PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-918
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-28-00012 - ARRETE N° 2022-01531 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 4
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-11-21-00021 - Arrêté n° DOM 2010157R1 abrogé du 21 NOVEMBRE
2022 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 6
75-2022-10-21-00020 - Arrêté n° DOM 2022105 du 21 OCT. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 9
75-2022-10-27-00011 - Arrêté n° DOM 2022131 du 27 OCT. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 12
75-2022-10-21-00021 - Arrêté n° DOM 2022133 du 21 OCT. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 15
75-2022-11-16-00009 - Arrêté n° DOM 2022134 du 16 NOV. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 18
75-2022-11-16-00010 - Arrêté n° DOM 2022135 du 16 NOV. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 21
75-2022-10-21-00022 - Arrêté n° DOM 2022137 du 21 OCT. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 24
75-2022-10-27-00012 - Arrêté n° DOM 2022142 du 27 OCT. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 27
75-2022-11-16-00011 - Arrêté n° DOM 2022143 du 16 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 30
75-2022-12-16-00014 - Arrêté n° DOM 2022147 du 16 NOV. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 33
75-2022-11-04-00006 - Arrêté n° DOM 2022148 du 04 NOV. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 36
2
75-2022-11-04-00007 - Arrêté n° DOM 2022149 du 04 NOV. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 39
75-2022-11-04-00008 - Arrêté n° DOM 2022150 du 04 NOV. 2022 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2
pages) Page 42
75-2022-11-14-00007 - Arrêté n° DOM 2022152 du 14 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 45
75-2022-11-21-00016 - Arrêté n° DOM 2022159 du 21 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 48
75-2022-11-21-00018 - Arrêté n° DOM 2022161 du 21 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 51
75-2022-11-21-00017 - Arrêté n° DOM 2022163 du 21 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 54
75-2022-11-21-00020 - Arrêté n° DOM 2022164 du 21 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 57
75-2022-11-21-00019 - Arrêté n° DOM 2022165 du 21 NOVEMBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 60
3
Préfecture de Police
75-2022-12-28-00012
ARRETE N° 2022-01531 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00012 - ARRETE N° 2022-01531 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
-_________:____., 0 llh13bl (m e C_______ _._,___u_" ; ÀN t TklIN & à €

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 DEC. 2022


ARRETE N° 2022-01531
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux militaires
affectés au sein de la 27ème compagnie d'incendie et de secours de la Brigade d e Sapeurs-Pompiers de
Paris, dont les noms suivent :

- Sergent Xavier POUGETOUX, né le 29 septembre 19 91 ;
- Caporal Erwan IRAN, né le 13 septembre 1989.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



Laurent NU ÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-12-28-00012 - ARRETE N° 2022-01531 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 5
Préfecture de Police
75-2022-11-21-00021
Arrêté n° DOM 2010157R1 abrogé du 21
NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00021 - Arrêté n° DOM 2010157R1 abrogé du 21 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 6

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2010157R1 abrogé du 21 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010157R1 du 29 décembre 2017, autori sant la société SOFRADEC,
n° identifiant 342 447 000 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domicilia tion commerciale
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 153 boulevard Haussmann
- 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU le procès-verbal du 22 juillet 2022 de la société S OFRADEC, par lequel Monsieur Christoph
SCHLOTTHAUEUR, président et associé unique de la so ciété COFFRA GROUP, propriétaire de
la totalité des actions composant le capital de la société SOFRADEC, décide de la dissolution
de ladite société avec transmission universelle du patrimoine de celle-ci au profit de la
société COFFRA GROUP a effet au 1 er septembre 2022 ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00021 - Arrêté n° DOM 2010157R1 abrogé du 21 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 7
CONSIDERANT que la société SOFRADEC a été radiée du registre du commerce par suite de
la transmission universelle de patrimoine à la soci été COFFRA GROUP en date du 1 er
septembre 2022 ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

L'arrêté DOM 2010157R1 du 29 décembre 2017 autorisa nt la société SOFRADEC à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son siège social et établissement
principal situé 153 boulevard Haussmann – 75008 PAR IS , est abrogé à compter du 1 er
septembre 2022 .


Article 2 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation














Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00021 - Arrêté n° DOM 2010157R1 abrogé du 21 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 8
Préfecture de Police
75-2022-10-21-00020
Arrêté n° DOM 2022105 du 21 OCT. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00020 - Arrêté n° DOM 2022105 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022105 du 21 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 3 août 2022, complétée le 28 se ptembre 2022, formulée par
Monsieur Thierry LORENTE, président de la société S AS DIMENSIONS VILLA M, n° identifiant
652 037 755 R.C.S PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfec toral pour son siège social et
établissement principal, conformément à l'article L . 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ; Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00020 - Arrêté n° DOM 2022105 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 10

A R R Ê T E

Article 1 : La société SAS DIMENSIONS VILLA M, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son si ège social et établissement principal situé
24 boulevard Pasteur – 75015 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de police et par délégation



























Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris cedex 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00020 - Arrêté n° DOM 2022105 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2022-10-27-00011
Arrêté n° DOM 2022131 du 27 OCT. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00011 - Arrêté n° DOM 2022131 du 27 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022131 du 27 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 4 octobre 2022, complétée le 13 octobre 2022, formulée par
Monsieur Morgan JAMET, président de la société ARS T DOMICILIATION, n° identifiant 880
135 223 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son établissement
secondaire, sis 25 boulevard Vital Bouhot – 92200 N EUILLY-SUR-SEINE, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00011 - Arrêté n° DOM 2022131 du 27 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 13
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ARST DOMICILIATION, dont le siège social est situé 6 villa Poirier – 75015 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 25 boulevard Vital Bou hot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, pour une
durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00011 - Arrêté n° DOM 2022131 du 27 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 14
Préfecture de Police
75-2022-10-21-00021
Arrêté n° DOM 2022133 du 21 OCT. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00021 - Arrêté n° DOM 2022133 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 15

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022133 du 21 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 4 octobre 2022, complétée le 17 octobre 2022, formulée par
Monsieur Matthieu CAMUS, président de la société LT MAIL SERVICES, n° identifiant
881 352 181 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son établissement
secondaire, sis 17 rue Béranger - 75003 PARIS, conf ormément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00021 - Arrêté n° DOM 2022133 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 16
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LT MAIL SERVICES, dont le siège social e st situé 35 rue de Clichy – 75009 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 17 rue Béranger – 7500 3 PARIS, pour une durée de 6 ans , à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00021 - Arrêté n° DOM 2022133 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2022-11-16-00009
Arrêté n° DOM 2022134 du 16 NOV. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00009 - Arrêté n° DOM 2022134 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022134 du 16 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010494 du 14 janvier 2015 autorisant la société BATIMMO, n° identifiant
334 571 254 R.C.S. PARIS, a exercer l'activité de domic iliation commerciale dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 101 rue de Prony - 75017 PARIS, pour une
durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 4 octobre 2022, complétée le 10 octobre 2022, formulée par
Madame Françoise DESCHAMPS , gérante de ladite société, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son s iège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00009 - Arrêté n° DOM 2022134 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 19
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société BATIMMO est autorisée à exercer l'activi té de domiciliation commerciale dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 101 rue de Prony - 75017 PARIS, pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00009 - Arrêté n° DOM 2022134 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 20
Préfecture de Police
75-2022-11-16-00010
Arrêté n° DOM 2022135 du 16 NOV. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00010 - Arrêté n° DOM 2022135 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2022135 du 16 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010532 du 17 novembre 2014 autorisan t la société LPG CONSEILS,
n° identifiant 513 112 805 R.C.S. PARIS, a exercer l'activité de domicilia tion commerciale
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 233 rue du Faubourg Saint-
Honoré et 9 villa Wagram – 75008 PARIS, pour une d urée de 6 ans ;

VU le procès-verbal d'assemblée générale du 30 janvie r 2020 par laquelle la dénomination
sociale de la société LPG CONSEILS est devenue ATLA NTIC PARTNERS SERVICES ;

VU la demande reçue le 10 octobre 2022, complétée le 1 9 octobre 2022, formulée par
Monsieur Thierry COULOUVRAT , gérant de la société ATLANTIC INTERNATIONAL
PARTNERS LTD, société de droit britannique, elle-mê me présidente de la société ATLANTIC
PARTNERS SERVICES, n° identifiant 513 112 805 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour le si ège social et établissement principal de
ladite société, conformément à l'article L. 123-11- 3 du code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00010 - Arrêté n° DOM 2022135 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 22
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société ATLANTIC PARTNERS SERVICES est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux son siège social et éta blissement principal sis 233 rue du
Faubourg Saint-Honoré et 9 villa Wagram – 75008 PAR IS, pour une durée de 6 ans , à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation












Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00010 - Arrêté n° DOM 2022135 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 23
Préfecture de Police
75-2022-10-21-00022
Arrêté n° DOM 2022137 du 21 OCT. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00022 - Arrêté n° DOM 2022137 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022137 du 21 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010658 du 1 er février 2017, autorisant la société, SOCIETE COLUN I,
n° identifiant 775 688 070 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de domiciliat ion commerciale
dans les locaux de son siège social et établisseme nt principal situé 59 boulevard Exelmans –
75016 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 10 octobre 2022, complétée le 1 7 octobre 2022, formulée par
Madame Olivia ALLARD, présidente de la société susm entionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour le si ège social et établissement principal de
ladite société , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00022 - Arrêté n° DOM 2022137 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 25
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société, SOCIETE COLUNI, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son siège social et établisseme nt principal situé 59 boulevard Exelmans –
75016 PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation








Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00022 - Arrêté n° DOM 2022137 du 21 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 26
Préfecture de Police
75-2022-10-27-00012
Arrêté n° DOM 2022142 du 27 OCT. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00012 - Arrêté n° DOM 2022142 du 27 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022142 du 27 OCTOBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010038 R1 du 5 octobre 2016, autoris ant la société GETELA, n° identifiant
399 178 979 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de domici liation commerciale dans les locaux
de son siège social et établissement principal sit ué 15 rue Erlanger – 75016 PARIS, pour une
durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 13 octobre 2022, formulée par M onsieur Nicolas PETIT, président de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renou vellement de l'agrément préfectoral pour
le siège social et établissement principal de ladit e société , conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00012 - Arrêté n° DOM 2022142 du 27 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 28
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société GETELA est autorisée à exercer l'activit é de domiciliation commerciale dans les
locaux de son siège social et établissement princi pal situé 15 rue Erlanger – 75016 PARIS ,
pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives de sécurité


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00012 - Arrêté n° DOM 2022142 du 27 OCT. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2022-11-16-00011
Arrêté n° DOM 2022143 du 16 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00011 - Arrêté n° DOM 2022143 du 16 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022143 du 16 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010386 du 12 janvier 2015, autorisan t la société M3G, n° identifiant
392 515 649 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale dans les locaux
de son siège social et établissement principal situ é 70 rue Michel Ange – 75016 PARIS, pour
une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 28 septembre 2022, complétée le 21 octobre 2022, formulée par
Monsieur Patrick DESSERTEAU, président du conseil d 'administration et directeur général de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renou vellement de l'agrément préfectoral pour
le siège social et établissement principal de ladit e société , conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00011 - Arrêté n° DOM 2022143 du 16 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 31

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société M3G est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale dans les locaux
de son siège social et établissement principal situ é 70 rue Michel Ange – 75016 PARIS , pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-11-16-00011 - Arrêté n° DOM 2022143 du 16 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2022-12-16-00014
Arrêté n° DOM 2022147 du 16 NOV. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00014 - Arrêté n° DOM 2022147 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022147 du 16 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010083R1 du 28 novembre 2016, autori sant la société KBM, n° identifiant
345 197 743 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de domici liation commerciale dans les locaux
de son siège social et établissement principal situ é 42 boulevard de la Bastille – 75012 PARIS,
pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2022, complétée le 8 novembre 2022, formulée par
Monsieur Hervé MINIOU, président de la société susm entionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour le si ège social et établissement principal de
ladite société , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de co mmerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00014 - Arrêté n° DOM 2022147 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 34
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société KBM est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale dans les locaux
de son siège social et établissement principal sit ué 42 boulevard de la Bastille – 75012 PARIS ,
pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00014 - Arrêté n° DOM 2022147 du 16 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 35
Préfecture de Police
75-2022-11-04-00006
Arrêté n° DOM 2022148 du 04 NOV. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00006 - Arrêté n° DOM 2022148 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 36

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022148 du 04 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010102R1 du 22 novembre 2016, autori sant la société FRANCE DOM, n°
identifiant 344 285 846 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de domici liation commerciale dans
les locaux de son siège social et établissement pr incipal situé 229 boulevard Pereire – 75017
PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 21 octobre 2022, formulée par M onsieur Arnaud BOUDERBARA,
gérant de la société susmentionnée, en vue d'obteni r le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour le siège social et établissement p rincipal de ladite société , conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00006 - Arrêté n° DOM 2022148 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 37
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FRANCE DOM est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son siège social et établissement pr incipal situé 229 boulevard Pereire – 75017
PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation









Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00006 - Arrêté n° DOM 2022148 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 38
Préfecture de Police
75-2022-11-04-00007
Arrêté n° DOM 2022149 du 04 NOV. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00007 - Arrêté n° DOM 2022149 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 39

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022149 du 04 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 27 octobre 2022, formulée par M onsieur Clément ALTERESCO,
président de la société BUREAUX A PARTAGER, n° ide ntifiant 789 597 317 R.C.S. PARIS, elle-
même présidente de la société LESPACE, n° identifia nt 811 806 215 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établisseme nt secondaire de ladite société, sis 72 rue
Dulong - 75017 PARIS, conformément à l'article L. 1 23-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00007 - Arrêté n° DOM 2022149 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 40
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société LESPACE, dont le siège social est domici lié chez ABC LIV, 21 place de la République
– 75003 PARIS, est autorisée à exercer l'activité d e domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 72 rue Dulong - 75017 PARIS, pour une durée de 6 ans , à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00007 - Arrêté n° DOM 2022149 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 41
Préfecture de Police
75-2022-11-04-00008
Arrêté n° DOM 2022150 du 04 NOV. 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00008 - Arrêté n° DOM 2022150 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 42

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022150 du 04 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 13 octobre 2022, complétée le 2 8 octobre 2022, formulée par
Madame De LAGABBE Catherine, gérante de la société ISL MANAGEMENT, n° identifiant
443 721 337 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agréme nt préfectoral pour son siège social et
établissement principal situé 16 quai de Béthune – 75004 PARIS, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de siège social
et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00008 - Arrêté n° DOM 2022150 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 43
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ISL MANAGEMENT, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 16 quai de Béthune –
75004 PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). L'adjointe à la cheffe du bureau
des polices administratives et de sécurité

Madame Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00008 - Arrêté n° DOM 2022150 du 04 NOV. 2022 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 44
Préfecture de Police
75-2022-11-14-00007
Arrêté n° DOM 2022152 du 14 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00007 - Arrêté n° DOM 2022152 du 14 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 45

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022152 du 14 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010671-1 du 9 septembre 2016, autori sant la société OCP BUSINESS
CENTER 5, n° identifiant 805 347 556 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de domici liation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire situé 5-7 avenue du Général
de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 13 octobre 2022, formulée par M onsieur Elies DRISS, directeur
général de la société susmentionnée, en vue d'obten ir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour l'établissement secondaire de ladi te société , conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;
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portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 46
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société OCP BUSINESS CENTER 5, dont le siège soc ial est situé 49-51 rue de Ponthieu est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 5-7 avenue du Général de Gaulle – 94160 SAINT-MANDE , pour
une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
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75-2022-11-21-00016
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de domiciliation commerciale
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et de la protection du public
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environnementales et de sécurité
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Arrêté n° DOM 2022159 du 21 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010015R1 du 5 octobre 2016, autorisa nt la société ALAC ETOILE,
n° identifiant 322 133 356 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation commerciale
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal situé 3 rue du Colonel Moll –
75017 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2022, formulée par M adame Corinne PICARD, gérante de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renou vellement de l'agrément préfectoral pour
le siège social et établissement principal de ladit e société , conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;
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CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ALAC ETOILE est autorisée à exercer l'ac tivité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son siège social et établissement pri ncipal situé 3 rue du Colonel Moll – 75017
PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent ar rêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
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portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00018 - Arrêté n° DOM 2022161 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 51

Préfecture de police
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et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022161 du 21 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 8 novembre 2022, formulée par M onsieur Nicolas NICAISE, président
de la société MAGDA GESTION, n° identifiant 494 05 3 598 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal, sis 6 place de la
Madeleine – 75008 PARIS, conformément à l'article L . 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00018 - Arrêté n° DOM 2022161 du 21 NOVEMBRE 2022
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SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MAGDA GESTION, est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal, sis 6 place de la Madeleine –
75008 PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation


















Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

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de domiciliation commerciale
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portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 54

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022163 du 21 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010065R1 du 9 décembre 2016, autoris ant la société CENTRE LOCATIF
INTERNATIONAL PARMENTIER, n° identifiant 732 011 39 0 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son si ège social et établissement principal sis
75 avenue Parmentier 75011 PARIS et dans les locaux de son établissement secondaire sis 77
avenue Parmentier 75011 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 2 novembre 2022, complétée le 1 0 novembre 2022, formulée par
Monsieur Christian VENOT, président de la société s usmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour le si ège social et établissement principal de
ladite société , conformément à l'article L. 123-11-3 du code de co mmerce ; Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00017 - Arrêté n° DOM 2022163 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 55
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société CENTRE LOCATIF INTERNATIONAL PARMENTIER est autorisée à exercer l'activité
de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal
situé 75 avenue Parmentier 75011 PARIS , pour une durée de 6 ans , à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00017 - Arrêté n° DOM 2022163 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 56
Préfecture de Police
75-2022-11-21-00020
Arrêté n° DOM 2022164 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00020 - Arrêté n° DOM 2022164 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 57

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022164 du 21 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010065R1 du 9 décembre 2016, autoris ant la société CENTRE LOCATIF
INTERNATIONAL PARMENTIER, n° identifiant 732 011 39 0 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son si ège social et établissement principal sis
75 avenue Parmentier 75011 PARIS et dans les locaux de son établissement secondaire sis 77
avenue Parmentier 75011 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 2 novembre 2022, complétée le 1 0 novembre 2022, formulée par
Monsieur Christian VENOT, président de la société s usmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour l'éta blissement secondaire de ladite société ,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ; Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00020 - Arrêté n° DOM 2022164 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 58
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société CENTRE LOCATIF INTERNATIONAL PARMENTIER, dont le siège social est situé 75
avenue Parmentier 75011 PARIS, est autorisée à exer cer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son établissement se condaire sis 77 avenue Parmentier
75011 PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00020 - Arrêté n° DOM 2022164 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 59
Préfecture de Police
75-2022-11-21-00019
Arrêté n° DOM 2022165 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00019 - Arrêté n° DOM 2022165 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 60

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022165 du 21 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2010035R1 du 5 novembre 2016, autoris ant la société CONSEIL ET
MANAGEMENT, n° identifiant 354 075 392 R.C.S. PARIS à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 112-114
boulevard Haussmann – 75008 PARIS, pour une durée d e 6 ans ;

VU la demande reçue le 27 octobre 2022, complétée le 1 0 novembre 2022, formulée par
Monsieur François-Gérard GUYOT, président de la soc iété susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour le no uveau siège social et établissement
principal de ladite société sis 7 rue de Phalsbourg – 75017 PARIS , conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00019 - Arrêté n° DOM 2022165 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 61
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société CONSEIL ET MANAGEMENT est autorisée à ex ercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 7 rue de
Phalsbourg – 75017 PARIS ,pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CED EX 04.

Article 3 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires, env ironnementales et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Béatrice CARRIERE
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00019 - Arrêté n° DOM 2022165 du 21 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 62