LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-146
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-06-21-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 22 novembre 2023
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de
Lesperon (40) Néoen Centrale solaire Orion 30 (5 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-06-21-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 22 novembre
2023 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Lesperon (40) Néoen
Centrale solaire Orion 30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-06-21-00002 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 22 novembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Lesperon (40) Néoen Centrale solaire Orion 30
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté du 22 novembre 2023 portant dérogation
à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Lesperon (40)
Néoen Centrale solaire Orion 30
La Préfète des Landes,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 076/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 – 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 93/2023 du 22 novembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats -- centrale photovoltaïque au sol
de Lesperon (40) - Néoen Orion 30 ;
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 40-2024-0 5-07-00007 du 14 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU la demande de modification de l'arrêté n° 93/2023 du 22 novembre 2023, portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de leurs habitats ,
formulée par la société Néoen par courrier du 24/04/2024 ;
CONSIDÉRANT que, malgré une recherche sur l'ensemble du territoire de la Communauté de
communes du Pays Morcenais aucune parcelle située en zone délaissée ou artificialisée ne
présentait des caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que, le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, qu'il entre dans le champ d'application du Décret n° 2023-1366 du
28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article
L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et qu'il
s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que, les modifications demandées le 24 avril 2024 dans le cadre de la modification de
certaines parcelles de compensation, ne constituent pas une modification substantielle du
projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'arrêté préfectoral n° 93/2023 du 22 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Le paraphe ITK2 : adaptation des itinéraires sylvicoles après coupe rase relatif à l' itinéraire
sylvicole 2 en faveur de l'avifaune landicole est remplacé par :
" L'objectif visé est de créer, sur une unité foncière cohérente, une alternance des coupes, dans
le temps et dans l'espace, sur une surface unitaire réduite (1 à 3 ha), afin de créer un effet
mosaïque, avec différents stades forestiers. Cet itinéraire se rapproche du traitement « par
parquets ». La sylviculture mise en œuvre est celle de la futaie régulière mais sur des entités de
faible surface.
Les parquets de surface variable (0,25 à 2 ha en général) sont implantés de façon à créer une forêt
mosaïque avec des trouées de régénération réparties dans l'espace et le temps au sein de la
même parcelle. Les parcelles forestières ciblées par la compensation sont découpées en sous-
unités de gestion de surface plus réduite, permettant d'échelonner les coupes rases et de les
répartir dans l'espace.
Sur les 30 ans d'engagements liés aux mesures compensatoires, il est proposé 3 vagues de coupes
rases, chaque vague étant constituée par un ensemble de sous-unités de gestion (« bloc »).
Après chaque coupe rase, la plantation est réalisée en année N+2, en préservant au maximum la
lande arbustive, avec un travail du sol limité à la ligne de plantation.
La densité de plantation est fixée à 1 000 t/ha, avec des interlignes de 6 à 7 m.
La 1ère éclaircie a lieu sur des peuplements ayant atteint un âge entre 12 et 15 ans.
Aucun fertilisant ou produit phytosanitaire n'est utilisé.
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BLOC 1 IDate 2024 2025] 2026| 2027 2028 2029] 2030| 2031| 2032| 2033| 2034 2035] 2036] 2037| 2038| 2039| 2040| 2041| 2042| 2043] 2044Interventions | CR p I EC1[ — S eBLOC 2 U |Date 2034 2035} 2036[ 2037 2038] 2039] 2040 2041] 2042| 2043] 2044] 2045Y 2046] 2047] 2048] 2049] 2050] 2051] 2052] 2053] 2054Interventions CR I P J EC1mmm — #F —sl _—BLOC 3 | !Date 2044| 2045)2046| 2047| 2048] 2049 2050| 2051| 2052| 2053 2054} 2055] 2056 2057| 2058| 2059| 2060| 2061 2062| 2063] 2064Interventions CR | P I EC1e P rFavorabilité des habitats Æ
Habitats moyennement favorablesHabitats favorablesHabitats non favorablesCR Coupe raseP PlantationEC Eclaircie1 Période d'éligibilité _— Evolution de la favorabilité des habitats
01.03 9,09 1995 ;Ompres 01.04 4,05 1999 Portlor:) île0 âarcelle Parcel:)els. (())51.04 et Parcelle 02.0101.05 1,95 2005 (5,3 ha) (6 ha) (6,34 ha)02.01 6,34 2015401 (pour partie) | 5,98 2005501 (pour partie) | 7,91 2003601 1,34 2002 Portions des Portions des Portions desSindères 701 5,08 2000 parcelles 501, 601, | parcelles 401, 701, | parcelles 501, 601,702 7,59 2000 702 et 703 702,703 et 801 702 et 703703 3,95 2000 (7,9 ha) (8,8 ha) (10 ha)801 3,4 m 1995802 1,62 1995
Les interventions pour chaque bloc sont réalisées selon les modalités suivantes :
- UG7a (bloc 1 – 13,1 ha) : coupe rase en 2024, plantation en 2026, aucun entretien jusqu'en 2035,
- UG7b (bloc 2 – 15 ha) : coupe rase en 2034, plantation en 2036, aucun entretien jusqu'en 2045,
- UG7c (bloc 3 – 16,3 ha) : coupe rase en 2044, plantation en 2046, aucun entretien jusqu'en 2054.
Le détail de cette mesure de compensation doit être inclus dans le plan de gestion. »
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Sites de compensation[3 Fauvette pitchouUnités de gestionUG7a : Coupe rase en 2024 et adaptationsylvivole (2024-2035)UG7b : Coupe rase en 2034 et adaptationsylvivole (2036-2045)EZ UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptationsylvivole (2046-2054)Parcelle témoine
Sites de compensationFadet des laiches[ Fauvette pitchouFadet des laiches et Fauvette pitchouUnités de gestionUGI : Eclaircle à 250 tiges/ha— UGS : Fossés pouvant faire l'objet de travauxUG7a : Coupe rase en 2024 et adaptationsylvivole (2024-2035)UG7b : Coupe rase en 2034 et adaptationsylvivole (2036-2045)B UG7c : Coupe rase en 2044 et adaptationsylvivole (2046-2054)
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de la Préfète des Landes. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes, notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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