a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-350
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21
communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (29 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-12-19-00006 - AP portant nomination de l'agent comptable de
l'EPCC MC2 (2 pages) Page 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-12-19-00004 - 2024 AP-restrictions carburant-fumigenes- saint
sylvestre (2 pages) Page 36
38-2024-12-19-00005 - 2024- AP-restrictions carburant-fumigenes- Noel (2
pages) Page 39
38-2024-12-19-00003 - 2024-AP mesures de restrictions consommation
alcool -Saint sylvestre (2 pages) Page 42
38-2024-12-19-00002 - Interdictions armes par destination - St Sylvestre (3
pages) Page 45
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-11-00004
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence
minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 3
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
LibertéÉgalité Direction départementale des territoires
Fraternité
Service Logement et Construction
Arrêté n°
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et
les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers,
modifié par l'article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de
communication et de diffusion de leurs données et a la création du comité scientifique de l'observation des
loyers,
Vu le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5 du code de la construction
et de l'habitation,
Vu le décret n° 2019-437 du 31 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de
non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes
administratives dans le cadre des rapports locatifs,
Vu la demande d'autorisation du 10 novembre 2022 faite par le Président de Grenoble-Alpes Métropole pour la
mise en place du dispositif d'encadrement des loyers sur tout ou partie des 21 communes sur les 49 composant
le territoire de Grenoble-Alpes Métropole,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 4
Vu le décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre de 21 communes du territoire de Grenoble-
Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi
n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence
d'urbanisme de la région grenobloise,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère et du secrétaire général de la préfecture de
l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté fixe, sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, les loyers de référence, les
loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et par secteur
géographique, mentionnés aux | et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers,
exprimés en euros par mètre carré de surface habitable figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les 21 communes
* Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers s'applique sur la totalité du territoire de 13 communes.
Communes concernées : Le Fontanil-Comillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières,
Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Risset.
+ Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers s'applique sur une partie du territoire de 8 communes.
Communes concernées : Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-
Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix.
Article 2: les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au | de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de logement et
secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers
constatés par l'Observatoire Local des Loyers de la région grenobloise.
Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logements sont déterminées en fonction des
caractéristiques du logement suivantes :
« le type de logement, maison ou appartement ;
* le type de location, non meublée ou meublée ;
¢ le nombre de pièces principales au sens de l'article R.111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
¢ l'époque de construction : avant 1946, de 1946 a 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Les secteurs géographiques permettant de situer les biens concernés figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés mentionnés au IV de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur géographique et de la
catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence mentionnés à l'article 2
du présent arrêté. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements
loués non meublés et des logements loués meublés observés par l'Observatoire Local des Loyers de la région
grenobloise.
Article 4 : le présent arrêté comportant ses annexes est consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Isère à l'adresse suivante :
https://wwvw.isere.gouv.fr/Actions-de-l'Etat/Aménagement-du-territoire-construction-logement-et-
associations-de-propriétaires/Construction-logement/Logement/ Encadrement-des-loyers .
- sur le site de Grenoble-Alpes Métropole à l'adresse suivante : grenoblealpesmetropole.fr/loyers
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 5
Article 5: le présent arrété prendra effet a compter du 20 janvier 2025 pour une durée d'un an.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de l'Isère.
Grenoble, le 11 décembre 2024
La Préfète
Signé
Catherine SEGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble, ou sur
l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 6
Arrêté préfectoral d'encadrement des loyers
concernant les 21 communes encadrées du
territoire de Grenoble-Alpes Métropole
Annexe 1
décembre 2024
> Loyers de référence
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 7
Au Loanil
emeritobservatoires
=", des loyers.orgL'AGENCE
italian heed O6 La Ré Dice Oe ceed
Lovers de référence majorés et loyers de référence minorés (€/m*) - Grenoble Alpes
Métropole
Locations non meublées Locations meublées
MajorationSecteur Nombre de | Epoque de | Loyer de Loyer de Loyer de un taire du | Loyer de Loyer de Loyer de
géographique pièces construction | référence référence référence loyer de | référence référence référence
majoré minoré . majoré | minoré
référence
avant 1946 16,7 20,0 11,7 1,2 17,3 21,5 125
1946-1970 16,1 19,3 11,3 1,1 17,2 20,6 12,0
1 1971-1990 15,9 19,1 11,1 1,1 17,0 20,4 11,9
apres 1990 16,0 19,2 11,2 1,1 17,1 20,5 12,0
avant 1946 12,8 15,4 9,0 0,9 13,7 16,4 9,6
1946-1970 12,5 15,0 8,8 0,9 13,4 16,1 9,4
2 1971-1990 13,3 16,0 9,3 0,9 14,2 17,0 9,9
apres 1990 | 13,8 16,6 97 1,0 148 178 10,4
zone 1 avant 1946 | 113 13,6 79 0,8 12,1 145 85
1946-1970 | 113 13,6 75 08 12,1 145 85
; 1971-1990 11,3 13,6 7,9 0,8 12,1 14,5 8,5
aprés 1990 11,7 14,0 8,2 0.8 12,5 15,0 8,8
avant 1946 10,1 12,1 7,1 0,7 10,8 13,0 7,6
1946-1970 10,6 12,7 7,4 0,7 11,3 13,6 7,9
4 1971-1990 | 10,8 13,0 7,6 0,8 11,6 13,9 81
apres 1990 11,5 13,6 7,9 0,8 12,1 145 8,5
avant 1946 14,7 176 10,3 1,0 15,7 18,8 11,0
1946-1970 14,6 17,5 10,2 10 15,6 18,7 10,9
1 1971-1990 15,6 18,7 10,3 1,1 16,7 20,0 11,7
après 1990 16,2 194 11,3 1,1 17,3 20,8 12 1
avant 1946 119 14,3 8,3 08 12,7 15,2 89
3 1946-1970 12,0 144 8,4 0,8 12,8 15,4 9,0
1971-1990 12,5 15,0 8,8 0,9 13,4 16,1 9,4
Zone 2 apres 1990 13,0 15,6 9,1 0,9 13,9 16,7 9,7
avant 1946 10,7 12,8 7,5 0,7 11,4 13,7 8.0
3 1946-1970 10,4 12,5 7,3 0,7 11,1 13,3 7,8
1971-1990 11,1 13,3 7,8 0,8 11,9 143 83
apres 1990 117 14,0 8,2 08 12,5 15,0 8,8
avant 1546 9,9 11,9 6,9 0,7 10,6 12,7 74
4 1946-1970 9,9 11,9 6,9 0,7 10,6 12,7 7,4
1971-1990 10,3 12,4 7,2 0,7 11,0 13,2 1,7
après 1990 10,8 13,0 7,6 0,8 11,6 13,3 8,1
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 8
observatoires
=@ des loyersorgL'AGENCE
Douédamnilnel C6 La Ré D en cides Ci BE
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Locations non meublées Locations meublées
MajorationSecteur Nombre de Epoque de | Loyer de Ps yer de Loyer de unitaire du | Loyer de Lo yer de Lo yer de
geographique pieces construction | référence référence reference loyer de | référence référence référence
majoré minoré | is once majoré minoré
avant 1946 14,2 17,0 9,9 1,0 15,2 18,2 10,6
1 1946-1970 14,5 17,4 10,2 1,0 15,5 18,6 10,9
1971-1990 14,8 17,3 10,4 1,0 15,8 19,0 11,1
après 1990 15,1 18,1 10,6 1,1 16,2 19,4 11,3
avant 1946 | 12,4 149 8,7 0,9 13,3 16,0 9,3
) 1946-1970 | 12,4 149 8,7 0,9 13,3 16,0 9,3
1971-1990 | 12,5 15,0 8,8 0,9 13,4 16,1 94
one A après 1990 | 13,4 16,1 94 0,9 143 17,2 10,0
avant 1946 | 11,0 13,2 7,7 0,8 11,8 14? 83
; 1946-1970 | 108 13,0 7,6 0,8 11.6 13,9 8,1
1971-1990 10,7 12,8 7,5 0,7 11,4 13,7 8,0
apres 1990 11,7 14,0 8,2 0,8 12,5 15,0 8,8
avant 1946 9,5 11,4 6,7 0,7 10,2 12,2 7,1
; 1946-1970 98 118 6,9 0,7 10,5 12.6 74
1971-1990 | 10,5 126 74 0,7 11,2 13,4 78
après 1990 | 11,0 13,2 7,7 0,8 11,8 14? 83
Source : observatoire local des loyers de Jo région grenobloise, traitement ANIL, actobre 2024
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 9
Arrêté préfectoral d'encadrement des loyers
concernant les 21 communes encadrées du
territoire de Grenoble-Alpes Métropole
Annexe 2
décembre 2024
> Périmètre de l'encadrement
> Atlas des communes encadrées (Bresson, Claix, Domène, Échirolles,
Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, La Tronche,
Le Pont-de-Claix, Meylan, Murianette, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Hères,
Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Venon)
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 10
dE OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA
REGION GRENOBLOIS
MÉTROPOLE ENCADREMENT DES LOYERSGRENOBLEALPES
Sources : OLL 2022, AURG, GAM, France Raster
Réalisation : Grenoble-Alpes Métropole, Septembre 2024
Loyer médian 2022
MO Zone 1 - 12,2 €/m2
EM Zone 2 - 11,7 €/m2
BY Zone A - 11,5 €/m2
Périmètres
CL] Communes
[_] Contours IRIS encadrés
— zone hors encadrement= 7 ONTANIL-CO
Zz. —_ à. —
Pi
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0 2 4km
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 11
OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISE
ENCADREMENT DES LOVERS - BRESSON
s,s,
SNmasTal] ' 7 A Fr? 1
HAT PR "+
a " _" =
Ca : 117
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 12
à DBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENDBLOISE
NT TE EMCADREMENT DES LOVERS = CLAIX
10
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 13
a OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISE
NT EN ENCADREMENT DES LOYERS - DOMENE
Loyer médian 2022
UN zene) - 12,2 em
: UM zene 2 - 1,7 am:
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11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 14
a OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISE
eens ENCADREMENT DES LOYERS - ECHIROLLES
© Layer médian 2022
> RB 200 1 - 12,2 ert
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 15
OBSERVATOMRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISE
ENCADREMENT DES LOYERS - EYBENSee
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 16
OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENDBLOISE
ENCADREMENT DES LOYERS - FONTAINEa
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Loyer médian 2022
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 17
OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISE
ENCADREMENT DES LOYERS = LE FONTANIL-CORNILLONKa
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 18
OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISE
ENCADREMENT DES LOYERS - GIERES
Loyer médian 2022
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 19
= OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISE
om EMCADREMENT DES LOYERS - GRENOBLE
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 20
ENCADREMENT DES LOYERS - MEYLANOBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISE
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 21
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oe ENCADREMENT DES LOYERS - MURIANETTE
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 22
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 23
OBSERVATONRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISE
ENCADREMENT DES LOYERS - LE PONT-DE-CLAIXdr
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OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISE
ENCADREMENT DES LOYERS - SAINT-EGREVE
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OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISE
ENCADREMENT DES LOYERS - SAINT-MARTIN-D' HERES
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OBSERVATOMRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISE
ENCADREMENT DES LOYERS - SASSENAGEREAan
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ENCADREMENT DES LOYERS - VARCES-ALLIÈRES-ET-RISSET
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 31
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Loyer médian 2022
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 32
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00006
AP portant nomination de l'agent comptable de
l'EPCC MC2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00006 - AP portant nomination de l'agent comptable de l'EPCC MC2 33
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le 19 décembre 2024
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire
Arrêté n° du 19 décembre 2024
Portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public de coopération
culturelle « Maison de la culture de Grenoble-MC2 »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R.1431-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement des fonds
Vu le décret n°88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services
et les arrêtés qui s'y rattachent des 13 janvier 2021 et 21 juillet 2021
Vu la délibération du 17 décembre 2024 du conseil d'administration de l'EPCC MC2 proposant la
désignation de Madame Céline Bernard en qualité d'agent comptable de l'EPCC MC2 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère à la nomination de
Madame Céline Bernard en qualité d'agent comptable de l'EPCC MC2;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
Arrête
Article 1: Les fonctions d'agent comptable de l'établissement de coopération culturelle « Maison de la
culture de Grenoble - MC2 » sont confiées à Madame Céline BERNARD, inspectrice principale des
finances publiques en remplacement de Madame Nadine RAULT à compter du 20 décembre 2024.
Article 2: La rémunération de Madame Céline BERNARD pour cette fonction, exercée selon une
adjonction de service de 4ème catégorie s'élèvera à 16 928,70 € brut par an et sera composée de 1 720
€ bruts annuels au titre de l'indemnité de caisse et de responsabilité et de 15 208,70 € bruts annuels au
titre de l'indemnité pour rémunération de services.
Article 3 : Dans un délai de deux mois, à compter de la réalisation des mesures de publicité, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ou d'un recours contentieux devant les juridictions
administratives (article L.421-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Tél: 04 76 60 32 13
Mél : angelique.brosse@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00006 - AP portant nomination de l'agent comptable de l'EPCC MC2 34
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00006 - AP portant nomination de l'agent comptable de l'EPCC MC2 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00004
2024 AP-restrictions carburant-fumigenes- saint
sylvestre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00004 - 2024 AP-restrictions carburant-fumigenes- saint sylvestre 36
E = Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques Grenoble, le 19 décembre 2024
publiques de sécurité
ARRÊTÉ n°38-2024-12
portant diverses mesures d'interdiction, du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des
produits corrosifs, toxiques et inflammables à l'occasion du réveillon de la Saint Sylvestre ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées durant la nuit du réveillon de la Saint Sylvestre,
notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à
générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00004 - 2024 AP-restrictions carburant-fumigenes- saint sylvestre 37
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRETE
Article 1: Du mardi 31 décembre 2024 a partir de 06h00 jusqu'au mercredi 1" janvier 2025
a 08h00, dans les communes du département de l'Isère sont interdits :
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, a
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police
et de gendarmerie ;
Article 2: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1° est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
e le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements de
Vienne et de la Tour du Pin;
e les maires des communes de l'Isère;
e le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
e le directeur interdépartemental de la police nationale.
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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38-2024-12-19-00005
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E Cabinet
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités Grenoble, le 19 décembre 2024
Bureau des politiques
publiques de sécurité
ARRETE n°38-2024-12-
portant diverses mesures d'interdiction, du 24 décembre 2024 au 25 décembre 2024
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements a risques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des
produits corrosifs, toxiques et inflammables à l'occasion du réveillon de Noël ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées durant la nuit du réveillon de Noël, notamment sur les
voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
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Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature a garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRETE
Article 1: Du mardi 24 décembre 2024 a partir de 16h00 jusqu'au mercredi 25 décembre
2024 à 07h00, dans l'ensemble du département de l'Isère sont interdits:
- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, a
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5
du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police
et de gendarmerie ;
Article 2: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1° est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1° classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
e le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements de
Vienne et de la Tour du Pin;
les maires des communes de l'Isère;
e le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
le directeur interdépartemental de la polie nationale.
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00003
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alcool -Saint sylvestre
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PREFETE Cabinet
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques A Grenoble, le 19 décembre 2024
publiques de sécurité
ARRETE n°38-2024-12
portant réglementation de la détention et de la consommation de boissons alcoolisées sur
la voie publique dans le département de l'Isère,
du 31 décembre 2024 au 1" janvier 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3311-1, L 3341-1 à L 3341-4,
L 3342-1 à L 3341-4 et L 3353-1 à L 3353-6;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et
L 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, relative a la lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme,
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
12;
VU le décret n°2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préféte de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-03-25-006 portant modification de l'arrêté 2013275-0010
du 02 octobre 2013 réglementant la police des débits de boissons dans le département
de l'Isère, et les zones protégées pour les débits de boissons ;
Considérant que dans la nuit du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1" janvier 2025, des
rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique du fait
du réveillon de la Saint Sylvestre ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool est a l'origine de troubles à l'ordre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00003 - 2024-AP mesures de restrictions consommation alcool -Saint sylvestre 43
public générant des accidents potentiellement graves, nécessitant les interventions réitérées
des services de sécurité et de secours a personnes ;
Considérant qu'il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens contre les
débordements et comportements agressifs du fait d'une alcoolisation excessive de certains
individus, par des mesures adaptées de lutte contre l'ivresse publique ;
Considérant qu'il convient d'adopter des mesures propres à préserver la santé publique,
notamment la protection des mineurs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1° : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite du
mardi 31 décembre 2024 à partir de 06h00 jusqu'au mercredi 1° janvier 2025 à 08h00 dans
le département de l'Isère ;
Article 2: En cas d'infraction à l'article 1°", les contrevenants s'exposeraient aux sanctions
prévues par le code de la santé publique et le code pénal ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les mairies concernées :
e le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements de
Vienne et de la Tour du Pin;
e les maires des communes de l'Isère ;
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
e le directeur interdépartemental de la police nationale.
La Préfète,
signé
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00002
Interdictions armes par destination - St Sylvestre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00002 - Interdictions armes par destination - St Sylvestre 45
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PRÉFÈTE CABINET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Grenoble, le 19 décembre 2024
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité
ARRETE N°38- 2024-12
Portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et des
mesures de protection du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant le niveau vigipirate relevé à son niveau maximum « urgence attentat » implique
des mesures de vigilance de protection maximum ;
Considérant que des faits de violence et d'incidents commis envers les forces de l'ordre ont
été observés au cours de l'année 2024 dans le département de l'Isère ;
Considérant que les festivités relatives à la célébration de la fête de la St-Sylvestre sont
susceptibles de générer des troubles à |' ordre public ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00002 - Interdictions armes par destination - St Sylvestre 46
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs)
contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire départemental ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1: Du mardi 31 décembre 2024 à partir de 06h00 jusqu'au mercredi 1° janvier
2025à 8h00, sur l'ensemble du département de l'Isère sont interdits :
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de
protection destinés a mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leur mission,
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
e directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements de
Vienne et La Tour du Pin;
e les maires des communes du département ;
e le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
e le directeur interdépartemental de la police nationale.
La Préfète
signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00002 - Interdictions armes par destination - St Sylvestre 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00002 - Interdictions armes par destination - St Sylvestre 48