CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-01-07-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la
Charente (4 pages) Page 3
16-2025-01-07-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Dalahani M'HOUMADI, directeur de cabinet du préfet de la
Charente (4 pages) Page 8
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-07-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean
Charles JOBART, secrétaire général de la
préfecture de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-07-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente 3
Ex ' o . sPREFET _ Service de coordination desDE LA politiques publiques et deCHARENTE ' .l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ" donnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la prefecture de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier_ de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète deConfolens;Vu le décret du 20 décembre 2023 'portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète deCognac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente; à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de I' Etat dans le département de la Charente,et notamment les décisions suivantes:e Suspension provisoire immédiate du permis de conduire,e Reconduite à la frontière,e Refus de séjour,Obligation de quitter le territoire,« — Refus de délai de départ volontaire,° Interdiction de retour,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/3
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< Décision portant fixation du pays de destination,* Assignations à résidence,- Rétention administrative,e Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de I'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile,e Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris- celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,« Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requétes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,< Soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat, prises en application du code de lasanté publique ainsi que les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge ducontrôledes mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publiqueet les appels formés devant le premier président de la cour d'Appel territorialement compétent.à l'exception des :; e Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,» — Réquisitions de la force armée,* - Arrêtés de conflit.
Article2 : Délégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture, pour l'engagement des dépenses de fonctionnement de la préfecture (programme 354),pour l'engagement des dépenses liées à la politique de la ville (programme 147), pour l'engagement desdépenses liées au programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires », pour I'exécution de toutes les opérations relatives aux dépenses de l'État (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la délégation designature qui lui est conférée aux articles 1* et 2 du présent arrété sera exercée par Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MonsieurDahalani M'HOUMADI, la délégation de signature conférée aux articles 1*" et 2 du présent arrêté seraassurée par Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète de Cognac.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles JOBART, de Monsieur DahalaniM'HOUMADI et de Madame Nathalie CLARENC, la délégation de signature conférée aux articles 1% et 2du présent arrêté sera assurée par Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète de Confolens.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, Monsieur Jean-Charles JOBART, assure lasuppléance. En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles JOBART, cette suppléance sera assurée parMonsieur Dahalani M'HOUMADI.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la suppléance sera assurée parMonsieur Dahalani M'HOUMADI.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MonsieurDahalani M'HOUMADI, la suppléance sera assurée par Madame Nathalie CLARENC.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean-Charles JOBART, de MonsieurDahalani M'HOUMADI et de Madame Nathalie CLARENC, la suppléance sera assurée par Madame_ Juliette BRUNEAU.
Article 5 : En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Monsieur Jean-Charles JOBART assurel'intérim.
Article 6 : le présent arrêté abroge celui du 9 septembre 2024.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* — d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète deConfolens, le directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
norAngoulême,le _ 7 JAN, 2023
Le préfet;
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
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Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Dalahani M'HOUMADI, directeur de
cabinet du préfet de la Charente
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Ex . .Service de coordination desPREFETDE LA u ,CHARENTE pollthues'publl_ques. et <_1eLiberté | l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; ;Vu le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente; 'Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente; 'Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-02-22-0001 du 22 février 2023 portant constitution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-08-02-002 du 2 août 2019 portant constitution des commissions desécurité d''arrondissement au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, directeur de cabinetdu préfet de la Charente, à I'exclusion des réquisitions et du courrier parlementaire, pour tout ce quirelève du cabinet du préfet: direction des sécurités, moyens de transmission opérationnels del'intérieur et des services départementaux d'incendie et de secours pour les missions prévues par lerèglement de mise en œuvre opérationnelle, bureau de la représentation de l'État, servicedépartemental de communication interministérielle, mission « Aménagement routier et sécuritéroutière ».En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est consentie à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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Article 2: Sous l'autorité de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur decabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer ou de viser :° les suspensions de permis de conduire suivant une procédure de rétention ;< — les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest ;« l''aptitude ou l'inaptitude à la conduite consécutive à un contrôle médical et les notificationsd'avis médical d'inaptitude à la conduite ;< — les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L3211-12-1 etsuivants du code de la santé publique.
Article 3 : Sous l'autorité de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, délégation est donnée à Monsieur FreddyLOPES, attaché d'administration de l'EÉtat, chef du bureau de la police administrative et de l'ordrepublic (BPAOP), à l'effet de signer les correspondances relatives aux attributions du bureau necomportant pas de pouvoir de décision, notamment les courriers aux particuliers :« d'information de l'interdiction d'acquisition ou de détention des armes de catégories A, B et Csuite à une condamnation judiciaire ;« relatif au fonctionnement du système d'informations sur les armes (SIA) et notamment auxpièces qui doivent être obligatoirement importées dans le compte individualisé du SIA.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, la présidence dessous-commissions et de la commission suivantes est assurée par Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN,directeur des sécurités :sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public;» - sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;» — sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;» — sous-commission départementale de sécurité publique ;« - sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue» sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementdes caravanes ;* commission de sécurité de l'arrondissement d'Angoulême contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux de ces sous-commissions etde cette commission.
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Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Dahalani M'HOUMADI et deMonsieur Jean-Pierre BOURGOIN, délégation est donnéeà :- Monsieur Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la policeadministrative et de l'ordre public (BPAOP), ou en cas d'absence, à son adjointe, MadameMarguerite Marie FONTANA, attachée d'administration de l'État, à I'effet de signer ou de viserles actes mentionnés l'article 2 ;< Monsieur Pierre GÉ, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministérielde défense et de protection civiles (SIDPC), ou en cas d'absence, à son adjointe, Madame GaëlleMACHEPY, attachée d'administration de l'État, pour les affaires relevant du SIDPC, à l'exceptiondes actes réglementaires et des conventions.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, deMonsieur Jean-Pierre BOURGOIN, la délégation conférée à l'article 4 est consentie à Monsieur Pierre GÉ,chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ou a son adjointe, Madame GaélleMACHEPY. Délégation leur est donnée de signer les procès-verbaux des sous-commissionsdépartementales et de la commission de sécurité de |'arrondissement d'Angouléme.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, deMonsieur Jean-Pierre BOURGOIN, de Monsieur Pierre GE et de Madame Gaélle MACHEPY, la délégationconférée à l'article 4 pour la seule commission de sécurité de l'arrondissement d'Angouléme estconsentie à Monsieur Florent CHAUVIN, secrétaire administratif de classe normale, ou à MonsieurMatthieu RADIERE, agent contractuel. Délégation leur est donnée de signer les procès-verbaux de lacommission de sécurité de l'arrondissement d'Angouléme.
Article 8 : Délégation de signature générale est donnée à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, à l'occasiondes astreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine etjours fériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àl''administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :* reconduite à la frontière ;* refus de séjour ;< obligation de quitter le territoire ;e refus de délai de départ volontaire ;* interdiction de retour ;- décision portant fixation du pays de destination ;— assignations à résidence ;* rétention administrative;« Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d''asile,< les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requétes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement;la correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de lasanté publique ainsi que les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge ducontrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publiqueet les appels formés devant le premier président de la cour d'Appel territorialementcompétent.à l'exception des :actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement ;réquisitions de la force armée ;arrêtés de conflit.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature générale est par ailleurs donnée à Monsieur Dahalani M'HOUMADI à l'effet de signer tousactes, décisions, correspondances et documents administratifs dans les conditions fixées par l'arrêté dedélégation consenti à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente.Article 10 : Le présent arrété abroge |'arrété du 9 septembre 2024.Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;d'un recours hiérarchique devant le ministère de I'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac —- CS80 541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angoulême,le ..7 _IAÈI 2075Le préfet
—
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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