AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-29-00001 - AP portant création d'un Etablissement Public Local
d'Enseignement □ Collège d□Ornex

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01-2023-12-28-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral des 21, 22, 27 et 28
décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation de transport
d□éthylène dénommée « ETEL » entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) ". (3
pages) Page 5
01-2023-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023/12
portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la SARL ALPHA (2 pages) Page 9
01-2023-12-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la création du
syndicat du gymnase des Charbonnières (9 pages) Page 12
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-29-00001
AP portant création d'un Etablissement Public
Local d'Enseignement □ Collège d□Ornex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00001 - AP portant création d'un Etablissement Public Local d'Enseignement □ Collège
d□Ornex 3
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'un Etablissement Public Locald'Enseignement - Collège d'Ornex
La préfète,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du mérite
Vu l'article L.421-1 du code de l'éducation ;Vu la délibération du Conseil départemental de l'Ain décidant la constructiond'un collège à Ornex ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : La création d'un collège est autorisée à Ornex.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Ain et I'inspectrice d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargées chacun en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Président du ConseilDépartemental.Fait à Bourg en Bresse,le 2 9 DEC. 2023La préfète,Pour la Préfète,
Virginie GUERIN-ROBINET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX -Téléphone : 04.74.32.30.00 _ Site internet : www.ain.gouv.fr .Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 — 12h30
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00001 - AP portant création d'un Etablissement Public Local d'Enseignement □ Collège
d□Ornex 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-12-28-00003
Arrêté Inter-Préfectoral des 21, 22, 27 et 28
décembre 2023 autorisant la cession de la
canalisation de transport d□éthylène dénommée
« ETEL » entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) ".
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-28-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession
de la canalisation de transport d□éthylène dénommée « ETEL » entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) ". 5
EäPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
E.PRÉFÈTE PREFETA DE SAONE-ET-LOIREDU RHONE PE ©Liberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
ExPRÉFETDU JURALz'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène dénommée « ETEL »
entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555-
27 ;
Vu le décret du 18 octobre 1965 modifié déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à
l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1966 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 09 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés par
le décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation
de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu le décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965
déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport
d'éthylène et modifiant ce décret ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande en date du 07 novembre 2023 des sociétés TotalEnergies Petrochemicals France et Inovyn
Olefines France pour la cession de la propriété et des droits de la canalisation de transport d'éthylène ETEL ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-28-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession
de la canalisation de transport d□éthylène dénommée « ETEL » entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) ". 6
Article 1er - Cession
Est autorisée la cession par les sociétés TotalEnergies Petrochemicals France dont le siège social est situé
2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie, et Inovyn Olefines France dont le siège social est situé
2 avenue de la République – 39500 Tavaux, désignées ci-après par « le cédant », à la société VIRETEL SAS,
ayant son siège social au 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie, désignée ci-après par « le
cessionnaire », de la canalisation de transport visée à l'article 2 et de ses équipements.
La cession est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A-
230594_rev0 du 15/11/2023.
Article 2 – Caractéristiques de la canalisation
La cession concerne une canalisation en acier d'une longueur de 180,7 km environ et l'ensemble des
équipements exploités par le transporteur cédant y compris les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation.
Font notamment partie du transfert :
- un tronçon d'une longueur de 15,3 km, entre la Plateforme de Feyzin et le point de connexion situé dans la
commune de Saint-Pierre-de-Chandieu (69) à la canalisation de transport TRANSUGIL-ETHYLENE (TUE), et le
tronçon d'ETEL vers Viriat (01) ;
- un tronçon d'une longueur de 72,2 km, allant de Saint-Pierre-de-Chandieu jusqu'au stockage souterrain de
Viriat, avec un terminal de livraison dans l'usine localisée sur le territoire de la commune de Balan (01) ;
- un tronçon d'une longueur de 93,2 km, allant du stockage souterrain de Viriat jusqu'à l'usine installée sur le
territoire de la commune de Tavaux (39) ;
- 14 postes de sectionnement ou de coupure, et 4 terminaux (Feyzin, Balan, Viriat, Tavaux).
Le tronçon allant de la Plateforme de Feyzin au stockage de Viriat a un diamètre nominal de 200 mm
(tronçon 8") et le tronçon allant du stockage de Viriat à l'usine chimique de Tavaux a un diamètre nominal de
150 mm (tronçon 6").
Article 3
La déclaration d'intérêt général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans les
conditions prévues par l'article L.555-29 du code de l'environnement.
Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation cédée sont transférés au bénéfice du
cessionnaire, nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pour son propre
compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.
Ces sociétés sont celles désignées par la déclaration d'intérêt général modifiée auxquelles s'ajoutent celles
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à l'article 1.
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général ne peut effectuer de transport d'éthylène pour le
compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur
l'ouvrage, qu'après en avoir informé préalablement le préfet coordinateur.
Article 5
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglementation et notamment
la réalisation ou mise à jour des études de dangers, le maintien à niveau des plans de surveillance et de
maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG, etc ;
- un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via une convention ou tout
document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de la
demande ;
- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de
Surveillance et de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;
- les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à la prise de
possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-28-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession
de la canalisation de transport d□éthylène dénommée « ETEL » entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) ". 7
Article 6 – Information
Le cédant informera :
- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secours et d'Intervention (PSI) du changement de propriété de
ces ouvrages ;
- les mairies concernées ainsi que les Directions Départementales des Territoires concernées en vue du
transfert des servitudes d'exploitation.
Article 7
Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement des
ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, de
l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura.
Article 9 - Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon et Dijon :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
aura été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Article 10 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura, les
directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
- aux directions départementales des territoires de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura ;
- aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Bourgogne-Franche-Comté ;
- au cédant et au cessionnaire.
Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2023
La préfète de l'Ain,
Signé : Chantal MAUCHET
Grenoble, le 28 décembre 2023
Le préfet de l'Isère
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
Lyon, le 27 décembre 2023
La préfète du Rhône
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète pour l'égalité des chances,
Signé : Vanina NICOLI
Mâcon, le 28 décembre 2023
Le préfet de Saône-et-Loire
Signé : Yves SÉGUY
Lons-le-Saunier, le 21 décembre 2023
Le préfet du Jura
Signé : Serge CASTEL
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-28-00003 - Arrêté Inter-Préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession
de la canalisation de transport d□éthylène dénommée « ETEL » entre Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura) ". 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-12-13-00005
Arrêté préfectoral n° 2023/12
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation
de la SARL ALPHA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023/12
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la SARL ALPHA
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E BPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - ER
Arrêté préfectoral n° 2023/12
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la SARL ALPHA
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-
50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Richard DERUDET et par Madame Céline GIRARD, en qualité de
gérants, agissant pour le compte de la société ALPHA dont le siège social est situé 21 avenue Jean Jaurès à
Bourg en Bresse ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Richard DERUDET et de Madame Céline GIRARD, gérants et
actionnaires, du 17 septembre 2023 ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants
et actionnaires détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que le dirigeant de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du code du
commerce ;
Considérant que la société ALPHA dispose d'un établissement principal sis 21 avenue Jean Jaurès à
Bourg-en-Bresse ;
Considérant q ue la société ALPHA dispose d'un établissement principal sis 21 avenue Jean Jaurès à
Bourg-en-Bresse ; qu'elle dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre d'organiser une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément à l'article R.123-168 du code de commerce,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr – Twitter @prefet01 – Facebook Préfet de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023/12
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la SARL ALPHA
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ARRETE :
Article 1 : La société ALPHA est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La société ALPHA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal
sis 21 avenue Jean Jaurès à Bourg en Bresse.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du Code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la préfète de l'Ain, dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr (uniquement si la requête est
déposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à :
- Madame la sous-préfète Nantua
- Monsieur le sous-préfet de Belley
- Monsieur le sous-préfet de Gex
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
- Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
- Monsieur le président du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS
- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
Fait à Bourg-en-Bresse,
le 13 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 2023/12
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la SARL ALPHA
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-12-29-00006
ARRETE PREFECTORAL relatif à la création du
syndicat du gymnase des Charbonnières
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la création du syndicat du gymnase des
Charbonnières 12
P RE F E T E Direction des collectivités et de l'appui territorialD E L'Al N Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de laLiberté démocratie localeÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL relatif à la création du syndicat du gymnase des Charbonnières
La préfète,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-25-1,L 5211 -26 et L 5212-33 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ornex et de Prévessin-Moënssollicitant la création d'un syndicat en vue de construire et gérer le gymnase du collèged'Ornex ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain :
- ARRÊTE -
Article 1° : Il est créé entre les communes d'Ornex et de prévessin-Moéns un syndicatintercommunal à vocation unique dénommé syndicat du gymnase des Charbonnières.Article 2 : Le syndicat a pour objet d'assurer la construction, l'aménagement, l'entretien et lagestion du gymnase des Charbonnières.Article 3 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 4: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Ain (direction des collectivités et de l'appuiterritorial - bureau de la légalité, de I'intercommunalité et de la démocratie locale -45, avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3). Le recoursgracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date denotification de la décision de refus de la préfète, soit de la date de la décision implicite derejet constituée par l'absence de réponse de la préfète au recours gracieux au terme d'undélai de deux mois.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00Site internet : www.ain.gouv fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la création du syndicat du gymnase des
Charbonnières 13
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes d'Ornex et dePrévessin-Moëns sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2-9 DEC. 2023La prréfétéfète,L rétaire générale
e
B
Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la création du syndicat du gymnase des
Charbonnières 14
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GYMNASE DES CHARBONNIERES
PréambuleLe Département de I'Ain a décidé de construire un nouveau collège sur la commune d'Ornex qui nécessite laconstruction d'un gymnase adjacent. Suite à la dissolution du SIVOM de l'Est Gessien au 31 décembre 2023, lesCommunes d'Ornex et de Prévessin-Moëns ont décidé de constituer un syndicat à vocation unique ayant pourobjet d'assurer la construction, l'aménagement, l'entretien, et l'exploitation d'un tel gymnase : le gymnase desCharbonnières.
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION et COMPOSITIONEn application des articles L.5211-5 et L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué entre les communes d'Ornex et de Prévessin-Moëns, un Syndicat Intercommunal à Vocation Uniquequi prend la dénomination de « Syndicat du gymnase des Charbonnières ».
ARTICLE 2 - OBJETLe Syndicat exerce les compétences suivantes :2.1 — Création, aménagement, entretien et gestion du Gymnase des CharbonnièresLe Syndicat a pour objet d'assurer la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion du gymnase desCharbonnières, sis sur le territoire de la commune d'Ornex sur les parcelles cadastrées n°B1946 et n°B1989 ( cfplan annexé aux statuts).2.2 — Prestation de coopération ou de servicesConformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, leSyndicat peut, dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, réaliser desprestations de coopération ou de services pour le compte soit de collectivités territoriales ou groupements decollectivités territoriales extérieures au Syndicat, soit d'un membre du Syndicat. Ces prestations decoopération ou de services seront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le produitdes redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou del'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.Tout ce qui n'est pas explicitement prévu ci-dessus est exclu de la compétence du Syndicat.ARTICLE 3 — DUREE du SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitéeARTICLE 4 — SIEGE du SYNDICATLe siège du syndicat est fixé en Mairie d'Ornex, 45 rue de Bejoud, 01210 Ornex.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la création du syndicat du gymnase des
Charbonnières 15
5.1 — le Comité syndical5.1.1 — Composition1° - Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérantsdes communes adhérentes, conformément aux dispositions de l'article L.5211-7 du code général descollectivités territoriales. Si après deux tours aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième tour à lieu à lamajorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Les délégués sont rééligibles et nesont porteurs que d'un mandat.2°- Des délégués suppléants, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés à siéger au Comité syndicalavec voix délibératives en cas d'empéchement des délégués titulaires. Chaque membre du syndicat désigne undélégué suppléant.3° - Si un délégué titulaire ne peut être remplacé par un délégué suppléant, lui-même empêché, le titulairepeut donner, à un autre délégué titulaire de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué ne peutrecevoir qu'un seul pouvoir4° - Le mandat des délégués sortants suit celui de l'assemblée qui les à désignés. Ce mandat expire lors del'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des Conseils municipaux.5° - Après le renouvellement général des Conseils municipaux, le Comité se réunit au plus-tard le vendredi dela quatrième semaine qui suit l'élection des maires.6° - A défaut pour une Collectivité adhérente d'avoir désigné ses délégués, cette Collectivité est représentée ausein du Comité syndical par le Maire. Le Comité est alors réputé complet.7° - En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée délibérante de lacollectivité adhérente pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois.8° - Le premier comité syndical suivant la création du syndicat est convoqué par le Maire de la communed'Ornex, commune où a été fixé le siège du syndicat, après que les conseils municipaux des communesmembres aient désignés leurs représentants au sein du comité syndical.
5.1.2 - Répartition des siègesChaque Commune membre est représentée au sein du Comité Syndical par trois délégués titulaires et undélégué suppléant.5.1.3 - Règlement intérieurLe Comité adopte un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du nouveau Comité. Lerèglement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveaurèglement.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la création du syndicat du gymnase des
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Il fixe notamment les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, ainsi que les modalités defonctionnement du Comité syndical et du Bureau.5.2 — Le Président5.2.1 - Attributions1° - Le Président est l'organe exécutif du syndicat, 1l prépare et exécute les délibérations du Comité. Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.2° - Il est seul chargé de l'administration, mais il 'peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exécution d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers ou des lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau.3° - Il peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature audirecteur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur-général des servicestechniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signaturedonnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général desservices techmques au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue auxattributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cetorgane en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.4° - Il est le chef de service du syndicat, il représente ce dernier en justice.5.2.2 - ElectionLe Président est élu par le Comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deuxtours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité le plus âgé est déclaré élu. A partir de l'installation duComité syndical et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.5.3 — Le Bureau5.3.1- CompositionLe Bureau est composé :- duPrésident ;- d'un ou plusieurs Vice-présidents ;- et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres du Comité Syndical5.3.2 — DésignationLe nombre de Vice-présidents et des autres membres du bureau est déterminé par le Comité syndical.Ils sont élus par le Comité syndical au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue. Si après deux tours descrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et I'électionà lieu à la majorité relative. En cas d'égalité le plus âgé est déclaré élu.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74 32.30.00Site internet : www.ain gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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5.3.3 - AttributionsLe Bureau et/ou un ou plusieurs vice-présidents peuvent recevoir des attributions du Comité syndicalpour l'ensemble de l'objet réalisé par le Syndicat à l'exception des missions suivantes :e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;e De l'approbation du compte administratif ;e Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 ;e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;e De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;e De la délégation de la gestion d'un service public ;
2° - Les recettes du Syndicat sont constituées par :a) les contributions budgétaires des communes adhérentes dont le montant est fixé annuellementpar délibération du Comité Syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Chaque contribution budgétaire mise à la charge des communes distinguera deux parts :e Une première part nécessaire pour couvrir les seules dépenses d'investissement dusyndicat induites par la construction initiale du Gymnase. Les dépenses d'investissementdu syndicat induites par la construction initiale du gymnase ne pourront être mises à lacharge des communes que dans le cadre de cette première part. Le montant des dépensesd'investissement du syndicat induites par la création initiale du gymnase, pouvant être misà la charge des communes dans le cadre de leurs contributions budgétaires, est le montantdes dépenses d'investissement du syndicat induites par la création initiale du gymnase,minorées du montant des subventions d'investissement perçues par le syndicat au titre dela création initiale du gymnase et du montant du FCTVA lié aux investissements réalisés parle syndicat au titre de la création initiale du gymnase. La fixation du montant de cettepremière part devra respecter la clef de répartition suivante :o 41 % du montant total des dépenses d'investissement du syndicat induites par laconstruction initiale du gymnase, minorées du montant des subventionsd'investissement perçues par le syndicat au titre de la création initiale du gymnase
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b)c)d)e)f)
et du montant du FCTVA lié aux investissements réalisés par le syndicat au titre dela création initiale du gymnase, est pris en charge par la commune de Prévessin-Moëns dans le cadre de ses contributions budgétaires, dans la limite d'un montantglobal de trois (3) 'millions d'euros. Le montant total des dépensesd'investissement du syndicat induites par la création du gymnase, minorées dumontant des subventions d'investissement perçues par le syndicat au titre de lacréation initiale du gymnase et du montant du FCTVA lié aux investissementsréalisés par le syndicat au titre de la création initiale du gymnase, pouvant être prisen charge par la Commune de Prévessin-Moëns au titre de ses contributionsbudgétaires pour toute la durée du syndicat est plafonné à la somme de trois (3)millions d'euros. Toute dépense d'investissement réalisée par le syndicat au titrede la création initiale du Gymnase qui conduirait à accroitre le montant de lapremière part des contributions budgétair_ès de la commune de Prévessin-Moënsau-delà de ce plafond sera prise en charge par la seule commune d'Ornex;Le montant restant des dépenses d'investissement du syndicat induites par lacréation du syndicat est pris en charge par la commune d'Ornex dans le cadre deses contributions budgétaires.Et, une deuxième part nécessaire pour couvrir les autres dépenses du syndicat ;
le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat,les sommes perçues au titre des facturations de travaux ou de services,toutes subventions qui pourraient lui être attribuées,les produits des dons et legs,le produit des emprunts,3° - Les fonctions de Receveur du syndicat sont assurées par le service de gestion comptable d'Oyonnax.
ARTICLE 7 —- MODIFICATION STATUTAIRELes modifications statutaires du Syndicat sont opérées conformément aux dispositions des articles L.5211-17 àL.5211-20 et L.5212-27 à L.5212-34 du CGCT.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS GENERALESLe Syndicat sera soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants du CGCT et L.5212-1 et suivants duCGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts.
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