RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-134
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-08-00002 - arreté interdiction certaines activités protection
foret et vegetation niveau 2 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-08-00002
arreté interdiction certaines activités protection
foret et vegetation niveau 2
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PREFET Direction départementaledes territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 08/08/2025 n°36-2025-08-08-00002Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de lavégétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrété du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlementsanitaire départemental modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu les conditions météorologiques et le niveau de risque feux de forêt en date du 8 août2025 et pour les jours à venir;Considérant que dans l'intérét de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certainesactivités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l'articleL131-6 du code forestier ; 'Sur proposition de la Secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1": Le risque opérationnel incendie tel que défini dans |'arrété cadre du 26 mai2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est porté au niveau 2.Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département deI'Indre à partir du 9 août 2025 à 13h00 jusqu'au 13 août 2025 à 23h59.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Té| : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origined'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à20h00.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 4 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation duresponsable.Article 5: Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou enginspouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincellessont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf interventiond'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies(extincteur 6-9 kg dans les véhicules = d'intervention) soient — assurés.En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée enpermanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article 6 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifsforestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudenceconsultables sur le site internet de la préfecture de l'Indre.Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peinesprévues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'exposeégalement aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deI'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délaimaximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis viaI'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9: Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de |apréfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l'Indrettp: indre.gouv.fr/)et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publicationpar voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sontdiffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.Article 10: Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, lessous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le directeurdépartemental de la police nationale de I'Indre, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental desservices d''incendie et de secours, le directeur de l'office national des forêts, le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du maire.Pour le Préfet, et par délégation,La Se&rétalrénérale,Nadine
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