PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-184
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE
L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION
SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET
ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES (12 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (20 pages) Page 16
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant
modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de l'activité de
dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles
(4 pages) Page 37
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une
zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains (2
pages) Page 42
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 (6
pages) Page 45
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du
Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33) (15
pages) Page 52
33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre
de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par
Bordeaux Métropole (33) (22 pages) Page 68
33-2024-08-12-00001 - 105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et d'utilisation de spécimens de Tulipe de
l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (4 pages) Page 91
2
33-2024-08-06-00002
ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT
DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION
DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION
SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE
SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER
DES CHARGES
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HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 3
PRE FET Direction départementale de | emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 2 of L224
portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal
Richaud, sise à Bordeaux à la société SGRHVS Montempô
Le préfet de la Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-8-1 à
R.631-26-1 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement codifié à l'article
L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence
hôtelière à vocation sociale mobilité Cardinal Richaud à Bordeaux à Domofrance ;
VU la demande déposée par Montempé et Domofrance le 20 février 2024 et complétée le 26 juin 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, de travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant de la RHVS mobilité
La société SGRHVS Montempé dont le siège social est situé 31 rue d'Amsterdam à Paris (75 008) est
agréée en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale « Cardinal Richaud » située
rue Cardinal Richaud à Bordeaux.
DDETS 33
26, rue des Maraichers
CS 61693 - 33 062 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
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HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 4
Article 2 : Conditions d'exploitation de la résidence
En complément des conditions définies par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024, portant délivrance de
l'agrément de la structure à Domofrance, un cahier des charges de l'exploitant est annexé au présent
arrêté.
ll précise :
e le pourcentage des logements réservés aux personnes mentionnées à l'article L.301-1 du code de
la construction et de l'habitation est fixé à hauteur de 30 %, soit 34 logements.
+ les prix de nuitée maximum applicables aux logements réservés aux personnes mentionnées à
l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation,
e - les conditions d'accueil des résidents,
e la mise en œuvre de la sécurité des résidents,
e les prestations hôtelières proposées,
e la répartition prévisionnelle des différents contingents de réservation,
e les conditions générales de réservation,
e les stratégies de commercialisation.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans, à compter du jour où la résidence est mise
en location. Il est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions | et II de
l'article R. 631-1-13 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Contrôle et retrait d'agrément
La RHVS est soumise au contrôle de l'agence nationale de contrôle du logement social en application
de l'article L.342-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ce contrôle portera essentiellement sur la gestion de la résidence et du respect des conditions
indiquées dans les précédents articles.
Les inspections pourront donner lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle contradictoire sur la
base duquel le préfet pourra être amené à mettre en demeure l'exploitant de rectifier les carences ou
irrégularités éventuellement constatées, dans un délai d'un mois.
Dans le cas où l'exploitant ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, le préfet
pourra retirer l'agrément de l'exploitant.
Article 5 : Modalités de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Gironde :
+ le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux, soit hiérarchique
auprès du ministère du logement,
* le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 6 : Publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le — 6 AOT 2024
Le préfet,
N
Pour le Préfet et par déléga I]la Secrétaire Genera ND
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AR oNÉCEESSAurore Le À
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CAHIER DES CHARGES, annexé à l'arrêté préfectoral du 6 oad LOL 4 __, portant
délivrance de l'agrément d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement et aux
modalités d'exploitation de la Résidence Hételiére à Vocation Sociale mobilité Cardinal
Richaud à Bordeaux (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH).
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière a
Vocation Sociale mobilité située rue Cardinal Richaud à Bordeaux et gérée par l'exploitant
Montempô.
Article 1 : Les publics ciblés
La RHVS a vocation à accueillir en priorité les publics suivants :
- les personnes mentionnées au Il de l'article L.301-1 du code de la construction et de
'habitation désignées par le préfet ou les organismes qu'il aura habilités
- les personnes orientées par le réseau Action Logement au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par le centre de formation d'apprentis (CFA) Institut des métiers de
l'Artisanat de Bordeaux au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par le réseau Action Logement au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole au titre de leurs
droits de réservation.
- les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publics
demandeurs d'un hébergement hôtelier.
Pour le contingent réservé de l'État
Les publics cibles sont :
- les publics prioritaires visés au PDALHPD de la Gironde (2024 - 2030);
- les travailleurs pauvres et en insertion professionnelle : apprentis, stagiaires de la formation
professionnelle, étudiants, travailleurs précaires ;
- les personnes à faible ressource en mobilité ;
- les agents civils et militaires de l'État (fonctionnaires, contractuels de la fonction publique) ;
- les sortants de structures et d'hébergement généraliste ou dédiées aux bénéficiaires de la
protection internationale (BPI) ;
- les personnes victimes de violence ;
- les jeunes engagés dans une démarche d'insertion professionnelle ;
- les jeunes en contrat engagement jeune (CEJ) et plus particulièrement les CEJ Jeunes en
rupture (CEJ-JR), ayant des difficultés d'accès à un emploi ou à une formation.
L'État pourra déléguer tout ou partie de son contingent de réservation au centre de formation
d'apprentis (CFA) Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux afin d'héberger des
apprentis du CFA. .
AU titre du contingent de l'État, il y a deux délégataires :
* le SIAO de la Gironde
e le CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux
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HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 7
Les modalités de réservation seront définies dans une convention de réservation entre l'État,
l'institut des métiers et de l'artisanat de Bordeaux, le SIAO et le gestionnaire Montempê.
Article 2 : Les modalités d'exploitation et les prestations hôtelières
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement non soumis à l'autorisation
d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d'un
ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la
journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de
résidence principale.
La résidence comprend un ensemble de 112 logements dont :
-105 logements de type studios T1 de 17 m° à 17,50 m',
- 7 logements de type studio T1, dont 6 PMR de 21 m? à 22 m°.
Les prestations hôtelières proposées incluses dans le prix de la nuitée sont les suivantes :
- la réception personnalisée de la clientèle,
- le nettoyage des locaux communs et circulation et horizontales et verticales hebdomadaires,
- la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz),
- la fourniture et le renouvellement des produits d'entretien (plaque de cuisson, vaisselle) et
d'accueil (gel douche et shampoing)
- l'accès au wifi
Tous les studios sont équipés de la manière suivante :
- un lit ou deux lits
- une kitchenette : plaque électrique, un frigo top, un micro-ondes, une cafetière ou une
bouilloire, poêle, casserole, vaisselle ;
- une télévision ;
- Une salle d'eau ;
- une petite table pour manger .
Les prestations hôtelières proposées (incluses dans le prix des nuitées) dans la résidence sont
les suivantes :
1/ Fourniture de linge pour la literie : les draps, draps housse, housse de couette, couettes,
oreillers et taie d'oreillers sont installés par le personnel de ménage.
Le linge est fourni pour chaque location à la nuitée.
Le linge de lit est changé une fois par semaine, en cas de location à la semaine et tous les
quinze jours en cas de location à la quinzaine ou au mois.
2/ Fourniture du linge de toilette : Un drap de bain et une serviette de bain, un tapis de bain
par studio, sont fournis à chaque location.
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HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 8
Le linge de toilette est fourni pour chaque location a la nuitée.
Le linge de toilette est changé une fois par semaine, en cas de location à la semaine et tous les
quinze jours en cas de location à la quinzaine ou au mois.
Toute demande de linge de lit ou de toilette supplémentaire en dehors de ces conditions sera
facturée.
3/ Entretien des chambres : le ménage complet des studios est réalisé entre chaque location.
Pour les séjours, a la semaine le ménage est réalisé une fois par semaine par le personnel de
ménage : sol, changement du linge de lit et du linge de toilette, nettoyage des sanitaires et de
la kitchenette. Pour les séjours à la quinzaine ou au mois, le ménage et le changement de linge
de lit et de toilette est réalisé tous les 15 jours. L'entretien courant, le rangement et le
nettoyage de la vaisselle sont à la charge du résident.
Ménage - Inclus 1 fois par semaine en cas de location à la semaine
- tous les 15 jours pour les séjours supérieurs à une semaine
et entre chaque séjour
Linge de lit
- Inclus 1 fois par semaine en cas de location à la semaine
- tous les 15 jours pour les séjours supérieurs à une semaine
et entre chaque séjour
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément
nettoyage et blanchisseries seront facturées au tarif de 15 € TTC (valeur 2024) pour les mises à
disposition du contingent Etat.
Les prestations facultatives payantes
- le service de restauration : petit déjeuner et boisson,
- les chaînes de télévision payantes (canal + ou câble),
-les distributeurs de boissons chaudes, froides et snacking,
- la laverie automatique avec jetons.
- le service de nettoyage ou de change de draps avec des fréquences supplémentaires à celles
mentionnées ci-dessus.
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HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 9
Article 3 : L'accueil des résidents
L'accueil des résidents est assuré 24h/24.
Cette prestation comprend :
*__ l'accueil des résidents,
* les réservations,
* l'affectation des logements,
* la remise des badges magnétiques,
*__ l'information sur la vie quotidienne de la résidence,
* la distribution du courrier,
* la prise de ménage.
Article 4 : La sécurité
La résidence est un bâtiment R+8 principalement destiné à de l'habitation collective(bâtiment de 3ème famille B) intégrant le système de sécurité suivant :
* SSI de type A avec équipement d'alarme de type 1 avec report d'alarme d'accueil,
* _ Éclairage de sécurité assuré par des BAES et complétée par des BAEH,
* __ Détection automatique d'incendie dans:
- les circulations horizontales encloisonnées des niveaux comportant des locaux à sommeil,
- les chambres,
- les locaux à risque particuliers.
* Plans d'évacuation et consignes de sécurité dans les chambres et circulation,
* Fermes-portes sur les portes des chambres,
* Unextinceteur par étage,
* Désenfumage des circulations,
* Colonne sèche.
Article 5 : Conditions de mise en œuvre des réservations de logements
5.1 - Logements réservés au bénéfice de l'Etat
En application de l'article R.631-23 du code de la construction et de l'habitation, 30 % deslogements de la résidence sont réservés au bénéfice de l'État. Tout ou partie de cecontingent pourra être délégué au CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux. Lesmodalités restent à définir.
La délégation du contingent de l'État au CFA vient en complément des droits de réservationdu CFA (10 logements). |
xL'exploitant s'engage donc à réserver 34 studios au profit des publics orientés par lesservices de l'État, par le SIAO 33 et les organismes / associations / collectivités habilités à ceteffet par le représentant de l'État.
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HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 10
La liste des organismes, associations, collectivités territoriales habilités à désigner des
personnes au titre de la mise en œuvre du contingent réservé de l'État est précisée dans laConvention de réservation conclue à cet effet.
Conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volumepotentiel de nuitées qui peut atteindre au maximum 12.264 nuitées appréciées sur uneannée civile et 34 studios par jour calendaire.[Calcul Contingent annuel= 112x 365 x 30 %)].
Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabiliséé sur lecontingent réservé de l'État.
Une convention de réservation devra être signée avec le SIAO et le CFA Institut des métiers etde l'artisanat pour fixer les modalités d'orientation et d'admission avec le gestionnaire.
5.2 - Mise en œuvre et suivi des réservations de l'Etat
À l'occasion de la première mise en service de la résidence, l'exploitant adresse par courrier àla direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité, au S.I.A.O. de la Girondeet au CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux, les éléments d'informations utilesau fléchage des futurs résidents orientés par le S.I.A.O ou le CFA, à savoir :
- La date précise de livraison de la résidence.
À défaut de candidature du SIAO ou du CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux,la place vacante peut être proposée aux différents partenaires ou à défaut sur le secteur libre.
Les services de l'État ou les organismes habilités (SIAO, CFA Institut des métiers de l'Artisanatde Bordeaux transmettent à l'exploitant toute demande relative à l'occupztion d'un studio aumoins 24 heures avant la date envisagée d'entrée de l'occupant à savoir, la durée du séjour etles conditions de règlement. Il est également possible de réserver le jour même en fonctiondes disponibilités. Le représentant de l'État ou les organismes habilités doivent s'assurer quel'exploitant a bien reçu cette réservation et qu'il a confirmé en retour par écrit ladisponibilité,
Dans le cas où il n'y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d'entrée del'occupant, et dans la limite du contingent réservé, l'exploitant s'engage à attribuer unlogement dans un délai de 8 jours qui suivent.
L'arrivée peut prendre effet tout jour de la semaine, y compris le samedi et de dimanche dansles situations d'urgence.
Lorsque les demandes adressées par le représentant de l'État ou l'organisme ne portent passur la totalité des studios sur lesquels il dispose d'un droit de désignation, l'exploitant peutproposer les studios au marché libre ou de son choix.
L'exploitant :
> Tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état deslogements occupés par les publics orientés et désignés par les services du Préfet oupar l'organisme habilité à cet effet, permettant d'apprécier la durée d'occupation d'unlogement par une même personne. Ce registre devra être mis à la disposition del'administration sur simple demande de cette dernière.
> Communiquera au préfet un bilan annuel de l'occu ation des logements réservés auxp
publics visés à l'article 1 du présent cahier des charges. Lorsque le bilan fera apparaître
8
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HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 11
une occupation effective des logements inférieure au pourcentage fixé, l'exploitant
fournira les raisons de cet écart au regard notamment des conditions de mise en
œuvre des réservations.
> Tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre du
contingent préfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturé
pour chaque logement en fonction de sa durée d'occupation. Un bilan annuel sera
adressé à la DDETS.
Article 6 : Les conditions de réservation et de paiement
Les séjours des bénéficiaires entrant dans le contingent réservé sont :
- Soit payés par l'État ou par le réservataire (ou la structure à laquelle l'État ou le réservataire
a délégué ses réservations), et confirmés par mail, accompagné d'une autorisation de facture
mentionnant le payeur, son adresse et le montant du paiement,
- Soit payés par l'occupant.
Dans le cadre d'un paiement par l'occupant, le règlement du séjour est effectué à terme
d'avance, et au moins la première semaine en cas de location à la semaine, quinzaine, mois.
Pour les contrats au mois, avant chaque renouvellement, la ou les personnes seront
rencontrées par le ou la responsable de la résidence pour faire le point de la situation et voir
les perspectives de sortie de la RHVS. Pour le contingent de l'État, le SIAO devra être présent.
En cas de location au-delà d'une semaine, la première semaine sera renouvelée en contrat à
la quinzaine ou au mois, si le règlement intérieur est respecté, sans dépasser la limite de six
mois maximum.
Article 7 : La commercialisation des hébergements hors contingents
7-1 : les partenaires ayant des droits de réservation
* 10 logements au CFA Institut des métiers et de l'artisanat de Bordeaux
* 49 logements pour Action Logement
¢ 19 logements pour la ville de Bordeaux et Bordeaux métropole
Des conventions seront conclues pour contractualiser les partenariats.
7-2 : le secteur libre
En cas de vacance de logements au sein de la RHVS résultant de l'absence de mobilisation
par les réservataires des logements, ces derniers seront commercialisés au tarif du marché
libre. Le gestionnaire estime qu'environ 10 % de la capacité de la RHVS fera l'objet d'une
commercialisation libre. Ils permettront d'assurer l'équilibre financier de la RHVS. L'exploi-
tant gère librement ces logements.
La RHVS sera dotée de-son site internet, ce qui permettra de gérer les réservations en ligne.
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Article 8 : Les tarifs
Conformément aux termes du décret n°2007-892 du 15 mai 2007, relatif aux résidences
hôtelières à vocation sociale, sous-section III, le prix de la nuitée maximal applicable aux
logements réservés au titre de l'article 5 est révisé en fonction de l'indice de référence des
loyers. La valeur indiquée par décret est de 20 € HT par nuitée pour l'indice du 4° trimestre
2006.
Le prix des nuitées est fixé comme suit (valeur 2024). Il est révisé annuellement, au 1*' janvier,
par référence à l'indice de référence des loyers.
Tarifs TTC De 1 à 7 nuits De 8 à 14 jours De 15 à 28 nuits Au-delà de 28 nuits
1 pers. | 2 pers. 1 pers. 2 pers. 1 pers. 2 pers. 1 pers. 2 pers.
Tarif Etat* | 27,71€ | 37,71€ | 27,29€ | 37,29€ | 26,87€ | 36,87€ | 26,32€ | 36,32€
Tarif Contingent CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux soit 10 places
institut des
métiers de 37 € pour une personne
Ars 47 € pour deux personnes
e
Bordeaux
* : tarif applicable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au II de l'article L301-1
du code de la construction et de l'habitation et aux publics prioritaires du PDALHPD de la
Gironde dans le cadre du contingent des réservations préfectorales. Ce tarif s'applique aux
publics envoyés par le SIAO de la Gironde ou le CFA Institut des métiers de l'Artisanat de
Bordeaux
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément
nettoyage et blanchisseries seront facturées au tarif de 15 € TTC (valeur 2024) pour les mises à
disposition du contingent Etat et de celui de l'Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux.
Pour Action logement et Bordeaux Métropole à titre indicatif sachant que ces tarifs évoluent
en fonction des conditions de marché et de la saisonnalité.
SIMULATION REPARTITION DES STUDIOS AVEC TARIFS VALEUR 2024 T.T.C. ACTION LOGEMENT ET METROPOLE
Répartition
vo — . occupation | Répartition Dégressivité
Ron tr — Segment en be jae en nombre a do
des droits de |: de studios durée du
résrevation
1 à 4 nuits 25% 27 73,00 €
Droits de réservation Action Logement {Tarifs |4 nuits répétitifs 14% 16 73,00 € 0%
utifs en.fonction des conditions de marché |5 à 11 nuits 11% 12 58,40 € -20%4
à l'ouverture et de la sasonnalite} 12 à 27nuits 7% 8 58,40 € -20%
Plus de 27 nuits 5% 5 40,88 € -44%4
Prix moyen entreprise T.T.C. 61% 68 66,22 € |
Les studios peuvent donner lieu à versement de l'Allocation de Logement Social (ALS) s'ils
sont occupés de maniére continue durant 1 mois par le méme bénéficiaire dans les conditions
fixées par la réglementation, l'A.L.S. pouvant être versée directement à l'exploitant en tiers
payant, sur sa demande spécifique. Il est à noter que l'A.L.S n'est attribuée qu'au titre de la
résidence principale.
10
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HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 13
Article 9 : Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
91 - Contrat d'hébergement hôtelier
Pour chaque logement occupé au titre du contingent de l'État, l'exploitant contractera
directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d'un contrat
d'hébergement hôtelier, dès l'arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée prévisionnelle
de son séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client de
la résidence, le réservataire restant tiers au contrat hôtelier conclu entre l'exploitant et ses
clients.
Ce contrat hôtelier :
— décrira le logement mis à disposition,
— informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur
tarification,
— indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément
aux informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera
notamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal sera appliqué au
logement correspondant ;
— arrétera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement
intérieur de la résidence.
9.2 - Règlement intérieur
Le résident s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la
signature du contrat précité au paragraphe précédent.
Celui-ci fait l'objet d'un affichage permanent dans les différentes parties communes de la
résidence. En outre, il est systématiquement remis à chacun des résidents au titre de son
contrat hôtelier duquel il est partie intégrante.
En cas de non-respect des conditions de vie commune relevant d'un problème de
comportement, l'exploitant saisit le S.I.A.O. (ainsi que le référent en charge du suivi soc CFA
Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux CFA pour les publics orientés par le CFA
Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux sur le contingent de l'État afin qu'une solution
de relogement soit recherchée.
Par ailleurs, il incombe à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il
pourrait être conduit à intenter contre les résidents, notamment pour dégradation de la
résidence, non-respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux
au-delà de la période convenue, paiement des prestations accessoires, la responsabilité du
préfet, du SIAO ou le CFA par délégation ne pouvant en aucun cas être recherchée à un titre
quelconque.
Article 10 : Concertation et évaluation
À la demande des services de l'État ou de l'exploitant, une concertation entre les parties
concernées pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de
manière à ne pas compromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de la
résidence.
11
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE
HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 14
À cet effet, l'exploitant s'engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs (Etat,
Action Logement, Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, CFA de Bordeaux Institut des
métiers et de l'artisanat), et le propriétaire pour réaliser un bilan sur :
- les modalités d'orientation,
- les prix,
- les modalités de fonctionnement,
- et autres questions diverses.
Un bilan d'activité annuel (qualitatif et financier) détaillant les diverses actions sera
transmis par l'exploitant aux divers partenaires et financeurs. Une démarche qualité sera
mise en place.
12
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE
HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 16
Direction départementale des territoires et de la mer
OL À GIRONDE Service eau et nature
ted Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SEN/2024/08/08-166
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et
souterraines,
¢ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau,
* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,
*__ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
° l'article L-432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
+ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées a la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 17
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour
Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin
2023;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la
Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-
F9 ;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de
constater une insuffisance de certains débits, une augmentation de leur température et des conditions
de vie précaires pour les espèces qui en dépendent ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et
les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité
civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadre
de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente
décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 9 août 2024,
ARRÊTE
2/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 18
Nom de la zone d'alerte
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Canal des étangs
Jalle de Castelnau
Laurina — Jalle de Ludon
Jalle de Blanquefort
Eau Blanche -— Eau Bourde
Cétiers Est Bassin
Arcachon
Leyre
Saucats
_Ciron
Bassanne — Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpine
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse — Durèze - Soulège
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye - Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - PalaisArrété cadre de
référence
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-
bassin de la
Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
3/20Niveau de gravité Date d'application
Crise 13/08/24
Alerte 13/08/24
Alerte 13/08/24
Alerte Renforcée 13/08/24
Alerte Renforcée 13/08/24
Alerte Renforcée 13/08/24
Crise 13/08/24
Alerte 13/08/24
Alerte 13/08/24
Alerte 13/08/24
Alerte Renforcée 13/08/24
Alerte Renforcée 13/08/24
Crise 13/08/24
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 19
Arrété cadre deNom de la zone d'alerte Niveau de gravité Date d'application
référence
ACI du sous-bassin
Lidoire | de la Dordogne Alerte 13/08/24
ACI du sous-bassin
Dronne aval de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Isle aval de la Dordogne
Garonne aval ACI de l'axe Garonne
'3 '
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :
* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude
R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et
d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une
nappe d'accompagnement),
* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
+ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif.
Li . | La l' li t ti t bl (AEP) t ° x t . ti
ARTICLE 3 : M —
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que
cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.
Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date
d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèver '
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
¢ pour l'adduction d'eau potable,
¢ pour l'abreuvement des animaux,
* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période
d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite
déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 20
* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de
prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
* a usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le
prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,
* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier
ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2
heures avant et 2 heures après I'étale de pleine mer.
* par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit
Girard,
ARTICLE 5 - M le du mil
Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation
environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble
des cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la
marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
° cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d' Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,
en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de
garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Di ws . Fécoul td
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le niveau
de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite
sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les
inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que
défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais
peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci
est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 21
ARTICLE 7 - M Vad ; : _
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues a
l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,
en utilisant a cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :
m- ion-eti iron v.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,
vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 - Délai ies d
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa
publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le —
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - M le publicité et d ificati
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement
Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel
dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - Exécuti
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont charges, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le if g AOÛT 20%
Le préfet-
| C \ >
\ 1 NN >
\ Le
Pour le Préf fet Bhear délégation
a Secrets Wre-GénéraleKa | \Z LA ao
KE. CN À
Aurore Le BONNEC
6/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 22
Es
PREFET
DE LA GIRONDE
Litené
Leslité
FraternitéANNEXE 1: Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
Direction Dépar ale des Territoires et de la Mer Dépa rtement de la Gironde
Service Eau et Nature + AT
Restrictions des prélèvements en eau
applicables à compter du 13 août 2024
Bassins versants avec des mesures de restrictions
Préfecture et sous préfectures CT seuil Vigilance [77 seuil d'alerte
—— Cours d'eau ET seuil d'alerte renforcée
crise
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 23
ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
* Les particuliers (P)
* Les entreprises (E)
+ Les collectivités (C)
+ Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
* Vigilance
* Alerte
* __ Alerte renforcée
° Crise
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 24
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvert
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
Arrosage des
golfs
(conformément a
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presseINTERDIT
de 13h a 20hINTERDIT
de8ha20h
INTERDIT
de8ha20hINTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
'|interdiction de 8h00 a 20h00 et arrosages
limités a 2 nuits par semaine de 20h00 a
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
INTERDIT de13ha20h
INTERDIT
INTERDIT
de13hà20hINTERDIT
de8ha20h,
arrosage possible de
20h a 8h
et limité a 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi auInterdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle dudimanche)
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
- potable alors
Interdiction totale
INTERDIT INTERDIT INTERDIT
de8ha20h+ sauf les greens et les | sauf pour les greens
réduction départs + réduction | et seulement entre
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiageconsommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage20h et 8h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
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de l'eau dans le département de la Gironde 25
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Remplissage des
piscines familiales
Remplissage des
piscines
accueillant du
public
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
facades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre...)
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogueInformation
via
communiqué
de presse2 . : INTERDIT
avant les premiéres restrictions et aprés
consultation du gestionnaire de ©
l'alimentation en eau potable (*)
INTERDIT INTERDIT
sauf remise a niveau
et sauf impératif sanitaire après avis desauf impératif
sanitaire après avis
l'ARS de l'ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif
pression ou avec système de recyclage de sanitaire
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueurAffichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueur
INTERDIT
sauf impératif sanitaire
INTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travauxINTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécurité
INTERDIT
de13hà20hINTERDIT
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT
n
(* : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau», après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
10/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 26
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Usages PIEICIA
Activités estima Se référer a l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
industrielles et de s'informer des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
npvicolasclasshes vestmiecions génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
8 ' d'opération de nettoyage grande eau), X|X]| X
pour la protection | d'usage qui leur er Le ve che à ;de environnement | sont applicables sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
mers Le registre de prélèvement devra être rempli(ICPE) et de sensibiliser 8 P ' Pleur personnel hebdomadairement.
Usages agricoles :
Usages EC] A
Interdiction 3,5
. jours/semaine
joursfeurnaite des prélévements
des prélèvements apricolas, sait les
agricoles, soit les Mercredi, Sr
Jeudi et Dimanche | Matin, Samedi et
Dimanche
Eveu Et/Ou
Information via 4 :communiqué de Réduction de 30 % | Réduction de 50 %
Irrigation agricole Sie en volume ad véluiié INTERDIT
des cultures sauf ou en temps (de |
ou en temps (deprélèvements à 13h00 à 20h00) 8h00 ? es Sauf adaptations
partir de retenues à 2000) moins strictesCes horaires Ces horaires prévues dans le Xdéconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage adaptés pour les
cas particuliers du
maraichage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)pourront être pourront être présent arrêté
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions.
11/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 27
Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydrauliqueLe fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliquesLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte
hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
éclusesInformation via
communiqué de
presse
Remplissage des
tonnes de chasseINTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,INTERDITInformation via |. . 5
3 jours par semaine,communiqué de INTERDITfase soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,
pre et Dimanche Vendredi et
Dimanche
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasseInformation via
communiqué de
presseLe remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1€' juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 28
Rejets dans le milieu naturel
Usages
Vidanges piscines INTERDIT
Vidange plans d'eau
, INTERDITvers le réseau
sauf autorisation administrative spécifiquehydrographique
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
Gestion pouvant entrainer une dégradation du niveau de service des
des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
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de l'eau dans le département de la Gironde 30
PREFET
DE LA GIRONDE a
Liberté Direction départementale des territoires et de la mer
Fraternité | :
; Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITES AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/08/08-166
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature a créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur |
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP: Commune :
* Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 31
Objet de la demande d'adaptation |
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraichage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de ......ccccecsesssecesecececeeeeeceees
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau | Références autorisations Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi
(cours d'eau ou (n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou | d'arrêt de prélevé pour
nappe) autorisant le référence cadastrale) | l'irrigation si la campagne
prélèvement) ou du PAR absence de — | (m3)
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui [] Non
- Présence d'un programmateur : [] Oui [] Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, ...) :
Précisez :
Fait à le
_ Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 32
Cette demande est a adresser a:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde
Mel: tlarriev@gironde.chambagri.fr / l.courau@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'admini -
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/08/08-166
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée o
Adaptation accordée sous conditions o
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le wu... .eeeceeeeeen
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et |
de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 33
PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE | |
Liberté Service eau et nature
galité
Fraternité
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/08/08-166
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction. |
Identification du demandeur |
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
* Représenté par (nom, prénom et fonction) :
° Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE? [JOui [J Non [Je ne sais pas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 34
[Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°")
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) à
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [J Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits.) :
le Fait a
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 35
Cette demande est a adresser a:
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : m- ion-eti ironde.gouv.fr
Cad z 5 à l'administ ti
Décision : | Adaptation accordée o Adaptation refusée o
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
nomment nnn en nn sonne nement en nn eee ere eee reece eer ere reer eer reererer er rrer er errr ereerr rer re ree rerrer ere re eee ree eee ee eee eee ry eer er ey
eee eee POSE Cee Cee eee cere eee cere ET cere ce eee EEE TE ESS CEE EEE EE TEE EE rereer rset eric ES errr reer cr er eerereerereeererercerererereerererrererr ere rere ere
PRC Ree ROH EOE OEE ne nn HOSE SEES SOE E ROSE E SESE TEER ESH ESHEETS EE nn en nn THEO ESTE EET SHOOT E EOE EERO EH EOEEH OHH OH HE SO HEHEHE EEO E SEER OR OE EERE SESE EEE CEEEOH EOE SES ERED EH EO OEE ROSES
reer eee eee rere Cece cree eee reese eer e rer erererer rer rere rer eee reer rere ererere ere rererre reer eee rere re reer eye
Fait a Bordeaux, le wc cccecesceeees
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant
modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de
l'activité de dégustation dans les ateliers agrées
d'expédition des produits ostréicoles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de
l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 37
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE my: Slégation a | :Liberté Service de la Délégation a la mer et au littoral
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du
code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés
d'expédition des produits de l'ostréiculture
LE PRÉFET DE LA GIRONDE,
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimen-
taire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rela-
tives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 modifié du 29 avril 2004 du Parlement européen et du
Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Règlement n°853/2004 (CE) modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
VU. le Règlement n°1169/2011 INCO modifié du 25 octobre 2011 concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires ;
VU le Règlement (UE) n° 1379/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 dé-
cembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche et de l'aquaculture ;
VU le Code du Domaine de l'État et notamment les articles R.53 à R.57 — A.12 à A.39:
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.311-1 et R.923-9 et sui-
vants ;
VU le Code de la Consommation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cedex
Tél : 05 54 69 21 55
Mél: ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr "1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de
l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 38
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT la succession d'évènements climatiques de l'année 2023 ayant entraîné des mortalités
conséquentes du cheptel d'une part et d'autre part des fermetures à la commercialisation en vue dele Code des Impôts et notamment son article 75;
l'Arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les ser-
vices ;
l'Arrêté Ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements
mettant sur le marché des produits d'origine srinale ou des denrées contenant des produits
d'origine animale ;
l'Arrêté modifié du 24 février 2010, fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits
de boissons dans le département de la Gironde ;
l'Arrêté préfectoral du 6 février 2014 modifié portant schéma des structures des exploita-
tions des cultures marines pour le département de la Gironde ; :
l'Arrêté préfectoral du 04 juin 2019 rendant obligatoire les délibérations du comité régional
de la conchyliculture Arcachon Aquitaine et notamment l'article 1° visant la délibération
n°12-2019 fixant l'obligation d'affichage sur les ateliers de dégustation ;
les règlements concernant les autorisations d'occupation du domaine public maritime des
ports du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon et des ports communaux du littoral
du Bassin d'Arcachon ;
l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la
pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédi-
tion des produits de l'ostréiculture ;
l'avis de la Direction départementale de la protection des populations en date du 12
juillet 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020
portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de
l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture ;
leur consommation des huîtres issues du bassin d'Arcachon ;
CONSIDÉRANT la demande portée par le comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine en-
date du 18 janvier 2024 sollicitant la suppression de la règle dite des 6 semaines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'informer de façon claire le consommateur sur l'origine de l'huître propo-
sée à la dégustation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le bassin d'Arcachon comme un bassin de production
d'huitres ;
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de
l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 39
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la
pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des pro-
duits de l'ostréiculture est complété de l'alinéa suivant :
L'achat d'huîtres ayant au minimum été mises en élevage sur un parc d'élevage girondin depuis au
moins 6 semaines pour la revente dans la dégustation est autorisé et comptabilisé dans la part issue de
la production, sous réserve que ces achats ne représentent pas plus de 20 % du tonnage de production
annuelle de l'exploitation.
Les tonnages d'huîtres achetées et destinées à la dégustation sont systématiquement renseignés dans
la déclaration annuelle obligatoire de production.
Le document d'enregistrement (Cerfa 150063*04) et le registre de traçabilité sur la base des informa-
tions obtenues auprès du fournisseur doivent permettre de démontrer que les huîtres achetées ont
bien séjourné au moins 6 semaines sur un parc d'élevage girondin.
Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant
application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégusta-
tion dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture est abrogé.
Article 4 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le tribunal administra-
tif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.-
telerecours.fr ».
Article 5 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale de la Protection
des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur départemental de
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de
l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 40
la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le
sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arca-
chon, les Maires des communes d'Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Au-
denge, Lanton, Andernos, Arès, Lege Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi-
ronde.
Le Préfet, = J AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégati
la Secrétaire Génér.
Aurore L
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de
l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 41
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-12-00002
Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une
zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de
Cabanac et Villagrains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une zone d'interdiction de stationner sur
l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 42
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat Logement Construction Durable
Liberté | Unité Développement des politiques de l'habitat durable
galité
Fraternité
ARRÊTE du { 2 AOÛT 2024
portant instauration d'une zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de Cabanac et
Villagrains
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 a
L.2122-5, et L2125-1 à L2125-6, R2122-1 à R2122-7 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 (n°2001-49/UHC/IUHT) relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la circulaire 2003-43/UHC/DU1/11 du 8
juillet 2003 et l'instruction ministérielle IOMD2401806] du 22 mars 2024 relative à la préparation des
stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l'année 2024 ;
Vu le courrier du 22 janvier 2024, de l'association Action Grand Passage représentant les gens du -
voyage, qui annonce un grand rassemblement annuel en Gironde, du 4 septembre au 15 septembre
2024 et demande la mise à disposition d'un terrain pour l'événement ;
Vu la convention d'occupation de l'aérodrome de Cabanac et Villagrains signée le 2 août entre le Préfet
_ de la Gironde et le Président d'Action Grand Passage, organisateur de la manifestation ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité
publiques de disposer d'une aire destinée à l'accueil des gens du voyage, d'une capacité maximum de
2000 véhicules dont environ 1000 caravanes ;
Considérant dans ces conditions que la perspective du grand rassemblement des gens du voyage
organisé en Gironde du 4 septembre au 15 septembre 2024 est susceptible d'occasionner des
_ occupations illicites, de générer des troubles à l'ordre public et d'entraîner d'importantes perturbations
du fait de la présence d'une population disposant de capacités de blocage des voies routiéres ou de
sites au moyen de leurs véhicules tracteurs et de caravanes ;
Considérant que le site de l'aérodrome de Cabanac-et-Villagrains, appartenant au domaine public de
l'État, présente des caractéristiques en termes de surface et d'accès compatibles avec l'installation de
1000 caravanes, mais nécessite la mise en place préalable d'équipements pour permettre le
déroulement du grand rassemblement dans des conditions d'hygiéne et de salubrité satisfaisantes.
Considérant que les organisateurs de la manifestation seront présents sur site dès le 30 août 2024 et
jusqu'au 17 septembre 2024 pour assurer l'organisation logistique et matérielle de la manifestation ;
Considérant que l'intervention du préfet se justifie dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative et de sécurité publique institués par l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ; |
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux cedex
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une zone d'interdiction de stationner sur
l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 43
Considérant par conséquent qu'il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures indispensables a
la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publics ;
Considérant la nécessité de maintenir un espace suffisant débroussaillé et libre de tout obstacle entre
la manifestation et les parties boisées afin d'éviter l'éclosion et la propagation d'incendies et permettre
l'intervention des services de secours ;
ARRÊTE : Pau)
Article Premier
Le stationnement des véhicules et caravanes est interdit dans un périmètre de 50 mètres à compter de
la lisière forestière située autour de l'aérodrome de Cabanac et Villagrains.
'Article 2 - Information des participants
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront indiquées aux participants par l'organisateur de
la manifestation. Une signalisation adaptée sera également mise en place pour matérialiser la zone
interdite au stationnement.
Article 3 - Dispositions diverses
Ampliation du présent arrêté est délivrée :
- à la compagnie de gendarmerie départementale de Mérignac (33)
- au Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde
- au Président d'Action Grand Passage et ses représentants
Article 4 - Délais et voies de recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Pour, le préfet,
Le sous-préfet directeur de cabinet,
ae
beater
. 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une zone d'interdiction de stationner sur
l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 44
DISI SUD-OUEST
33-2024-08-09-00002
D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 45
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 01/092024
L'Administratrice Générale des finances publiques, directrice des services
informatiques (DiSI) du Sud-Ouest Mme Christine GRAVOSQUI,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à
l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions
informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne,
de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du
Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création
de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans des emplois de
direction de la direction générale des finances publiques, nommant Mme.
Christine GRAVOSQUI, administratrice générale des finances publiques,
directrice des services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégation de signature au 01092024Bordeaux, le 09/08/2024
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d'Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux ESIDISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 46
Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M François BESNARD Administrateur des finances publiques
Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité de la directrice e t/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances
publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Sarah BUSINARO Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Relations aux
publics et Accompagnement des
compétences
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement
financier et concernant le service ressources humaines y compris les actes
relatifs à la transmission des données nécessaires à l'établissement de la paye
par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons-
Rémunérations de la DDFIP du Puy-de-Dôme à :
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice des finances publiques
Responsable du secteur ressources
humaines
– pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement
financier et concernant le service ressources budgétaires-logistique et
immobilière à :
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'Etat
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1ère classe des finances
publiques
M Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2ème classeDISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 47
– pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des
demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises
par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud-
Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'Etat
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1ère classe des finances
publiques
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2ème classe
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'Etat
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l' ESI
de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances
publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 48
M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Elizabeth BOYER Inspectrice divisionnaire des finances publiques
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l' ESI
de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alexis COMPAGNE Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
Mme Christine BECKER Inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Frédéric MOUSSAC Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Mme TISNE Nathalie Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Luc VILLEMAGNE Inspecteur divisionnaire expert des finances
publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l' ESI
de Poitiers à :
Mme PADOVANI Mathilde Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESIDISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 49
M. Pierre BRISSONNET Inspecteur principal des finances
publiques
Adjoint à la responsable d e l'ESI
Mme Elise BARTHMUS Inspectrice principale des finances
publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Laurent GRESSOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l' ESI
de Limoges à :
M. Eddy GAUTHIER Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des
finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Yannick LESAGE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Annick VALAT Inspectrice divisionnaire hors classe experte des
finances publiquesDISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 50
La présente délégation s'applique au 01/09/2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.
Signé
La directrice de la DISI Sud-Ouest
Christine GRAVOSQUI
Administratrice Générale
des Finances Publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 51
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-08-08-00001
069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer
la maison du Parc Naturel Régional Médoc -
Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)52
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison
du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)
Réf. DBEC n° : 069 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par l e Syndicat
Mixte du Parc Naturel Régional Médoc le 6 mars 2024,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du patrimoine Naturel délivré le 2 mai 2024,
VUla consultation du public menée du 3 au 21 mai 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VUla réponse à l'avis du CSRPN formalisée par le pétitionnaire les 4, 26 juin et 11 juillet 2024,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/15
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)53
CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec la Charte du Parc Naturel Régional du Médoc, le projet de
création de la maison du parc permet à la fois d'offrir des locaux à l'équipe
technique, adaptés à l'accueil, l'information et l'éducation du public et que la
partie longère et ses extérieurs sont entièrement dédiés à l'accueil du public, où
sont organisés, programme d'animations, ateliers et formations ayant pour thèmes
les différents champs de compétences du parc (biodiversité, forêt, eau, paysages,
agriculture, urbanisme, tourisme, santé environnement…), et présente, à ces
divers titres, une raison impérative d'intérêt public majeur, de nature sociale et
économique (touristique), notamment axée sur l'information et la connaissance
des enjeux du territoire,
CONSIDÉRANT que le site d'implantation a été choisi pour sa localisation stratégique centrale au
sein du périmètre du parc, à proximité immédiate d'un patrimoine naturel et
paysager support d'animations et d'événements à destination du public et des
scolaires, son accessibilité, la faisabilité financière de la restauration des bâtiments
existants, sa taille, permettant de regrouper les activités administratives,
techniques et l'accueil du public en un même lieu, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet, au sens de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et
de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos
et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
T ITRE I – O bjet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc – 21 avenue
du Général de Gaulle – 33 112 Saint-Laurent-Médoc, dans le cadre de la restauration d 'un ancien
corps de ferme pour la création de la maison du parc Naturel Régional Médoc sur la commune de
Saint-Laurent-Médoc (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la restauration d'un ancien corps de ferme pour la création de la maison du parc
Naturel Régional Médoc, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et
compléments apportés en réponse à l'avis du CSRPN, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de  :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes  : Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ), Oreillard gris
(Plecotus austriacus ), petit Rhinolophe ( Rhinolophus hipposideros ), Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus ) et Lézard des murailles ( Podarcis muralis) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées
suivantes : Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ), Oreillard gris (Plecotus austriacus ),
petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros ), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus )
et Lézard des murailles ( Podarcis muralis).
2/15DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)54
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent la destruction
de :
- 58 m² d'habitat favorable au petit Rhinolophe (colonie recensée comprenant entre 1 et
8 individus),
- 0,5 m² d'habitat favorable à l'Oreillard gris,
- 0,5 m² d'habitat favorable à la Pipistrelle commune,
- 11 m² et 38 ml d'habitats favorables à la Couleuvre verte et jaune,
- 55 ml d'habitats favorables au Lézard des murailles.
TITRE II – P rescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation et des compléments apportés, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés
de travaux, sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire
pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de  :
•veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones
sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.)  ;
•s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des
mesures d'évitement et de réduction  ;
•rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la restauration d'un ancien corps de ferme pour la création de la maison
du parc Naturel Régional Médoc peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Plan, planning et phasage du chantier - Libération des emprises et
démarrage des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des
phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté,
ainsi que le nom et coordonnées de l'écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@ developpement-durable.gouv.fr ) et de l'OFB ( sd33@ofb.gouv.fr), dès
réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l'emprise du chantier et la mise en défens des secteurs sensibles,
- la mise en place des clôtures temporaires et/ou définitives du site,
- de défrichement / libération des emprises,
3/15DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)55
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte,
zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins
de chantier...),
- les travaux de terrassements, construction des divers aménagements, des accès et des
parkings,
- l'aménagement des espaces verts,
- la mise en place du dispositif d'éclairage du site,
- la réalisation des compensations,
- les interventions de l'écologue, telles que définies à l'article 12.
La planification des opérations (chantier lié à la réalisation du projet et réalisation des travaux de
compensation) tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés. La planification des opérations doit être conforme au calendrier
défini dans le dossier de demande de dérogation . Ces périodes s'entendent en dehors des
périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de balisage, d 'identification et de mise en défens ( cf article 5) et le marquage des
stations d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à toutes opérations de
défrichement.
Les travaux de démolition de certaines parties de bâtiments, la dépose / reprise des toitures et des
charpentes (si besoin), la reprise des huisseries et les travaux réalisés dans les combles, sont
effectués à partir de septembre 2024 après mise en œuvre des mesures permettant de réduire
l'attractivité des combles et des habitats référencés comme gîtes pour les chiroptères,
conformément à l'article 6.4.
Un défrichement directionnel (du centre vers la périphérie ou d 'un côté à l'autre d u site) supervisé
par l'écologue chargé du suivi du chantier est réalisé, afin de permettre à la petite faune de se
réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Toutes les précautions sont prises
pour éviter la mortalité d'individus. Des opérations de capture/relâcher, telles que prévues à
l'article 7 peuvent être effectuées.
Durant les phases de défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de
ne pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des
individus.
De même, les travaux de terrassement (voirie, fossés, parking…) sont engagés rapidement après
les travaux de libération d'emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces
pionnières et/ou opportunistes patrimoniales.
Les travaux de terrassement sont engagés après passage d'un écologue qui s'assure de l'absence
d'espèce animale protégée dans l'emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture
et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux,
localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 9.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des
travaux.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un
expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux
enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu'un balisage des
zones sensibles (mise en défens).
Compte tenu des enjeux chiroptérologiques mis en évidence, l'étage de la longère est aménagé
de deux façons différentes . Ainsi, si l'espace d'accueil et d'exposition n'aura pas de plafond et
offrira une vue sur les charpentes, une partie des combles (43 m²) sera exclusivement dédiée aux
chauves-souris.
4/15DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)56
L'Érable negundo présent à proximité du bâtiment principal et servant de halte en sorti e de gîte
pour les individus de petit Rhinolophe, avant dispersion dans le marais voisin est conservé. Cet
arbre est clairement matérialisé et mis en défens avant le commencement des travaux au moyen
de dispositifs adaptés, maintenus en place et régulièrement contrôlés pendant toute la durée du
chantier. Il est procédé à la préservation de son houppier et de son système racinaire, par
l'application d'une zone tampon (pistes de circulation des engins et réalisation des tranchées à
distance).
Ces évitements sont contrôlés par l'écologue chargé du suivi des travaux , qui assure en outre, la
mise en place d'un marquage et d'un balisage efficaces et la réalisation d'une
information/formation continue et ciblée des personnels de chantier.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction en phase chantier
6.1 Adaptation du calendrier et phasage des travaux (travaux sur bâtiments et travaux
d'aménagement extérieurs)
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Les différents chantiers ne peuvent débuter qu'après :
- installation et contrôle des barrières, des dispositifs et signalétique de mise en défens,
- délimitation des pistes de circulation, de retournement et stationnement des engins de
chantier,
- délimitation des foyers d'espèces invasives,
- passage de l'écologue chargé du suivi du chantier, qui s'assure de l'absence d'espèce
animale protégée dans l'emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et
déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier.
La dépose / reprise des toitures et des charpentes, la reprise des huisseries et les travaux réalisés
dans les combles, peuvent être réalisés partir de septembre 2024, après mise en œuvre des
mesures permettant de réduire l'attractivité des combles et des habitats référencés comme gîtes
pour les chiroptères, conformément à l'article 6.4.
L'espace dédié à l'accueil de la colonie de petit Rhinolophe dans les combles est réhabilité en
premier, après la finalisation des travaux de toiture et d'isolation, afin de restituer les gîtes à
chiroptères dans les meilleurs délais.
Les travaux de défrichement et de libération des emprises (aménagements extérieurs) et les
travaux de démolition de certaines parties de bâtiments sont réalisés entre septembre et février
inclus, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
Toute modification de planning ne permettant pas la réalisation de ces travaux hors période
sensible pour les espèces doit être signalée et soumise à validation de la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
6.2 Mise en place d'un système de management environnemental du chantier
Le bénéficiaire s'assure du respect, par les entreprises réalisant les travaux et leurs sous-traitants
éventuels, des dispositions du présent arrêté et du respect de ses attentes spécifiques en termes
de management environnemental du chantier, d'information/formation des équipes de chantier,
de gestion de la base vie, de ravitaillement et de stockage, de circulation, de maintenance et de
stationnement des engins, de gestion des pollutions, ainsi que des procédures et moyens
d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement de(s) l'entreprise(s) de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier et d'un contrôle
durant l'exécution des travaux. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne coordination et
gestion du chantier est désigné.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée
des travaux, selon les modalités définies à l'article 1 2. Une réunion de sensibilisation est effectuée
5/15DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)57
par l'écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des
consignes.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les protocoles d'arrachage doivent être adaptés aux espèces présentes. Pour limiter les risque de
dispersion, les interventions mécaniques sont à réduire au strict minimum (cerclage et/ou
abattage des espèces ligneuses, arrachage des espèces telles que Herbe de la Pampa, Buddleia,
tonte des espèces herbacées si couvert uniforme sur le site). L'arrachage manuel est à privilégié.
Les modalités suivantes sont à respecter :
• le mélange et/ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon
avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits,
• l'apport de terres extérieures au site est rigoureusement contrôlé,
• les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de
graines sur d'autres sites. Une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux
souillées est installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction
si nécessaire,
• la gestion des stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire ou
d'une surveillance régulière de l'apparition de pousses de ce type d'espèce et arrachage au fur
et à mesure,
• en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de
prolifération localisée,
• l'utilisation des phytosanitaires, quels qu'ils soient (herbicides, ou autre produit chimique), est
proscrite. Ils ne peuvent être utilisés sur le site pour traiter les stations d'espèces végétales
invasives,
• les travaux de remaniement et/ou de mise à nu des sols qui favorisent leur prolifération sont
limités,
• le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes,
• le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement,
afin d'éviter toute circulation au niveau des foyers, de nature à favoriser leur dispersion,
• les déchets verts contenant tout ou partie d'espèces exotiques envahissantes sont stockés
dans des dispositifs évitant les contacts avec le sol, bâchés pour limiter toute dispersion par le
vent et exportés vers des centres agréés,
• l'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d 'invasives recensées lors du diagnostic
initial ou d'implantation spontanée , le bénéficiaire s'engage à exporter tous les rémanents et
toutes les repousses vers un centre agréé lors des phases de défrichement et de dessouchage, et
ensuite lors des suivis des espaces verts reconstitués.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le bénéficiaire s'assure du respect de ces prescriptions par les entreprises de travaux et leurs
sous-traitants éventuels.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des
engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est intégré
aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ), conformément à l'article 9.
6.4 Mesures spécifiques, mises en œuvre avant commencement des travaux, visant à
réduire l'attractivité des combles pour les chiroptères
Avant commencement du chantier, des dispositifs permettant de réduire l'attractivité des combles
et des habitats référencés comme gîtes pour les chiroptères sont mis en place suffisamment à
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Ouverture : œil de Oeils de bœuf : nouveau gîte à Oreillard
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CITT ————— |
107
l'avance, pour garantir la fuite de tous les individus. Afin d'empêcher le retour au gîte, les cavités
sont équipées de systèmes anti-retour. Après vérification de l'absence d'individu, il est procédé à
la condamnation définitive de tous les accès utilisés par les chiroptères et tous les interstices sont
calfeutrés.
Le sauvetage d'éventuels individus d'espèces protégées de reptiles présents est également
réalisé, conformément à l'article 7.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques
mises en œuvre (individus gîtant dans les bâtiments , modalités de contrôle...), est transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), au plus tard au
démarrage des travaux sur les combles.
6.5 Restitution de gîtes pour les chiroptères dans le bâtiment restauré
L'aération et l'accessibilité des combles sont restituées grâce à l'ouverture de 2 œils-de-bœuf,
d'un conduit de cheminée, de portes et de trappes .
Un comble de 43 m² à destination exclusive des chiroptères est créé. Il est équipé de deux
« armoires » et de bâches verticales «  casse courant d'air  » opaques, permettant de cloisonner
l'espace et d'offrir de meilleures conditions thermiques dans l'objectif de renforcer l'attractivité
des combles pour le petit Rhinolophe.
Plusieurs œils-de-bœuf sont restaurés de manière à les rendre favorables au gîte de l'Oreillard gris
notamment.
Afin de réduire les risques de dérangement, l 'accès aux combles est restreint aux personnes
habilitées.
Figure 1 : travaux entrepris pour la restitution des gîtes à chiroptères dans le bâtiment restauré
Le compte-rendu de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr ), à l'issue de ces travaux.
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ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées
De façon ponctuelle, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage d' individus
d'espèces de petite faune, telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, présents au sein
des emprises travaux. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des
milieux naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches.
Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur
(protocoles de la Société Herpétologique de France par exemple).
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l'objet d'un ou plusieurs comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), dans les 15 jours suivant le passage sur le
terrain de l'écologue en charge de celles-ci.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au compte-rendu de chantier
conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Mesures de réduction spécifiques mises en œuvre en phase
exploitation
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et revégétalisé.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin
de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du
respect de l'article 6. 3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site
aménagé.
8.1 Création de corridors écologiques et d'aménagements paysagers favorables à la
faune protégée
De nouveaux corridors de déplacement sont créés, avec la plantation a minima de 47 ml de haies
permettant de guider/accompagner les espèces de chiroptères de la ferme (gîte) au marais (site
de chasse).
Au regard de son importance à proximité de la longère (première matrice paysagère utilisée en
sortie de gîte), l'Érable negundo est conservé le temps qu'un arbre de substitution, d'espèce non
reconnue comme invasive, ait atteint une taille suffisante pour servir de relais pour les
chiroptères.
Lors de la phase de remise en état du site, un aménagement paysager (plantations,
revégétalisation) est également réalisé.
Les espaces verts sont conçus de telle façon à ce que la réalisation de semis et la plantation
d'arbres, d'arbustes et de haies, participent à la restitution d'habitats en faveur de la petite faune,
et à la reconstitution d'une trame verte locale connectée aux milieux naturels alentours. En outre,
des gîtes et des hibernacula sont disposés sur et/ou en périphérie de la parcelle projet et des
zones d'accueil du public, en faveur de la petite faune.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque
« Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et
adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) et
notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter ( https://obv-
na.fr/vegetalisation/choix_especes ).
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L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif
et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement ( mammifères, reptiles, amphibiens,
chiroptères et avifaune).
Les haies sont densément plantées et dans la mesure du possible, faire une largeur minimale de
4 mètres et être constituées d'espèces arborées, arbustives et herbacées. Elles sont structurées
en double rang en alternant de façon raisonnée les arbres de haut jet et les espèces plus
basses/buissonnantes. Ainsi, le ratio de plantation favorise les arbustes (80 %) et un fort
développement des strates basses, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces
de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux présents aux
alentours. Aucun géotextile ni paillage synthétique n'est utilisé.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N +5. Les plants sont
systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant
toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…) sont précisées
et validées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises dès que possible à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
8.2 Adaptation du système d'éclairage
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à
la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme,
Biodiversité et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-
amenagement-urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-
biodi?_lg=fr-FR), la durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les
dispositifs basse consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux
lumineux vers le sol.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour information, préalablement à son
installation.
8.3 Adaptation des produits de traitements de charpentes aux espèces cibles de la
dérogation
Afin de réduire au maximum l' empoisonnement des individus et l'abandon du site par les espèces,
le traitement des charpentes situées au niveau des combles aménagés permettant d'accueillir les
chiroptères est réalisé au moyen de produits homologués, en suivant les recommandations de
l'écologue.
La méthode de traitement par injection est privilégiée pour limiter la dispersion des produits
utilisés.
Les opérations de traitement sont réalisées lors des travaux effectués sur la toiture. Le bâtiment
reste ensuite ouvert au minimum pendant 4  semaines, une fois l'intervention terminée.
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Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
8.4 Mise en place des clôtures définitives – mesure en faveur de la continuité
écologique
En cas de pose de clôtures, ces dernières doivent demeurer perméables aux déplacements de la
petite faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations
précises, entretien…) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour information,
préalablement à sa mise en œuvre.
8.5 Entretien extensif et écologique des aménagements paysagers (maison du parc et ses
abords, lieux d'accueil du public)
En phase d'exploitation, les aménagements paysagers réalisés au sein du site projet (cf article
8.1) font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Les modalités détaillées
de gestion et d'entretien de ces secteurs sont précisées dans le plan de gestion prévu à l'article
11. Ces interventions permettent de favoriser le maintien d'une biodiversité riche et diversifiée et
le développement dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives ( après le cycle de reproduction des invertébrés et la
fructification de la plupart des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des
périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février) . La hauteur de coupe est
modérée, permettant le maintien d'une strate refuge pour la petite faune .
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette
mission est externalisée. Ainsi, l'entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces
exotiques envahissantes en présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe
infestés sont exportés vers un centre agréé.
Une sensibilisation spécifique et la formation d es personnes chargées de l'entretien et de la
gestion des aménagements paysagers et des zones évitées est régulièrement mise en œuvre.
L'entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de
l'exploitation. Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees. dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ), tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à
l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan
du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations
ainsi que les actions mises en œuvre répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier
et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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SECTION 2 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande de dérogation complété, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant
toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
ARTICLE 10 : Mesures mise en œuvre
Les travaux compensatoires sont intégrés à la phase de construction et d'aménagement du site.
La modification des conditions thermiques à l'intérieur de la longère (chauffage des locaux)
pouvant occasionner la désertion du site par les différentes espèces de chiroptères en hiver, des
gîtes de substitution pouvant servir de relais temporaires ou permanents pour les différentes
espèces impactées sont mis en place.
Les compensations pour les chiroptères se composent ainsi de  :
- l'aménagement d'un gîte d'hiver pour le petit Rhinolophe, dans la partie zone de stockage de
matériel (13 m²) d'un bâtiment (garage à vélo) devant être construit à une 15aine de mètres de
la longère. Un passage adapté ( « chiroptière ») est aménagé en façade, pour permettre l'accès
aux chauves-souris. Une isolation et un cloisonnement spécifiques permett ent de tamponner ce
local vis-à-vis du froid, dont l'accès est réglementé.
- la pose de 6 gîtes encastrés dans les façades nord et ouest de la grange, à destination des
pipistrelles et, dans une moindre mesure, des oreillards.
- la pose de gîtes muraux en différentes localisations des façades de la longère (pour les
pipistrelles).
Pour les reptiles, des aménagements dédiés sont réalisés  :
- création d'interstices au niveau du muret restauré en moellons,
- aménagement de plusieurs hibernacula, autour des bâtiments, pour la Couleuvre verte et
jaune.
Ces aménagements sont utilisés comme support pédagogique à destination des scolaires et du
grand public, dans le cadre d'animations dédiées à la découverte des chauves-souris et de la
faune du site par les agents du PNR Médoc.
Les compensations font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
Si les bilans de suivi réalisés à N+3 et N+5 démontrent que les mesures compensatoires en faveur
des espèces protégées ne sont pas efficaces, des mesures correctives et/ou complémentaires sont
proposées à la DREAL SPN.
ARTICLE 11 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d'aménagement, comprenant les travaux compensatoires, l'ensemble des espaces
extérieurs situés dans le périmètre du projet fait l'objet d'une gestion écologique différenciée et
d'un entretien extensif favorable à la biodiversité. L'ensemble des modalités de renaturation, de
gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de
gestion détaillé, établi par un écologue et transmis pour validation préalable à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), au plus tard le 30/06/2025.
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives y sont précisées.
Ce document de gestion doit également indiquer la méthodologie de gestion et d'entretien des
différents gîtes à chiroptères mis en place en mesures de réduction et de compensation, ainsi que
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les modalités de suivi mise en œuvre (objectifs, indicateurs, protocoles...). Le suivi de l'occupation
des différents gîtes, ainsi que leur entretien sera réalisé a minima sur 20 ans et jusqu'à la fin des
impacts. Les mesures de gestion, d'entretien et de suivi réalisés sur les chiroptères, sont réalisés
par à un organisme ou du personnel qualifié.
Les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention, matériel utilisé,
modalités…) sont consignées dans le cahier d'entretien du site.
En cas de constat d'échec des mesures (de réduction et de compensation) mises en œuvre dans
les 5 ans après la fin des travaux, des solutions compensatoires complémentaires sont proposées
sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de
l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l'adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr , les éléments listés ci-dessous, avant le 30/06/2025 :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans
le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comportent a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
communicationdesdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
SECTION 3 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation complété, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
ARTICLE 12 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux ,
afin de s'assurer de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de
préparation de chantier, de travaux et de remise en état.
Doivent notamment être assurées les opérations suivantes :
- formation et information du personnel technique,
- suivi du chantier, contrôle du respect des mesures environnementales et état des lieux des
impacts des travaux,
- respect du calendrier de sensibilité des espèces et du phasage du chantier,
- contrôle de la matérialisation des emprises chantier, de la mise en défens de l'Erable
negundo, du respect des mesures visant à protéger son houppier et son système racinaire et
balisage des foyers d'espèces exotiques envahissantes,
- adaptation des plans de circulation des engins, de la localisation des zones de stockage et de
stationnement en fonction des enjeux repérés sur le site,
- contrôle de la bonne mise en œuvre des protocoles de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes,
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- la mise en place du protocole permettant de s'assurer de l'absence d'individus à l'intérieur
des bâtiments avant le commencement des travaux,
- supervision des mesures de restitution de gîtes favorables aux chauves-souris dans le
bâtiment restauré,
- sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune,
- encadrement et suivi de la remise en état après chantier,
- encadrement et contrôle de la mise en œuvre des clôtures définitives,
- accompagnement du choix et contrôle de la pose et du fonctionnement du dispositif
d'éclairage,
- contrôle de l'aménagement paysager du site ( validation de la palette végétale, vérification de
l'origine des plants et semences, respect des plantations (densité, diversité) en fonction des
exigences des espèces ) et déclinaison des mesures d'entretien des espaces verts (gestion
écologique),
- contrôle de la bonne reprise des plantations et semis réalisés ,
- validation du dispositif de traitement des charpentes,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires et proposition des mesures d'entretien et
de gestion du site,
- contrôle de l'installation des gîtes / abris en faveur de la faune,
- visite de réception environnementale du chantier,
- rédaction des rapports de suivi du chantier,
- adaptation, le cas échéant, des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution…
Le bénéficiaire s'assure du respect, par les entreprises réalisant les travaux et leurs sous-traitants
éventuels, des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des combles aménagés en faveur
des chiroptères et des mesures de compensation mises en œuvre, afin de pouvoir apprécier, avec
précision, sur une période minimale de 20 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement,
réduction, compensation et accompagnement ) mises en place au profit des espèces concernées
par le projet.
Le suivi écologique des espaces extérieurs entretenus de manière extensive (suivi des espèces
animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habitats naturels
et de la flore, y compris invasive) est réalisé dès la fin des travaux (année n). Le suivi des
compensations est instauré dès leur mis en place. Les suivis sont réalisés annuellement pendant
20 ans. Ils comprennent l'entretien et le remplacement le cas échéant des gîtes et abris aménagés
en faveur de la faune.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi, est transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et aux services départementaux de l'OFB , à
l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci
sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis
sans délai à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
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(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
T ITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre  :
- le planning prévisionnel des opérations accompagné d'une localisation de l'ensemble des
mesures décrites dans le présent arrêté, ainsi que le plan masse actualisé est transmis au
minimum une semaine avant le démarrage des travaux (art. 4 et 6.1),
- la date de démarrage des travaux (art. 4),
- la mise en défens de l'Erable negundo et l'adaptation des emprises du chantier, au plus tard
au démarrage des travaux (art. 4 et 5),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces
envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.3),
- le compte-rendu des mesures mis en œuvre en faveur des chiroptères avant commencement
du chantier, au plus tard au démarrage des travaux (art 6.4),
- le compte-rendu des mesures mis en œuvre pour la restitution des gîtes à chiroptères dans le
bâtiment restauré, à l'issue de ces travaux (art 6.5),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de l'ensemble des opérations mises en œuvre lors de la remise en état
du site, à l'issue de ces opérations (art. 8),
- les comptes-rendus de chantier, tous les mois ou à une fréquence adaptée à l'actualité du
chantier (art. 9),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 10),
- Le plan de gestion, les indicateurs et protocoles des suivis, avant le 30/06/2025 (art. 8.5 et
11),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, avant le 30/06/2025 (art. 11),
- les rapports de suivis écologiques réalisés au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi
(art. 13),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du sui vi des impacts et des mesures compensatoires, au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art 13).
ARTICLE 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés aux bilans prévus aux articles 9 et 13. En cas de nécessité,
les suivis prévus aux articles 12 et 13 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
14/15DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)66
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sait
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
(par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle
Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire,
et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde.
Bordeaux, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
15/15DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)67
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-08-08-00002
088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales et végétales
protégées dans le cadre de la requalification du
rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines
par Bordeaux Métropole (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 68
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement
ate Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Arrété portant dérogation aux interdictions de destruction d'espéces animales et végétales
protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune
d'Eysines par Bordeaux Métropole (33)
Ref. DBEC : n° 088/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 -1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies a l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par
Bordeaux Métropole le 22 décembre 2023 et modifié le 14 mai 2024,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 28 mai 2024,
VU le mémoire en réponse de Bordeaux Métropole à l'avis du Conseil Scientifique Régional du
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 69
Patrimoine Naturel en date du 9 juillet 2024,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que la requalification du rond-point de Cantinolle vise à sécuriser l'ensemble des
modes de déplacement, notamment les déplacements doux (piétons et deux roues), à résorber
les discontinuités cyclables, à améliorer la fluidité du trafic avec la suppression des carrefours à
feux, à créer des îlots de fraîcheur, à améliorer la desserte locale, à réaménager et renouveler
des réseaux d'assainissement, ainsi qu'à réduire l'imperméabilisation des sols, le projet
comporte des conséquences bénéfiques pour la sécurité publique, l'économie locale et
l'environnement,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au
projet de requalification du rond-point de Cantinolle,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur airé de répartition naturelle, notamment
xdu fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation a la destruction, à
l'altération ou à la dégradation des espèces concernées,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Bordeaux Métropole - Esplanade Charles de Gaulle,
33000 BORDEAUX, dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune
d'Eysines.
Ces opérations ont pour objectif :
- d'assurer une continuité piétonne et deux roues sécurisée permettant d'accéder au parking
relais du Tramway situé à proximité ainsi qu'à la piste cyclable Bordeaux-Lacanau,
- d'améliorer la fluidité du trafic et la desserte de la zone commerciale à proximité,
- de proposer un aménagement paysager caractéristique permettant de répondre à la politique
du 1 million d'arbres ainsi qu'à la création d'ilots de fraicheurs,
- de désimperméabiliser une partie des sols,
- de réaménager et renouveler les réseaux d'assainissement entre la STEP de Cantinolle et
'Avenue du Médoc.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de requalification du rond-point de Cantinolle, tels que présentés dans le
dossier de demande de dérogation, le bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées
aux articles suivants, a déroger aux interdictions de :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 70
- destruction d'habitat et d'individus, collecte et transport des spécimens des espèces végétales
protégées suivantes : Scabieuse pourpre-foncé (Scabiosa atropurpurea), Lotier hispide (Lotus
hispidus) et Lotier grêle (Lotus. angustifolius).
_- capture, enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées des espèces
suivantes : Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille
agile (Rana dalmatina), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille verte commune
(Pelophylax kl. esculentus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Lézard des murailles (Podarcis
muralis), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Le projet entraîne la destruction de 6 146 m? d'habitats naturels favorables à la Scabieuse pourpre-
foncé, ainsi qu'aux Lotier hispide et Lotier grêle (voir carte n°1).
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des opérations peut se dérouler jusqu'au 31 mars 2027 au plus tard.
ARTICLE 4 : Planning et plan du chantier
Le planning des opérations est transmis aux services de la DREAL-NA (especes-protegees.dreal-
na@develoopement-durable.gouv.fr) dès réception du présent arrêté .
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des stations floristiques protégées et des zones écologiquement sensibles à
proximité de la zone de travaux,
- la mise en place de la clôture petite faune,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement...)
- l'enlèvement du matériel anthropique et le démontage des installations,
- la suppression et l'évacuation des espèces exotiques et envahissantes sur la zone de chantier et sur
le site de compensation,
- la récupération des graines et le transfert de la couche superficielle de sols contenant les graines
de Scabieuse pourpre-foncée, de Lotier hispide et de Lotier grêle, ainsi que des graines de Millet
printanier,
- les travaux de réaménagement et de renouvellement des réseaux d'assainissement,
- les travaux de voiries,
- le régalage du sol préalablement décapé et stocké sur le site de compensation,
- la mise en défens des stations floristiques protégées transplantées (le cas échéant) en phase
d'exploitation post-travaux,
- la remise en place des installations anthropiques sur le carrefour,
- la revégétalisation des zones restaurées suite au chantier,
- les dates d'interventions de l'écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- vérifier la bonne prise en compte de la totalité des surfaces concernées,
3/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 71
- encadrer les opérations nécessitant un appui technique pour la bonne prise en compte des
enjeux écologiques,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier et de régalage du sol,
- vérifier les conditions de stockage et de bachage de la couche de sol contenant les plants
et graines de Scabieuse pourpre-foncée, de Lotier hispide et de Lotier gréle, ainsi que de
Millet printanier,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8. Un plan de la localisation des accès chantier, des zones de
stockages et de la circulation des engins est fourni avant le début des travaux. De même, les plans des
zones de végétalisation suite au chantier, ainsi que la liste des essences retenues sont établis et
transmis avant le début du chantier. Le protocole de prélèvement, de transplantation et de semi des
espèces végétales protégées est transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) pour validation préalable.
ARTICLE 5: Mesures d'évitement
5.1 - Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et de
leurs habitats (ME01)
Cette mesure permet de définir l'emprise du projet de façon à éviter au maximum les milieux naturels
présents au sein de l'aire d'étude. L'emprise du chantier doit correspondre à la cartographie suivante
(voir carte n° 1), avec en particulier l'évitement de deux terres-pleins et des zones humides (cours
d'eau, végétations aquatiques, phragmitaies, aulnaies).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 72
Mesure E 01 — Evitement des populations
connues d'espéces protégées ou a fort enjeu
et/ou de leurs habitats
Rond-point de Cantinolle
Communes du Haillan et de Eysines (33)
Bordeaux Métropole
C2] Aire d'étude rapprochée (100 m)
-_) Emprise travaux
Habitats évités
| a": Aulnaie marécageuse (G1.41 - NC)
a". Aulnaie-Frénaie riveraine (G1.21 - 91E0)
I Bassin de rétention artificiel (35.3 - NC)
Cours d'eau avec végétations aquatiques (C2.3 - 3260)
| ®&3 Formation à Fougère aigle (E5.31 - NC)
| MM Haie d'espèces non indigènes (FA.1 - NC)
| 2 Maraichage (11.2 - NC)
a $43 Phragmitaie (D5.11 - NC) x Formation à Fougère aigle
' (E5.31 - NC)
À 7, Phragmitaie (DS.11 - NC) x Roncier (F3.131 - NC)
> Prairie de fauche méso-hygrophile (E2.2 - NC)
| MMB Roncier (F3.131 - NC)
Réalisation : ARTELIA :
Date : 18/10/2023 Échelle : 1:3 500
Dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces
protégées
BORDEAUX a heai TROPOLE ARTELIA
Carte n°1 : ME01 Mesure d'évitement en phase travaux
5.2 - Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout autre produit
polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu naturel (MEO2)
L'utilisation de produits phytosanitaires au sein du projet et tout au long de son exploitation post-
travaux est interdite. Les nouvelles surfaces en enrobés, leurs abords et les espaces végétalisés du site
(prairies, fossés.) ne sont pas traitées, conformément à l'obligation réglementaire (Loi Labbé)
interdisant l'usage de produits phytosanitaires sur les espaces non agricoles.
Un tableau de suivi des actions d'entretiens est mis en œuvre et consultable sur place, avec le
descriptif technique des moyens employés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 73
ARTICLE 6 : Mesures de réduction
6.1 - Limitation et adaptation des emprises des travaux et mise en défens des stations
d'espèces végétales protégées et des habitats d'espèces animales protégées (MRO1)
Un balisage matérialise la mise en défens au niveau des secteurs à proximité du chantier (voir carte
n° 2) et de la circulation des engins et du personnel. Aucun engin de travaux et aucun personnel de
chantier n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis en défens. Aucun stockage de matériel et de
matériaux, ni aucune installation (base vie) n'a lieu en dehors de la zone de travaux et ne consomme
d'espace naturel autre que l'impact déjà identifié.
Ce barriérage est mis en place avant le début des travaux et maintenu jusqu'à la fin du chantier. Cette
mesure s'accompagne de l'installation de panneaux pédagogiques de sensibilisation des personnels
ainsi que d'un suivi annuel du dispositif anti-piétinement (implantation, bon état et maintien dans le
temps).
Le coordinateur du chantier assure un suivi visuel quotidien ou hebdomadaire de l'état des dispositifs
de balisage (grillage, chaînette, panneautage, ...) au regard des objectifs pour la protection de la faune
et de la flore. La maîtrise d'œuvre et le coordinateur SPS sont, chacun en ce qui le concerne, en charge
d'assurer un suivi du barriérage et de son respect par le personnel du chantier.
Le cas échéant, l'écologue peut mettre défend toute nouvelle station d'une espèce végétale protégée
ou patrimoniale en vue de sa protection et de sa transplantation (voir MCO1, MCO03, MAO1).
oF |
70 | RC 02 — Mise en défens (pour
AT fF partie) d'un habitat= §} remarquable et d'habitats
YS ae d'espèces patrimoniales
= = Rond-point de Cantinolle
Communes du Haillan et de
Eysines (33)
Bordeaux Métropole
= 4 k | Légende :
F () Aire d'étude rapprochée (100 m)
1! Emprise travaux
Balisage pour la faune et la fiore
=== Amphibiens
—— Flore a dl
Réalisation : ARTELIA
Date : 18/10/2023
Échelle : 1:3 000
=
ai
Sources : BD Ortho® 2021, ARTELIAve À 7 +
—— ==: >&
iCE 3Le Uaa L)t7:4 ~Dossier de demande de dérogation au titre de
| la destruction d'espèces protégées
SAR TELIA
Carte n°2 : MRO1 Mesure de réduction en phase travaux
6/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 74
6.2 - Optimisation de la gestion des matériaux (MRO2)
En phase travaux, cette mesure est mise en œuvre afin de réutiliser un maximum de matériaux in-situ,
de faire un décapage sélectif des horizons du sol, un stockage et une réutilisation différenciés et
adaptés des terres décaissées, de prévoir des mesures de protection des stockages provisoires avec
bachage sur et sous les matériaux (en cohérence avec la mesure MROS par rapport aux amphibiens) et
leur restauration le cas échéant. Cette mesure prévoit également l'évacuation des terres excédentaires
vers les filières adéquates. Un Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) est mis en
œuvre par les entreprises.
Une vérification du respect des prescriptions est réalisée par le coordinateur SPS et le maître d'œuvre.
Les diagnostics des déchets à traiter, la traçabilité de l'ensemble des déchets évacués et les justificatifs
de mise en décharge sont accessibles et conservés tout au long de la durée d'exploitation du projet.
6.3 - Mise en place d'un dispositif préventif de lutte contre une pollution et d'un
dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier (MRO3)
Un cahier des charges est rédigé quant à la gestion des polluants du chantier afin de prévenir toute
pollution accidentelle du milieu. Il s'agit de la mise en place d'un dispositif de prévention avec des
procédures d'intervention en cas de pollution, des moyens d'évacuation et d'absorption des polluants,
des moyens de nettoyage à la fois du milieu mais également des matériels. Le stockage des
hydrocarbures est conforme à la réglementation en vigueur de même que les rejets d'eaux usées,
boues et autres polluants sont strictement interdits.
Une vérification du respect des prescriptions est réalisée par le coordinateur SPS et le maître d'œuvre.
En cas de pollution accidentelle, Un rapport d'incident est rédigé précisant notamment les
circonstances de l'incident ainsi que le déroulé de la procédure d'intervention et les mesures de
restauration du milieu.
6.4 - Mise en place d'un dispositif de préventif de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes (EEE) (MRO4)
Cette mesure de réduction est mise en œuvre en amont et pendant la phase de travaux afin de
garantir la non-dissémination des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) hors de la zone de chantier et
de détruire les stations présentes pour limiter leur prolifération in-situ (voir carte n° 3). Un cahier des
charges adapté à la gestion des EEE est mis en œuvre ainsi qu'un plan d'action spécifique à chaque
espèce. Un nettoyage soigneux des camions, engins et matériels de chantier est requis.
Un suivi annuel est assuré suite aux travaux afin de veiller à ce que les espèces traitées lors du chantier
ne prolifèrent pas à la suite des travaux. En cas de présence d'une EEE, les pieds sont éliminés suivant
des protocoles stricts et adaptés à chaque espèce conformément au dossier déposé.
L'écologue en charge du chantier vérifie en amont du début des travaux la localisation des EEE à gérer
et s'assure, tout au long du chantier, du respect des prescriptions. Un tableau de suivi des périodes de
travaux sur l'année est mis en place. |
7/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 75
Localisation des espéces
exotiques envahissantes -
Terrain
Rond-point de Cantinolle
Communes du Haillan et de
Eysines (33)
Bordeaux
Légende ;
[21 Aire d'étude immédiate
| () Aire d'étude rapprochée (100 m)
Espèces exotiques
envahissantes avérées
l . LA . ;
— Vigne vierge commune
+ Sporobole fertile
:
Erable negundo
Herbe de la Pampa
Ludwigia sp.
Paspale dilaté
Robinier faux acacia
Sporobole fertile
Vigne-vierge commune
mF4 [MI Robinier faux acacia
Réalisation : ARTELIA
Date : 16/10/2023 Echelle :1:3 000
BORDEAUX | ~— —-
METROPOLE ARTELIA
ÈS =O ut:
Sources : BD Ortho® 2021, GAGEA, ARTELIA
Carte n°3 : MRO4 Mesure de réduction en phase travaux et en phase exploitation
6.5 - Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier (MROS)
Les pistes de chantier font l'objet d'un entretien régulier avec remblais et pompage d'eau si nécessaire,
de même que les fosses et zones de stockage.
Une surveillance quotidienne du site (en particulier en période de pluie) est assurée et l'écologue en
charge du chantier intervient le cas échéant pour la mise en œuvre de la mesure.
Un plan de circulation des engins de chantier est fourni avant le démarrage des travaux.
6.6 - Dispositif anti-intrusion de la faune (MRO6)
Cette mesure (voir carte n° 4) est mise en œuvre avant le début des travaux et maintenue pendant la
durée du projet. En phase d'exploitation du site, le bénéficiaire installe des barrières anti-intrusion
pérennes pour les amphibiens et la petite faune sur les portions sensibles afin d'éviter les mortalités
accidentelles en phase d'exploitation du carrefour.
Le barriérage est installé, conformément à la carte n° 4, au niveau des habitats d'espèces susceptibles
de se déplacer sur la zone de travaux et les axes de communications desservant le carrefour (milieux
de reproduction et de repos des reptiles et amphibiens principalement), notamment pour la partie
nord qui présente des habitats naturels et semi-naturels connectés a la Jalle de Blanquefort (site
Natura 2000).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 76
L'écologue en charge du chantier assure un contrôle du dispositif anti-intrusion avant le début des
travaux (conformité du tracé, de la localisation, de la nature et des modalités d'implantation des
barrières) et un suivi attentif à la présence d'amphibiens (larves, pontes et individus), reptiles ou petits
mammifères, dans les emprises chantier, tout au long du projet.
|
| | RC 02 — Mise en défens (pour
g+er « Rond-point de Cantinolle
. Communes du Haillan et de
| Eysines (33)
Bordeaux
er Légende :
Oe C2 Aire d'étude rapprochée (100 m)
" - 1 1! Emprise travaux
' Balisage pour la faune et la flore
—— Amphibiens
=== Flore
ec Réalisation : ARTELIA
Te Date : 18/10/2023
Échelle : 1:3 000
Dossier de demande de dérogation au titre
la destruction d'espèces protégéss
BORDEAUX | —-
" METROPOLE ARTELIA
Carte n°4 : MRO6 Mesure de réduction avant travaux
6.7 - Sauvetage de spécimens d'espèces animales protégées (MRO7)
En cas de découverte de spécimens d'espèces protégées au sein des emprises du chantier, l'écologue
est en charge de capturer les individus et de les déplacer vers les habitats naturels favorables les plus
proches, selon les espèces capturées (voir cartes n°5 et 6).
Cette mesure s'accompagne d'un suivi par l'écologue du chantier avec la rédaction d'un tableau de
suivi des actions réalisées et de consignation des sauvetages précisant notamment les informations
suivantes : espèce, nombre d'individus, date et localisation de la capture, date et localisation de la
relâche, protocole utilisé pour le capture-relâcher.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 77
Zones de relâche des espèces
osbervées sur le chantier
Rond-point de Cantinolle
Communes du Halilan et de
Eysines (33)
KS a a Bordeaux Métropole
L 7 ' t égende i
(22 Alre d'étude immédiate
C2 Aire d'étude rapprochée
(100 m)
Zones de relâche mammifères
et reptiles
| a". Aulnaie marécageuse
2 (G1.41 - NC)
a". Anale-Frénaie riveraine
(G1.21 - 91E0)
| Zones de resect amiens
"| MM Bassin de rétention et milieux
" ouverts limitrophes
Réalisation : ARTELIA
Date : 03/05/2024
Echelle: 1:3 000
Dossier de demande de dérogation au titredo te Seven duvices gretigles
2 =oS zDog ititenRre is
RC 09 - Zone de relâche pour l'herpétofaune
de Cantinolle
Communes du Haillan et de Eysines (33)
| ©) Aire d'étude rapprochée (100 m)
|" Emprise travaux
| Habitats naturels
a". Aulnaie-Frénaie riveraine (G1.21 - 91E0)
Cours d'eau avec végétations aquatiques (C2.3 - 3260)
Réalisation : ARTELIA
Date : 18/10/2023 Échelle : 1:3 500
| Dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces
protégées
BORDEAUX in,sf METROPOLE ARTELIA
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 78
6.8 - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu (MRO8)
Le traitement paysager consiste à l'engazonnement des zones remaniées et a l'ensemencement
d'espèces locales. L'ensemencement et les plantations se font exclusivement sur les zones dédiées. Les
secteurs évités par le projet et mis en défens, notamment le centre du rond-point, sont exempts de
plantation.
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts
provisoires.) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes
revégétalisées.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes. Lors de cette phase, toutes
les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la
réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé. L'aménagement paysager
(plantations, revégétalisation) du site est réalisé en suivant.
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces
sont ensemencées en utilisant des essences issues de la marque « Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au choix
d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite. La
palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être
adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Lorsqu'elles nécessitent la plantation d'espèces végétales, cette prescription inclut l'ensemble des
opérations réalisées dans le cadre des mesures de remise en état, de compensation environnementale,
de restauration de milieux, de mise en place de fossés enherbés, de plantations d'alignements d'arbres,
de boisements ou de haies paysagères.
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces retenue, plan des zones de végétalisation,
structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers...) sont établis avant
le début du chantier et validées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable. gouv.fr), pour validation préalable. L'écologue
en charge du chantier assure le suivi des opérations.
6.9 - Adaptation de la période de travaux sur l'année et sur la journée (MRO9)
Le démarrage des travaux de défrichement, débroussaillage, comblement et remaniement des fossés à
lieu à partir du mois de septembre et jusqu'à fin octobre. Le terrassement des surfaces est prévu entre
septembre et février. Aucune opération de défrichement ou de terrassement n'est réalisée sur la
période de mars à fin août.
Les travaux sont réalisés en journée et d'un seul tenant afin de minimiser les interruptions de chantier.
En cas d'interruption du chantier plus de 3 jours consécutifs, l'écologue en charge du chantier effectue
un passage afin de garantir l'absence d'espèces protégées avant la reprise des travaux et prend les
dispositions requises en cas de présence (interruption temporaire ou durable des travaux, sauvetage...)
L'écologue est également chargé de valider les périodes d'intervention en fonction des conditions
climatiques.
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végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 79
Cette mesure s'accompagne d'un suivi des dates de début et fin de chantier, du respect du planning
prévisionnel et de la vérification de l'absence d'espèces protégées dans les emprises (voir MRO6 et
MRO7).
6.10 - Gestion écologique des habitats post-travaux (MR10)
En phase d'exploitation du site, les espaces verts aménagés au sein du projet font l'objet d'une gestion
et d'un entretien extensifs et différenciés favorables aux habitats et aux espéces protégées et
patrimoniales locales. Les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la
faune et sont validés par l'écologue en charge du chantier. La période de fauche est adaptée aux
périodes de sensibilité des espèces, en particulier la fauche annuelle se fait en dehors de la période
entre avril et août. Une fois tous les 3 ans, une scarification du sol peut être mise en place en
septembre afin de favoriser l'enfouissement des graines dans le sol.
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur la zone du projet, conformément à la réglementation en
vigueur (voir MEO2). Une attention particulière est apportée aux amendements dans les espaces verts
pour ne pas générer de dérive trophique dans les fossés récepteurs.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte.
L'écologue en charge du chantier vérifie le respect des prescriptions et assure le suivi de l'évolution du
milieu (voir MSO1 et MSO2).
ARTICLE 7 : Mesures de compensation
7.1 - Suppression des espèces végétales exotiques envahissantes (EEE) sur le site de
compensation (MC01)
Cette mesure de compensation (voir carte n° 7) vise la suppression des EEE sur le site de
compensation, en amont de la restauration de l'habitat favorable aux espèces protégées cibles.
Le bénéficiaire, après avoir mis en défens les stations d'espèces protégées locales (Lotier sp.
notamment), détruit les stations d'EEE présentes pour limiter leur prolifération in-situ, en particulier le
bosquet de Robinier faux-acacia.
Un cahier des charges adapté à la gestion des EEE est mis en œuvre ainsi qu'un plan d'action spécifique
à chaque espèce (voir MRO4). Un nettoyage soigneux des camions, engins et matériels de chantier est
requis.
Un suivi annuel est assuré suite au traitement du site afin de veiller à ce que les espèces détruites ne
proliférent pas suite aux travaux. En cas de présence d'une EEE, les pieds sont éliminés suivant des
protocoles stricts et adaptés à chaque espèce conformément au dossier déposé.
L'écologue en charge du chantier vérifie en amont du début des travaux la localisation des EEE à gérer
et s'assure, tout au long du chantier, du respect des prescriptions.
Un tableau de suivi des périodes de travaux et du traitement des EEE est mis en place.
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végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 80
Rond-point
Site de compensation
Espèces végétales patrimonales
Campanule étalée (Det ZNIEFF)
Lotier grêle (PR Aquitaine)
Lotier hispide (PR Aquitaine)
Espèces exotiques envahissantes
Éleusine à trois épis
© Erable negundo
Jussie rampante
» Onagre bisanuelle
Raisin d'Amérique
e@ Robinier faux-acacia
Séneçon du cap
Sporobole fertile
Vergerette à fleurs nombreuses
7.2 - Restauration de l'habitat favorable aux espèces impactées sur le site de
compensation (MCO2)
Cette mesure de compensation se déploie sur 6 314 m° selon quatre unités de gestion, conformément
au dossier de demande de dérogation (voir carte n° 8):
* _UG1: restauration d'une pelouse rase à annuelles par débroussaillage des ronciers, fougères, et
ajoncs avec un travail du sol ;
° UG2: restauration d'une pelouse rase à annuelles par suppression de la haie ornementale et
avec un travail du sol ;
° _UG3 : restauration d'une pelouse rase à annuelles suite à la suppression du bosquet de Robinier
faux-acacia avec un travail du sol ;
° UG4: restauration d'une pelouse rase à annuelles suite à la suppression du bosquet de Robinier
faux-acacia avec un travail du sol.
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SS. tz
Q Localisation des actions de
restauration
Rond-point de Cantinoite -
Eysines
Gestion des milieux pelouse C.3.2Ef cum soon gd rsa 32) Unité de Gestion
it ia eas à i 2 uci
~~ UG2
travail du sot) (C1.1.a) me UGS
Acton experimentale de transplantation de Wl UG4
banque dé graire, par ¢trépege de La pone
(ASD)
Gestion des milleus en pelouse rase (C_3.2)
Contrôle du développement des enpéces
végétales
@rrachage localisé) (C2.3.5)
Un plan de gestion est établi avant le début des interventions sur le site de compensation et détaille
les modalités de mises en ceuvre des actions de restauration, évalue le gain potentiel de biodiversité
sur le site et précise l'ensemble des mesures de suivi long terme sur une durée minimale de 30 ans. Les
modalités fines de cette mesure sont précisées et validées par l'écologue chargé du suivi des travaux et
transmises à la DREAL-NA/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour
validation préalable.
7.3 - Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel (MCO3)
En amont de la phase chantier, avant le début des travaux sur la zone projet, le bénéficiaire (voir carte
n° 9) étrèpe 5 cm de sol de façon localisée au droit des stations d'espèces protégées et patrimoniales.
En raison de la forte densité d'EEE sur le site du projet, l'intégralité des habitats d'espèces protégées
impactés n'est pas étrépée. La couche de sol récupérée sur une surface globale de 560 m? est régalée
sur les zones restaurées du site de compensation (voir MCO2) conformément au dossier de demande
de dérogation.
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Cette mesure de compensation doit permettre à la banque de graines contenue dans la couche de sol
étrépée de s'exprimer, a minima à hauteur du nombre d'individus présents avant travaux. Une mise en
défens des zones régalées est mise en place afin de protéger les transplantations.
Les modalités des opérations et le montage des protocoles d'étrépage et de stockage des terres
superficielles, ainsi que du suivi post-travaux, sont précisées et validées par l'écologue chargé du
chantier, en accord avec les recommandations du CBNSA, et transmises à la DREAL-NA/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable.
Un compte-rendu précis des opérations est transmis aux services de l'État après les travaux (date des
opérations, surface décapée, nombre précis ou estimé de graines/plants et volume de milieu naturel
récupéré, lieu et conditions de stockage, durée du stockage, date et localisation du régalage et des
surfaces de sol régalé).
Localisation des secteurs à
A a , étréper
(mesure A5,b)
Rond-point de Cantinoke -
Eysines
Site de compensation
eet C2] Emprise du projet
AL Données bibliographiques OBV
q * Millet printanier
= à Scabieuse pourpre foncé
# Données inventaires GAGEA, 2022
* Scabieuse pourpre foncé
M Surface d'étrépage
0 50 100 m
7.4 - Gestion du site de compensation en faveurs des espèces impactées (MC04)
Le bénéficiaire assure une gestion de l'ensemble de la parcelle pour maintenir une pelouse rase par
broyage, fauche tardive rase et griffage léger conformément au plan de gestion établi par l'écologue
en charge du chantier et en accord avec les recommandations du CBNSA.
L'objectif visé est l'obtention, au plus tard dans les dix années à l'issue de la fin des travaux de
récupération et transfère du milieu naturel, d'un nombre de plants au moins équivalent au nombre de
plants récupérés et transférés dans le cadre du chantier, c'est-à-dire au moins 6 stations de Scabieuse
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pourpre-foncé et autant de stations de Lotier hispide et de Lotier gréle que celles présentes au début
des travaux.
Un plan de gestion est établi par un botaniste, qui détaille les modalités de mises en ceuvre des actions
de restauration, d'évaluation du gain potentiel et précise l'ensemble des mesures de suivi long terme
sur la durée minimale de 30 ans (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus). Les modalités de
surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également précisées. Ce plan de gestion est
transmis à la DREAL-NA/SPN pour validation préalable, dès réception du présent arrêté (especes-
protegees.dreal-na@develoopement-durable.gouv.fr).
En cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espéces protégées et de
leurs habitats après analyse des données de suivi des 3 premières années post-travaux, l'écologue en
charge du chantier propose des adaptations aux mesures de gestion de la parcelle, et le cas échéant,
propose un nouveau site de compensation correspondant aux besoins écologiques des espèces cibles
(voir Article 10). Les adaptations du plan de gestion sont transmises aux services de l'État pour
validation (voir MSO1) et soumis à l'évaluation du CBNSA.
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent
également y être jointes.
+A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail :
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12 /2024 :
- une fiche « projet »,
- Une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien:
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche
de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement et de suivi
8.1- Prélèvement avant destruction de pieds et graines d'espèces végétales protégées
(MAO) |
Cette mesure d'accompagnement est mise en œuvre en deux phases :
1) en amont de la phase chantier, avant le début des travaux, pour la récupération des plants et/ou
graines de Scabieuse pourpre-foncé, Lotier hispide, Lotier grêle et Millet printanier et leur stockage :
- Surpression et évacuation des espèces végétales exotiques et envahissantes (EEE) afin de limiter
leur dissémination et l'implantation de toute nouvelle station (voir MRO4),
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végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 84
- pour la Scabieuse pourpre-foncé et, le cas échéant en cas de présence avérée, pour le Lotier
hispide et le Lotier grêle : le bénéficiaire prélève les pieds et récolte les graines de ces espèces
conformément aux recommandations du CBNSA
(httos://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf). Le stockage temporaire des graines ou
des mottes contenant les plants en vue de la transplantation et du semi doit garantir la bonne
conservation du matériel végétal (température et hygrométrie).
- pour le Millet printanier : bien que non protégée, cette espèce à un fort enjeu patrimonial pour la
région (espèce classée quasi-menacée sur la liste rouge d'Aquitaine). Le bénéficiaire prélève les pieds
et récolte les graines de Millet printanier en fin d'été conformément aux recommandations du
CBNSA ainsi que le plan de conservation rédigé par le conservatoire botanique national de Brest
(https://www.cbnbrest.fr/site/odf_erica/uploads/CBNB Mesnage 2021 69865.pdf). Le stockage
temporaire des graines ou des mottes contenant les plants en vue de la transplantation et du semi
doit garantir la bonne conservation du matériel végétal (température te hygrométrie).
2) après le traitement du site de compensation (voir MCO01 et MCO2), pour la transplantation des plants
et le semi des graines récoltées. La banque de graines de Millet printanier (non réglementé) est semée
sur le site de compensation au sein d'une placette délimitée et géoréférencée, en vu d'un suivi
expérimental. Ces opérations ont lieu au printemps N+1 après la mise en oeuvre des mesures de
compensation sur le site retenu et conformément aux recommandations du CBNSA pré-citées.
Une mise en défens des zones régalées protège les semis et plantations.
Le bénéficiaire transmet le protocole de prélèvement, de transplantation et de semi de ces espèces
végétales aux services de l'Etat (DREAL-NA/SPN) pour validation (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr). |
Cette mesure s'accompagne d'un suivi et du contrôle des opérations de prélèvement, récolte,
stockage, transplantation et semi des plants et graines par l'écologue en charge du chantier. Le
développement des individus transplantés fait également l'objet d'un suivi. Un compte-rendu précis
des opérations est transmis aux services de l'État après les travaux (dates des opérations, nombre précis
ou estimé de graines/plants, lieu et conditions de stockage, durée du stockage, localisation des
individus transplantés et des semis).
8.2 - Mise en place d'un comité de suivi des mesures compensatoires (MAO2)
Un comité de suivi des mesures de restauration et de compensation est mis en place au lancement des
travaux.
Il réunit a minima la DREAL-NA/SPN, le porteur de projet, l'écologue en charge du suivi du chantier
et/ou du suivi écologique et l'opérateur de compensation. Ce comité se réunit annuellement de N à
N+5, puis à N+10, N+20 et N+30.
8.3 - Suivi du chantier (MS01)
Cette mesure d'accompagnement vise à assurer le suivi du chantier dans ses composantes techniques.
Le maitre d'ouvrage met en place un système de contrôle interne pour le suivi de ses engagements et
impose :
- AU maitre d'oeuvre : le contrôle des documents établis par l'entreprise relatif à l'environnement,
avec des visites spécifiques à l'issue desquelles sont rédigés des compte-rendus ;
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- Aux entreprises : d'établir une notice de respect de l'environnement et de l'intégrer au cahier
des charges de consultation des entreprises.
L'écologue est en charge de faire respecter l'ensemble des mesures environnementales mises en place
sur le chantier. .
8.4 - Suivi des habitats et espèces protégées impactés par le projet (MSO2)
Ce suivi est assuré sur une durée de 30 ans après la fin des travaux et porte sur les habitats et les
espèces protégées et/ou patrimoniales présents sur la zone d'emprise du projet ainsi que sur le site de
compensation. Ce suivi sert également à surveiller le développement et l'évolution de la flore et de la
faune invasive au niveau des zones perturbées et du site de compensation afin de développer, le cas
échéant, des mesures de lutte adaptées.
L'objectif est en particulier de s'assurer de l'efficacité et de la pérennité des mesures prescrites aux
articles 5 à 8. La temporalité du suivi est la suivante : 1 suivi annuel de l'année N à N+5, puis à N+10,
N+20 et N+30.
L'écologue en charge du chantier vérifie l'absence de nouveaux enjeux au sein des emprises et
accompagne le porteur de projet dans leur prise en compte le cas échéant.
Des comptes-rendu sont établis suites aux étapes de vérification et d'accompagnement.
En parallèle de ce suivi, des actions de formation et de sensibilisation du personnel en charge des
chantiers sont prévues au démarrage du chantier et lors des différentes visites de l'écologue.
ARTICLE 9 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL-NA/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Ce compte-rendu indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Sont attendus également :
- des photographies des mises en défens avant chantier et de la pose des barrières anti-faune
post-travaux,
- le compte-rendu des opérations des mesures MROS, MRO6, MRO7, MRO8, MCO3 et MAO' avec
l'indication du nombre d'individus de Scabieuse pourpre-foncée, de Lotier hispide, Lotier grêle et
de Millet printanier s'étant développés l'année N+1 ainsi que leur localisation (photographies et
cartographies), .
- les suivis annuels des mesures MRO8, MCO2, MCO3, MCO4 et MSO2 avec des photographies et
cartographies les cas échéants.
ARTICLE 10 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux d'aménagement
et concerne notamment :
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végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 86
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrété,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages des secteurs évités,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique...
ARTICLE 11: Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs aménagés (cf. mesure
MS02) afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans minimum, les processus de
cicatrisation et de restauration des communautés végétales, l'émergence des espèces protégées et
patrimoniales, la dynamique des EEE, ainsi que de capitaliser les connaissances relatives à ce type
d'opérations (transplantation et récupération de graines de Millet printanier notamment) et d'adapter
la gestion du site de compensation le cas échéant.
Pour les EEE, le suivi a lieu annuellement au mois de mai-juin les 5 premières années, puis une fois par
an la 10ème, 20ème et 30ème année.
Pour les espèces protégées (Scabieuse pourpre-foncé, Lotier hispide et Lotier grêle), le suivi a lieu
annuellement entre mai et juillet (optimum de floraison des espèces) les 5 premières années, puis une
fois par an la 10ème, la 20ème et la 30ème année.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL-NA/SPN et au CBNSA, à l'issue de chaque campagne
de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi) à l'adresse : especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre du bilan à 3 ans concluent à l'échec ou a
l'inefficacité des mesures de restauration de la parcelle, des solutions alternatives ou complémentaires
sont proposées sans délai à la DREAL-NA/SPN. L'adaptation ou la modification des mesures de gestion
du site de compensation prévoit, le cas échéant, la recherche d'un nouveau site de compensation, en
accord avec les préconisations du CBNSA.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision
administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies
aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la
DREAL-NA/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 87
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
La DREAL Nouvelle-Aquitaine et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Dans ce cadre et sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de
sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux
installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 88
ARTICLE 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique (CBNSA).
Bordeaux, le 8 août 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
ia Cheffe du Service
"atrimoine Naturel à
CO 24 EROS
Ophélie DARS1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 89
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et
végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 90
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-08-12-00001
105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et d'utilisation de spécimens de Tulipe
de l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-12-00001 - 105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens
de Tulipe de l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique91
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens de
Tulipe de l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Réf. DBEC : n° 105 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.  411 - 14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 16 avril 2024,
VUl'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 1er juillet 2024,
CONSIDÉRANT que les opérations s'inscrivent dans le cadre du Plan de Conservation (CBNSA, 2015)
en faveur de Tulipa clusiana en région Nouvelle-Aquitaine, du Plan National d'Actions (PNA) en
faveur des messicoles et du programme MessiNA, en faveur de la conservation des plantes
messicoles en Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande dans son aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que les opérations de transplantations conservatoires visent à renforcer des
populations existantes ou à réimplanter l'espèce dans des secteurs favorables et notamment à
proximité de stations historiques, en créant un réseau pérenne de parcelles conservatoires ,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-12-00001 - 105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens
de Tulipe de l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique92
Tableau 7 : repartition des bulbes par parcelle d'accueil
Commune (Dpt) Parcelle Nombre de bulbes
Bourg(33) Le Tertre Camillac Nord 50
Bourg(33) Le Tertre Camillac Sud 160
Cars (33) Chateau Peybonhomme-Les-Tours 160
Saint-Ciers-de-Canesse (33) Domaine de Fréa 160
Saint-Martin-Lacaussade (33) Château Frédignac Ouest 160
Saint-Martin-Lacaussade (33) Château Frédignac Est 160
Bazens(47) Lourespin 160
Total
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1   : Objet de la dérogation et bénéficiaire
Les botanistes du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique - Domaine de Certes - 47 avenue de Certes – 33980 AUDENGE , sous la responsabilité de
Coralie PRADEL, directrice générale des services , sont autorisés à déroger aux interdictions de
transport et d'utilisation de spécimens de Tulipe de l'Ecluse (Tulipe clusiana).
Ces opérations s'inscrivent dans le cadre du renforcement de populations existantes de Tulipe de
l'Ecluse (Bourg - 33) ou de la réimplantation de l'espèce dans des secteurs favorables (Cars, Saint-Ciers-
de-Canesse et Saint-Martin-Lacaussade – 33) et notamment à proximité de stations historiques
(Bazens – 47).
ARTICLE 2   : description
Les spécimens transplantés sont issus de bulbes prélevés en milieu naturel par le CBNSA et multipliés
ex-situ par le Jardin Botanique de Bordeaux .
Les bulbes sont réimplantés sur les 7 parcelles suivantes  :
Il est introduit environ 160 bulbes par parcelle sauf pour la parcelle Le Tertre de Camillac Nord où 50
bulbes sont transférés pour renforcer la population actuelle.
Préalablement aux opérations de transplantation, les sites récepteurs font l'objet d'un labour
superficiel, suivi d'un hersage pour ameublir le sol.
Les bulbes et les bulbilles sont replantés manuellement, conformément au dossier de demande de
dérogation.
Un suivi de l'expression de la Tulipe de l'Ecluse et des conditions stationnelles est réalisé sur les 7
parcelle annuellement sur une période de 5 ans.
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de Tulipe de l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique93
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4   : Bilan
Un compte rendu annuel des opérations de transfert et de suivi est établi et transmis à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Ces compte-rendus annuels sont complétés par un bilan à l'issue des 5 années de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
ARTICLE 5 : Publications
La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6   : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
3/4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-12-00001 - 105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens
de Tulipe de l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique94
Bénédicte GUERI
AAA. D
jointe au chef de service
patrimoine nature
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-12-00001 - 105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens
de Tulipe de l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique95