PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-07-2026
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-31-00003 - AP dérogation à l'interdiction de travaux en
forêt - ONF (2 pages) Page 3
D77-2026-07-20-00008 - Arrêté n° 2026-CABSIDPC-631 portant
application du plan particulier d'intervention de l'établissement BASF,
situé sur la commune de Meaux (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC
du 24 juillet 2026 portant, au bénéfice du Syndicat de l'eau de
l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des
périmètres de protection et servitudes y afférentes ;
o
autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la
distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable,
situé sur la commune de Jaulnes
« Jaulnes 1 » (BSS000WHPY -
anciennement 02961X0001) (9 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-07-30-00008 - Arrêté préfectoral
n°2026-DRCL-BDE-031
portant convocation des électeurs de la
commune de Moisenay
en vue de procéder à l'élection des
conseillers municipaux
lors du scrutin des 27 septembre et 4 octobre
2026 (3 pages) Page 19
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-07-29-00004 - AP N° 2026-773-296 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funeraire de la SAS ETS AIDE FUNERAIRE -
Torcy (2 pages) Page 23
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-31-00003
AP dérogation à l'interdiction de travaux en forêt
- ONF
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00003 - AP dérogation à l'interdiction de travaux en forêt - ONF 3
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-Et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n° 2026 CAB SIDPC -/277portant dérogation temporaire à l'arrêté n° 2026/CAB/SIDPC/1133 relatif aux restrictionsd'activités en forêt pour la réalisation d'abattages d'urgence et de sécurisation le long del'autoroute A6 et des routes départementales
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-6, L. 221-2 et D. 221-2;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/CAB/SIDPC/1133 du 7 juillet 2026 portant restrictions temporairesdes activités professionnelles pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dansle département de Seine-et-Marne, et notamment son article 1er interdisant l'utilisation d'outils etengins à moteur thermique ou électrique de 13h00 à 20h00 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026 CAB SIDPC 1220 du 23 juillet 2026 portant exploitation spécifiqueet temporaire d'une portion de l'autoroute A6 suite à l'incendie survenu le 12 juillet 2026 en forêtde Fontainebleau;VU les conclusions du diagnostic d'urgence établis par l'Office National des Forêts (ONF) attestantd'un péril imminent lié à la chute d'arbres gravement sinistrés en lisière de des routesdépartementales du secteur sinistré ;CONSIDÉRANT la nécessité absolue d'assurer la sécurité des usagers circulant sur Iles routesdépartementales ainsi que celle des personnels intervenant sur le domaine forestier ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux d'abattage de sécurité et de purge exige lamobilisation continue d'engins lourds (abatteuses) sur une plage horaire étendue afin d'achever lechantier dans les meilleurs délais et de rétablir les conditions normales de circulation ; _CONSIDÉRANT que l'application stricte de l'interdiction de travaux forestiers mécanisés après13h00 issue de l'arrêté du 7juillet 2026 entraverait de manière disproportionnée le déroulement deces opérations d'urgence d'intérêt public ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00003 - AP dérogation à l'interdiction de travaux en forêt - ONF 4
CONSIDERANT les mesures de prévention renforcées et le pré-positionnement continu desmoyens de secours du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 77) à proximitéimmédiate du chantier, permettant de neutraliser tout départ de feu éventuel ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1ER :Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2026/CAB/SIDPC/1133 du 7juillet 2026, l'Office National des Forêts (ONF) et les entreprises mandatées par lui, pour les travauxréalisés en lisière des routes départementales situées dans la zone sinistrée sont autorisés àpoursuivre les travaux d'abattage mécanisé, d'élagage et de purge des arbres dangereux au-delà de13h00:ARTICLE 2:La dérogation est accordée à compter du mardi 1° août 2026 à 13h00 et jusqu'au vendredi 07 août2026 inclus.ARTICLE 3:Le bénéfice de la présente dérogation est subordonné au respect des prescriptions suivantes :+ Maintien d'un contact radio/téléphonique permanent et direct entre le chef de chantier etle poste de commandement du SDIS 77 ;+ Présence sur zone ou à proximité immédiate des moyens de lutte et de surveillance du SDIS77 durant toute la durée des opérations au-delà de 13h00 ;+ Cessation immédiate des travaux en cas d'instruction contraire émise par les services desecours ou de dégradation extrême imprévue des conditions météorologiques.ARTICLE 4:En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du TribunalAdministratif de Melun dans les deux mois à partir de la notification, par courrier ou parl'application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5:La Directrice de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, le Directeur Départemental des Territoires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Régional de l'ONF etle Directeur Départemental du Service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Fait à Melun, le 31 juillet 2026Le Rréfet
Pieñte ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00003 - AP dérogation à l'interdiction de travaux en forêt - ONF 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-20-00008
Arrêté n° 2026-CABSIDPC-631 portant
application du plan particulier d'intervention de
l'établissement BASF, situé sur la commune de
Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-20-00008 - Arrêté n° 2026-CABSIDPC-631 portant application du plan particulier
d'intervention de l'établissement BASF, situé sur la commune de Meaux 6
E | Cabinet du PréfetPREFET Service Interministériel de DéfenseDE SEINE-ET-MARNE et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026 CAB SIDPC 631 portant application du Plan Particulierd'Intervention de l'établissement BASF, situé sur la commune de Meaux.Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Sécurité intérieure,Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile se substituantà la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliersd'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en applicationde l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de lasécurité civile,Vu le décret n°2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliersd'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance;Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application del'article L. 741-30 du code de la sécurité intérieure,Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal nationald'alerte,Vu les études de danger de l'établissement BASF à Meaux,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-20-00008 - Arrêté n° 2026-CABSIDPC-631 portant application du plan particulier
d'intervention de l'établissement BASF, situé sur la commune de Meaux 7
Sur proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet,ARRETE:ARTICLE 1 : Le Plan Particulier d'Intervention de |'établissement BASF est applicable acompter de cejour. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
ARTICLE 2: Les communes de Meaux et de Fublaines situées dans le périmètre PPIdoivent élaborer un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions ducode de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement deMeaux, la cheffe du SIDPC, le chef de l'établissement BASF, les chefs des servicesmentionnés dans le présent plan et les maires des communes intéressées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Melun, le 2 Q JUIL. 2026Le préfet
Pierre ORY
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-defense-protection-civile@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-20-00008 - Arrêté n° 2026-CABSIDPC-631 portant application du plan particulier
d'intervention de l'établissement BASF, situé sur la commune de Meaux 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-24-00014
Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du
24 juillet 2026 portant, au bénéfice du Syndicat
de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la
commune de Jaulnes
« Jaulnes 1 » (BSS000WHPY - anciennement
02961X0001)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
« Jaulnes 1 » (BSS000WHPY - anciennement 02961X0001)
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| of . | Direction de la coordination5 des Services de l'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au bénéfice du Syndicatde l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;- autorisation de prélèvement;- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public.Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes« Jaulnes 1 » (BSSOOOWHPY - anciennement 02961X0001)
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15juillet 1980 et n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63;VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 214-1aR214-6 et R214-32 à R214-45 ;VU le code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 ;VU le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées envue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine etmodifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
« Jaulnes 1 » (BSS000WHPY - anciennement 02961X0001)
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VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvementssoumis à déclaration modifiés;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBO5 modifié;VU l'arrêté n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5°" programme d'action à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole envigueur;VU l'arrêté préfectoral 2025/08/DCSE/BPE/EC du 26 juin 2025, portant ouverture d'une enquêteFoSIgue unique préalable:à la déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour du cap-tage « Jaulnes 1 » (BSSOOOWHPY - 02961X0001);- à l'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour le captage d'adduction d'eau potable ;- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance ;VU la délibération Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais prise au cours de sa séance du 21 janvier2020;VU les études environnementales dejuillet 2021 réalisées par la société SAFEGE ;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique d'avril 2022 proposant ladélimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Jaulnes 1 » ;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 10/07/2023 et enregistré sous le numéro MISEN F221 2023/070;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Jaulnes, Montigny-le-Guesdier etMousseaux-lès-Bray et par voie dématérialisée du 2 octobre 2025, jusqu'au au 3 novembre 2025 ;VU l'avis du commissaire enquêteur du 19 décembre 2025 ;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/08/DCSE/BPE/EC du 26 juin 2025 portant ouvertured'une enquête publique unique préalable ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
« Jaulnes 1 » (BSS000WHPY - anciennement 02961X0001)
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VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 2 juillet 2026 ;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDERANT que le captage «Jaulnes 1 » a été réalisé en 1963 et qu'il est utilisé en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage «Jaulnes 1 » délivre une eau conforme à la réglementation aprèstraitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage relève de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.1.1.0 et le prélèvement de la rubrique 1.1.2.0 définies à l'article R 214-1 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés àl'article L 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage « Jaulnes 1 »est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article ler - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par le syndicat de l'eau de l'estSeine et Marnais en vue de la dérivation des eaux souterraines par le captage « Jaulnes 1 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de« Jaulnes 1 » et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau du captage «Jauines 1 » en vue de laconsommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.Le syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) sera désigné dans la suite de l'arrêté sous leterme "le demandeur".
Article 2 - Références et coordonnées du captageNom « Jaulnes 1 »Numéro BSS BSSOOOWHPYIndice minier 02961X0001 |Coordonnées Lambert 93 X = 668 665m ; Y = 2 379175 m; Z = 63,75 m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°46 de la section OCCommune Jaulnes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
« Jaulnes 1 » (BSS000WHPY - anciennement 02961X0001)
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JERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Jaulnes, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.4.1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de prévenir les pollutions directes du captage. II correspondra auxparcelles n° 21, 45, 46 et l'extrémité sud de la parcelle n°44 sur environ 25 m intégrant lepiézomètre et la source du lavoir, sur la commune de Jaulnes.Les parcelles mentionnées ci-dessus devront être la propriété du S2e77 ou, à défaut, le S2e77 devraavoir la gestion de ces parcelles.4.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Deux périmètres de protection rapprochée distincts sont instaurés : un PPR A, correspondant à lazone d'émergence de la nappe de la Craie au niveau du « Trou bleu », particulièrement sensible auxpollutions directes et un PPR B s'étendant sur l'environnement hydrogéologique participant àl'alimentation du captage en amont.Le PPR A sera constitué par la parcelle n°49 (en partie pour 3 210 m°) de la section OC de lacommune de Jaulnes.Le PPR B sera constitué par les parcelles suivantes de la commune deJaulnes :Section € : 17, 19, 25, 27, 32, 41, 42, 44 (en partie pour 2 968 m°), 49 (en partie pour 137 546 m7), 82,83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101Section ZI: 4, 5,6, 7, 9, 34, 35Section V :1, 2, 3,4, 5,6, 7, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74Section ZM : 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13Le PPR B sera constitué par les parcelles suivantes de la commune de Montigny-le-Guesdier :Section Y : 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 89Section Z:5,6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 45, 46, 61, 62, 84, 85Le PPR B sera constitué par les parcelles suivantes de la commune de Mousseaux-les-Bray :Section ZH : 28, 29, 30, 33, 344.3 - Périmètres de protection éloignée (PPE)Le PPE prolonge le précédent périmètre (PPR) afin de renforcer la protection contre les pollutionsdiffuses ou les connexions karstiques. Les limites de ce périmètre s'étendent sur le bassind'alimentation du captage.Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
« Jaulnes 1 » (BSS000WHPY - anciennement 02961X0001)
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En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Les prescriptions à l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont les suivantes :
-
Des
Dans
Le périmètre immédiat est propriété du syndicat il doit être clôturé par une barrièreinfranchissable d'au moins 2,5 m de hauteur et muni d'un portail fermant à clé et interdit àtoute personne étrangère au service. Il devra également être protégé par un système desurveillance permanent afin d'assurer l'intégrité des installations et la protection de laressource;Le pâturage des animaux y est interdit ;Le terrain autour du forage doit rester enherbé (à l'exception d'un accès carrossable). Toutenouvelle plantation est interdite ;Interdiction d'épandre engrais, produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ounaturels, hydrocarbures ou toute autre matière ;Seules les activités liées à l'alimentation en EDCH sont autorisées ;Les eaux résiduaires de purge et de traitement seront évacuées hors du périmètre immédiat ;L'ensemble du périmètre devra être régulièrement entretenu ;La source du lavoir localisée en aval du captage peut fonctionner en injection vers la nappede la craie lorsque le captage est en fonctionnement. Cette émergence sera aménagée demanière qu'aucune eau de ruissellement ne puisse pénétrer.actions d'accompagnement et de pérennisation de l'activité pourraient être entreprises :Les clôtures à mettre en place devront permettre une protection efficace contre les bovins.Le grillage délimitant le PPI devra être repris afin d'assurer une parfaite limite à l'intrusion ;Les installations d'exploitation seront également verrouillées et munies d'un systèmed'alarme anti-intrusion relié à un dispositif d'astreinte opérationnel 24h/24 ;L'amélioration des conditions d'accès au captage afin de faciliter les interventions sur leséquipements en toute période de l'année. Normalement, des travaux de réhabilitations sontprévus déjà dans le cadre des travaux de sécurisation de la ressource ;Un passage caméra est à prévoir tous les 10 ans pour le contrôle du captage.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)ce périmètre sont interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités,dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols, de nature à nuire directement ouindirectement à l'aquifére capté. Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porteratteinte à la qualité des eaux captées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et dela Nature (MISEN), et ce, afin de prescrire éventuellement les dispositions nécessaires pour prévenirles risques présentés vis à vis des eaux captées.5.2.1 - PPR A:Toutes les installations, travaux, activités (professionnelles ou de loisirs), dépôts, ouvrages etaménagements y seront interdits, excepté celles liées à l'exploitation du captage deproduction d'eau destinée à la consommation humaine ;La zone de surverse sera aménagée en déversoir de manière à pouvoir régler le débitd'émergence, avec un point bas répondant aux différents usages en cours sur le bassind'alimentation du captage ;Le système de pompage sera mis en dehors du PPR A et il faut qu'il soit un système depompes électriques qui respecte l'environnement et qui ne pollue pas l'émergence de lanappe de la Craie « trou bleu ». Une surveillance de l'équipement de pompage est à réaliser ;Le périmètre sera matérialisé par une nouvelle parcelle grillagée et aménagée de manière àéviter Un ruissellement en direction de la vasque, ces travaux sont à la charge de lacollectivité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
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5.2.2 - PPR BLes activités suivantes y seront interdites :Les rejets d'eaux usées traitées par puisards ou puits d'infiltration ;Les extractions de cailloux au niveau de certains versants, la création de marnières à cielouvert ou en profondeur;Les dépôts de déchets ;La création d'étang;Le retournement des prairies est interdit suivant la réglementation de la PAC ;L'implantation de camping ou d'aire de stationnement de mobil-home est interdite ;Le stockage d'engrais et de produits phytosanitaires ;Les installations classées dont l'activité présente un risque de pollution des eauxsouterraines ;Les abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail sont interdits dans un rayon de150 m autour du captage;Pour Mousseaux-les-Bray et Jaulnes disposant de PLU : aucune dérogation ne sera accordéepour la construction de bâtiments en dehors des zones constructibles ; toute nouvelleconstruction ou modification d'activité est soumise à l'autorisation de l'ARS. Pour Montigny-le-Guesdier sans document d'urbanisme : la création de bâtiment est interdite ;L'épandage des boues de station d'épuration et de lisier est interdit. Seul l'épandage defumier est autorisé dans le respect des bonnes pratiques agricoles ;Le creusement de puits, de forages, de sondages, quelle qu'en soit la destination. Les projetsde rénovation des forages existants devront systématiquement être soumis à l'avis de laMISEN.Les activités suivantes y seront réglementées :Les deux forages a usage agricole n°26 et n°31 répertoriés dans le cadre de l'inventaire despoints d'eau (n°02961X0034 et n°02961X0037) sont implantés en amont immédiat ducaptage d'eau potable. Ces ouvrages devront être mis en conformité avec les normes envigueur et/ou avec la législation en vigueur si ce n'est pas le cas. Le piézomètre Pz22 implantésur la parcelle n°34 section ZI sera comblé selon la norme en vigueur;Les coupes et reboisements seront autorisés pourvu que ces surfaces conservent leurvocation forestière. Les espaces boisés existants sont classés aux documents d'urbanisme entant qu'espaces boisés à protéger » (application de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme);L'usage des produits phytosanitaires et d'engrais respectera les doses d'homologationprescrites;AU niveau du réseau d'assainissement qui passe à côté des captages, si ce réseau présentedes dysfonctionnements il faut effectuer des travaux dans les zones concernées :Dans le cadre de travaux liés à l'alimentation en eau potable, à l'assainissement collectif ounon collectif, à la voirie, à la gestion des eaux pluviales, et à tout autre réseau public, lesexcavations temporaires seront autorisées dans le respect des règlements ;Possibilité de modification des voies de communication sous réserve de l'évacuation des eauxde ruissellement à l'aval du site de captage, par des fossés enherbés et/ou étanches et devratenir compte de la gestion des eaux de ressuyage de chaussée :Les exploitations agricoles futures situées dans le périmètre devront être équipées de fosseétanche. L'évacuation des liquides collectés se fera vers l'extérieur du périmètre ;Il devra être vérifié la conformité aux normes actuelles, des stockages de combustiblesdomestiques existants et si nécessaire, installation de bacs de rétention ;Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ou du gibier,quelle que soit la quantité, devra se faire sur des aires étanches et couvertes ;Les habitations existantes devront être raccordées au réseau d'assainissement collectif. Enl'absence de celui-ci s'il y a une impossibilité de raccordement, les dispositifsd'assainissement non collectifs mis en place devront être fonctionnels et conformes à larèglementation en vigueur ;Les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans lepérimètre de protection rapprochée et sur les voies ou portions de voies traversant oulongeant ceux-ci devront être signalés à l'exploitant du forage par l'usager, le propriétaire oul'exploitant concerné dès qu'il en a connaissance.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
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5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmétre de protection éloignée a pour vocation de faciliter la protection des aquiféres contreles pollutions chimiques accidentelles ou chroniques. Au sein de ce périmétre toute activité ou faitpouvant conduire a une communication directe avec l'aquifére capté ou avec l'horizon géologiquequi le protège, sera soumis à l'avis de la MISEN, et ce, afin de prescrire les dispositionséventuellement nécessaires pour prévenir les risques présentés vis à vis des eaux captées.3EME PARTIE - AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEArticle 6 — AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Jaulnes 1 » en vue de la consommationhumaine après désinfection.Article 7 - Etapes du traitementLes eaux issues du captage « Jaulnes 1 » sont désinfectées par injection de chlore en sortie del'ouvrage puis sont stockées sur la commune de Bray-sur-Seine avant d'être envoyées endistribution.Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier,l'efficacité de la désinfection.Les modalités de cette autosurveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet.4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRELEVER DE L'EAUArticle 9 ~ Volumes autorisésLe captage prélève principalement dans la nappe de la Craie du SénonienLe volume prélevé ne pourra excéder 800 000 m? par an.Article 10 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 160 m° par heure, avec une moyenne journalièrede 3 200 m° pendant 20h maximum.Article 11 - Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral n° 2026/09/DCSE/BPE/EC du 24 juillet 2026 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
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Article 12 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique ;— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique ;— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé) ;— d'une margelle de 3 m* minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local ;— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.SEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 13 - Publicité et Information des tiersLe présent arrété sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrété sera:- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois ;- affiché, par le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais en mairie de Jaulnes pendantau moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge du Syndicat del'Eau de |'Est Seine et Marnais, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grévent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le Président du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais informera sans délai le préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.Le Président du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais conserve le présent arrêté et délivre àtoute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Jaulnes, dans les conditions définies auxarticles L.153-60 et R.153-18 et R.153-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme.Article 14 — RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deMelun introduit dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délaide deux mois, à compter de la notification ou de la publicationde l'acte, selon une des formessuivantes :e Recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUNcedex,- Recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du Code del'environnement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Melun, par les tiers,personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsvisés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre ans, à compter de la8
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
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publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la find'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 15 — Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'lle-de-France ;- M. le Président du Syndicat de l'eau de l'est Seine-et-Marnais ;- M. le Maire de jauines ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France);- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
éfet et par délégation,aire général de la préfecture,
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'est Seine et Marnais (S2e77) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Jaulnes
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-30-00008
Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-031
portant convocation des électeurs de la
commune de Moisenay
en vue de procéder à l'élection des conseillers
municipaux
lors du scrutin des 27 septembre et 4 octobre
2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-031
portant convocation des électeurs de la commune de Moisenay
en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux
lors du scrutin des 27 septembre et 4 octobre 2026
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| of , Direction des Relations avecP RE FET les Collectivités LocalesDE SEINE-ET-MARNE Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-031portant convocation des électeurs de la commune de Moisenayen vue de procéder à l'élection des conseillers municipauxlors du scrutin des 27 septembre et 4 octobre 2026VU le Code électoral et notamment les articles L. 270 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préféctoral n°2025-DRCL-ELEC-010 du 14 août 2025, instituant le nombre et les emplacementsdes bureaux de vote pour le département de Seine-et-Marne à compter du 1% janvier 2026 ;CONSIDÉRANT les démissions de M. Damien DUSSOUCHAUT, le 7 juillet 2026, M.Anthony BRIHI, le 8 juillet2026 ; Mme Carole DE SOUSA, le 8juillet 2026; M.Julien LOURY, le 8juillet 2026 ; Mme Caroline CABARET, le9 juillet 2026; M.Bastien CHARPENTIER, le 9 juillet 2026 et Mme Herveline FERTÉ, le 11 juillet 2026,conseillers municipaux;CONSIDÉRANT les démissions de M. Sébastien PERNOT, M.Johan GOMES et Mme Myriam FRIN de leursfonctions d'adjoints au maire de Moisenay et de leurs mandats de conseillers municipaux, acceptées par M.le Préfet le 20juillet 2026 et la démission de Mme Aurore MALBERT de ses fonctions d'adjointe au maire deMoisenay et de son mandat de conseillère municipale acceptée par M.le Préfet le 28 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Moisenay, authentifié pris encompte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (art. R.25-1 du code électoral), est de1362 habitants et que l'effectif théorique du conseil municipal est fixé à 15 sièges pour les communes dontla population est de 500 à 1499 habitants, conformément à l'article 2121-2 du CGCT ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal compte au moins un tiers de sièges vacants et qu'en l'absence desuivant de liste, il convient d'organiser une élection municipale partielle intégrale en vue de la réélection duconseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la communede Moisenay au sein du conseil de la communauté de communes « Brie des Rivières et Châteaux » ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-031
portant convocation des électeurs de la commune de Moisenay
en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux
lors du scrutin des 27 septembre et 4 octobre 2026
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ARRETE
ARTICLE 1°': Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Moisenay sont convoqués le dimanche 27 septembre 2026 pour le premiertour et, le cas échéant, le dimanche 4 octobre 2026 pour le second tour à l'effet de procéder à l'élection de15 conseillers municipaux et 2 conseillers communautaires.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune, ouvert de 8 heures a 18 heures.Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
ARTICLE 2: Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidatures devront obligatoirement être déposées en préfecture de Seine-et-Marne -Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des élections — 12 rue des Saints-Péres à Melun,aux dates et heures suivantes :Pour le premier tour :- Du lundi 7 septembre 2026 au mercredi 9 septembre 2026, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- Le jeudi 10 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Pour le deuxième tour :- Le lundi 28 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- Le mardi 29 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Les candidats ou leur mandataire doivent impérativement prendre rendez-vous au 01 64 71 78 81 ou parvoie électronique à l'adresse suivante : pref-elections@seine-et-marne.gouv.frUne déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidaturerésulte du dépôt d'une liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe répondant auxconditions fixées aux articles L. 260 et suivants du code électoral.La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir, etau plus deux candidats supplémentaires (art L.260 du code électoral).La liste des candidats au conseil communautaire doit comporter un nombre de candidat égal au nombre desièges à pourvoir augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5 et augmenté de 2 sice nombre est supérieur ou égal à 5 (art. L.273-9 du code électoral).
Le mémento du candidat et les cerfas de déclaration de candidatures sont accessibles sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Accueil>Actions de l'État>Élections>Élections politiques>Elections municipales-partielles>informations-généralesARTICLE 3 : Liste électoraleLes demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à Un scrutin, sont déposées au plustard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit le vendredi 21 août 2026, (article L.17 du code électoral).
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en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux
lors du scrutin des 27 septembre et 4 octobre 2026
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Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 sont applicables pourront demander à êtreinscrits Jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale arrêtées lelendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20jours avant le scrutin, soit le lundi 7septembre 2026 (article L.19 du code électoral), extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour destableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin lescitoyens ressortissants de l'Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.
ARTICLE 4 : campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 14 septembre 2026 à zéro heure ets'achève le samedi 26 septembre 2026 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 28 septembre 2026 à zéro heure et s'achève lesamedi 3 octobre 2026 à zéro heure.Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d'affichage misa Sa disposition dans la commune.Les emplacements d'affichages sont attribués en fonction d'un tirage au sort par le représentant de l'État(art R. 28) à l'issue du délai de dépôt de candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidatures aété enregistrée. Les candidats tête de liste sont informés du jour et de l'heure du tirage au sort par lesservices chargés de réceptionner les déclarations de candidatures et peuvent se présenter ou se fairereprésenter.Les adresses des emplacements d'affichage sont en ligne sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Informations-generales/Liste-des-bureaux-de-vote-et-emplacements-d-affichage-2026
ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture et Madame le Maire de la commune de Moisenay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune de Moisenayau plus tard le dimanche 16 août 2026, et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le # 3 0 JUL. 2026Pour le éfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Sébastien LIME7Copie pour information :- M. le président du Tribunal judiciaire de Melun- Mme la présidente du Tribunal administratif de Melun
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle / http://www.telerecours.fr )
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-07-29-00004
AP N° 2026-773-296 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funeraire de la
SAS ETS AIDE FUNERAIRE - Torcy
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-29-00004 - AP N° 2026-773-296 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funeraire de la SAS ETS AIDE FUNERAIRE - Torcy 23
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Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-296 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LAMAISON DES OBSÈQUES » sous l'enseigne « ETABLISSEMENTS AIDE FUNERAIRE » situé 7,avenue Jacques Prévert à TORCY (77200)VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-407 du 3 août 2021 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «POMPES FUNEBRES DE SERRIS» dont le nomCommercial est « LA MAISON DES OBSÈQUES » sous l'enseigne « AIDES FUNERAIRE» situé 7 avenueJacques Prévert à Torcy (77200) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-773-348 du 7 août 2023 portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS «SAFM» ayant pour nom commercial « LA MAISON DES. OBSÈQUES » sous l'enseigne «ETABLISSEMENT AIDE FUNÉRAIRE » 7, avenue Jacques Prévert à TORCY(77200) ;CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général de laSAS « SAFM » dont le siège social est situé 62-68, rue Jeanne d'Arc à Paris (75013) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'établissement secondaire de la SAS «LA MAISON DES OBSÈQUES» sous l'enseigne«ÉTABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » situé à TORCY (77200) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRETEArticle premier:L'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LA MAISON DESOBSEQUES » sous l'enseigne « ÉTABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » situé 7, avenue Jacques Prévert àTORCY (77200), immatriculé sous le n° SIRET: 814 500 757 01440, et représenté par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-29-00004 - AP N° 2026-773-296 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
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- Transport de corps avant et après mise en bière,- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0282.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decinq ans, à compter du 4 août 2026.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article6:La sous-préfète de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de TORCY.Provins, le 29juillet 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généra
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-29-00004 - AP N° 2026-773-296 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
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