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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 60 – 16/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 13/03/2026 et le 16/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°13
du .} 3 mas 2078
ordonnant l'exécution de tirs administratifs de cerfs élaphes sur le ban communal
de Rohrbach-lès-Bitche
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles ;
Vu l'article 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-DDT-SERAF-UFC N°65 du 5 septembre 2022 portant autorisation de
l'établissement d'élevage de cerf élaphe N°FR 57 DMG détenu à Bining par M. Didier Martzel ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026 ;
Vu le rapport de manquement administratif établit le 30 janvier 2026 par l'Office français de la
biodiversité suite au contrôle administratif réalisé le 29 janvier 2026 sur le site de l'élevage de cerf
élaphe détenu a Bining par M. Didier Martzel et référencé N°FR 57 DMG;
Vu les courriels des 29 janvier, 1° février, 3 février, 6 février et 15 février 2026 des lieutenants de
louveterie en charge de la commune de Bining et Rohrbach-lés-Bitche, signalant la présence réguliére a
Bining et Rohrbach-lés-Bitche de plus de vingt cerfs élaphes dans les parcelles agricoles, à proximité de
voies de circulation et dont le comportement s'apparente à celui d'animaux d'élevage ;
Vu le courriel de l'Office national des forêts du 5 février 2026 signalant la présence en forêt domaniale de
Lemberg de plus de 20 cerfs échappés d'un élevage et le risque de dommages aux parcelles forestières
lié à la présence de ces animaux;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
23 février 2026 ;
Considérant la présence avérée dans le milieu naturel ouvert à Rohrbach-lès-Bitche de plus de 20 cerfs
élaphes issus de l'élevage détenu par M. Didier Martzel et référencé N°FR 57 DMG ;
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02 ddt@moselle gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Considérant la présence a Rohrbach-lés-Bitche en zone agricole et forestiére d'une harde constituée de
plus de 20 cerfs élaphes et les risques de dégâts agricoles et forestiers liés à cette présence;
Considérant la présence à Rohrbach-lés-Bitche et à proximité de voies de circulations routières d'une
harde constituée de plus de 20 cerfs élaphes et les risques d'atteinte à la sécurité publique liés à cette
présence;
Considérant la fermeture de la chasse au cerf en Moselle à compter du 2 février 2026 et l'impossibilité de
réguler les populations de cerfs élaphes à Rohrbach-lès-Bitche par des actions de chasse avant la prochaine
ouverture de la chasse au cerf au plus tôt le 1° août 2026 ;
Considérant que M. Martzel n'a pas, plus de six semaines après l'échappée des cerfs de son élevage, été en
mesure de procéder à la capture de ces animaux;
Considérant, compte tenu des enjeux en cause, l'intérêt à mettre en œuvre des mesures visant à réguler
les populations de cerfs échappés de l'élevage de M. Didier Martzel à Bining;
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° || est ordonné, pour une durée d'un mois à compter de la date de signature du présent arrêté,
l'exécution de tirs administratifs par tous moyens à l'exception d'appareils de visée thermique,
de tout cerf élaphe, mâle et femelle, dans la limite de 30 animaux, présent sur la commune de
Rohrbach-lès-Bitche.
Article2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge de la commune de Rohrbach-lès-Bitche qui peuvent
s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle et de personnels de l'Office
français de la biodiversité.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des tirs administratifs prévus par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
ces tirs administratifs.
Article 4 Pendant l'exécution de ces tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation
de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour
assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
ArticleS Les cerfs abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article 6 A l'issue de chaque tir administratif, les lieutenants de louveterie en charge des communes de
Bining et Rohrbach-lès-Bitche adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction
départementale des territoires de la Moselle - unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr)
en indiquant le nombre et sexe des cerfs élaphes abattus.
Article 7 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Rohrbach-lès-Bitche jusqu'à la fin de
son application.
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Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le responsable
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Moselle et les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Rohrbach-lès-Bitche, au délégué départemental de l'Office national des forêts, aux
détenteurs de territoires de chasse de Rohrbach-lès-Bitche et au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle.
4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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HOPITAUX DE DELEGATION
SARREGUEMINES DE SIGNATURE 02 mars 2026
- DECISION -
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
DE SARREGUEMINES,
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 a D 6143-36 du Code de la
Santé Publique ;
VU l'arrêté du CNG, en date du 28 novembre 2022 pronongant la nomination
de Monsieur François GASPARINA, au 1° décembre 2022, en qualité de directeur du Centre
Hospitalier, du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines et de l'EHPAD de
Puttelange-aux-Lacs ;
VU la mise à disposition aux Hôpitaux de Sarreguemines de Monsieur Alain
KNOPF, Directeur Adjoint, en date du 1° mars 2026,
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines à cette
même date,
DECIDE
Article 1°: | Monsieur Alain KNOPF, Directeur Adjoint, est chargé de la Direction des
Ressources Humaines et du Dialogue Social, au CH et au CHS de
Sarreguemines. A ce titre, il bénéficie d'une délégation permanente de
signature, à l'effet de signer, au nom du Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines, tous documents et décisions relatifs à la gestion des
personnels (à l'exclusion des médecins, pharmaciens et odontologistes),
conventions de formation professionnelle, courriers, notes de service et
d'information, protocoles et procédures, relevant de ses attributions et
nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité, à l'exception des
décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Cette délégation concerne, notamment, les thématiques suivantes (liste non
exhaustive) :
e Les contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée et leur
renouvellement
e Les décisions relatives au recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels
ainsi que celles relatives à leur évolution de carrière,
e Les décisions de changement d'affectation des agents et de mobilité interne,
e Les décisions relatives au temps partiel, aux congés parentaux, à la mise en
disponibilité et en détachement ainsi qu'aux autres positions statutaires,
e L'évaluation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (y compris des
psychologues et des sages-femmes), à l'exception des cadres de direction.
e Les décisions relatives à la sortie des agents stagiaires, titulaires et contractuels :
démission, licenciement, mise à la retraite, radiation des cadres, congé de fin
d'activité, cessation progressive d'activité,
e Les ordres de mission et états de frais de déplacement et de formation
professionnelle (y compris ceux de l'ANFH)
e Les décisions d'utilisation des véhicules
e Les conventions de formation et les conventions de stage, y compris celles conclues
avec des établissements de soins et de formation allemands,
e Les contrats de promotion professionnelle,
e Les autorisations d'absence, y compris syndicales,

Les décisions en matiére de congés annuels et de R.T.T., de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
La validation et l'adressage en format numérique ou papier, de données statistiques
de toute nature (sociale, budgétaire, juridique), destinées aux autorités de tutelle, de
contrôle et d'inspection et aux organismes chargés d'établir des enquêtes, des
études et des statistiques.
Les attestations relatives aux heures supplémentaires,
Les attestations de travail,
Les attestations relatives aux éléments variables de paie,
Les courriers et documents à destination du Trésorier, relatifs aux opérations de paie.
En l'absence de Madame Christine BOUR, la délégation de signature consentie à
Monsieur Alain KNOPF concerne également la signature des documents suivants
concernant la gestion de la formation continue et du D.P.C. du personnel médical du
Centre Hospitalier et du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines :
+ Courriers d'acceptation des demandes de formation et signature des
conventions de formation
+ Ordre de mission
+ Attestations de formation
La délégation de signature consentie à Monsieur Alain KNOPF concerne également
la signature des marchés publics et bons de commande ainsi que la justification du
service fait pour la famille achat relative a la formation professionnelle.
Article 2 : Monsieur Alain KNOPF est investi d'une responsabilité hiérarchique,
d'encadrement et fonctionnelle sur les personnels qui lui sont rattachés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Monsieur Alain KNOPF
préside le Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Spécialisé et
de l'Hôpital Robert-PAX ainsi que leurs Commissions Permanentes. II le
représente également dans les diverses instances de l'LF.SI. du Centre
Hospitalier et préside, le cas échéant, les jurys de concours et d'examens
professionnels organisés par les Hôpitaux de Sarreguemines.
Article4: Une délégation permanente de signature est donnée a
Monsieur Alain KNOPF, aux fins de signer les décisions administratives
individuelles ou collectives ainsi que tout courrier ou document nécessaires à
l'exercice des responsabilités associées aux « gardes de direction ». Dans ce
cadre, il peut engager des procédures judiciaires (dépôt de plainte, saisine du
Procureur de la République, du Juge des enfants et des autorités chargées de
la protection de l'enfance).
Article 5: Monsieur Alain KNOPF s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui
est consentie dans le respect de la réglementation (et notamment du droit de
la Fonction Publique) et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et
autorisés.
ll rend compte de sa gestion à la demande du Directeur et à chaque fois que
nécessaire.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain KNOPF, délégation
de signature est donnée à Madame Rachel FROEHLICHER, Attachée
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents suivants :

e Les contrats de travail à durée indéterminée et a durée déterminée et leur
renouvellement
e Les décisions relatives au recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels
ainsi que celles relatives à leur évolution de carrière,
e Les décisions de changement d'affectation des agents et de mobilité interne,
e Les décisions relatives au temps partiel, aux congés parentaux, à la mise en
disponibilité et en détachement ainsi qu'aux autres positions statutaires,
e L'évaluation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (y compris des
psychologues et des sages-femmes), à l'exception des cadres de direction.
e Les décisions relatives à la sortie des agents stagiaires, titulaires et contractuels:
démission, licenciement, mise à la retraite, radiation des cadres, congé de fin
d'activité, cessation progressive d'activité,
e Les ordres de mission et états de frais de déplacement et de formation
professionnelle (y compris ceux de l'ANFH)
e Les décisions d'utilisation des véhicules
e Les conventions de formation et les conventions de stage, y compris celles conclues
avec des établissements de soins et de formation allemands,
e Les contrats de promotion professionnelle,
e Les autorisations d'absence, y compris syndicales,
e Les décisions en matière de congés annuels et de R.T.T., de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
e La validation et l'adressage en format numérique ou papier, de données statistiques
de toute nature (sociale, budgétaire, juridique), destinées aux autorités de tutelle, de
contrôle et d'inspection et aux organismes chargés d'établir des enquêtes, des
études et des statistiques.
e Les documents concernant la gestion de la formation continue et du D.P.C. du
personnel médical du Centre Hospitalier et du Centre Hospitalier Spécialisé de
Sarreguemines :
+ Courriers d'acceptation des demandes de formation et signature des
conventions de formation
+ Ordres de mission
+ _Attestations de formation
e Les autorisations en matière de congés annuels et de RTT, de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
Les attestations relatives aux heures supplémentaires,
Les attestations de travail,
Les attestations relatives aux éléments variables de paie,
Les courriers et documents à destination du Trésorier, relatifs aux opérations de paie.
Article 7 : Madame Rachel FROEHLICHER s'engage à utiliser la délégation de signature
qui lui est consentie, dans le respect de la réglementation (et notamment du
droit de la Fonction Publique) et dans la limite des crédits budgétaires
régulièrement ouverts et autorisés. Elle rend compte de sa gestion à Monsieur
Alain KNOPF, à sa demande et à chaque fois que nécessaire.

Article 8 : La présente décision prend effet le 01 mars 2026 et toute décision antérieure
de délégation de signature, portant sur le même objet, est abrogée.
Article 9 : La présente décision est notifiée aux intéressés et publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Moselle et sur le site internet des
Hôpitaux de Sarreguemines et est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la
publication.
SARREGUEMINES, le 02 mars 2026
Le Directeur des Hôpitaux de
ra
\ |
D a
François GASPARINA
Les délégataires :
Alain KNOPF
Rah OEHLICHER

cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990737405
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélég ation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP990737405 du 1er septembre 2025 enregistré pour l'EI HERMITANT Simon ,
sise 6 rue Dupont des Loges 57000 Metz,
Vu le déménagement en date du 1 er octobre 2025 de l'EI HERMITANT Simon, au 4 Rue George Robinson 57 000
Metz,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modific ation de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction dépar tementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par l'EI HERMITANT Simon, le 18 février 2026, pour un transfert d'activité au 4 Rue
George Robinson 57000 Metz, à compter du 1er octobre 2025 (ancienne adresse : 6 rue Dupont des Loges 57000
Metz).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI HERMITANT Simon, sise 4 Rue George Robinson
57000 Metz, sous le n° SAP990737405.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bé néfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP990737405 du 1er septembre 2025 .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101577716
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 9 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 8 mars 2026, par l'EI SCHOUMACKER Rachel sise 3A rue de Wendel 57700 Hayange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI S CHOUMACKER Rachel sise 3A rue de Wendel
57700 Hayange sous le n° SAP101577716 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP453174039
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 26 février 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélég ation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP453174039 du 21 avril 2017 e nregistré pour la micro-entreprise FELTEN
Sébastien - FELTEN SERVICES, sise 1 rue d'Alsace 57130 Ars-sur-Moselle,
Vu la demande de la micro-entreprise FELTEN Sébastien - FELTEN SERV ICES sise 1 rue d'Alsace 57130 Ars-sur-
Moselle en date du 17 février 2026 en vue d'ajouter l'activité d'entretien et travaux ménagers,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation modificative d'activité de
services à la personne, a été déposée auprès de la direction départ ementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 17 février 2026, par la micro-entreprise FELTEN Sébastien - FELTEN SERVICES sise
1 rue d'Alsace 57130 Ars-sur-Moselle.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
modificative d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise FELTEN Sébastien -
FELTEN SERVICES sise 1 rue d'Alsace 57130 Ars-sur-Moselle, sous le n° SAP453174039.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bé néfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP453174039 du 21 avril 2017 .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP908380595
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 4 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 4 mars 2026, par l'EI SYLLA Ibrahima Sory sise 28 rue Saint Hubert 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI S YLLA Ibrahima Sory sise 28 rue Saint Hubert
57100 Thionville sous le n° SAP908380595 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP948851423
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 2 mars 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclar ation d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 2 mars 2026, par l'EI SEKER Murat sise 12 rue des Alliés 57520 Grosbliederstroff.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SEKER Murat sise 12 rue des Alliés 57520
Grosbliederstroff sous le n° SAP948851423 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les act ivités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration mod ificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalab lement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des f amilles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle