ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-012
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
09-2024-01-31-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales -
arrondissement de Pamiers (7 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la
Sécurité de l'ESF des Monts d'Olmes (2 pages) Page 10
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société TARAMM de régulariser la situation administrative de sa fonderie de
métaux légers implantée 3 zone industrielle de Bonzom sur la commune de
Mazères (09270) (3 pages) Page 12
09-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le département de
l□Ariège suite à la réalisation de la déviation des Cabannes portant
délimitation du domaine public sur la commune de Les Cabannes (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-01-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - NICOLAS LE JARDINIER (2 pages) Page 18
09-2024-01-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HARBIOUI Aymane (2 pages) Page 20
2
; _ SOUS-PRÉFECTURE DE PAMIERS
PREFET
; F Tél : 05.61.60.97.32D E L ARI EG E Courriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Pamiers, le 31 janvier 2024
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège *
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 a.R11;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Pamiers ;
\Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu les propositions des maires des communes de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu les ordonnances de désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire
de Foix ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de Ia
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans après le renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Pamiers :
ARRÊTE
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de |a
régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux
annexés ci-après.
Article 2 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le sous-préfet de Pamiers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
signé : Jean-Baptiste MORINAUD
26 rue Frédéric Soulié — 09100 PAMIERS - Standard 05.61.60.97.30 - Fax 05.61.67.55.10
Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2024-01-31-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales - arrondissement de Pamiers 3
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
| Communes de moins ou plus de 1000 habitants avec une liste
COMMUNE CANTON Conseillers municipaux Délégués de l'administration Délégués du Tribunal judiciaire
M. Aurélien HERVAS Mme Marie-Pierre PINTO M. Charles JOUX
AIGUES-VIVES MIREPOIX Suppléante : Mme Séverine AUTHIER Suppléant : M. Jean-Pierre WIDMANN Suppléante : Mme Isabelle BARTHOUX ép. ANTINI
, , Mme Hélène MACHADO M. Gérard DANJOU | M. Antoine CONSTANTINO
AIGUILLON (L) | PAYS D'OLMES Suppléant : M. Alain DUCHESNE Suppléante : Mme Eleonora GALY Suppléant : M. Fabrice LAPORTE
M. Julien GIRET M. Lovis LATTRILLE Mme Mélanie ZERVOS
ARVIGNA | PAMIERS 2 Suppléant : M. Mickaél CAPPELLA Suppléant : M. Serge ROUBICHOU Suppléant : M. Daniel JEANDOT
4
BASTIDE DE MIREPOIX M. Maxime RAZAT Mme Karine ROUBY M. Vincent QUEROL
BOUSIGNAC (LA) Suppléant : M. Julien ROMAN Suppléante : Mme Caroline BOUILLEAU Suppléant : M. Ludovic DEDIEU
}_ -+ — — —
BASTIDE DE PORTES D'ARIEGE | Mme Régine DENAT M. Gérard CAPELLA M. Christophe FERREIRA
LORDAT (LA) Suppléant : M. Emilien CONCHESO Suppléant : M. Gabin MARION Suppléant : M. Christophe LASSALLE
BASTIDE SUR MIREPOIX Mme Nicoleta ALEXOAEI! NICULAI M. Alain BARBA Mme Aurélie TOLOSA
L'HERS (LA) Suppléante : Mme Camille BARBE Suppléant : M. Patrick CABANAT Suppléant : M. Clément GROS
BELESTA PAYS D'OLMES M. Bernard TISSEYRE M. Bïgäîaîg_...o Mme Charlème RAMOS
Suppléant : M. Alain TORRECILLAS Mme Germaine CARPENTIER Suppléant : M. Marc MESPLIE
BELLOC MIREPOIX M. Pascal ROULIN Mme Delphlrle SFEIR M. Mehdi MEDJADBA
Suppléant : M. Florent ALARD Suppléant : M. Jérôme HILAIRE Suppléant : M. Anthony PIED
BENAGUES PAMIERS 1 M. Serge GARCIA Mme Sylviane MARCHAND Mme Elisabeth COSTEDOAT
Suppléant : M. Christophe BAUZOU Suppléant : M. Francis ESTOUP Suppléante : Mme Samantha SIGNOLES
BENAIX PAYS D'OLMES Mme Kelly ROBIN ép. JADAO DE AZEVEDO M. Philippe COURSET M. Noël VERDIER
Suppléante : Mme Laétitia FENECH Suppléant : M. Claude CAMPEDEL Suppléante : Mme Audrey MOLINA ép. CLANET
BESSET MIREPOIX Mme Nathalie CASANOVAS Mme Martine ROUCHE M. Bernard CARAYOL
Suppléante : Mme Sylvie LE PARC Suppléant : M. Jean-Claude MATIGNON Suppléante : Mme Claudine PUJOL
BEZAC PAMIERS 1 M. Jeg:'::fé;amm Mme Séverine CIRYCI M. Kévin SERRES
Mme Marie Annie BORT ép. MILHORAT Suppléant : M. Didier COMMENAY Suppléante : Mme Florence ROGALLE ép. DEBAT
, Mme Laétitia GAFFET M. Daniel GALY Mme Hélène LAFFONT
e PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. Joseph RESPAUD | Suppléant : M. Sylvain ROCERAY Suppléant : M. Philippe AGUILLON
—— - - __ L —J
; M. Lilian MIROUZE Mme Violaine CARON JARLAN Mme Isabelle BOUVRY
BRIE PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Céline DUPUY Suppléante : Mme Agnès GARDES | Suppléant : M. Christian BRETAUDEAU
CAMON MIREPOIX M. Claude DUMONS Mme Cindy MERLOS Mme Martine SERNIN
Suppléant : M. Michel LEDANSEUR Suppléante : Mme Marion ABENIA Suppléant : M. René LAFFARGUE
' | M. Jean-Jacques GIMENO Mme Françoise DOUMENQ-GAYCHET ép. EYCHENNE | M. Benoit GAYRAUDCANTE PORTES D'ARIEGE | Suppléant : M. Sébastien CATHALA Suppléant : M. Hubert MOLL Suppléant : M. Christian TROY
CARLA DE PAYS D'OLMES M. Alain MARECHAL M. Bernard ROCHE Mme Dominique ANGLADE ép. TOLOSA
ROQUEFORT Suppléante : Mme Annick ROCHE Suppléant : M. Pascal SAUZET Suppléant : M. Patrice MOINGEON
M. Gilbert BONS M. Guy BOUCHE Mme Arlette BONS ép. DA FURRIELA
CARLARET (LE) PAMIERS 2 Suppléant : M. Jean-Michel GUILLOT Suppléant : M. Jean-Pierre PATAU Suppléant : M. Maurice ROUJA
CAZALS DES MIREPOIX Mme Pascale VERDIER Mme Patricia GIMENEZ Mme Séraphine GRELIER
BAYLES Suppléante : Mme Alison WYLIE Suppléante : Mme Francoise VERGEZ Suppléant : M. Yaël DOUET
COUTENS MIREPOIX M. Alain AMOUROUX Mme Marie TREMEGE M. Ludovic TREMEGE
Suppléante : Mme Nadège FREMON Suppléante : Mme Fleur SOULES Suppléante : Mme Thérèse ROLANDO
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- 09-2024-01-31-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales - arrondissement de Pamiers 4
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Délégués du Tribunal judiciaire î
|
— —COMMUNE CANTON Conseillers municipaux Délégués de l'administration |
|
, Mme Josiane CASSAGNAUD | Mme Françoise SOARES M. Lionel AUSSERES
d PAYS D'OLMES Suppléant : M. Gaston SOLA Suppléant : M. Yves LASSALE Suppléant : M. Cédric DARDIER
DUN MIREPOIX M. Sébastien HARAUT M. Paul GOS Mme Michelle VIEU
Suppléant : M. Alexis VARUTTI Suppléante : Mme Sonia PERSCHKE Suppléant : M. Jean-Claude DURAND
l*—f —— e —_—————— - = B S ==
ESCLAGNE MIREPOIX M. Patrick VERGNES Mme Myriam SARDA ép. GUERIN Mme Pascale LEGENDRE
Suppléante : Mme Solange LINARI Suppléant : M. Maurice FRANSQUET Suppléant : M. Jean-Raymond BOUSSAC
|
M. Bruno DE MARTIN DE VIVIES Ms Jacqueling SOULIE €p. MARTY M. Thierry FERRAFIAT
ESCOSSE PAMIERS T Suppléant : M. Lionel GALY Suppléante : Suppléant : M. Jacques LOZE_ Mme Joëlle TAPIE ép. BARRIERE T
, Mme Marie LOZE M. Didier DURE Mme Anne-Sophie PRADEL
ESPLAS PORTES D'ARIEGE | Suppléant : M. Didier MIROUZE Suppléante : Mme Séverine BRETOU Suppléant : M. Philippe MAURY
FOUGAX ET PAYS D'OLMES Mme Christine DEFOIS Mme Evelyne TRANI M. Julien SANTOUIL
BARRINEUF Suppléant : M. Renaud BARRIERE Suppléante : Mme Ginette GALLINA Suppléante : Mme Christiane FABREGA
, M. Jean-Pierre LACAZE M. Gaëtan BORG Mme Myriam GARCIA
FREYCHENET PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Josette MAURY Suppléant : Mme Colette SERVANT Suppléant : M. Alain LECLERC
; M. Jean-Sylvain GAÏSSET M. David JAN M. Bernard CALMONT
GAUDIES FORTES DARIEGE Suppléante : Mme Sabine LANGLAIS Suppléant : M. Alain BASCANS Suppléante : Mme Caroline MARTIN
ILHAT PAYS D'OLMES M. Philippe SOULA Mme Stéphanie BOURDIN Mme Alice SANCHEZ-HURTEL
Suppléant : M. Yannick DELPECH Suppléante : Mme Anne-Marie NAUDI Suppléant : M. Mael RAYNAUD
ISSARDS (LES) PAMIERS 2 M. Laurent EYCHENNE Mme Yvette Ëfi'ÿpzlâaü?ev_A ép. BAROIN Mme Angélina GAGNON
Suppléante : Mme Sandra BONAVIA Mme Bettina BRAUN ép. MARIE Suppléant : M. Roland CAHUC
| ; M. Sébastien DELAURIES M. Pierre SAWDAS Mme Elodie VIGNOLES
JUSTINIAC | PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. Jean-Michel ECHENNE Suppléant : M. Mickaël BAGES Suppléant : M. Sébastien VALLES
Mme Nadine TRIMAGLIO
Suppléant : M. Jean-Paul CHILON
Mme Barbara PRIOR
Suppléant : M. Cédric COMBES
M. Cédric MAUGARD
Suppléante : Mme Céline PALMADE
M. Henri BARROU
Suppléant : M. Jean-Luc TAILLEFER
M. Alain LACOSTE
Suppléant : M. Sylvian RACLOT
Mme Evelyne LESIGNE ép. SICRE
Suppléante : Mme Sylvie MENOULT
Mme Constance GANDOIS
Suppléant : M. Frédéric MAURY
M. Olivier BRIGNOL
Suppléante : Mme Elisabeth MARBOEUF
M. Christian TIGNOL
Suppléante : Mme Marie-Thérèse FONQUERNIEM D
|
, M. Denis LEMOINE Mme Danielle MERIC ép. CRESPY
LABATUT PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. Bernard DENOS Suppléante : Mme Julie MARTIN ép. HILLARTIN
M. Laurent CHAUBET M. Gérard GALY
LAGARDE MIREPOIX Suppléant : M. Sébastien BOULBES Suppléant : M. Avelino GONZAGA
M. Stéphane HERISSON M. Nicolas VIEU
LAPENNE MIREPOIX Suppléant : M. Patrick RAZOU Suppléant : M. Didier DIROUX
M. Philippe VAGAGGINI M. Christian BETH
. MIREPOIX Suppléant : M. François LEPOUTRE Suppléant : M. Bernard CALCET
M. Serge ADELLACH M. Philippe EGUET
LESCOUSSE PAMIERS T Suppléante : Mme Martine FABRE Suppléante : Mme Sandrine DEJEAN
, Mme Marie-Rose BASTIE M. Alain MORANTE
LESPARROU PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Marylaine AZEMA Suppléante : Mme Joséfa CANO ép. RICHOU
; M. Etienne DA CRUZ M. Olivier AMANS
LEYCHERT PAYS D'OLMES Suppléant : M. Manuel DA CRUZ Suppléant : M. Philippe STANIC
; M. Frédéric BOUNIN M. Joseph PHILIPPE
LIEURAC PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Stéphanie DUMOUTET Suppléante : Mme Geneviève MIONI
M. Laurent PECH M. Hervé KARAGOSSIAN
HIMERASSAC MIREPOIX Suppléant : M. Olivier SAVY Suppléante : Mme Elisabeth HENNECART
; Mme Nadine BARRAU Mme Raymonde ROOU ép. COURTHIEU
LISSAC PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Monique SENGES Suppléante : Mme Paulette DUPRE ép.PERESM. Cédric DETROIS
Suppléant : M. Pascal POL
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électorales - arrondissement de Pamiers 5
COMMUNE |ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
CANTON ' Délégués de I'administration Délégués du Tribunal judiciaire
Mme Emilie GRANIER-LAVERGNE
Suppléant : M. Bruno MASSCHELIERMme Nathalie SIOZAC
Suppléante : Mme Myriam DESCOINS
M. Jean-Marc FRANCOIS
Suppléante : Mme Claudette LOPEZMme Eliane LOZE
Suppléant : M. Jean-Christophe PAZZOTTU
Mme Marie-Line FUCHSLOCK
Mme Marie-Ange DANJARDM. Benoît ZANATTA
Suppléant : M. André GARCIA
Mme Béatrice CARD
Suppléante : Mme Nicole FOUEILLISMme Catherine DAMIEN
Suppléants : M. Fabien HAURAT
*
Mme Josiane ZANIN
Suppléant : M. Jacques PUJOLMme Marguerite EYCHENNE
Suppléant : M. Sébastien GUILLEMAT
M. Claude MONDIN
Suppléante : Mme Emilie PONT| Conseillers municipaux
MADIERE FASIERS | SuppléanteN:I.MGr:lJz E%.Ee DUMALIN
MALEGOUDE MIREPOIX M"Êfè!äflï{äëz
MANSES MIREPOIX Suppléant : M. Philippe FERRAND
SIAZERES PORTES D'ARIEGE ! Suppléanh:': ËbrÊÎËÊÊOÊÎÈIËÊREMAN DIN
MONTAUT PORTES D'ARIEGE S':'Sä éÎLÎIÏIIÈqs_IËI;cBÊËÊîÏËE
MONTBEL MIREPOIX M. Bruno BALESTRA
Suppléant : M. Louis MARCUZZIM. Joseph PERRAULT
Suppléant : M. Patrick TERRIS
MONTFERRIER PAYS D'OLMESM. Nicolas SAVARY
Suppléant : M. Jean-Paul TELLEZMme Céline GIANESINI
Suppléante : Mme Monique GAGNEUX
Mme Sylvie RIVILLON
Suppléant : M. Gilbert VAN DER MEULEN
Mme Renée MUNOZ
Suppléant : M. Marc PEYRONNETMme Pascale BARONI
Suppléante : Mme Iréne BERTIER
M. Charlie OLIVIER Mme Maguy BRIOLE ép. GORY M. Pierre BONNET
Suppléante : Mme Chantal AUDABRAM
Mme Yvonne BERTRAND
Suppléante : Mme Geneviève BARBARA
M. Jean-Paul DELTEIL
Suppléant : M. Jean LOPEZ
M. Marc ROUSSEL
Suppléant : M. Renélien ENGOULEVENT
M. Gérard SARDA
Suppléante : Mme Vanessa COMBES
M. Marc BLAZY
Suppléante : Mme Gloria SOUM
Mme Catherine DUGES ép. DOUMENC
Suppléante : Mme Karine ARTUSO
Mme Sandrine LEMAITRE ép. GARRIGUESM. Nicolas DOMINGUEZ
Suppléant : M. Eric LECLERC
M. Ludovic TISSEYRE
Suppléant : M. Pascal GINESTEMONTSEGUR PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Camille ARGIRAKIS Suppléante : Mme Mauricette COSTES ép. AUGE
MOULIN-NEUF MIREPOIX Supp|ég4r}tïr&anrwde%ËÊÂÎÊÊTDAUGA Suppléî':\}wîr:ê] Slc.:ijsa(c:_cîuseTsEPsERONl
NALZEN PAYS D'OLMES | Supp.éaïfiéäïÿ geîä?tîa BAROU 5up|:|ëîî|: :alc\l'îo.rMGaÈEiLcLeABRU
PEREILLE PAYS D'OLMES Supp,éant:l ;Sifi!'ifeiffi Êî\rl\]GDOULEVENT æppléfiñ? :eâîgëséîâäääsmss
PEYRAT(LE) | MIREPOIX | o MARCOS Suppiéant - M. Serge MICHAU
PRADETTES MIREPOIX Suppléarl:/'lcgîlî'lg e Cécile COSSAIS Suppléante : MÊÊËŒEÊÏS gäâcT:Hou-MElLLOT
PUJOLS (LES) PAMIERS 2 Suppléanî/l M gflrvaiftéé}\f: ||\II—OUGUIER 5upp|éantË':JÊËeFâäiEne RIVALS
RAISSAC PAYS D'OLMES sUpp|éa...Tè{aÂïÊ Î\JËâ;(ÊEBOUTH 5upË|'é:Ïtr i:ûfiîäîfiîom
REGAT MIREPOIX SUPPÉ?:tIËt_hÔEÊrÜSËÊ EÊEJYNE Suppléb:hîg Î"ÊÊÎJÊÊ"ËÊÎ II'ÎORELL
__ L
niEUCROS MIREPOIX | Mme ÊÏ,ËSÊ ï'ÎËΑOUAT M. Sébastien ORTUNO
Suppléante : Mme Odette FONTA ép. FURGEAUD
ROQUEFIXADE PAYS D'OLMESMme Eveline FATIER
Suppléant : M. Paul PERILHOUMme Bernadette TREMEGE
Suppléant : M. Raymond LEOTARD
M. Lilian CORMERAIS
Suppléante : Mme Françoise SABATIERMme Laétitia SICRE
Suppléante : Mme Liliane BICHON
ROQUEFORT LES
CASCADESPAYS D'OLMESMme Aurélie ANNE
Suppléante : Mme Marilyne GUIDOLINMme Alexia TIRADO
Suppléant : M. Marcel NADAL
ROUMENGOUX MIREPOIXM. Guillaume CORBALAN
Suppiéant : /Mme Laétitia COSTES
Suppléante : Mme Josette LABEUR ép. FRANCISCO
Mme Claude FABRE (MONTANE)
Suppléant : /Mme Claire LAGET
Suppléant : /
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électorales - arrondissement de Pamiers 6
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Délégués de l'administration '
M. Christian MEILLON '
Suppléant : M. Christian EYCHENNE |
M. Guillaume COURSIN
Suppléante :
Mme Marie-Claude VIDAL ép. PRATCOMMUNE B CANTON Conseillers municipaux
| SAINTAMADOU | PAMIERSZ | Suppléant M Patrick GUILLEMBET
SAINT:ELIX DE MIREPOIX Mme Magfali. PRAT 1
TOURNEGAT Suppléant : M. Didier MANENTI
ŸSPÎNTJEAN 1 M. David SIRET
D'AIGUES VIVESPAYS D'OLMESSuppléant : M. Eric FOUETM. Jean-Paul GOUZE
Suppléant : M. José GODEDDélégués du Tribunal judiciaire |
Mme Josiane MATHE ép. LOUBET
Suppléant : M. Stéphane MAGRO
M. Dimitri OUVRY
Suppléante : Mme Amélie CHAMBON ép. SCHALI
M. Jean-Jacques MORICO
Suppléante : Mme Nathalie SERRANO
SAINT JULIEN DE M. Cédric VILLEMUR M. Serge AUDABRAM
Suppléante : Mme Nicole GHILARDIMme Laurie VIVANCOS
Suppléants : M. Julien CORREA
,
M. Patrick GALY
Suppléant : M. Alain CANTIE
Mme Jeanine AMIEL ép. PUJOL
Suppléante : Mme Antoinette EYCHENNE
M. Guy AUDABRAM
Suppléant : M. Bernard LAZERGESM. Marc AUBERT '
Suppléant : M. Pierre ATANET
Mme Marjorie GOUZE ép. RICHET
Suppléant : M. Christian VALLEE
Mme Laura SIPRA
Suppléant : M. Jordan BAC
M. Gérard RENAUD
Suppléante : Mme Sylvie FARREM. jean-Claude DEJEAN
Suppléant : M. Stéphane LAURENT
M. Michel EYCHENNE
Suppléante :
Mme Anne SOULA ép. PRAXMme Danièle RUFFIER ép. CHARRIER
Suppléante : Mme Sylvie CARRIERE ép. LABORDE
Mme Emmanuelle GAILLARD
Suppléant : M. Benoit GAILLARDMme Sabine SAUTJEAU
Suppléant : M. Hervé SOULES
M. Jean-Luc ESCARE
Suppléant : M. Philippe NAUDINAT
Mme Marie-José DURAN
Suppléant : M. Serge BASCOUM. jean-Pierre BONDUELLE
Suppléante : Mme Chantal TANIERE
M. Alain RAYBAUD-COLLOMP
Suppléant : M. Pierre SEGUYGRAS CAPOU MIREFQIE Suppléante : Mme Marie-Agnès LETRAUBLON
SAINT MARTIN M. Cyril MARTY
D'OYDES FARIERS Suppléante : Mme Roxane RODA
M. Patrick GARRAUD
SAINT HICHEL PAMIERS 1 Suppléante : Mme Juliette NIVARD
SAINT QUENTIN MIREPOIX Mme Sara DE SIMORRE
LA TOUR Suppléante : Mme Marie-Line AUDABRAM
, M. Bruno PONCELET
SAINT QUIRC | PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Pascale PEDOUSSAUD
SAINT VICTOR PAMIERS 1 Mme Laure LEBRE
ROUZAUD Suppléante : Mme Jocelyne VIDAL AMIEL
Mme Florence GAILLARD
SAINTE FOI MIREPOIX Suppléant : M. Alain PASQUIER
, M. Mickael BEAUMONT
SAUTEL(LE) | PAYS D'OLMES Suppléant : M. Guy CAZENAVE
M. Pierre CARPENTIER
| TABRE MIREPOIX Suppléante : Mme Mireille TISSEYRE
|
Mme Karine MARTINS
TEILHET MIREPOIX Suppléante : Mme Magali PRAT
M. Erick HUOT-MARCHAND
TOUR(?:)CRIEU PAMIERS 2 Suppléante :
Mme Anne-Marie LAPASSET ép. BERTRAND
Mme Sophie CABAL
TOURTROL MIREPOIX Suppléante : Mme Séverine MENASSE
TREMOULET Mme Delphine ZIANE ép. MASSAT
TROYE D'ARIEGE
UNZENT
VILLENEUVE| PORTES D'ARIEGEMme Béatrice BREONCE
Suppléant : M. Michel BAILLOT
M. André MINJUZAN
Suppléant : M. Lucien LOTIS
M. Gérard GONZALEZ
Suppléant : M. Jean-Michel LABROUSSE
Suppléante : Mme Céline MARCHANDMme Presilia ANGELO
Suppléant : M. Stéphan MASSATMme Corine DRAPPIER
Suppléant : M. Jean-Louis HUC
M. Olivier CAILHOL
Suppléant : M. Christian PERIER
M. Moise ORTIZ
Suppléant : M. Pascal MENASSE
Mme Carine CALCET
Suppléant : M. Philippe MASSAT
MIREPOIXMme Arlette ROMERA
Suppléant : M. Thibaud LAZERGES
PAMIERS 1
MIREPOIXM. Jean VICAIRE
Suppléant : M. Frédéric PETIT
M. Alain RAYNAUD |
Suppléante : Mme Anne-Marie FARGUESM. Remy AUDABRAM
Suppléant : M. Christophe BASSETMme Julie HEREM
Suppléante : Mme Landry CAZAL
M. Francis CANSEL
Suppléante : Mme Anaïs PEREZ
Mme Lydie DUMAZY ép. MEUNIER
Suppléante : Mme Chantal BOISGARD ép. ALARY
' D'OLMESMme Marie-Françoise DELRIEU
Suppléante : Mme Esméralda DELPECH
Mme Mauricette MARIS ép. BORIOS
Suppléante :
Mme Blanche GIUPPONI ép. ALMAYRACMme Viviane FRANZIN
Suppléant : M. Gilbert LANDES
Mme Fabienne CONTE veuve VIGOUROUX
Suppléant : M. David MOREREAUM. Romain MERLIER
Suppléante : Mme Mélanie LEFEBVRE ép. VICAIRE
M. Pierre ESCAFFIT
Suppléante : Mme Christelle ROUSSEL ép. MALEVILLE
Mme Corine FONTEZ
Suppléant : M. Alexandre MAHDAOUI
M. Alain DURAND
Suppléante : Mme Laetitia MERONO
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électorales - arrondissement de Pamiers 7
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
|Conseillers municipaux COMMUNE l CANTON Délégués de l'administration ] Délégués du Tribunal judiciaire
VILLENEUVE DU l PORTES D'ARIEGE M. Mickael METGE Mme Danièle BELLINI ép. VINUESA l Mme Fatiha OUCHERIF ép. METGE
PAREAGE ' Suppléante : Mme Elisabeth BALANCA Suppléante : Mme Aline LOZE ép. CLARAC | Suppléante : Mme Marlène DANIAU
, PE | E SOOI Pn L
|
VIVIES MIREPOIX M. Robert PAGANI Mme Nathalie AVRIL M. Jonathan CHAUBET
i Suppléante : Mme Maryline AURIOL Suppléant : M. Didier SANTACREU Suppléant : M. Anthony CALCET
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électorales - arrondissement de Pamiers 8
ANNEXE It A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
COMMUNECommunes de plus de 1000 habitants avec_deux ou trois listes
CANTONConseillers municipaux
appartenant a la liste majoritaireConseillers municipaux de
la 2éme listeConseillers municipaux
de la 3ème liste
LAROQUE D'OLMES PAYS D'OLMESMme Pierrette GUTIEREZ
Mme Marie-Claude GRAUBY
M. Yves LE LEANNECM. William SAYDAK
4M. Lucas GRACIA
M. Raymond MIQUELMme Sylvia GUERRERO
LAVELANET PAYS D'OLMES M. Corrado RANGHELLA
Mme Pierrette FORGET Mme Pascale DOMEC
M. Jacques ESCANDE
Mme Evelyne CHARRASSE
Mme Véronique GARRIGUES | - tavrent GIROUSSE
MIREPOIX MIREPOIX ; Suppléante : M. Jean-Luc PEISER
Suppléants : Mme Marie-FrançoiseMme Mylène ROUCH ALBAN ¢
M. Nicolas COMTE
M. Stéphane BOURDONCLE
Mme Martine GUILLAUME
M. Henri UNINSKI M. Jean GUICHOU .
Mme Véronique PORTET M. Daniel MEMAIN
PAMIERS PAMIERS 1 ; ;Suppléants : Suppléante : Suppléante :
M. Gérard BORDIER Mme Clarisse CHABAL- | \, Miî'äèle GOULIER
M. Patrice SANGARNE VIGNOLES
Mme Annabelle CUMENGES
M. Frédéric RAGNE
SAINT-JEAN-DU-FALGA PAMIERS 1 M. Jacques MIRABAIL M. Guy DECOUPIGNY
Mme Valérie ESPYMme Marion ZIMBLER
SAVERDUN PORTES D'ARIEGEMme Régine PELOUS
M. Bernard DOUMENQ
M. Jean-Claude SEGUELA
Suppléants :
M. Christophe SALVAYRE
M. Patrick MASSAT
Mme Régina GRANENAMme Nadine BESSE
Mme Nadine BORIES
Suppléants :
M. Jean-Louis BERTRAND
M. Olivier NUNEZ
Edité le 31/01/2024
- 09-2024-01-31-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales - arrondissement de Pamiers 9
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant approbation
du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de
l'ESF des Monts d'Olmes
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant approbation du SGS de l'ESF des Monts
d'Olmes ;
Vu la demande d'approbation du document d'orientation du SGS présentée le 7 décembre 2023
par Monsieur Bernard Matignon en tant que directeur de l'ESF des Monts d'Olmes ;
Vu l'accusé de réception de dépôt du SGS de l'ESF des Monts d'Olmes émis par le STRMTG dans
son courrier n°2023_507_BM du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2023-537-ALM du 21 décembre 2023 ;
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de l'ESF des Monts d'Olmes dans la
version 2 en date du 7 décembre 2023 ;
Considérant que la demande ne porte que sur l'intégration, au sein du document d'orientation,
des obligations imposées par l'arrêté ministériel du 20 février 2023, relatif à la restriction de
l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé
et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Considérant que cette proposition d'évolution du SGS permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de
sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril
2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du
tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Approbation du système de gestion de la sécurité
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'ESF des Monts d'Olmes
dans la version 2 en date du 7 décembre 2023 est approuvé assorti des prescriptions mentionnées
dans l'article 2.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-30-00002 - Arrêté
préfectoral du 30 janvier 2024 portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF des
Monts d'Olmes10
ARTICLE 2 – Transmissions annuelles
La liste des documents mentionnés au I de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé
sera transmise au premier décembre de chaque année.
ARTICLE 3 – Adaptation du système de gestion de la sécurité (SGS)
À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation, l'exploitant
évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures
d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 4 – abrogation des autorisations préfectorales antérieures
L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant approbation du SGS de l'ESF des Monts d'Olmes
est abrogé.
ARTICLE 5 – Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois, auprès d u préfet de l'Ariège ainsi que
hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet.
La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le
maire de Montferrier, le directeur de l'ESF des Monts d'Olmes et le directeur départemental des
territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix le 30 Janvier 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-01-30-00002 - Arrêté
préfectoral du 30 janvier 2024 portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'ESF des
Monts d'Olmes11
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société TARAMM de régulariser la situation
administrative de sa fonderie de métaux légers implantée 3 zone industrielle de Bonzom sur la
commune de Mazères (09270)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L.511-1, L.511-2,
L.514-5 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l 'exploitant par courrier en
recommandé avec accusé de réception le 16 août 2023 conformément aux articles L. 171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l 'exploitant formulées par courrier reçu le 11 janvier 2024 ;
Considérant que lors de la visite du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté
que le volume d'acide fluorhydrique entreposé sur le site était parfois supérieur à 250 kg ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 4110-2, Toxicité
aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses
composés, qui relève du régime de l'autorisation environnementale dès lors que la quantité de
substances et mélanges liquides susceptibles d'être présents est supérieur à 250 kg et du
régime de la déclaration si cette quantité est inférieure ou égale à 250 kg et supérieure à 50 kg ;
Considérant que lors de la visite du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté
que le volume des bains de traitement chimique des pièces métalliques était de 1 710 litres ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2565-2,
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670, qui relève du régime de l'enregistrement dès lors que le volume des cuves
affectées au traitement pour les procédés utilisant des liquides, est supérieur à 1 500 litres ;
Considérant que lors de la visite du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté la
présence d'un hall de stockage susceptible de relever de la rubrique 1510 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation dont les activités ont été constatées lors de la visite du 27 juin 2023,
qui relèvent potentiellement du régime de l'autorisation environnementale pour la rubrique
4110-2, du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2565-2 et éventuellement pour la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées et/ou du régime de la déclaration
pour les rubriques 4110-2 et éventuellement 1510, de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement , est exploitée sans l'autorisation environnementale
nécessaire en application de l'article L. 181-1, sans l'enregistrement nécessaire en application de
l'article L.512-7 et/ou sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code
de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans l'autorisation environnementale, sans
l'enregistrement et sans la déclaration mentionnés ci-dessus est susceptible de présenter des
dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude-Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cédex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-02-00001 -
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société TARAMM de régulariser la situation administrative de sa fonderie de métaux
légers implantée 3 zone industrielle de Bonzom sur la commune de Mazères (09270)12
Considérant que par courrier reçu le 11 janvier 2024 la société TARAMM précise que les activités
exercées sur son site de Mazères ne relèvent que du régime de l'enregistrement au titre de la
législation sur les ICPE ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TARAMM de régulariser
sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Titulaire
La société TARAMM (n° siret 39921542500030 ) dont le siège social est situé 3 zone industrielle de
Bonzom 09270 Mazères, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de la
fonderie de métaux légers qu'elle exploite à la même adresse :
- en déposant en préfecture ( ou sur internet via https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R62282 ), un dossier de demande d'enregistrement pour la
rubrique 2565-2 et si nécessaire, au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées, complet et recevable conformément aux dispositions des
articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement sous un délai de deux mois ;
- en adressant si nécessaire à la préfecture par courrier ou via le téléservice dédié
(https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920 ), la déclaration de ses
activités au titre de la rubrique 4110-2-b et/ou de la rubrique 1510, dont le contenu est
précisé à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, sous un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant, conformément au II de
l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 – Prise en charge
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de la société
TARAMM.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société TARAMM de régulariser la situation administrative de sa fonderie de métaux
légers implantée 3 zone industrielle de Bonzom sur la commune de Mazères (09270)13
Article 5 – Publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ariège pendant
une durée minimale de deux mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de Mazères sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
TARAMM.
Fait à Foix, le 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Page 3/309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-02-00001 -
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société TARAMM de régulariser la situation administrative de sa fonderie de métaux
légers implantée 3 zone industrielle de Bonzom sur la commune de Mazères (09270)14
En
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20)
dans le département de l'A riège suite à la réalisation de la déviation des Cabannes portant
délimitation du domaine public sur la commune de Les Cabannes
Le préfet de l'Ariège,
Vule Code du domaine public de l'État ;
Vule Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vule Code de la voirie routière ;
Vule décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vule décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vul'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les
textes qui la modifient ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M onsieur Simon BERTOUX en qualité
de préfet de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M onsieur Jean-Philippe DARGENT
en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'A riège et sous-préfet de FOIX ;
Vula demande de régularisation de la commune de Les Cabannes du 26 octobre 2022 ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Les Cabannes du
06 octobre 2023 ;
Considérant que les parcelles A 1264, A 1265, A 1266, A 1267 , A 1268 et A 1269 n e sont pas
nécessaires à l'exploitation de la RN20 et peuvent être transférées dans le domaine public de
la commune de Les Cabannes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'A riège,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-02-00002 -
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le département de l□Ariège suite à la
réalisation de la déviation des Cabannes portant délimitation du domaine public sur la commune de Les Cabannes15
ARRÊTE
Article 1er – Le domaine public routier de l'État / DIRSO
La délimitation d'emprises du domaine public de la RN 20 déviation des Cabannes commune
de Les Cabannes est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée au
plan cadastral annexé au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN 20, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :
•A 1272 ;
•A 1270 (demi-cours d'eau) ;
•A 1271 (demi-cours d'eau).
Article 2 – Le domaine public de la commune de Les Cabannes
Les terrains du domaine public routier national transférés dans le domaine public de la
commune de Les Cabannes sont figurés en vert clair sur le plan cadastral ci-annexé.
Les parcelles intégrées dans le domaine public de la commune de Les Cabannes sont les
suivantes :
•A 1264, A 1265, A 1266 et A 1267 ;
•A 1268 (demi-cours d'eau) ;
•A 1269 (demi-cours d'eau).
Article 3 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié à
l'article 1 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 4 – Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site
https://www.telerecours.fr/ conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de l'État.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'A riège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des
finances publiques de l'A riège, le maire de la commune de Les Cabannes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan cadastral et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Annexe 1 : plan de division et de délimitation du domaine public.09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-02-00002 -
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le département de l□Ariège suite à la
réalisation de la déviation des Cabannes portant délimitation du domaine public sur la commune de Les Cabannes16
0 S
; ëe
D e-— 2177550 - 21773550 —
Aprés numérotation
Echelle 1/750
N X Y ... °
100 1592733.24 2177395.96 UU106 1592734.67 2177397.97 U U U U U U U U U U %
125 1592709.98 2177428.73
134 1592580.15 2177431.74
135 1592559.97 2177437.52
217 1592599.76 2177436.21
225 1592586.72 2177461.01
226 1592559.25 2177465.82 || _/es | 1s9eeane7 |_=17746a7e } — 2177475 ' — 2177475—
269 1592653.91 2177471.46
270 1592633.65 2177476.43
274 1592560.41 2177442.50275 | 15905234 | eirriniss 0000N0N0ONACONNNC0GN An
/ %
275 1592733.48 2177402.58
276 1592494.11 217745973 L
277 1592521.77 2177464.81
278 1592731.28 217742052 \ ) /
279 1592705.45 2177456.73 \
280 1592509.88 2177491.33 .
281 1592502.80 2177475.28
282 1592520.34 2177478.50 — ; !
283 | 1592560.26 217747957 _ ; E 72
284 | 1592589.64 2177474.42 ; | ]
285 | 159271419 217744180 ; —
286 1592723.24 2177438.32
287 1592628.97 2177515.75
—— 2177400
1592550
[1e@©
—
n°1103n°927
n°929n°925
n°1068n°1104n°10525.00
7.51
n°1067
n°1187
n°1188n°939
n°1151n°944n°1056
n°10777.14
275281282283
284
285
286277
276280
27960.49
65.86
20.86
28.80
24.8117.8339.9329.83
128.75
9.70
22.83127.4227.8937.49
28.12
36.68
39.85
278287
2.464.77- 137.88 -273
274
6055.43132.45125225226271
270
269
268
135
134
100106217Département de l'ARIEGE
Commune de LES CABANNES
Section : A N°1103
Lieu-Dit : Nazebe
Propriété du Ministère de
l'Equipement, des Transports et du
Logement
Géoréf: RGF 93 CC43 - Classe 1Dossier : 222189
Dressé / Vérifié par : BT / AV
Dressé le : 20/06/2023
Modifié le : 22/09/2023
36 Avenue de Gameville
31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
Tél: 05 61 51 29 72
Email: toulouse@expertsgeo.frExtrait cadastral sans échelle
Limite de propriété
Borne OGE implantée
Borne OGE existante
Marque de peinture
Piquet bois
Limite Fiscale (cadastre)
non garantie
Clôture
Mur privatif, Mur mitoyenLEGENDE : Le Géomètre-Expert, Aimery VERNHESPartie 1
Cédée à la commune
Contenance cadastrale = 9a55caPartie 2
Cédée à la commune
Contenance cadastrale = 51a92caaxe cours d'eau
PLAN DE DIVISION
PLAN DE DIVISION
La limite avec le canal serarégularisé par les cessions.Partie 3Demi-cours d'eau - Cédée à la commune
Contenance cadastrale = 32a14caPartie 4
Demi-cours d'eau - Conservée
Contenance cadastrale = 28a48caPartie 5
Conservée
Contenance cadastrale = 79a89ca
Les points 217, 605 et 275 sont alignés.
n°1265n°1264n°1266
n°1273n°1267n°1269n°1268
n°1274n°1271n°1270
n°1275n°1272
n°127609 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-02-00002 -
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le département de l□Ariège suite à la
réalisation de la déviation des Cabannes portant délimitation du domaine public sur la commune de Les Cabannes17
| 4 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESÈIÈELIÎÂ-!R-I ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
| Service Accès et Retour à I'Emploi
gbe'?{ ' Affaire suivie par Didier BLAZYFf::;ffmé Tél : 05 61 02 43 90
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983029711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par I' organisme NICOLAS LE JARDINER, situé 8
Rue Boulbonne — 09270 MAZERES, le 16/01/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 16/01/2024 par Monsieur PASQUIER Nicolas en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NICOLAS LE JARDINIER dont l'établissement principal est
situé 8 Rue Boulbonne - 09270 MAZERES et enregistré sous le N°SAP 983029711 'pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-01-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - NICOLAS LE JARDINIER 18
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
comipter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 31/01/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdél
La Cheffe du Service Accès et Retour à
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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| | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSÈIÈEÊÂ-Ël ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
; Service Accès et Retour à l'Emploi
%:ber_t{ 'Affaire suivie par Didier BLAZY 'galité ;
Tél : 05 61 02 43 90 Fraternité
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP620636693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D./231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HARBIOUI Aymane, situé 3 Rue
Louis Prat —- 09000 FOIX, le 29/12/2023,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 29/12/2023 par Monsieur HARBIOUI Aymane en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HARBIOUI Yaymane dont l'établissement principal est situé
3 Rue Louis Prat - 09000 FOIX et enregistré sous le N°SAP 920636693 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré-
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa-
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
I'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto-
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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- 09-2024-01-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HARBIOUI Aymane 20
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de I' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13. ,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07. .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 18/01/2024
Pour la Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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