HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-163
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-26-00005 - AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois du
SICTOM dec 2024 (6 pages) Page 3
70-2024-12-23-00014 - AP SMICTOM Sud Haute Marne 23 dec
2024
modification de périmètre (2 pages) Page 10
70-2024-12-27-00002 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de
la validité de la demande de subvention déposée par la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux, pour le renouvellement du réseau
d'eau potable vétuste - rue de la Corvée à Oiselay et Grachaux (2
pages) Page 13
70-2024-12-27-00001 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de
la validité de la demande de subvention déposée par la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux, pour le renouvellement du réseau
d'eau potable vétuste - rue de They, Monnin, de la Creuse et Grande Rue
à Cromary (2 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-12-26-00002 - Portant dérogation à la Direction de la Sûreté
de la S.N.C.F. pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non
programmables de jour comme de nuit (2 pages) Page 19
70-2024-12-26-00001 - Portant dérogation à la Direction de la Sûreté
de la S.N.C.F. pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles
non-programmables de jour et de nuit (2 pages) Page 22
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-12-27-00005 - AP Portant modifications des statuts du
Syndicat
de collecte des déchets ménagers des 2 rivières au 1er
janvier 2025 (8 pages) Page 25
70-2024-12-27-00004 - portant modification de périmètre de la
Communauté de Communes du Pays de Villersexel par l'intégration
de la commune nouvelle « Belles-Fontaines » au 1er janvier 2025 (4
pages) Page 34
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-26-00005
AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois
du SICTOM dec 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00005 - AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois du SICTOM dec 2024 3
exPREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- ' et de la coordination interministérielleSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VUVU
Arrêté n°portant retrait de la communauté de communes du Pays de Montbozonet Chanois (pour le compte des communes d'Echenoz-le-Sec, La Demie,Le Magnoray, Neurey-les-la-Demie, Vallerois-Lorioz et Vellefaux)du syndicat de collecte des ordures ménagères (SICTOM) du Val-de-Saôneet modifiant l'arrêté n°2D/2/1/72 n° 1003 du 19 avril 1972portant création du SICTOMLe préfet de la Haute-Saônele code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-19, L 5211-25-1 etsuivants;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 2D/2/1/72 n° 1003 du 19 avril 1972 modifié portant création du syndicat
VU
VU
de collecte des ordures ménagères (SICTOM) de Vésoul-Port-Sur-Saône désormais nommé duSICTOM Val de Saône ;la délibération du conseil de la communauté de communes du Pays de Montbozon etChanois du 4 juillet 2024 demandant son retrait, pour le compte de six de ses communes -Echenoz-le-Sec, La Demie, Le Magnoray, Neurey-les-la-Demie, Vallerois-Lorioz et Vellefaux —du SICTOM du Val de Saône;la délibération du 16juillet 2024 par laquelle le comité syndical du SICTOM du Val de Saôneaccepte le retrait de la communauté de communes du Pays de Montbozon et Chanois ;VU les délibérations des collectivités membres ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRETEArticle 1 : Il est autorisé le retrait de la communauté de communes du Pays de Montbozon etChanois pour le compte de six de ses communes - Echenoz-le-Sec, La Demie, Le Magnoray,Neurey-les-la-Demie, Vallerois-Lorioz et Vellefaux —- du SICTOM du Val de Saône à compter du31 décembre 2024. '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00005 - AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois du SICTOM dec 2024 4
Article 2: Les statuts du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des orduresménagères du Val de Saône modifiés sont annexés au présent arrété.Le reste est sans changement.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible parle site internet www.telerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes finances publiques de la Haute-Saône, les présidentes et présidents des communautés decommunes concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 26 BE'Ü. 202'le Préfet,par délégation,La Secrétaire Générale,
Annick RÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00005 - AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois du SICTOM dec 2024 5
SICTOM du VAL de SAONE — STATUTS 05 12 2024PREAMBULEVu les statuts homologués pàr arrêté préfectoral 2D/2/1/74 n°228 du 16/01/1974 et modifiés par les arrêtéspréfectoraux : ' -Arrêté D1/B4/1/96 n°2478_du 27/08/1996,Arrêté D1/BA/1/2002 n° 1566 du 01/07/2002,Arrété D1/BA/1/2002 n°2121 du 13/08/2002,Arrêté D1/BA/1/2002 n°3450 du 24/12/2002,Arrêté D1/1/2003 n°2727 du 09/10/2003,Arrétés D1/1/2007 n°1332, n°1333, et n° 1334 du 31/05/2007,Arrêté D1/1/2008 n°3377 du 18/12/2008,Arrété D1/1/2008 n°3424 du 23/12/2008,Arrété D1/1/2008 n°3438 du 29/12/2008,Arrêtés D2/1/2011 n° 2019 du 12/10/2011Arrêté D2/1/2012 n°1403 du 30/07/2012,Arrêté D2-1-2012 n°29 du 16/01/2013Arrêté D2-1-2013 n° 855 du 29/05/2013Arrété 2015-1737 du 17/12/2015Arrété n°70-2018-12-28-015 du 28/12/2018Arrêté n°70-2019-03-16-001 du 16/03/2019Arrêté n°70-2020-02-25-011 du 25/02/2020 et arrêté complémentaire n°70-2020-03-03-008DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 CompositionEn application des articles L. 5711-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicatmixte, dont I'appellation est SICTOM du VAL de SAONE est constitué des communautés de communessuivantes :- La Communauté de Communes des Combes,- La Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône,- La Communauté de Communes de la Haute-Comté,- La Communauté de Communes du Triangle Vert,- La Communauté de Communes des Terres de Saône,- La Communauté de Communes des Monts de GY,- La Communauté de Communes Val de GRAY.ARTICLE 2 : Objet du SyndicatLe syndicat a pour objet :-De mener des actions de communication, de prévention et de conseils sur les déchets en direction desusagers du service ;-La collecte et traitement des ordures ménagères sur le territoire syndical pour les ménages et professionnelsassimilés ;-La collecte sélective et traitement des recyclables sur le territoire syndical pour les ménages etprofessionnels assimilés ;-La collecte et traitement des biodéchets par une mise en place progressive sur le territoire syndical pour lesménageset professionnels assimilés ;-Le recueil des données et préparation de la facturation pour les adhérents ;-Le suivi de la post-exploitation de l'ancien centre d'enfouissement technique de SCEY-SUR-SAONE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00005 - AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois du SICTOM dec 2024 6
ARTICLE 3 : DénominationLe Syndicat est dénommé « Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Val deSaône ».ARTICLE 4 : Siège socialLe siège social du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Val de Saône estfixé Zone Artisanale à 70360 SCEY SUR SAONE.ARTICLE 5 : DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 6 : Administration du syndicatP L'organe délibérant : le Comité Syndical :Le Syndicat pour satisfaire au service public de collecte des ordures ménagères, de la collecte sélective etcelle des biodéchets doit pouvoir s'inscrire dans la proximité.Pour autant, l'étendue de son territoire et le nombre de communes nécessite d'adapter la représentation aucomité syndical.Chaque Communauté de Communes membres est représentée par autant de délégués titulaires et autantde délégués suppléants par tranche de 1.000 habitants. 'Ces délégués sont soit membres des Communautés de Communes membres, soit conseiller municipal d'unecommune membre. À noter que le nombre maximal de délégué par commune ne peut pas dépasser 1'titulaire et 1 suppléant.Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante quiles a désignés._ @ L'organe consultatif : le Comité Consultatif des communes :Afin de garder une proximité nécessaire au bon fonctionnement des missions su Syndicat, il est créé unComité Consultatif des communes.Chaque Communauté de Communes membres est représentée par autant de délégués titulaires et autantde délégués suppléants qu'elle compte de Communes non représentées dans le Comité Syndical. A noter quele nombre maximal de délégué siégeant au Comité Consultatif ne peut pas dépasser 1 titulaire et 1 suppléantpar commune. ,Ces délégués sont soit membres des Communautés de Communes membres, soit conseiller municipal d'unecommune membre.} Le Bureau :Le Bureau est appelé à prendre des décisions sur les affaires qui lui ont été déléguées par l'organe délibérant.Le Bureau est composé de :- Un président,- _ Un vice-président par tranche de 20.000 habitants,- un délégué référent par communauté de communes non représentées soit par le président soit parun vice-président, '- 10 membres.=» L'exécutif du Syndicat : le présidentLe président prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.Il est 'ordonnateur des dépenses et prescrit I'exécution des recettes du syndicat.Il est enfin le chef de service du Syndicat et représente celui-ci en justice.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00005 - AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois du SICTOM dec 2024 7
ARTICLE 7 : Fonctionnement du syndicat} Le Comité Syndical :Le Comité Syndical tient au moins une session ordinaire par semestre.Il peut être convoqué de manière extraordinaire par son président.} Le Comité Consultatif des communes : ;Le Comité Consultatif des communes est réuni, par convocation du président, autant que besoin pourgarantir une information régulière et au moins une fois par an. Il peut se réunir par secteur d'adhérents.} Le Bureau :Le Bureau est appelé à prendre des décisions sur les affaires déléguées par l'organe délibérant, il doitrespecter les règles applicables aux délibérations de l'assemblée plénière. |Le Bureau rend compte de ses travaux en comité à l'ouverture de chaque session ordinaire.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.ARTICLE 8 : Mode d'admission de retrait des membres du syndicatLe Comité Syndical statue sur l'admission de nouvelles collectivités, sur leur retrait et sur les modificationsaux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code Général des CollectivitésTerritoriales.
DISPOSITIONS FINANCIERES"ARTICLE 9 : Règles de la comptabilité publiqueLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat (+ 3500 hab.) Lesfonctions de receveur seront assumées par le SGC de VESOUL.ARTICLE 10 : Budget du syndicat=} En recette |1° La contribution de ses adhérents. Cette contribution est obligatoire pour lesdits adhérents pendant la durée dusyndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.Cette contribution sera déterminée selon les critères fixés par décision du comité syndical.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.3° les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un servicerendu.4° les subventions de l'Etat, ainsi que toutes collectivités ou organismes.5° les produits des dons et legs. _6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.7° le produit des emprunts.}En dépenseLes frais d'administration du syndicat (dépenses de personnel et de matériel).Les dépenses résultant des activités propres du syndicat, telles qu'elles peuvent résulter des dispositions de l'article 2ci-dessus.ARTICLE 11 : Approbation des statutsLes présents statuts seront soumis à l'approbation de chaque Assemblée délibérante.
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°
Annick RÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00005 - AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois du SICTOM dec 2024 8
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00005 - AP Retrait CC du Pays de Montbozon et Chanois du SICTOM dec 2024 9
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-23-00014
AP SMICTOM Sud Haute Marne 23 dec 2024
modification de périmètre
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00014 - AP SMICTOM Sud Haute Marne 23 dec 2024
modification de périmètre 10
REFET- Sous-Préfecture de LangresDE LA HAUTE-MARNE -PREFET ;DE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ETCOLLECTIVITÉS LOCALESARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N2-44L-12-c0162. pu — 23DFC %portant modification du périmètre.du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères Sud Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Haute-SaôneVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-19 ; L5211-39-2et L5711 ; . ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de Préfetede la Haute-Marne ;VU le décret du 27 septémbrè 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, en qualitéde Préfet de la Haute-Saône ;VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, en qualité deSecrétaire Gériéral de la Préfecture de la Haute-Marne; . .VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de,Madamé'Annick PÂQUET,en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 98/198 du 20 octobre 1998 modifié, portant création du Syndicat Mixte; de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres (SMICTOM de la Régionde Langres) par transformation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de laRégion de Langres créé par arrêté préfectoral n° 79-456 du 26 février 1979 ; et l'arrêté préfectoral du 05février 2024 portant changement de nom (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traîtementdes Ordures Ménagères Sud Haute-Marne) et actualisation de ses statuts ; :VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant déi'égation de signature àM. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ; : '
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-23-00014 - AP SMICTOM Sud Haute Marne 23 dec 2024
modification de périmètre 11
VU la délibération du 24 juillet 2024 du conseil communautaire de la Communauté deCommunes des Hauts du Val de Saône, demandant le retrait de la Communauté de Communes desHauts du Val de Saône du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères Sud Haute-Marne ;VU la délibération du 30 septembre 2024 du comité syndical du Syndicat Mixte Intercommunalde Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne acceptant la demande deretrait de la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône et validant les conditions de sortie[4
VU les délibérations des membres du Syndicat Mixte intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne, approuvant le retrait et les conditions de sortiede la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône ;CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Hauts duVal de Saône et le comité syndical du Syndicat Mixte intercommunal de Collecte et de Traitement desOrdures Ménagères Sud Haute-Marne ont approuvé les conditions de sortie et fixé de façonconcordante le montant d0 par la Communauté de Communes au Syndicat à 56732,51 euros ;, "CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par larticle L S211-19 sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne etMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saâne ;ARRÊTENTArticle 1 : Est autorisé à compter 31 décembre 2024, le retrait de la Communauté de Communesdes Hauts du Val de Saône des membres du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne.Article 2 : L'annexe 1 des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitementdes Ordures Ménagères Sud Haute-Marne est modifié comme suit :« Annexe 1 : Liste des membres du syndicat :- Communauté de Communes des Savoir-Faire .- Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais »Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Madame laSecrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, Messieurs les Directeurs Départementaux desFinances Publiques de la Haute-Marne et de la Haute-Saône, Monsieur le Président du Syndicat Mixteintercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Haute-Marne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de la Haute-Saône.Vesoul, le 2 Ü ÜE{» ÏÜÊÊPour le Préfet de Haute-Sadne- et par délégationLa Secrétaire Générale
Chaumont, le 2 3 DEC m' |Pour la Préfète de Haute-Marneet par délégationLe Secrétaire Général: de la Préfecture _ _ dela cture
1 Guillaume THIRARD Annick PAQUET
Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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modification de périmètre 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-27-00002
Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la
validité de la demande de subvention déposée
par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
RIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux, pour le renouvellement
du réseau d'eau potable vétuste - rue de la
Corvée à Oiselay et Grachaux
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00002 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rue de la Corvée à Oiselay et Grachaux
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PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéEgalite'_ ; _ & -Fratermit Arrêté N° 70-2024- — du 27 DEC. 202Portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande desubvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYSRIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pourle renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rue de la Corvée àOiselay et Grachaux.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le decret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire NOR IOMB2236543) du 8 février 2023 relative aux dotations et fonds desoutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023 ;VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS RIOLAIS le 20 janvier 2023 concernant le renouvellement du réseau d'eau potablevétuste - rue de la Corvée à Oiselay et Grachaux. ; 'VU la demande de la communauté de communes adressée au préfet de la Haute-Saône le16 décembre 2024, par laquelle elle sollicite une prorogation de la durée de valldlte dudossier de demande de subvention;CONSIDERANT que l'article R 2334-25 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales(CGCT) dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objetd'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande aété formulée ;CONSIDERANT qu'en application de l'article susvisé, le dossier ayant été déposé au titre del'appel à projet 2023, il devrait être caduc à compter du 31 décembre 2024 ;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant à un enjeude santé publique en matière de consommation d'eau potable ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment la nécessité de procéder au renouvellement d'une canalisation vétuste sur leréseau d'eau potable de la commune de Oiselay et Grachaux;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00002 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rue de la Corvée à Oiselay et Grachaux
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CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire généralé de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositionsde l'article R 2334-25 alinéa 2 du CGCT, la durée de validitéde la demande de subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS le 20 janvier 2023 pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rue dela Corvée à Oiselay et Grachaux est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la présidente de la la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 27 DEC. 202
Pour le préfet,par délégationla secrétaire générale
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00002 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rue de la Corvée à Oiselay et Grachaux
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-27-00001
Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la
validité de la demande de subvention déposée
par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
RIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux, pour le renouvellement
du réseau d'eau potable vétuste - rue de They,
Monnin, de la Creuse et Grande Rue à Cromary
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00001 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rue de They, Monnin, de la Creuse et Grande Rue à Cromary
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PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalite'_ ;Pracemité Arrêté N° 70-2024- du 27 DEC. 202Portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande desubvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pourle renouvellement du réseau d'eau potable vétuste — rues de They,Monnin, de la Creuse et Grande Rue à Cromary.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire NOR IOMB2236543) du 8 février 2023 relative aux dotations et fonds desoutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023 ;VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS RIOLAIS le 20 janvier 2023 concernant le renouvellement du réseau d'eau potablevétuste - rues de They, Monnin, de la Creuse et Grande Rue à Cromary;VU la demande de la communauté de communes adressée au préfet de la Haute-Saône le16 décembre 2024, par laquelle elle sollicite une prorogation de la durée de validité dudossier de demande de subvention ;CONSIDERANT que l'article R 2334-25 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales(CGCT) dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objetd'un arrété attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande aété formulée ;CONSIDERANT qu'en application de l'article susvisé, le dossier ayant été déposé au titre del'appel à projet 2023, il devrait être caduc à compter du 31 décembre 2024 ;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourantà un enjeude santé publique en matière de consommation d'eau potable ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment la nécessité de procéder au renouvellement de canalisations vétustes sur leréseau d'eau potable de la commune de Cromary;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00001 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rue de They, Monnin, de la Creuse et Grande Rue à Cromary
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CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 alinéa 2 du CGCT, la durée de validitéde la demande de subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS le 20 janvier 2023 pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rues deThey, Monnin, de la Creuse et Grande Rue à Cromary est prorogée d'un an, soit jusqu'au31 décembre 2025.
Article 2: |La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à la présidente de la.la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSRIOLAIS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le 27 DEC. 2024Pour le préfet,par délégationla secrétaire générale
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DÉ LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00001 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste - rue de They, Monnin, de la Creuse et Grande Rue à Cromary
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-26-00002
Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de
la S.N.C.F. pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord pour des missions
opérationnelles non programmables de jour
comme de nuit
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00002 - Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de la S.N.C.F. pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit 19
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-SAONE ' Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de la S.N.C.F pourl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missionsopérationnelles non-programmables de jour et de nuit
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sansaucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnesqui les utilisent;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans equupage à bord exclue duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet dela Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme AnnickPÂQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par Mme Magali DI CRESCENZO,Experte Nationale SÛreté Drones et Lutte Anti-Drones, sollicitant une autorisation permanentede mise en œuvre des aéronefs télépilotés, MAVIC 3 ENTERPRISE THERMAL pour effectuer desmissions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour et de nuit afin delutter contre les actes de malveillance sur le département de la Haute-Saône ;CONSIDERANT que le pétitionnaire bénéficie dorénavant d'une autorisation d'exploitation encatégorie spécifique valable jusqu'au 22 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit que : « 1° Les aéronefs sans équipage à bordutilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, dedouane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et laresponsabilité de l'État peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêtélorsque les circonstances de la mission le justifient » ; que la Direction de Zone SûÛreté EST SNCFest amenée à effectuer des missions de surveillance en urgence pour lutter contre les actes demalveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractions perturbant le bonfonctionnement du service; qu'il apparaît donc justifié de lui délivrer une dérogation dans cecadre;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00002 - Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de la S.N.C.F. pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit 20
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1: La Direction de la SOreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementationconcernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues dejour et de nuit dans le Département de la Haute-Saône, exclusivement dans le cadre demissions opérationnelles d'urgence non programmables, à une hauteur de vol de 49 metresmaximum, afin d'identifier les dommages de ses réseaux dûs à des événements climatiques, àdes dégradations ou vols de matériel afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu'au22 mai 2025.Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions destextes susvisés et des conditions techniques partucuheres décrites dans l'autorisationd'exploitation n° FRA-OAT-2023SNCF001/000.La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensembledes gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zonede ses interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne etl'organisme gestionnaire des Armées locaux ;Article 4 : Le préavis de 5 jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour cesmissions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer les maires concernés par ledéroulement de ces opérations et un mail précisant la date, l'heure de début de mission,l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone portable) devra être adresséavant chaque vol à la Préfecture de la Haute-Saône à l'adresse suivante :pref-declaration-drones@haute-saone.gouv.frArticle 5: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité ;Article 6: La Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Saône, et dont copie sera adressée à M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Saône et à M. le Dlrecteur Départemental de laSécurité Publique de la Haute-Saône.À Vesoul, le 26 IEC, 2024Pour le Préfet, et par délégation,la Secrékaire Générale
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00002 - Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de la S.N.C.F. pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit 21
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-26-00001
Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de
la S.N.C.F. pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord pour des missions
opérationnelles non-programmables de jour et
de nuit
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00001 - Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de la S.N.C.F. pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non-programmables de jour et de nuit 22
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-SAONE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de la S.N.C.F pourl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missionsopérationnelles non-programmables de jour et de nuitLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sansaucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnesqui les utilisent; 'VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclue duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet dela Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par Mme Magali DI CRESCENZO,Experte Nationale SÛreté Drones et Lutte Anti-Drones, sollicitant une autorisation permanentede mise en œuvre des aéronefs télépilotés, MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED poureffectuer des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peuplée, de jour etde nuit afin de lutter contre les actes de malveillance sur le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire bénéficie dorénavant d'une autorisation d'exploitation encatégorie spécifique valable jusqu'au 28 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit que : « 1° Les aéronefs sans équipage à bordutilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, dedouane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et laresponsabilité de l'État peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêtélorsque les circonstances de la mission le justifient » ; que la Direction de Zone SÛreté EST SNCFest amenée à effectuer des missions de surveillance en urgence pour lutter contre les actes demalveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractions perturbant le bonfonctionnement du service; qu'il apparaît donc justifié de lui délivrer une dérogation dans cecadre;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00001 - Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de la S.N.C.F. pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non-programmables de jour et de nuit 23
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETEArticle 1: La Direction de la Sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementationconcernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues dejour et de nuit dans le Département de la Haute-Saône, exclusivement dans le cadre demissions opérationnelles d'urgence non programmables, à une hauteur de vol de 49 mètresmaximum, afin d'identifier les dommages de ses réseaux dûs à des événements climatiques, àdes dégradations ou vols de matériel afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu'au28 juillet 2025. 'Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions destextes susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisationd'exploitation n° FRA-OAT-2024SNCF001/000. |La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensembledes gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zonede ses interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne etl''organisme gestionnaire des Armées locaux ;Article 4 : Le préavis de 5 jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour cesmissions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer les maires concernés par ledéroulement de ces opérations et un mail précisant la date, l'heure de début de mission,l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone portable) devra étre adresséavant chaque vol à la Préfecture de la Haute-Saône à l'adresse suivante :pref-declaration-drones@haute-saone.gouv.frArticle 5: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité ;Article 6: La Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, est chargée deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Saône, et dont copie sera adressée à M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Saône et à M. le Directeur Départemental de laSécurité Publique de la Haute-Saône. — À Vesoul,le Z t urt. 2024Pour le et, et\par délégation,rétaire Générale
Ahnick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-26-00001 - Portant dérogation à la Direction de la Sûreté de la S.N.C.F. pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non-programmables de jour et de nuit 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-27-00005
AP Portant modifications des statuts du
Syndicat
de collecte des déchets ménagers des 2 rivières
au 1er janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00005 - AP Portant modifications des statuts du Syndicat
de collecte des déchets ménagers des 2 rivières au 1er janvier 2025 25
E - K —,l Préfet de la Haute-SaônePREFET PREFET ! 2DE LA HAUTE- DU DOUBS Préfet de DoubsSAÔNE Dse LibertéË'Î;-'{ ÉgalitéFfaz;;!:n'te' Fraternité
Arrêté interpréfectoral N° 410-2024.12. 21. 666006 SPortant modifications des statuts du Syndicatde collecte des déchets ménagers des 2 rivières au 1" janvier 2025le Préfet de la Haute-Saône le Préfet du Doubs
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5711-1 et 5211-18;VU _ la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant sur la réforme descollectivités territoriales ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU _ le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;VU l'érrêté. prefectoral du 6 mai 2024 portant délegatlon de signature à MonsieurPierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure; _VU _ le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture du Doubs, Sous-Préfète de Besançon, Mme Nathalie VALLEIX :VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 1974, modifié, portant créatio_n'du syndicat ;* - °VU _ les délibérations du 19 septembre 2024 par lesquelles le conseil syndical demandemodifications des statuts et de la représentativité au sein du comité syndical compte-tenu de I'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Montbozon et deChanois pour l'ensemble de son territoire;
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de collecte des déchets ménagers des 2 rivières au 1er janvier 2025 26
VU la délibération du 31 octobre 2024 de la Communauté de Communes des Deux ValléesVertes, la délibération du 3 décembre 2024 de la Communauté de Communes du Paysde Villersexel et de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et duChanois en date du 14 novembre 2024 se prononçant en faveur de l'adhésion de latotalité des communes de la CCPMC et de modifications statutaires ;CONSIDERANT que les conditions de majorité et délais sont respectées ;Sur proposition de M le Sous-préfet de l'arrondissement de Lure et de Mme la SecrétaireGénérale du Doubs.
ARRETENTArticle 1 : Les statuts du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers (SCODEM) des 2Rivières modifiés sont annexés au présent arrété. .Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : '- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25034 Besancon.- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àI'adresse www.telerecours.fr.Article 3: Le Sous-préfet de Lure, la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, leDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, la Directricedépartementale des finances publiques du Doubs, le Président du Syndicat des 2 rivières, lesPrésidents des Communautés de Communes des 2 Vallées Vertes, du Pays de Villersexel, etdu Pays de Montbozon et du Chanois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute Saône et de la préfecture du Doubs.
Faità Lure, le 2 7 ÙEC 2024Le Préfet de la Haute-Saône, Le Préfet du Doubs,' Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
Nathalie VALLEI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00005 - AP Portant modifications des statuts du Syndicat
de collecte des déchets ménagers des 2 rivières au 1er janvier 2025 27
Svndicat de Collectedes Déchets Ménagersdes 2 Rivières
& dtatuts «
41 bis rue de la Gare - 70110 ESPRELS- Tél:03.84.20.37.10
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00005 - AP Portant modifications des statuts du Syndicat
de collecte des déchets ménagers des 2 rivières au 1er janvier 2025 28
-Préambule' Les statuts annexés à l'arrêté préfectoraln°70-2020-03-10-004 du 10 Mars 2020 sont ainsi modifiés :| - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 — DénominationPar arrêté préfectoral n°70-2020-03-10-004 du 10 Mars 2020, le syndicat a ladénomination de Syndicat de Collecte des Déchets Ménagers (SCODEM) des 2 Rivièresdésigné ci-après syndicat.Article 2 - CompositionEn application de l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),le syndicat est constitué par l'adhésion de :; Ia Communauté de Communes des Deux Vallees Vertes (CC2VV) dans. son intégralité,soit 54 communes,- la Communauté de Communes du Pays de Villersexel (CCPV) dans son lntégrallte soit34 communes, |- la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois (CCPMC) dans sonintégralité, soit 27 communes.L'adhésion de nouvelles collectivités et/ou la modification de périmètre des collectivitésadhérentes est soumise aux prescriptions du CGCT.Article 3 - ObjetLe syndicat, dont le champ d'actions est limité par les territoires de ses collectivitésadhérentes, a notamment pour objet :1- La collecte au porte à porte des déchets ménagers sur son territoire,2- La mise en œuvre d'actions nécessaires au bon fonctionnement du service,3- La passation de conventions et marchés publics pour l'exécution de projets etservices sur son territoire,4- L'accompagnement dans la réalisation de là facturation par ses collectivitésadhérentes,5- Toutes actions concernant la gestion des déchets ménagers nécessaires aubon fonctionnement du service,6- La gestion des bacs destinés à recevoir les déchets ménagers.Le transfert, la valorisation et I'élimination des déchets ménagers est assuré par lesyndicat mixte à vocation unique pour le Transfert, l'Elimination et la Valorisation desOrdures Ménagères dit SYTEVOM.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00005 - AP Portant modifications des statuts du Syndicat
de collecte des déchets ménagers des 2 rivières au 1er janvier 2025 29
Article4 - Siege et duréeLe siège du syndicat est fixé au 41 bis rue de la Gare - 70110 ESPRELS.Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.La dissolution ne peut intervenir que dans les conditions prévues au CGCT.
II - ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 5 — Organe délibérant : le Comité SyndicalIl règle par dellberatlons les affaires du syndicat et exerce toutes les attributions duressort de ses compétences.Conformément à larticle L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesyndicat est tenu d'établir un règlement intérieur du Comité Syndical, qui doit être adoptédans les six mois qui suit son installation.Ce règlement constitue la référence pour les élus et permet aux membres du ComitéSyndical de remplir leur mandat de façon efficace et démocratique.Les règles de fonctionnement doivent. avoir pour principe le respect de la libertéd'expression des délégués et leur information complète et éclairée.- 5-1 Constitution du Comité SyndicalLe syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués, élus par lesassemblées délibérantes de ses membres. Il est chargé d'administrer et de gérer lesyndicat et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondreà cette mission.Le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité Syndical est ainsi défini:chaque collectivité adhérente élit au sein de son assemblée délibérante un nombre dedélégués titulaires en nombre égalà la moitié du nombre de communes définissant lepérimètre de la collectivité adhérente. En cas de nombreimpair de communes, le nombrede délégués est arrondi au nombre supérieur.- L'assemblée délibérante du 'syndicat est par conséquent définie :- 27 délégués titulaires pour la Communauté de Communes des Deux ValléesVertes,- 17 délégués titulaires pour la Communauté de Communes du Pays de Villersexel,- 14 délégués titulaires pour la Communauté de Communes du Pays de Montbozonet du Chanois.Les collectivités adherentes sont invitéesà privilégier l'élection d'un délégué suppléantpour chaque délégué titulaire.- 5-2 Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et ensession extraordinaireà la demande du Président, du Bureau Syndical ou du tiers plus unde ses membres.
N
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-27-00005 - AP Portant modifications des statuts du Syndicat
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Les séances du Comité Syndical sont publiques, sauf sur demande des deux tiers desmembres pour que cette instance se réunisse en comité secret.Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la majorité des membres en exercice estprésente. Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue dessuffrages exprimés.Les délégués suppléants siègent au Comlte Syndical avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire.Le Comité Syndical peut deleguer, par délibération, certaines de ses attributions auBureau Syndical. :Tout titulaire empêché d'assister à une réunion peut également donner procuration devote écrite à un autre délégué titulaire, à raison d'une seule procuration par délégué etpar réunion. À cette fin, une procuration de vote est jointe à chaque convocationtransmise aux membres du Comité Syndical.- 5-3 L'exécutif: le Président du Comité SyndicalLe Président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.| prépare et propose le budget du syndlcat ordonnance Ies dépenses et prescritl'exécution des recettes.[l convoque les membres aux réunions du Comité Syndical et de Bureau Syndical, dirigeles débats et contrôle les votes.Il prend les mesures nécessaires'au bon fonctionnement de la collectivité et assure lerôle de responsable de l'ensemble du personnel du syndicat.Il représente le syndicat en justice.Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-Présidents, qui le remplacent en casd'absence ou d'empéchement, et peut recevoir certaines délégations en application desdispositions du CGCT.5.4 Commissions du syndicatLors de chaque renouvellement, le Comité Syndical élit les commissions nécessaires aubon fonctionnement du syndicat.Article 6 - Bureau Syndical- 6-1 CompositionLe Comité Syndical élit, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un BureauSyndical composé du Président, un. Vice-Président par collectivité adhérente et deuxautres représentants par collectivité adhérente, soit un total de 10 membres.- ©-2 Rôledu Bureau Syndical et fonctionnementLe bureau prépare les décisions du Comité Syndical et assure la gestion courante dusyndicat.Il peut prendre lui-même des décisions, dans la limite des pouvoirs qui lui sont déléguéspar délibération du Comité Syndical. Ces délégations de compétences sont redéfinies lorsde chaque renouvellement des membres du Comité Syndical.
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Le Bureau Syndical ne peut délibérer que si la majorité des membres en exercice estprésente. Les délibérations du Bureau Syndical sont prises a la majorité absolue dessuffrages exprimés. :Afin d'étudier précisément certains projets du syndicat, le bureau peut mettre en placedes groupes de travail ponctuels.Le mandat des membres du Bureau Syndical prend fin en méme temps que celui desmembres du Comité Syndical.
Il DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 7 - Budget du syndicatLes règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat.- 7.1Dépenses du syndicatLe budget pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementdestinées à la réalisation des missions du syndicat.- 7.2 Ressourcesdu syndicat- Les recettes du syndicat se composent:e des contributions de ses membres,e des subventions de l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Departement lesCommunes, tout établissement public ou autre organisme,e des produits des emprunts,e des produits des services, dans le cadrede convention ou régie de recettes,e des produits issus de la communication et des performances de tri des déchets,e des produits de dons et legs,.e des praduits exceptionnels, soit toute autre recette autorisée par les lois etrèglements.- 7.3 Répartition des charges-entre les collectivités adhérentesL'adhésion au syndicat entraine.les collectivités adhérentes àpartlc:per à l'équilibre dubudget.La répartition des charges entre les membres est définie annuellement au moment duvote de la participation des collectivités adhérentes.Dans le cas d'une répartition basée sur la population, la référence fixée est la populationtotale en référence au dernier recensement INSEE connu.Toute décision particulière en lien avec la répartition des charges entre les collectivitésadhérentes sera réglée par délibération du Comité Syndical.La périodicité de facturation du syndicat à ses membres est trimestrielle.
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Article 8 - Comptable public du SyndicatLes fonctions de comptable public sont exercées par le responsable du Servicede' Gestion Comptable de Luxeuil-les-Bains nommé par la Direction Départementale desFinances Publiques de Haute-Saône.
IV AUTRES DISPOSITIONS
Le syndicat est muni d'un réglement de service qui a notamment pour objectifs :- de garantir un service de qualité,- de contribuerà améliorer la propreté urbalne- d'assurer la sécurité et le respect des conditions de travail du personnel,- de rappeler les obligations dé chacun en matière de gestion des déchets.En fonction de I'évolution du servrce ce règlement peut être modifié par dellberatlon duComité Syndical.Article 10— Règlement intérieurLe syndicat est muni d'un règlement intérieur destiné à organiser la vie et les conditionsd'exécution du travail dans les services du syndicat.Ce document fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité, précise lesprincipes generaux d'utilisation de lespace et du matériel et certaines règles relatlves àl'hygiène et à la sécurité.Tbute modification est soumise à la validation du Comité Social Territorial._ Article 11 - Références au CGCTIl sera fait application des articles du CGCT pour toutes les dispositions non décrites-dans les présents statuts et les documents s'y référents.
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portant modification de périmètre de la
Communauté de Communes du Pays de
Villersexel par l'intégration de la commune
nouvelle « Belles-Fontaines » au 1er janvier 2025
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ExPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Villersexelpar l'intégration de la commune nouvelle « Belles-Fontaines » au 1" janvier 2025.
Le préfet de la Haute-Saône Le préfet du DoubsVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 etsuivants;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialemodifiée et notamment son article 21 ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET ;VU _ l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;VU _ l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, portant création de lacommunauté de communes du Pays de Villersexel ;VU _ l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelleBelles-Fontaines au 1° janvier 2025 ; .
ARRETENTArticle ler: La commune nouvelle Belles-Fontaines est intégrée au périmètre de lacommunauté de communes du Pays de Villersexel à compter du 1* janvier 2025.Le périmètre de la communauté de communes est composée de 32 communes suivantes :
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AILLEVANS, ATHESANS-ETROITEFONTAINE, AUTREY-LE-VAY, BELLES-FONTAINES,BEVEUGE, CREVANS-ET-LA-CHAPELLE-LES-GRANGES, ESPRELS, FALLON, GOUHENANS,GRAMMONT, GRANGES-LA-VILLE, GRANGES-LE-BOURG, LA VERGENNE, LES. MAGNY,LONGEVELLE, MARAST, MELECEY, MIGNAVILLERS, MOIMAY, OPPENANS, ORICOURT, PONT-SUR-L'OGNON, SAINT-FERGEUX, SAINT-SULPICE,SECENANS, SENARGENT-MIGNAFANS,VILLAFANS, VILLARGANT, VILLERSEXEL, VILLERS-LA-VILLE, BONNAL, TRESSANDANS.
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25043 Besancon.- soit par l'application mformathue « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le Président de la communauté de communes du Pays de Villersexel et lesMaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure,Le Préfet de la Haute-Saône, Le Préfet du Doubs,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire généraleUN
Nathalie VALLEIPierrick LOZE
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Ex Ex Préfet de la Haute-SaônePRÉFET 3 -DE LA HAUTE- ËÎJEEËUBS Préfet de DoubsÎ.Ê,?NE Ê""';';fif:;':::ité Fgr:tefn:'té
Arrété interpréfectoral N°Portant modifications des statuts du Syndicatde collecte des déchets ménagers des 2 rivières au 1" janvier 2025le Préfet de la Haute-Saône le Préfet du Doubs
VU _ la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU _ le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5711-1 et 5211-18 ;VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant sur la réforme descollectivités territoriales ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU _ le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;VU _ l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure; _VU _ le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture du Doubs, Sous-Préfète de Besançon, Mme Nathalie VALLEIX:VU l'arrete préfectoral du 19 avril 1974, modifié, portant creatlon du syndicat;VU _ les délibérations du 19 septembre 2024 par lesquelles le consell syndical demandemodifications des statuts et de la représentativité au sein du comité syndical compte-tenu de I'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Montbozon et deChanois pour l'ensemble de son territoire;
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VU la délibération du 31 octobre 2024 de la Communauté de Communes des Deux ValléesVertes, la délibération du 3 décembre 2024 de la Communauté de Communes du Paysde Villersexel et de la Communauté de Communes du Pays de Montbozon et duChanois en date du 14 novembre 2024 se prononçant en faveur de I'adhésion de latotalité des communes de la CCPMC et de modifications statutaires ;CONSIDERANT que les conditions de majorité et délais sont respectées ;Sur proposition de M le Sous-préfet de l'arrondissement de Lure et de Mme la SecrétaireGénérale du Doubs.
ARRETENT
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers (SCODEM) des 2Rivières modifiés sont annexés au présent arrété.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : |- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25034 Besancon.- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet àl''adresse www.telerecours.fr.Article 3: Le Sous-préfet de Lure, la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, leDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, la Directricedépartementale des finances publiques du Doubs, le Président du Syndicat des 2 rivières, lesPrésidents des Communautés de Communes des 2 Vallées Vertes, du Pays de Villersexel, etdu Pays de Montbozon et du Chanois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute Saône et de la préfecture du Doubs.
Fait à Lure, le
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Préfet du Doubs,Pour le Préfet et par-délégation, Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,_—N QUESNathalie VALLE!Pierrick LOZÉ
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