HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-273
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00002 - Arr portant abrogation arrêté
préfectoral du 09-08-1994 instituant la réserve de chasse et de faune
sauvage "La Devez et la Pointue" de la Sté de Chasse Savournon Vallée
de Channe (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00002
Arr portant abrogation arrêté préfectoral du
09-08-1994 instituant la réserve de chasse et de
faune sauvage "La Devez et la Pointue" de la Sté
de Chasse Savournon Vallée de Channe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-10-00002 - Arr portant abrogation arrêté préfectoral du
09-08-1994 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage "La Devez et la Pointue" de la Sté de Chasse Savournon Vallée de
Channe
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| # Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faunes SauvageALPESLibertéER | Gap.le 40 WIL, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 août 1994 instituant la réserve de chasse et de faunesauvage « La Devez et la Pointue » de la société de chasse « Savournon Vallée de Channe ».Le préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85;VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agrééeset les plans de chasse individuels ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signaturede M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral des Hautes-Alpes du 9 août 1994 instituant la réserve de chasse et de faunesauvage « La Devez et la Pointue » de la société de chasse « Savournon Vallée de Channe » ;VU la demande de renonciation de la réserve présentée par la société de chasse « Savournon Valléede Channe » du 2 mars 2026 ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes en date du 18juin 2026 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 19 juin 2026,
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CONSIDÉRANT que la RCFS a été créée le 9 Août 1994, soit avant le 28 juillet 2020 et peut étresupprimée, à compter de la date d'expiration de la période de 6 ans en cours à la date du 28 juillet2000, soit à compter du 09 août 2000 ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles situées dans la réservede chasse et de faune sauvage ;CONSIDÉRANT l'absence d'espèces de petit gibier à fort enjeu de préservation ;SUR PROPOSITION du chef du service agricultures et espaces ruraux ;ARRÊTEArticle 1: l'arrêté préfectoral du 9 août 1994 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage « LaDevez et la Pointue » de la société de chasse « Savournon Vallée de Channe » est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de SAVOURNON par les soins dumaire, en tous lieux habituels d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois aumoins.Article 3: Le préfet des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale deschasseurs, le commandant du groupement de Gendarmerie, le maire de la commune de Savournonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille,31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueildes Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
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