CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-080
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-20-00001
2-4 arrêté prefectoral SAS BRILLET VERNINE
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PREFETE Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SAS BRILLET-VERNINE par la SASDOMAINE BRILLET-VERNINE représentée par Monsieur Nicolas VERNINELa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; ' :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur dép'artementaldes territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SAS DOMAINE BRILLET-VERNINE représentée par Monsieur Nicolas VERNINE, le 07 mai2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 07 juin 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de la SAS BRILLET-VERNINE par la SAS DOMAINE BRILLET-VERNINE qui détiendra auterme de l'opération 95,29 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur NicolasVERNINE, bénéficiaire final de l'opération OS 1624006801, sera d'une surface agricole utile pondérée de242,2046 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :» absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la penode depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsouales43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.ARRÊTE
Article 1°': La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 07 juin 2024 est autorisée sous le n°1624012 en cegu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental.des territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
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