PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2025-229
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone
SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de
classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne
(17 pages) Page 7
91-2025-09-22-00040 - Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22
septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT,
Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,
Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, (2 pages) Page 25
91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie
BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France (3 pages) Page 28
91-2025-09-22-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale (2
pages) Page 32
91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ,
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale
de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 35
91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature au Colonel
Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service
Départemental d'Incendie et de Secours, assurant l'intérim du
poste de Directeur départemental du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (3 pages) Page 39
91-2025-09-22-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne, et à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle
Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir
adjudicateur
(2025-DDFiP-089) (2 pages) Page 43
91-2025-09-22-00015 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-091)
(2 pages) Page 46
2
91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de
l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFiP-092)
(3 pages) Page 49
91-2025-09-22-00018 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale à M. Laurent FOURQUET,
Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-094) (2 pages) Page 53
91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22
septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de l'Essonne (9 pages) Page 56
91-2025-09-22-00025 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant
l'intérim du poste de Secrétaire générale de la Préfecture de
l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu (2 pages) Page 66
91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6
pages) Page 69
91-2025-09-22-00028 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent
LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (2 pages) Page 76
91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration (4
pages) Page 79
91-2025-09-22-00031 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Laurence
BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 84
91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Aurélie
DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun
départemental (4 pages) Page 87
91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
VIDON, Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 92
3
91-2025-09-22-00033 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi
BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau (4 pages) Page 99
91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone
SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de
classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 104
91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22
septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien
CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations
de l'Essonne (5 pages) Page 108
91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22
septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien
CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations
de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 114
91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne (9 pages) Page 118
91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 128
91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (16 pages) Page 132
91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22
septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Carole
SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles
d'Île-de-France assurant l'intérim du poste de Directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France (3 pages) Page 149
91-2025-09-22-00020 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN,
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France (3
pages) Page 153
91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22
septembre 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice MASI,
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (5 pages) Page 157
4
91-2025-09-22-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions
Domaniales (2 pages) Page 163
91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès
MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des
Archives départementales de l'Essonne (3 pages) Page 166
91-2025-09-22-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne (2 pages) Page 170
91-2025-09-22-00007 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 173
91-2025-09-22-00008 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, dans le domaine des marchés publics (2 pages) Page 176
91-2025-09-22-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 179
91-2025-09-22-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier
LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Essonne (2 pages) Page 182
91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE (4 pages) Page 185
91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe
exceptionnelle, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Essonne, en matière domaniale
(2025-DDFIP-090) (3 pages) Page 190
91-2025-09-22-00017 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22
septembre 2025 portant délégation de pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs
(DDFIP-093) (2 pages) Page 194
91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie
BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
auprès de la Préfète de l'Essonne (3 pages) Page 197
5
91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. François
GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité
routière
(4 pages) Page 201
6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00035
Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts
de classe normale, Directrice départementale
des territoires de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne
7
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesEgalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025Portant délégation de signature à M"° Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normaleDirectrice départementale des territoires de l'Essonne,
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999;VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et sesrèglements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de laCommission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ,VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la fonction publique ;VU le code forestier ;VU le code général des impôts;VU le code de la justice administrative ;VU le code des marchés publics ;VU le code de procédure pénale ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du travail :VU le code de l'urbanisme ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne
8
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion depersonnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certainscorps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 43 ;
interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024- DDT du 31 août 2024 portant organisation des services dela direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 :VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT auposte de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture, par intérim,
ARRÊTEArticle ter :Délégation de signature est consentie a Mme SAILLANT directrice départementale desterritoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articlesci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne
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CODE DESIGNATION DES ACTESCHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALEa. Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par ledécret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifiéfai Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des agents affectés en DDT1a2 Affectation a un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories.1a3 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départementades territoiresOctroi des congés annuels, congés bonifiés, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction1a4 du temps de travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption, congé parental, congé de solidarité]familiale, congé de formation syndicale, congéde formation professionnelle.Octroi et renouveliement de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie après avis du comité!1a5 médical, congé de longue durée après avis du comité médical, congé occasionné par un accident de travaillou une maladie professionnelle.1a6 Octroi des autorisations spéciales d'absenceAutorisations d'absence de droit (pour exercice d'activités au sein d'organisations syndicales, de l'ASCE oude l'ASMA ; pour les agents élus ou candidats à des fonctions publiques électives ; pour la grossesse et la1 a6-1 naissance d'un enfant; pour exercer une mission de juré de cour d'assises, pour les visites médicales]organisées par le médecin de prévention), en conformité avec les modalités de mise en œuvre détaillées!dans le règlement intérieur en vigueur à la DDT de l'Essonne.Autorisations d'absences facultatives (précisées dans le règlement intérieur en vigueur à la DDT del1 a 6-2 l'Essonne), en conformité avec les modalités de mise en œuvre détaillées dans le règlement intérieur envigueur à la DDT de l'Essonne.1a7 Tout acte de gestion des accidents de service et de trajet1a8 Tout acte concernant la procédure disciplinaire1a9 Octroi de placement en disponibilité des fonctionnaires1a10 Octroi des autorisations pour les demandes présentées par un agent de l'État en vue d'exercer une activitéextra-proressionnene engendrant un cumul de rémunération.{at mee, des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de laperiode.1 a 12 Tout acte relatif au licenciement durant la période d'essai d'un vacataire ou agent non titulaire.
b. Responsabilité civile1b1Tout acte de règlement amiable des dommages matériels causés des tiers1b2Tout acte de règlement amiable des dommages matériels causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation|ic. Gestion du matérielictTout acte de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service encharge des domaines1c2Toute décision de gestion courante relative à l'exécution des budgets délégués par les ministères4. Ordres de mission1d1 Pour les déplacements a l'intérieur du département1 d 2 Pour les déplacements hors du département et en Île-de-France1d3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France1d4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire145 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne
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CHAPITRE II - MARCHES PUBLICS2aiPièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les!ministères suivants+ Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêchepour les programmes :n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,n°181 « Prévention des risques »,n°203 « Infrastructures et services de transport »n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable »+ Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentratisation pour le programme :n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat« Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire pour le programme :n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »e Ministère de l'Intérieur pour le programme :n°354 « Administration territoriale de l'État », consacré aux moyens de fonctionnement des directions|régionales, des directions départementaies interministérielies et des préfectures.+ Ministère chargé du Budget et des Comptes publics, pour le compte d'affectation spéciale :n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUECHAPITRE Ill - AFFAIRES JURIDIQUES3 a 1 Article R 431-10 du code deRéponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État justice administrative3a2Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux, .recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi CRT "Gace PI asréférés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation *3 a3Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales! ticles L480-1 et suivants ddevant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes del , u: . _ . NON e de l'urbanismel'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.3a4 rticle L 480-8 du code deliquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décision urbanismeDécisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à =>de justice en matière d'infractions au code de l'urbanisme3a5Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans l€larticie 72 de fa Constitutioncadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de la publicitéigy4 octobre 1958extérieure3a6 : ; ; rticles L2131-1 et suivants dCourriers informant de la clôture de l'examen des dossiers au titre due général des RScontrôle de légalité des actes d'urbanisme et de la publicité extérieure territoriales3a7 Article R.431-9 et R.431-10 duPouvoirs établis dans le cadre des observations orales devant les juridictions code de justice administrative
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00035 - Arrêté N° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne
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CHAPITRE IV- ÉCONOMIE AGRICOLECommission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections etses groupes de travail, à l'exception de sa composition ou sonrenouvellement.4.1 Art. R.313-1 à R.313-8 du coderural et de la pêche maritimeh. Productions agricoles1*- Productions végétalesDécisions relatives à :- Application des aides directes aux surfaces-Notification des aides et du résultat des contrôles- Décisions à donner suite aux contrôles- Notification d'attribution des droits à paiement de base- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides- Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'articleD 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à fa4a
par Je réglement (UE) n° 2021/2115 modifié du Parlement européen et duConseil du 2 décembre 2021mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévue
2023ticle D.615-1 et suivants dupode rural de la pêche maritime2 n° 2023-409 du 25 mai
Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoirePrescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation decertains ennemis des culturesÈ Article L.251-3 à L.252-4 du coderural et de la pêche maritimerticles L.251-7 à L.251-11 dule rural et de la pêchemaritime3 Gestion du potentiel viticolea Articles R-665-1 à R-665-14 ducode rural et de la péchemanitime2*- Productions animaleshad Décisions relatives a l'application des aides bovines et veaux sous la mèreWas Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins3°- Calamités agricoles et assurance de la production agricoleEnsemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à toutsinistre le caractère de calamités agricoles,426 - de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciauxEnsemble de la procédure liée à l'indemnisation fondée sur la solidariténationale à l'exclusion de la décision de proposer aux ministres compétentsde reconnaître tout sinistre au titre de l'indemnité de solidarité nationale
Art. L.361-1 à L.361-11 du coderural et de la pêche maritime
Art. D.361-44 à D.361-44-10 ducode rural et de la péchemaritime#*- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales- Constitution du groupe de travail églement (UE) n° 2021/540 de- Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- ¢aberho ave glironnemental n u Parlement4 a 7 environ es n et du Conseil. D.614-44 4 D:614-64 du codaral et de lapêche maritime15° — Modulation des aidesx agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique4 a 8 pur ar relatives à l'application de la modulation des paiements accordésUgricole commune rt. D.614-67 du code rural et dea pêche maritimeb. Structures agricoles1*- FoncierInstruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour lecompte du Préfet de Région rt. L.331-1 à L.331-2 et Art..331-1 et suivants du code ruralt de la pêche maritime4b1 rrêté portant schéma directeurgional des exploitationsgncoles n° IDF 2021-06-21 du21/06/2021b2 Fermage it.L.411-11 du code rural et dea pêche maritime5
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- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locativesArt. R.414-1 à R.414-5 du coderural et de la pêche maritime2°- installation, modernisation et cessationAgriculteurs en difficulté :- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les expertsArt. D.354-1 et Suivants du coderural et de la pêche maritime4b3 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »-__ décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et auredressement économique et financierAgrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art. D. 343-4 puis D.343-20 à D.4 b 4 343-24 du code rural et de lahe maritimeabs Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-21 du codeprofessionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activitérural et de la pêche maritime3°- Coopératives agricoles et CUMA
fb 12Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments.525-1 du code rural et de laêche maritime.526-1 et Suivants du code ruralt de la pêche maritime.526-4 et suivants du code ruralt de la pêche maritimeDévolution des excédents d'actifs .526-4 et suivants du code rurali male {de la pêche mantime4°. GAEC4 b 14 Décisions arrétant la composition du comité départemental d'agrément .323-1 à L.323-16 du code ruralAgrément des GAEC t de la pêche mantimec. Agri-Environnement et adéveicppement rural iL. 252-2 du code rural et de fa
exception de sa composition ou renouvellement
4c Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures che maritimeMise en œuvre du programme d'action régional en vue de la protection des lArêté n° 2024-03-04-00023eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoles pour la région biissant le programmelle-de-France 'actions régional en vue de la4c2 rotection des eaux contre laollution par les nitrates d'originegricole pour la régionÎle-de-FranceRéglement (UE) 2021/2115 duac 3 Aide liée aux mesures agri-environnementales et à l'agriculture biologique : CR A à D341.14 dudécision d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts bode rural et de la pêchemantime
d. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a
4 d1Avis de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers L112-1-1 du code rural et de lapêche maritimeD112-1-11 du code rural et de laêche maritimePréparation des réunions et secrétariat de la commission départementale deL112-1-1 du code rural et de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pêche maritime4 d2 D112-1-11 du code rural et de lapêche maritimeAvis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de Art. L.112-1-1 à L.112-1-3 ducompensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation soe aa et de la pêchedes intérêts de compensation selon les modalités prévues par l'arrêté de LE les| du code rural et de la pêchemaritimeHAPITRE V- AMÉNAGEMENT FONCIERja. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier5aArrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau del'association foncière et notificationft. L.133-1 à L.133-7 et R:133-1R. 133-15 du code rural et de lache maritime
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CHAPITRE VI - URBANISMEa. Documents d'urbanismeBal Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révisioniL 132-7à L 132-11 du code de |ou à toute évolution d'un document d'urbanisme l'urbanisme1° - Élaboration, révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)6a2 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance|L 132-2 et R 132-1 du code deau Préfet l'urbanisme. L 132-2 et R 132-1 du code de6 a3 | Porter à connaissance du Préfet : | RITES| Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'Etat sur |6a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération 143-20 du code de l'urbanisme!| intercommunale2e - Élaboration. révision ou toute évolution des pians locaux d'urbanisme (PLU) et des rèalements locaux depublicité (RLP) L 132-2 et R 132-1 du code de6 a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance l'urbanisme6a6 Porter à connaissance du Préfet L.132-2 et R132-1 du code de |l'urbanismeRecueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le6a7 projet de plan local d'urbanisme et sur le projet de règlement local depublicité L 153-16 du code del'urbanisme3° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence ÉtatPublications relatives aux actes de création, de modification et de ,pas ___| Suppression de la zone d'aménagement concerté. "R311 9 du code de l'urbanisme6a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics ee SUPER GOP Di)| Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage, ,,,. Lo6a10 __ | des terrains des ZAC oo "È 311 6 du code de l'urbanisme4° - Zone d'aménagement différé (ZAD)6a11 |Certficat de situationounonenZAD _____R.212-5 du code de l'urbanisme| Tous les actes administratifset de procédure relatifs à l'exerciceou au non! 2111 | > || exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées! ES À ee, ES's I5 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres Png 7 et suivants du code delpar un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir dei, à| . = urbanismesubstitution dans les ZAD= = — 7 ]
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b. Règles relatives a l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du solInstruction et/ou délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000 m*de Surface de Plancher (SP)1 °) dans toutes les communes : — ~ +— — — —_— - —
| Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de6b1 l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compted'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur despérimètres des opérations d'intérêt national——— |_ Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de6b2 stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives| lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation| directe par le demandeur |
ES
fait =_ Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement L 422-2 et R 422-6b3 | de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la rech 22-2 du code dedurée de l'arrêté préfectoral prévu au même article6b4 Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquellesl'État détient au moins un tiers du capital6 b5 | Pour les installations nucléaires de base. Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense |5b6 | ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé!de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments_ historiques et des espaces protégésBb7 | 2°) pour tout projet situé dans une commune non dotée d'un documentd'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme
— RSS ——E
Actes d'instruction des dossiers dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme |R 423-16 du code de l'urbanisme1°) Déclaration préalable :5b8 | lettre de demande de piéces manquantes R423-38 du code de l'urbanisme |6b9 | lettre de notification des majorations de délais sR 423-42 du code de l'urbanisme5 b 10 décision d'opposition et de non opposition de urbanisme du code Le6b 11 | arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites ete. = a eae OP6b12 | décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable = |R 424-21 du code de l'urbanisme_6b13 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire IL 424-5 du code de l'urbanisme _2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré6b14 |lettre de demande de pièces manquantes __ R423-38 du code del'urbanisme |6b15 | lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme6 b 16 notification de la prolongation exceptionnelle __ SE R 423-44 du code de l'urbanisme5b17 | décision d'accord ou de refus IR 424-10, al.1 du code de- l'urbanisme —___|6 b18 | décision de prorogation du délai de validité du permis | R 424-21 du code de l'urbanisme_6b19 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme |3") Permis de construire et permis d'aménager6b20 | lettre de demandede pièces manquantes JR 423-38du code de l'urbanisme _6b21 | lettre de notification des majorations de délais IR 423-42 du code de l'urbanisme6 b 22 | notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanismeR 424-10, al.1 du code de6 b 23 | décision d'accord ou de refus urbanisme
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6b24 | arrêté fixant les participations pour les permis tacites Fant ad od6b 25 | décision de prorogation du délai de validité du permis __ ÎR 424-21du code de l'urbanisme6b26 décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme_4° - Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 dulcode de l'urbanisme6b27 | Pourles déclarations préalables |6b28 _ Pour les permis de construire et d'aménager | -6b29 Pourles permis de démolir : |c. FiscalitéDécisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à 1aL-%2%1 et suivants du code du6c1 patrimoine dans leur versiorlliquidation de la redevance archéologique préventive.—* — antérieure au 1" septembre 2022L.331-1 et suivants dans leuversion antérieure au 1* septembDécision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes or ve hiLo seu attend6c2 versements et participations dont les autorisations de construire constituen 2016, L.332-6 et suivants — R .424le fait générateur 1 et suivants et R.620-1 du codede l'urbanisme et L.255-A du livreee | des procédures fiscales| Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la!liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockagebc3 dans la région Île-de-France b 520-1 à L.520-11 : R.520-6 due de l'urbanisme
d. Servitudes d'utilité publique6d1 es mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité, 153-60 du code de l'urbanismeLettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité |6 d2 .publique — ! :6d3 | Arrêtéet lettre de notification de miseà jour d'office d'un P.L.U. R.153-18 du code de l'urbanisme2. Conventions5 ei Conventionset avenants relatifs aux décisions de subventions accordées! nn| par l'État aux agences d'urbanisme. _f. Association foncière urbaineDécision de constitution des associations foncières urbaines autoriséesRéception de la demande d'association foncière urbaine et étude des.6f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie desit.322-3 du code de l'urbanismeterrains NiActes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la : ' ;p f2 réglementation de l'urbanisme .322-6 du code de l'urbanisme || Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de ,p fs | l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral _ | EA2227 duicodarde fhrbanismef4 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou 322-4 du code de l'urbanisme__| autorisées. = —; | |
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HAPITRE VII - ENVIRONNEMENTja. Risques naturelsfat | Avis au titre du code de l'urbanisme R423-50 du code de l'urbanisme. . . L125-5, R125-23 à R125-27 du7a2 | Information relative aux risques code de l'environnement| 1561-1 à L561-4, R561-11 à D561-. . . : 12-11 du code de l'environnement,a3 con des demandes de subvention au titre des fonds de prévention lécret n°2018-514 du 25 juin 2018es risques majeurs relatif au subvention de l'État desprojets d'investissementb. Police de l'eau et des milieux aquatiques1* - Régime général et gestion de la ressource7 b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 dul'eau code de l'environnementInstruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les7 b 2 opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées L.211-7 et R.214-88 à R. 214-104 dud'enquête publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche rode de l'environnementmaritime R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ducode de l'environnementL.2224-8 du code général descollectivités territorialesL. 1331-1-1 du code de la santéublique09 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs
2° - Activités, installations, et usages t 214-1 à L214-11, R 214-14__ 4R.214-60 du code de7 b4 instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités l'environnementsoumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15 et R.181-1 àR.181-49 du code del'environnementTbs Instruction des dossiers de déclaration d'intérét général et tout acte R.214-88 à R.214-104 du code deadministratif afférent l'environnement7b6 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un R.214-61 à 214-70 du code dedébit à certains usages l'environnementDélivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation7b7 environnementaie ou de déclaration et des récépissés de déclaration au |R.181-1 à R.181-49 et R214-1 àtitre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de 214-60 du code de l'environnementl'environnementArrêtés de prescriptions compiémentaires et décisions d'opposition à .7b8 | déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de Pe ane! suivants du code del'environnementArrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande 2141 ef aoe du code de7b9 d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et A TaFT. - s du code deL214-1 et suivants du code de l'environnement environnement| R.214-112 et R 214-114 du code de7 b 10 Arrêtés de classement des ouvrages hydrauliques environnement3° - Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux7 bit Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non L.215-7 à L.215-13 et R.215-1 àdomaniaux R.215-5 du code de l'environnement7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 et R.215-1 àR.215-5 du code de l'environnement14° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions7 b13 Tout acte administratif et document en relation avec des systèmes R.562-12 à R.562-20 du code ded'endiguement ou des aménagements hydrauliques environnement° - Sanctions7 b 14 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la L.170-1, L.171-1 à L.171-12 dupolice administrative code de l'environnementL.170-1, L.172-1 à L.172-17 duTout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la AP Tanvibonement7b15 police judiciaire 10
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7 ; L.173-12 et R.173-1 a R.173-5 du7b 16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions de l'environnementc. Pêche. n . L.434-3 à L.434-5 et R.434-25 àTout acte relatif à l'organisation de la pêche, notamment délivrance et R.434-47 du code deretrait des agréments des associations de péche et de protection du milieu l'environnement7c1 aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28 novembredépartementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et 1985fédération départementale) Arrêté ministériel du 09 décembre1985| L435-1 à L435-7 du code de7 C2 Tout acte relatif au droit de pêche de l'État et au droit de pêche des l'environnementriverains R435-1 à R435-40 du code del'environnementAutorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, àla taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures 436-1 à L.436-8 et R.436-1 à7c3 ; i R. 436-65 du code deautorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de péche environnementautorisés et prohibés. . L.436-9 du code de l'environnement7 c4 Autorisations de pêche exceptionnelle Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997R.436-22 du code de7c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1*° catégorie f'environnementDécret n° 97.786 du 31 juillet 19867c6 Réserves temporaires de pêche SRE eo Gu codé de7c7 Classement de plan d'eau en 2e catégorie Décretn° 97.786 du 31 juillet 1997L.431.6 et R431-1 à R.431.37 du7c8 Piscicultures et eaux closes rode de l'environnement7 C9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, ÎL.436-9 du code de l'environnementde repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques7 c10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions M MERS ag7 c11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la\L. 170-1, L.171-1 à L.171-12 dupolice administrative code de l'environnement7012 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la|L. 170-1, L.172-1 à L.172-17 dupolice judiciaire code de l'environnementd. ForêtDécisions de défrichement : .341-1 à L.341-7 et L.342-1 et- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus deélsuivants du code forestierdéfrichement7 di - Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, aprèsiR.341-1 à R.341-9 du code forestierdéfrichement- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dell. 113-1 et L.113-2 et R.421-23 etdéfrichement R.421-23-2 du code de l'urbanismeDécision de coupe et d'abattage d'arbres :Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communesou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendpublic- pour tout espace boisé classé- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé.113-1 et L. 113-2 et R.421-23 du7 d2 Coupes à défaut de gestion durable : ode de l'urbanisme- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du 312-9 et L.312-10 du codevolume des arbres sur pied forestier —_- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbressur piedRégime d'autorisation administrative :- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de plansimple de gestion et qui n'en ont pas L141-4 et R141-19 du code7 d3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protectionorestier131-38-1 à 4 du code forestier
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= . .131-1 et R.131-1 à R.131-6 du7 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie ab PrAides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 20071. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'État2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à origiSe.caractére protecteur, environnemental et social Arrêté ministériel du 15 mai 2007relatif aux subventions de l'État7d5 ccordées en matière de nettoyage,e reconstitution et de luttehytosanitaire dans leseuplements forestiers sinistrés pares phénomènes naturelsxceptionnels et arrêté ministérielu 17 juillet 2000.2. Protection de la nature7e1 Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 L 414-4-1V" et IV bis et R 424-27 à29 du code de l'environnement—— —— - — — - .411-1 ef 2 du codedeAutorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés environnement.d'espèces protégées R.411-4 à R.411-94 du code rural etree de la pêche maritimeArrêté ministénel du 19 février 2007; R.414-8 à R.414-18 du code de7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » ey7e4 Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales. |R. 332-15 à 18 du code deà l'exception de sa composition ou renouvellement environnementF. Chasse . . | Art. 26 de l'ordonnance7 £4 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la léglementaire du 01 août 1827chasse et de la faune sauvageArrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de {arrété ministériel du 21 janvier 20057*2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code del'environnementDélivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant |713 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier Bae Ame er 2dont la chasse est réglementée environnement7 f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. Rat code deInterdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de(AE l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines L.424-12 du code l'environnementespèces de gibier L.425-6 et suivants du codeenvironnement76 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du codeenvironnement£7 Agrément des piégeurs L.427-8 du code de l'environnementArrêté ministériel du 29 janvier 2007Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour ee Rate2 du code deLe l'exercice de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981odifié7f9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code del'environnement7f10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et te Arrêté ministériel du 01 août 1986comptagedu gibier odifié711 Chasses et battues générales ou particulières L.427-6 et R.427-4 du code del'environnementIntroduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvement. 424-11 du code de7 f12 dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est l'environnementautorisée Arrêté ministériel du 7 juillet 20067 £13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, a R.421-29 et suivants du code del'exception de sa composition ou renouvellement environnementConvocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indernnisation |im. _ R.421-31 et R.426-6 et suivants du7 f 14 des dégâts de gibier » de la Commission départementale de la chasse et Lode de l'environnementde la faune sauvage 12
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Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l'action desL.422-10 à 422-20 et notamment7f15 ie. l'article L.422-18 du code deassociations communales de chasse agréées (ACCA) environnement— - L.422-27 du code de716 Décisions relatives aux réserves de chasse environnement7f17 Attestations de meutes a" qu 16 mars 1982L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à7 f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code del'environnementRécépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à a719 a L.424-3 du code de l'environnement7 f20 Proposition de transaction pénale pour les contraventions RU ae ot RS GEcode de l'environnement
ig. Associationsinstruction des demandes d'agrément des associations au titre de lai 141-1 4 38tR.141-1 4 20 du code7g1 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. de l'environnement, décret 2011-832 du 12 juillet 2012Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers,7 g2 à l'exception de la décision d'agrément An 121-5 du code del'urbanismeh. Réalisation d'études et diagnostics environnementaux7h1Délivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques etprivées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnosticsenvironnementauxLoi du 29 décembre 1892 modifiée,sur les dommages causés à lapropriété privée pour l'exécution destravaux publicsi. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des SitesCommission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,; ; , . me .341-16 et R.341-16à 25 du cod7i1 dans ses différentes formations, à l'exception de sa composition ou son os pa heal 4 coaerenouvellement.j. Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation publiqueTout acte relatif à l'instruction des dossiers de déclaration ou de demanded'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement.Arrêtés de prescriptions Compiémentaires et décisions d'opposition àGocaralion: |. 350-3 et R.350-20 à R.350-31 d7 j1 Arrêtés d'autorisation avec ou sans prescriptions ou arrêtés de rejet d'une [| ai ; 4demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code del'environnement.Tout acte établi en application de l'article R.350-31 du code del'environnement.
code de l'environnement
k. Commission locale de l'eau
7k1Elaboration des pouvoirs pour la représentation de la préfecture auxcommissions locales de l'eau L_212-4 ef R.212-31 du code del'environnement|. Règlements locaux de publicité
711Procédures administratives relatives aux règlements locaux de publicitéL 581-14 ef suivants du code del'environnement
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CHAPITRE Vill - CONSTRUCTION ET HABITATa. LogementBat | Attribution des Subventions de l'Étatà l'amélioration des logements locatifs 1R 3237 à R.32322 Code de fasociaux (PALULOS) Construction et de l'habitationa2 | Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération R.323.6 Code de la construction ef_ pour l'octroi de la PALULOS de I'habitation3 a3 Dérogation aux règles d'antérionté et de délai relatives à l'octroi de Ia R.323.8 Code de la construction ePALULOS de l'habitationBad : Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une. 323.8 Code de la construction e!| décision PALULOS de l'habitationBas | Dérogation aux taux de Ja Subvention PALULOS Sy A de la construction el| Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de À 991-8du code de la constructionBa6 | la décision PALULOS ef de l'habitation - article 5 di_'a décision l'arrêté du 10 juin 19965a7 : Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande |R 331-3 du code de la construction| de subventions PLUS, PLAI ou|d'agrément PLS) et de l'habitationision d' ; ati ifs R337.14 à R331.22 R 331-251
Ba8 | Décision d agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs du code de la construction et deSociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C DC l'habitationBag Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs aR 331.765: du code de || l'aide d'un prêt location - accession construction et de l'habitationSa10 Décision de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location JR 331-7651 du code de 1e| accession 'onstruction et de l'habitationConvention pour l'obtention d'une décision d'agrément en vue de la| -Bai realisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location | Mn ea at dethabattorTM ;| accession =Ba 12 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.LM. Seiya cei ae wahBa 13 | Demande d'une nouvelle délibération aux Organismes HLM pour les loyers 442-1-2 du code de Jea applicables : onstruction et de l'habitationB à 14 | Dérogation au taux des Subventions octrayées pour la réalisation des R 331.15 code de la construction ellogements locatifs sociaux e l'habitation8 a 15 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs -331.7 Code de la construction etSociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C D.C. de l'habitation| Dérogation au Pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxge l'habitation - arrêté du 23 avrit8 a 16 | d'amélioration pour les Opérations d'acquisition amélioration des logements.2001- Circulaire| foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portantntration de la décisionDérogation pour dépassement du Pourcentage réglementaire du coût sr Tres ae é-B a 17 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition |
; Re à :
# mars 1998 partant
ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision
| _
see
Code de fa construction
et de
8 a 18 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. rh abitation art. R.331 21Sato | Autorisation de mise en gestion d'un patrimoine appartenant à un organisme Code de la construction et ded'habitation à loyer modéré l'habitation art D442-22B a 20 | Conventions conclues entre l'Etat et les Organismes d'habitation à loyer L.351.2 (2° et 3°) etL 353-2 Codepe — | modéré _ — a de la construction et de l'habitation| Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la8 a 21 Construction immobilière ne demandant Pas à bénéficier des dispositions de Construction et de l'habitation et L| l'art. L.315.18. 353-| Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que L.351.2 (2° et 3°) du code de laa 22 | les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires construction et de l'habitation et L_ d'aides de l'État 353-2: ' : L.351.2 (3°) du code de la
B à 23 Conventions conclues entre | Etat et les personnes morales ou physiques construction et de l'habitat:ie!bénéficiant de prêts conventionnés 1353-2Ba24 | Conventions passées entre l'État, l'organisme Propriétaire et l'organisme L.353.13 et L 351.2 (5°) du codegestionnaire portant sur les ements-foyers la construction et de l'habitation5 à 25 Conventions passées entre l'État, l'organisme Propriétaire et l'organisme L.353.2 el L 351.2 (5°) du code degestionnaire portant sur les résidences sociales l'a construction et de l'habitation14
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Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayantpour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans. 351.2 (3°) du code de laB a 26 le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques construction et de l'habitationDécret n° 1060 du 16 décembreB a 27 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et Hebd awe i aaa deconstats de réalisation de conformité d'investissement.Arrêté du 30 mai 2000Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation àB a 28 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet |L.210-1 du code de l'urbanismed'un arrêté de carence L.213-2 du code de l'urbanismeR.213-21 du code de l'urbanismeDécret du 22 décembre 2014 fixantles conditions de la visite du bierlTous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visitePa" {e fitulaire du droit daet la demande unique de pièces compiémentaires (L.213-2 du code dep ee oan Cneepiraton de l'artB a 29 l'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme) ei U Coue. ce PUrbanismeu 22 décembre 2014 fixanidans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans les, liste des documents susceptiblescommunes faisant l'objet d'un arrêté de carence d'être demandés au propriétaired'un immeuble par le titulaire dudroit de préemption en applicationre l'article L.213-2 du code de'urbanismeL.210-1 du code de l'urbanismeransférant l'exercice du droit de| | réemption urbain au préfet de8 à 30 Arrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l'article L. 210-"département Sur les communesdu code de l'urbanisme faisant l'objet d'un arrêté decarence pris sur le fondement deJ'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitationAutorisation de versement de l'APL aux personnes morales locataires qui en|Ba31 | font la demande, après accord du bailleur, dans le cas de sous-location du code de ta| prévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCHconstruction et de l'habitationb. Démolitions de logements sociauxB b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social ere Let D| Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement desk 443-17 du code de la. aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine |con struction et de l'habitationb2 : locatif socialc. Prestations intellectuellesBc1 Décret n° 99-1060 duOctroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). 16 décembre 1999 et décretn° 2000-967 du 3 octobre 2000d. Gestion urbaine de proximitéSignature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service 11388 bis du code général desBd 1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur im' pdtsles propriétés batiesBd 2 Décisions de subventions en matiére de qualité de service. Lutte contre le saturnisme et l'insalubritéDécisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnosticspe 1 pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements L'1337-27 à L 1331-30, L 1334-1Dans le cadre des pouvoirs de police du Préfet en matière de lutte contre 1- saturnisme:l'habitat indigne, décisions et commandes publiques relatives à l'exécution Lodge de la santé publiqueB e 2 des travaux procédés d'office aux frais du propriétaire défaillant lorsque les |. 1334-1 à L1334-4-5 et R 1334-1prescriptions de l'arrêté de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en là R.1334-8œuvre. 2- insalubrité |Décisions et commandes publiques relatives à l'exécution des travaux code de la santé publiqueBe 3 nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont 1371-4L. 1331-22 et L.1331-23pas été faitsDécisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle a res anBe4 Bue PTES\-ode de fa construction et detravaux 15
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Décisions et commandes publiques relatives 4 l'accompagnement social età l'organisation du logement provisoire des Personnes pendant les travaux l'habitationd'office ou lorsque le propriétaire est défaillant L511-2, L511-11, L511-15, 1511-16et L511-20Mnsalubrité/sstumisiie :code de la construction et del'habitation :L511-17 ef R511-9
Be5
Bee Demande de recouvrements aux services fiscaux et réponse aux recours
f. Redressement des copropriétés dégradées
| Tous actes ou documents administratifs, notamment décision d'agrément ou| de rejet relatifs à l'instruction des demandes d'agrément en qualité de syndic | || d'intérêt collectif et, le cas échéant. au retrait de l'agrément en application de {du 10 mai 2025 relatif à laarti . é' ; implification @aité de syndic d'intérêt collectifBr4 | l'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification prévue à l'article 18-3 de Ja loi du.
- . 10 juillet 1965 fixant le statut de ja
les modalités sont définies par le décret du 10 mai 2025 relatif à la qualité de copropriété des immeubles batisSyndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi du 10 juillet 1965_ fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. |9. Plan départemental des gens du voyage
_ Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise enœuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Bg1 | féalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grands relative à l'accueil et l'habitat des| passages gens du voyage
i. Bâtiment santé (termite, mérule)
:
| =
i1 | Décisions relatives à la présence de termite dans un bâtiment, TE os de la constructionF ._. . |
. .131-3 du code de la Construction
Bi2 Décisions relatives à ta présence de mérule dans un bâtiment et de l'habitat|. Accessibilité
| R.122-7 et suivants du code de laBi1 | Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet construction et de l'habitation,J (ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée) R.165-1 el suivants du code de la| Struction et de l'habitation.| L.122-3, R 122.18 et R.122-20 ducode de la construction et de3 j 2 ! Demande de pièces manquantes et consultation des services compétents habitation, R. 122-16, R.165-1 etSuivants du code de la construction| et de l'habitation|
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| || L.163-1, L. 163-2, 164-1 àj3 | Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP et | L.164-3, R.163-3, R.164-3 dubâtiments d'habitation | Code de la construction et de
|
| habitation. : : ae ' ss esi L.165-1 et suivants, R 165.1 ef
Bj 4 Approbation d agendas d'accessibilité Programmée (Ad'AP) ainsi que toutes | suivants du code dels| pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle construction et de l'habitation
Article 2 :Sont soumis à ma Signature :- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exceptionjustifiée;- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissionsdépartementales :- l'approbation des chartes et Schémas départementaux ;- les lettres aux ministres et a leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxprésidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
d'ordre général :- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet.Article3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme SimoneSAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donnerdélégation aux agents placés sous son autorité Pour signer les actes figurant à l'article 1° duprésent arrêté, après en avoir préalablement informé la préfète et obtenu l'accord de celle-ci,Cet arrêté devra être Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne etviser l'avis de la préfète de département.Article 4 :L'arrêté préfectoral N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 est abrogé.Article5 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Versaillesdans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (S6 avenue deSaint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
territoires de l'Essonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
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91-2025-09-22-00040
Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22
septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT,
Administrateur en chef 1ère classe des affaires
maritimes, Directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00040 - Arrêté n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT,
Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
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PREFET Direction de la coordinationDE ÉESSONNE des politiques publiquesD et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin2024 portant nomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral de Seine et Marne n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires àcompter du 17 juin 2024;Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations detransports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titretemporaire aux interdictions prévues aux articles 1' et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assuréepar le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, par intérim:
ARRÊTE
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signature à Monsieur Romain GUILLOT,
Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
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Article ter :Délégation de signature est consentie à M. Romain GUILLOT, Directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus auxarticles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUEROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈREExploitation des routes1 | Autorisation de transports exceptionnels | R.433-1 et suivant du code de la| | routeR.312-4 et suivants du code de larouteCirculation d'ensemble de véhicules comprenant | R.311-1 du code de la routeune ou plusieurs remorques R.413-9 et R.413-12 du code de larouteDécret n°2017-16 du 6 janvier 2017Arrêté du 4 mai 2006
2 |
Restriction d'accès à certaines portions du réseau |routier et dérogations aux interdictions decirculation des véhicules de transport demarchandisesArrêté du 16 avril 2021 du MTE
Article 2 :L'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 8 avril 2025 est abrogé.
Article3 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim et le Directeur départementaldes Territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Versailles par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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signature à Monsieur Romain GUILLOT,
Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00019
Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région
académique Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France 28
=nPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEN° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025Portant délégation de signature à Madame Julie BENETTIRectrice de la région académique Ile-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2025-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréféte de l'Essonne;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI, en qualité derectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative;VU le protocole départemental du 28 janvier 2021 entre la préfecture de l'Essonne et lerectorat de la région académique Île-de-France relatif à l'articulation des compétences entrele préfet de département et le recteur pour la mise en œuvre, dans l'Essonne, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France 29
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim;ARRÊTEARTICLE ler : Délégation de signature est accordée à Madame Julie BENETTI, rectrice de larégion académique Île-de-France, à l'effet de signer au nom de la préfète de départementtous les actes et documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle de la préfète dedépartement en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 novembre 2020susvisé.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe;- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant oude participer à l'organisation des accueils, mentionnés à l'article L.227-10 du code de l'actionsociale et des familles ;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive,d'un établissement accueillant des mineurs, définies à l'article L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles;- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie desfonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activitédes personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du 1 des articles L.212-1 et L.212-2du code du sport, en application de l'article L.212-13 du code du sport;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive,d'un établissement où sont pratiqués des activités physiques et sportives en application del'article L.322-5 du code du sport;- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation, ainsi que les décisions derefus, lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux;- les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités;- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;- les réponses aux recours gracieux.ARTICLE 3: Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, esthabilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observationsorales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.ARTICLE 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, peut donnersubdélégation de signature à la directrice académique des services de l'éducation nationalede l'Essonne, au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, etaux agents placés sous son autorité.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025-SDJES91-021 du 5 septembre 2025 est abrogé.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00019 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 23 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France 30
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim, et la rectriceacadémique Île-de-France, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sapublication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région académique Île-de-France 31
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00001
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Pascale COQ Directrice académique des
Services de l'Éducation nationale
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale 32
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquespws et de I'appui territorialFraternité
ARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Pascale COQDirectrice académique des Services de l'Éducation nationaleLA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ Directriceacadémique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;VU l'arrêté rectoral du 1er février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;VU l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégationde signature à Mme Pascale COQDirectrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne :VU l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQDirectrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge duservice académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 6 juin 2025 portantdélégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services del'Education Nationale de l'Essonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00001 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 322 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale 33
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COQ Directrice académiquedes Services de l'Éducation nationale du département de l'Essonne, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :— Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :— Actes budgétaires et pièces justificatives,— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et àl'exécution des contrats et marchés,— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni àl'organisation de l'action éducatrice.— Désaffectation des locaux scolaires :Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi quedes logements d'instituteurs.— Conseil médical départemental (Préfecture de |' Essonne — DDETS):Procès-verbaux des réunions de ce conseil, en qualité de représentant de la préfète et toutescorrespondances relatives à ce conseil.ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MmePascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne, peut,par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesfigurant à l'article 1er.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-099 du 4 mars 2024 est abrogé.ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 5: La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, la Directrice académique desServices départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l'Éducation nationale 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00002
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de
l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquespt et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Pascale COQ,Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ, Directriceacadémique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse etde l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;VU l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
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VU l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature a Mme Pascale COQDirectrice académique des services de l'Éducation Nationale de I'Essonne;VU l'arrêté rectoral du 6 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Pascale COQDirectrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge duservice académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 6 juin 2025 portantdélégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des services del'Éducation Nationale de l'Essonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim;ARRÊTE
Article 1° :Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué a Mme Pascale COQDirectrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,e pour l'exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits desprogrammes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Financespubliques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES139 : enseignement privé du BOP académique1* et 2°" degrés Actions 8Bourses et primes des collèges etdes lycées privés de l'Essonne, desHauts-de-Seine, des Yvelines, et duVal d'Oise230 : vie de l'élève BOP académiqueActions 4 : bourses des collèges etlycées publics de l'Essonne, des 6Hauts-de-Seine, des Yvelines, et duVal d'Oisee pour l'ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementauxde l'Éducation nationale de l'Essonne des programmes à compter, le comptable assignataireétant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :PROGRAMME BOP TITRES140 : enseignement scolaire BOP académique 3 6public du 1er degré Actions 1 à 7 i214 : soutien de la politique de BOP académique 36l'éducation nationale Actions 3, 8 !BOP académique230 : vie de l'élève Action 1, 2 et 4 36Accompagnement éducatif et suivi 'du budget frais de déplacementProgramme : 354 Administration territoriale de l'État.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
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Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services del'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des créditsde paiement relevant du programme 354, administration territoriale de l'État, sur le centrefinancier 0354-DR75-DP91, en particulier pour la mise en paiement des charges immobilièreset des charges de la cité administrative d'Évry. |Programme : 723 Entretien des bâtiments de l'État.Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services del'Éducation nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des créditsde paiement relevant du programme 723, entretien des bâtiments de l'État, sur le centrefinancier 0723-DR75-DD91, en particulier pour la mise en paiement des frais de maintenance,préventive, corrective et réglementaire ainsi que toutes opérations structurantesimmobilières.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Mme Pascale COQ, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront êtreaccrédités par la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Article 2 :Sont soumis à ma signature :- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962susvisé,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005susvisé.
Article3:Le compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmistrimestriellement.
Article 4:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-100 du 4 mars 2024 est abrogé.Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 6 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim, la Directrice académique desServices départementaux de l'Éducation nationale de l'Essonne, sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des Finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00002 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 323 du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00011
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
au Colonel Sébastien ROUX, Directeur
départemental adjoint du Service
Départemental d'Incendie et de Secours,
assurant l'intérim du poste de Directeur
départemental du Service Départemental
d'Incendie et de Secours
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours
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PREFETDE L''ESSONNELibertéfie Direction de la coordinationdes politiques publiqueset de l'appui territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX,Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'incendie et de Secours,assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d'Incendieet de Secours
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 relatifaux missions du Directeur départemental et à la délégation de signature du représentant del'État dans le département au Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret en date du 27 août 2025 portant nomination de la préfète de l'Essonne,Madame Fabienne BALUSSOU ;VU l'arrêté conjoint du 30 janvier 2024 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseild'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne portanttitularisation de Monsieur Sébastien ROUX dans le cadre de colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels a compter du 17 janvier 2024 et intégration au sein des effectifs de ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, en qualité de Directeur DépartementalAdjoint ;
VU l'arrêté conjoint n° 230950 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseild'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne du 6 mars1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours
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2023 portant nomination de Monsieur Philippe KALTENBACH, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisationdes Secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du1°" mars 2023 ;VU l'arrêté conjoint n° 232287 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseild'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne du 31 mai2023 portant changement d'affectation de Monsieur Pascal REVERSAT, Lieutenant-colonel desapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de Chef du Groupement Prévention PrévisionRCCI du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du 1° juin2023;VU l'arrêté 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC n° 1259 de la Préfète de l'Essonne du 21 décembre 2016relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.CONSIDERANT que pour l'exercice des missions de direction opérationnelle du corpsdépartemental et des actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie etde Secours de l'Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental adjoint, le Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours et le Chef du GroupementPrévention Prévision RCCI, en cas d'absence ou d'empêchement des deux premières autoritéscitées, disposent d'une délégation de signature accordée par la Préfète de l'Essonne.SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation permanente est donnée au Colonel Sébastien ROUX, Directeur Départementaladjoint, assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départementald'incendie et de Secours, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom de laPréfète de l'Essonne :- les correspondances administratives, à l'exception des courriers à caractèredécisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus,aux agents diplomatiques et consulaires- les transmissions de documents- les ampliations et copies conformes.ARTICLE 2:Délégation permanente de signature est, par ailleurs, conférée au Colonel Sébastien ROUX,Directeur Départemental adjoint, assurant l'intérim du poste de Directeur départemental duService Départemental d'incendie et de Secours, dans la limite de ses attributions, à l'effet designer, y compris à destination des élus :- tous documents et pièces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur;- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant àl'instruction des dossiers des Groupements Prévention et Prévision-RCCI ;213
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours
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- tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions deformation en matière de prévention et de prévision-RCCI.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Départemental adjoint, assurant l'intérimdu poste de Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ladélégation de signature, dont l'étendue est précisée à l'article 2 du présent arrêté, estexercée, dans la limite de leurs attributions, par le Lieutenant-colonel Philippe KALTENBACH,Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours et par le Lieutenant-colonelPascal REVERSAT, Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI du Service Départementald'incendie et de Secours de l'Essonne.ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 6 février 2025 est abrogé.ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 7 :La Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental adjoint duService Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00011 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 333 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
assurant l'intérim du poste de Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00014
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, et à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir
adjudicateur
(2025-DDFiP-089)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(2025-DDFiP-089)
43
ST EET ONE Direction de la coordinationLions des politiques publiquesEgalict et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22 septembre 2025Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à Mme ValérieLAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage etRessources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, enmatière de pouvoir adjudicateur(2025-DDFiP-089)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code des marchés publics ;VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiépar le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de MmeFabienne BALUSSOU en qualité de Préféte de l'Essonne;VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination deM. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 ;VU le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M LaurentFOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'Etat ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(2025-DDFiP-089)
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VU l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du PôlePilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTEArticle 1:Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceuxportant engagement, liquidation et ordonnancementau sens du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.Article 2 :Délégation est donnée à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État,Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Financespubliques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 :L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 (DDFiP-017) est abrogé.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 5:La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim, le Directeur départemental des Financespubliques et la Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale desFinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 336 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(2025-DDFiP-089)
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00015
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général
des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture
au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de
l'Essonne (2025-DDFIP-091)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00015 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-091)
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PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesra et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22 septembre 2025Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général desFinances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Financespubliques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermetureexceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques de l'Essonne(2025-DDFIP-091)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà l'organisation des services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de MmeFabienne BALUSSOU en qualité de Préféte de l'Essonne ;VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination deM. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1° mars 2023 :VU le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M.Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00015 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-091)
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SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouvertureau public des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.Article 3 :L'arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-096 (DDFiP-018) du 4 mars 2024 est abrogé.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 5:La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim et le Directeur départemental des Financespubliques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00015 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 337 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-091)
48
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00016
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Valérie
LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l'État,
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne (2025-DDFiP-092)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne (2025-DDFiP-092)
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PREFET . eeDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesÉgalité # e e .Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratricede l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementaledes Finances publiques de l'Essonne(2025-DDFiP-092)
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements, modifiépar le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de MmeFabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne (2025-DDFiP-092)
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ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée a Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice del'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Financespubliques de l'Essonne, a effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de laDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne ;> recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n°309 « Entretien des bâtiments de L'État »e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur lecompte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice del'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Financespubliques de l'Essonne, a effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.Article 3:Demeurent réservés à la signature de la Préfète de l'Essonne :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.Article4 :Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne (2025-DDFiP-092)
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prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-097 (DDFiP-019) du 4 mars 2024 est abrogé.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 7:La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim et le Directeur départemental des Financespubliques de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00016 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 338 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne (2025-DDFiP-092)
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00018
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale à
M. Laurent FOURQUET,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne (2025-DDFIP-094)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00018 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Laurent FOURQUET,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-094)
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D RELSONNE Direction de la coordinationnn des politiques publiquesPlead et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22 septembre 2025Portant délégation de signature en matiére de transmission aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale 4 M. Laurent FOURQUET,Directeur départemental des Finances publiques de I'Essonne(2025-DDFIP-094)
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D1612-1 et D1612-2 du code général des collectivités territoriales;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des étatsn°1259/1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » :VU le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination deMme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préféte de l'Essonne :VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination deM. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Laurent FOURQUET, dans le corpsdes administrateurs de l'État.SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTEArticle 1erDélégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de communiquerchaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département de l'Essonne les différents états indiquant,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00018 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Laurent FOURQUET,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-094)
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notamment le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente, et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. LaurentFOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques del'Essonne, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cettedécision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.Article 3Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 4Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 5La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim et le Directeur départementaldes Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00018 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 340 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale à M. Laurent FOURQUET,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne (2025-DDFIP-094)
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00021
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22
septembre 2025 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 56
PREFET . . CoDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesFos et de l'appui territorial
ARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de I'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre Nationa! du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 26 ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préfète de l'Essonne;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1La préfecture de l'Essonne comprend :*__ la direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile :*__le cabinet de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;* la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial :*__ la direction de l'immigration et de l'intégration ;* la direction de la réglementation et de la sécurité routière ;* la direction des relations avec les collectivités locales ;° la sous-préfecture d'Etampes ;* la sous-préfecture de Palaiseau.
1/9Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France ~ CS 10701 — 91010 EVRY Cedex —Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00021 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne 57
ARTICLE 2La direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile est chargée de ladéfense, de la protection civile, de la sûreté des sites préfectoraux et de la citéadministrative, des polices administratives, des manifestations officielles, de la sécuritéintérieure, de la prévention et de la lutte contre la radicalisation et la délinquance, de lalutte contre le repli communautaire et des missions de secrétariat du CODAF, des affairesréservées, de la veille politique et des prévisions politiques, de la communicationinterministérielle, du protocole, des visites officielles, des cérémonies et des distinctionshonorifiques.Elle comprend :° le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)* le bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPS!)* le bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS)e le bureau du cabinet (BCAB)ARTICLE 3Le cabinet de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances constitue, autour de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances, une équipe lui permettant de piloter et coordonnerles politiques liées à la cohésion sociale, la rénovation urbaine, l'insertion et l'emploi etl'intégration des réfugiés. Elle suit les dispositifs dédiés à la politique de la ville, à l'emploi,au logement social, aux copropriétés dégradées, à la lutte contre l'habitat indigne, àl'hébergement et à l'égalité des chances.Sont rattachés à la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, les délégués du préfet.ARTICLE 4La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial regroupeles missions participant à l'animation des services territoriaux de l'État avec cellesafférentes à l'expression d'une ingénierie favorisant l'émergence et l'aboutissement desprojets d'aménagement local.Dans cette perspective, la direction assure la fonction transversale de coordinationinterministérielle et le suivi des politiques publiques liées à l'économie-emploi et àl'aménagement du territoire, comprenant notamment la programmation de certainesdotations de l'État, en lien étroit avec les sous-préfectures et les autres services de l'État.Chargée de l'application de l'urbanisme commercial, elle assure également le secrétariatde la commission départementale de l'aménagement commercial où les séances sontprésidées par le préfet de département ou son représentant.Le référent-fraude départemental coordonne ia mise au point de plans de contrôle enmatière de lutte contre la fraude interne et la fraude externe. ll est intégré à l'équipe duBureau de la Coordination Administrative (DCPPAT) avec un rattachement fonctionnel auSecrétaire général.La direction assure également les missions liées à l'utilité publique ainsi que certainesprocédures environnementales (notamment le suivi des installations classées pour laprotection de l'environnement et des autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau).Elle comprend :* le bureau de l'appui aux territoires ;° le bureau de la coordination administrative ;* le bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales.ARTICLE 5La direction de l'immigration et de l'intégration est chargée de l'application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers,de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle a également en charge pourl'ensemble du département de l'Essonne, les procédures d'asile et les titres de voyage, les
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prolongations de visa, l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, leregroupement familial et les demandes d'acquisition de la nationalité française.La direction s'assure de l'application des politiques migratoires par les services du séjourdes trois arrondissements.Elle comprend :* la mission départementale "séjour" organisée comme suit :* un pôle unique de l'instruction, réparti entre la préfecture et ses deuxsous-préfectures ;* un pôle unique de l'accueil des Usagers, réparti entre la préfecture et sesdeux sous-préfectures ;° un pôle Qualité Process TOP, à compétence départementale ;° un pôle Fraude, à compétence départementale ;° le bureau de l'asile avec:* le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) et le suivi des demandesd'asile;° les procédures du pôle interdépartemental Dublin ;e le bureau de l'éloignement du territoire avec :* lasection interpellations;* lasection fins de peine;*__ le bureau de l'acquisition de la nationalité française;° le pôle contentieux.ARTICLE 6La direction de la réglementation et de la sécurité routière suit les demandes de concoursde la force publique en matière d'expulsions locatives, le contentieux et les indemnisationsafférents, ainsi que l'ensemble des activités et des professions réglementées à l'exclusionde ce qui relève des activités visées aux articles 2, 9, et 10, du présent arrêté.En matière de titres, la direction assure la délivrance des permis de conduire pour lespersonnes domiciliées dans les départements dont les préfets ont délégué leurcompétence à celui de l'Essonne. Elle a en charge les missions de proximité en matière detitres d'identité.En matière de réglementation, d'éducation et de sécurité routières, la direction assure desmissions d'analyse des causes de l'accidentalité. Elle coordonne et anime les actions enfaveur de la sécurité et de l'éducation routière, en relation avec le Directeur de cabinet.Elle a notamment en charge les procédures d'agrément et/ou d'habilitation desétablissements d'enseignement de la conduite et des enseignants résidant en Essonne, descentres dits « de récupération de points » de permis de conduire, des professionnels dutransport public particulier de personnes. Elle assure l'organisation des examens pratiquesdu permis de conduire et d'épreuves théoriques générales (ETG) ponctuelles spécifiques.Elle gère les droits à conduire et les actes subséquents. Elle apporte son appui au cabineten matière de gestion des crises et d'actions dites de défense et de sécurité civile et assureune mission de conseil dans le domaine des transports routiers, de la sécurité et de laréglementation des infrastructures.
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Elle est composée :e du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) compétent pour la délivrancedes permis de conduire, qui comprend :e une cellule fraude,* un pôle instruction;* du service éducation et sécurité routière qui se constitue de :e la section éducation routière et contrôle,* lasection réglementation et sécurité routière,+ la section droits à conduire et immatriculation ;* du bureau de la réglementation et de l'identité qui s'articule autour de:+ la section des expulsions locatives et du contentieux,° la section des activités réglementées et de l'identité.ARTICLE 7La direction des relations avec les collectivités locales assure la mission de conseil auprèsdes collectivités locales. Elle exerce, sous l'autorité de chaque sous-préfetd'arrondissement, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de toutes lescollectivités territoriales et des structures territoriales relevant de sa compétence.Elle gère certains des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales etl'intégralité de leur exécution budgétaire.La direction est chargée du suivi des schémas de coopération intercommunale, d'instruireles procédures relatives à l'intercommunalité ainsi que de contribuer au pilotage de ladécentralisation dans le département,La direction assure le suivi du fonctionnement des assemblées délibérantes descollectivités, l'organisation des élections politiques et professionnelles et la coordinationdes affaires scolaires.La direction a également en charge pour l'ensemble des arrondissements l'instruction etl'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associations depropriétaires (ASL, AFU, AFUL, AFR...).Elle comprend :° le bureau du contrôle de légalité ;e le bureau des finances locales;e le bureau des élections et du fonctionnement des assemblées ;e le bureau des structures territoriales.ARTICLE 8La sous-préfecture d'Etampes assure, outre la gestion des moyens financiers et logistiquesdu site de la sous-préfecture, dans les limites de son arrondissement :1) Actions de la coordination interministérielle et d'ingénierie territoriale11) Ingénierie de proximité et développement local* [animation territoriale, le conseil et l'appui aux collectivités locales et aux élus ;+ _ l'accompagnement des porteurs de projets ;+ la mobilisation de l'ingénierie d'État et de ses opérateurs ;* l'organisation des élections municipales partielles ou complémentaires et laparticipation aux autres élections ;*__ la prise des arrêtés de nominations des membres de la commission de contrôledes listes électorales ;
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préfet d'arrondissement valide et signe les courriers instruits par la Directiondes relations avec les collectivités locales :le suivi de la programmation des Crédits d'intervention d'État des dossiers dedemandes de subventions pour les projets relevant des collectivités locales del'arrondissement, en lien avec les services instructeurs :l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution desassociations de propriétaires ;le suivi des dossiers d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement.1.2) Cohésion sociale. habitat et sécuritéle suivi du développement économique et de l'emploi :le pilotage du Bassin d'emploi formation Sud-Essonne ;la mise en œuvre de fa politique de la ville, le suivi des dossiers liés à la politiquede la ville, à la réussite éducative et ay PNRU, ainsi que le traitementadministratif des demandes de Subventions au titre du contrat de ville et desdispositifs qui lui sont attachés en lien avec les services du préfet délégué al'égalité des chances :le suivi des CLSPD, CISPD et du FIPDR ;l'article R.5125-2 du Code de la santé publique ;le suivi des établissements de santé ;l'octroi des concours de la force publique en matière d'expulsions locatives enlien avec la DRSR ;la mise en demeure et l'octroi du concours de la force publique pouroccupation illicite de terrains publics ou privés :le suivi pour la sécurité des grands rassemblements :le soutien aux actions de sensibilisation du public aux risques majeurs, avec unecontribution à l'armement d'un poste de commandement opérationnel ;les relations avec les élus, les forces économiques, les acteurs associatifs locauxet la population, dans la gestion de crise et de post-crise ;les commissions d'arrondissement de sécurité incendie et accessibilité E RP ;les commissions de suivi de site (CSS).r à la lati2.1) Droit au séjour des étrangerLes pôles locaux de l'accueil et de l'instruction de la mission départementale duséjour sont chargés de :l'application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjourdes ressortissants étrangers, le traitement des demandes, la délivrance et lerefus des titres de séjour aux ressortissants étrangers ;la délivrance des autorisations provisoires de séjour ;la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs :2.2)E e France Services'accueil, l'information et Vorientation du public aux démarches administrativesdu quotidien ;l'accompagnement des Usagers a l'utilisation des services en lignes desOpérateurs partenaires et dans leurs démarches administratives :la mise en relation avec les Opérateurs partenaires le cas échéant ;
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° l'identification des situations individuelles qui nécessitent d'être portées à laconnaissance des opérateurs partenaires.2.3) Déclarations et des autorisations administratives* la délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs àcaractère musical ;* la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédantpas trois mois et correspondances en la matière - signature des mémoires endéfense et traitement des contentieux ;* la délivrance d'attestation préfectorale ou de la détention initiale d'un permisde chasser « original » ou « duplicata » ;La sous-préfecture d'Etampes assure également, pour l'ensemble du département del'Essonne, le traitement des polices administratives complémentaires suivantes :* arrétés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes-particuliers,d'agrément et refus d'agrément des gardes-particuliers, retrait d'agrément desgardes-particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes-particuliers ;* prise d'arrétés et modalités administratives liées aux formations et examens desecourisme : FPSC, FPS, (suivi et contrôle des dossiers de candidature,organisation des jurys d'examens et délivrance des diplômes) ; BNSSA : parutionannuelle au RAA des listes de lauréats;* suivi et instruction des agréments A,B,C ou D des associations départementalesde sécurité civile ;* agrément et habilitation des associations et organismes qui dispensent desformations aux premiers secours ;* instruction, suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectaclespyrotechniques ;* gestion des artificiers: agréments et certificats de qualification de niveau 1 et2);* agrément technique des installations de produits explosifs ;* autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs ;* habilitations des personnes à la garde et à l'emploi d'explosifs au sein desétablissements agréés ;*__ délivrance des certificats d'acquisition de produits explosifs ;* délivrance des arrêtés d'autorisation d'utilisation dès réception des produitsexplosifs ;* agrément des personnes à la connaissance des mouvements de produitsexplosifs au sein d'un établissement agréé ;*__ autorisations ou refus de manifestations aériennes ;*__ autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;*__ autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement desarticles R133-1-2 et D133-10 du code de l'aviation civile ;* arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'unehélistation ;° habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces :*__ autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;* arrété de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des finsde décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables;* arrétés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;*__ autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur;* autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;* autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclaration deball-trap temporaire ;* autorisations ou refus de tournages de film sur le domaine public national ;6/9
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° récépissés de déclarations de manifestations de boxes ou oppositions ;° récépissés de déclarations de lachers de ballons, de lanternes célestes, etd'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;*__ autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains;° récépissés de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtesnautiques, en application de l'article L.4241-3 du code des transports, ouoppositions, et signature des avis à la batellerie préparés par les VoiesNavigables de France ;* autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;* récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voiepublique sans classement final des participants ;* récépissés ou refus de manifestations sportives terrestres avec classement desparticipants (cyclistes, pédestres, équestres rollers et autres)*__ délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;*__ délivrance des agréments de maître restaurateur ;¢ _ délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;* animation de l'Agenda Rural et des programmes s'y rattachant.
La sous-préfecture d'Étampes assure enfin, pour l'ensemble du département de l'Essonne,l'enregistrement des demandes de création, modification, dissolution des associationsrelevant de la loi 1901, des associations cultuelles sous loi 1905 ainsi que le traitement desfondations, des fondations d'entreprise, des fonds de dotations, des congrégations, desassociations reconnues d'utilité publique, les demandes d'appels à la générosité publique.La sous-préfecture d'Etampes comprend :* le bureau de l'animation territoriale ;+ le bureau des moyens;° le bureau des sécurités et des polices administratives ;* le bureau de l'accueil et du séjour.ARTICLE9La sous-préfecture de Palaiseau assure, dans les limites de son arrondissement, outre lagestion des moyens financiers et logistiques de son site, les missions suivantes :1) Actions de la coordination interministérielle et d'ingénierie territoriale11) Ingénierie de proximité et développement local :*_ animation territoriale, le conseil et l'appui aux collectivités locales et aux élus ;¢ l'accompagnement des porteurs de projets;+ la mobilisation de l'ingénierie d'État et de ses opérateurs ;* l'organisation des élections municipales et la participation aux autres élections;* le suivi de l'intercommunalité et du fonctionnement des institutions locales, enliaison avec la Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) ;* au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements, lavalidation et la signature par le Sous-Préfet des correspondances adressées auxcollectivités territoriales en lien avec la DRCL et la DDT;+ le suivi de la programmation des crédits d'intervention d'État des dossiers dedemandes de subventions pour les projets relevant des collectivités locales del'arrondissement, en lien avec les services instructeurs :* le suivi et la coordination de l'instruction des dossiers d'aménagement,d'urbanisme, la validation et la signature par le Sous-Préfet des actes relatifs auxenquêtes publiques liées aux déclarations d'utilité publique et aux parcellaires ;
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1.2) Cohésion ial bitat et rit* le suivi du développement économique et de l'emploi ;* le pilotage du service public de l'emploi de proximité ;la mise en œuvre de la politique de la ville, le suivi des dossiers liés à la politiquede la ville, à la réussite éducative et au PNRU -* le suivi des CLSPD, CISPD en lien avec le Cabinet :* l'octroi des concours de la force publique en matière d'expulsions locatives enlien avec la DRSR:* les avis préalables à la mise en demeure et l'octroi du Concours de la forcedépasse pas l'arrondissement :* le soutien aux actions de sensibilisation du public aux risques majeurs, avec unecontribution à l'armement d'un poste de commandement opérationnel :* les relations avec les élus, les forces économiques, les acteurs associatifs locauxet la population, dans la gestion de crise et de post-crise ;* les commissions d'arrondissement de sécurité incendie et accessibilité ERP.
délégué à l'information Stratégique et à la sécurité économique (DISSE) d'Ile-de-France et les services de renseignement.1.4) Constructions illicites- l'animation départementale de la lutte contre les Constructions illicites, en lienavec les autorités judiciaires et la DDT.2) Servicesà la population2.1) Droit au séjour des sLes pôles locaux de l'accueil et de l'instruction de la mission départementale duséjour sont chargés de :* l'application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjourdes ressortissants étrangers, le traitement des demandes, la délivrance et lerefus des titres de séjour aux ressortissants étrangers ;* la délivrance des autorisations provisoires de séjour ;* la délivrance des documents de circulation Pour étrangers mineurs :* l'élaboration de Conventions de partenariat avec les grandes écoles et lesUniversités relevant de l'arrondissement Prenant en charge l'accueil desétudiants étrangers :* le pilotage du Guichet d'Accueil des Talents Etrangers (GATE).2.2) Déclarations et autori ions administratives* la gestion des archives et les réponses aux réquisitions liées aux titres d'identitéet aux certificats d'immatriculation des véhicules :* la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sur la voiepublique pour les communes à compétence police d'État.La sous-préfecture de Palaiseau comprend :* le bureau des services à la population ;* le bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale ;* le pôle des fonctions support et de soutien, directement placé sous l'autoritédu Sous-Préfet et du Secrétaire Général.
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ARTICLE 10L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 est abrogé.ARTICLE11Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier(56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).ARTICLE 12La préfète déléguée pour l'égalité des chances, la secrétaire générale par intérim et lessous-préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00025
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet
de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du
poste de Secrétaire générale de la Préfecture de
l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement
chef-lieu
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00025 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire
générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu
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PREFET . . .DE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesProrraie et de l'appui territorial
ARRETEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025portant délégation de signature a Mme Béatrice BLONDEL,Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonneassurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonneet de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00025 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire
générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu
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ARRETEArticle 1" :Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, est désignée commeSecrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et sous-préféte de l'arrondissement chef-lieupar intérim à compter du 22 septembre 2025, pour une durée indéterminée.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de laPréfète de l'Essonne, Secrétaire générale et sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu parintérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, àl'exception:1) des arrêtés de conflit,2) des réquisitions du comptable.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de la Préfète de l'Essonne et de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances, Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale par intérim,assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 2 sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.Article S :En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Béatrice BLONDEL et de M. RémiBOURDU, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoit VIDON, Sous-Préfetd'Étampes.Article 6 :L'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-291 du 8 septembre 2025 est abrogé.Article 7:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 8 :La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00025 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire
générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00026
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
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PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesEgalit et de l'appui territorialFraternité
ARRETEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025portant délégation de signature 4 Mme Béatrice BLONDEL,Directrice de cabinet de la Préféte de I'EssonneLA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) :VU l'article L325-1-2 du Code de la route;VU l'article L4241-3 du Code des transports ;VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France(VNF);VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police dela navigation intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préféte, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne :VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature a Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurantl'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète del'arrondissement chef-lieu ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Étampes ; 1/6
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de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
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VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du jer septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes aucontentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenantdans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet, de la SécuritéIntérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementationet de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :1. Sécuritéa. Défense et protection civile- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application dudécret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ;- Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ;- Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle des communes du département ;- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendieet d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistanceà personne (SSIAP 3);- Permis de visite aux détenus ;- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre degestions de crises ;- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de lacompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions de jurys, les attributions de médailles ;- Tout acte lié a la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ; 2/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
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- Notification au Conseil Départemental et aux maires aprés consultation du FIJAIS.
b. Prévention de la délinquance et sécurité intérieure- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds Interministériel dePrévention de la Délinquance (FIPD), au Comité opérationnel de lutte contre le racisme,l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), à laMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ouencore à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme(DILCRAH);- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de laradicalisation.
c. Ordre public et polices administratives- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du30 octobre 1997) ;- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseilde discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de lapolice nationale;- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable pouvant porter atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillitépublique;- Arrêtés d'interdiction de stade ;- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments,cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;- Tout acte relatif aux activités de surveillance et de gardiennage par des sociétés privées etnotamment les décisions d'exercer sur la voie publique:- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou decommerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs detir);- Les arrétés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de laréglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santépublique, et établissements de nuit;- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits deboissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements denuit;- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale ;- Les réquisitions de prét de main-forte ;- Les réquisitions de gardes statiques ;- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;- Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;- Arrêtés de dérogation a la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;-Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire) ;- Les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ; 3/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
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- Les décisions a caractére temporaire en matiére de police de la navigation intérieure: lesprescriptions de caractére temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigationintérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant soninterruption ;- Délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de policeadministrative ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installéssur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception del'arrondissement d'Etampes ;- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Etampes;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans lecadre des campements illicites ;- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la Délégation interministérielle à la luttecontre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH).d. Sécurité routière- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plandépartemental d'actions de sécurité routière ;- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation.
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ;- Tout acte relatif à l'organisation des cérémonies ;- Courriers relatifs aux affaires réservées.Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme BéatriceBLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoirescontentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentementdes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code dela santé publique. Cette délégation comprend :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivantset R6111-40-5 ;- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article 13211-12-1 ;- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaireet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de lasécurité intérieure ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR3211- 13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme BéatriceBLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait dupermis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, enmatière de procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourriére à titreprovisoire de véhicules.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
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Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effetde signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral,les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;— les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,LS52-7 R552-2 et RS52-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sontconsenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, àl'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantessans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :- Pour les matières visées à l'article 1.1.a du présent arrêté, à Mme Céline DEPOND, attachéeprincipale d'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile (SIDPC), à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe duservice interministériel de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachéed'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile;- Pour les matières visées à l'article 11.6 à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachéed'administration, cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSI).- Pour les matières visées à l'article 1.1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attachéprincipal d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la coordination dessécurités (BOPCS). La délégation conférée est également consentie à Mme itika BAZI,attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la coordinationdes sécurités (BOPCS), à Mme Ilona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale,chef de section ordre public et vidéo-protection pour les matières qui relèvent de laditesection.- Pour les matières visées à l'article 1.1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attachéd'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécuritéroutière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de lasécurité routière ;- Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachéeprincipale d'administration, cheffe du bureau du cabinet (BCAB) et à M. Rédoine TALBI,attaché d'administration, adjoint a la cheffe du bureau du cabinet, ainsi qu'à M. JessyFLORENTIN, contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet.5/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
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Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice decabinet de la Préfète de I'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1,2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 est abrogé.Article 10: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication,par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).Article 11: La Secrétaire générale de la préfecture, par intérim, la Directrice de cabinet, leSous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, le Directeur interdépartemental de laPolice Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinetadjoint, la cheffe du bureau du cabinet, la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, le chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités, lacheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00026 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00028
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00028 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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el ONNE Direction de la coordinationLibé des politiques publiquesEgalite et de l'appui territorialARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025portant délégation de signature 4 M. Vincent LOUBET,Directeur de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesa l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurantl'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préféte del'arrondissement chef-lieu ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée 4 M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à sesattributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministèrede l'Intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00028 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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ARTICLE2:Délégation est donnée a M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, pour présider les commissions départementalesd'aménagement commercial et les commissions départementales d'aménagementcinématographique, et y représenter la Préfète.ARTICLE 3 :Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté lesmatières ci-après :~ les arrêtés à caractère réglementaire,— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.ARTICLE 4 :La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants,dans la limite des attributions relevant de leur bureau :— M. Cyril LESPAYANDEL, attaché principal d'administration, chef du bureau del'appui aux territoires, directeur adjoint ;— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau del'utilité publique et des procédures environnementales ;— M. Olivier COLLOMB, attaché d'administration, chef du Bureau de la coordinationadministrative.ARTICLE 5: .En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau compétent, la délégation designature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun desbureaux par:— M. Grégoire PIERMAY, attaché d'administration, ou Mme Torkia DEBBAH, attachéed'administration, ou Mme Yvelise VETRAL, attachée d'administration ou Mme AssiaBEDJAOUI, secrétaire administratif de classe normale, chargés de mission au sein duBureau de l'appui aux territoires ;— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe à la chef du Bureau del'utilité publique et des procédures environnementales ;- Mme Christelle DIZERENS, attachée d'administration, référente-fraudedépartementale, pour la partie cellule de lutte contre la fraude au sein du Bureaude la coordination administrative ;— Mme Pascale TUAL, attachée d'administration, ou Mme Anne CLEMENT, attachéed'administration, chargées de la coordination administrative, pour la partiecoordination au sein du Bureau de la coordination administrative.ARTICLE 6:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 2 mai 2025 est abrogé.ARTICLE 7:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 8 :La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00028 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-305 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00030
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
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PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du Premier ministre en date des 7juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;VU f'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préféte de l'Essonne, assurantl'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète del'arrondissement chef-lieu ;VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice des migrations et del'intégration,SUR proposition de la Secrétaire générale par intérim de la Préfecture,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
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ARRETE
ARTICLE ter :Délégation de signature est donnée a Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigrationet de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaireou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondancesrelevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas deservice en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs nonaccompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2:Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les actes ci-après :+ les arrêtés à caractère réglementaire ;* les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin,cheffe de la mission départementale du séjour, directrice adjointe.
ARTICLE 4 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE dans la limite deses attributions d'adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour.ARTICLE 5:Délégation de signature permanente est donnée dans la limite des attributions relevant deleur bureau ou pôle a:+ Mme Céline OUDINOT, cheffe du pôle départemental de l'instruction séjour, pour lesdécisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portantinterdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays derenvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions derefus et tous actes confirmatifs de droits.> Mme Virginie IARIA, adjointe du chef du pôle l'instruction de la missiondépartementale du séjour, responsable du site de Palaiseau, pour les décisions portantobligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction deretour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.+ Mme Odile FONTAINE, cheffe de l'instruction du site d'Étampes, pour les décisionsportant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdictionde retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tousdocuments, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
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Mme Stéphanie GUERN, cheffe de l'instruction du site d'Evry, pour tous documents,Correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actesconfirmatifs de droits.
séjour et responsable du site de Palaiseau, Pour les visas-retours et tous documents,Correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actesMme Irina LAMAS, adjointe a la cheffe de l'accueil de la mission départementale duséjour, responsable du site d'Evry, pour les visas-retours, les Saufs-conduit et tousdocuments, Correspondances administratives courantes, propositions de refus et tousactes confirmatifs de droits.
Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, cheffe de mission «lutte contre la fraude », Pour tousdocuments, correspondances administratives Courantes, propositions de refus et tousactes Confirmatifs de droits.
Obligation de quitter le territoire français y Compris celles portant interdiction deretour ou interdiction de Circulation, les Courriers refusant fa délivrance d'uneattestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, lesdécisions fixant le Pays de renvoi, les décisions de placement en rétentionadministrative, les décisions portant assignation à résidence.M. Ugo THOMAS, adjoint à la cheffe de bureau de l'asile, pour les décisions portantobligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction deretour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'uneattestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, lesdécisions fixant le Pays de renvoi, les décisions de placement en rétentionadministrative, les décisions portant assignation à résidence.Mme Charlotte ROSA, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire pour lesdécisions avec où sans délai, portant obligation de quitter le territoire français yCompris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, lesrésidence, les décisions Portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.Mme Estelle SILLAIRE, adjointe à [5 cheffe de bureau de l'éloignement duterritoire pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter leterritoire français ÿ compris celles portant interdiction de retour ou interdiction decirculation, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le paysde renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
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assignation a résidence , les décisions portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.+ Mme Pascale PINEAU, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du territoirepourles décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français ycompris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, lesdécisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation àrésidence, les décisions portant confirmation du placement en rétentionadministrative en cas de demande d'asile en rétention administrative.* M. Jean-Michel HUNT, chef du pôle contentieux pour viser et signer, toutes décisions, ycompris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat déléguéde ce tribunal les documents et correspondances administratives courants, mémoires,requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ouannexés.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes titulaires des délégations prévues àl'article 5, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite des attributions deleur bureau/pôle, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes par :+ Mme Elisabeth HEMON, cheffe de la section fins de peine au sein du bureau del'éloignement.+ Mme Cinthia LANCIEN, cheffe de la section interpellations au sein du bureau del'éloignement ;+ Mme Olivia DEVAUTOUR, suppléante de la cheffe de l'instruction du site d'Etampes,+ Mme Jacqueline CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau de l'acquisition de lanationalité française,
ARTICLE 7:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 est abrogé.ARTICLE 8 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).ARTICLE 9 :La Secrétaire générale par intérim de la Préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00030 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00031
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités
locales
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00031 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
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PREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesan, et de l'appui territorial
ARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22 septembre 2025portant délégation de signature 4 Mme Laurence BOISARD,Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 :VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne :VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurantl'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète del'arrondissement chef-lieu :SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avecles collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou desdépartements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00031 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
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ARTICLE 2:Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1% du présent arrêté lesmatières ci-après:- les arrêtés à caractère réglementaire,- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.ARTICLE 3 :Dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2,délégation de signature est donnée à :— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau desstructures territoriales, cheffe du bureau des finances locales par intérim ;— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau ducontrôle de légalité ;— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, cheffe du bureau desélections et du fonctionnement des assemblées.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau compétent, la délégation designature conférée par l'article 1°' sera exercée dans les limites des attributions de chacun desbureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :— Mme Nathalie MARIAPPA, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureaudu contrôle de légalité ;— Mme Véronique POIROT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureaudes élections et du fonctionnement des assemblées ;— Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureaudes finances locales.
ARTICLE S :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-294 du 10 septembre 2025 est abrogé.ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 7 :La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00031 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-307 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00032
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du
secrétariat général commun départemental
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 87
= = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE L'ESSONNE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE,Directrice du secrétariat général commun départementalLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime.de responsabilité financière desgestionnaires publics ;VU le code de la commande publique du 1° avril 2019 :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature desjustificatives des dépenses de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-132 du 20 juillet 2023 portant organisation du Secrétariatgénéral commun départemental ;VU l'arrêté n° INTP2506266A du 5 mars 2025 portant nomination de Mme Aurélie DECHARNE,Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Essonne ;VU le contrat de service du SGCD, version actualisée d'octobre 2022 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 88
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat généralcommun départemental, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions etcompétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du départementde l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère del'intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de laDirection départementale des territoires, de la Direction départementale de la protection despopulations, de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, à l'exclusion desactes mentionnés à l'article 6.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat généralcommun départemental, en qualité de responsable d'unité opérationnelle et prescripteurs de centresde coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur lesprogrammes suivants :
ARRÊTE
Centre financier Intitulé du programmeÉcologie (plan de relance)362907 Opérations cornmerciales des domaines0754-C001-DP 91 Amendes de police département 91112 Impulsion et Coordination de la Politique d'Aménagement du Territoire0119-C001-DP910119-C001-DR750119-C002-DP910119-C002-DR75
—_——
0122-C002-DP91
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsConcours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsConcours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsConcours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsConcours spécifiques et administration0122-C002-DR75| Concours spécifiques et administration0129-CA VC-DP 750134-CCRF-DR75MILDECA DPT ParisDéveloppement des entreprises et régulations0135-iFEA-TO910149-C001-F0910176-CCSC-CASO
> a
| Equipement et aménagementCompétitivité et Durabilité de l'AgriculturePolice nationale0176-CCSC-DPAR| Police nationale - Soutien et logistique0181-IDF1-PO91Prévention des risques0206-DR75-P091| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0207-1DF1-PR91Sécurité et éducation routière0209-CSOL-CRPFSolidarité à l'égard des pays en développement0215-DR75-F0910216-CAJC-DP910216-CiPD-DP910216-CPRH-CDAS
D — — —
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'intérieurComité interministériel de prévention de la délinquanceAction sociale0217-SDT2-EA 75 DRIEA T2 IDF0217-SGAC-ASPRConduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développementet de la mobilité durables0232-CVPO-DPS91Vie politique, culturelle et associative0303-DR75-DP91Immigration et asile0348-DP75-DD91Rénovation énergétique0349-DR75-DP91Fonds d'aide à la transformation de l'action publique0354-DR7S-DP910354-CPNE-DR7SAdministration territorialeAdministration territoriale0380-1DF16 DP91| Fonds de développement transition écologique dans les territoires0723-DR75-D091148-DAFP-DF75| Gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatFormation IDF
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 89
ARTICLE 3 :Cette délégation concerne les actes administratifs et les pièces comptables liés à l'engagement, laliquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception,et toute autre opération relative aux recettes ou gestion de biens public.Elle porte sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs decartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre desprogrammes 354, 206, 207, et les programmes de dépenses d'actions sociales.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à la directrice du SGCD, Mme Aurélie DECHARNE à l'effet de signerles marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publicssur les périmètres budgétaires pour lesquels le SGCD bénéficie de la délégation au titre de l'article 1, etpour lesquels aucune délégation n'a été consentie à un chef de service dans le département.ARTICLE S:Délégation est donnée à la directrice du SGCD, Mme Aurélie DECHARNE pour la signature des devis,engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de services faits dans lalimite des montants suivants : 100 000 € TTC.ARTICLE 6 :Sont exclues des délégations consenties à l'article 1° du présent arrêté, les matières ci-après :+ les arrêtés à caractère réglementaire,+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,* les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement à descollectivités locales, .* la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,* les ordres de réquisition du comptable public,+ Les conventions conclues au norn de l'État avec les laboratoires des collectivités territorialesdans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.
ARTICLE 7 :Demeurent réservées à la signature des directeurs et directrices des directions départementalesinterministérielles :- les décisions rattachées à l'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous leurautorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de congés (exceptés lescongés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.ARTICLE 8 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Aurélie DECHARNE peutpar arrêté, subdéléguer aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'elle aura nominativementdésignés après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu son accord.Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et viserl'avis de la Préfète du département.ARTICLE 9 :L'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179 du 29 avril 2025 portant délégation de signature à Mme AurélieDECHARNE, Directrice du SGCD est abrogé.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 90
ARTICLE 10 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai dedeux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 11:La Secrétaire générale de la préfecture, par intérim, et la Directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00032 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental 91
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00036
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 92
Be ONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesParent et de l'appui territorial
ARRÊTEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,Sous-Préfet d'ÉtampesLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF);VU l'article L 325-1-2 du code de la route :VU l'article L 4241-3 du code des transports ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012, modifié, déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Étampes ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ; 1/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 93
VU le décret du 18 Juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation de la Seine ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du 8rouUpement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àCompter du ter septembre 2024 :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantOrganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature 4 Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurantl'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète del'arrondissement chef-lieu :SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTEArticle 1°: ;Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, à l'effet deSigner tous arrêtés, décisions, Circulaires, rapports, Correspondances et documents relevantdes attributions de l'État dans l'arrondissement d'Etampes, à | 'exception :— des arrêtés de conflit ;— des réquisitions du comptable.Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, pourprocéder à l'expression des besoins et à Ja constatation du service fait en tant queprescripteur des dépenses de fonctionnement de fa Sous-préfecture d'Etampes et de larésidence du Sous-préfet imputables sur le Programme 354 « Administration territoriale deEtat ».Article 3:1. Délégation de signature est donnée a M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pourl'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administrativesSuivantes:— délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maitre restaurateur » :— délivrance des cartes de Buide-conférencier :
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00036 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes 94
récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises aurégime de la Loi 1901 ;récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations cultuellessoumises au régime de la Loi 1905 ;le traitement des fondations, des fondations d'entreprise, des fonds de dotations, descongrégations, des associations reconnues d'utilité publique, les demandes d'appels à lagénérosité publique ;arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément etrefus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visasdes cartes d'agrément des gardes particuliers ;modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme: FPSC et FPS,suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance desdiplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;BNSSA : parution annuelle au RAA des listes de lauréats ;suivi des agréments des associations de sécurité civile ;habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent desformations de secourisme ;suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2 des artificiers ;agrément technique relatif aux installations de produits explosifs :autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produitsexplosifs ;agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produitsexplosifs dans le cadre de leur activité ;habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au seindes établissements agréés ;autorisations ou refus de manifestations aériennes ;autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux ;autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articlesR 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins dedécollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits;autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur;autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-traptemporaire ;autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation deballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques,en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signaturedes avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France;autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sansclassement final des participants ;autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des3/6
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participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).2. Délégation de signature est enfin donnée a M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pourl'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutescorrespondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services aupublic de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité du fait de sa désignationen qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée parMme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim.Article5 :Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfectured'Étampes, pour l'arrondissement d'Étampes, à l'exception des matières suivantes:— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsions locatives ;— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie oud'un corps militaire:— réquisition des gendarmeries départementale et mobile;- arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leurrésidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi duconcours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires endéfense et traitement des contentieux ;— l'information aux collectivités locales du «porter à la connaissance», lors del'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement,ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières :— la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur undocument ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme oud'aménagement ;- l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'unedécision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature descourriers correspondants ;- l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, enapplication des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivitésterritoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune:- la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et ladissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sansfiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque lamodification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leurpérimètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.Article 6:Délégation de signature permanente est donnée à Mme PIERI, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Etampes, et à MmeVéronique BOSCH, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des moyens à lasous-préfecture d'Etampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation duservice fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfectured'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354« Administration territoriale de l'État »Article 7 :Délégation de signature permanente est donnée a: 4/6
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~ M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjointde la sous-préfecture d'Etampes, chef du Bureau des sécurités et des policesadministratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;— Mme Pauline GLEIZES, attaché d'administration, cheffe du Bureau de l'animationterritoriale pour :- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentairesdans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que lesdécisions de rejet des demandes de subvention ;— pour les élections municipales générales et complémentaires, laréception et enregistrement des déclarations de candidature, ladélivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, lesdécisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi quel'enregistrement des demandes de concours de la commission depropagande ;- toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entreservices de l'État.Article 8 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, joursfériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles LS52-1,L552-7 R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et 1224-8du Code de la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un dangergrave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Codede la sécurité intérieure);— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article9 :En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète,Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim, Directrice de cabinet de laPréfète de l'Essonne et de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation designature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise enfourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfetd'Étampes.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, de M. RémiBOURDU et de M. Benoît VIDON, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-MarcLUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au ColonelOlivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Essonne.
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Article 10:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 est abrogé.Article 11:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 12 :La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de laPréfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétairegénéral de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, lacheffe du Bureau de l'animation territoriale et la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00033
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau
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Ee Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDEL ESSONNE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Rémi BOURDUSous-Préfet de PalaiseauLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de jaRépublique;VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.271-30;VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfètede l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;VU ie décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Étatdu deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité deCommandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1erseptembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de lapréfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
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VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature aMme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préféte de l'Essonne, assurant l'intérim du postede Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :— des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble duterritoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'unecommune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général descollectivités territoriales.Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour procéder àl'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur leprogramme 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Béatrice BLONDEL,Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim.Article 5:Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administrationhors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansl'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsionslocatives devant le Tribunal administratif ;- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance deleurs cartes professionnelles ;— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leurrésidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pourl'évacuation forcée ;— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titreprovisoire, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice BLONDEL, Secrétairegénérale de la préfecture de l'Essonne par intérim.
Article 6 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administrationhors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour procéder à l'expression desbesoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnementde la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 3542/4
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« Administration territoriale de l'État »
Article 7:Délégation de signature permanente est donnée & Mme Agnés ROCH-SAVEL, attachéed'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffedu bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer dans lalimite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, et tousactes confirmatifs de droits.Article 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe,Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir qui lui sont conféréesaux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachéed'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffedu bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.Article9 :Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché d'administration, Chargéde mission Sécurité et développement économique et Ordre public au sein du bureau de lacoordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour présider la commissiond'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseaud'accessibilité.Article 10 :Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés etjours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 etL3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7RS52-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Codede la route;— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire Générale del'Essonne par intérim, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signatureconcernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhiculeà titre provisoire sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.En cas d'absence ou d''empéchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL et de M. Rémi BOURDU,cette délégation sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU, et deM. Benoit VIDON ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne.Article 12 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 est abrogé.3/4
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de signature à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau 102
Article 13 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai dedeux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).Article 14 :Le Secrétaire général de la Préfecture par intérim, la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, leSous-Préfet d'Etampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, leCommandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargéde mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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de signature à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau 103
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00037
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts
de classe normale, Directrice départementale
des territoires de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire
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Direction de la coordinationPREFET d liti bliLiberté et de l'appuiPit territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, eaux et des foréts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne,en matière d'ordonnancement secondaireLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compterdu 15 avril 2021 ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame SimoneSAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compterdu 22 janvier 2024 ;
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de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire
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ARRETEArticle 1:Délégation est donnée à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoiresde l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 desbudgets opérationnels de programme (BOP) suivants :> Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires> 0113 Paysages, eau et biodiversité> 0181 Prévention des risques> 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables>0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatLa rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait l'objetd'une délégation de signature spécifique de l'ANRU.> Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,> 0149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de l'aquaculture> 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture> Ministère de l'intérieur et des Outre-mer> 0354 « Administration territoriale de l'État » consacré aux moyens defonctionnement des directions régionales, des directions départementalesinterministérielles et des préfectures.Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de laprogrammation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visadu RUO.Pour l'exécution des crédits des comptes d'affectations spéciales :> N° 723 Compte affectation spéciale opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État, du Ministère de l'action et des comptes publicsCette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
Article 2 :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire
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En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Simone SAILLANTpeut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signerles actes figurant à l'article 1° du présent arrêté après en avoir préalablement informé laPréfète et obtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.Mme Simone SAILLANT ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signaturedevront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.Article 3 :Sont soumis à ma signature :- La réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,- Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.Article 4:Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise al'approbation du Préfet pour l'exécution du programme Développement et améliorationde l'offre de logement. Par dérogation à l'article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitéesen application de l'article1 du présent arrêté.Article 5 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressétrimestriellement.Article 6 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 est abrogé.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier(56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).Article 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, par intérim, et la Directrice départementale desterritoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques duVal de Marne et de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00037 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire
107
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00038
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22
septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur
départemental de la protection des populations
de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 108
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquespoate, et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la consommation,VU le code de commerce,VU le code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la santé publique,VU le code de la commande publique,VU le code de la procédure pénale,VU le code de la procédure civile,VU le code de l'environnement,VU ie code du tourisme,VU le code de la route,VU le code des transports,VU le code du sport,VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la défense,VU le code de l'énergie, 1/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 109
VU le code de l'éducation,VU le code des postes et des communications électroniques,VU le code du travail,VU le code monétaire et financier,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de la propriété intellectuelle,VU le code des assurances,VU le code de la mutualité,VU le code des relations entre le public et administration,VU le code dejustice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-10 et R.522-1,VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois dedirection des services déconcentrés de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et ala délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 110
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nomination de M. Fabien CAMACHO, Directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne ;VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier2010 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;VU l'arrêté de délégation de signature n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE Directrice du Secrétariat généralcommun départemental ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, par intérim,
ARRÊTEARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de laprotection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer tous les actes tenant àl'organisation et au fonctionnement de ses services, et tous les actes, arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et desattributions de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :- des décisions ou arrêtés préfectoraux ayant un caractère réglementaire de portéegénérale;- des arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres descommissions départementales ;- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivitéterritoriale ; 3/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 111
- des correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfetde région, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,conseillers régionaux et départementaux,- des circulaires et instructions générales, ainsi que des courriers aux maires, présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordregénéral,- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la Préfète,- des mesures de retrait ou suspension d'agrément.
ARTICLE 2Délégation de signature est donnée à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de laprotection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer toute proposition de transactionprévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L173-12 ducode de l'environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue parl'article L.531-6 du code de la consommation.
ARTICLE 3 :La délégation de signature attribuée à M. Fabien CAMACHO s'étend aux décisionsindividuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.
ARTICLE 4;Délégation de signature est donnée, à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de laprotection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer, dans les conditions et limitesprévues par l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour lespersonnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1° duditarrêté.
ARTICLE S :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. FabienCAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, peut, pararrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. || devra en informerpréalablement la Préfète et avoir obtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneet viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-167 du 16 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr),4/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 112
ARTICLE 8:La Secrétaire générale de la préfecture, par intérim, et le Directeur départemental de laprotection des populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00038 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne 113
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00039
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22
septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur
départemental de la protection des populations
de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
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En Direction de la coordinationPRÉFET itiDE L'ESSONNE = pe ques publiquesFr ppui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, descommunes, des départements et des régions ;VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au seindes administrations de l'État ;VU le décret 2006-975 du 1°' août 2006 portant code des marchés publics;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décretn° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
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comptable publique ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU enqualité de Préfète de |'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de M. Fabien CAMACHO,Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15/03/2021 portantorganisation de la direction départementale de la protection des populations del'Essonne,
ARRÊTEArticle 1 :M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations del'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet designer au nom de la Préfète :* les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que lesavenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État quirelèvent des attributions de ses services lorsque l'imputation des dépenses esteffectuée sur l'un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 €HT ;* les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputéessur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :N° Intitulé Actions/TitresprogrammeMinistère de 206 Sécurité et qualité sanitaires Toutesl'Agriculture et de de l'alimentation actions / Titresl'alimentation 2,3,5et6215 Conduite et pilotage des Actions 2 et 4 /politiques de l'agriculture Titres 3, 5 et 6Ministère de 134 Développement des Toutesl'Économie et des entreprises et de l'emploi | actions / Titresfinances 3et6Ministère de 354 Administration territoriale de | Actions 4 et 5 /l'Intérieur | l'État Titre 3Ministère de la 113 Paysage, eau et biodiversité | Toutes actionsTransition écologiqueArticle 2 :Délégation est également donnée à M. Fabien CAMACHO pour opposer laprescription quadriennale aux créanciers.Article 3 :Sont réservées à la signature de la Préfète :- Les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales,leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventionsconclues par des laboratoires dans le cadre des analyses officielles réaliséespour le compte de la DDPP 2/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
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- Les actes préalables a la signature des marchés, les marchés ainsi que lesavenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'Étatlorsque l'imputation des dépenses est effectuée sur l'un des titres susviséspour des montants supérieurs à 200 000 € HT- La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre1962 susvisé ;- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations del'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,désignés à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement decomptabilité publique, après en avoir informé préalablement la Préfète et avoirobtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.M. Fabien CAMACHO, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature,devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiquesde l'Essonne.
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 16 avril 2025 est abrogé.Article 6:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sapublication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façondématérialisée (www.telerecours.fr),Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture, par intérim, le Directeur départemental desfinances publiques et le Directeur départemental de la protection des populationsde l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des financespubliques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00039 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-316 du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00022
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 118
En Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE L'ESSONNE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Philippe COUPARDDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'action sociale et des familles :VU le code du travail ;VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code de la santé publique ;VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département;VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 119
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exergant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013 ;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD,directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 -DDETS - 91 - 192 du 1 septembre 2023 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture, par intérim,
ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les documents et décisions suivants :PARAGRAPHE | - SERVICES GENERAUX1) Gestion du personnelA. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la directiondépartementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes, et sous réserve desrègles spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié;b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travailou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie etdes congés de longue durée ;c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice dudroit syndical ;£) Avertissement et blame ;h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;i) Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1* du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'Etat;j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 120
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de laquotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pouravis au directeur régional du ou des ministères concernés.Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêtédu 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles, les décisions relatives :a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;c) Au congé de présence parentale ;d) Au congé parental ;e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmesservices, sans changement de département ;f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant
.l'arrêté du 3T mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, les décisions relatives :a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;b) Aux congés pour bilan de compétence ;c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;d) Aux congés pour formation professionnelle ;e) Aux congés pour formation syndicale ;f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse :g) Aux congés de représentation ;h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décretn° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;j) Au licenciement durant la période d'essai.2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et del'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents decatégorie A, B et C de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à
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l'intérieur du département, hors du département et en Île-de-France, hors Île-de-France, pourles déplacements nécessitant un transport extraordinaire.- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement etd'entretien des biens immobiliers.
PARAGRAPHE II - SOLIDARITÉS1) Aide sociale- Attributions et prises en charge de :- l'allocation simple aux personnes âgées- l'allocation différentielle aux personnes handicapées- Admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgéespour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ;- Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ;- Exercice des actes de récupération sur succession ;- instruction des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées pour les anciensfonctionnaires d'État.2) Politique du handicap- Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion comportant la mention«stationnement pour personnes handicapées » formulée par un organisme utilisant unvéhicule collectif destiné au transport collectif des personnes handicapées (en application del'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires etcorrespondances dans le cadre du contentieux de ces demandes :- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale despersonnes handicapées;- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personneshandicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus deréunions;- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementaledes personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions.3) Tutelle des pupilles de l'État- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État :- Autorisations d'actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicalesnécessités par l'état de santé du pupille ;- Autorisations de passage de frontière ;- Contrats d'apprentissage ;- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l'État jusqu'àleur majorité;- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds),reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour lesrendre exécutoires ;- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles deL'État atteignant leur majorité.
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4) Protection juridique des maieurs- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers de :- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par ledirecteur de la structure ;- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) ;- Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluationet contrôle des services tutélaires.- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires desservices tutélaires, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature dupréfet.5) Lutte contre les exclusions- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergementtemporaire ;- Correspondances dans le cadre du financement, de l'organisation, du suivi, de l'évaluationet du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;- Correspondances dans le cadre de l'instruction des conventionnements d'allocationlogement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associationsconventionnées à l'ALT :- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création ou demodification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, desrésidences d'accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluationet leur contrôle ;- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle et del'inspection des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et deprotection de l'enfance.- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle desdispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.6) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). descentres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergementCPH- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, detransformation et d'extension de ces établissements et services, de leur financement, de leursuivi,de leur évaluation et de leur contrôle :- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l'aide sociale des établissementssous dotation globale de financement ;- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires serapportant à ces établissements et services, à l'exciusion des mémoires en défense qui restentsoumis à la signature de la Préfète;- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;7) Centres de rétention administratif (CRA)- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire ;- Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs d'accèsaux droits des retenus (sanitaires, sociaux etjuridiques).
8) Fonctions sociales du logement- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation
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départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de logement social au titre ducontingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus ;- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit aulogement opposable et au droit à l'hébergement opposable.- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission départementale decoordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notifications desavis et recommandations de la commission.- actes et correspondances relatifs aux agréments à l'intermédiation locative et de gestionlocative sociale ainsi qu'à l'ingénierie sociale et financière .- Correspondances relatives à l'instruction des demandes de bénéficier de taux de TVA à 5,5 %dans le cadre des articles 257 et 258 sexies du code général des impêts.9) Politique de la ville- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la politique de la villeet aux opérations « Ville, vie, vacances ».- Actes relatifs à la gestion administrative des adultes relais.- Gestion financière du programme budgétaire 14710) Droits des femmes- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entreles femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites auxfemmes.11) Intégration- Avis relatif à l'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ;- Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle desactions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ;12) Conseil médical départemental- Correspondances non médicales relatives au conseil médical départemental en formationrestreinte et plénière, pour la fonction publique de l'État et de la fonction publiquehospitalière
PARAGRAPHE 3 - EMPLOI - TRAVAIL :1) Salaires et conseillers des salariés :- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile;- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile;- fixation de la valeur des avantages et des prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés ;- décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)exposés par les conseillers du salarié ;- décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
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conseillers salariés pour l'exercice de leur mission ;- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.2) repos dominical :- dérogations au repos dominical à l'exception des demandes relevant du secteur agricoleformulées dans le cadre d'accords collectifs dépassant le cadre départemental, et àl'exception des chantiers relevant de l'unité régionale d'appui et de contrôle Grand Chantier,créée par l'arrêté du 18 mars 2022.3) fermeture hebdomadaire :- décision de fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une zonegéographique.4) ieunes de moins de 18 ans :- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.5) hébergement collectif :- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local.6) conciliation :- procédure de conciliation7) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST}): mise enplace d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres)8) apprentissage alternance :- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;- délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droitpublic;- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pourl'engagement d'apprentis.9) activité partielle :- Toutes décisions relativesaux dispositifs d'activité partielle.10) emploi :Décisions relatives à/aux :- la conclusion de conventions avec des entreprises de moins de 300 salariés pour faireprocéder à étude de situation en termes d'égalité professionnelle ;- à la mobilisation du Fonds national pour l'emploi (FNE), notamment l'allocation temporairedégressive, de formation et d'adaptation ;- actes relatifs à l'obligation de revitalisation du territoire prévue par le code du travail,- l'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions del'emploi et des compétences et à la gestion des âges;- la mise en œuvre de convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnellede l'emploi et des compétences ;- la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production:coopérative d'intérêt collectif ;- la mise en œuvre et la mobilisation des dispositifs locaux d'accompagnement ;- l'agrément et le trait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne;- la conclusion et la mise en œuvre de conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les groupements d'emploi d'insertion etde qualification (GEIQ) ;
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- dispositifs d'insertion par l'activité économique, ;- l'agrément et le retrait d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) :- la mobilisation du dispositif contrat engagement jeunes (CE})11) garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi :- exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherched'emploi ;12) formation professionnelle et certification :- décision de rejet, remboursement des rémunérations des stages agréés par l'État et dont lagestion de la rémunération est assurée par France Travail ou par l'établissement mentionné àl'article L 5315-1 du code du travail :- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires.13) obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicao :Tous les actes relevant des dispositions du code du travail relatifs l'emploi des travailleurs ensituation de handicap.14) Travail illégal :Décisions d'exclusion de contrats administratifs mentionnés aux articles L555-1 et L551-5 ducode de justice administrative à la suite d'un procès-verbal relevant des infractions au titre dutravail illégal.15) médaille du travail :Attribution de la médaille du travail du secteur privé.
ARTICLE 2 :Sont exclus de la présente délégation :- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissionsdépartementales ;- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;- Les Conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivitéterritoriale ;- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, auxprésidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux etdépartementaux;- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambresconsulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet du pouvoir d'évocation du Préfet;ARTICLE 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. PhilippeCOUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesfigurant à l'article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la Préfète etobtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneet viser l'avis de la Préfète de département.
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de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 126
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 5:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 6 :La Secrétaire générale de la préfecture, par intérim, et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00022 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne 127
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00024
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
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EH Direction de la coordinationae ONNE des politiques publiquesLens et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD,Directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Essonne enmatière d'ordonnancement secondaireLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n°83-8 du 7janvier 1983 modifiée relative à ta répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à | 'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère de la santé et des solidarités ;VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et desservices du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Mr Philippe COUPARD,Directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
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SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne, par intérim,
ARRÊTE
Article 1°:Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, àM. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne à compter du 1% mai 2024, pour l'exécution (engagement, liquidation,mandatement) des crédits des programmes suivants :
PROGRAMMES TITRES157 — Handicap et dépendance 86183 — Protection maladie 6304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6147 — Politique de la ville 6177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des |6personnes vulnérables104 — intégration et accès à la nationalité française 6303 — Immigration et asile 6354 —Administration territoriale de l'Etat 3363 —Compétitivité Action 4364 — Cohésion Action 8
Cette délégation autorise M. Philippe COUPARD, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu'àmandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France qu'au Directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmationbudgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable del'unité opérationnelle du programme 354.Delégation est également donnée a M. Philippe COUPARD pour opposer la prescriptionquadriennale aux créanciers.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
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Article 2 :Sont soumis à ma signature :- Les décisions de réquisition des comptables ;- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;- Les marchés publics d'un montant supérieur à 200 000 € HT ;- Les opérations d'investissement d'intérêt national,- Les décisions d'utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, enapplication de l'article 50 du décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;- La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que desactes portant transfert, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 83-389du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983portant création du compte d'épargne en actions ;Article 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. PhilippeCOUPARD, en sa qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité poursigner les actes figurant à l'article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informéla Préfète et obtenu son accord.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneet viser l'avis de la Préfète de département.M. Philippe COUPARD, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devrontêtre accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.Article 4 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024 est abrogé.Article 5:Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement à la Préfète.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr),Article7 :La Secrétaire Générale de la préfecture, par intérim, le Directeur départemental des Financespubliques et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00024 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière
d'ordonnancement secondaire
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00029
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
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PREFET Direction de la coordinationpay ESSONNE des politiques publiquesFarait et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU le code de l'énergie ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code minier (nouveau) ;VU le code du patrimoine ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code des transports ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitionde compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierieréalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
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VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 modifié déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfétede l'Essonne ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne, par intérim :
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France, dans la limite de ses attributions, pour les domaines suivants :liA/ Gestion et conservation du domaine routier national et du domaine privé aui s'Numéro de Nature des délégations Référencecode| | Autorisation d'occupation temporaire; -Code général de la propriété desA Délivrance des autorisations. personnes publiques, art. R. 2122-1 etsuivants;| | -Code de la voirie routière, art. L. 113-2| Délivrance des accords de voirie pour: -Code général de la propriété des* les ouvrages de transports et distri-- personnes publiques, art. L. 21221 etbution d'énergie électrique ; suivants ;* les ouvrages de transports et distri- -Code de la voirie routière, art. L. 113-3 etA 2 bution de gaz; suivants et R.* 113-1 et suivants ;* les ouvrages de télécommunication. | -Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative àla sécurité, l'autorisation et la déclarationd'utilité publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et deproduits chimiquesDélivrance d'autorisation de voirie pour la |-Code général de la propriété despose de canalisation d'eau, de gaz, personnes publiques, art. L.2122-1 etA3 d'assainissement. suivants ;-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etsuivants et R* 113-1 et suivants ;à ————— —+ a — —A 4 Délivrance, renouvellement des autorisa-|-Code général de ia propriété destions pour l'implantation de distributeurs|personnes publiques, art. L. 21224 etde carburants ou de pistes d'accès aux dis-| suivantstributeurs:* sur le domaine public;* sur terrain privé (hors aggloméra-tion);* en agglomération (domaine public
= 1
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Numéro de | Nature des délégations | Référencecode || et terrain privé).Délivrance, renouvellement et retrait des -Code général de la propriété desAS autorisations d'emprunt ou de traversées à personnes publiques, art. L. 2111-14 etiniveau des routes nationales par des voies L. 2111-15;ferrées industrielles. |Dérogations aux dispositions de l'article R* |-Code de la voirie routière, art. R* 122-5122-5 du code de la voirie routière interdi-A6 sant la pose, à l'intérieur des emprises desautoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales.D M . eae! |p ; |Délivrance des alignements, approbation -Code général de la propriété desdes avants-projets de plans d'alignement. {personnes publiques, art. L. 2122-1 etA7 R. 2122-4; |-Code de la voirie routière, art. L.112-1 àL. 112-7| Délivrance des autorisations de voirie|-Code de la voirie routière, art L. 113-1 et| n'entraînant ni occupation privative du suivants et R*113-1 et suivantsA8 domaine public ni paiement d'un droitautre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routes d'Île-de-France sont divergents.Délivrance des autorisations de voirie|-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etentraînant . occupation privative du/suivants et R*113-1 et suivantsA9 domaine public sans paiement de droit.. - . . |autre que le droit fixe, sauf si les avis dumaire et de la direction des routes d'Île-de-|France sont divergents. |Délivrance des autorisations de voirie -Code de la voirie routière, art. L. 113-1 etentraînant paiement des redevances sauf si | suivants et R* 113-1 et suivantsA 10 \ . . :les avis du maire et de la direction des,routes d'Île-de-France sont divergents. |Autorisations de chantiers sur le domaine|-Code général de la propriété des,public, sauf en cas de désaccord avec le personnes publiques, art. L. 2122-1 etA 11 maire de la commune intéressée. suivants ;-Code la voirie routière, art. L. 121-1 etL. 121-2Signature des conventions relatives a la -Code général de la propriété desA 12 gestion du domaine public. personnes publiques, art. L. 2123-1 etsuivantsConvention d'entretien et d'exploitation -Code général de la propriété desentre l'État et les collectivités locales pour| personnes publiques, art. L. 2123-2 etles aménagements réalisés sur plusieurs do-|L. 2123-7A 13 | maines publics concernant notamment :* la signalisation;+ l'entretien des espaces verts ;+ l'éclairage ;* l'entretien de la route.
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8/ Exploitation des routesNuméro decode Nature des délégationsRéférenceInstruction et délivrance des autorisationsde circulation et d'occupation du domainepublic a titre permanent ou temporaire, sur|les secteurs des autoroutes ou des routes |express situés sur le territoire de la direction
-Code de la route, art. R. 432-7
a des routes d'Île-de-France :* des personnels et des matériels ;* des services de sécurité ;* des administrations publiques ;* des entreprises appelées à travaillersur l'autoroute ou la route expressB 2 Établissement des barrières de dégel -Code de la route, art. R. 411-20Réglementation de la circulation pendant la |-Code de la route, art. R. 411-20B3 .fermeture (barriéres de dégel)BA Réglementation de la circulation sur les -Code de la route, art. R. 422-4| pontsApprobation des dossiers relatifs à la -Code de la route, art. L. 411-6BS signalisation de direction sur le réseau -Code de la voirie routière, art. L. 111-1national et dans les villes classées pôlesverts.BE Autorisation d'exécution d'abattage -Code de la voirie routière, art. L. 114-1 àd'arbres en bordure des routes nationales. L.114-3Actes portant sur des prescriptions -Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005particulières liées à l'exploitation, a modifié;B7 l'entretien des tunnels et à la circulation dupersonnel d'entretien et d'exploitation dansceux-ciC/ Transports routiers, exploitation de la route, navigation fluviale et contrôle de véhicules| Numéro de |codeNature des délégationsRéférenceDérogations exceptionnelles aux disposi-tions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985relatif aux dispositifs antidérapants équi--Code de Ja route, art. R. 314-3
C1 pant les pneumatiques
Interdiction ou réglementation de lacirculation à l'occasion de travaux routiers|C2 sur les secteurs des autoroutes ou des'routes express situés sur le territoire de la!direction des routes d'Île-de-France
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Numéro de| Nature des délégations | Référence |codeC3 Autorisations spéciales de transports en -Code des transports, art. R. 4241-35 etmatière de navigation intérieure suivants ;Autorisation et retrait d'autorisation de -Code de la route, art. R. 323-23;C4 mise en circulation de véhicules destinés au -Arrété du 2 juillet 1982 modifié relatif aux'transport en commun des personnes transports en commun de personnes ; || - —_— — ——— || Autorisation de mise en circulation de -Arrêté du 30 septembre 1975 modifié| C5 véhicules d'évacuation des véhicules en relatif à l'évacuation des véhicules en panne| panne ou accidentés ou accidentés, art. 7 et 17| -Code de la route, art. R. 321-15 et R. 321-16 ;-Arrété du 19 juillet 1954 modifié relatif a laProcès-verbal de réception de véhicules réception des véhicules automobilesarrêté du 9 février 2009 modifié relatifaux modalités d'immatriculation ;- arrêté du 22 janvier 2015 définissantC6 les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que lesautocars et les autobus, destinés a desusages de tourisme et de loisir ;- arrété du 11 janvier 2021 relatif a la ré-ception des véhicules à moteur et deleurs remorquesRéception et agrément des véhicules et -Arrété du 29 mai 2009 modifié relatif auxC7 citernes de transport de marchandises dan- transports de marchandises dangereusesgereuses par route par voies terrestresD/ Opérations domaniales, acauisitions fonciéres et expropriationsNuméro Nature des délégations a Référencede code |Approbation d'opérations domaniales Code général de la propriété des personnes.D1 publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-14 L.(3222-3, L. 4111-1 à L. 4121-1Décisions et tous actes relatifs à la|-Code de l'expropriation pour cause d'utilitéD2 fixation des indemnités dues à la suite publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 322-1 àd'expropriations pour cause d'utilitéR. 323-14publique. |D3 Arrêtés désignant les experts dans la!procédure d'urgence. |Certificats constatant les notifications | -Code général de la propriété des personnes |des ordonnances et des jugements d'ex- publiques ; |D 4 propriation. -Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;Arrêtés prescrivant le paiement, faD5 consignation ou la déconsignation desindemnités pour acquisitions foncièresCertificats de l'identité des parties pourtous actes sujets à publicité dans unbureau des hypothèquesD 6
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Approbations de métrés, saisine de ladirection de I'Immobilier de l'État pourconcernant lesDélaissements et mises en demeure
D7 mn:les estimations| acquisitions amiables.De d'acquérirL_—
| Cession gratuite de terrainsD9|
D 10
-Code général de la propriété des personnes| | publiques, art. L.3211-7Autorisation de remise à la direction del'immobilier de l'État des terrains devenusinutiles au service des routes.E/ Équipement sous pression - CanalisationNumérode codeNature des délégations ||
ET
RéférenceDérogations et autorisations diverses (or-|ganismes habilités, services d'inspection|reconnus, enquêtes consécutives aux acci-|dents, aménagements divers, etc.) autres |que celles relevant de la compétence mi-nistérielle pour la fabrication et la sur-.veillance en service des équipements souspression
- Code de l'environnement : articles R557-1-1 àR 557-11-8 et articles R557-14-1 à R 557-15-5-Décret du 2 avril 1926 portant règlementsurles appareils à vapeur autres que ceux placés àbord des bateaux ;-Décret du 18 janvier 1943 portant règlementsur les appareils à pression de gaz ;-Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1° juillet 2015
?-et leurs arrétés d'application.
E2
| Dérogations et autorisations diverses,autres que celles relevant de lacompétence ministérielle pour laconstruction, la mise en service et lasurveillance en service des canalisationsde transport de vapeur d'eau et d'eausurchauffée
E 3
E 4
- Code de l'environnement : art. L. 554-5 et R.554-40.-Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur |les appareils à vapeur autres que ceux placés àbord des bateaux ;-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 ;-Décret n° 2015-799 modifié du 1° juillet 2015-et leurs arrêtés d'application.- Arrêté du 8 août 2013 portant règlement dela sécurité des canalisations de transport devapeur d'eau ou d'eau surchauffée.Dérogations diverses, autres que celles!relevant de la compétence ministérielle|pour l'autorisation, la construction, la!mise en service, l'exploitation, la!surveillance en service, l'arrêt temporaire!et la renonciation des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et de| produits chimiques4
-Code de l'environnement, art. R. 555-2 a R.555-36
'Consultation des communes ou des |-Code de l'environnement, art. R. 555-13, R.établissements publics territoriaux et desservices concernés par les projets deconstruction et d'exploitation de)canalisations de transport réalisées dans.le cadre des procédures de construire et
555-14 et R. 555-29
d'exploiter une canalisation de transport|6
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et les acceptations de mise à l'arrêtdéfinitif d'un ouvrage de transportAcceptation d'une mise à l'arrêt définitif, -Code de l'environnement, art. R. 555-26, R.d'un changement d'affectation ou de la/555-27 et R. 555-29cession de la propriété d'un ouvrage de| ES transport prononcés par le préfet, et avis |émis pour le compte du préfet en cas decompétence ministérielle || Avis à rendre dans le cadre d'une analyse |-Code de l'environnement, art. R. 555-31, III;de compatibilité d'un projet de |-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la| construction d'un bâtiment (ERP ou IGH) sécurité, l'autorisation et la déclarationE6 soumis à expertise d'un organisme habilité d'utilité publique des canalisations detransport de gaz, d'hydrocarbures et de| produits chimiques et son arrêtéd'application.Mise en demeure d'un exploitant de cana-| Code de l'environnement, art. L. 554-9, IlE7 lisation de transport de gaz d'hydrocar-| bures ou de produits chimiques || E8 | Mise en demeure -Code de l'environnement, art. L. 557-54ae SS Se ———E9 Mesures et sanctions administratives -Code de l'environnement, art. L. 171-7 et L.
.
E 10 | Amendes administratives171-8-Code de l'environnement, art. R. 554-35
Fi Sous-sol (Mines)Nature des délégations i RéférenceSignification à l'exploitant des mesures à -Code minier (nouveau), art. L. 173-2
Déclaration de fin de travaux (notification |- Code minier (nouveau) : art. L. 173-1 etaux pétitionnaires, propriétaires, mairies, suivants= -
Nature des délégations | Référence|
Numérode codeprendre pour remédier à une situation deF1 nature à compromettre la bonneutilisation du gisement, sa conservationou celle d'un autre établissementd'extraction
F2etc.)
G/ EnergieNumérode codeG1Approbation des projets d'ouvrages des | -Code de l'énergie, art. R. 323-27réseaux publics d'électricité et des autresréseaux d'électricité, ainsi que des plansde contrôle et de surveillance des champsélectro magnétiques :* récépissés de demande d'appro-bation;* saisies de l'autorité environnemen-tale;
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G2
* consultations des maires descommunes et des gestionnaires|des domaines publics sur leterritoire desquels les ouvragesdoivent étre implantés ;* décisions de prolongation desdélais;* arrêtés d'approbation où de rejetainsi que leur notification.S'uÉIRe publique : |récépissés de demande de DUP; |* saisies de l'autorité environnemen-|tale;* consultations des maires descommunes et des gestionnairesdes domaines publics sur leterritoire desquels les ouvragesdoivent être implantés. |
Instruction des demandes de déclaration -Code de l'énergie, art. R. 323-1 et suivants
G3
G4
Un
Établissement de la liste des clients nondomestiques, consommateurs de gaz,assurant des missions d'intérêt généralTitres de concession, approbation desprojets et autorisation des travauxconcernant les ouvrages utilisant l'énergiehydraulique
G5
G6Certificat ouvrant droit à
-Code de l'énergie, art. R. 121-1 |
-Code de l'énergie, art. L. 5111 et suivants, etR. 511-1 et suivants
'Inscription des abonnés sur les listes deservice prioritaire d'électricité|| gant l'obligationd achat d électricitéG7
"Code de l'énergie, art. R. 323-36 ;-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant lesconsignes générales de délestages sur lesréseaux électriques-Code de l'énergie, art. R. 314-12Attestation ouvrant droit au tarif d'achat.'du biométhane injecté dans le réseau de| gaz naturel |G8
-Code de l'énergie, art. D. 446-3[Demande de compléments de dossier oucourrier d'information concernant laprocédure d'audit énergétique
G9
-Code de l'énergie, art. R. 233-3 et suivants
Demande de compléments de dossier oucourrier d'information concernant laprocédure d'établissement des bilans degaz à effet de serreG 10
G 11
-Code de l'environnement, art. L. 229-25 et R.229-50
'Demande de compléments de dossier oucourrier d'information concernant lesplans climat, air, énergie territoriaux-Code de l'environnement, art. L. 229-26 et R.229-51Demande de compléments de dossier oucourrier d'information concernant lestatut d'électro-intensif et la réduction detarif d'utilisation du réseau public detransport accordée aux sites fortementconsommateurs d'électricité
-Code de l'énergie, art. D. 351-1 et suivants
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H/ DéchetsNuméro decodeNature des délégationsRéférenceDemande de compléments aux dossiers dedemande d'agrément des installations de-Code de l'environnement, art. L. 541-22
Agrément pour la collecte et le traitement-Code de l'environnement, art. R. 543-145,R. 543-147 et R. 515-37Agrément pour les ramasseurs des huiles etpour les installations de traitement desl'exploitation desinstallations de stockage, de dépollution etde démontage des véhicules hors d'usage
-Code de l'environnement, art. R. 543-9 etR. 543-13
-Code de l'environnement, art. R. 543-162 etR. 515-37
demeure et sanctions-Code de l'environnement, art. L. 541-3Mise en œuvre des mesures de publicité desdécisions préfectorales et des mesures
H 1 traitement des déchetsH2 des pneumatiquesH 3 huiles| Agrément | pourH 4 (VHU)Mise enHS administratives
H 6 contradictoires préalables à des décisionspréfectorales
ï Code de l'environnement : Articles L. 171-6Let suivants, L. 541-1, L. 541-3, L. 541-447 et L.'541-46|'
lf Installations classées pour la protection de 'environnement (ICPE)Numéro de |codeNature des délégationsRéférenceDemande de compléments aux dossiers dedemande d'autorisation et à ia procédured'enregistrement au titre des installationsclassées pour la protection del'environnement
-Code de l'environnement, art. R 181-16 etR. 512-11
Demande de compléments relatives ainstruction d'une étude de dangers enmatière de transports de matièresdangereuses
-Code de l'environnement, art. L. 555-1
Actes pris dans le cadre des procéduresd'enregistrement des installations classéespour la protection de l'environnement-Code de l'environnement, art. L. 512-7 etsuivantsMise en demeure
—
-Code de l'envi ronnement, art. L. 171-7, _L171-8 | et L. 514-4d'activité ou la poursuite des travaux, desopérations et des activités
+ — aMesures conservatoires, de suspension|-Code de l'environnement, art. L. 171-7|
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Numéro de! Référence|-Code de l'environnement, art. L. 171-8 II 3°-Code de l'environnement, art. L. 171-8 | etL. 512-20 |-Code de l'environnement, art. L. 171-8 Il 4° |
- Code de l'environnement 'Art. L. 171-7, L. ||
-Code de l'environnement, art. L. 181-14 et |L. 512-7-5 |-Code de l'environnement, art. L. 512-9,L. 512-12 et R. 512-52 |——— |-Code de l'environnement, art. R. 512-47 et,-Code de l'environnement, art. L. 181-14, |513-1, R 551-4, R. 593-47 et R 554-53 et |
-Code de l'environnement, art. R. 515-109 À
-Code de l'environnement, art. R. 516-1 etsuivants et R. 515-102 et suivants-Code de l'environnement, art. R. 512-39-1et suivants, R. 512-46-25 et suivants, R. 512--Code de l'environnement, art. L. 5621-17-Code de l'environnement, art. L. 52118-Code de l'environnement, art. L. 171-6 et
-Code de l'environnement, art. R. 173-1 et
Nature des délégationscode16 Mesures de suspension d'activité et desinstallations17 Mesures d'urgence |
Actes pris dans le cadre d'amendes18 administratives pour un montantn'excédant pas 1500€ et d'astreintejournalière n'excédant pas 150 € |Mise en demeure de déposer un dossier|19 d'autorisation, d'enregistrement et de 171-8-l et L. 514-4déclaration110 Prescriptions complémentaires= a1 Prescriptions spéciales ou aménagement de| prescriptions— = : ————- — 4
| 112 Actes pris dans le cadre de l'instruction des| demandes de déclaration suivants_——— ='Actes relatifs aux droits acquis, au change-'ment d'exploitant, aux modifications sub-113 'stantielles ou non substantielles et aux ins-| suivants| tallations fonctionnant au bénéfice des| 'droits acquis——————$—$— =Actes relatifs a la caducité des arrétés114 d'autorisation, d'enregistrement ou desrécépissés de déclaration115 Actes relatifs aux inspections et auxgaranties financièresActes pris dans le cadre des cessations116 d'activité| | 66-1 et suivants117 Mise en demeure au titre de la réglementa-tion sur les produits chimiques || 18 Sanctions administratives au titre de la ré-|[Pmentetien sur les produits chimiques| Mise en œuvre des mesures de publicité des |décisions préfectorales ainsi que les suivants119 procédures contradictoires préalables desdécisions préfectorales ou des arrêtés]| préfectoraux| —120 Tout acte, transmission ou proposition enmatiére de transaction pénale suivants| 21 Signification à l'exploitant des mesures àprendre pour remédier à une situation denature à compromettre la bonne utilisationdu gisement, sa conservation ou celle d'un|
10
-Code de l'environnement, art. L 171-7 etart. L. 515-4-2
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Numéro de :codeNature des délégationsRéférenceautre établissement d'extraction122 |Courrier de saisine de l'auteur des faits autitre de la procédure contradictoire-Code de l'environnement, art. L. 171-6 etsuivants
J/ Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche
| Numéro de |code
J1
Nature des délégations|. Pour les dossiers soumis à déclaration : référence
délivrance de récépissés de déclara-tion ;actes relatifs a l'instruction des dos-siers soumis à déclaration, :prescriptions spécifiques à déclara-tion;arrêté d'opposition à déclaration.Il. Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dos-siers soumis à autorisation;avis de réception de demande d'avu-torisation ;arrêtés portant prorogation du délaid'instruction ;proposition d'arrêté d'autorisation,d'autorisation temporaire et d'auto-risation complémentaire au Conseildépartemental de l'environnementet des risques sanitaires et technolo-giques (CODERST) ;notification du projet d'arrêté aupétitionnaire pour observation ;arrêté d'autorisation, d'autorisationtemporaire, d'autorisation complé-mentaire ou de refus d'autorisation ;prescriptions complémentaires.
-Code de l'environnement, art. L. 214-1
Récépissés, courriers et décisions liées àl'instruction de dossiers en matière de-Code de l'environnement, art. L. 432-1, L.436-9 et suivants||
Les décisions d'autorisation ou de rejet desdemandes d'autorisation de prélèvement
J2pêcheJ3exceptionnelleJ4d'espèces non représentées dans les eauxLes décisions d'autorisation ou de rejet desdemandes d'autorisation d'introduction
K/ Protectione
-Code de l'environnement, art. L. 436-9
-Code de l'environnement, art. L. 432-10 2°
de faune et flore sauvages men$ atrimoine naturel| Numéro de | Nature des délégations| Référence11
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00029 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
143
code | |K1 CITES |Décisions relatives à l'importation, l'expor-|tation, la réexportation ainsi que les certifi-| Convention sur le commerce internationalcats d'attestation de provenance des spéci- | des espèces de faune et de flore sauvagesmens d'espèces protégées délivrés menacées d'extinction, Signée à Washingtonle 3 mars 1973Amendée à Bonn, le 22 juin 1979Amendée à Gaborone, le 30K 11 |L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environne-ment, R654-2 du code de l'environnement ;Arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les mo-| dalités d'application de la convention sur lecommerce international des espéces de| faune et de flore sauvages menacées d'ex-| tinction et des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de laCommission européenneDécisions relatives à la détention et &4|-Convention sur le commerce internationall'utilisation sur le territoire national des espèces de faune et de flore sauvages| K12 d'écailles de tortues marines des espèces) menacées d'extinction, Signée à Washington| | Eretmochelvs imbricata et Chelonia mydas, le 3 mars 1973par des fabricants ou restaurateurs d'objets! Amendée à Bonn, le 22 juin 1979qui en sont composés Amendée a Gaborone, le 30 avril 1983Décisions relatives à la détention et à/-Convention sur le commerce internationall'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des|des espèces de faune et de flore sauvagesK 13 fabricants ou restaurateurs d'objets qui en|menacées d'extinction, Signée à Washington' sont composés le 3 mars 1973 || Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 |Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 |—— ——— = _
Décisions relatives au transport de -Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.spécimens d'espèces animales qui sont 411-2K 1.4 simultanément inscrites dans les annexesdu réglement (CE) n° 339/97 précité etprotégées au niveau nationalK2 |ZNIEFFet sites d'intérêt géologique |a = | |Arrêtés relatifs à la pénétration sur les |- Code de l'environnement, art. L. 411-5 |propriétés privées, closes ou non closes (à |K21 l'exception des locaux consacrés à. habitation) en vue d'exécuter les || opérations nécessaires aux inventaires dupatrimoine naturel
a ee | |
K3 |Espèces protégéesK 31 Dérogation préfectorale après avis du/-Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.Conseil national de protection de la nature |411-2;-Arrêté du 19 février 2007 fixant les condi-tions de demande et d'instruction des déro-gations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des es-12
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| | paces de faune et de flore sauvages proté-|gées
ES mp
Autorisations de production, d'importation |-Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.et de commercialisation d'espéces végé- 411-2;
Autorisations exceptionnelles de capture |-Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.temporaire à des fins scientifiques d'ani-| 411-2|maux d'espèces pour lesquelles cette activi-
= = | i |
| Autorisations exceptionnelles de transport| -Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.à des fins scientifiques d'animaux d'espèces 411-2dont le transport est interdit, pourréintroduction dans la nature ou autres fins
| Dérogations pour la capture temporaire ou -Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.
nn et! oe - —
| Autorisations exceptionnelles de coupe, de|-Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.mutilation, d'arrachage, de cueillette ou|411-2d'enlèvement à des fins scientifiques de vé-|gétaux d'espèces dont la coupe, ia mutila-tion, l'arrachage, la cueillette ou l'enléve-
—
définitive, à d'autres fins que scientifiques, 411-2d'animaux d'espèces pour lesquelles cetteDérogations pour la destruction d'œufs ou -Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.la destruction d'animaux d'espèces pour 411-2lesquelles ces activités sont interdites —— — —4Dérogations pour le transport, le colpor- -Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.tage, l'utilisation, la détention, la mise en 411-2vente, la vente ou l'achat d'animaux ou devégétaux d'espèces pour lesquelles ces acti-
7 = — |Dérogations pour la destruction, l'altération -Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.ou la dégradation des listes de reproduc- 411-2
K 3.2 tales protégées
K 3.3té est interdite
K 34peclearineues
K 3.5| ment sont interdits
K 3.6activité est interdite- | a
K 3.7
| K38| vités sont interdites
|
K 3.9tion ou des aires de repris d'animaux d'es-pèces pour lesquelles ces activités sont in-terdites
L/ Autorisation environnementale| Numéro decode
L1
Nature des délégations Référence|| —Récépissés, notifications, courriers et déci-|-Code de l'environnement, art. L. 181-1,sions lorsque la DRIEAT est le service coor- L. 181-9, L. 181-12 et R. 181-1 et suivantsdonnateur de la procédure au titre de I'ar-|ticle R. 181-3 du code de l'environnement |
M/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
13
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Numéro de] _ Nature des délégations] | Référence || code 2Actes relatifs à l'instruction d'une étude de |-Code de l'environnement, art. L. 2113 et |R..| MT dangers 214-117
— — mn,
SS
mL| Arrêtés complémentaires '-Code de l'environ ement, art. R. 214-18 etM2 OR. 214-18-1 |N/Hydrocarbureset géothermieml un EEE ue. -| Numéro de | Nature des délégations | Référence ||
|N1 'Actes portant sur les hydrocarbures et rela- |-Code de l'environnement, art. L. 541-49; || tifs à l'instruction de : | Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié |* titres miniers : permis de recherche relatif aux titres miniers et aux titres de,| et concession : | stockage souterrain.| * Ouverture des travaux miniers: || + procédures de bouchage et de fin.| de travaux : |* courriers relatifs à [a redevance an- || | nuelle communale des mines ; || * Suivi des inspections. |RE EE — RE —N2 Actes portant sur la géothermie et relatifs à|-Code minier (no veau), art. L. 121-1 et || l'instruction de: suivants| * permis de recherche : |* permis d'exploitation ;* ouverture des travaux miniers ; |* procédures de bouchage et de fin,de travaux ;* Suivi des inspections.OI Système d'information sur les sols
|
(Numéro del Naturedes délégations | Référence || Code | |107 _ l'ensemble des courriers | -Code de l'environnement, art. L.125.6,R. || 1125-23 et R. 125-41 et suivants
Ti

——_—
P/ Evaluation ironNuméro de| a | Nature des délégations = I RE Référence |code aii |P4 | Récépissés, courriers, notes et décisions de|-Code de l'environnement, art. L. 122-1 et R.CaS par cas relatifs à la nécessité ou non de | 122.3 |réaliser une évaluation environnementale | |[__|fealiser une évaluatior FoQ/ Contentieux| Numéro de _ Nature des délégations Référence || code 1]
| SR —— ——_—_—_— = —
(QI Représentation de l'État devant les -Code de justice administrative, art. R 431-tribunaux administratifs, signature des 10——.. © a tok14
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Numéro de . Nature des délégations Référencecode| |mémoires en défense et présentationd'observations orales devant lesjuridictionsadministratives, pour les matières relevantdes rubriques A, B et D. ;Saisine du Ministére public et présentations -Code de procédure pénale, art. 40;orales devant le tribunal chargé de statuer |-Code de la voirie routière, art.L.116-1sur les infractions pour les matiéres relevantdes rubriques A, B et D. Code de l'environnement, art. L. 173-12, R.|173-3, et R. 173-4Correspondances et actes en matières decontraventions et de délits relevant de lapolice de l'eau, des milieux aquatiques et dela pêche, notamment: |* proposition de transaction pénalenotifiée à l'auteur de l'infraction;* transmission du dossier de transac-|tion au Procureur de la République|en cas d'accord de l'auteur de l'in-|fraction :| * Notification de la transaction homo-| loguée à l'auteur de l'infraction.
Article2
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France, pour signer au nom de l'État les marchés de prestations d' ingénieriepublique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentesà la passation de ces marchés,dans la limite de ses attributions.
Article 3
l.- Sont excius de la délégation consentie à l'article 1° du présent arrêté :les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional et auprésident du conseil départemental ;les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et duprésident du conseil départemental ;les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues aux préfets en matière decontrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou quiinstituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos(sauf cas particulier des inventaires mentionnés au K 2 de l'article 1°' du présent arrêté) ;des autorisations d'exploiter au titre des installations classées pour la protection del'environnement (à l'exception des demandes de compléments de dossiers) et des autorisationsde travaux en application du code minier :de l'approbation et de la mise à jour des plans de prévention des risques technologiques(PPRT) ;
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* des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations prises en applicationde l'article L. 171-7 du code de l'environnement.It. - Sont exclus de la délégation consentie :* pour la rubrique « autorisation environnementale » - L 1 de l'article 1° du présent arrêté, lesautorisations prévues à l'article L. 181-12 du code de l'environnement et les décisions de rejetprévues à l'article L 181-9 du même code pour les installations visées au premier alinéa du 2° del'article L. 181-1.
Article 4Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut,sous sa responsabilité, donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité pour lesactes figurant aux articles 1" et 2, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
Article5L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article6Conformément aux dispositions de l'article R421 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai dedeux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud ~ 78000Versailles) ou de façon dématérialisée (wwwtelerecours.fr).
Article7La secrétaire générale de la préfecture, par intérim, et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Essonne.
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de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00027
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22
septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Carole
SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires
culturelles d'Île-de-France assurant l'intérim du
poste de Directeur régional des affaires
culturelles d'Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Carole SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant
l'intérim du poste de Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France
149
a Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesParmi et de l'appui territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Carole SPADA,Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant l'intérim duposte de Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-FranceLA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;VU le code du travail;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code l'environnement ;VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique modifiée par le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargéede la culture et de la communication, du 1°de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
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portant délégation de signature à Mme Carole SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant
l'intérim du poste de Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France
150
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préfète de l'Essonne ;l'arrêté ministériel du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Carole SPADA enqualité de Directrice régionale adjointe des Affaires culturelles d'Île-de-France ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,ARRETEARTICLE 1%:Délégation est donnée à Mme Carole SPADA, à effet de signer tous actes, décisions etconventions ci-après énumérés :1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
NoWw
les arrétés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, articleL.621-15 du Code du patrimoine;les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans lechamp de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre duCode de l'urbanisme, II de l'article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant auxpropriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accréditéspar l'autorité administrative, articles L.622-8 et R.622.25 du Code du patrimoine;les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 etR.622-27 du Code du patrimoine ;les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articlesL.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.. En matière d'espaces protégés :les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 duCode de l'environnement ;les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11du Code de l'environnement.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Carole SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant
l'intérim du poste de Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France
151
ARTICLE 2 :Sont exclus de la présente délégation :- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,- les mémoires conclus au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant lesjuridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code dejustice administrative.Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgencesusmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leursétablissements publics sera adressée à la Préfète.
ARTICLE 3 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme CaroleSPADA, Directrice régionale des Affaires culturelles d'Île-de-France par intérim, peut, pararrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant àl'article 1" après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonneet viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 4 mars 2024 est abrogé.ARTICLE 5:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 6 :La Secrétaire générale de la préfecture par intérim et la Directrice régionale adjointe desaffaires culturelles d'Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fabienne BFPréfèt
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00027 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-320 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Carole SPADA, Directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Île-de-France assurant
l'intérim du poste de Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France
152
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00020
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00020 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 153
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesEgalit et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Denis ROBINDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21Juillet 2009 précitée ;VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfete de l'Essonne ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024;VU l'arrêté n° SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS auxfonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale desanté Île-de-France,13
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00020 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 154
VU l'arrêté n° DS-020-2025 du 17 juillet 2025 du Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne,VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopérationentre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale desanté Île-de-France,SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant deschamps pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne ;— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs àl'article R 1312-2 du CSP;— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxièmealinéa ci-dessus ;- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actesmentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, inciuant la désignation des agents placés sous sonautorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des ditesprocédures;- Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de ladétention dans le cadre de la loi du 5juillet 2011 susvisée.
Article 2La délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de ladélégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3La délégation de signature visée à l'Article 1 est donnée à M. Matthieu ZUBA Directeur adjointde la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, deM. Matthieu ZUBA, la délégation de signature visée à l'article 1% est donnée aux responsablesde département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur
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de signature à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 155
service d'affectation :Mme Sophia FERREIRA, responsable du département offre de soins et préventionM. Méki MENIDJEL, Responsable du département autonomie,M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement,M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-vectorielle,M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,e Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la celluleétablissements recevant du public
Article 5L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 22juillet 2025 est abrogé.Article 6Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 7Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne par intérim, le Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégationdépartementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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de signature à M. Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France 156
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00003
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22
septembre 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice
MASI, Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France
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PREFET act inatiDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLites | des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025portant délégation de signature 4 M. Fabrice MASI,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-FranceLA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département etnotamment son article 26 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret n° 2020-926 du 28juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielleen cas de réduction d'activité durable ;VU l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de M. Fabrice MASI, à l'emploi de directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à compter du 25 août 2025;
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portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France
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SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation est donnée a M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nomde la Préfète de l'Essonne, les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :
Repos dominical Dérogation au repos Articles L.3132-20 et L.3132-21dominical du code du travailActivité partielle Tous les actes, avis, Art.L.5122-1 et R.5122-1 etobservations, propositions, suivants du code du travailpréparatoires aux décisions |s'agissant du dispositifd'octroi ou de refus du d'activité partiellebénéfice du dispositifd'activité partielle, ainsi queles décisions relatives auretrait du bénéfice dudispositif. Ainsi que tousrecours juridictionnel etmémoires s'y rapportant.Métrologie Légale Attribution, refus Arrêté du 31/12/01 article 45d'attribution ou retrait demarque d'identification auxfabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments demesure et aux organismesagréés ou désignésMétrologie Légale Approbation, suspension ou |Articles 18 et 23 décret 2001-retrait d'approbation des 387 du 03/05/01systèmes d'assurance de laqualité des fabricants,réparateurs et installateursd'instruments de mesure (encas d'absence d'organismedésigné)Métrologie Légale Injonction aux installateurs Article 26 décret 2001-387 dud'instruments de mesure 03/05/01Métrologie Légale Dérogation aux dispositions |Décret n° 2007-387 du 3 mairéglementaires normalement | 2001 modifié (article 41)applicables aux instrumentsde mesureMétrologie Légale Aménagement ou retrait des |Article 5 du décret dudispenses de vérification 03/05/01 et article 3 arrêté dupériodique et de vérification |31/12/01après réparation oumodification accordées auxdétenteurs d'instruments de
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portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France
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mesureMétrologie LégaleAménagement auxdispositions de vérification demoyens d'essaisArticle 5 du décret du03/05/01 et article 3 arrété du31/12/01Métrologie LégaleInvitation d'un opérateuréconomique a mettre unterme a une non-conformitéconstatée ; ordre de remiseen conformité, de rappel oude retrait du marché d'uninstrument de mesure nonconforme ; interdiction ourestriction de mise sur lemarché, de mise en service oud'utilisation d'un instrumentde mesure non conforme
Article 5-20 du décret du 3mai 2001
Métrologie LégaleDélivrance de certificatd'examen de type enl'absence d'organisme désignéArticles 7 et 8 du décret du 3mai 2001Métrologie LégaleAutorisation de mise enservice d'un nombre limitéd'instruments d'un type pourlequel une demanded'examen de type a étéprésentée
Article 12 du décret du 3 mai2001
Métrologie LégaleInjonction au titulaire d'uncertificat d'examen de typede porter remède aux défautsconstatés et de demander unnouvel examen de type ;suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type etsuspension de la mise sur lemarché des instruments dutype présentant des défauts.Mise en demeure d'unbénéficiaire de certificatd'examen de type deremédier aux défautsconstatés sur les instrumentsen service ; interdictiond'utilisation des instrumentsrestant défectueux.
Article 13 du décret du 3 mai2001
Métrologie LégaleSuspension de la vérificationprimitive et de la mise sur lemarché des instruments d'unmodèle donné
Article 21 du décret du 3 mai2001 |
Métrologie LégaleSuspension de la mise sur lemarché et de la mise enservice d'instrumentsprésentant à l'usage un défautqui les rend impropres à leurdestination (instruments
IV de l'article 10 du décret du4 août 1973
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portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France
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ayant fait l'objet d'uneapprobation CEE de modèle)Métrologie LégaleDésignation d'organismes etretrait de désignationd'organismes désignésArticle 36 du décret du 3 mai2001Métrologie LégaleDésignation d'organismespour l'approbation CEE demodèle et pour la vérificationprimitive CEE
Article 1 de l'arrêté du 8novembre 1973
Métrologie LégaleDécision d'agrément,suspension ou retraitd'agrément, mise en demeuredes organismes agréés
Articles 37 et 39 du décret du3 mai 2001 Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre2001 Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Métrologie LégaleAménagement ou retrait desdispenses de vérificationpériodique et de vérificationaprès réparation oumodification accordées auxdétenteurs d'instruments demesure
Article 62-3 de l'arrêté du 31décembre 2001
Métrologie LégaleDécision autorisant lecontrôle des instruments parleur détenteurArticle 18 de l'arrêté du 6mars 2007; article 25 del'arrêté du 1 août 2013;article 25 de l'arrêté du 21octobre 2010Métrologie LégaleDécision validant lesconditions de prélèvementdes compteurs d'eauArticle 8 arrêté du 06/03/2007
Protection de l'enfance et desfamillesCommissions des enfants duspectacle, en vue de donnerdes autorisations individuellesd'emploi des enfants dans ledomaine du spectacle
L.7124-1 à L124-19 et R.7124-1a R.71-28 (code du travail)
ARTICLE 2:Dans les conditions prévues au II! de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Île-de-France, peut donner délégation à des agents placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 25 août 2025 est abrogé.ARTICLE 4 :. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France
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ARTICLE 5:La Secrétaire générale de la préfecture par intérim et le directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00004
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de
la Direction Nationale d'Interventions
Domaniales
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 163
PREFET oo. ,DE L'ESSONNE Direction de la coordinationns des politiques publiquesEgalité et de l'appui territorialFraternité
ARRETEN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22 septembre 2025portant délégation de signature 4 Monsieur Alain CAUMEIL,Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions DomanialesLA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques; °VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination, intégrationet affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la Direction nationale d'interventionsdomaniales ;VU l'ordre d'installation du 22 novembre 2017 de M. Alain CAUMEIL, directeur, chargé de laDirection nationale d'interventions domaniales ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 164
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,ARRETEARTICLE 1er :A compter du 1°' janvier 2018, délégation de signature est donnée a Monsieur Alain CAUMEIL,.directeur, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et,d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes:1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actesde gestion, et de réalisation des biens domaniaux ;2.stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur AlainCAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, peut, pararrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant àl'article 1°.Cet arrété devra étre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 4 mars 2024 est abrogé.ARTICLE 4:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 5:La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim et Monsieur Alain CAUMEIL, Directeurchargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-326 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 165
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00005
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale
du Patrimoine, Directrice des Archives
départementales de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne 166
Direction de la coordinationUT des politiques publiquesPR t |' LA e e |DE L'ESSONNE et de l'appui territoriaHealtFraternité
Arrété n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale duPatrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du Patrimoine, livre II;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D. 1421-1 à 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive de fonctions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 43 ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne :VU la convention de mise à disposition auprès du Département de l'Essonne de Mme AgnèsMASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, en qualité de Directrice des archivesdépartementales de l'Essonne, à compter du 6 janvier 2025 ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,ARRÊTE
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne 167
Article 1°" :Délégation est donnée à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances et tousrapports, visas ou décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) Gestion des Archives départementales : correspondances relatives à la gestion dupersonnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer sesfonctions dans le service départemental des archives ci-dessus nommé; engagementde dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique (CST) des archives des collectivités territoriales :- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du CST de l'État sur lesconditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et misesen demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archivesdépartementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du Code général descollectivités territoriales ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments àusage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de leursgroupements.c) Contrôle scientifique et technique (CST) sur les archives privées classées commearchives historiques :- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;- autorisation de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine, dans la limite de leurcirconscription géographique.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documentsdétenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 :Les délégations de signature prévues à l'article1 du présent arrêté sont consenties de manièrepermanente à M. Emmanuel ROUMIER, Directeur adjoint des Archives départementales del'Essonne.Article 3 :Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature de laPréfète ou, en cas d'absence ou d'empéchement, du Secrétaire général de la préfecture.Article 4 :Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne 168
Article 5:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 6 :La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim et la Directrice des Archivesdépartementales de l'Essonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-327 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès MASSON, Conservatrice générale du Patrimoine, Directrice des Archives départementales de l'Essonne 169
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00006
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LUCA,Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne 170
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesHealt et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;.VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne 171
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRETE
ARTICLE 7° :Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise enfourriére à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empéchement simultané deMme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne parintérim, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet dePalaiseau et de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-197 du 19 mai 2025 est abrogé.ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 4 :La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de laPréfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes et le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne 172
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00007
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00007 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
173
Direction de la coordinationPREFET ws ;DE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN°2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,en matière d'ordonnancement secondaireLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrationsde l'État ;VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice decabinet de la Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartementalde la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00007 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
174
ARRETEArticle 1:Délégation est donnée a M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la PoliceNationale de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur leprogramme 176 « Police Nationale ».Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.Article 2 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LUCA peut pararrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actesfigurant à l'article 1° du présent arrêté après en avoir préalablement informé la Préfète etobtenu l'accord de celle-ci.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.M. Jean-Marc LUCA ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devrontêtre accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.Article 3 :Sont exclus de la présente délégation :- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,- la réquisition du comptable public.Article4 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement à la Préfète de l'Essonne.Article 5:L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-107 du 4 mars 2024 est abrogé.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier(56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).Article 7:La Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim et le Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales desFinances Publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00007 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-329 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire
175
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00008
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, dans le domaine des marchés publics
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00008 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, dans le domaine des marchés
publics
176
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesEgalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonnedans le domaine des marchés publics
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de financesVU le code des marchés publics;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00008 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, dans le domaine des marchés
publics
177
ARRETEARTICLE 1°" : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental dela Police Nationale de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 «policenationale», toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notammentles pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres passésselon une procédure adaptée, telle que définie par l'article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'uneprocédure formalisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour prendre tout acterelatifà :- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée parla Préfète)- la passation (a l'exception du choix de l'attributaire, de la signature de l'acte d'engagementet des avenants)- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour établir et signer les actes liés àla mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de services d'ordre etde relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne peut,par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesfigurant aux articles 1°', 2 et 3.Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE § : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-106 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 _: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication,par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).
ARTICLE 7: La Secrétaire générale de la préfecture par intérim et le Directeurinterdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00008 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, dans le domaine des marchés
publics
178
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00009
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 179
PREFET a ,DE L'ESSONNE Direction de la coordinationns des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZcommandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'Etat du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne :VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 endate du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant dePolice, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1°septembre 2014 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 180
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée en zone police a M. Jean-Marc RUIZ, Commandant depolice, commandant la Compagnie Autoroutiére Sud Île-de-France, pour les procédures etdécisions en matière d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire devéhicules, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL,Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne, Secrétaire générale et sous-préféte del'arrondissement chef-lieu par intérim, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau et deM. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 19 mai 2025 est abrogé.ARTICLE 3:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier(56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée(www.telerecours.fr).ARTICLE 4:La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, la Directrice de Cabinet de la Préfète de I'Essonne et le Directeurdépartemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00009 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 181
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00010
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du
groupement de Gendarmerie départementale
de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne 182
PREFET acti 'atiDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquestert et de l'appui territorial
ARRÊTÉN° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel,Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de |'Essonne ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Étampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice_ de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfétede l'Essonne;VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU enqualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne àcompter du ler septembre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne 183
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie a M. Olivier LANGOU, Colonel,Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour lesprocédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière a titre provisoirede véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions dudétachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie dePalaiseau, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Secrétaire généralede la préfecture de l'Essonne par intérim, Directrice de cabinet dela Préfète de l'Essonne, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau et de M. Benoit VIDON,Sous-Préfet d'Étampes.ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-199 du 19 mai 2025 est abrogé.ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 4 :La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de laPréfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes et le Commandantdu groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00010 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne 184
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00012
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur François THÉOLEYRE
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 185
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté 1 ° e ®Égalité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à Monsieur Francois THEOLEYREDirecteur de la direction interrégionale dela sécurité de l'aviation civile NordLA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile;VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code destransports;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables auservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes;VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de ladirection de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord :VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 186
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord:SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture, par intérim,ARRÊTEARTICLE 1°:À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. FrancoisTHEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, de classeexceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civileNord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions;1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas lesconditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code destransports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis uneinfraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1et L 6231-2 du même code ;2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour oude nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;3° Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreintd'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienneou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises enapplication des dispositions des articles R 6312-24 et R 6312-39 du code destransports;4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrémentde sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2°de l'article R 6342-8 du code des transports ;5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromespour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R6342-14 du code des transports ;6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension desagréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer durespect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié leservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à lamise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par lesexploitants d'aérodromes, en application des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports ;8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examenthéorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 187
contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18janvier 2007 susvisé ;9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation,en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements depersonnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ouétablissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulationaérienne;10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudesaéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installationsnécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en applicationdu 2° de l'article R 6351-12 et du 2° de l'article R 6351-13 du code destransports ;11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et deslibertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiersinformatisés ;12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relativesaux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne àbord.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THEOLEYRE, délégation estconsentie aux agents suivants, placés sous son autorité, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions mentionnés à l'article 1° duprésent arrêté :- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civilehors classe, pour les 1° à 12° inclus ;- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les1° à 12° inclus;- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 4° à 5° inclus;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour le 1° ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les 6° à 8° inclus ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les 2° et 10° ;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, de classe exceptionnelle, pour les 2° et 10°;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, de classe exceptionnelle, pour les 9° et 12°;- Mme Lorine ESTADIEU, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour le 1°, 9° et 12°;- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civilede classe exceptionnelle, pour le 3°.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-334 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 188
ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-209 du 3 juin 2025 est abrogé.ARTICLE 4:Le présent arrété entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture.ARTICLES:Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compterde sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou defaçon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 6 :La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim et le Directeurde la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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de signature à Monsieur François THÉOLEYRE 189
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00013
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général
des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne, en matière domaniale
(2025-DDFIP-090)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(2025-DDFIP-090)
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EnPREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberé des politiques publiquesFait et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général desFinances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Financespubliques de l'Essonne, en matière domaniale(2025-DDFIP-090)
LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de MmeFabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination deM. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité deDirecteur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1% mars 2023 ;VU le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration deM. Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l'État ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTEArticle1Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(2025-DDFIP-090)
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d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :Numérre) Nature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature au nom de l'Étatdes actes de gestion, d'utilisation et decession des biens domaniaux.
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de L'État.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le service OUl'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Volet relatif à la conformité des projetsimmobiliers relatifs aux orientations de lapolitique immobilière dans le cadre de larédaction de l'avis domanial enrichi.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du Domaine de L'État,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général dela propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 etR. 4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.Art. 7 du décret 86-455 du14/03/1986
Article 2M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Financespubliques de I'Essonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cettedélégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de l'Essonne, par arrêté de délégation
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(2025-DDFIP-090)
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qui devra être transmis à la Préfète de l'Essonne, aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 3L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-094 (DDFiP-016) du 4 mars 2024 est abrogé.Article 4Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 5La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim et le Directeur départemental des Financespubliques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00013 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(2025-DDFIP-090)
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00017
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22
septembre 2025 portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
(DDFIP-093)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00017 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22 septembre 2025 portant délégation
de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
(DDFIP-093)
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PREFET ee oeDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLibené des politiques publiquesam et de l'appui territorial
ARRETE n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22 septembre 2025Portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs(DDFIP-093)LA PREFETE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d' homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées;VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du Code général des impôts;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;VU le décret 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels decatégorie A de la Direction générale des Finances publiques;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim,
ARRÊTEArticle ter_ Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ayant aumoins le grade d'Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.Article 2L'arrêté préfectoral n°2011-DGFIP-DDFIP-0028 du 30 décembre 2011 portant délégation depouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00017 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22 septembre 2025 portant délégation
de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
(DDFIP-093)
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Article 3Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).Article 4La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne par intérim et le Directeur départementaldes Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00017 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-339 du 22 septembre 2025 portant délégation
de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
(DDFIP-093)
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00023
Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour
l'égalité des chances, auprès de la Préfète de
l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne 197
eRe eT ONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesEgalitt et de l'appui territorial
ARRETEn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025portant délégation de signature 4 Mme Julie BOUAZIZ,Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pourl'égalité des chances ;VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements danslesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de ladélinquance;VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de laloi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; décret n°2007-1048 du 26juin 2007VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000;VU l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996;VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne 198
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité dePréfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préféte de l'Essonne ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'Etat du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurantl'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète del'arrondissement chef-lieu ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture, par intérim,
ARRÊTE
Article 1°:Délégation de signature est donnée a Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité deschances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de sesattributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité deschances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de la Préfète de l'Essonne, Mme Julie BOUAZIZ assure lasuppléance ou l'intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signertoute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Essonne.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim de la Préfète est assuré parMme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne, par intérim.Article 3 :Les délégations accordées à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'entendent à l'exception :1) des arrêtés de conflit2) des réquisitions du comptable.Article 4 :Délégation de signature est donnée à M. Alexandre NAGHI pour la signature des actesd'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués de la Préfète, pourtout montant inférieur à 25 000 €.Article 5:L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 3 juin 2025 est abrogé.Article 6 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne 199
Article 7:La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et la Secrétaire générale de la préfecture, parintérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00023 - Arrêté N° PREF-DCPPAT-BCA-302 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julie BOUAZIZ Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne 200
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-22-00034
Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22
septembre 2025 portant délégation de signature
à M. François GARNIER Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière

PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. François GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière

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PR . . easi Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
ARRETEN°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025portant délégation de signature à M. François GARNIERDirecteur de la régiementation et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU l'article L.325-1-2 du Code de la route;VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, assurantl'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de sous-Préfète del'arrondissement chef-lieu ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-09-22-00034 - Arrêté N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. François GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière

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ARTICLE 'er:Délégation de signature est donnée a M. François GARNIER, Directeur de la réglementation etde la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tousarrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère del'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.ARTICLE 2:Sont exclues des délégations consenties par l'article 1% du présent arrêté les matières ci-après:- les arrêtés à caractère réglementaire,les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,- les décisions d'octroi de concours de la force publique,- les décisions attributives de subvention.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, la délégation de signatureprévue aux articles précédents est donnée à :- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécuritéroutière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mêmes conditionsque M. François GARNIER;- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef du centre d'expertise et desressources titres (CERT), pour les attributions relevant de son entité ;- Mme Véronique QUENTIER, attachée d'administration, chef du bureau de laréglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme VéroniqueQUENTIER, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites desattributions relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents etcorrespondances courants, a:- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, attachée d'administration, adjointe du chef debureau, chef de section des expulsions locatives ;- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe supérieure, chef desection des activités réglementées.ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER et de Mme Sylvie VAISSE,délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle PILLAS, attachée d'administration, adjointe
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au chef du CERT, et à Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chefdu CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limitesdes attributions du centre d'expertises et de ressources titres.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, de Mme Sylvie VAISSE, deMme Sabine DUQUENNE et de Mme Gaëlle PILLAS, délégation de signature est donnée pourviser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre deressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, a:- Mme Charlotte LECOQ, secrétaire administrative de classe normale, chef desection instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis deConduire;- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectioninstruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis deConduire;~ M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectioninstruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis deConduire;- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, chef desection instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis deConduire.La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendreles actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matièrede permis de conduire entre la Préfète de l'Essonne et les Préfets des départements del'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER et de M. Guillaume LABRIT,délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis deconduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières,pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans leslimites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT et deM. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans lalimite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécuritéroutières, tous documents et correspondances courants, à :— M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, chefde la section éducation routière et contrôle ;- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de sectionréglementation et sécurité routières ;- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de lasection droits à conduire.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT, deM. Philippe TORREGROSSA et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire, au
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sein du service éducation et sécurité routières, à Mme Marie MARCHAND, adjointadministratif, adjointe à la cheffe de la section droits à conduire.ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis deconduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et àMesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièreaffectés dans le département de l'Essonne.ARTICLE 8 :L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 31 mars 2025 est abrogé.ARTICLE 9 :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).ARTICLE 10 :La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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