBERT DALOS
• Monsieur Claude NICOLETTA
respectivement président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La truite arlésienne ».
Article 2 : Durée du mandat
Le chef adjointdu service eau et risques
am
ee ' mealne nn ne
| Philippe Orignac
Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du code
de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l e directeur de cabinet du
Préfet, Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le président de l'AAPPMA « La truite arlésienne » et le président de la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant autorisation de l'exercice de la pêche récréative en eau douce dans le
Verdouble, le Maury, l a Basse, le Boulès, la Glorianes (rivière de Rigarda)
affluents et sous affluents compris, dans le département des Pyrénées-
Orientales
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite ,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023230-0002 du 18 août 2023 portant interdiction
temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau douce sur des portions des vallées
de la Têt et de l'Agly dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
034-0002
03 février 2025
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 20 janvier 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de lever l'interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce
dans le Verdouble, le Maury, la Basse, le Boulès, la Glorianes (rivière de Rigarda) affluents et
sous affluents compris émise par la Fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 23 janvier 2025,
Considérant que l'état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a
été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que l'amélioration de la situation des eaux de surface ne nécessite plus
l'interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce dans le Verdouble, le
Maury, la Basse, le Boulès, la Glorianes (rivière de Rigarda) affluents et sous affluents
compris ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l'environnement relatives
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
d'autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'opération
La présente décision annule les dispositions interdisant la pêche en eau douce dans le
Verdouble, le Maury, la Basse, le Boulès, la Gl orianes (rivière de Rigarda) affluents et sous
affluents compris mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023230-0002 du 18
août 2023 portant interdiction temporaire de l'exercice de la pêche récréative en eau
douce sur des portions des vallées de la Têt et de l'Agly dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Article 2 : Validité de l'autorisation
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également affiché dans les communes du département concernées.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
préfet, Madame la direct rice départemental e des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales , le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Mesdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025 du
Liste des communes concernées par l'exécution du présent arrêté préfectoral :
Le Maury
Saint-Paul-de-Fenouillet
Maury
Estagel
Le Verdouble
Tautavel
Estagel
La Basse
Canohès
Perpignan
Ponteilla
Le Soler
Thuir
Toulouges
Le Boulès
La Bastide
Boule d'Amont
Bouleternère
Caixas
Casefabre
Corneilla-la-Rivière
Corsavy
034-0002
03 février 2025
Ille-sur-Têt
Millas
Néfiach
Prunet-et-Belpuig
Saint-Feliu-d'Amont
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Taulis
La Glorianes (rivière de Rigarda)
Baillestavy
Boule d'Amont
Finestret
Glorianes
Joch
Rigarda
Rodès
Vinça
EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement OccitanieDirection ÉcologieDivision Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PREFECTORAL N°DREAL/DMMC/2025 ~portant autorisation de réutilisation des eaux usées traitéesde la station de traitement des eaux usées d'Argelès-sur-merpour l'irrigation de cultures :
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif auxexigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 à R211-137 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2224-8 à R2224-10;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;MU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eauxusées traitées ;VU l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux uséestraitées pour l'irrigation de cultures ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le préfet de bassin de 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Tech-Albères approuvé le 29décembre 2017 ; 1/30
034-001
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC/2025027-001 portant renouvellement de l'autorisationenvironnementale, au titre de l'article 1181-1 du Code de l'environnement, du systèmed'assainissement collectif des eaux usées d'Argelès-sur-mer ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au guichet unique le 13 septembre 2024 par lacommunauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris concernant la réutilisation des eauxusées traitées de la station de traitement des eaux usées d'Argelés-sur-mer pour l'irrigation decultures ;
VU l'avis favorable sous conditions de l'agence régionale de santé Occitanie du 16 octobre 2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 23 décembre 2024 ;
VU l'absence d'observations du public lors de la participation par voie électronique qui s'estdéroulée du 14 octobre au 28 octobre 2024 inclus sur le site internet des services de L'État desPyrénées-Orientales au titre de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 20 janvier 2024 sur le projet d'arrêté d'autorisationqui lui a été adressé le 15 janvier 2024, et les réponses qui lui ont été apportées;
CONSIDÉRANT le déficit généralisé de précipitations sur le département des Pyrénées-Orientalesdepuis le printemps 2022, et les records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble dudépartement, constatés par Météo-France;
CONSIDÉRANT la persistance de niveaux très bas sur la plupart des nappes phréatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il est dès lors nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau sur lesnappes phréatiques ;
CONSIDÉRANT que la réutilisation des eaux usées traitées constitue une ressource alternativepermettant de diminuer localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi auretour à l'équilibre quantitatif ;
CONSIDÉRANT que la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eauxusées d'Argelès-sur-mer permettra Une économie sur les ressources en eaux brutes actuellementutilisées pour l'irrigation des cultures de 1 240 033 m° par an;
CONSIDÉRANT que, la station de traitement des eaux usées d'Argelès-sur-mer rejetant ses eauxusées directement dans la mer Méditerranée, l'impact environnemental d'une diminution duvolume rejeté est nul sur le milieu ;
CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées d'Argelès-sur-mer est conforme auxexigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral nDREAL/DMMC/2025027-001 portant renouvellement del'autorisation environnementale, au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, du systèmed'assainissement collectif des eaux usées d'Argelès-sur-mer prescrit la réalisation d'une surveillancerégulière de la présence de micropolluants dans les eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que les études des sols destinés à être irrigués montrent que les éléments-tracesmétalliques identifiés ne sont pas mobiles, ni biodisponibles, et qu'il peut donc être dérogé auxvaleurs du tableau 2 de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
2/30

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts à l'article L2111 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de lasanté publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à protéger ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- ARRÊTE -
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, représentée par son président, est lebénéficiaire de la présente autorisation portant sur la réutilisation des eaux usées traitées de lastation de traitement des eaux usées d'Argelès-sur-mer pour l'irrigation de cultures.
Les usages autorisés sont :- l'irrigation de cultures vivrières consommées crues : arboriculture- l'irrigation de cultures vivrières transformées : raisin de cuve
ARTICLE 2 : ACTEURS ET RESPONSABILITÉS
La communauté de communes Albères Côte Vermeilles Illibéris, producteur des eaux usées traitées,est le maître d'ouvrage :- de la station de traitement du système d'assainissement collectif des eaux usées d'Argelés-sur-mer, et du traitement complémentaire,- du stockage des eaux usées traitées sur le site de la station,- du réseau de transfert des eaux usées traitées jusqu'aux points de livraison définis par lesystème de comptage (borne, compteur).
L'exploitant de la station d'épuration des eaux usées est la régie des eaux de la communauté decommunes Albères Côte Vermeille Illibéris.
Les utilisateurs des eaux usées traitées, exploitants des parcelles agricoles irriguées sont: lesadhérents au réseau sous pression de l'ASA Canal des Albères, le Château de Valmy (BernardCARBONNEL), Julien GRILL, Claude DEMONTE, Jean JONQUERES, Benjamin GUERTIN, Bruno etFranck VILA, Patrick BOLFA.
Les conventions signées fixant le partage des responsabilités entre ces différents acteurs sonttransmises au préfet (service en charge de la police de l'eau), avant la mise en œuvre de la présenteautorisation, à l'adresse suivante : pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le bénéficiaire de la présente autorisation en fait la dé-claration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification.
3/30

TITRE li: PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, AU STOCKAGE,ET ALA DISTRIBUTION DES EAUX USEES TRAITEES
ARTICLE 3 : ORIGINE DES EAUX USÉES TRAITEES ET QUALITÉ SANITAIRE REQUISE
Les eaux usées traitées sont issues de la station de traitement du système d'assainissement collectifdes eaux usées d'Argelès-sur-mer, après traitement complémentaire,
Le niveau de qualité des eaux usées traitées requis pour l'irrigation des cultures autorisée est lesuivant :
Paramètres Niveau de qualité B
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux uséesMES (mg/l) traitées pour l'exutoire de la station hors périoded'utilisation
Conforme à la réglementation des rejets d'eaux uséesDBOS (mg/l) traitées pour l'exutoire de la station hors périoded'utilisation
Eschérichia coli (ufc/100ml) s100
Coliphages (bactériophages ARN-F spécifiquesà 5100et/ou phages somatiques (*)
Clostridium perfringens (**) s100
*) Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié, Cependant, si l'analyse des coliphagestataux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques)soit être analysé.**) Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de protozoaires le plus approprié.Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et leurs spares offrent une solution de remplacement si laconcentration de spores de Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction logs requise,
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTÈME DE RÉUTILISATION DES EAUX USÉESTRAITÉES
sa. ' ' ; :
111. C sristi
La station de traitement des eaux usées d'Argelès-sur-mer est conçue pour traiter une charge depollution organique de 82 500 Equivalents-Habitants (4 950 kg/j DBOS) et un débit journalier de12 500 m3/j.
4:12, Performances épuratoires
Le traitement permet d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit deréférence, et hors situations inhabituelles, les valeurs en concentrations ou rendements suivantes :
Paramètres Concentration maximale _ Rendement minimumDBOS 25meg/l 80 %DCO 125 mg/l 75%MES _ 35 mg/l 90 %
4/30

psi ité
Les eaux usées traitées sont :
- soit rejetées en mer par le biais de l'émissaire existant,
- soit dirigées à l'aval du traitement vers le traitement complémentaire à des fins de réutilisationdes eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures conformément aux prescriptions du présentarrêté.
4.2 Traitement complémentaire
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un traitement complémentaire composé des ouvragessuivants.
> Un regard d'interception des effluents en amont des canaux de comptage sur les conduitesde sortie des effluents traitées issus des clarificateurs de la station de traitement des eaux usées.Il permet d'alimenter le poste de relevage pour la réutilisation des eaux usées traitées.
> Un poste de relevage de débit de 500 m°/h pour la reprise des effluents sortant de la stationde traitement des eaux usées. Le poste de relèvement est équipé de 4 pompes (2+2 secours) survariateurs de fréquence. Un débitmètre électromagnétique est installé au refoulement pour lecomptage des eaux relevées. Les eaux sont refoulées jusqu'au traitement complémentaire.
> Un capteur de turbidité permettant l'arrêt du pompage en cas de valeurs supérieures auseuil de 35 mg/l de MES.
> Deux filtres à tambour rotatif de maille de filtration 15 um en parallèle.
> Deux réacteurs UV basse pression en parallèle.
> Une désinfection au chlore liquide de type javel permettant de sécuriser le traitement UV.
> Deux réservoirs de stockage hors-sol d'un volume unitaire de 900 m' (soit 1 800 m° au total)en acier galvanisé et fermés.
> Une unité de surpression finale équipée de 4 pompes (3+1 de secours) sur variateurspermettant de distribuer l'eau d'irrigation en surpression de 12 à 19 bars et à 430 m°/h maximum.Un compteur de débit type électromagnétique est installé en aval de la surpression afin decomptabiliser les volumes mis en distribution. La station de pompage permet d'assurer, enfonction des besoins en eau d'irrigation, la distribution aux différents points d'utilisation.
Le traitement et la surpression sont intégrés dans un bâtiment, Le synoptique de la filière detraitement complémentaire figure en annexe 2 au présent arrêté.
1.3, Distribution d ; :
4.31, Réseau de transfert
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un réseau de transfert permettant l'acheminementdes eaux usées traitées jusqu'à la bâche de la station de pompage de l'ASA Canal des Albères et auxbornes connectées pour les autres usagers.
5/30

Le réseau est constitué d'une canalisation principale en fonte, de diamètre 300 mm à 350 mm,d'une longueur totale de 14 325 mètres. Chaque borne d'irrigation est reliée à la conduite principalepar une canalisation secondaire.
32 Ré maces
4.321, ASA Canal des Albères
Le réseau de l'ASA Canal des Albères au départ de la station de pompage est un réseau ensurpression constitué principalement de canalisations en fonte et de quelques conduites en PVC.irrigation des cultures est réalisée par un système de « goutte-à-goutte », |
32.2 i
Les réseaux d'irrigation, au départ des bornes d'irrigation, sont en PEHD, de type « goutte-à-goutte »,
La canalisation de transfert est piquée sur les canalisations existantes par des systèmes de vannes etde disconnecteurs à chute afin de protéger de tout risque de contamination les ressourcesexistantes (forages en particulier).
3,3, Poi fé ; :
Les utilisateurs ont accès aux bornes d'irrigation connectées et sécurisées réparties sur lesdifférentes zones d'utilisation des eaux usées traitées. Chaque borne est équipée d'un débitmètrepermettant de comptabiliser les volumes prélevés et d'une vanne automatique d'ouverture et defermeture, Seuls les utilisateurs habilités et mentionnés dans la convention ont accès aux bornes.
Pour l'ASA Canal des Albéres, le point de livraison est situé dans la bâche de la station de pompageexistante. Le comptage des eaux prélevées se fait via un débitmètre électromagnétique installédans un regard enterré à créer en amont de l'alimentation de la bâche.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION
Toutes mesures nécessaires doivent être adoptées pour éviter des conditions propices à ladégradation de la qualité des eaux usées traitées et au développement de vecteurs ou d'agentspathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
Les stockages et les réseaux de transfert des eaux usées traités et d'irrigation sont conçus demanière à ne pas dégrader la qualité de l'eau usée traitée, via notamment l'usage de bâche ouréservoir hermétique et la proscription de bras morts, à assurer la sécurité des populationsexposées et des installations et à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées traitées outoute source potentielle de contamination croisée ou accidentelle.
Le temps de séjour dans les bâches de stockage est minimisé et ne doit pas dépasser 72 heures. ||en est de même pour le temps de séjour dans le réseau de transfert qui ne doit pas dépasser72 heures. Au-delà la fourniture de l'eau usée traitée aux usagers est suspendue et les ouvrages sontvidangés. Le réseau de transfert peut faire l'objet de purges automatiques permettant lerenouvellement de l'eau véhiculée.
Les gestionnaires des réseaux s'assurent que les canalisations sont repérées de façon explicite parun pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.
6/30

Les réseaux, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées sont conçus de telle sorte queles gestionnaires puissent réaliser facilement des purges.
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux uséestraitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit, Lecas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexionpar surverse totale.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN
Le système de réutilisation des eaux usées est démarré au printemps, entretenu régulièrement, etarrêté à la fin de chaque saison d'irrigation à l'automne.
Les réseaux de transfert et d'irrigation font l'objet d'une vidange totale à la fin de la périoded'utilisation et, pour les réseaux sous pression, d'un rinçage sous pression au moment de leur miseen route.
Les réservoirs de stockage et la bâche de la station de pompage de l'ASA Canal des Albères sontvidangés et nettoyés au minimum une fois par an permettant ainsi de limiter le risque dedéveloppement algal et de reviviscences des bactéries.
Les filtres à sable de la station de pompage de l'ASA Canal des Albères, et ceux existants en amontdes réseaux d'irrigation sont nettoyés régulièrement.
TITRE Ill ; PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES EAUX USÉES TRAITEES
ARTICLE 7 : PROGRAMME D'IRRIGATION
L'utilisation des eaux usées traitées est interdite à l'intérieur d'un périmètre de protectionrapprochée de captage d'eau destinés à la consommation humaine tel que défini à l'article L1321-2du Code de la santé publique. À ce titre le bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs des eauxusées traitées garantissent le respect des périmètres de protection rapprochée des champscaptants de Salita (Villelongue-Dels Monts) et de Sabirou (Saint-Génis-des-Fontaines).
Le périmètre d'irrigation des structures agricoles concerne dans un premier temps 352 parcelles,pour un total de 573 ha, dont 125,6 ha en vignes et 4474 ha en arboriculture.
ll est réparti sur 4 zones : .- zone du Château de Valmy : 24 ha de vignes,- zone Taxo (Argelés-sur-mer et Saint-André): 975 ha dont 211ha en vignes et 76,4 ha enarboriculture,- zone de Palau-del-Vidre : 172 ha dont 24 ha en vignes et 148 ha en arboriculture,- zone de l'ASA Canal des Albères : 279 ha dont 56,5 ha en vignes et 222,5 ha en arboriculture.
200 parcelles en arboriculture représentant environ 86 ha, actuellement irriguées par aspersion,seront intégrées au périmètre d'irrigation après conversion du système d'arrosage au « goutte-à-goutte ».
7/30

Le périmètre d'irrigation est figuré en annexe 1 du présent arrêté. Les listes des parcelles concernéespar l'utilisation immédiate des eaux usées traitées, et après conversion du système d'arrosage, sontprésentées en annexe 3 et 4.
22. Système d'irrigation
Le système d'irrigation autorisé est exclusivement le « goutte-à-goutte ».
23, Cal , Svisi
La période d'irrigation des cultures s'étale sur 6 mois par an, d'avril à septembre.
Le besoin annuel est évalué à 1 240 033 m°/an avec en période de pointe un besoin journalier de10 256 m°/j.
ARTICLE 8 : MESURES DE PROTECTION DES UTILISATEURS
Les utilisateurs des eaux usées traitées sont formés et sensibilisés à la qualité de l'eau et auxpotentiels risques sanitairés. Ils peuvent être formés par des agents d'exploitation de la station detraitement des eaux usées. Un plan de communication est mis en place par le bénéficiaire de laprésente autorisation et est transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agencerégionale de santé avant la mise en service.
Les utilisateurs des eaux usées traitées portent en tant que de besoin des équipements deprotection individuelle adaptés à l'exposition des travailleurs.
ARTICLE 9 : INFORMATION DU PUBLIC
Les mesures suivantes sont appliquées :
* Des panneaux destinés à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées sont installésdans les périmètres irrigués, ou d'utilisation de ces eaux. Ces panneaux rappellent auxutilisateurs les bonnes règles d'hygiène afin de ne pas être exposés aux éventuelscontaminants présents dans les eaux usées traitées.
* En vue de la sensibilisation de la population, le bénéficiaire de l'autorisation réalise unecampagne de communication sur la réutilisation des eaux usées traitées.
L'ensemble des canalisations et appareils destinés au transport et à la distribution des eaux uséestraitées est repéré de façon explicite par un pictogramme « eau non potable ».
TITRE IV : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DES EAUX USÉES TRAITÉES
10.1. Modalités d'analyses
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour lesparamètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/ CEI 17025, par le comitéfrançais d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signatairede l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismesd'accréditation,
8/30

Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres bactériologiques aux points deconformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19458 ou à toute autre norme nationaleou internationale garantissant une qualité équivalente.
10.2. Points de conformité
Le bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, est responsable de la qualitédes eaux, au point de conformité et au point de conformité complémentaire.
Le point de conformité correspond au point de sortie des eaux usées traitées de l'installation deproduction. Il est positionné en amont des réservoirs de stockage, après traitement par UV etchloration.
Le point de conformité complémentaire est localisé au niveau de la borne d'irrigation n° 16 situéeau niveau de la station de pompage de l'ASA Canal des Albères, repérée par ses coordonnéessuivantes : X= 692 064,44 m, Y = 6 159 903,27 m.
Les points de conformité sont identifiés sur le synoptique de la filière de traitement figurant enannexe 2 au présent arrêté.
10.3. Validation d f ' .
Avant la mise en service de la réutilisation des eaux usées traitées, le bénéficiaire de l'autorisation,producteur des eaux usées traitées, procède à un suivi de la qualité des eaux traitées au point deconformité, sur une période d'essai et selon le protocole suivant :
Paramètres Fréquence d'analyse Durée de la période d'analyse
Matières en suspension 2 par semaine 3 semaines
Demande biologique en' 2 par semaine 3 semainesoxygène sur 5 jours
Escherichia coli 2 par semaine 3 semaines
Coliphage (bactériophage ARN-F spécifique et/ou phages 2 par semaine 3 semainessomatiques)
Clostridium perfringers (oubactéries anaérobies sulfito- 2 par semaine 3 semainesréductrices
Si les résultats obtenus respectent les valeurs limites de qualité fixées à l'article 3 du présent arrêté,la réutilisation des eaux usées traitées peut être mise en service avec un suivi analytique renforcédurant les 3 premières semaines d'exploitation.
Le suivi renforcé est réalisé au point de conformité, et au point de conformité complémentaire.
9/30

La fréquence de ce suivi renforcé par paramétre est présentée dans le tableau suivant :
Paramètres Fréquence d'analyse Durée de la période d'analyse
Matières en suspension 2 par semaine 3 semaines
Demande biologique en oxygène sur 2 par semaine Ssemdines5 jours =
Escherichia coli 2 par semaine 3 semaines
Coliphage (bactériophage ARN-F à parsemaine Scamainesspécifique et/ou phages somatiques
Clostridium perfringers (ou bactéries i j; à ; 2 par semaine 3 semainesanaérobies sulfito-réductrices)
Les résultats des analyses sont transmis sans délai au service chargé de la police de l'eau et àl'agence régionale de santé.
À chaque étape, si le niveau de qualité des eaux traitées requis n'est pas atteint, ou en casd'incident, la distribution des eaux usées traitées est suspendue jusqu'à l'obtention de résultatsconformes. L'utilisation des eaux usées traitées et leur stockage sont alors interdits et les eaux uséestraitées sont envoyées au point de rejet autorisé de la station de traitement des eaux uséesd'Argelès-sur-mer.
10.4. Surveillance en routine
Le bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, procède à une surveillance enroutine afin de vérifier que les eaux usées traitées respectent les valeurs limites de qualité fixées àl'article 3 du présent arrêté.
La surveillance en routine débute, la première année de fonctionnement, après la période de suivirenforcé suivant la mise en service de la réutilisation des eaux usées traitées, et se poursuit pendantchaque saison d'utilisation. Le suivi en routine est réalisé au point de conformité et au point deconformité complémentaire, sauf en ce qui concerne la mesure de la turbidité qui n'est réaliséequ'au point de conformité.
La fréquence de ce suivi par paramètre est présentée dans le tableau suivant :
Paramètres ETES Fréquence
MES (mg/l) Conforme au planning d'autosurveillance STEP
DBOS (mg/l) dd Conforme au planning d'autosurveillance STEPEscherichia coli (ufc/100 ml) 1 par semaine
Coliphage Coliphage (bactériophage ARN-Fspécifique et/ou phages somatiques) 1 par semaine
Clostridium perfringens (ou bactéries. à ' 1 ianaérobies sulfito-réductrices) Par semaineTurbidité En continu
10/30

10.5, Suivi ; :
La surveillance des eaux usées traitées est complétée par le suivi de micropolluants identifiés ensortie de station de traitement des eaux usées d'Argelès-sur-mer lors des campagnes de recherchedes substances dangereuses dans l'eau (RSDE). Le suivi est réalisé au point de conformité.
La liste des paramètres et la fréquence de suivi sont présentées dans le tableau suivant :
Paramètres Fréquence wr4-Nonylphénols ~ 1 fois tous les 6 mois
Hexabromodiphényl éther 1 fois tous les 6 mois
Xylènes 7 1 fois tous les 6 moisNaphtalénes | 1 fois tous les 6 mois24 chlorophenoxy 1 fois tous les 6 mois
La fréquence pourra être réévaluée chaque année en accord avec le service de police de l'eau etl'agence régionale de santé.
ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES BOUES
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une surveillance de la qualité des boues produites parla station de traitement des eaux usées à raison d'au moins 4 analyses par an pour les paramètresfigurant aux tableaux la et Ib de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Les échantillons doivent êtrereprésentatifs du fonctionnement de la station.
ARTICLE 12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SOLS
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise, tous les 3 ans, sur les 10 points d'échantillonnage de solsprésentant dans l'état initial des concentrations en cuivre supérieures au seuil de l'arrêté du 8janvier 1998, une analyse du cuivre afin de suivre son évolution.
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise par ailleurs, au minimum tous les 10 ans, une analyse du soldes parcelles irriguées, sur chaque point de référence défini dans le cadre de l'état initial, repéré parses coordonnées « Lambert », représentatif d'une zone homogène n'excédant pas 20 ha.
Les analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe | de l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles, ainsi que sur le pH, le sodium échangeable, le potassium échangeable et la salinité.
Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministreen charge de l'agriculture. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de sols sont conformes auxdispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
ARTICLE 13 : TRANSMISSION DES RÉSULTATS
Les résultats du programme de surveillance sont communiqués immédiatement en cas de non-conformité, et au moins une fois par an dans les autres cas, au service chargé de la police de l'eau età l'agence régionale de santé, La communication de ces résultats est accompagnée d'uneinterprétation de leur conformité et des éventuelles mesures de gestion mise en place.
11/30

Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R 2224-15 du Code général des collectivitésterritoriales, le bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, transmet, auservice chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, les données de surveillance concernant laqualité des eaux usées traitées et les volumes annuels utilisés (point A8) au format SANDRE vial'application VERSEAU.
Les informations produites durant le mois N sont transmises dans le courant du mois N+1.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITE
De manière générale le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénientsgraves pour la santé humaine ou l'environnement.
183; Noncuntormies : wd
En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité des eaux usées traitées fixée par le présentarrêté, le bénéficiaire de l'autorisation :
- en informe immédiatement les utilisateurs des eaux usées traitées et suspend immédiatementla fourniture,
- transmet sans délai l'information au service chargé de la police de l'eau et à l'agence régionalede santé, ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvreou envisagées.
Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettentd'établir qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis. Le cas échéant lebénéficiaire procède à la vidange totale des réservoirs de stockage et du réseau de transfert.
14.2. Non conformité des boues
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation constate un dépassement d'une valeur limite de qualité desboues fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il en informe immédiatement le service chargé dela police de l'eau, l'agence régionale de santé et les autres parties prenantes.
Il réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absence decontamination des eaux.
14.3. Non conformité des sols
Dans le cadre de la surveillance décennale de la qualité des sols, en cas de dépassement d'unevaleur limite figurant au tableau 2 de l'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, le bénéficiairede l'autorisation informe immédiatement les utilisateurs des eaux usées traitées concernés et exclutles parcelles du programme d'utilisation, sauf s'il est démontré que les éléments-traces métalliquesretrouvés ne sont ni mobiles, ni biodisponibles.
Le bénéficiaire transmet sans délai la justification au service chargé de la police de l'eau et àl'agence régionale de santé.
12/30

TITRE V : TRAGABILITE - BILAN - CONTROLES
ARTICLE 15 : CARNET SANITAIRE
Le producteur des eaux usées traitées et les utilisateurs tiennent à jour un carnet sanitaire au formatnumérique. Le carnet sanitaire est transmis annuellement au service chargé de la police de l'eauavant le 31 janvier de l'année N+1. Il est mis à la disposition à tout moment, sur demande, du servicechargé de la police de l'eau et de l'agence régionale de santé.
151 Inf jai a A ité
Le bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, assure la traçabilité del'ensemble des opérations effectuées sur l'installation de production et de transfert des eaux uséestraitées.
Il consigne dans le carnet sanitaire les éléments suivants :
- les volumes d'eaux usées traitées fournis,
-les résultats des programmes de surveillance définis au titre Ill du présent arrêté,
- Un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées surl'installation de production et le réseau de transfert des eaux usées traitées.
15.2. Inf ; il
Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire sont :
'-le type d'usage,
- les périodes d'utilisation des eaux usées traitées,
- le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'irrigation, et de contrôlepériodique des disconnecteurs à chute installés sur les forages agricoles,
- la nature des cultures et les parcelles irriguées par les eaux usées traitées,
- les volumes d'eaux usées traitées apportés.
ARTICLE 16 : BILAN
AU moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire del'autorisation établit et transmet au préfet un bilan qui présente de façon qualitative et quantitativeles impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en
œuvre.
ARTICLE 17 : CONTRÔLES
Des contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté pourront être réalisés par le servicechargé de la police de l'eau.
En cas de manquement les mesures et sanctions sont prises conformément aux dispositions desarticles L 171-1 à L 171-12 du code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peut[A B P P Psuspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à lamise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
13/30

TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de$a mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelleautorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidencesur les dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et del'environnement. La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités quel'autorisation initiale.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, Le préfet modifie, s'ily a lieu, les prescriptions.
ARTICLE 19 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10ans. Toute demande derenouvellement devra être adressée au préfet au moins 1 an avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 20 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'unedéclaration au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessationdéfinitive. Le préfet donne acte de cette déclaration ; il peut assortir l'accusé de réception deprescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site,
ARTICLE 21: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes d'implantation du projet (Argelès-sur-mer, Saint-André, Palau-del-Vidre, Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiéespar procès-verbal établi par chacun des maires concernés et transmis au service chargé de la policede l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales, pendant une durée minimale d'un an,
ARTICLE 24 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent :
14/30

1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois 4 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de la décision,
2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 25 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,le président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris,les maires des communes d'Argelès-sur-mer, Saint-André, Palau-del-Vidre, Laroque-des-Albères,Saint-Génis-des-Fontaines et Villelongue-dels-Monts,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et dont une copie sera adressée à la délégation départementale de l'agence régionalede santé du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le {| 3 FEY, 2025
Thierfy BONNI
15/30

= .KSwae:ll
e ne uorsisAUO9 Ss PO dr. ; € y Poe . À AE 3 :sepnduy sojfeoued sers 122 a5 me TE af OR Je ; ' ey | sap jeue> np esy fevsv. ap seed] eae "iN er : ae ine & Sessvn108 ue i) PE D APTE - | ; ee SEN igTru von Ma AE ee te OTe as unes: > ates ee ee x SU LO
= +[LE
NLLY3N9 uiwefuss HSVIA 32 8 Eu:sueyordxz |VSY UONRBLUI NCOSDY ——Saiepuooes xneasayRdDUU NEDSD} mmsuoneLUI,p sswog2pu26371weyoidxe Jed S39n6uu sajjeqsedaooubevoneBuils inod sew-sns-sajediy,puoneinds,p UOQEIS ej ap segyeNsagsn xnea sap uONesH Nas ap alOrg
Annexe 1 – Périmètre d'irrigation
16/30

ct 006 ei 006 \a8e420}5 33e&430}5(A)ine xne3 ingsSAN] WIOg SIVA aBenaje. ap 23500Say Sep 280Ar7 Sea ured doisapinby jaaerJNOqwe} € 34315|PUPIGINy ap ans |angquaigea D| a8e}dwod ap jeue>inassaidins/sadwog (>=r 0
Annexe 2 – Synoptique de la filière de traitement complémentaire
17/30

Annexe 3 – Liste des utilisateurs, parcelles et superficies irriguées
(hors parcelles nécessitant une conversion au goutte-à-goutte)
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
ANDREAS JEAN-JACQUES 31 AW Saint-Génis-des-Fontaines 0,23 Arboriculture
ANDREAS JEAN-JACQUES 1169 A Villelongue-dels-Monts 1,14 Arboriculture
B. et F. VILA 68 AX Palau-del-Vidre 11,97 Arboriculture
B. et F. VILA 65 AX Palau-del-Vidre 7 ,34 Arboriculture
BARLET VINCENT 2 AY Saint-Génis-des-Fontaines 0,28 Arboriculture
BARLET VINCENT 80 A Villelongue-dels-Monts 0,31 Arboriculture
BARLET VINCENT 1290 A Villelongue-dels-Monts 0,03 Arboriculture
BARLET VINCENT 1291 A Villelongue-dels-Monts 0,01 Arboriculture
BILLES/BOLFA 47 AY Saint-Génis-des-Fontaines 2,47 Arboriculture
BILLES/BOLFA 60 A Villelongue-dels-Monts 0,72 Arboriculture
BILLES/BOLFA 61 A Villelongue-dels-Monts 0,3 Arboriculture
BILLES/BOLFA 62 A Villelongue-dels-Monts 0,09 Arboriculture
BILLES/BOLFA 66 A Villelongue-dels-Monts 0,47 Arboriculture
BILLES/BOLFA 67 A Villelongue-dels-Monts 0,29 Arboriculture
BILLES/BOLFA 1233 A Villelongue-dels-Monts 0,3 Arboriculture
BILLES/BOLFA 1597 A Villelongue-dels-Monts 0,3 Arboriculture
BOLFA Patrick 1 AA Laroque-des-Albères 0,58 Arboriculture
BOLFA Patrick 3 AA Laroque-des-Albères 0,95 Arboriculture
BOLFA Patrick 5 AW Palau-del-Vidre 0,62 Arboriculture
BOLFA Patrick 6 AW Palau-del-Vidre 10,41 Arboriculture
BOLFA Patrick 7 AW Palau-del-Vidre 4,88 Arboriculture
BOLFA Patrick 8 AW Palau-del-Vidre 4,63 Arboriculture
BOLFA Patrick 9 AW Palau-del-Vidre 7 ,45 Arboriculture
BOLFA Patrick 10 AW Palau-del-Vidre 0,57 Arboriculture
BOLFA Patrick 31 AW Palau-del-Vidre 18,88 Arboriculture
BONNET Gisèle 67 AA Villelongue-dels-Monts 0,53 Arboriculture
CESAR MARC 5 AA Villelongue-dels-Monts 0,65 Arboriculture
CONTOU CANNELLE 24 AP Saint-Génis-des-Fontaines 0,11 Arboriculture
CONTOU CANNELLE 26 AP Saint-Génis-des-Fontaines 0,08 Arboriculture
CONTOU CANNELLE 27 AP Saint-Génis-des-Fontaines 0,07 Arboriculture
CONTOU CANNELLE 28 AP Saint-Génis-des-Fontaines 0,07 Arboriculture
CONTOU Cannelle 23 AP Saint-Génis-des-Fontaines 0,31 Arboriculture
COUROUNAT JEAN 31 AC Laroque-des-Albères 1,09 Arboriculture
COUROUNAT JEAN 11 AE Saint-Génis-des-Fontaines 0,68 Arboriculture
EARL AGENES 39 AB Laroque-des-Albères 0,08 Arboriculture
EARL AGENES 17 AX Saint-Génis-des-Fontaines 1,07 Arboriculture
EARL AGENES 18 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,73 Arboriculture
EARL AGENES 19 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,48 Arboriculture
EARL AGENES 20 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,52 Arboriculture
EARL AGENES 21 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,96 Arboriculture
EARL AGENES 22 AX Saint-Génis-des-Fontaines 1,05 Arboriculture
EARL AGENES 66 AB Villelongue-dels-Monts 0,28 Arboriculture
EARL AGENES 72 AB Villelongue-dels-Monts 0,41 Arboriculture
EARL AGENES 287 A Villelongue-dels-Monts 1,48 Arboriculture
EARL AGENES 315 A Villelongue-dels-Monts 0,16 Arboriculture
18/30
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
EARL AGENES 316 A Villelongue-dels-Monts 0,79 Arboriculture
EARL AGENES 317 A Villelongue-dels-Monts 0,49 Arboriculture
EARL AGENES 318 A Villelongue-dels-Monts 0,51 Arboriculture
EARL AGENES 1522 A Villelongue-dels-Monts 0,04 Arboriculture
EARL AGENES 2347 A Villelongue-dels-Monts 0,61 Arboriculture
EARL AGENES 73 AB Villelongue-dels-Monts 0,43 Arboriculture
EARL AGENES 70 AB Villelongue-dels-Monts 0,43 Arboriculture
EARL AGENES 69 AA Villelongue-dels-Monts 0,36 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 21 AB Laroque-des-Albères 0,17 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 22 AB Laroque-des-Albères 0,18 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 23 AB Laroque-des-Albères 0,26 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 28 AB Laroque-des-Albères 0,22 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 36 AB Laroque-des-Albères 0,22 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 68 AB Laroque-des-Albères 2,76 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 76 AB Laroque-des-Albères 0,2 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 77 AB Laroque-des-Albères 0,1 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 78 AB Laroque-des-Albères 0,1 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 79 AB Laroque-des-Albères 0,58 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 80 AB Laroque-des-Albères 0,46 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 81 AB Laroque-des-Albères 0,51 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 82 AB Laroque-des-Albères 2,97 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 234 AB Laroque-des-Albères 0,97 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 257 AB Laroque-des-Albères 0,72 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 262 AB Laroque-des-Albères 0,25 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 264 AB Laroque-des-Albères 0,88 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 315 AB Laroque-des-Albères 2 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 10 AD Saint-Génis-des-Fontaines 5,68 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 11 AD Saint-Génis-des-Fontaines 3,82 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 13 AE Saint-Génis-des-Fontaines 1,71 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 14 AE Saint-Génis-des-Fontaines 3,28 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 15 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,28 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 16 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,6 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 17 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,67 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 18 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,87 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 18 AE Saint-Génis-des-Fontaines 1,77 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 20 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,89 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 21 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,47 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 27 AE Saint-Génis-des-Fontaines 0,92 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 29 AE Saint-Génis-des-Fontaines 0,81 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 46 AD Saint-Génis-des-Fontaines 5,51 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 50 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,31 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 52 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,23 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 64 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,1 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 77 AD Saint-Génis-des-Fontaines 3,16 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 84 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,78 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 86 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,84 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 88 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,22 Arboriculture
EARL CRIBEILLET 113 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,37 Arboriculture
19/30
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 19 AC Laroque-des-Albères 0,77 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 21 AC Laroque-des-Albères 0,45 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 24 AC Laroque-des-Albères 0,6 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 25 AC Laroque-des-Albères 2,49 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 26 AC Laroque-des-Albères 1,12 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 28 AC Laroque-des-Albères 0,99 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 56 AI Saint-Génis-des-Fontaines 0,44 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 64 AC Laroque-des-Albères 0,85 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 65 AB Laroque-des-Albères 0,42 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 66 AC Laroque-des-Albères 0,73 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 71 AH Saint-Génis-des-Fontaines 0,39 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 72 AH Saint-Génis-des-Fontaines 0,2 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 79 AH Saint-Génis-des-Fontaines 0,96 Arboriculture
EARL LA MESANGE BLEUE 87 AH Saint-Génis-des-Fontaines 1,28 Arboriculture
EARL L'HIRONDELLE 4 AB Laroque-des-Albères 0,4 Arboriculture
EARL L'HIRONDELLE 9 AB Laroque-des-Albères 0,29 Arboriculture
EARL L'HIRONDELLE 10 AB Laroque-des-Albères 0,31 Arboriculture
EARL L'HIRONDELLE 40 AD Saint-Génis-des-Fontaines 2,59 Arboriculture
EARL L'HIRONDELLE 41 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,53 Arboriculture
EARL L'HIRONDELLE 42 AD Saint-Génis-des-Fontaines 2,52 Arboriculture
EARL L'HIRONDELLE 60 AE Saint-Génis-des-Fontaines 2,69 Arboriculture
EARL MAS COSTE 29 AB Laroque-des-Albères 0,08 Arboriculture
EARL MAS COSTE 46 AB Laroque-des-Albères 0,47 Arboriculture
EARL MAS COSTE 230 AB Laroque-des-Albères 0,97 Arboriculture
EARL MAS COSTE 260 AB Laroque-des-Albères 0,13 Arboriculture
EURO PEPINIERE 5 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,4 Arboriculture
EURO PEPINIERE 6 AD Saint-Génis-des-Fontaines 8,24 Arboriculture
EURO PEPINIERE 7 AD Saint-Génis-des-Fontaines 2,57 Arboriculture
EURO PEPINIERE 9 AD Saint-Génis-des-Fontaines 5,61 Arboriculture
EURO PEPINIERE 13 AD Saint-Génis-des-Fontaines 4,27 Arboriculture
EURO PEPINIERE 25 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,67 Arboriculture
EURO PEPINIERE 26 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,87 Arboriculture
EURO PEPINIERE 28 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,58 Arboriculture
EURO PEPINIERE 29 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,76 Arboriculture
EURO PEPINIERE 31 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,93 Arboriculture
EURO PEPINIERE 32 AD Saint-Génis-des-Fontaines 0,11 Arboriculture
EURO PEPINIERE 35 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,59 Arboriculture
EURO PEPINIERE 36 AD Saint-Génis-des-Fontaines 1,55 Arboriculture
EURO PEPINIERE 72 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,61 Arboriculture
EURO PEPINIERE 74 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,66 Arboriculture
EURO PEPINIERE 78 AX Saint-Génis-des-Fontaines 1,25 Arboriculture
EURO PEPINIERE 79 AX Saint-Génis-des-Fontaines 1,47 Arboriculture
EURO PEPINIERE 80 AX Saint-Génis-des-Fontaines 1,25 Arboriculture
EURO PEPINIERE 81 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,36 Arboriculture
EURO PEPINIERE 83 AD Saint-Génis-des-Fontaines 2,48 Arboriculture
FABRESSE STEPHANE 30 AY Saint-Génis-des-Fontaines 2,13 Arboriculture
FERRER PIERRE 57 AC Laroque-des-Albères 0,42 Arboriculture
FRERES RUTH 21 AV Saint-Génis-des-Fontaines 3,5 Arboriculture
20/30
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
GUERTIN Benjamin 164 A Saint-André 1,45 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 166 A Saint-André 1,13 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 167 A Saint-André 0,72 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 169 A Saint-André 2,8 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 170 A Saint-André 1,83 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 171 A Saint-André 1 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 172 A Saint-André 0,17 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 387 A Saint-André 2,02 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 388 A Saint-André 1,4 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 389 A Saint-André 0,74 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 390 A Saint-André 1,03 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 473 A Saint-André 8,13 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 475 A Saint-André 2,27 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 476 A Saint-André 8,89 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 1483 A Saint-André 0,45 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 1484 A Saint-André 5,86 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 1485 A Saint-André 1,61 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 1486 A Saint-André 0,43 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 1487 A Saint-André 2,31 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 1621 A Saint-André 1,16 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 1622 A Saint-André 1,3 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 1901 A Saint-André 4,61 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 2009 A Saint-André 1,7 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 2010 A Saint-André 1,67 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 2428 A Saint-André 0,08 Arboriculture
GUERTIN Benjamin 2433 A Saint-André 0,37 Arboriculture
JONCA LUDOVIC 2776 A Villelongue-dels-Monts 2,52 Arboriculture
JONQUERES JEAN 279 A Saint-André 4,08 Arboriculture
JONQUERES JEAN 317 A Saint-André 1,96 Arboriculture
JONQUERES JEAN 1781 A Saint-André 0,93 Arboriculture
JONQUERES JEAN 2036 A Saint-André 1,9 Arboriculture
JONQUERES JEAN 2037 A Saint-André 1,23 Arboriculture
JONQUERES JEAN 591 AW Argelès-sur-mer 0,47 Arboriculture
JONQUERES JEAN 592 AW Argelès-sur-mer 0,78 Arboriculture
JONQUERES JEAN 1770 A Saint-André 3,42 Arboriculture
JONQUERES JEAN 7 AV Palau-del-Vidre 5,56 Arboriculture
JONQUERES JEAN 9 AV Palau-del-Vidre 9,85 Arboriculture
JONQUERES JEAN 11 AA Laroque-des-Albères 2,83 Arboriculture
JONQUERES JEAN 12 AA Laroque-des-Albères 1,71 Arboriculture
JONQUERES JEAN 13 AA Laroque-des-Albères 1,16 Arboriculture
JONQUERES JEAN 14 AA Laroque-des-Albères 1,03 Arboriculture
JONQUERES JEAN 18 AA Laroque-des-Albères 2,54 Arboriculture
JONQUERES JEAN 90 AB Laroque-des-Albères 1,71 Arboriculture
JONQUERES JEAN 91 AB Laroque-des-Albères 2,29 Arboriculture
JONQUERES JEAN 227 AB Laroque-des-Albères 4,57 Arboriculture
JONQUERES JEAN 1 AV Palau-del-Vidre 2,26 Arboriculture
JONQUERES JEAN 2 AV Palau-del-Vidre 2,29 Arboriculture
JONQUERES JEAN 4 AV Palau-del-Vidre 5,85 Arboriculture
21/30
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
JONQUERES JEAN 5 AV Palau-del-Vidre 5,15 Arboriculture
JONQUERES JEAN 191 AV Palau-del-Vidre 4,77 Arboriculture
JONQUERES JEAN 36 AW Palau-del-Vidre 7 ,98 Arboriculture
JONQUERES JEAN 33 AW Palau-del-Vidre 1,84 Arboriculture
JONQUERES JEAN 34 AW Palau-del-Vidre 1,84 Arboriculture
JONQUERES JEAN 26 AA Laroque-des-Albères 0,25 Arboriculture
JONQUERES JEAN 27 AA Laroque-des-Albères 0,73 Arboriculture
JONQUERES JEAN 28 AA Laroque-des-Albères 0,16 Arboriculture
JONQUERES JEAN 29 AA Laroque-des-Albères 0,19 Arboriculture
JONQUERES JEAN 30 AA Laroque-des-Albères 0,19 Arboriculture
JONQUERES JEAN 31 AA Laroque-des-Albères 0,4 Arboriculture
JONQUERES JEAN 32 AA Laroque-des-Albères 4,3 Arboriculture
JONQUERES JEAN 33 AA Laroque-des-Albères 0,77 Arboriculture
JONQUERES JEAN 48 AA Laroque-des-Albères 2,24 Arboriculture
JONQUERES JEAN 53 AA Laroque-des-Albères 5,49 Arboriculture
JONQUERES JEAN 254 A Saint-André 3,24 Arboriculture
JONQUERES JEAN 255 A Saint-André 1,26 Arboriculture
JONQUERES JEAN 1157 A Saint-André 1,99 Arboriculture
LANDEAU JEAN-MARC 1259 A Villelongue-dels-Monts 0,28 Arboriculture
LANDEAU JEAN-MARC 1260 A Villelongue-dels-Monts 0,33 Arboriculture
LANDEAU JEAN-MARC 1405 A Villelongue-dels-Monts 0,87 Arboriculture
LAUNAY BRUNO 37 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,37 Arboriculture
LLANTIA JOSETTE 112 A Villelongue-dels-Monts 0,83 Arboriculture
LLENSE CHRISTINE 2 AC Laroque-des-Albères 3,68 Arboriculture
LLENSE CHRISTINE 3 AC Laroque-des-Albères 2,63 Arboriculture
LLENSE CHRISTINE 4 AC Laroque-des-Albères 1,31 Arboriculture
LLENSE CHRISTINE 22 AC Laroque-des-Albères 3,12 Arboriculture
LLENSE CHRISTINE 62 AC Laroque-des-Albères 0,74 Arboriculture
LLENSE CHRISTINE 280 AC Laroque-des-Albères 1,21 Arboriculture
LLENSE CHRISTINE 76 AH Saint-Génis-des-Fontaines 1,37 Arboriculture
LOPEZ ANDRE 5 AB Laroque-des-Albères 0,45 Arboriculture
LOPEZ ANDRE 11 AB Laroque-des-Albères 0,42 Arboriculture
LOPEZ ANDRE 14 AB Laroque-des-Albères 0,37 Arboriculture
LOPEZ ANDRE 15 AB Laroque-des-Albères 0,32 Arboriculture
LOPEZ ANDRE 16 AB Laroque-des-Albères 0,39 Arboriculture
LOPEZ MONIQUE 17 AB Laroque-des-Albères 0,34 Arboriculture
LOPEZ MONIQUE 18 AB Laroque-des-Albères 0,09 Arboriculture
LOPEZ MONIQUE 20 AB Laroque-des-Albères 0,3 Arboriculture
LOPEZ MONIQUE 25 AV Saint-Génis-des-Fontaines 0,59 Arboriculture
LOPEZ MONIQUE 26 AV Saint-Génis-des-Fontaines 0,36 Arboriculture
LOPEZ MONIQUE 48 AV Saint-Génis-des-Fontaines 0,3 Arboriculture
MASSO ELIE 58 AC Laroque-des-Albères 0,86 Arboriculture
MASSO ELIE 63 AC Laroque-des-Albères 0,4 Arboriculture
MESTRE JOSE 23 AV Saint-Génis-des-Fontaines 1,65 Arboriculture
MOULIN DE BROUILLA 6 AA Saint-Génis-des-Fontaines 0,85 Arboriculture
MOULIN DE BROUILLA 8 AA Saint-Génis-des-Fontaines 1,85 Arboriculture
MOULIN DE BROUILLA 13 AA Saint-Génis-des-Fontaines 1,85 Arboriculture
NAVARRO SERGE 87 AY Saint-Génis-des-Fontaines 1,99 Arboriculture
22/30
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
PEREZ JEAN-PIERRE 12 AB Laroque-des-Albères 0,41 Arboriculture
PEREZ JEAN-PIERRE 13 AB Laroque-des-Albères 0,2 Arboriculture
SABA Serge 68 AA Villelongue-dels-Monts 0,47 Arboriculture
SALABERT Jeanine 33 AA Villelongue-dels-Monts 0,38 Arboriculture
SARL LES VERGERS DE LEA 15 AV Saint-Génis-des-Fontaines 1,76 Arboriculture
SARL LES VERGERS DE LEA 16 AV Saint-Génis-des-Fontaines 0,01 Arboriculture
SARL LES VERGERS DE LEA 19 AV Saint-Génis-des-Fontaines 1,16 Arboriculture
SARL LES VERGERS DE LEA 29 AA Villelongue-dels-Monts 1,21 Arboriculture
SARL LES VERGERS DE
TONY 10 AA Villelongue-dels-Monts 0,16 Arboriculture
SARL LES VERGERS DE
TONY 12 AA Villelongue-dels-Monts 0,19 Arboriculture
SARL LES VERGERS DE
TONY 16 AX Saint-Génis-des-Fontaines 2,14 Arboriculture
SARL LES VERGERS DE
TONY 28 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,28 Arboriculture
SCEA PALAU/BOLFA 17 AA Saint-Génis-des-Fontaines 1,98 Arboriculture
SCEA PALAU/BOLFA 25 AA Saint-Génis-des-Fontaines 4,91 Arboriculture
SCEA PALAU/BOLFA 26 AA Saint-Génis-des-Fontaines 5,57 Arboriculture
SCEA PALAU/BOLFA 31 AA Saint-Génis-des-Fontaines 2,66 Arboriculture
SCEA PALAU/BOLFA 34 AA Saint-Génis-des-Fontaines 3,12 Arboriculture
SCEA PALAU/BOLFA 35 AA Saint-Génis-des-Fontaines 1,96 Arboriculture
SCEA ST GENIS/BOLFA 10 AA Saint-Génis-des-Fontaines 5,86 Arboriculture
SCEA ST GENIS/BOLFA 11 AA Saint-Génis-des-Fontaines 0,16 Arboriculture
SCEA ST GENIS/BOLFA 12 AA Saint-Génis-des-Fontaines 2,05 Arboriculture
SCEA ST GENIS/BOLFA 15 AA Saint-Génis-des-Fontaines 8,78 Arboriculture
TOURE RAYMOND 25 AX Saint-Génis-des-Fontaines 0,72 Arboriculture
VANOVERFELD ISABELLE 64 AB Laroque-des-Albères 0,59 Arboriculture
VANOVERFELD ISABELLE 67 AB Laroque-des-Albères 0,17 Arboriculture
Nombre total d'exploitants en arboriculture : 40
Nombre total de parcelles en arboriculture : 262
Surface totale arboricole : 447 ,36 ha
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
CARBONNELL Bernard 1153P BR Argelès-sur-mer 0,57 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1193 BR Argelès-sur-mer 0,98 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1200 BR Argelès-sur-mer 0,97 Viticulture
CARBONNELL Bernard 458 CH Argelès-sur-mer 0,32 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1154 BR Argelès-sur-mer 0,19 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1003 BR Argelès-sur-mer 1,49 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1182 BR Argelès-sur-mer 1,07 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1181 BR Argelès-sur-mer 0,86 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1187 BR Argelès-sur-mer 0,84 Viticulture
CARBONNELL Bernard 459 CH Argelès-sur-mer 0,19 Viticulture
CARBONNELL Bernard 460 CH Argelès-sur-mer 0,61 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1161 BR Argelès-sur-mer 0,93 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1191 BR Argelès-sur-mer 0,67 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1190 BR Argelès-sur-mer 1,94 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1198 BR Argelès-sur-mer 1,79 Viticulture
23/30
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
CARBONNELL Bernard 457 CH Argelès-sur-mer 0,55 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1153P BR Argelès-sur-mer 0,31 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1184P BR Argelès-sur-mer 0,14 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1030 BR Argelès-sur-mer 0,42 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1031 BR Argelès-sur-mer 0,01 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1025 BR Argelès-sur-mer 0,07 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1029 BR Argelès-sur-mer 0,06 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1184P BR Argelès-sur-mer 0,83 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1197 BR Argelès-sur-mer 2,26 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1199 BR Argelès-sur-mer 0,71 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1201 BR Argelès-sur-mer 1,29 Viticulture
CARBONNELL Bernard 1202 BR Argelès-sur-mer 4,02 Viticulture
DEMONTE Claude 167 AW Argelès-sur-mer 0,17 Viticulture
DEMONTE Claude 166 AW Argelès-sur-mer 0,27 Viticulture
DEMONTE Claude 286 AW Argelès-sur-mer 0,5 Viticulture
DEMONTE Claude 170 AW Argelès-sur-mer 0,15 Viticulture
DEMONTE Claude 169 AW Argelès-sur-mer 0,52 Viticulture
DEMONTE Claude 171 AW Argelès-sur-mer 0,27 Viticulture
DEMONTE Claude 172 AW Argelès-sur-mer 0,41 Viticulture
DEMONTE Claude 178 AW Argelès-sur-mer 0,31 Viticulture
DEMONTE Claude 177 AW Argelès-sur-mer 0,21 Viticulture
DEMONTE Claude 81 AW Argelès-sur-mer 0,54 Viticulture
DEMONTE Claude 82 AW Argelès-sur-mer 1,24 Viticulture
DEMONTE Claude 83 AW Argelès-sur-mer 0,83 Viticulture
DEMONTE Claude 1902 A Saint-André 3,35 Viticulture
DEMONTE Claude 375 A Saint-André 4,32 Viticulture
DEMONTE Claude 268 A Saint-André 3,36 Viticulture
JONQUERES JEAN 5 AT Palau-del-Vidre 1,86 Viticulture
JONQUERES JEAN 10 AV Palau-del-Vidre 17 ,8 Viticulture
JONQUERES JEAN 14 AV Palau-del-Vidre 4,25 Viticulture
BARLET VINCENT 65 A Villelongue-dels-Monts 1,01 Viticulture
CANTON Muriel 47 AW Saint-Génis-des-Fon-
taines 1,53 Viticulture
DOMINGOS José 47 AX Saint-Génis-des-Fon-
taines 0,79 Viticulture
EARL BISCONTE 1 AX Saint-Génis-des-Fon-
taines 4,77 Viticulture
EARL BISCONTE 15 AX Saint-Génis-des-Fon-
taines 6,84 Viticulture
EARL BISCONTE 31 AY Saint-Génis-des-Fon-
taines 1,31 Viticulture
EARL BISCONTE 12 AX Saint-Génis-des-Fon-
taines 7 ,25 Viticulture
EARL BISCONTE 82 A Villelongue-dels-Monts 1,64 Viticulture
EARL BISCONTE 69 AB Villelongue-dels-Monts 1,68 Viticulture
FERRES YVES 93 A Villelongue-dels-Monts 0,47 Viticulture
FERRES YVES 98 A Villelongue-dels-Monts 0,47 Viticulture
GAEC FONTANILLE 45 AX Saint-Génis-des-Fon-
taines 1,73 Viticulture
GAEC FONTANILLE 38 AX Saint-Génis-des-Fon- 0,97 Viticulture
24/30
Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type agriculture
taines
GAEC FONTANILLE 188 AX Saint-Génis-des-Fon-
taines 1,48 Viticulture
LANDEAU JEAN-MARC 7 AX Saint-Génis-des-Fon-
taines 2,71 Viticulture
ROLLAND MATHIEU 68 A Villelongue-dels-Monts 1,07 Viticulture
ROLLAND MATHIEU 59 A Villelongue-dels-Monts 0,51 Viticulture
ROLLAND MATHIEU 54 A Villelongue-dels-Monts 0,47 Viticulture
ROLLAND MATHIEU 55 A Villelongue-dels-Monts 0,27 Viticulture
ROLLAND MATHIEU 56 A Villelongue-dels-Monts 0,34 Viticulture
ROLLAND MATHIEU 58 A Villelongue-dels-Monts 0,34 Viticulture
SAN EPIFANIO BERNARD 110 A Villelongue-dels-Monts 0,28 Viticulture
SAN EPIFANIO BERNARD 111 A Villelongue-dels-Monts 0,59 Viticulture
SAN EPIFANIO Bernard 32 AA Villelongue-dels-Monts 0,61 Viticulture
SCEA GUISSET 11 AA Villelongue-dels-Monts 0,66 Viticulture
SCEA GUISSET 27 AX Saint-Génis-des-Fon-
taines 0,42 Viticulture
SCEA GUISSET 40 AB Villelongue-dels-Monts 0,25 Viticulture
SCEA GUISSET 41 AB Villelongue-dels-Monts 0,66 Viticulture
SCEA GUISSET 61 AB Villelongue-dels-Monts 0,71 Viticulture
SCEA GUISSET 64 AB Villelongue-dels-Monts 0,47 Viticulture
SCEA SANAC 15 AA Villelongue-dels-Monts 1,37 Viticulture
SCEA SANAC 18 AA Villelongue-dels-Monts 2,31 Viticulture
SCEA SANAC 22 AA Villelongue-dels-Monts 0,85 Viticulture
SCEA SANAC 23 AA Villelongue-dels-Monts 2,04 Viticulture
SCEA SANAC 27 AA Villelongue-dels-Monts 1,99 Viticulture
SPIAGGIA BENOIT 58 AY Saint-Génis-des-Fon-
taines 0,69 Viticulture
TERRE DE LIENS 102 A Villelongue-dels-Monts 2,45 Viticulture
TERRE DE LIENS 2541 A Villelongue-dels-Monts 1,34 Viticulture
TERRE DE LIENS 92 A Villelongue-dels-Monts 1,15 Viticulture
GRILL Julien 104 AW Argelès-sur-mer 1,2 Viticulture
GRILL Julien 103 AW Argelès-sur-mer 0,53 Viticulture
GRILL Julien 191 AW Argelès-sur-mer 1,25 Viticulture
GRILL Julien 112 AW Argelès-sur-mer 0,55 Viticulture
GRILL Julien 114 AW Argelès-sur-mer 0,29 Viticulture
GRILL Julien 181 AW Argelès-sur-mer 0,82 Viticulture
Nombre total d'exploitants en viticulture : 17
Nombre total de parcelles en viticulture : 90
Surface total viticole : 125,58 ha
25/30
Annexe 4 - Liste des parcelles nécessitant une conversion au goutte-à-goutte
Propriétaire / Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type de culture
B. et F. VILA 58 AX Palau-del-Vidre 3,07 Arboriculture
B. et F. VILA 59 AX Palau-del-Vidre 2,72 Arboriculture
B. et F. VILA 51 AX Palau-del-Vidre 2,44 Arboriculture
B. et F. VILA 57 AX Palau-del-Vidre 1 Arboriculture
B. et F. VILA 54 AX Palau-del-Vidre 0,55 Arboriculture
B. et F. VILA 60 AX Palau-del-Vidre 0,57 Arboriculture
B. et F. VILA 1809 A Saint-André 1,44 Arboriculture
B. et F. VILA 276 A Saint-André 19,61 Arboriculture
B. et F. VILA 278 A Saint-André 3,59 Arboriculture
B. et F. VILA 2229 A Saint-André 0,36 Arboriculture
B. et F. VILA 2230 A Saint-André 0,29 Arboriculture
B. et F. VILA 2231 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2232 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2233 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2234 A Saint-André 0,28 Arboriculture
B. et F. VILA 2235 A Saint-André 0,35 Arboriculture
B. et F. VILA 2236 A Saint-André 0,23 Arboriculture
B. et F. VILA 2237 A Saint-André 0,26 Arboriculture
B. et F. VILA 2238 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2239 A Saint-André 0,22 Arboriculture
B. et F. VILA 2240 A Saint-André 0,28 Arboriculture
B. et F. VILA 2241 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2242 A Saint-André 0,24 Arboriculture
B. et F. VILA 2243 A Saint-André 0,26 Arboriculture
B. et F. VILA 2244 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2245 A Saint-André 0,27 Arboriculture
B. et F. VILA 2246 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2247 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2248 A Saint-André 0,33 Arboriculture
B. et F. VILA 2249 A Saint-André 0,26 Arboriculture
B. et F. VILA 2250 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2251 A Saint-André 0,28 Arboriculture
B. et F. VILA 2252 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2253 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2254 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2255 A Saint-André 0,06 Arboriculture
B. et F. VILA 2256 A Saint-André 0,04 Arboriculture
B. et F. VILA 2257 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2258 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2259 A Saint-André 0,13 Arboriculture
B. et F. VILA 2260 A Saint-André 0,06 Arboriculture
B. et F. VILA 2261 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2262 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2263 A Saint-André 0,03 Arboriculture
B. et F. VILA 2264 A Saint-André 0,16 Arboriculture
26/30
Propriétaire / Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type de culture
B. et F. VILA 2265 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2266 A Saint-André 0,03 Arboriculture
B. et F. VILA 2267 A Saint-André 0,07 Arboriculture
B. et F. VILA 2268 A Saint-André 0,18 Arboriculture
B. et F. VILA 2269 A Saint-André 0,03 Arboriculture
B. et F. VILA 2270 A Saint-André 0,01 Arboriculture
B. et F. VILA 2271 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2272 A Saint-André 0,11 Arboriculture
B. et F. VILA 2273 A Saint-André 0,02 Arboriculture
B. et F. VILA 2275 A Saint-André 6,06 Arboriculture
B. et F. VILA 2276 A Saint-André 0,35 Arboriculture
B. et F. VILA 2277 A Saint-André 0,29 Arboriculture
B. et F. VILA 2278 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2279 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2280 A Saint-André 0,29 Arboriculture
B. et F. VILA 2281 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2282 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2283 A Saint-André 0,31 Arboriculture
B. et F. VILA 2284 A Saint-André 0,14 Arboriculture
B. et F. VILA 2285 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2286 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2287 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2288 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2289 A Saint-André 0,16 Arboriculture
B. et F. VILA 2290 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2291 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2292 A Saint-André 0,22 Arboriculture
B. et F. VILA 2293 A Saint-André 0,24 Arboriculture
B. et F. VILA 2294 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2295 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2296 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2297 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2298 A Saint-André 0,24 Arboriculture
B. et F. VILA 2299 A Saint-André 0,22 Arboriculture
B. et F. VILA 2300 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2301 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2302 A Saint-André 0 Arboriculture
B. et F. VILA 2303 A Saint-André 0,02 Arboriculture
B. et F. VILA 2304 A Saint-André 0,18 Arboriculture
B. et F. VILA 2305 A Saint-André 0,18 Arboriculture
B. et F. VILA 2306 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2307 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2308 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2309 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2310 A Saint-André 0,29 Arboriculture
B. et F. VILA 2311 A Saint-André 0,01 Arboriculture
B. et F. VILA 2312 A Saint-André 0,1 Arboriculture
27/30
Propriétaire / Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type de culture
B. et F. VILA 2313 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2314 A Saint-André 0,25 Arboriculture
B. et F. VILA 2315 A Saint-André 0,03 Arboriculture
B. et F. VILA 2316 A Saint-André 0,11 Arboriculture
B. et F. VILA 2317 A Saint-André 0,23 Arboriculture
B. et F. VILA 2318 A Saint-André 0,28 Arboriculture
B. et F. VILA 2319 A Saint-André 0,24 Arboriculture
B. et F. VILA 2320 A Saint-André 0,05 Arboriculture
B. et F. VILA 2321 A Saint-André 0,18 Arboriculture
B. et F. VILA 2322 A Saint-André 0,29 Arboriculture
B. et F. VILA 2323 A Saint-André 0,28 Arboriculture
B. et F. VILA 2324 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2325 A Saint-André 0,24 Arboriculture
B. et F. VILA 2326 A Saint-André 0,02 Arboriculture
B. et F. VILA 2327 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2328 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2329 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2330 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2331 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2332 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2333 A Saint-André 0,03 Arboriculture
B. et F. VILA 2334 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2335 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2336 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2337 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2338 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2339 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2340 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2341 A Saint-André 0,14 Arboriculture
B. et F. VILA 2342 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2343 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2344 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2345 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2346 A Saint-André 0,18 Arboriculture
B. et F. VILA 2347 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2348 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2349 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2350 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2351 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2352 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2353 A Saint-André 0,28 Arboriculture
B. et F. VILA 2354 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2355 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2356 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2357 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2358 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2359 A Saint-André 0,2 Arboriculture
28/30
Propriétaire / Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type de culture
B. et F. VILA 2360 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2361 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2362 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2363 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2364 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2365 A Saint-André 0,14 Arboriculture
B. et F. VILA 2366 A Saint-André 0,28 Arboriculture
B. et F. VILA 2367 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2368 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2369 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2370 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2371 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2372 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2373 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2374 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2375 A Saint-André 0,22 Arboriculture
B. et F. VILA 2376 A Saint-André 0,14 Arboriculture
B. et F. VILA 2377 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2378 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2379 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2380 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2381 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2382 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2383 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2384 A Saint-André 0,27 Arboriculture
B. et F. VILA 2385 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2386 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2387 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2388 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2389 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2390 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2391 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2392 A Saint-André 0,12 Arboriculture
B. et F. VILA 2393 A Saint-André 0,25 Arboriculture
B. et F. VILA 2394 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2395 A Saint-André 0,18 Arboriculture
B. et F. VILA 2396 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2397 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2398 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2399 A Saint-André 0,28 Arboriculture
B. et F. VILA 2400 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2401 A Saint-André 0,17 Arboriculture
B. et F. VILA 2402 A Saint-André 0,21 Arboriculture
B. et F. VILA 2403 A Saint-André 0,12 Arboriculture
B. et F. VILA 2404 A Saint-André 0,18 Arboriculture
B. et F. VILA 2405 A Saint-André 0,22 Arboriculture
B. et F. VILA 2406 A Saint-André 0,19 Arboriculture
29/30
Propriétaire / Exploitant N° de parcelle Section Commune Superficie (ha) Type de culture
B. et F. VILA 386 A Saint-André 0,23 Arboriculture
B. et F. VILA 2213 A Saint-André 5,03 Arboriculture
B. et F. VILA 262 A Saint-André 2,81 Arboriculture
B. et F. VILA 2407 A Saint-André 0,37 Arboriculture
B. et F. VILA 2408 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2409 A Saint-André 0,26 Arboriculture
B. et F. VILA 2410 A Saint-André 0,32 Arboriculture
B. et F. VILA 2411 A Saint-André 0,36 Arboriculture
B. et F. VILA 2412 A Saint-André 0,36 Arboriculture
B. et F. VILA 2413 A Saint-André 0,2 Arboriculture
B. et F. VILA 2414 A Saint-André 0,15 Arboriculture
B. et F. VILA 2415 A Saint-André 0,26 Arboriculture
B. et F. VILA 2416 A Saint-André 0,19 Arboriculture
B. et F. VILA 2417 A Saint-André 0,47 Arboriculture
Nombre total de parcelles : 200
Surface totale : 86,03 ha
30/30
E Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION ; . .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvementet transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidusLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PREFETE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DE LOZERE,LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne.gouv.fr

Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lotle décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie acompter du 1° décembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p2/7
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault etAudrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernantla capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population deLézard ocellé sur son aire de répartition française ;
p3/7
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;considérant que la Société Herpétologique de France posséde les compétences nécessaires al'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timonlepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrété pour larégion Occitanie ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRÊTENTArticle 1" - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.11 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont lesiège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquellessont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-péce suivante :- Lézard ocellé Timon lepidus
p4/7
1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn etGaronne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADNd'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, enmultipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ceplan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction deshabitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillonssalivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :Capture et prélèvement d'ADN buccal :° manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'unesolution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;* le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatementdans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizainede secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère) ;¢ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres :Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent égalementpermettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après lamort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) nesont pas échantillonnés.Prélèvements de fèces :Des féces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Sielles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées parune pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.Conservation des échantillons :Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongésdans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à lacoordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoireavant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocoled'étude.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2026.
p5/7
Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues a l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 — Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
p6/7
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'undes départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement etde la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[ de GREGORYa Date : 2025.02.04| L 09:32:49 +01'00'Matthieu GREGORY
p7/7

StjacqueS
aa i A LE PE:
établissement public
DIRECTION GENERALETél : 04 68 84 67 00 DECISION N°2025/005/DIRECTIONa portant délégation de signature à uncollaborateur du Directeur du Patrimoine, desServices Techniques et de la SécuritéLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 à 35 ;VU le Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;VU la Décision 2024/006/Direction portant délégation de signature aux directeurs adjoints ;CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois établissements en directioncommune ;
DECIDE
ARTICLE 1°: En mon absence ou en cas d'empéchement, et en cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Pierre-Alain GONGORA, Directeur du Patrimoine, des ServicesTechniques et de la Sécurité, la délégation de signature est donnée à :Monsieur Nicolas MOTOS, Responsable des services techniques, des travaux et de lasécurité, à effet de signer, dans la limite de cette direction fonctionnelle :- les actes d'organisation pour l'ensemble des services de la Direction fonctionnelle,- tous les actes de gestion courante en matière de travaux et de sécurité.ARTICLE 2: Le délégataire est tenu de rendre compte des actes pris dans l'exercice de laprésente délégation.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voied'affichage dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier dans sa prochaineséance et transmise sans délai à Madame la Trésorière de la Recette-Perception de Thuir.mr, Fait à THUIR, le 28 janvier 2025A ÀRow pon! occaptoliokCIN FTO,CO me UN,She à LEDARE HA
Signatures précédées de la mention « Bon pour acceptation »