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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-350
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21
communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (29 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-12-19-00006 - AP portant nomination de l'agent comptable de
l'EPCC MC2 (2 pages) Page 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-12-19-00004 - 2024 AP-restrictions carburant-fumigenes- saint
sylvestre (2 pages) Page 36
38-2024-12-19-00005 - 2024- AP-restrictions carburant-fumigenes- Noel (2
pages) Page 39
38-2024-12-19-00003 - 2024-AP mesures de restrictions consommation
alcool -Saint sylvestre (2 pages) Page 42
38-2024-12-19-00002 - Interdictions armes par destination - St Sylvestre (3
pages) Page 45
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-11-00004
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence
minorés sur 21 communes du territoire de
Grenoble-Alpes Métropole
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-11-00004 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 3
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéÉgalité Direction départementale des territoiresFraternité
Service Logement et Construction
Arrêté n°fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés etles loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire deGrenoble-Alpes Métropole
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1,Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 140, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers,modifié par l'article 85 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités decommunication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de I'observation desloyers,Vu le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositifd'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5 du code de la constructionet de l'habitation,Vu le décret n° 2019-437 du 31 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas denon-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendesadministratives dans le cadre des rapports locatifs,Vu la demande d'autorisation du 10 novembre 2022 faite par le Président de Grenoble-Alpes Métropole pour lamise en place du dispositif d'encadrement des loyers sur tout ou partie des 21 communes sur les 49 composantle territoire de Grenoble-Alpes Métropole,
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 4
Vu le décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre de 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère,Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2020 délivrant I'agrément d'observatoire local des loyers à I'Agenced'urbanisme de la région grenobloise,Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'lsére et du secrétaire général de la préfecture del'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : le présent arrêté fixe, sur 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, les loyers de référence, lesloyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et par secteurgéographique, mentionnés aux | et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers,exprimés en euros par mètre carré de surface habitable figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.Les 21 communes» Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers s'applique sur la totalité du territoire de 13 communes.Communes concernées : Le Fontanil-Comillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières,Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Risset.» Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers s'applique sur une partie du territoire de 8 communes.Communes concernées : Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix.
Article 2 : les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorésmentionnés au | de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de logement etsecteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyersconstatés par I'Observatoire Local des Loyers de la région grenobloise.Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logements sont déterminées en fonction descaractéristiques du logement suivantes :- le type de logement, maison ou appartement ;- le type de location, non meublée ou meublée ;- le nombre de pièces principales au sens de l'article R.111-1-1 du Code de la construction et de I'habitation ;- l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.Les secteurs géographiques permettant de situer les biens concernés figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés mentionnés au IV de l'article140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur géographique et de lacatégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence mentionnés à l'article 2du présent arrêté. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logementsloués non meublés et des logements loués meublés observés par l'Observatoire Local des Loyers de la régiongrenobloise.Article 4 : le présent arrété comportant ses annexes est consultable :- sur le site internet des services de I'Etat dans le département de Ilsére à l'adresse suivante:https://lwww.isere.gouv.fr/Actions-de-I'Etat/Aménagement-du-territoire-construction-logement-et-associations-de-propriétaires/Construction-logement/Logement/ Encadrement-des-loyers .- sur le site de Grenoble-Alpes Métropole à l'adresse suivante : grenoblealpesmetropole.fr/loyers
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Article 5: le présent arrété prendra effet à compter du 20 janvier 2025 pour une durée d'un an.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de I'lsére et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat de I'lsére.
Grenoble, le 11 décembre 2024
La PréfèteSignéCatherine SEGUIN
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble, ou surl'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de I'lsére. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral d'encadrement des loyersconcernant les 21 communes encadrées duterritoire de Grenoble-Alpes MétropoleAnnexe 1
décembre 2024
> Loyers de référence
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 7
u @ LDemeril
observatoires=R des loyers.orgL AGENCEDrvédans timel DE La bl 000w C6 MO DIRS
Loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (€/m?) - Grenoble AlpesMétropoleLocations non meublées Locations meubléesMajorationSecteur Nombre de | Époque de | Loyer de L'oYer de L(oy"er de un i]taire du | Loyer de |.((W"€l' de L'o\!er degéographique pièces construction | référence refer_em.:e refd_zrenc.e loyer de | référence refer.enf:e refe.erenf:emajoré minoré ue majoré | minoréreférenceavant 1946 16,7 20,0 11,7 1,2 17,9 21,5 12,51946-1970 16,1 183 113 11 17,2 20,6 12,01 1971-1990 159 191 111 11 17,0 204 118après 1990 16,0 1582 112 11 171 20,5 12,0avant 1946 12,8 154 9,0 0.9 13,7 16,4 961845-1970 12,5 15,0 8,8 0.9 13,4 16,1 94? 1971-1000 13,3 16,0 93 0.9 14,2 17,0 9.9après 1990 | 138 16,6 97 10 148 178 104Zone 1 avant1946 | 113 136 78 08 121 145 851946-1970 | 113 13,6 75 03 12.1 145 853 1971-1990 113 136 7.9 08 12,1 145 85après 1990 11,7 140 8,2 08 12,5 15,0 88avant 1946 10,1 12,1 71 0,7 10,8 13,0 7,61945-1970 10,6 12,7 74 0,7 113 13,6 7,94 1971-1990 | 108 13,0 76 0,3 116 13,8 81après 1990 11,3 13,6 7,8 08 12,1 145 B85avant 1946 147 176 103 10 15,7 188 1101946-1970 146 175 10,2 10 15,6 13,7 10,9! 1871-1990 15,6 18,7 109 11 16,7 200 11,7après 1990 16,2 154 113 11 17,3 20,8 12,1avant 1946 11,9 14,3 83 08 12,7 15,2 8.95 1946-1970 12,0 144 84 0.8 12,8 15,4 9.01971-1990 12,5 15,0 8,8 0.9 13,4 16,1 94Zone 2 après 1990 13,0 15,6 91 0.9 13,9 16,7 9.7avant 1946 10,7 12,5 75 07 114 13,7 B03 1946-1970 104 125 73 07 11,1 133 781971-1900 11,1 133 7.8 08 119 143 B3après 1990 11,7 14,0 82 0.8 12,5 150 8.8avant 1846 9,9 119 6,9 0,7 10,6 12,7 744 1946-1970 9,9 119 6,9 0,7 10,6 12,7 741971-1990 10,3 124 72 0,7 110 13,2 7,7après 1990 10,8 130 76 08 11,6 13,9 B1
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observatoires=d des loyersorgL /AGENCEGuétammitimet S8 Lu b d'iOre déiseDs O 166
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Locations non meubléesLocations meubléesMajorationSecteur Nombre de Êpoque de | Loyer de l,c' Yer de l'oy"er de uni'taire du | Loyer de l.o\fer de L'o '{er degéographique pièces construction | référence refel:ençe refçren(je loyer de | référence referlen(':e refu:_-rem.:emajoré minoré | éférence majoré minoréavant 1946 142 17,0 99 1,0 15,2 18,2 1061 1946-1970 145 174 10,2 1,0 15,5 18,6 1091971-1990 148 17,8 10,4 1,0 15,8 19,0 111après 1990 15,1 18,1 10,6 11 16,2 194 113avant 1946 | 124 149 8,7 0,9 133 16,0 93; 1946-1970 | 124 149 8,7 0,9 133 16,0 931971-1990 | 125 15,0 8,8 0,9 13,4 16,1 94rone A après 1990 | 134 16,1 9.4 0,9 143 17.2 10,0avant 1846 | 110 132 7.7 0,8 118 142 83; 1946-1970 | 108 13,0 7,6 0,8 116 13,9 8,11971-1990 10,7 128 7,5 0,7 114 13,7 8,0apres 1990 11,7 140 8,2 0,8 12,5 15,0 8.8avant 1846 95 114 6,7 0,7 10,2 12,2 7,1; 1946-1970 98 113 5.9 0,7 10,5 126 7.41971-1990 | 105 126 7.4 0,7 112 13,4 7.8après 1990 | 110 13,2 7,7 0,8 11,8 14,2 8,3Source : observatoire local des loyers de /a région grenobloise, traitement ANIL, actobre 2024
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Arrêté préfectoral d'encadrement des loyersconcernant les 21 communes encadrées duterritoire de Grenoble-Alpes MétropoleAnnexe 2
décembre 2024
> Périmètre de 'encadrement> Atlas des communes encadrées (Bresson, Claix, Domène, Échirolles,Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, La Tronche,Le Pont-de-Claix, Meylan, Murianette, Poisat, Saint-Egrève, Saint-Martin-d'Heres,Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allieres-et-Risset, Venon)
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;P'gOBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LASAEROSLEALES REGION GRENOBLOISMETROPOLE ENCADREMENT DES LOYERSSources : OLL 2022, AURG, GAM, France Raster— Réalisation : Grenoble-Alpes Métropole, Septembre 2024Z Loyer médian 2022GZ Zone1-12,2 €/m?= [ Zone2-117 €/m?A [ ] Zone A - 1,5 €/m?—" ONTANIL-CO Périmètres— _ c l:l Communes: [_] Contours IRIS encadrés- —-— zone hors encadrement
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OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERSDE LA RÉGION GRENDBLOISEENCADREMENT DES LOYERS- BRESSON
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dF DESERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENDBLOISE- ENCADREMENT DES LOYERS = CLAIX
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dF OESERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOELOISE- ENCADREMENTDES LOYERS- DOMÈNE
( contoursIRIS ancadoés[ contour commuresLoyer médian 2022|Zene1-122 E"[ : [ zenez-n7 €M
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qF DBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOELOISE- ENCADREMENT DES LOYERS = ÉCHIROLLES
( RE Tene-122 Eime', Ï ] zene2 - 117 6/m=CN DE 2ene 4- 15 0m
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DBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISEENCADREMENT DES LOYERS - EYBENSæ
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DBSERVATDIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISEENCADREMENT DES LOYERS - FONTAINEdTS
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Loyer médian 2002B zene1-122Etme[ zenwz-n7 62
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DBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISEENCADREMENT DES LOYERS - LE FONTANIL-CORNILLONdFTS
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15
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OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISEENCADREMENT DES LOYERS - GIÈRES
SRR S[[ contours 1015 ancadots |[ contour commuresLoyer médian 2022B 2001"122 e] zenez-07EC zenes-nsE
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PF OESERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISEo T ENCADREMENT DES LOYERS - GRENOBLEFFFFP
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ENCADREMENT DES LOYERS - MEYLANOBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISEi-
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 21
qF DBSERVATDIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISE- ENCADREMENTDES LOYERS - MURIANETTE
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 22
d OBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA RÉGION GRENOBLOISEETE ENCADREMENT DES LOYERS - POISATF # s * [ e S —, r. F PSé (4 E — 7 L A MLEl.. r' l'. I.. l" f ' J æ & '.' # / d "
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OESERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENOBLOISEENCADREMENT DES LOYERS - LE PONT-DE-CLAIXPpn
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 24
DBSERVATOIRE LOCAL DES LOYERS DE LA REGION GRENDELOISEENCADREMENT DES LOYERS - SAINT-EGREVE"f -'..' F ".--".',-"" .\'-__.- _."._:" P A FFF .-".-# PE do / # # ; ,,—.'___.-. _!-. ...._ÿ.. ___.-" Ë f_,-'
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 25
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référence majorés et les loyers de référence minorés sur 21 communes du territoire de Grenoble-Alpes Métropole 26
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00006
AP portant nomination de l'agent comptable de
l'EPCC MC2
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Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le 19 décembre 2024Bureau du conseil et du contrôle budgétaire
Arrêté n° du 19 décembre 2024Portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public de coopérationculturelle « Maison de la culture de Grenoble-MC2 »
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R.1431-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement des fondsVu le décret n°88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de serviceset les arrêtés qui s'y rattachent des 13 janvier 2021 et 21 juillet 2021Vu la délibération du 17 décembre 2024 du conseil d'administration de I'EPCC MC2 proposant ladésignation de Madame Céline Bernard en qualité d'agent comptable de I'EPCC MC2 ;Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère à la nomination deMadame Céline Bernard en qualité d'agent comptable de I'EPCC MC2 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ArrêteArticle 1 : Les fonctions d'agent comptable de l'établissement de coopération culturelle « Maison de laculture de Grenoble - MC2 » sont confiées à Madame Céline BERNARD, inspectrice principale desfinances publiques en remplacement de Madame Nadine RAULT à compter du 20 décembre 2024.Article 2: La rémunération de Madame Céline BERNARD pour cette fonction, exercée selon uneadjonction de service de 4ème catégorie s'élèvera à 16 928,70 € brut par an et sera composée de 1 720€ bruts annuels au titre de I'indemnité de caisse et de responsabilité et de 15 208,70 € bruts annuels autitre de I'indemnité pour rémunération de services.Article 3 : Dans un délai de deux mois, à compter de la réalisation des mesures de publicité, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de I'Intérieur et de l'Outre-Mer ou d'un recours contentieux devant les juridictionsadministratives (article L.421-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Tél:04 76 60 32 13Mél : angelique.brosse@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00006 - AP portant nomination de l'agent comptable de l'EPCC MC2 34
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des FinancesPubliques de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfètePour la Préfète et par délégation,Le secrétaire généralSIGNÉLaurent SIMPLICIEN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00004
2024 AP-restrictions carburant-fumigenes- saint
sylvestre
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EZ CabinetPRÉFÈTEDE L'ISERELyibem'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau du pilotage des politiques Grenoble, le 19 décembre 2024publiques de sécurité
ARRETE n°38-2024-12portant diverses mesures d'interdiction, du 31 décembre 2024 au 1* janvier 2025
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portantnomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné desproduits corrosifs, toxiques et inflammables à l'occasion du réveillon de la Saint Sylvestre ;Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, pétards et fusées durant la nuit du réveillon de la Saint Sylvestre,notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature àgénérer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police denature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00004 - 2024 AP-restrictions carburant-fumigenes- saint sylvestre 37
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Du mardi 31 décembre 2024 à partir de 06h00 jusqu'au mercredi 1°" janvier 2025à 08h00, dans les communes du département de l'Isère sont interdits :- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, àI'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de policeet de gendarmerie ;Article 2: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1" est puni de la peined'amende prévue pour les contraventions de 1° classe ;Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, PlaceVerdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans les mairies concernées :e le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements deVienne et de la Tour du Pin ;e les maires des communes de l'Isère;e le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;e le directeur interdépartemental de la police nationale.
La Préfète,signéCatherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00005
2024- AP-restrictions carburant-fumigenes- Noel
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E X CabinetPREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Direction des sécurités Grenoble, le 19 décembre 2024Bureau des politiquespubliques de sécurité
ARRETE n°38-2024-12-portant diverses mesures d'interdiction, du 24 décembre 2024 au 25 décembre 2024
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portantnomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné desproduits corrosifs, toxiques et inflammables à l'occasion du réveillon de Noël ;Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, pétards et fusées durant la nuit du réveillon de Noël, notamment sur lesvoies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troublesgraves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
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Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police denature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1: Du mardi 24 décembre 2024 à partir de 16h00 jusqu'au mercredi 25 décembre2024 à 07h00, dans l'ensemble du département de l'Isère sont interdits:- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, àl'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux1 ou 2 ;- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de policeet de gendarmerie ;Article 2: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1" est puni de la peined'amende prévue pour les contraventions de 1° classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, PlaceVerdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans les mairies concernées :e le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements deVienne et de la Tour du Pin ;les maires des communes de l'Isère;e le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;le directeur interdépartemental de la polie nationale.
La Préfète,signéCatherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00003
2024-AP mesures de restrictions consommation
alcool -Saint sylvestre
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ExN .PREFETE CabinetDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau du pilotage des politiques A Grenoble, le 19 décembre 2024publiques de sécurité
ARRETE n°38-2024-12portant réglementation de la détention et de la consommation de boissons alcoolisées surla voie publique dans le département de l'Isère,du 31 décembre 2024 au 1* janvier 2025La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment les articles L 3311-1, L 3341-1 à L 3341-4,L 3342-1 à L 3341-4 et L 3353-1 à L 3353-6;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 etL 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, relative à la lutte contre le tabagisme etl'alcoolisme,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article12 ;VU le décret n°2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portantnomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;VU l'arrété préfectoral n°38-2019-03-25-006 portant modification de l'arrêté 2013275-0010du 02 octobre 2013 réglementant la police des débits de boissons dans le départementde l'Isère, et les zones protégées pour les débits de boissons ;Considérant que dans la nuit du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1° janvier 2025, desrassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique du faitdu réveillon de la Saint Sylvestre;Considérant que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de troubles à l'ordre
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public générant des accidents potentiellement graves, nécessitant les interventions réitéréesdes services de sécurité et de secours à personnes ;Considérant qu'il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens contre lesdébordements et comportements agressifs du fait d'une alcoolisation excessive de certainsindividus, par des mesures adaptées de lutte contre l'ivresse publique ;Considérant qu'il convient d'adopter des mesures propres à préserver la santé publique,notamment la protection des mineurs ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,ARRÊTE
Article 1": La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite dumardi 31 décembre 2024 à partir de 06h00 jusqu'au mercredi 1* janvier 2025 à 08h00 dansle département de l'Isère ;Article 2 : En cas d'infraction à l'article 1%, les contrevenants s'exposeraient aux sanctionsprévues par le code de la santé publique et le code pénal ;Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, PlaceVerdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- le tribunal administratif peut étre saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché dans les mairies concernées :e le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements deVienne et de la Tour du Pin ;e les maires des communes de l'Isère ;le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;e le directeur interdépartemental de la police nationale.
La Préfète,signéCatherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00003 - 2024-AP mesures de restrictions consommation alcool -Saint sylvestre 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-19-00002
Interdictions armes par destination - St Sylvestre
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-19-00002 - Interdictions armes par destination - St Sylvestre 45
E XPREFETE CABINETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité Grenoble, le 19 décembre 2024Direction des sécuritésBureau du pilotage des politiquespubliques de sécurité
ARRETE N°38- 2024-12Portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et desmesures de protection du 31 décembre 2024 au 1°" janvier 2025
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescenced'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;Considérant le niveau vigipirate relevé à son niveau maximum « urgence attentat » impliquedes mesures de vigilance de protection maximum ;Considérant que des faits de violence et d'incidents commis envers les forces de l'ordre ontété observés au cours de l'année 2024 dans le département de l'Isère ;Considérant que les festivités relatives à la célébration de la fête de la St-Sylvestre sontsusceptibles de générer des troubles à I' ordre public ;
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Considérant qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou enréunion, d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs)contre les forces de l'ordre ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police denature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les gravestroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire départemental ;Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ,
ARRÊTE
Article 1: Du mardi 31 décembre 2024 à partir de 06h00 jusqu'au mercredi 1° janvier2025à 8h00, sur I'ensemble du département de l'Isère sont interdits :- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements deprotection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour les personneshabilitées dans l'exercice de leur mission,- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.Article 2: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est puni de la peined'amende prévue pour les contraventions de 1° classe.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans les mairies concernées :e directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements deVienne et La Tour du Pin ;e les maires des communes du département ;e le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;e le directeur interdépartemental de la police nationale.La PréfètesignéCatherine SÉGUIN
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