PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-670
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris (22 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-11-27-00012
Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la
région d□Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des p réfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat da ns les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 4
2 Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-Fr ance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2023-10-16-00008- IDF -2023-10-16-00004 du 16 octobre 2023 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Adeline SAVY, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires
juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat
hors classe, adjoint au directeur des affaires juri diques, chargé de mission aux affaires juridiques d u préfet,
secrétaire général aux politiques publiques à la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant n omination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de
l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat
hors classe, en qualité d'adjoint à la préfète, sec rétaire générale aux moyens mutualisés de la préfec ture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portan t nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice
régionale déléguée aux droits des femmes et à l'éga lité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-préfète, en
qualité de chargée du pilotage de la cérémonie d'ou verture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, à compter du 31 août 2022 ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;


ARRETE

Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant du préfet , directeur de cabinet de la préfecture de la régio n d'Ile-
de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont
rattachés, délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous les actes, p ièces,
documents, rapports, conventions, certificats, corr espondances et notes y afférents, y compris ceux do nt la
signature est réservée au préfet de Paris, aux term es des arrêtés portant délégation de signature au n om du
préfet de Paris aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, et, à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 5
3 3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à M. C hristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, en qualité de chef de projet départem ental
« Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnateur régional des chefs de projets départe mentaux MILDECA et de coordonnateur pour la
politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinqu ance (FIPD)
à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les
actes attributifs de subvention (conventions pluria nnuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les
courriers de notification de rejet et d'octroi de s ubvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (programme 129), notamment les actes att ributifs de subvention (conventions pluriannuelles
d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les c ourriers de notification de rejet et d'octroi de su bvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du Fonds intermin istériel de prévention de la délinquance (FIPD –
programme 216), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d'objectifs ,
conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de n otification de rejet et d'octroi de subvention .


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I de
l'article 1er est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabin et du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, et, à ce titre, chef de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA), coordonnateur
régional des chefs de projets départementaux MILDEC A et coordonnateur pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à M. Chri stophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris, à l'effet de signer les
correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la
ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de
subvention d'un montant inférieur à 300 000€ hors t axe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou
de rejet de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on du
travail gouvernemental – Action 15 « mission interm inistérielle de lutte contre les drogues et les con duites
addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
les actes attributifs de subvention d'un montant i nférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de deman de de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT
par acte, et leurs avenants.
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants .

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation de signature prévue aux I e t II du présent article est accordée à Mme Adeline SAVY ,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 6
4
Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, et de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée, à Mme Agnès A RABEYRE-NALON,
attachée principale d'administration, cheffe du ser vice de la prévention et des urgences sociales, à l 'effet
de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme « Administration
territoriale de l'Etat » (n° 354),
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme « Immigration
et asile » (n° 303),
4° les certifications « certifié exact et service f ait » au titre des 2° et 3°,
5° les états pour servir au paiement au titre des 2 ° et 3°,
relevant des attributions de ce service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Adeline SAVY , et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, la délégation de signature prévue au I du
présent article est donnée à Mme Tiphaine LECLERE, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du service de la prévention et des urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Adeline SAVY , de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de Mme Tiphaine LE CLERE,
délégation de signature est donnée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration,
cheffe du bureau des urgences sociales, à l'effet d e signer, sous réserve des exclusions mentionnées a u I de
l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € au titre du programme « Administration
territoriale de l'Etat » (n° 354),
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme « Immigration
et asile » (n° 303),
4° les certifications « certifié exact et service f ait » au titre des 2° et 3°,
5° les états pour servir au paiement au titre des 2 ° et 3°,
relevant des attributions de ce bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Adeline SAVY , de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de Mme Tiphaine LE CLERE,
délégation de signature est donnée, à Mme Lucie MON TOY, attachée d'administration, cheffe du bureau
des affaires réservées, à l'effet de signer, sous r éserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme « Administration
territoriale de l'Etat » (n° 354),
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Adeline SAVY , de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de Mme Tiphaine LECL ERE et de Mme Lucie
MONTOY, la délégation de signature prévue au IV est donnée à M. Livier MARC-MANSUY, attaché
d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des affaires réservées, et à Mme Manon DEMANGE, attach ée
d'administration, cheffe de la section « planificat ion des risques ».

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 7
5 Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, et de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée à M. Mohamed S OLTANI, attaché
d'administration hors classe, chef du bureau des él ections, du mécénat et de la réglementation
économique, à l'effet de signer les actes, correspo ndances et pièces relevant des attributions de son
bureau, ainsi que toute opération budgétaire releva nt de l'application informatique financière de l'Et at-
CHORUS pour le programme 232 « vie politique », à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter
pour les établissements reconnus d'utilité publique , d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l'applica tion informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le
programme 232 « vie politique ».

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Adeline SAVY , et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à Mme Christine
BLE, secrétaire administratif de classe exceptionne lle, responsable du secteur élections et affaires g énérales
et à M. Loïc NEUILLY, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, chargé des élections et affai res
générales, à la section "élections, réglementation économique et affaires générales" du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation écono mique, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les correspondances et pi èces relevant des attributions du secteur élections et
affaires générales ci-après énumérées et, sous rése rve des exclusions prévues au I du présent article :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG) ,

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ,

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part
des congrégations religieuses ,

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un
bien vendu par une congrégation ,

5° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-
israéliens et franco-suisses) pour remplir leurs ob ligations militaires en France,

6° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit
pas la condition de nationalité prévue au 2° du I d e l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établis sement
d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d 'une fonction d'enseignement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Adeline SAVY , et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à Mme
Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du secteur
réglementation économique, et à Mme Christine GUINO T, secrétaire administrative de classe normale,
chargée de l'application de la réglementation écono mique, à la section "élections, réglementation
économique et affaires générales", à l'effet de sig ner les correspondances et pièces relevant de leurs
attributions ci-après énumérées et, sous réserve de s exclusions prévues au I du présent article :

1° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical,

2° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers ou de
maîtres restaurateurs vers la préfecture territoria lement compétente pour leur instruction,

3° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un s alon ou d'une foire à Paris.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Adeline SAVY , et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à Mme
Eleonora TREMENTOZZI, agent contractuel, responsabl e du pôle des fonds de dotation et des fondations Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 8
6 d'entreprise du bureau des élections, du mécénat et de la réglem entation économique, à l'effet de signer
les correspondances et pièces relevant de ses attri butions ci-après énumérées et, sous réserve des
exclusions prévues au I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du
rapport d'activité pour les fondations d'entreprise , les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de
dotation et les associations reconnues d'utilité pu blique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les
fondations d'entreprise, les fondations reconnues d 'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le
récépissé de changement dans le conseil d'administr ation des fondations d'entreprise, des fondations
reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations d'entrepri se, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité
publique à une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique
pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es fonds
de dotation ainsi que les arrêtés portant autorisat ion de modification statutaire pour les fondations
d'entreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t n°2007-
807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondat ions, congrégations et établissements publics du cu lte et
portant application de l'article 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes
d'enquêtes relatives à ces procédures prévues aux a rticles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007
relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant appl ication
de l'article 910 du code civil à destination de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme d'acti on
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux d éclarations d'avenant des fondations d'entreprise.
V- La délégation de signature mentionnée au IV du pré sent article concernant les correspondances ou
pièces énumérées aux 1° à 6° du même IV est égaleme nt donnée aux agents de la section du mécénat et de s
associations d'intérêt général du bureau des électi ons, du mécénat et de la réglementation économique
figurant ci-après :
a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative prin cipale, chargée de la réglementation des fondations
reconnues d'utilité publique ;
b- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
c- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
d - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation
des fondations d'entreprise.
e- M. James Antony SOIRA, agent contractuel chargé de la réglementation des associations et des
fondations reconnues d'utilité publique ;
f- Mme Eva CHOUKRI, agente contractuelle chargée de la rég lementation des associations et des
fondations reconnues d'utilité publique ;
g- Mme Ginette GAUBERT, agente de catégorie C charg ée de la réglementation des associations et des
fondations reconnues d'utilité publique.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, et de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée à Mme Lucie CH ARBONNEAU,
attachée principale d'administration, cheffe du bur eau de la politique de la ville, à l'effet de signe r :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 9
7 1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD),
2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la
ville (programme 147) ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e la
prévention de la délinquance (FIPD) ;
6° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte, et leurs
avenants ;
7° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
c) au titre du FIPD, des actes attributifs de subve ntion d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT, par
acte, et leurs avenants ;
d) au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Adeline SAVY , et de Mme Lucie CHARBONNEAU, la délégation de sig nature prévue au
VI ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BO UACHE, agente contractuelle, adjointe au chef du
bureau de la politique de la ville.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Adeline SAVY , de Mme Lucie CHARBONNEAU, et de Mme Leïla LE BOUC HER BOUACHE,
délégation de signature est donnée, dans le cadre d e leurs attributions respectives, à Mme Laura GESLI N,
attachée d'administration, responsable de la cellul e finances, à Mme Myriam CARCHON, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable de la cellule finances, à Mme Zohra
LAUNAY, et à Mme Nathalie MOINE, adjointes administ ratives principales de 2ème classe, chargées de la
gestion financière des crédits politique de la vill e, à l'effet de signer pour toutes fonctions et opé rations
budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au VI.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, et de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée, à M. Romain S IAUD, attaché
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes son, à l'e ffet de signer tous actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de c e
bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au VI du présent article.

X-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Adeline SAVY et de M. Romain SIAUD, la délégation de signature p révue au IX est accordée à M.
Pierre NEBOUT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la coordination départementale
interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, et de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives à Mme Léa BEHR, attachée d'administrati on, cheffe du pôle MILDECA- mission de prévention e t
de lutte contre les drogues et conduites addictives , et à Mme Lise VIGNOLLES, agente contractuelle, so n
adjointe, à l'effet de signer, dans l'application i nformatique financière de l'Etat-CHORUS, les actes, pièces et
documents de gestion financière et budgétaire et de suivi de la programmation d'opérations financières se
rapportant aux actions de la mission interministéri elle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives : Programme 129 : coordination du travail gouverne mental – Action 15 « MILDECA ».

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 10
8 Article 5 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t
hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de
Mme Adeline SAVY , sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature est donnée à M. Alexandre D IE, chef du service de la représentation de l'Etat, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées au I de l'article 1er :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € HT ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Adeline
SAVY , et de M. Alexandre DIE, la délégation de signatur e prévue au I est donnée à M. Franck FUERTES,
attaché d'administration, adjoint au chef du servic e de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Adeline
SAVY , de M. Alexandre DIE et de M. Franck FUERTES, délé gation de signature est donnée à M. Henri
BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2 ème classe, chef de la section garage, chargé du souti en
opérationnel et budgétaire, à l'effet de signer :

IV- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Adeline
SAVY , de M. Alexandre DIE et de M. Franck FUERTES, délé gation de signature est donnée à
Mme Françoise TIGOULET, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe du bureau des
décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées au I de l'article 1 er du
présent arrêté.

V- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, d e M. Christophe AUMONIER, de Mme Adeline
SAVY , de M. Alexandre DIE, de M. Franck FUERTES et de M me Françoise TIGOULET, délégation de signature
est donnée à Mme Christelle MATHIS, secrétaire admi nistrative de classe normale, cheffe de la section
Intendance du bureau des décorations et de l'intend ance, à l'effet de signer

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'artic le 1er du
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER et de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée à Mme Christel le MONTEAGUDO,
agente contractuelle, cheffe du service régional de communication interministérielle, à l'effet de sig ner,
sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'a rticle 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 11
9 4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de Mme Adeline SAVY , et de Mme Christelle MONTEAGUDO, la délégation de signature prévue au I est
donnée à M. Charles XARDEL, attaché d'administratio n, adjoint à la cheffe du service régional de
communication interministérielle, chef du pôle pres se.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridi ques, dans
le cadre de ses attributions, et sous réserve des c ompétences confiées au préfet, secrétaire général a ux
politiques publiques, délégation de signature est d onnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracie ux et
les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes jurid ictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, la délégation de signature
prévue au I ci-dessus est donnée à M. Christophe AU MONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfe t de Paris, à l'exclusion des recours gracieux et d es déférés
dans le cadre du contrôle de légalité.


Article 8 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRATet de M. Christophe
AUMONIER, délégation de signature est donnée à M. N icolas SACHOT, administrateur de l'Etat du
deuxième grade, chargé de mission aux affaires juri diques auprès du préfet de la région d'Ile-de-Franc e,
préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous ac tes,
correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la directio n
des affaires juridiques, y compris au titre de ses attributions de personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et de correspondant du dél égué ministériel à la protection des données à
caractère personnel du ministère de l'intérieur : à l'exception de ceux ci-après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Corine PERCHERON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juri diques
dans le cadre de ses attributions , à l'effet de signer ou de viser tous actes, corres pondances administratives
ou pièces relevant de la compétence et des attribut ions de la direction des affaires juridiques, à l'e xception
de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation par l'effet de l'article 7 du présent arrê té ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 9 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PE RCHERON, délégation de signature est donnée à
l'effet de signer ou de viser les actes, les corres pondances administratives ou les pièces relevant de leurs
attributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité
publique" du bureau du contrôle de légalité ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 12
10 3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bur eau des affaires institutionnelles et financières d 'Ile-
de-France ;
5° M. Steve HENRI, agent contractuel, rédacteur au pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-France et
intercommunalités", au bureau des affaires institut ionnelles et financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administrat ion, chef du bureau du contentieux et du conseil
juridique,
à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :

a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II d e l'article 8du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions .

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe AUMONIER,
de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON, d élégation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la mission « légistique et animation juridique
régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de
cette mission, sous réserve de ceux exclus par l'ef fet du II l'article 8.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCH ERON, et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation
de signature est donnée à Mme Marjorie DEGROTT, sec rétaire administrative de classe normale,
consultante juridique, à la mission légistique et a nimation juridique régionale, à l'effet de signer l es courriels
d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet du
II de l'article 8.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 11, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, et du secrétariat génér al aux politiques publiques, délégation de signatur e est
donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re général aux politiques publiques de la préfectur e de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l 'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports,
conventions, certificats, correspondances et notes, y compris ceux réservés à la signature du préfet d e la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, à
l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État, sauf en ce qui con cerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupemen ts ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent d'une
appréciation discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les
actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions
mentionnées ci-dessus.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 13
11 II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Tiphaine PINAULT, administratric e de l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrét aire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. E n ce qui
concerne les conventions conclues par l'Agence de l 'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les
collectivités territoriales et leurs groupements, d élégation de signature est donnée à Madame Tiphaine
PINAULT, pour celles dont le montant d'aide est inf érieur à cent mille euros.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierr e-Antoine MOLINA et de Mme Tiphaine PINAULT,
délégation de signature est donnée à Mme Cindy LEON I, haut-fonctionnaire chargée de la coordination de
l'organisation des cérémonies d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, d ans le
cadre de ses attributions, tous les actes, document s administratifs, rapports, conventions,
correspondances, sous réserve des exclusions mentio nnées au I ci-dessus.


Article 11 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre pa r la direction des affaires juridiques dans le cadr e de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA ,
préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, d ocuments, correspondances administratives et notes y
afférents, y compris les recours gracieux et les dé férés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l 'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes jurid ictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, la délégation de signature prévue au I
est accordée à Mme Tiphaine PINAULT, administratric e de l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrét aire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à
l'exclusion des recours gracieux et des déférés dan s le cadre du contrôle de légalité.

Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, et de Mme Tiphaine
PINAULT, délégation de signature est donnée à M. Ni colas SACHOT, administrateur du deuxième grade,
chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is,
adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'e ffet de signer ou de viser. :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, y compris au titre de ses attr ibutions de personne responsable de l'accès aux doc uments
administratifs et de correspondant du délégué minis tériel à la protection des données à caractère
personnel du ministère de l'intérieur, à l'exceptio n de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation par l'effet du II de l'article 11 du prése nt arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et de M.
Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue a u I est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l' effet de
signer ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes, les correspondances et les pièces exc lus de la présente délégation par l'effet du 1° du I du
présent article ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques ci-après énumérés : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 14
12 a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT,
de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON, d élégation de signature est donnée à l'effet de
signer ou de viser les actes, les correspondances o u les pièces relevant de leurs attributions, aux ag ents
suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité
publique" du bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bure au des affaires institutionnelles et financières d' Ile-
de-France ;
5° M. Steve HENRI, rédacteur contractuel au pôle "a ffaires institutionnelles d'Ile-de-France et
intercommunalités" du bureau des affaires instituti onnelles et financières d'Ile-de-France;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces -ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effe t du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions .

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de M.
Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON, délégat ion de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la « mission légistique et animation juridique
régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de la
mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 12 du
présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du pr ésent
article.


Article 14 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre -Antoine MOLINA, délégation de signature est
donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale a ux droits des femmes et à l'égalité de la région d' Ile-
de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es attributions et sous réserve des exclusions prév ues à
l'article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme « E galité
entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits
des femmes et à l'égalité aux actions cofinancées p ar le Fonds social européen
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informat ique
financière de l'Etat Chorus Formulaires.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est donnée à Mm e Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux
droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, a u titre des 1° à 4° du I et à Madame Gina ZOZOR, se crétaire
administrative de classe supérieure, au titre du 4° du I.


Article 15 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de
Mme Tiphaine PINAULT, délégation de signature est d onnée à Mme Emmanuelle OUDEA, cheffe de la
mission ville , chargée de mission politique de la ville, dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147), Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 15
13 2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce
programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-An toine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT et de
Mme Emmanuelle OUDEA, la délégation de signature pr évue au I est donnée à Mme Marion DETOC,
adjointe à la cheffe de la mission ville.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Tiphaine PINAULT,
délégation de signature est donnée à Mme Aissatou D IENE, attachée principale d'administration, chargée
de mission Insertion, à l'effet de signer les notes et correspondances ad ministratives , dans le cadre de ses
attributions, sous réserve des exclusions mentionné es à l'article 10.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-An toine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et de
Mme Aissatou DIENE, la délégation de signature prév ue au III est donnée à Mme Lisa GRALL, agente
contractuelle, adjointe chargée de mission Insertio n.


Article 16 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Tiphaine
PINAULT, délégation de signature est donnée à M. Da vid MOREL, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de
ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « I mpulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leu rs
groupements » (n° 119), « Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Fonds pour la
transformation de l'action publique » (n° 349), « E cologie » (n° 362), « compétitivité » (n°363) , « cohésion »
(n°364), et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » dit « fonds vert » (n° 380)
et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des exclusions prévues à l'article 10.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, et de
M. David MOREL, la délégation de signature prévue a u I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ,
attachée d'administration, adjointe au chef du bure au de la coordination et de l'investissement territ orial.
III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, de
M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégat ion de signature prévue au II ci-dessus est accordé e
à M. Sidi OUADAH, agent contractuel, chef de la se ction « coordination-comitologie » et à Mme Chloé
TREMULOT, attaché d'administration, cheffe de la se ction de l'investissement territorial du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial, da ns le cadre de leurs attributions respectives.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant de la préf ète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de l a
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée, à Mme Claire CHAUFFOU R-
ROUILLARD, préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer to us les actes, pièces, documents, rapports, conventi ons,
certificats, correspondances administratives et not es afférents à ses missions, y compris ceux réservé s à la
signature du préfet de la région d'Ile-de-France, p réfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délé gation
de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs des services
déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 16
14 2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes
suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°129),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Fonction Publique » (148),
10. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » (n°149),
11. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
12. « Handicap et dépendance »(n°157),
13. « Énergie, climat et après-mines » (n°174),
14. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
15. « Protection maladie » (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
17. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
18 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216),
19. « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (218),
20. « Vie politique » (232),
21. « Immigration et asile » (n° 303),
22. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
23. «Stratégies économiques» (n°305),
24. « Performance et résilience des bâtiments de l' Etat et de ses opérateurs » (n° 348),
25. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
26. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
27. « Ecologie » (n° 362),
28. « Compétitivité » (n°363),
29. « Cohésion » (n°364),
30. « Fonds d'accélération de la transition écologi que dans les territoires » dit « fonds vert » (n°38 0),
31. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délég ation de signature est aussi donnée à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la région
Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de si gner au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, toute convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus au no m du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, ou soumis à son visa, quel que soit le programme
budgétaire concerné par la convention de délégation de gestion ou son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARDLa délégation de signature
mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, ad ministrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la pr éfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
dans le cadre de ses attributions.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 17
15 IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée, dans le c adre de ses attributions, à Mme Charlotte ORGEBIN,
cheffe de cabinet de la préfète, secrétaire général e aux moyens mutualisés de la préfecture de la régi on
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es
administratives et notes relevant du secrétariat gé néral aux moyens mutualisés, sous réserve des exclu sions
mentionnées au I et à l'exception des attributions relevant de l'article 25.


Article 18 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de
M. Christophe JEAN, délégation de signature est don née à Mme Magali MASSA, cheffe du service général d u
soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous rés erve des exclusions mentionnées au I de l'article 1 7 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Magali MASSA, la délégation de signature prévue au I du présent article est donnée à M. Jérô me
LAMBERT, attaché d'administration, adjoint à la ch effe du service général du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de
M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, et de M. J érôme LAMBERT, délégation de signature est donnée
à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services tech niques, chef du bureau des moyens et de la logistiq ue,
à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son
bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est
donnée à M. Adel ZIDI, ingénieur contractuel des se rvices techniques, adjoint au chef du bureau des
moyens et de la logistique, à l'effet de signer, le s engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment
et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions d e ce
bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN ,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à Mme Cécile
KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bure au des relations avec les usagers, et en cas d'abse nce
ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Asmaou MOHAMED, attachée d'administration, son adjointe, à
l'effet de signer, les engagements juridiques des d épenses de fonctionnement et d'investissement du
service général du soutien opérationnel dans la lim ite de 5000 euros HT et dans le cadre de leurs
attributions respectives.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à Mme Claire
GIBIERGE, attachée principale d'administration, che ffe du bureau du soutien de la direction régionale des
affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC), à l'ef fet de signer les engagements juridiques des dépens es de
fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son bureau.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Claire GIBIERGE, délégation de signature est
donnée à M. Fabrice D'HERTOGE, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau du soutien de la direction
régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de signer, les engagements juridiq ues des
dépenses de fonctionnement et d'investissement de s on bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le
cadre des attributions de son bureau.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 18
16 VI -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à M. Pierre
CHANAUX, agent contractuel, chef du bureau administ ratif et financier, à l'effet de signer , dans le cadre
des attributions de son bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement ,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la
limite de 5 000 euros HT.


Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARDet, de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de s ressources humaines, à l'effet de signer les acte s,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant des attributions de son
service.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Claire WILLIG, délégation de signature es t donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à M. Yann-Gaël JAFFRE, directeur du tr avail, adjoint au à la cheffe du service des ressou rces
humaines, directeur de la plateforme régionale inte rministérielle à la gestion des ressources humaines , et à
Mme Christine POULAIN, attachée d'administration, a djointe à la cheffe du service des ressources
humaines, au titre des missions du service des ress ources humaines concernant la direction régionale e t
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN, pour le champ de ses
missions, délégation de signature est donnée à Mme Patricia PAYET, attachée principale d'administratio n,
référente de proximité du Secrétariat général aux m oyens mutualisés pour la direction régionale et
interdépartementale de l'agriculture, de l'alimenta tion et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF), et à Mme
Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle « projets transversaux et s dialogue social » pour la
DRIAAF, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions repectives, les actes, documents, déc isions,
correspondances administratives et notes relevant d es attributions du service des ressources humaines et
concernant les agents du périmètre « agriculture ».


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARDde M.
Christophe JEAN, de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-G aël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN, pour le
champ de ses missions, délégation de signature est donnée à Mme Anne DESBROSSE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des parcours pro fessionnels et de l'accompagnement interministériel du
service des ressources humaines, et en cas d'absenc e et d'empêchement de celle-ci, à M. Thibault
JOURDAIN de MUIZON, attaché principal d'administrat ion, son adjoint, à l'effet de signer, dans le cadr e de
leurs attributions respectives, les actes, document s, décisions, correspondances administratives et no tes de
service relevant des attributions de ce bureau, y c ompris les bons de commande dont le montant n'excèd e
pas 5 000€ HT et les certifications « certifié exac t et service fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mm e Christine POULAIN pour le champ de ses missions,
de Mme Anne DESBROSSE, et de M. Thibault JOURDAIN d e MUIZON, délégation de signature est donnée à
Mme Mathilde BRUNON, attachée principale d'administ ration, conseillère formation, cheffe de la section
formation au bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des
ressources humaines, et à Mme Laurence GALMICHE, at tachée d'administration, son adjointe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respect ives, les actes, documents, décisions, correspondan ces
administratives et notes de service en matière de f ormation relevant des attributions de cette section , y
compris les bons de commande dont le montant n'excè de pas 5 000€ HT et les certifications « certifié
exact et service fait ».

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 19
17 III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mm e Christine POULAIN pour le champ de ses missions,
de Mme Anne DESBROSSE, et de M. Thibault JOURDAIN d e MUIZON, délégation de signature est donnée à
Mme Sandrine JAROUSSIE, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe de la section « mobilité » au bureau
des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des ressources humaines , à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service en
matière de mobilité et de recrutement relevant des attributions de cette section, y compris les contra ts et
les conventions, dans le cadre de la déconcentratio n de la gestion des contractuels.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN pour le champ de ses
missions, délégation de signature est donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, cheff e
du bureau de gestion des ressources humaines à l'ef fet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN ,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mm e Christine POULAIN pour le champ de ses missions,
et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation de signa ture mentionnée au IV est donnée à Mme Sylvie
NICOLAS, attachée d'administration, adjointe à la c heffe du bureau de gestion des ressources humaines.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mm e Christine POULAIN, pour le champ de ses missions,
de Mme Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie NICOLAS, délégation de signature est donnée à :

1° Mme Aurélie MAZZOLENI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « gestion
administrative- préfecture et gestion du temps de t ravail-tous périmètres» du bureau de gestion des
ressources humaines,

2° Mme Zahira MONJOIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « gestion
médicale et handicap » du bureau de gestion des ressources humaines,

3° Mme Aurélie CARDINI, attachée d'administration, cheffe de la section « rémunération, pilotage de la
masse salariale et des effectifs de la préfecture e t gestion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DR IAAF »
du bureau de gestion des ressources humaines et, à Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, son adjointe ,

à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce
relevant de leur section au sein de ce bureau.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN pour le champ de ses
missions, délégation de signature est donnée à Mme Claire-Marie GHESTIN, cheffe du bureau de l'action
sociale et du dialogue social, et en cas d'empêchem ent ou d'absence de celle-ci, à M. Stéphane FAURE,
attaché d'administration, son adjoint, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respec tives, les
actes, documents, décisions, correspondances admini stratives et notes de service relevant de ce bureau .


Article 22 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARDet, de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Françoise CHANTELOU, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances admini stratives courantes, ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et
de Mme Françoise CHANTELOU, la délégation de signat ure prévue au I est donnée à Mme Marine BECK,
adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 20
18
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Françoise CHANTELOU et de Mme Marine BECK, l a délégation de signature prévue au I est donnée
à Mme Adeline SERET, attachée d'administration, che ffe de la mission performance, dans le cadre de ses
attributions au sein de cette mission.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARDet, de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché principal d'administrati on,
chef du service des achats et des finances, à l'eff et :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17 ;

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de M. Olivier GUY, la délégation de signature pr évue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseil ler
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de M. Olivier GUY, délégation de signature est d onnée pour répartir les crédits des programmes «
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat e t de ses opérateurs » (n° 348) et « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723) , ainsi que ceux de la mission Plan de re lance :
programmes « Ecologie » (n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es, ainsi
qu'aux agents du bureau du pilotage budgétaire suiv ants :

1° à Mme Marion DYMEL, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau,
2°à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration , cheffe de la section " dépenses immobilières
régionales et départementales ",
3° à Mme Amel SAIDI, attachée d'administration, cha rgée de mission "crédits immobiliers" à la section
"dépenses immobilières régionales et départementale s",
4° à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrativ e, gestionnaire budgétaire,
5° à M. Mael ANDRIES-COSTES, secrétaire administrat if de classe normale, gestionnaire budgétaire
spécialisé immobilier,
6° à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gest ionnaire budgétaire au sein de la section « dépenses
immobilières régionales et départementales » pour répartir les crédits hors titre 2 du program me «
Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée pour répartir les cré dits
titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) et des autres programmes menti onnés
à l'article 17, à Mme Marion DYMEL, attachée princi pale d'administration, cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, et aux agents suivants de ce bureau :

1° à M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration , chef de la section « emplois et masse salariale
régionaux »,
2° à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrativ e, gestionnaire budgétaire à la section «emplois et
masse salariale régionaux».


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, et, de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d'administration hors cl asse,
cheffe du service des achats et des finances, à l'e ffet :

1° de signer les actes, documents, décisions, corre spondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 21
19
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce,
préfet de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur
secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été
spécialement désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'informatio n financière de l'État, les ordres de payer des dép enses
pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas ex igé, et la constatation du service fait concomitant e de
l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justifica tives des dépenses.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN, et
de M. Olivier GUY, la délégation prévue au I est ac cordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée à Mme Marion DYMEL,
attachée principale d'administration, cheffe du bur eau du pilotage budgétaire du service des achats et des
finances, à l'effet de transmettre au comptable pub lic compétent les ordres de recouvrer et
rétablissements de crédits en matière de recettes n on fiscale et à l'effet de signer les correspondanc es
administratives relatives au pilotage budgétaire de s dépenses de fonctionnement de la préfecture, de l a
qualité d'exécution des dépenses des services presc ripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation p révue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents
suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1° à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administratio n, cheffe de la section « dépenses immobilières
régionales et départementales »
2°aux gestionnaires budgétaires au sein de la secti on des « dépenses immobilières » ci-après :
a) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle,
c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de clas se normale,
3° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section « moyens de fonctionnement »,
4° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion « moyens de fonctionnement » suivants :
a) Mme Marie-Pia DE GORGUETTE D'ARGOEUVES, attaché e d'administration,
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrativ e,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire adminis trative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif d e classe normale,
f) M. Philippe CORTOT, secrétaire administratif de classe supérieure,
g) Mme Kishley DELAGE, agente contractuelle.. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 22
20

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du présent
article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, att aché d'administration, chef de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables
concernant les déplacements temporaires, hors celle s prises en compte par la régie, et de la validatio n dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de
mission, des états de frais et des commandes sur le s différents marchés voyagistes dans le périmètre d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des Affaires c ulturelles
(DRAC) d'Ile-de-France, de la direction régionale i nterdépartementale de l'alimentation, de l'agricult ure et
de la forêt (DRIAAF), et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à M. Philippe CORTOT, secrétaire administ ratif
de classe supérieure, à Mr Alain MERCIER, à Mme Kis hley DELAGE, et à M. Thomas PROD'HOMME,
gestionnaires budgétaires, au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire, s'agissant de la signature des pièces c omptables concernant les déplacements temporaires,
hors celles prises en compte par la régie, et de la validation dans l'application Chorus DT en qualité de
service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, d es ordres de mission, des états de frais et des com mandes
sur les différents marchés voyagistes dans le périm ètre de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée à M. Pierre PAOLINI,
attaché principal d'administration, et à Mme Linda MENIKER, contractuelle, adjoints au chef du bureau
régional des achats, à l'effet de signer, dans la c adre de leurs attributions respectives, les actes n écessaires à
la mise en œuvre des procédure de marchés publics p our la préfecture de région d'Ile-de-France, préfec ture
de Paris, ainsi que pour les marchés publics interm inistériels régionaux pour lesquels le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure, ains i
que les actes afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en
matière de recettes non fiscales, et de valider les demandes d'engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement dans Chorus Formulaires, pour valider et transmettr e au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre
de payer, ainsi que toutes pièces justificatives de s dépenses à Mme Catherine RABEAU, attachée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'e xécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivant s de
ce bureau :

1° M. François FIEMS, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, chef de la section "engagemen t
interne ",
2° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrati ve de classe normale à la section "engagement inter ne
"
3° Mme Frédérique RENAULT, secrétaires administrati ves de classe normale à la section "engagement
interne ",
4° M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordina tion
DRIEETS et DRAC "
5° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de c lasse normale affectée à la section "DRIAAF",
6° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affect ée à la section "DRIAAF"
7° aux agents suivants de la section "coordination DRIEETS et DRAC " de ce bureau :
a) Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle,
b) Madame Pascale BENOIT, secrétaire administrative de classe normale, à
c) M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de c lasse normale, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 23
21
d) Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative d e classe normale.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, la dé légation de signature mentionnée au VII ci-dessus e st
également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée pri ncipale d'administration, référente de proximité du
secrétariat général aux moyens mutualisés pour la D RIAAF, et à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission
contractuelle « projets transversaux et dialogue social » du secrétariat général aux moyens mutualisés pour
la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée à Mme Sandrine
IRAGABA, attachée principale d'administration, resp onsable du centre des services partagés régional, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires
relevant de la compétence et des attributions du ce ntre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont
la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE, et de Mm e Sandrine IRAGABA, délégation de signature est
donnée à Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régiona l,
à Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B , chef fe de la section « gestion des actes complexes » du
centre de services partagés régional, à Mme Francia JABIN et à M. Fabrice SILENE, chefs de section au centre
de services partagés régional, à l'effet de signer les documents et correspondances relevant des attri butions
des sections du centre de services partagés régiona l.


Article 25 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par l a direction des affaires juridiques en matière
contentieuse et en matière de droit d'accès aux doc uments administratifs, se rapportant aux attributio ns
du secrétariat général aux moyens mutualisés, et so us réserve des compétences confiées au préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
et au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLA RD, préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, à l'effet de signer les a ctes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion des requêtes au près
des différentes juridictions.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, la délégation de signature
prévue au I est donnée, à M. Christophe JEAN, admin istrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfè te,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, la délégation de signature prévue au I est do nnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat du
deuxième grade, chargé de mission aux affaires juri diques auprès du préfet de la région d'Ile-de-Franc e,
préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Corine PERCHERON,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, adjointe au directeur des affaires jurid iques.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Nicolas SACHOT et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature mentionnée au I est
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administrat ion hors classe, cheffe de la « mission légistique et
animation juridique régionale », dans le cadre des attributions de cette mission.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON, et d e Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature
est donnée à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire admin istrative de classe normale, consultante juridique, à
la mission légistique et animation juridique région ale, à l'effet de signer les courriels d'accusé réc eption, les
courriels de réattribution et les courriels de comm unication de documents administratifs en réponse au x
saisines par courriels de la personne responsable d e l'accès aux documents administratifs du préfet de la
région Ile-de-France, préfet de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 24
22
Article 26 : L'arrêté n° IDF-2023-11-09-00001- du 9 novembre 2023 portant d élégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 27 : Le Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié aux recueils des actes administratifs de la pr éfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ( échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France),
accessibles à l'adresse : www.prefectures-regions.g ouv.fr/ile-de-france, et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 27 novembre 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-11-27-00012 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 25