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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 Mai 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024 135-0001 du 14 mai 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral PREF/DCM/BRGE 2023 109-0001 du 18 avril 2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes du département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024123-0001 du 2 mai 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Céret
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024138-0001 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DDTM/Direction-2021019-0001 portant création du comité local de la cohésion territoriale
de département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SML
- Arrêté N° DDTM/SML/2024137-0001 du 16/05/2024 modifiant l'AP N° DDTM/SML/2024121-
0001 du 30/04/2024 au profit de l'association ABSC pour l'organisation du championnat
régional Occitanie de surf à Canet-en-Roussillon.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024138-0001 du 17/05/2024 autorisant l'association "Les
amis de don Silvano" à occuper le DPMn pour installer un mouillage individuel en baie de
Collioure.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 137-0001 du 16 mai 2024 autorisant au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement la réalisation des travaux de sécurisation
des barrages de la Courragade à Perpignan
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 137-0002 du 16 mai 2024 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement
concernant la RD914 avec la création d'une voie modes doux franchissant le Tech sur les
communes d'Elne et d'Argelès-sur-Mer.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024137-0001 portant autorisation de battues
administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caramany.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024137-0006 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024137-0003 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur les communes d'Ansignan, Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024137-0004 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la
commune de Tautavel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024138-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024138-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Saint-André.
| :
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Service des élections
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : VM/NR/LJ
Tél :04 68 5166 17/18/69
Mel : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 135-0001 du 14 mai 2024 modifiant l'arrété
préfectoral PREF/DCM/BRGE 2024 109-0001 du 18 avril 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes
du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment l'article L. 19, relatif à la composition de la commission
de contrôle des listes électorales, et les articles R.7 à R.11;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU les désignations des représentants par le tribunal judiciaire de Perpignan, près de la
cour d'appel de Montpellier ;
VU les modifications apportées par le maire de la commune de Puyvalador ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article ler : Les personnes mentionnées sur les tableaux annexés au présent arrêté sont
désignées membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans le département des Pyrénées-Orientales, pour trois ans.
Paie n°1 sur 2
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Paze n° 2 sur 2
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARR.CANTON DE Conseiller municipalSuppléants CMDélégué de l'administration Délégué du tribunalDélégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les AspresAUSSEIL épouse BRUGAT Noëlle HUBERT Jean-PierreFELTZ Jean-JacquesVANDENHOUT FrancineSCHWARTZ AlainFELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRETCanton 1 – Les AspresBANSILLON JoanTORRES DavidTORRES DanielPANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les Aspres FERRER RenéeNéantJULIA ClaudeNéantTABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRETCanton 1 – Les AspresDESPREZ MichelTAILLANT Anne-MarieTISSEYRE JacquelineMACH PierreFUCHS ValérieBRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les AspresRASPAUD ClémentANCEL HildaRASPAUD Françoise NéantTOURNE RogerNéant
MONTAURIOL Canton 1 – Les AspresGRELICHE Sophie NéantVILAS MarieNéantDOUTRES YvesNéant
OMSCÉRETCanton 1 – Les AspresVILA JoséphineVINSOT AnnieDUPOND ChantalDURRENBERGER Marceline XATARD PaulROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-StéphaneHERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les AspresANDRE IsabelleFOUADE FabriceMAZOYER PascalTROUART ép ADONTA Édith JOULIA RichardPINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres NéantMUNOZ PaulNéantPOMRAMON Francine Néant
TORDERESCÉRETCanton 1 – Les AspresCHAROTTE JackieMOTTA ChristineMARTIN BrunoROUSSEL SylvieGOUGEROT AlainCOUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le CanigouMALIRACH AlainLENOIR GenevièveLEBAS FabriceNéantFREMY JacquesPASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le CanigouCABANAT FannyLHEUREUX AlainQUINTA GilbertMARCHANT ChantalDAGOU CatherineCOLL Nicole
COUSTOUGESCÉRETCanton 2 – Le CanigouGARRIGUE Michel NéantANRIGO née BAGGE Eva NéantPAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le CanigouLAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL CartineSORIANO ThierryGRILLET Michel
MONTBOLOCÉRETCanton 2 – Le Canigou JUHEL XavierNAVEAU RémiNOGUER FrédéricDURIEZ NathalieBAILLY LucetteRIUS André
MONTFERRERCÉRETCanton 2 – Le CanigouCORDERO ÉlisabethMIAS-GUISSET CarineMAGENTI Jean-LucVASSEUR SabineCHALLANCIN GérardPRIM Jacques
ST MARSALCÉRETCanton 2 – Le CanigouVILLELONGUE HuguetteCHANTREL MagaliDALLA COSTA Laurence NéantWATSON FlorenceLLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le Canigou GUYAUX NadiaROIG EveBOSCH Jean-MarieJUANOLA MadeleineJUANOLE Jean-PierrePIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le CanigouJUANOLA JosephDEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER ChristianLECLERCQ PhilippeMELOUX Jean-LucBAUX Bernard
TAULISCÉRETCanton 2 – Le CanigouISSARTEL BenoîtCOLL GilberteBOHER GhislaineCAYUELA ChristianMAILLARD SylvieROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le CanigouDILLARD BastienCERVANTES Marie-LaureBONNEIL VéroniquePLANCQ PatriciaLEBORGNE IsabelleFERRER Nicole
ALBERE (L')CÉRETCanton 17 – Vallespir – Albères TUBERT FrancoisLABORDE EddieDELCLOQUE ValérieBIDARD FabienKOHLER Anne-LiseSAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE NicolasFOURNY DenisMIGAUD LionelHELMER RogerGODET KatrynGOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA PaulineCEBALLOS EdouardCASTELLO Eliane NéantPOHU MichelNéant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine NéantDAVIGNON René NéantCELLERIER Marie-Paule Néant
CALCEPERPIGNANCanton 14 – Le RibéralOUSTAILLER Claire NéantMIFFRE Jean-Claude NéantBRUNET Bernard Néant
CASES DE PENEPERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO RafäelNéantNOUVEN Norbert NéantBOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant NéantOLIVE GuyNéant
MONTNERPERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES StéphanieLAGDER DjamilaROGNON AnneHERNANDEZ BettyNORMAN RobertGARRIGUE Marcel
TAUTAVELPERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ LionelRIVIERE JoëlPARIS JulieLAFAGE MichelleRIALS PhilippeNéant
VINGRAUPERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD SuzanneMACABIES AndréGARCEAU Laure NéantMEYER Alain TANNE Alexandra
BAILLESTAVYPRADESCanton 2 – Le Canigou REYNAL SandraMINCHIN Jean-PhilippeTAURINYA JacquesANDREUX ChristopheBIDAUD NathalieLEGER Martial
BOULE D AMONTPRADESCanton 2 – Le Canigou SERRE ClaudeROMEU LaurentLETHARD-AXLING Alixia DOUCET PaulGELI AlbertFONT Frédéric
BOULETERNEREPRADESCanton 2 – Le Canigou BADIE MaryseMURCHO BernadetteBALAYRE Didier NéantFREMONT Jean-Luc Néant
CASEFABREPRADESCanton 2 – Le CanigouVINCENT J-JacquesMORAGAS NathanMARTIN RenéeBRAUN GillesMARGAIL CindyRODRIGUEZ Juliette
CASTEILPRADESCanton 2 – Le Canigou BRUZY HenriLECLERC LaureDAYNES FrançoiseALVAREZ Jean-ClaudeDURA JérémyFERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENTPRADESCanton 2 – Le Canigou BENET BaptisteMme ARGENCE AudreyBROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA JacquesCARRERE MarcRUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENTPRADESCanton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI NadineDAMOND GermainLEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHERPRADESCanton 2 – Le Canigou CHATELUS ErikNéantMICCI LéaNéantBORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLSPRADESCanton 2 – Le Canigou SALIES ValérieNéantBOHER Evelyne NéantCAROL GuyNéant
FINESTRETPRADESCanton 2 – Le CanigouTOUBERT FrédéricAMAURÉ AdrienMORLOT BernardNAVARRO JosephMUXART JosephBELGHERBI Valérie
FUILLAPRADESCanton 2 – Le Canigou JORDA ClaudeLEROY EmmanuelPRATS CatherineDOMENECH PierrePARENT MichelNéantCOMMUNES– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve VEDRENNECÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-LiseSTE COLOMBE DELA COMMANDERIECÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
REBARDY Éric
MALER Élise OLBÉ Gérard
ARR.CANTON DE Conseiller municipalSuppléants CMDélégué de l'administration Délégué du tribunalDélégué du tribunal suppléant COMMUNES– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration suppléant
GLORIANES PRADESCanton 2 – Le CanigouCOSSE Marie-HélèneERDAL TonyCOSSE RenéCOSSE JosetteRAFAEL BéatriceCARPENET Jérêmy
JOCHPRADESCanton 2 – Le CanigouVERDIER PauletteARGENCE France FEREY ThierryESCODA Muriel
MANTETPRADESCanton 2 – Le CanigouBLAISE LAVAUX Barbara ARASA AlainBRUANDET GérardCORBINEAU ChantalGALY-FAJOU CamillePORRE Océane
MARQUIXANESPRADESCanton 2 – Le CanigouLEMAIRE Patrick LAFONT MichelCAPDET ClaudeFABRE SergeCALLEJON DanielleDORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIGPRADESCanton 2 – Le CanigouBRUNET EmmanuelCOLLE SandrineTHIVENT GérardSALESNE RobertBONACAZE PilarFAUST Romain
PYPRADESCanton 2 – Le CanigouGILARDI Philippe NéantMICHELETTO Sylvie NéantVILA EliseNéant
RIGARDAPRADESCanton 2 – Le CanigouDI DONATO IsabelleDIJAOUS Christian NéantHULOT MarieCOBOLT Anne-Laure
RODESPRADESCanton 2 – Le CanigouBEAURAIN Marie-PauleBOUGON AlainCORNET JacquelineLAIGLE Anne-MarieALBRECHT Jean-LucTOUZET Thierry
SAHORREPRADESCanton 2 – Le Canigou SALIES FrançoisSALVATELLA SergeVAILS FrançoiseBOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER PhilippeLLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADESCanton 2 – Le Canigou NOOU CélineDIAS CatherineRASTOUL NanetteLEFEVRE ThierrySALY SylvieHAMELIN Aline
TAURINYAPRADESCanton 2 – Le CanigouCHAREYRE JackieBARRAUD EmilyHIVOREL LilianeESTELA CatherineARREDONDO HervéPERRUCHE Dominique
VALMANYAPRADESCanton 2 – Le CanigouAZORIN Jean-MarcTOMAS AndréeROURA ReineERRE ClaudeLESAGE SophieMOLES Michel
ANGLES (les)PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER LaurentPETRIEUX CatherineMODAT AndréRIU SandrineALART PierreMAILLE Dominique ép CALONNE
PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER BriceDELCOR AgnèsDUFOUR LaurentDE MAURY AndréESCAFFRE ChristianGRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAUPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA PierreGOZE ChristianBOSCH FrançoiseSALANNE EvelyneSIMONET StéphanieDAVY Jean-François
PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise NéantDUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA)PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH XavierFOLIARD AnnickBATTESTI Jeannine NéantBERNADOY Pierre Néant
CAMPOMEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT BernardDAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLESPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER MichelleDE RIVASSON BernardVIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL GérardBES PierreDUPLANY Michel NéantDEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENTPRADESCanton 13 – Les Pyrénées CatalanesMAILLACH Anne ép CUSSAC NéantCUSSAC NicolasFORNE ClaudeRAGANYI NicoleFERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACHPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA JacquesGUEVEL DanielBEYEN AnnickVINARDELL Jacques
CODALETPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina NéantJUANCHICH SergeSEQUER PatrickSOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD LényJOULIA AnneBONNEMAISON ErwanREGNE MathiasFRUITET PatrickDUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRESPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ LouisDAVIAUD Anne-LiseCOLOMER BernardDURBAN ép VAQUE CorinneSANTELLANI BenoîtARROYO Mélody
EGATPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI PierreGELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITGPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE CarolSANTAMARIA GiovanniSANTAMARIA MarieCATHALA BrigitteCLEMENTEL ChristopheHUON Jean-Philippe
ERRPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCAROPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile NéantPEYRE Jean-LucBARTHEL Marie-FranceGRESSET MichelGUARDIOLE Eric
ESTAVARPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU AbdelhaqDESMET AlizéeGILLET SophieKIVIMAKI MartineLAGIRARDE ChristopheCHIGOT Damien
EUSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS NunoMILESI Pazienti PAGES Rose-MarieARGELES JeanBANET Laurie
EYNEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane NéantBRUNO ThierryDE PABLO MurielASMAKER LaurePARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI JeannineMONE Henri SENTENAC PatrickCAYROL MichelSAGAU Dominique
FONTRABIOUSEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-PaulAURIOL HenriGUASCH StéphaneCAMP StéphanieFABRE VincentFILLOLS Fabrice
FORMIGUERESPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN PatrickNéantTUZET Huguette NéantPICHEYRE JeanDANIEL Vincent
JUJOLSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE ChantalSABOY DelphineTERRAL CABROL Christophe DELVIGNE ErwanLANCKBEEN ChristianMARION Sébastien
LATOUR DE CAROLPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD LaurentBONIS LaurenceLAFONT DamienDELJARRY YvesPRAT PhilippeNéant
LLAGONNE(LA)PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA BéatricePONS SandrineCORRIEO ChristopheCORRIEU MarielleWOERNER LucasVERDUS Léa
LLOPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES ThierryMARCHAND ThierryCRISTOFOL MarcelleMAS FrançoiseAUTONES FrançoiseCARBONELL André
MASOS (LOS)PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON PatriceSANMARTI Jean-Pierre LAVILLE YvesGRASSAUD PatriceZAJDENWARG Roger
MATEMALEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY ChristineVILLARES KarinePOINT NicolasPOINT BéatriceBARTOLI GeorgesMARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUISPRADESCanton 13 – Les Pyrénées CatalanesCANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO AydaENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET ChristianALART ÉricIGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGOUSTRINEVILLENEUVE ESCALDES
BOLQUÈRE
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER NathaliePRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI ClaudePAREDES épouse GOMEZ Marie-Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
DAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE CatherineGRAU ép YACONO PascaleQUÈS GilbertPAILLOUX née LAGARDE GhislaineLETOUZE née BERGES Anne-Marie
ARR.CANTON DE Conseiller municipalSuppléants CMDélégué de l'administration Délégué du tribunalDélégué du tribunal suppléant COMMUNES– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration suppléant
MOSSETPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER IsabelleGOMMERAT SuzanneANOLL Jacques NéantROGER AndréNéant
NAHUJAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO LaëtitiaMAJOLET SylvieSOUYAH NadiaRIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDESPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre NéantISOARD Christian NéantRAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYERPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES LouisBONNEL GérardMOLINÉ NathalieJOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO JonathanARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOLPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI ElisabethTHOMAS JosianeCERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR RomualdLESVIGNES RogerCARLE Solange
OREILLAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO DanielleCRISTOFOL SauveurDOMINGUEZ LaétitiaCONÉJÉRO MichelFRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ ClaudineVILLERET Jean-LucLAGAESSE ElzaCALS CaroleSOLA Geneviève
PLANES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic NéantDELMAS Léa
PORTAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE AlainCABEZUDO Jean-PierreLAFFONT AntoineNOGES JulienLIAGRE Marie-ThérèsePORTA Michèle
PORTE-PUYMORENSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL BernardKOMAROFF Nicole NéantAMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORTPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES JasmineVEYSSADE PatriciaPOUVREAU Pauline NéantAZEMA FrancisNéant
RAILLEUPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE FrançoiseSISTAC ChristianeCAMPS Joëlle CARBOU AlainNOGUES FrancisBROS Jean Paul
REALPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie NéantBILLERACH PascaleSALVADOS Jean-PaulCANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT HenriPEYRATO SébastienPARROT RosePEYRATO RaymondCABOT Jean-PierreCAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE SylvieECHARD Vincent NéantRODRIGUEZ Antoine Néant
SANSAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA AlainNéantFONTANEL Daniel NéantFRANCH PierreNéant
SAUTOPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO GuilhemBLANIC Marie-ThérèseMONTAGNE FannyFERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCETPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN HuguetteBOUSQUET RobertSERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ StéphanePOINCOT KarineBOBE MoniquePARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL JoëlCLOS ép. PROUST Aurélie NéantNOGUERA MarieGOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI AlbertPELUD ChristopheGARRIGUE DidierDELGADO Georges Néant
URPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA MaximeHERAIL ChristineMARGAIL Anne-sophieAZEMA FrançoiseVANNIER Laurent
URBANYAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS GilbertGOZE Jean-ClaudeANGLADE NoellePONSAILLE MichèleVEZINHET Jean-FrançoisARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN ÉlianeBERTRAND Jean-MarieDOMINGUEZ Anne-MarieHERNANDEZ René
PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA JulienLIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS Stéphane
ANSIGNANPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER FrédériqueSIRE Jean-ChristopheAVELLANEDA HenriMANGIAMELI PhilippeANDRES FrancisROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES ChrystelleHANOSSET AnnickESTEVE Anne-MarieBAIGET BernardVIALA PierreMACARY Serge
BELESTAPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE EricLE-MOUËLLIC PhilippeAUBERT Gaëlle
CAMPOUSSYPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly SALES FrédéricBORTOLIN HélèneGELUSSEAU NicolasKATZ VivianeDUPUY ép. THIRY SéverineCASIMIR Philippe
CARAMANYPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David NéantSOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDESPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA AngéliqueBARCELO PatricePAUTHIER OdetteREY JosephBAR DominiqueZAFRA Stéphane
FELLUNSPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline NéantBUCHACA Jean-Pierre NéantMONIER Nicolas Néant
FENOUILLETPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER ClaudineMORIN DominiqueDUPONT Jean-Michel Néant PAGES RachelNéant
FOSSEPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ JulienNéantFÉVRIER Jean-Luc NéantESCOUBEIROU Linda Néant
LANSACPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE GillesPIAT CindyPASTOU CamilleLEE Grant Néant
LESQUERDEPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE ÉlianeMARFIN Marie-ChristineTOLSAN CharlotteMOLES RenéeLESECQ RenéTRIBILLAC Pierre
MAURYPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER StéphaneBATLLE SophieUTEZA Jean-Marc NéantGELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André NéantBERNADACH Pierre NéantMARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL AlexPUIG CélineOREGTA MichelSOLIVERES MartineMEGRET BenjaminRIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIAPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI MarcJOUAN GillesVILQUIN ThierryRIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD AtuanaBES SophieMOLET MartineCORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE ClaudeBLANQUIER JoëlSOS GilbertBLANQUIER JeanCOMERLY RenéFABRE Nicolas
RASIGUERESPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE GenevièveRASTOUIL MichelBENET RenéCHEBILLE RogerALIBERT PierreMOUNIE Jean-PaulDA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-LouiseBATAILLE ép DEMONTE OdileBASSO veuve BIGORRE Marie-Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL JocelyneHUSSONS-VINCENS ép MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN Benoït
VILLEFRANCHE DE CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
ARR.CANTON DE Conseiller municipalSuppléants CMDélégué de l'administration Délégué du tribunalDélégué du tribunal suppléant COMMUNES– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration suppléant
ST ARNACPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-LouisKRAFT Marie DASSONNEVILLE AlineVACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLETPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques NéantBOZEC JacquesDEL-BANO FrançoisCHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN JeanGENICQ ép. MEROU Corinne COLL FrancisNéantGARCIA ÉlodieNéant
TARERACHPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU CaroleGRIEU Jean-FrançoisMARSIGLIO François NéantBESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACHPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly RULL FernandSIRE RémiSIRE BernardSIRE FrançoiseBOURREIL YvesLONDEIX Sébastien
TRILLAPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE LionelGUILLOT LaurenceGAUBY FranceSOULERE XavierLENIO PierreFERRER Jacqueline
VIRAPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly Néant NéantPANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE)PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-MichelMARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBEREPRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY PascalTASSET DolorèsBOXERO MichelRADONDE MaryliseMAILLOLS JeanNéant
MONTALBA LE CHATEAUPRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt ARIS PierreDAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE RégineGIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle
ARR.CANTON DE Conseiller municipalSuppléants CMDélégué de l'administration Délégué du tribunalDélégué du tribunal suppléant
CAIXAS Canton 1 – Les AspresAUSSEIL ép BRUGAT NoëlleHUBERT Jean-PierreFELTZ Jean-JacquesVANDENHOUT FrancineSCHWARTZ AlainFELTZ Catherine
CALMEILLES CÉRETCanton 1 – Les AspresBANSILLON JoanTORRES DavidTORRES DanielPANICOT Christine ép CHINAUD BERNARDI Marie
CAMELAS Canton 1 – Les AspresFERRER RenéeNéantJULIA ClaudeNéantTABERNE Nicole Néant
CASTELNOU CÉRETCanton 1 – Les AspresDESPREZ MichelTAILLANT Anne-MarieTISSEYRE JacquelineMACH PierreFUCHS ValérieBRUNEL Samuel
LLAURO Canton 1 – Les AspresRASPAUD ClémentANCEL HildaRASPAUD Françoise NéantTOURNE RogerNéant
MONTAURIOL Canton 1 – Les AspresGRELICHE Sophie NéantVILAS MarieNéantDOUTRES YvesNéant
OMSCÉRETCanton 1 – Les AspresVILA JoséphineVINSOT AnnieDUPOND ChantalDURRENBERGER Marceline XATARD PaulROSSELLO Marlène
PASSA Canton 1 – Les Aspres ZAJAC Jean-StéphaneHERNANDEZ Jean-Francois SOLA René CULEBRAS Louise
Canton 1 – Les AspresANDRE IsabelleFOUADE FabriceMAZOYER PascalTROUART ép ADONTA Édith JOULIA RichardPINILLOS José
TERRATS Canton 1 – Les Aspres NéantMUNOZ PaulNéantPOMRAMON Francine Néant
TORDERESCÉRETCanton 1 – Les AspresCHAROTTE JackieMOTTA ChristineMARTIN BrunoROUSSEL SylvieGOUGEROT AlainCOUTURIER Luc
BASTIDE (LA) Canton 2 – Le CanigouMALIRACH AlainLENOIR GenevièveLEBAS FabriceNéantFREMY JacquesPASQUIER Georges
CORSAVY Canton 2 – Le CanigouCABANAT FannyLHEUREUX AlainQUINTA GilbertMARCHANT ChantalDAGOU CatherineCOLL Nicole
COUSTOUGESCÉRETCanton 2 – Le CanigouGARRIGUE Michel NéantANRIGO née BAGGE Eva NéantPAYROT née MAILLET Lucette Néant
LAMANERE Canton 2 – Le CanigouLAÎLLE Jean-Paul Néant VANEL CartineSORIANO ThierryGRILLET Michel
MONTBOLOCÉRETCanton 2 – Le Canigou JUHEL XavierNAVEAU RémiNOGUER FrédéricDURIEZ NathalieBAILLY LucetteRIUS André
MONTFERRERCÉRETCanton 2 – Le CanigouCORDERO ÉlisabethMIAS-GUISSET CarineMAGENTI Jean-LucVASSEUR SabineCHALLANCIN GérardPRIM Jacques
ST MARSALCÉRETCanton 2 – Le CanigouVILLELONGUE HuguetteCHANTREL MagaliDALLA COSTA Laurence NéantWATSON FlorenceLLOANCY Jean-Pierre
SERRALONGUE Canton 2 – Le CanigouGUYAUX NadiaROIG EveBOSCH Jean-MarieJUANOLA MadeleineJUANOLE Jean-PierrePIRON Gérard
TAILLET Canton 2 – Le CanigouJUANOLA JosephDEBRAS veuve RAYE Michèle CORDIER ChristianLECLERCQ PhilippeMELOUX Jean-LucBAUX Bernard
TAULISCÉRETCanton 2 – Le CanigouISSARTEL BenoîtCOLL GilberteBOHER GhislaineCAYUELA ChristianMAILLARD SylvieROCHE Marina
TECH (LE) Canton 2 – Le CanigouDILLARD BastienCERVANTES Marie-LaureBONNEIL VéroniquePLANCQ PatriciaLEBORGNE IsabelleFERRER Nicole
ALBERE (L')CÉRETCanton 17 – Vallespir – Albères TUBERT FrancoisLABORDE EddieDELCLOQUE ValérieBIDARD FabienKOHLER Anne-LiseSAUNIERES Sylvie
CLUSES (les) Canton 17 – Vallespir – Albères BATAILLE NicolasFOURNY DenisMIGAUD LionelHELMER RogerGODET KatrynGOURIOU Dominique
PERTHUS (LE) Canton 17 – Vallespir – Albères TAULERA PaulineCEBALLOS EdouardCASTELLO Eliane NéantPOHU MichelNéant
VIVES Canton 17 – Vallespir – Albères HERTEMAN Martine NéantDAVIGNON René NéantCELLERIER Marie-Paule NéantCOMMUNES– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration suppléant
CÉRET
POSADA Marie-Ange veuve VEDRENNECÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET FRANÇOIS Patrick SALOMÉ Anne-LiseSTE COLOMBE DELA COMMANDERIECÉRET
CÉRET NUIXE Éliane
CÉRET
CÉRET
CÉRET VAYSSETTES épouse RENART Murielle
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
CÉRET
ARR.CANTON DE Conseiller municipalSuppléants CMDélégué de l'administration Délégué du tribunalDélégué du tribunal suppléant
CALCEPERPIGNANCanton 14 – Le RibéralOUSTAILLER Claire NéantMIFFRE Jean-Claude NéantBRUNET Bernard Néant
CASES DE PENEPERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly MARCO RafäelNéantNOUVEN Norbert NéantBOSCH Catherine Néant
CASSAGNES PERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly ALIOUI Jean-Charles Néant NéantOLIVE GuyNéant
MONTNERPERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly GARRIGUES StéphanieLAGDER DjamilaROGNON AnneHERNANDEZ BettyNORMAN RobertGARRIGUE Marcel
TAUTAVELPERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly SANCHEZ LionelRIVIERE JoëlPARIS JulieLAFAGE MichelleRIALS PhilippeNéant
VINGRAUPERPIGNANCanton 15 – La Vallée de l'Agly RAYNAUD SuzanneMACABIES AndréGARCEAU Laure NéantMEYER Alain TANNE Alexandra COMMUNES– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration suppléant
REBARDY Éric
ARR.CANTON DE Conseiller municipalSuppléants CMDélégué de l'administration Délégué du tribunalDélégué du tribunal suppléant
BAILLESTAVYPRADESCanton 2 – Le Canigou REYNAL SandraMINCHIN Jean-PhilippeTAURINYA JacquesANDREUX ChristopheBIDAUD NathalieLEGER Martial
BOULE D AMONTPRADESCanton 2 – Le Canigou SERRE ClaudeROMEU LaurentLETHARD-AXLING Alixia DOUCET PaulGELI AlbertFONT Frédéric
BOULETERNEREPRADESCanton 2 – Le Canigou BADIE MaryseMURCHO BernadetteBALAYRE Didier NéantFREMONT Jean-luc Néant
CASEFABREPRADESCanton 2 – Le CanigouVINCENT J-JacquesMORAGAS NathanMARTIN RenéeBRAUN GillesMARGAIL CindyRODRIGUEZ Juliette
CASTEILPRADESCanton 2 – Le Canigou BRUZY HenriLECLERC LaureDAYNES FrançoiseALVAREZ Jean-ClaudeDURA JérémyFERNANDEZ Jeanne
CORNEILLA DE CONFLENTPRADESCanton 2 – Le Canigou BENET BaptisteMme ARGENCE AudreyBROC ép ARNAUDIES Lydia BASAGANA JacquesCARRERE MarcRUIZ Alice
ESPIRA DE CONFLENTPRADESCanton 2 – Le Canigou BAILLET Pierre GIANNINI NadineDAMOND GermainLEPREVOST ép PUJOL Maya
ESTOHERPRADESCanton 2 – Le Canigou CHATELUS ErikNéantMICCI LéaNéantBORREIL Jean-Noêl Néant
FILLOLSPRADESCanton 2 – Le Canigou SALIES ValérieNéantBOHER Evelyne NéantCAROL GuyNéant
FINESTRETPRADESCanton 2 – Le CanigouTOUBERT FrédéricAMAURÉ AdrienMORLOT BernardNAVARRO JosephMUXART JosephBELGHERBI Valérie
FUILLAPRADESCanton 2 – Le Canigou JORDA ClaudeLEROY EmmanuelPRATS CatherineDOMENECH PierrePARENT MichelNéant
GLORIANES PRADESCanton 2 – Le CanigouCOSSE Marie-HélèneERDAL TonyCOSSE RenéCOSSE JosetteRAFAEL BéatriceCARPENET Jérêmy
JOCHPRADESCanton 2 – Le CanigouVERDIER PauletteARGENCE France FEREY ThierryESCODA Muriel
MANTETPRADESCanton 2 – Le CanigouBLAISE LAVAUX Barbara ARASA AlainBRUANDET GérardCORBINEAU ChantalGALY-FAJOU CamillePORRE Océane
MARQUIXANESPRADESCanton 2 – Le CanigouLEMAIRE Patrick LAFONT MichelCAPDET ClaudeFABRE SergeCALLEJON DanielleDORANDEU Jean-Pierre
PRUNET ET BELPUIGPRADESCanton 2 – Le CanigouBRUNET EmmanuelCOLLE SandrineTHIVENT GérardSALESNE RobertBONACAZE PilarFAUST Romain
PYPRADESCanton 2 – Le CanigouGILARDI Philippe NéantMICHELETTO Sylvie NéantVILA EliseNéant
RIGARDAPRADESCanton 2 – Le CanigouDI DONATO IsabelleDIJAOUS Christian NéantHULOT MarieCOBOLT Anne-Laure
RODESPRADESCanton 2 – Le CanigouBEAURAIN Marie-PauleBOUGON AlainCORNET JacquelineLAIGLE Anne-MarieALBRECHT Jean-LucTOUZET Thierry
SAHORREPRADESCanton 2 – Le Canigou SALIES FrançoisSALVATELLA SergeVAILS FrançoiseBOUZAN épouse MOLAS Brigitte BLASER PhilippeLLOPET Gérard
ST MICHEL DE LLOTES PRADESCanton 2 – Le Canigou NOOU CélineDIAS CatherineRASTOUL NanetteLEFEVRE ThierrySALY SylvieHAMELIN Aline
TAURINYAPRADESCanton 2 – Le CanigouCHAREYRE JackieBARRAUD EmilyHIVOREL LilianeESTELA CatherineARREDONDO HervéPERRUCHE Dominique
VALMANYAPRADESCanton 2 – Le CanigouAZORIN Jean-MarcTOMAS AndréeROURA ReineERRE ClaudeLESAGE SophieMOLES MichelCOMMUNES– 1000 HABITANTSDélégué de l'administration suppléant
MALER Élise OLBÉ Gérard
ALART ÉricIGLÉSIAS Bernard
PATHÉ Marius
ANGLES (les)PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes WEGSCHEIDER LaurentPETRIEUX CatherineMODAT AndréRIU SandrineALART PierreMAILLE Dominique ép CALONNE
PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BOUVIER BriceDELCOR AgnèsDUFOUR LaurentDE MAURY AndréESCAFFRE ChristianGRES Gérard
AYGUATEBIA-TALAUPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MINDA PierreGOZE ChristianBOSCH FrançoiseSALANNE EvelyneSIMONET StéphanieDAVY Jean-François
BOLQUEREPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTIN Françoise NéantDUFOUR Francis Néant JACOTOT Jonathan Néant
CABANASSE (LA)PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes CLERCH XavierFOLIARD AnnickBATTESTI Jeannine NéantBERNADOY Pierre Néant
CAMPOMEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BLAZI Jean-Louis CARRERE André BLAZI Gérard GIBERT BernardDAUBY Martine CHEVALIER Pauline
CANAVEILLESPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes KAMMERER MichelleDE RIVASSON BernardVIGUERIE Franck HOOGEBOOM Jacqueline
CATLLAR PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARJAVEL GérardBES PierreDUPLANY Michel NéantDEIXONNE Gérard Néant
CAUDIES DE CONFLENTPRADESCanton 13 – Les Pyrénées CatalanesMAILLACH Anne ép CUSSAC NéantCUSSAC NicolasFORNE ClaudeRAGANYI NicoleFERNANDEZ Cécile ép LANDRIEU
CLARA-VILLERACHPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes FRIGOLA JacquesGUEVEL DanielBEYEN AnnickVINARDELL Jacques
CODALETPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUYON Marina NéantJUANCHICH SergeSEQUER PatrickSOUCHET ép BOHER Jacqueline PRUGNIEL Sandrine
CONAT-BETLLANSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUILLAUD LényJOULIA AnneBONNEMAISON ErwanREGNE MathiasFRUITET PatrickDUMONT ép ESPEUT Geneviève
DORRESPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes RODRIGUEZ LouisDAVIAUD Anne-LiseCOLOMER BernardDURBAN ép VAQUE CorinneSANTELLANI BenoîtARROYO Mélody
EGATPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MARTI PierreGELIS Vincent MARTY Jacqueline née BERGNE BLANCO Nicole née BOYE
ENVEITGPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE CarolSANTAMARIA GiovanniSANTAMARIA MarieCATHALA BrigitteCLEMENTEL ChristopheHUON Jean-Philippe
ERRPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MAGNAN Michel Néant Néant Néant
ESCAROPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes LLAPASSET Cécile NéantPEYRE Jean-LucBARTHEL Marie-FranceGRESSET MichelGUARDIOLE Eric
ESTAVARPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes ACHEMIROU AbdelhaqDESMET AlizéeGILLET SophieKIVIMAKI MartineLAGIRARDE ChristopheCHIGOT Damien
EUSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DE MATOS NunoMILESI Pazienti PAGES Rose-MarieARGELES JeanBANET Laurie
EYNEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes PARASSOLS Stéphane NéantBRUNO ThierryDE PABLO MurielASMAKER LaurePARASSOLS née BECQ Charlotte
FONTPEDROUSEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes OLIVARI JeannineMONE Henri SENTENAC PatrickCAYROL MichelSAGAU Dominique
FONTRABIOUSEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes COURTES Jean-PaulAURIOL HenriGUASCH StéphaneCAMP StéphanieFABRE VincentFILLOLS Fabrice
FORMIGUERESPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MIRAN PatrickNéantTUZET Huguette NéantPICHEYRE JeanDANIEL Vincent
JUJOLSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes SERRE ChantalSABOY DelphineTERRAL CABROL Christophe DELVIGNE ErwanLANCKBEEN ChristianMARION Sébastien
LATOUR DE CAROLPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes ALLARD LaurentBONIS LaurenceLAFONT DamienDELJARRY YvesPRAT PhilippeNéant
LLAGONNE(LA)PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA BéatricePONS SandrineCORRIEO ChristopheCORRIEU MarielleWOERNER LucasVERDUS Léa
LLOPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUTONES ThierryMARCHAND ThierryCRISTOFOL MarcelleMAS FrançoiseAUTONES FrançoiseCARBONELL AndréANGOUSTRINEVILLENEUVE ESCALDES
RADONDY Étienne VIGUERIE Évelyne
PÉLISSIER NathaliePRATS Éliane
FERNANDEZ épouse BRACHI ClaudePAREDES épouse GOMEZ Marie-Esther
BESNARD Patrick GRANDCLEMENT ép. BAILLES Françoise
ESCOUTE Joëlle
BORDERIE ép TORRÈS Catherine
MASOS (LOS)PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BARBOYON PatriceSANMARTI Jean-Pierre LAVILLE YvesGRASSAUD PatriceZAJDENWARG Roger
MATEMALEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DUMAY ChristineVILLARES KarinePOINT NicolasPOINT BéatriceBARTOLI GeorgesMARSEILLE Monique
MOLITG LES BAINSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GIBERT Michel LAGUERRE Didier
MONT LOUISPRADESCanton 13 – Les Pyrénées CatalanesCANJUZAN née VILAR Michelle DELPRAT née CARRENO AydaENCINAR FERNANDEZ Maria-Eva ESPINET Christian
MOSSETPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MESTRES ép. DIDIER IsabelleGOMMERAT SuzanneANOLL Jacques NéantROGER AndréNéant
NAHUJAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BASSO LaëtitiaMAJOLET SylvieSOUYAH NadiaRIEUTORT Pascal CASTELLANO Anastasio
NOHEDESPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes CHERRIER Alexandre NéantISOARD Christian NéantRAVASCO ép. BÉGUÉ Pascale Néant
NYERPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes SALIES LouisBONNEL GérardMOLINÉ NathalieJOUE ép. FABRÉGAT Monique GALINDO JonathanARGILES Stéphanie
OLETTE-EVOLPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GHELFI ElisabethTHOMAS JosianeCERISAY ép. DARNE Madeleine BRASSEUR RomualdLESVIGNES RogerCARLE Solange
OREILLAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes CONÉJÉRO DanielleCRISTOFOL SauveurDOMINGUEZ LaétitiaCONÉJÉRO MichelFRESNO Sylvain Néant
PALAU DE CERDAGNEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BAULOZ ClaudineVILLERET Jean-LucLAGAESSE ElzaCALS CaroleSOLA Geneviève
PLANES PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DEMONTE Ludovic NéantDELMAS Léa
PORTAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GENDRE AlainCABEZUDO Jean-PierreLAFFONT AntoineNOGES JulienLIAGRE Marie-ThérèsePORTA Michèle
PORTE-PUYMORENSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes ROUCAIROL BernardKOMAROFF Nicole NéantAMADE François Néant
PUYVALADOR-RIEUTORTPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes FICHES JasmineVEYSSADE PatriciaPOUVREAU Pauline NéantAZEMA FrancisNéant
RAILLEUPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DIEUDONNE FrançoiseSISTAC ChristianeCAMPS Joëlle CARBOU AlainNOGUES FrancisBROS Jean Paul
REALPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes PRUDENTOS Stéphanie NéantBILLERACH PascaleSALVADOS Jean-PaulCANAL Sauveur Néant
STE LEOCADIEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes KERGOAT HenriPEYRATO SébastienPARROT RosePEYRATO RaymondCABOT Jean-PierreCAVA Alain
ST PIERRE DELS FORCATS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GAURENNE SylvieECHARD Vincent NéantRODRIGUEZ Antoine Néant
SANSAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes VILA AlainNéantFONTANEL Daniel NéantFRANCH PierreNéant
SAUTOPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MANZANO GuilhemBLANIC Marie-ThérèseMONTAGNE FannyFERRASSE Cyril COUILLARD Karine
SERDINYA-JONCETPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes LEJEAN HuguetteBOUSQUET RobertSERDANE Françis RAGANYI Jean-Marie
SOUANYAS PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GUINOT Robert DOLZ StéphanePOINCOT KarineBOBE MoniquePARROT ép SUBRA Françoise
TARGASONNEPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes MUSEUX Nathanaelle GRAELL JoëlCLOS ép. PROUST Aurélie NéantNOGUERA MarieGOUJON Hélène
THUES-ENTRE-VALLSPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes ADRIAENSEN Vic MALLOL CAMPRUBI AlbertPELUD ChristopheGARRIGUE DidierDELGADO Georges Néant
URPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes GARCIA Jordi CATHALA MaximeHERAIL ChristineMARGAIL Anne-sophieAZEMA FrançoiseVANNIER Laurent
URBANYAPRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes BONAFOS GilbertGOZE Jean-ClaudeANGLADE NoellePONSAILLE MichèleVEZINHET Jean-FrançoisARGELES Josiane
VALCEBOLLERE PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes DOMINGUEZ Dimitri JEAN ÉlianeBERTRAND Jean-MarieDOMINGUEZ Anne-MarieHERNANDEZ René
PRADESCanton 13 – Les Pyrénées Catalanes AUDIER-SORIA JulienLIMOUZY Dominique CAMPOS Herman BARAJAS StéphaneDAHAINE ép.ALAUX Gabrielle
QUÈS Edmond DADIES ép TARRENE CatherineGRAU ép YACONO PascaleQUÈS GilbertPAILLOUX née LAGARDE GhislaineLETOUZE née BERGES Anne-Marie
DA COSTA ép RIEUTORT Lucia
TACUSSEL Émilie
GALTE veuve NOGUERO Marie-LouiseBATAILLE ép DEMONTE OdileBASSO veuve BIGORRE Marie-Françoise
DE LA MOTTE SAINT PIERRE Philippe
GOSSET née BLANQUE Marie-Françoise
ABEL ép INGLES Sylvie
MERIC ép COLL JocelyneHUSSONS-VINCENS ép MACHART Bénédicte
NICOLAU ép RESCH Michèle
FROUIN BenoïtVILLEFRANCHE DE CONFLENT PERIE ép CANTAREIL Nicole MEGHRAOUI Anissa
ANSIGNANPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly BOUCHER FrédériqueSIRE Jean-ChristopheAVELLANEDA HenriMANGIAMELI PhilippeANDRES FrancisROUGLAN François
ARBOUSSOLS PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly COMBES ChrystelleHANOSSET AnnickESTEVE Anne-MarieBAIGET BernardVIALA PierreMACARY Serge
BELESTAPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly GAULTIER Nathalie GERONNE EricLE-MOUËLLIC PhilippeAUBERT Gaëlle
CAMPOUSSYPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly SALES FrédéricBORTOLIN HélèneGELUSSEAU NicolasKATZ VivianeDUPUY ép. THIRY SéverineCASIMIR Philippe
CARAMANYPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly DANHYER David NéantSOLIS Jacqueline Néant Néant
CAUDIES DE FENOUILLEDESPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly DA SILVA AngéliqueBARCELO PatricePAUTHIER OdetteREY JosephBAR DominiqueZAFRA Stéphane
FELLUNSPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly DIMON Caroline NéantBUCHACA Jean-Pierre NéantMONIER Nicolas Néant
FENOUILLETPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly GUERRIER ClaudineMORIN DominiqueDUPONT Jean-Michel Néant PAGES RachelNéant
FOSSEPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly ENOCQ JulienNéantFÉVRIER Jean-Luc NéantESCOUBEIROU Linda Néant
LANSACPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly RIVIERE GillesPIAT CindyPASTOU CamilleLEE Grant Néant
LESQUERDEPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly FOURCADE ÉlianeMARFIN Marie-ChristineTOLSAN CharlotteMOLES RenéeLESECQ RenéTRIBILLAC Pierre
MAURYPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly COMMUNIER StéphaneBATLLE SophieUTEZA Jean-Marc NéantGELLY veuve ANDRILLO Pierrette Néant
PEZILLA DE CONFLENT PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly SERRANO André NéantBERNADACH Pierre NéantMARTINEZ Joséphine Néant
PLANEZES PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly SERRADELL AlexPUIG CélineOREGTA MichelSOLIVERES MartineMEGRET BenjaminRIVES Ingrid
PRATS DE SOURNIAPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly BERTAND Jean-Claude TEGGI MarcJOUAN GillesVILQUIN ThierryRIGOLE Nadine
PRUGNANES PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly BOUMARD AtuanaBES SophieMOLET MartineCORLAY Kristell FORT Julien
RABOUILLET PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly HISTE ClaudeBLANQUIER JoëlSOS GilbertBLANQUIER JeanCOMERLY RenéFABRE Nicolas
RASIGUERESPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly LAPEYRE GenevièveRASTOUIL MichelBENET RenéCHEBILLE RogerALIBERT PierreMOUNIE Jean-Paul
ST ARNACPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly VILLEROY ATLE Eulalie JOURDA Sofiya BOURGES Jean-LouisKRAFT Marie DASSONNEVILLE AlineVACQUIER Francis
ST MARTIN-DE- FENOUILLETPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly LARROCHE Jacques NéantBOZEC JacquesDEL-BANO FrançoisCHAMPAGNE Jean-Luc COLL Maryse
SOURNIA PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly ANTICHAN JeanGENICQ ép. MEROU Corinne COLL FrançisNéantGARCIA ÉlodieNéant
TARERACHPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly GRIEU CaroleGRIEU Jean-François NéantBESSET ép. FILIATOT Jeannine Néant
TREVILLACHPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly RULL FernandSIRE RémiSIRE BernardSIRE FrançoiseBOURREIL YvesLONDEIX Sébastien
TRILLAPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly LABARRERE LionelGUILLOT LaurenceGAUBY FranceSOULERE XavierLENIO PierreFERRER Jacqueline
VIRAPRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly Néant NéantPANAUD Olivier Néant
VIVIER (LE)PRADESCanton 15 – La Vallée de l'Agly JOURET Jean-MichelMARTINEZ Renald ROUVRES Thierry
CORBEREPRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt BRUZY PascalTASSET DolorèsBOXERO MichelRADONDE MaryliseMAILLOLS JeanNéant
MONTALBA LE CHATEAUPRADESCanton 16 – La Vallée de la Têt ARIS Pierre PORRA épouse KUTENI Valérie CAPEILLE épouse PLAZAS Brigitte
CHALET ép DIMON Nadine
GERMAN ép BARILLET Sandrine
TRICOIRE ép CHAUVET Etiennette
GARBE ép BINTEIN Christine
MARSIGLIO François
DAUCÉ Jacky SAURÉ Carmen
OLLIVIER ép LAROCHE RégineGIBEAUX ép ROUVRES Fabienne GARCIA ép OBRECHT Hermina
SIRE Maxime VALOGNE Michelle HENRIC Corinne TRESSERRES Gisèle HUMBERT Michelle
| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et
des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : BOPPAS
Tel : 04.68.51.66.23
Courriel: pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024123-0001
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 a
R. 241-17 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41:
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles ;
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du
Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de
sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature a Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Céret et
des forces de sécurités de l'État signée le 19 juin 2023 ;
VU la demande du 4 avril 2024, adressée par le maire de la commune de Céret en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune par le biais d'une caméra individuelle ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation transmise par le maire de la commune de
Céret le 4 avril 2024 comporte les renseignements obligatoires mentionnés à l'article R.
241-8 du CSI;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
La commune de Céret est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à
caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues a
l'article L. 241-2 du CSI.
Ces traitements ont pour finalités :
1° la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police
municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins
de formation et de pédagogie.
ARTICLE 2:
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Cérets est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles.
Cette autorisation est valable, dans l'exercice de leur mission, sur l'ensemble du territoire
de la commune qui les emploie.
ARTICLE 3 :
Seules les données à caractères personnels et informations suivantes peuvent être
enregistrées au moyen de caméras individuelles :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la
police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 ;
— le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
2/5

—le lieu où ont été collectées les données.
Lorsque les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale ne
permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de
l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire, le
responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale
individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable du service de la
police municipale doivent être en mesure de justifier de ces informations.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître,
directement ou indirectement, des éléments mentionnés au | de l'article 6 de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de
sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces
seules données.
ARTICLE 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls
accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 du CSI:
- le maire ;
— le responsable du service de la police municipale ;
- les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le
responsable du service de la police municipale ;
- l'agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de
l'article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l'extraction des
données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de
formation ou de pédagogie des agents.
ARTICLE 5:
Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité
des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements
auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention
d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle
des faits lors des comptes rendus d'interventions.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des
agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur
transfert sur le support informatique sécurisé.
3/5

Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques
sécurisés permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations mentionnées au présent article.
ARTICLE 6 :
Les images captées au moyen de caméras individuelles et enregistrées sur le support
informatique sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur
enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les
besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées
selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions
prévues au | de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article
R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un
enregistrement distinct.
Les enregistrements provenant des caméras individuelles utilisés à des fins de formation
et de pédagogie sont anonymisées.
ARTICLE 7:
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un
enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant
de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des
données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
ARTICLE 8 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 9 :
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune
de Céret est délivrée sur le site internet de la commune, ou, à défaut, par voie d'affichage
en mairie. La commune est autorisée à utiliser d'autres moyens de communication
complémentaires.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements des données
enregistrées aux moyens de caméras individuelles des agents de police municipale.
Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification,
d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire.
4/5

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et
d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou
aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la
limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du Il et du Ill de
l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la
même loi.
ARTICLE 10 :
Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale au préfet des Pyrénées-Orientales (Cabinet-Direction des
Sécurités).
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin
desquelles il a été procédé a la consultation et à l'extraction de données provenant des
caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
L'autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une
synthèse au ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 11:
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès du Cabinet - Direction des Sécurités de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 12 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut faire l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier - 6 Rue
Pitot, 34 000 Montpellier.
ARTICLE 13 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Madame
la sous-préfète de Céret et Monsieur le maire de Cret sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet adjointe,
directrice des sécurités
5/5


| n
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024439 - 60v À.
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDTM/Direction-2021019-0001 portant création du
comité local de la cohésion territoriale du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article R. 1232-10 du code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion
des territoires ;
VU l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de
l'Agence nationale des territoires ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture et de la directrice
départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/Direction-2021019-0001 portant
création du comité local de la cohésion territoriale du département des Pyrénées-
Orientales est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 3 : La composition du comité est la suivante:
Au titre des représentants des services de l'État :
- le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, délégué territorial adjoint de
l'ANCT,
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, déléguée
territoriale adjointe de l'ANCT,

- la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, déléguée
territoriale adjointe de l'ANCT,
- le sous-préfet de Prades, délégué territorial adjoint de l'ANCT,
- la sous-préfète de Céret, déléguée territoriale adjointe de l'ANCT,
- la chargée de mission territoriale Occitanie de l'ANCT,
- le commissaire de massif Pyrénées,
- le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales,
- la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées-
Orientales.
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- la présidente du conseil régional d'Occitanie ou son représentant,
- la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant,
- le président de l'association des maires des Pyrénées-Orientales ou son représentant,
- le président de la Communauté de communes Roussillon-Conflent,
- le président de la Communaute Urbaine Perpignan Méditerranee Métropole,
- le maire de la commune d'Espira-de-Conflent,
- le maire de la commune d'Argeles-sur-Mer.
Au titre des partenaires nationaux de l'agence :
- le directeur régional de l'ADEME ou son représentant,
- le directeur territorial du CEREMA ou son représentant,
- le représentant départemental de la Banque des territoires.
Au titre des partenaires locaux dans le champ de l'ingénierie territoriale :
- la directrice générale de l'EPF Occitanie ou son représentant,
- le directeur de l'Agence d'urbanisme catalane (AURCA),
- la présidente du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-
Orientales (CAUE 66),
- le président du Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (SYDEEL
66).
Les Parlementaires du département. »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignanle 47 MAI 2024
"ti
sie y BONNIER

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024137-0001 du 16 mai 2024
modifiant l'arrête préfectoral N° DDTM/SML/2024121-0001 du 30 avril 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC)
dans le cadre de l'organisation du championnat régional Occitanie de surf,
sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté . préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1° mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024121-0001 du 30 avril 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) dans le cadre de l'organisation
du championnat régional Occitanie de surf, sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon ; :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de report de la période d'occupation temporaire du domaine public
maritime retenues dans l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024121-0001 du 30 avril 2024,
émise par l'association ABSC ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Canet-en-Roussillon N° 2024/1082 du 07 mai
2024, portant autorisation d'une manifestation sportive ;
Considérant la nécessité de modifier les termes de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024
susvisé, du fait du report de la manifestation initialement autorisée entre le 04 et le 12 mai
2024 ; |
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRETE
Article 1°' : Objet de la modification
Le présent arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024121-0001 du
30 avril 2024, portant autorisation d'occupation temporaire du DPMn au profit de
l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) dans le cadre de l'organisation
du championnat régional Occitanie de surf, sur le territoire de la commune de Canet-en-
Roussillon, pour y définir une nouvelle période d'occupation du DPMn.
Article 2 : Modification de l'article 2 concernant la durée de l'occupation
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024121-0001 du
30 avril 2024 susvisé est modifié comme suit :
« La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 18 au 19 mai 2024
inclus, ou du 25 au 26 mai 2024 inclus dans le cas où des conditions météorologiques
défavorables ne permettraient pas la tenue de la manifestation au cours de la première
période.
La présente autorisation ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation
cessera de plein droit à l'issue de la période précitée. »
Article 3 : Autres dispositions
À l'exception des seules modifications apportées dans les conditions du présent arrêté,
les autres dispositions et l'annexe de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024121-0001 du
30 avril 2024 sont inchangées et demeurent pleinement en vigueur.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLa notification du présent arrêté à l'ABSC sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service mer et littoral 66-11
l iw
4 ' {| US ]
Florence BOULENGER

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/S€& ) Zo24 A3? -0001 du Am A
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
la réalisation des travaux de sécurisation des barrages de la Courragade à Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre du Mérite
VU le Code de l'environnement et en particulier les dispositions des articles L.171-8, L.214-1 à
L. 214-6 et R.214-127
VU le Code civil;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 939/97 du 28 mars 1997 portant autorisation au titre de la loi sur
l'eau, portant déclaration d'utilité publique de travaux de lutte contre les inondations de la
Corregada et du canal de Vernet et Pia et du redressement du ruisseau du Mas d'en Farines
sur le territoire des communes de St Esteve et Perpignan, portant mise en compatibilité du
POS des communes de Perpignan et St Esteve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1936 du 22 mai 2006 de prescriptions complémentaires à l'arrêté
n°939/97 relatif au programme de lutte contre les inondations de la Courragade et du Canal
de Vernet et Pia;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2014177-011 du 26 juin 2014 portant classement de deux
ouvrages hydrauliques du bassin hydrographique de la plaine entre la Tét et l'Agly
« barrages du site de la Courragade» situés sur les communes de Saint Esteve et
Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-024 du 3 décembre 2018 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurisation du barrage aval de la Courragade situé sur les
communes de Perpignan et Saint-Esteve ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-04 du 1 juillet 2020, portant prescriptions complémentaires
relatives à la sécurisation du barrage aval de la Courragade ;
© "VU l'arrêté préfectoral: n° 2024-045-0001 du 14 février 2024 portant autorisation de
l'aménagement hydraulique de la Courragade à Perpignan ;
VU le diagnostic initial de sûreté dans le rapport GéoPlusEnvironnement N°13091404/2 de
mars 2014 ;
VU le mémoire d'avant-projet de travaux de GéoPlusEnvironnement N°D15061403-2 de
novembre 2016 ;
VU le dossier d'autorisation environnementale de projet d'aménagement de la
Courragade déposé par le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV), enregistré au
guichet unique de l'eau le 27 juin 2021 sous le n°B-210627-110951-285-119 ;
VU la demande de compléments adressée le 3 janvier 2022 au Syndicat Mixte de la Têt
Bassin Versant ;
VU l'avis du 28 juillet 2021 de l'unité nature de la direction départementale du territoire et
de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU les avis du 20 juillet 2021 et du 5 octobre 2022 rendus par le service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU les compléments apportés a l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique par le
Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant le 2 septembre 2022 et 1° février 2023 ;
VU les observations du SMTBV en date du 8 avril 2024 au projet d'arrêté transmis le 29
mars 2024 par le service en charge de la police de l'eau de la Direction des territoires et
de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les travaux programmés sur les barrages de la Courragade font suite au
diagnostic sur les garanties de sûreté de novembre 2014 et qu'ils permettent notamment
de mettre le barrage aval en conformité avec les exigences essentielles de sécurité qui lui
sont applicables ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être
autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses
compléments ;
SUR proposition de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE
ARTICLE 1: AUTORISATION DE TRAVAUX
Le pétitionnaire, le Syndicat Mixte de la Tét Bassin Versant (SIRET 200 087 286 00015),
représenté par son président, dont le siége est situé au 3 rue Edmond Bartissol a
Perpignan, est autorisé a réaliser les travaux de sécurisation des barrages de la Courragade
tels que décrits dans le dossier PRO de janvier 2023 et sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux relèvent des opérations ayant fait l'objet du dossier PRO susvisé et prévoient :
Barrage AMONT
En crête du déversoir La reprise des fissures situées en crête de déversoir
La reprise et la réhausse du bétonnage des rampes
latérales du déversoir
Sur le coursier aval du déversoir La reprise de jointoiement des blocs sur le
revêtement enroché-bétonné du coursier principal
Le renforcement de la stabilité des blocs latéraux sur
les bajoyers des coursiers secondaires
Barrage AVAL
Sur les talus amonts des digues latérales Le renforcement des 2 digues latérales
En crête des digues latérales Le renforcement de la revanche aux niveaux de
calage suivants :
- 40,40 m NGF pour les bajoyers bétonnés existants,
- 40,70 m NGF pour la réhausse de la piste de crête
Déversoir enroché-bétonné La réalisation d'un ancrage des bêches et du corroi
d'argile sur les digues latérales, aux 2 extrémités du
déversoir enroché-bétonné
Parements amont, aval et crête du déversoir La reprise des interstices des joints béton entre les
enrochements
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 2.1- Nature des travaux
Article 2.1.1- Barrage amont
En crête du déversoir :
reprise du béton de couverture sur la partie horizontale fissurée, ce jointoiement est
réalisé au moyen de béton B20 précédé d'un nettoyage du support ;
reprise et réhausse du bétonnage sur les rampes latérales du déversoir jusqu'au haut
des rampes, cette reprise est réalisée au moyen de béton B20 précédé d'un
nettoyage.
Sur le coursier aval du déversoir :

reprises de jointoiement des blocs sur le revétement enrobé-bétonné du coursier
principal, cette reprise est réalisée au moyen de béton B20 précédé d'un
nettoyage ;
renforcement de la stabilité des blocs latéraux des bajoyers des coursiers
secondaires en respectant les étapes prévues :
terrassement, enlèvement et évacuation des enrochements existants,
mise en œuvre d'une couche de transition (granulométrie 0/200) sur une
épaisseur de 0,30 m,
mise en œuvre de l'assemblage des blocs suivant la pente du talus et
blocage des éléments plus petits,
mise en place de béton B20 pour rejointer les enrochements.
Une étude géotechnique mission G3 est réalisée afin d'apprécier la nature du sol au
niveau du bassin amont, notamment la présence d'argile de bonne qualité pour utilisation
au niveau des remblais des travaux des digues du barrage aval.
Article 2.1.2- Barrage aval
Renforcement des talus amonts des digues latérales :
décapage de la terre végétale (0,3 m) avec création de redans ;
création d'une tranchée d'ancrage en pied jusqu'à la couche argileuse existante ;
comblement de la tranchée d'ancrage par de l'argile compactée dans le
prolongement de l'écran amont existant le long du déversoir ;
pose d'un géotextile filtrant de 600 g/m? entre le masque et le remblai et sur ces
transitions entre les remblais latéraux et le déversoir ;
réalisation d'un corroi d'argile compactée sur le talus (épaisseur minimale de 0,5 m),
réglé avec un fruit adouci à 2/1, le compactage de l'argile est réalisé par couches
horizontales ;
empierrage et couverture du talus par reprise de la terre végétale précédemment
décapée sur une épaisseur moyenne de 0,30m,
protection des berges par la mise en place d'une toile géotextile en fibre de coco
(740 g/m?) et ensemencement végétal à l'aide d'un mélange de semences adaptées
à très haute résistance à la sécheresse, d'un fixateur (20 kg/ha), de mulch
cellulosique (500 kg/ha) et d'engrais agro-minéral azoté (300 kg/ha) ;
Ancrage aux extrémités du déversoir enroché-bétonné _
déblayage de l'enrochement à ses deux extrémités et curage en sous œuvre sur une
profondeur de 50cm ;
création d'un corroi d'argile sur les digues latérales, aux deux extrémités du
déversoir enroché-bétonné :
ancrage des bêches et du corroi d'argile crée ;
En crête des digues latérales :
réhausse de la piste en crête à 40,70 NGF, avec devers penté côté aval dont la
couverture végétale est conservée ;
réhausse des bajoyers bétonnés existants à 40,40 NGF (avant travaux à 38,80 NGF).
Après étude B.A. par un bureau agréé et réalisation des plans d'exécution soumis à
validation du maître d'oeuvre. Ces rehausses sont réalisées comme suit :
terrassement avec évacuation des terres extraites ;
nettoyage du support existant ;
mise en œuvre de coffrage d'une hauteur adaptée aux niveaux du
projet ;
garnissage en béton vibré à l'aiguille dosé à 350 kg/m*, y compris
incorporation d'armatures hautes adhérences de 10 kg/m? avec reprises
des attentes de fondation :

réalisation sur place des chainages en béton B16, avec armatures hautes
adhérences, enrobage minimum de 2 cm (section 20x20) ;
décoffrage après mise en œuvre du béton.
Les pistes fusibles à réaliser, de pente comprise entre 14 % (bajoyer rive gauche) et 18%
(bajoyer rive droite), sont constituées d'une épaisseur moyenne de 0,30 m ve terre après
compactage.
Sur le déversoir :
nettoyage et reprises de jointoiement des blocs sur les parements amont et aval au
moyen de béton B20 ;
- obturation au coulis de ciment des orifices de sondage réalisés en crête .
Article 2.2- Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe, par mail, de la date de démarrage du chantier (hors phase
préparatoire) au moins 15 jours avant le début des travaux, le service SER/EAU de la DDTM
66 et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Occitanie et leur transmet le document d'organisation de l'ouvrage mis à jour pour la
phase travaux. Il informe également ces mêmes services de la date d' achèvement des
travaux sous 15 jours.
Nonobstant la mise en œuvre des consignes de surveillance et d'exploitation en phase de
travaux établies par le SMTBV, en cas de problème ou d'incident, le pétitionnaire :
interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions nécessaires afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux,
prévient dans les meilleurs délais le service SER/EAU de la DDTM 66.
Article 2.3- Dispositions particulières durant les travaux
La surveillance hebdomadaire du chantier est renforcée en surveillance journalière lors
des phases de réalisation du masque amont d'argile, de la béche d'étanchéité et des
transitions remblai latéral-déversoir. |La cote de fond de la bêche d'étanchéité est vérifiée par la a réception complète du fond
de fouille.
L'ensemble des matériaux mis en œuvre sont contrôlés : granulométrie, teneur en eau,
compactage...
L'argile utilisée pour le renforcement des digues aval a un coefficient de perméabilité de
1x10° m/s après traitement à la bentonite.
Les essais de plaque sur le fond de forme du projet avant et après mise en œuvre des
revêtements sont a minima réalisés à raison de 1 essai/ 250 m? et à chaque fois que
nécessaire. Cette étape est justifiée par la fourniture d'un rapport faisant état de
l'emplacement des essais et des résultats obtenus.
Durant les travaux, le maître d'œuvre informe le service SER/EAU de la DDTM 66 et le
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie :
des résultats d'essais hors tolérances et des suites données à ces non-conformités,
de tout incident ou de toute situation particulière susceptible de rendre nécessaire
des modifications de travaux prévus.
L'accès au chantier est interdit à toute personne étrangère au chantier par une
signalisation adaptée.
Durant toute la durée des travaux, toutes dispositions sont prises pour limiter le risque de
pollution du sol, du sous-sol et du cours d'eau, en particulier :

- les engins de chantier sont équipés de kit antipollution afin de prévenir les fuites d'huiles
et hydrocarbures ;
- l'approvisionnement en carburant des engins de chantier, à proximité immédiate du
cours d'eau est interdite.
Article 2.4- Exécution des travaux
Les études et travaux sont suivis par un organisme agrée dans le domaine de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en application de l'article R.214-120 du Code de
l'environnement.
Ses obligations comprennent notamment :
. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
site ;
la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
la direction des travaux ;
la surveillance et de leur conformité au projet d'exécution ;
les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Article 2.5- Dossier des ouvrages exécutés
Le SMTBV transmet à la préfecture, au service SER/EAU de la DDTM 66 et au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie le dossier des:
ouvrages exécutés par le maître d'œuvre dans le mois qui suit |' achevement des travaux.
Ce dossier comporte notamment :
l'ensemble des études de conception,
un rapport relatant le déroulement des travaux durant la phase chantier et justifiant
du respect intégral des contrôles réalisés,
un rapport de récolement des travaux accompagné :
des plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution,
d'un relevé topographique de l'ouvrage,
des . résultats des sondages, des comptes-rendus des investigations
géotechniques et autres,
de l'exposé des faits essentiels survenus pendant les travaux,
l'attestation du maître d'œuvre de la bonne exécution des travaux.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3.1- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
installés, réalisés et exploités conformément aux plans contenus dans le dossier sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier, doit être
portée à la connaissance, avant sa réalisation, du préfet, conformément aux dispositions
de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 3.2 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont

libre accés aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-8 et suivants du code
de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et
suivants et R.216-12 du même code.
Article 3.3 : Autres réglementations applicables
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres
réglementations applicables dans le cadre de la réalisation des travaux et, en particulier,
des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code du travail, ainsi que les textes pris
pour leur application.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 3.4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3.5: Publication et information des tiers (art. R.181-44 du Code de
l'environnement)
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Perpignan pour y être
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la même mairie pendant une durée d'un mois
minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-
Orientales, l'accomplissement de cette formalité. |
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3.6 : Voies et délais de recours et droit des tiers
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
accomplie.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester

l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 3.7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le maire de la commune de Perpignan,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Occitanie,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et toute
autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Perpignan.
Annexe |: « carte localisant l'aménagement hydraulique de la Courragade sur Perpignan »
Fat Perpignan.
le(Secrétaire général
———
Bruno BERTHET

Annexe | : Localisation des composantes de | 'aménagement hydraulique de la Courragade
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| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau (
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 1334-02 = du A6 mu IG
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L214-3 du Code
de l'environnement concernant la RD914 avec la création d'une voie modes
doux franchissant le Tech sur les communes d'Elne et d'Argeles-sur-Mer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des nappes de la plaine du
Roussillon, arrêté le 3 avril 2020 par le Préfet des Pyrénées-Orientales et la Préfète de
l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de déclaration déposé le 27 octobre 2023 au guichet unique de la Police de
l'eau, par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, enregistré sous le n°231027-
150420-846-011, complété le 21 mars 2024;
VU l'avis du Conseil départemental des Pyrénées-orientales du 12 avril 2024 reçu par mail
sur le projet d'arrêté transmis le 11 avril 2024 par le service en charge de la police de l'eau
de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant l'article L214-3 du Code de l'environnement permettant de fixer des
prescriptions complémentaires ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
'www.pyrenees-orientales.gouv.fr


Considérant qu'il y a des enjeux de sécurité routiére ;
Considérant qu'il y a lieu de limiter les mélanges de flux de circulation à comportement
hétérogène ;
Considérant qu'il y a pour objectif d'avoir une homogénéisation de la vocation express de la
route RD914 ;
Considérant qu'il y a pour objectif d'améliorer la gestion des eaux pluviales et leur traitement
avant rejet dans la rivière du Tech;
Considérant que le futur ouvrage a pour objectif de sécuriser la mobilité des modes doux et
des engins agricoles ;
Considérant que les piles de l'ouvrage sont dans l'ombre hydraulique de l'ouvrage existant ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires en complément des mesures prises dans
le dossier de déclaration afin d'assurer la préservation du milieu durant les travaux de
construction du franchissement ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio-quaternaires de la
plaine du Roussillon ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, portant subdélégation
de signature ;
ARRÊTE :
Titre |: DECLARATION
Article 1: Bénéficiaire
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sis 24 Quai Sadi Carnot 66020
PERPIGNAN CEDEX, représenté par sa Présidente Mme Hermeline MALHERBE, est le
bénéficiaire du présent arrété encadrant la réalisation des travaux de création d'une voie
modes doux avec franchissement du Tech sur les communes d'Elne et d'Argeles-sur-Mer, et
est désigné dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales de son dossier de
déclaration, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant la création d'une
voie modes doux avec franchissement du Tech sur les communes d'Elne et d'Argeles-sur-Mer,
sur le territoire français, pour modification notable permettant de renforcer la sécurité
publique pour assurer le bon fonctionnement des échanges avec de nombreux enjeux au
niveau de la vie locale, touristiques et surtout sécuritaires, relevant de la déclaration.
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Article 3: Définition des travaux
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le bénéficiaire le 27
octobre 2023, complété le 21 mars 2024, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs a ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Arrêté de
. fz a rescriptionsRubrique | Intitulé Régime P ts P
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration néant
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieur ou égale à 20 ha (A)
| 2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Arrêté du 28
Installations, ouvrages, travaux ou activités novembre 2007
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en fixant les
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de prescriptions
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la: générales
3.1.2.0 dérivation d'un cours d'eau : Déclaration applicables aux
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou installations,
égale à 100 m (A) ouvrages, travaux
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m ou activités
(D) soumis à
déclaration
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau :
° ri à 4 . Arrété du 13 3.1.3.0 Liesl une longueur supérieure a 100m (A) | Déclaration me
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 10m et février 2002
inférieure à 100m (D) modifié
Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3.3.1.0 |asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieur à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Les travaux se dérouleront comme indiqué ci-après.
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Travaux préparatoires :
Délimitation de l'emprise du chantier et de l'accès clairement matérialisé sur le
terrain;
Passage d'un écologue avant le démarrage des travaux;
Balisage de l'emprise du chantier avant le démarrage des travaux et les zones sensibles
(formations ripicoles, stations d'euphorbe terracine) sont mises en défens ;
Débroussaillage des emprises et évacuation des rémanents et gravats ;
Installation d'une base de vie et de stockage en dehors des formations ripicoles et de
la zone d'expansion de crue;
Préservation de la végétation rivulaire pour l'accueil de l'herpétofaune ;
Pose de filets anti batraciens pour interdire l'accès au chantier;
Création d'un passage a gué busé ayant les fonctions de fusible et de continuité
écologique;
Abaissement du remblai situé en rive droite longeant la RD11;
Travaux de construction :
Passage de l'écologue durant les travaux;
Pose de batardeaux pour la création de l'assec;
Réalisation d'une pêche électrique de sauvegarde ;
Travaux de génie civil réalisés hors d'eau;
Création du giratoire en rive droite du Tech;
Remise en état du site et réalisation d'un audit par l'écologue;
La durée prévisionnelle des travaux est d'environ 18 mois.
Article 4: Rappel des principales mesures prévues en phase travaux
Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement, des comptes-rendus de chantier seront transmis au
service chargé de la police de l'eau.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 30 septembre 2014, un an après la fin des travaux,
un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude
d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site devra être fourni au
service chargé de la police de l'eau.
En cas de crue prévisionnelle, il est prévu de procéder à l'évacuation complète et immédiate
des hommes, matériels et engins de chantier de manière à ce qu'ils soient protégés de toute
inondation.
En cas de crue d'incident ou d'accident lors des travaux sur site, il est prévu :
d'assurer la sécurité des personnels ;
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de prévenir immédiatement le responsable de la logistique et, si nécessaire, le service
en charge de la police de l'eau ; .
de réaliser un nettoyage de la zone accidentelle dans les plus brefs délais et, si
nécessaire, procéder a |'évacuation des matériels concernés.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article5: Prescriptions spécifiques
Travaux préparatoires :
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation du chantier pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans
le présent arrêté ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs. ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers où inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de
l'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier. Le bénéficiaire fixe la
date de la réunion à sa convenance. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), l'unité : inter-
départementale de la DREAL Occitanie, la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et le syndicat mixte de gestion et d'aménagement Tech-
Albères sont invités à cette réunion, au moins une semaine avant la date prévue. Les
documents devant être présentés sont joints à l'invitation. Les services ou organismes ne
pouvant participer font parvenir leurs observations par écrit sans qu'il ne leur soit possible
de faire déplacer la réunion.
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la
gestion du chantier. Ce document comporte notamment:
le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur
site ;
le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires, accès au cours d'eau,
dispositif isolant la zone de travail du reste du cours d'eau...) ;
le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilance
météorologique (www.meteo.fr) ou de vigilance crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/),
pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel, déplacement
du matériel et des engins hors zone inondable). Dans ce cadre une capacité
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d'intervention rapide de jour ou de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliement
des installations du chantier en toutes circonstances.
Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier et
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Les personnes étrangères a l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier. A
cette fin l'accès est interdit par tous moyens utiles tels : qu'une clôture, des barrières de
chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc. Le bénéficiaire prend les
dispositions nécessaires au contrôle des accès.
Mesures environnementales :
v Pollution |
Les installations de chantier, les aires de stockage des produits (centrale d'enrobés,
carburants, huiles, matières dangereuses ...), de stationnement de ravitaillement et
d'entretien des engins sont implantés en dehors des formations ripicoles et de la zone
d'expansion de crue.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes : |
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé à bonne distance du cours d'eau du Tech.
En l'absence, d'une dalle étanche munie d'une rétention, prévue a cet effet, le ravitaillement
des engins de chantier est réalisé bord à bord, à l'aide d'un camion citerne équipé d'un
pistolet anti-retour et au-dessus d'un bac de rétention mobile.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont celles ayant
ruisselées sur des voies de circulation revêtues, aires de stationnement, de chargement et de
déchargement ou autres surfaces imperméables. Ces eaux sont collectées. Elles ne peuvent
être rejetées au milieu naturel que sous réserve du respect des valeurs limites d'émission
fixées ci-dessous. Leur rejet est étalé dans le temps, par tout dispositif approprié, en tant que
de besoin en vue de respecter ces valeurs limites d'émission.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures rejetés au milieu
naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Paramètre Valeur limite d'émission
Matières en suspensions totales (MEST) 35 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté 125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit.
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Les engins utilisés sont exempts de toute trace d'huile, d'hydrocarbures et autres substances
nocives et leur utilisation limitée au strict nécessaire.
Matières en suspension (MES)
La traversée du cours d'eau par les engins est interdite. Si l'intervention d'engins dans le lit
mouillé s'avère nécessaire, elle sera limitée au strict minimum et définie au préalable avec le
service en charge de la Police de l'eau et de l'Office Français de la Biodiversité.
Durant les travaux, la mise en suspension de matières dans le cours d'eau peut être
provoquée par la circulation d'engins dans le lit mouillé ou le lessivage des voies d'accès. Cela
peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau, des branchies des espèces aquatiques
et diminuer la luminosité. La circulation d'engins est aussi susceptible de détruire des espèces
aquatiques.
Afin de limiter ces risques les circulations d'engins de chantier dans le lit mouillé sont limitées
au strict minimum en dehors des périodes de frais des poissons. Les travaux sont réalisés en
utilisant préférentiellement les berges, les atterrissements ou les parties de lit exondées.
Le taux de MES satisfaisant pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur à 50 mg/l.
Cette valeur pourra être adaptée sous contrôle de la DDTM en fonction des mesures
effectuées à l'amont du chantier si celles-ci sont supérieures à 50mg/l. Des contrôles
journaliers doivent être réalisés à l'amont et à l'aval du chantier. Ils seront retranscrits dans
un document qui sera joint aux compte-rendus des réunions de chantiers. Les travaux
doivent cesser dès lors que cette valeur est dépassée. Des contrôles inopinés de turbidité
peuvent être réalisés lors des phases de chantiers par le service en charge de la police de
l'eau de la DDTM et l'OFB.
_Le rejet du pompage ne se fait pas directement dans le cours d'eau mais après passage dans
un dispositif de filtrage permettant de limiter le taux de MES à la valeur évoquée ci-avant.
Tout rejet de laitance de béton est proscrit dans le cours d'eau. Si nécessaire, les eaux
d'exhaure sont pompées et transitent par un bassin de décantation avant d'être rejetées
dans le milieu naturel.
v Protection de la faune
La mise en place de barrières imperméables pour la faune (enfouissement de 20cm sous le
terrain naturel et d'une hauteur de 50cm au-dessus du terrain naturel) est contrôlée par
l''écologue durant toute la durée du chantier.
Une pêche de sauvegarde est réalisée avant la mise en assec du cours d'eau.
La mortalité de la faune volante par chute dans les éléments creux est réduite par l'emploi
d'éléments de structure pleins ou l'obturation des ouvertures (grilles, opercules).
La mortalité de la faune terrestre par noyade dans le réseau de collecte des eaux pluviales est
réduite par la réalisation de pentes douces.
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v Continuité écologique
La continuité écologique de la trame bleue est assurée par la mise en place de buses d'un
diamètre supérieur à 1,50m. Le dispositif devra se trouver dans la zone d'écoulement
préférentiel avec un débit minimal de 50 % du module. Aucune chute ne devra être créée.
Le transit des anguilles sera assuré par les buses.
Espèces invasives
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces
invasives et notamment celles énoncées dans le tableau ci-dessous :
Famille Nom vernaculaire Nom scientifique Statut EVEE LR oe egies
Méditerranée
Asparagaceae Agave d'Amérique Agave americana L., 1753 | Majeure _
Simaroubaceae Ailante glanduleux Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916
Asteraceae Armoise des Fréres Verlot Artemisia verlotiorum Lamotte, 1877
Aizoaceae Ficoide doux Carpobrotus edulis (L.) N.E.Br., 1926
_ Solanaceae Stramoine Datura stramonium L., 1753
Elaeagnaceae Olivier de bohème Elaeagnus angustifolia L., 1753
Asteraceae Érigéron crépu Erigeron bonariensis L., 1753
Cactaceae Figuier de Barbarie Opuntia ficus-indica (L.) Mill., 1768
Fabaceae Robinier faux-acacia Robinia pseudoacacia L., 1753
a Symphyotrichum squamatum (Spreng.)Asteraceae Aster écailleux G.L.Nesom, 1995
Plantaginaceae Véronique de Perse Veronica persica Poir., 1808 Modérée
Asteraceae Lampourde à gros fruits Xanthium orientale L., 1763 Modérée
Asparagaceae Yucca Yucca gloriosa L., 1753 Modérée
En vue de limiter la dissémination des plantes invasives, les engins sont impérativement
nettoyés avant et après les accès à la zone de travaux.
Est interdit, le déplacement sur d'autres sites, de terre issue de sols infestés par les graines,
les racines ou les rhizomes ; ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de
graines en particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire. Des barrages
filtrants peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de plantes et de
graines. Le brülage est interdit.
Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces citées ci-dessus, la méthodologie des
moyens mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention,
arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation). Il informe le service en
charge de la police de l'eau de la DDTM et I'OFB de la présence d'espèces exotiques
envahissantes nouvelles, différentes de celles nommées ci-dessus.
Les incidences des travaux doivent être calculées et maîtrisées et toutes les dispositions sont
prises pour éviter toute aggravation du risque d'inondation sur le site ou en aval immédiat. Le
batardeau doit être constitué de matériaux inertes vis-à-vis de la qualité des eaux.
v Mesure de compensation
Une plantation d'essences variées est plantée dans la commune d'Argeles-sur-Mer sur la
parcelle AL219 . Cette future plantation est réalisée par un professionnel qui assure le suivi et
le contrôle de la bonne croissance des arbres sur une période de 10 ans.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions complémentaires faisant
l'objet du présent arrêté préfectoral et sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément à la réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de quatre (4) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la Direction départementale des territoires et de la
mer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à
réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la
demande de prorogation.
Article 8: Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée indéfinie à titre personnel, précaire et révocable
sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d'eau,
les services suivants doivent être prévenus :
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la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00:
le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 04 68 38 10 91;
le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 10: Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les conditions d'accès des agents de contrôle au chantier, qui sera fermé au public, seront
fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de
manière à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps
l'accès aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de
l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes
pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, et notamment en ce qui
concerne la dérogation de destruction d'espèces protégées.
Article 13: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage dans les mairies d'Elne et d'Argeles-sur-Mer
pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la
plaine du Roussillon, et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)
mois.
Article 14: Délais et voies de recours
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En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 15: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, le Maire d'Elne, le Maire d'Argeles-sur-Mer et la Présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pièces annexées: Arrêté du 28 novembre 2007 modifié
Arrêté du 13 février 2002 modifié
Plan de situation
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Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
REPUBLIQUE | égifranceF RA N CA | S E Le eat ad de la diffusion du droit
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
® Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007
NOR : DEVO0770062A
JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Version en vigueur au 08 novembre 2023
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 aL. 214-4 etR.
211-1 AR. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
ja l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
rrête :
Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice
de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que
défini au Il de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article
R. 214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun
cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration où l'autorisation.
Sont notamment concernés :
— les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;
— la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés a la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)
Section 1 : Conditions d'implantation (Article 4)
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques
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Arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica... https://www.legifrance.gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, a limiter
autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à
l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire
significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme
l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la
connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements
significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit
mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours
d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages (Articles 5 à 8)
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils
en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
— de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les
périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration
et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones
temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le
début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les
travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de
nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du
lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité
d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention
particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite
au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements
comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le
positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité
écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un
substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame
d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de
dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux
ainsi qu'après leur réalisation. II doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en
évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires
soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de
la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles
de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu (Articles 9 à 10)
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Arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica... https://www.legifrance.gouv.ft/loda/id/JORFTEXT000017662144
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus
ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte
rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers
de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 11 à 12)
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du
code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du
contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Chapitre Ill : Modalités d'application (Articles 13 à 17)
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.
214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de.
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,
conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française. .
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
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Arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applica... https://www.legifrance.gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000017662144
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
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Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593 148
REPUBLIQUE | égifranceF RA N CAI S E Le a de la diffusion du droit
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
® Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006
NOR : ATEE0210026A
Version en vigueur au 08 novembre 2023
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 AL. 211-3 et L. 216-1 AL. 216-6;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections
de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du 26
décembre 1991 portant application de son article 2 :
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues
à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau :
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Article 1 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique
3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux installations,
ouvrages, travaux ou activités ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application
de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
1 sur 4 08/11/2023, 11:03

Arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable... https://www. legifrance. gouv.ft/loda/id/JORFTEXT000000593 148
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 14)
Section 1 : Conditions d'implantation. (Article 4)
Article 4 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit
notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique,
présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime
hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à
l'aval comme à l'amont.
Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages. (Articles 5 à 10)
Article 5 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans
l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent
notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la
destruction d'une de ces zones, le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les
périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration
et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air
suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage
doit être progressive.
I ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau. Dans le cas contraire, le déclarant est
tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0.
Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée.
Article 7 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage.
Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une
aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval.
Article 8 | Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pendant la durée des travaux, le déclarant veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. II doit en outre garantir
une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas
de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 9 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le
déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec
le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier :
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne
polluent pas les eaux ;
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci ;
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui
pourraient subsister.
Article 10 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou
l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
2 sur 4 08/11/2023, 11:03

Arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable... https://www. legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593 148
police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas
d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu. (Articles 11 à 12)
Article 11 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du code de l'environnement.
Article 12 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
À la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure
de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition des services chargés de la police de
l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de.six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
En fonction des spécificités, notamment piscicoles, du cours d'eau et des spécificités de l'aménagement réalisé, le
préfet peut exiger du déclarant le suivi, sur une période d'au moins un an, des effets de son aménagement, en
particulier sur les migrations des poissons. Au vu des résultats de ce suivi, des prescriptions complémentaires
peuvent être imposées par le préfet.
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles 13 à 14)
Article 13 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3
du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur.
Article 14 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application. (Articles 15 à 19)
Article 15 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation. Il est donné acte de cette
déclaration.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages
abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 16 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté
conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion
équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 17 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions du présent arrété, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire, toutes prescriptions spécifiques
nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 18 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 19 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
3 sur 4 08/11/2023, 11:03

Arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000593 148
Article 20
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Yves Cochet
4 sur 4 08/11/2023, 11:03

RD 914 CREATION D'UNE VOIE MODE DOUX AVEC FRANCHISSEMENT DU TECH
Plan de situation


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024138-0001 du 17 mai 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l'Association « Les Amis de Don Silvano », pour la pose et l'utilisation
d'un dispositif de mouillage individuel dans la baie de Collioure
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration .
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° DDTM/SML/2022300-0001 du 27 octobre 2022
approuvant la convention établie entre l'État et la commune de Collioure, portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, dans la baie de
Collioure ;
VU l'arrêté préfectoral N° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et
de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral N°156/2021 du 28 juin 2021 réglementant la navigation, le
mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant le littoral de la commune de
Collioure ;
VU l'arrêté préfectoral N° 197/2022 du 24 juin 2022 réglementant le mouillage et l'arrêt
des navires de 24 mètres et plus au droit du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1"mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de l'Association « Les Amis de Don Silvano » reçue complète le 28 mars
2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 02 avril 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 04 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Collioure du 15 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du golfe du
Lion du 22 avril 2024;
Considérant que les caractéristiques techniques du système d'ancrage prévu semblent
adaptées pour limiter l'impact du mouillage sur les fonds marins;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire | |
L'Association « Les Amis de Don Silvano » (SIRET N° 923 785 679 000 13) représentée par
sa présidente Madame Carole LATREILLE, dont le siège social se situe 14 rue de Taxo,
66690 Saint-André, est autorisée à occuper le DPMn pour l'installation et l'Utilisation d'un
dispositif de mouillage individuel dans la baie de Collioure, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2024, puis du 1% mai au 31 octobre .
inclus de chaque année jusqu'au 31 octobre 2028.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La présente autorisation est délivrée afin de permettre le mouillage dans la baie de
Collioure, de la goélette le « Don Silvano », inscrite au patrimoine maritime et fluvial
français.

Le dispositif de mouillage se situe sur le point de coordonnées (référentiel WGS84) :
en degrés décimaux : X=3,0862333E ; Y=42,5254417 N
en degrés, minutes, secondes : &=3°05'10,44"E; Y = 42° 31' 31,59" N
conformément au plan présenté en annexe 1 du présent arrété. |
Afin de préserver les fonds marins, l'ancrage est installé sur roche libre, en dehors de
l'herbier de posidonie, en évitant tout impact direct ou indirect sur ces derniers.
L'ancrage est constitué de deux spits maintenus par scellement chimique, apposés de
part et d'autre du rocher et reliés par une chaîne Galva sur laquelle est fixée une bouée de
subsurface reliée à la bouée de surface, conformément aux annexes 2 et 3 du présent
arrêté.
La bouée de surface doit être sphérique, de couleur blanche et doit porter le numéro
d'immatriculation du navire (PV E68342) ainsi que son rayon d'évitage (24 mètres).
En dehors de la période d'occupation, le dispositif d'amarrage et la bouée de surface sont
retirés, seul le dispositif d'ancrage est maintenu en place.
L'installation et l'entretien du dispositif d'amarrage est réalisé par une entreprise de
travaux subaquatiques.
L'amarrage s'effectue aux frais et risques du bénéficiaire.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques) exigible dans les 10 jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Le montant de la redevance annuelle est fixée à 153,00 € (cent cinquante-trois euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul des
intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de I'autorisation |
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.

Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn (corps-mort, orins et bouées) devront être démontées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la
propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfete de Céret, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'Association « les Amis de Don Silvano », sera faite par
les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de service mer et li Beni 66-11
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Annexe 1 a l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024138-0001 du 17 mai 2024
_ Commune de Collioure
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© IGN - BDORTHO®


Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024138-0001 du 17 mai 2024
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PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024137-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caramany
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1° mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur
Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 15 mai 2024,
suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Roger SALES sur la
commune de Caramany ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caramany ;
Considérant qu'il convient de régner les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Caramany ; ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur la commune de Caramany, aux alentours des propriétés de
Monsieur Roger SALES, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature au 16 juin 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Caramany, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Caramany.
Fait à Perpignan, le 15 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
MM.
Frédéric ORTIZ

PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024137-0006
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albéres
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuet Saint-Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1* mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 13 mai 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE sur les
communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
les dégâts de sangliers aux cultures sur les communes de Laroque-des-Albères et
Saint-Génis-des-Fontaines ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
ARRÊTE
Article 1: Les lieutenants de louveterie désignés ci-dessous, sont autorisés à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Laroque-des-Albéres et _
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Saint-Génis-des-Fontaines, aux alentours des propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 16 juin 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, Messieurs les maires des communes de Laroque-
des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs, Messieurs les présidents des associations communales de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
Ay
Frédéric ORTIZ

| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024137-0003
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vunuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune
d'Ansignan, Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté . préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature a Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forét en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Hervé
CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 15 mai 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Fabien CROUZILLES, Bernard
BASCOU, Sébastien CALDUCHE et Sébastien HOERNER, sur les communes
d'Ansignan, Lansac, Rasiguéres et Saint-Arnac ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Ansignan, Lansac,
Rasiguères et Saint-Arnac ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les
communes d'Ansignan, Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac ;
ARRETE :
Article 1: Monsieur Hervé CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur la commune d'Ansignan, Lansac, Rasiguéres et Saint-Arnac, sur les propriétés
et aux alentours de celles-ci de Messieurs Fabien CROUZILLES, Bernard BASCOU, Sébastien
CALDUCHE et Sébastien HOERNER, notamment à moins de 150 m des habitations et y
compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Afin de mener a bien sa mission, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétences
d'autres lieutenants de louveterie ainsi que de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 16 juin 2024 inclus
Article 2: Monsieur Hervé CALT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de Lansac, Planèzes et
Rasiguères, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents
des A.C.C.A des communes d'Ansignan, Lansac, Rasiguères et Saint-Arnac.
Fait à Perpignan, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024137-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1° mars 2024 portant
délégation de signature a Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024;
l'arrété préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER,
lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 15 mai 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Monsieur Jacques SIRE, sur la commune de
Tautavel ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tautavel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Tautavel ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr .

individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Tautavel, sur les propriétés et aux alentours de celles-ci de Monsieur Jacques SIRE,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 16 juin 2024
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Tautavel, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Tautavel.
Fait à Perpignan, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
av
Frédéric ORTIZ

PREFET _.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024138-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelés-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vusur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant |
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routiéres sur la RD 914 sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, recue le
05 avril 2024, suite aux dégâts constatés, notamment aux alentours du Racou, le
Valmarie, Mas Testu, Devéze, 4 étangs, Pujol, la ferme du bonheur, le Roua, Cerigue
haute et basse, Mas Cristine et au regard des risques de collisions routières sur la
commune d'Argelés-sur-Mer ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune d'Argelés-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et
sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses, aux alentours du Racou, le Valmarie, Mas Testu, Devèze, 4
étangs, Pujol, la ferme du bonheur, le Roua, Cerigue haute et basse, Mas Cristine sur la
commune d'Argelés-sur-Mer et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean- Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 16 juin 2024
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
er, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
"Ar
Frédéric ORTIZ

PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024138-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature a Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre
BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 13 mai 2024, suite aux
dégâts constatés sur les secteurs Taxo, Mas Nou et le long de la 914, sur la
commune de Saint-André ;
les dégâts de sangliers aux cultures sur la commune de Saint-André ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-André ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie désignés ci-dessous, sont autorisés à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Saint-André, là où les dégâts sont répertoriés sur les secteurs Taxo, Mas Nou et le long de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

la 914, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations le long de la 914 seront réalisées avec
les autorités compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 16 juin 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et'de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-André, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la
commune de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ