AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-158
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
02-2026-08-06-00004 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2026 de
subdélégation de signature en matière de successions vacantes en
déshérence au 06 août 2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service habitat, rénovation
urbaine, construction
02-2026-08-06-00005 - Décision n°03-2026 du 6 août 2026 de
subdélégation de signature du délégué local adjoint de l'Anah à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
02-2026-08-06-00004
Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2026 de
subdélégation de signature en matière de
successions vacantes en déshérence au 06 août
2026
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2026-08-06-00004 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2026
de subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence au 06 août 2026 3
Direction départementale des finances publiquesde la Somme |Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2026
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de Préféte de l'Aisne
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant SISRSSIONS transitoires relatives à la girecgiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénéralé des finances publiques;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;VU l'arrêté n° 2026-53 du 1% août 2026 de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne, donnant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Aisne ; ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêtédu 1°' août 2026, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Aisne, sera exercée par- Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principaldes financés publiques, loin:ala responsable de ladivision du domaine.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2026-08-06-00004 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2026
de subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence au 06 août 2026 4
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de maniére permanente a:- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines privés;- Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1* de l'arrêtépréfectoral du 1% août 2026 susvisé.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1° de l'arrêté préfectoral du 1% août 2026 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :— M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques :— M.José DUPONT, contréleur dés finances publiques ; |- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;— Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;_ Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;_- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du6 août 2026. | . |Art.-5.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme.
Faità Amiens, le 6 août 2026Pour la Secrétaire générale chargée de l'intérim desfonctions de Préfète de l'Aisne,La directrice départementale des finances publiques(tSSophie MANTELAdministratrice de l'État
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2026-08-06-00004 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°1/2026
de subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence au 06 août 2026 5
Direction départementale des territoires
02-2026-08-06-00005
Décision n°03-2026 du 6 août 2026 de
subdélégation de signature du délégué local
adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-06-00005 - Décision n°03-2026 du 6 août 2026 de subdélégation de signature
du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6
Agencenationale Anahdel'habitatLa délégation locale
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateursDÉCISION n°03-2026M. Vincent ROYER, délégué local adjoint de l'Anah dans le département de l'Aisne, en vertu de ladécision de la déléguée locale de l'Anah dans le département de l'Aisne, en date du 5 août 2026 :DÉCIDE :Article 1°: délégation est donnée à M. David DI DIO BALSAMO, directeur départemental adjointdes territoires de l'Aisne, aux fins de signer en l'absence ou en cas d'empêchement du délégué localadjoint :Pour l'ensemble du département:— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'AgenceU5
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du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
— les conventions d'OIR';— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.— tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'informations liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Article 2: délégation est donnée à M. Laurent CADALEN, attaché principal d'administration del'État, chef du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dansla limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), al'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-06-00005 - Décision n°03-2026 du 6 août 2026 de subdélégation de signature
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— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur;- la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.— tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informations liéesau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Article 3: délégation est donnée à M. Ludovic MAHINC, attaché principal d'administration del'État, chef adjoint du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département:— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dansla limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-06-00005 - Décision n°03-2026 du 6 août 2026 de subdélégation de signature
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides a la pierre) :— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I] de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;— tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.— tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationsliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du codede la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
Article 4: délégation est donnée à M. Adam BENMEHIRISSE, contractuel de catégorie A, chef del'unité Interventions Habitat Privé au sein du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction,aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instructionpréalable a leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-06-00005 - Décision n°03-2026 du 6 août 2026 de subdélégation de signature
du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
— tout document afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'informations liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation.
Article 4 : la présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge la décisionn°03-2024 de subdélégation en date du 3 décembre 2024.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le Directeur départemental des territoires de l'Aisne— à Mme la Présidente de l'Agglomération du Saint-Quentinois— à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en chargedes fonctions support— à M. le Directeur des affaires financières et comptables de l'Anah— à Mme la Déléguée de l'Agence dans le département— aux intéressé(e)s.
Article 6 : la présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Laon,le = 6 AQUT 2026
Pour la déléguée de l'Agence dans le département etpar délégation,Le délégué lBcal adjoint de l'Agence,
Vincent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-06-00005 - Décision n°03-2026 du 6 août 2026 de subdélégation de signature
du délégué local adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11