DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-019
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-01-22-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme (5 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22/01/25 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA BAYANE (3
pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification du classement
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de
la Drôme. (5 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-01-22-00004 - AP dissolution ASA d'irrigation des Alexis (SIRET
29260119200019) (2 pages) Page 20
26-2025-01-22-00006 - AP dissolution ASA des Riverains de la Drôme (siret
29260001200010) (2 pages) Page 23
26-2025-01-22-00005 - AP dissolution ASA Haut Ceans (SIRET
29260557300016) (2 pages) Page 26
26-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 JANVIER
2025
modifiant L'autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au titre
du code de l'environnement relatiVE au projet De protection des
communes de marsaz, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES ET
CHANOS-CURSON CONTRE LES CRUES DE LA VEAUNE ET DU
MERDARIOUX (4 pages) Page 29
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-01-21-00001 - Arreté Résiliation LLS Crépol (1 page) Page 34
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-01-17-00008 - 17_01_2025_arrêté_composition_CSA_SD26.docx
(3 pages) Page 36
26-2025-01-20-00001 - 2025-03 arrêté subdélégation de signature
DASEN - DAGEFI 20 01 2025.docx (1 page) Page 40
2
26-2024-12-23-00004 - Convention délégation de gestion SEM 1er
degré signée (3 pages) Page 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-01-21-00002 - AP conférant l'honorariat de Maire René BILLON
(1 page) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-09-27-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgent dans le département de la Drôme (4 pages) Page 48
26-2025-01-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
AMBULANCE DROMOISE pour effectuer des transports sanitaires terrestres
(2 pages) Page 53
26-2024-11-27-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
CODAMUPS de la Drôme et de ses sous comités (9 pages) Page 56
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-01-22-00003
Arrêté portant mise à jour de la liste des
conseillers du salarié de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-22-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 4
PREFETDE LA DROMELiberréitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
PORTANT MISE À JOUR DE LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
DE LA DROME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du Code du Travail ;
VU les articles L.1233-11 et L.1233-13 du Code du Travail ;
VU les articles L.1237-11 et L.1237-12 du Code du Travail ;
VU les articles D.1232-5, D.1232-6, D.1232-12 du Code du Travail ;
VU l'article D.1232-7 du Code du travail ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-09-26-00001 du 26 septembre 2023 portant la liste des
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2023-10-31-00001 du 31 octobre
2023 portant mise à jour des coordonnées de conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par
l'arrêté n° 26-2024-07-16-00003 du 16 juillet 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-08-12-00001 du 12 août
2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ; modifié par l'arrêté
n° 26-2024-09-02-00011 du 2 septembre 2024 portant mise à jour des coordonnées de
conseillers du salarié ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-03-00006 du 3 octobre 2024 portant
mise à jour de la liste des conseillers de la Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-10-28-
00005 du 28 octobre 2024 portant mise à jour de la liste des conseillers du salarié de la
Drôme ; modifié par l'arrêté n° 26-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 portant mise à
jour de la liste des conseillers du salarié de la Drôme ;
VU le retrait par le syndicat CGT de six conseillers du salarié de sa liste du département de la
Drôme ;
SUR proposition de la Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme de la Direction régionale de l'emploi, de l'économie, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 – Les tableaux annexés à l'arrêté n° 26-2024 -11-22-00002 du 22 novembre 2024 sont
modifiés en conséquence ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-22-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 5
PREFETDE LA DROMELiberréitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 2 – Les conseillers du salarié qui figurent sur ces tableaux exercent leur mandat
jusqu'au 1er octobre 2026. Pour ceux qui pourraient être désignés ultérieurement, la durée de
leur fonction sera liée à la durée du présent arrêté.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire, ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 22 janvier 2025
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-22-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 6
PREFETDE LA DROMELibertéitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Liste des conseillers du salarié du département de la Drôme
CFDT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BENISTAND Marc
Romans / Isère
06.07.22.91.75
benistandm@gmail.com Rectifieur
M. BOIS Raphaël
Saint Lager Bressac
06 72 91 64 81
mc.cormick07@hotmail.fr Conducteur de ligne
M. GARAYT Christophe
Saint Marcel lès Sauzet
06.82.74.53.46
christophegaraytcfdt@gmail.com Cariste Transports
M. LE PELTIER Daniel
Montélimar
06.50.82.79.96
04.27.58.00.85
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité
(travailleur social)
M. LELARGE Didier
Beaumont lès Valence
06.50. 85.65.39
didier.lelarge.cfdt@gmail.com
Congé fin d'activité
Convoyeur de fonds
messager
Mme PAUSIN Agnès
Saint Marcel lès Valence
06.42.97.01.70
agnes.pausin@orange.fr
Gestionnaire
transport
M. POCZTARECK Alain
Etoile / Rhône
07.61.51.51.60
04.75.78.50.56
alain.pocztareck@gmail.com
Ingénieur
maintenance
Mme RAFFOUX Jacqueline
Le Teil
06.80.20.73.80
colombe.raffoux@hotmail.com
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraitée
(Métallurgie)
M. RUCH Stéphane
Malaucène 07 49 08 15 69
Agent de logistique
et maintenance
(nettoyage industriel)
M. SANITAS Emmanuel
Crest
06 75 26 04 55 Chargé d'insertion
M. SAUREL Jean-Pierre
Montélimar
06.71.67.46.17
04.27.58.00.85
jps26200@orange.fr
syndiccfdt.unionlocale@neuf.fr
Retraité (technicien)
Mme SCHWENGLER Sophie
Aouste / Sye
06.82.05.79.17
04.75.78.50.54
sophie.schwengler@gmail.com
Educatrice technique
spécialisée
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-22-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 7
PREFETDE LA DROMELibertéitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CGT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. DZIURA Patrick
Crest
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Magasinier / Cariste
M. FAY Maxence
Valence
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Technicien régleur
M. FAYAT Philippe
Charmes / Rhône
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Peintre industriel
M. GENTIL Raphaël
Saint Sorlin en Valoire
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Agent technique
M. SAUSSAC Yvan
Le Pouzin
06 30 04 24 77 (UD Drôme)
ud@cgt26.fr Salarié Eiffage
CGT-FO
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. BEN ABBES Moustapha
Pont Saint Esprit
06 16 51 66 01
06 72 14 23 92
ul.fo.pierrelatte@gmail.com
Agent de maîtrise
M. BOYER Gérard
Saint Bardoux
06 83 88 78 04
gerard@gboyer.fr
Retraité
(conducteur de ligne)
M. DESBRUS Alain
Tournon / Rhône
06.73.03.97.29
alain.desbrus@laposte.net Retraité (métallurgie)
CFE-CGC
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme AUBERT Jehanne
Rochegude 06 24 86 02 30 Responsable
communication
M. DELUCIS Franck
Bourg lès Valence
06 01 40 62 22
04 75 56 00 57
francky1226@hotmail.fr
ud26@cfecgc.fr
Ingenieur d'affaires
(Commerce et
services)
M. ROUSTAND Philippe
Valence
06.12.24.18.24
philippe.roustand@cfecgc.fr Fonctionnaire d'Etat
M. WARD jean
Tain l'hermitage
07.82.43.73.91
jwadreraa.cfecgc@free.fr
Ingénieur chef de
projets
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-22-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 8
PREFETDE LA DROMELibertéitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
UNSA
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme BAJEUX Christine
Chabeuil
06.64.82.42.47
bajeux.christine@gmail.com
Retraitée
(Assistante de
direction métallerie
serrurerie)
M. BOUTARIN Serge
Malissard
06 62 87 39 88
serge.boutarin@orange.fr Conducteur-receveur
M. CHANRON Gérard
Eurre
04.75.43.11.16
gchanron@yahoo.fr
Retraité
(Coopératives et
organismes agricoles)
Mme DURAND Annie
Mirmande
04 75 63 07 11
06 72 23 61 45
anipatric@gmail.com
Responsable action
commerciale
SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
Mme MARTIN Nathalie
Divajeu
nathalie.martin@hotmail.fr
sudsantesociaux2607@gmail.com Cuisinière
CNT
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. VRAYENNE Sébastien
Châtillon en Diois
07 82 05 14 50
stp26@cnt-f.org Ouvrier agricole
SANS ÉTIQUETTE SYNDICALE
Nom et Commune N° Téléphone
Adresse électronique Profession
M. MAHIEUX Philippe
Salaise / Sanne
06 21 39 88 15
philippe.mhx@gmail.com Retraité
M. MARGIER Hubert
Portes lès Valence
06 32 66 85 32
hm.20@live.fr Cariste
M. PRAS Sylvain
Chabeuil 06 83 49 97 32
Responsable
d'activité
commerciale
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-01-22-00003 - Arrêté portant mise à jour de
la liste des conseillers du salarié de la Drôme 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral en date du 22/01/25 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LA BAYANE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22/01/25
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BAYANE
10
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-01- EN DATE DU 22/01/25
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA BAYANE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet
de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires, aux agents de la DDT de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-116 du 9 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L333-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation n°OS2624003801 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Guillaume REBOULET le 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) de la
DRÔME du 21 novembre 2024 ;
Vu le courrier du 9 décembre 2024 notifié le 16 décembre 2024 et adressé à Monsieur
Guillaume REBOULET conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code
rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la DRÔME relatif
aux mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges, reçu le 20 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux et la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2 du Code rural et de la pêche maritime, de la société SCEA LA BAYANE par Monsieur Guillaume
REBOULET qui détiendra ainsi 89,97 % des droits de vote ;
Considérant  que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Guillaume REBOULET suite à l'opération sera de 334,63 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares pondérés ;
Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les
délais ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22/01/25
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BAYANE
11
Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges, à savoir :
- résilier un titre de jouissance (avec l'accord du propriétaire des biens immobiliers qui s'engage
à les vendre ou à les donner à bail rural, avec respect du barème préfectoral de location),
portant sur les parcelles listées dans la proposition de mesures compensatoires, à hauteur de
54,4596   ha   au   bénéfice   de   Madame   Isabelle   ROUX, à MARCHES, installée depuis le
1er janvier 2018 en élevage ovin, porcin et apiculture, en agriculture biologique, sur une surface
de 8,46 ha pondérés,
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour
les raisons suivantes : confortation   d'une   exploitation  agricole  dont   la   surface  déjà   exploitée  est
inférieure au seuil de viabilité économique tel que défini par l'arrêté n°2022-293 du 30 septembre 2022
portant  Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)  pour la région Auvergne-
Rhône-Alpes, en vue de l'installation future de Madame Olivia ROUX, fille de Madame Isabelle ROUX,
qui a obtenu son diplôme BPREA en juin 2024, installation prévue au cours du 1er semestre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article  1er : L'autorisation n°OS2624003801 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Guillaume REBOULET, sous réserve de la réalisation des mesures
compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont la copie des attestations
de baux verbaux de location établis entre les propriétaires et Madame Isabelle ROUX en remplacement
de Monsieur Guillaume REBOULET à partir du 1er janvier 2025 pour une durée de neuf ans.
Article   3 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, Monsieur
Guillaume REBOULET encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait
de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée
est nulle.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article  5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du Code de justice administrative et L411-
2 du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22/01/25
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BAYANE
12
Article  6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet, par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture,
Signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22/01/25
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
BAYANE
13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-24-00001
Arrêté portant modification du classement
sonore des infrastructures de transport terrestre
dans le département de la Drôme.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification du classement
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme. 14
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRA STRUCTURES DE
TRANSPORTS TERRESTRES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 154-7 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés
par le bruit ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs àla limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l 'arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux
modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°735 en date du 2 mars 1999 relatif a u classement sonore des voiries
communales de Romans-sur-Isère et Bourg-de-Péage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014324-0013 en date du 20 novembre 2014 portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme ;
Vu l'avis des communes concernées par le voisinage des infrastructures routières et consultées du 14
mai au 14 août 2024 en application de l'article R571-39 du code de l'environnement ;
Considérant les modifications intervenues sur les réseauxroutiers (nouveaux tronçons, évolution des
trafics et des limitations de vitesses) depuis l'adoption de l'arrêté préfectoral n°2014324-0013 et les
données fournies par les gestionnaires d'infrastructures routières ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Drôme,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 5
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2025-SATEM-011
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification du classement
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme. 15
A R R E T E
Article 1 : modification et abrogation des arrêtés préfectoraux portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres
L'arrêté préfectoral n°2014324-0013 portant classement s onore des infrastructures de transports
terrestres (route et fer), en date du 20 novembre 2014, est modifié pour ce qui concerne le classement
du réseau routier.
L'arrêté préfectoral n°2014324-0013, ainsi modifié, reste en vigueur pour ce qui concerne le classement
sonore du réseau ferroviaire.
L'arrêté préfectoral n°735 relatif au classement sonore des voiries communales de Romans-sur-Isère et
Bourg-de-Péage, en date du 2 mars 1999 est abrogé.
Article 2 : périmètre d 'application
Les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l'isolementacoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit sont applicables aux abords du tracé des infrastructures de transport
terrestre du département de la Drôme mentionnées à l'annexe du même arrêté.
S'il existe, sur un tronçon de l'infrastructure de transpor t terrestre, une protection acoustique par
couverture ou tunnel, la section correspondant à cette protection n'est pas classée.
Article 3 : classement des tronçons des réseaux routier
Les réseaux concernés sont le réseau routier national (con cédé, non concédé), départemental et
communal.
Le classement est établi pour chacun des tronçons des réseaux mentionnés dans l'annexe joint à l'arrêté
préfectoral. Il est indiqué, pour chaque tronçon, une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 23
juillet 2013, la largeur des secteurs affectés par le bruit,de part et d'autre de la voie, ainsi que le type de
tissu urbain.
Catégories et bandes de largeur :
Catégorie de l'infrastructure Largeur maximale des sect eurs affectés par le bruit
de part et d'autre de l'infrastructure
Catégorie 5 L = 10 m
Catégorie 4 L = 30 m
Catégorie 3 L = 100 m
Catégorie 2 L = 250 m
Catégorie 1 L = 300 m
Une cartographie dynamique du classement routier est mise e n ligne sur le site Internet de la
préfecture, rubrique nuisances sonores :
(https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/
Environnement-eau/Nuisances-sonores-transports-terrestres).
La cartographie a un caractère illustratif, seul le texte del'arrêté et le tableau en annexe ont valeur
réglementaire.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification du classement
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme. 16
Article 4 : isolement acoustique requis
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action
sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractèretouristique à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent prése nter un isolement acoustique minimum
contre les bruits extérieurs conformément à l'article R571-43 du code de l'environnement.
L'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l'arrêté interministériel du 23
juillet 2013.
Article 5 : niveaux sonores de référence
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à
l'article 3 sont :
Niveaux sonores pour les infrastructures routières :
Catégorie Niveau sonore au point de référence
en période diurne (dB(A))
Niveau sonore au point de référence
en période nocturne (dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-
130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur »
à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de
roulement et :
• pour les rues en "U" : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ;
• pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l'infrastructure considérée. Ces niveaux
sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d'être équivalents à un
niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de
la chaussée le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,
placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification du classement
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme. 17
Albon Gervans PiégonAlixan Grâne Piégros-la-ClastreAllan Granges-lés-Beaumont __ |PierrelatteAllex Grignan PonsaslAncône Hostun Pont-de l'IsèreAndancette Jaillans Portes-lés-ValenceAnneyron La Bâtie-Rolland RéauvilleAouste-sur-Sye La Baume-D'Hostun Romans-sur-IsèreArthémonay La Bégude-de-Mazenc [RoussasBeaumont-lès-Valence _ |La Coucourde Rousset-les-VignesBeaumont-Monteux La Garde Adhémar RoynacBeauregard-Baret La Laupie SaillansBeausemblant La Répara-Auriples Saint-Barthélemy de ValsBeauvallon La Roche-de-Glun Saint-Donat sur l'HerbasseBonlieu-sur-Roubion La Roche sur Grâne Saint-Jean de GalaureBourg-de-Péage Lapeyrouse-Mornay Saint-Marcel-lès-SauzetBourg-lès-Valence Larnage Saint-Marcel-lès-ValenceBren Laveyron Saint-Nazaire-en-RoyansChabeuil Les Granges-Gontardes _ |Saint-Pantaléon-les-VignesChabrillan Les Tourrettes Saint-Paul-lès-RomansChanos-Curson Livron-sur-Drôme Saint-Paul-Trois-ChâteauxChantemerle-les-Blès Loriol-sur-Drôme Saint-Rambert d'AlbonChantemerle-lès-Grignan |Malataverne Saint-RestitutChâteauneuf-de-Galaure |Malissard Saint-Sorlin-en-ValloireChateauneuf-du-Rhône _ |Manthes Saint-Thomas-en-RoyansChateauneuf-sur-Isère Margès Saint-UzeChatuzange-le-Goubet _ |Marsanne Saint-VallierChavannes Marsaz Saulce-sur-RhôneClaveyson Mercurol-Veaunes SauzetClérieux Mirabel-aux-Baronnies _ |SavasseCliousclat Mirabel-et-Blacons Serves-sur-RhôneColonzelle Monboucher-sur-Jabron _ |SolérieuxCrest Montéléger SouspierreCrozès-Hermitage Montélier Suze-la-RousseDie Montélimar Tain-HermitageDivajeu Montmeyran TuletteDonzère Montoison UpieErôme Montvendre ValaurieEspeluche Moras-en-Valloire ValenceEspenel Mours Saint-Eusébe Vaunaveys-la-RochetteEtoile -sur-Rhône Nyons VenterolEurre Ourches VerchenyEymeux Peyrins Vinsobres
Article 6 : communes concernées par le classement sonore
Communes en Drôme
Article 7 : intégration dans le document d 'urbanisme
Le présent arrêté doit être annexé par le maire de chaque commune visée à l'article 6 à son plan local
d'urbanisme.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification du classement
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme. 18
Article 8 : publication
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 9 : affichage
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune visée à l'article 6, pendant un
mois au minimum.
Article 10 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux, par courrier ou par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : diffusion
La copie du présent arrêté est adressée aux :
• aux sous-préfets de Die et Nyons
• aux maires des communes visées à l'article 6,
• au directeur départemental des Territoires (DDT),
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
• au directeur territorial de l'agence régionale de santé (ARS)
• aux gestionnaires des réseaux concernés.
Article 12 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et M onsieur les sous-préfets, Monsieur le
directeur départemental des Territoires et Madame et Monsieur le maire de chaque commune visée à
l'article 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Valence, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-24-00001 - Arrêté portant modification du classement
sonore des infrastructures de transport terrestre dans le département de la Drôme. 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-22-00004
AP dissolution ASA d'irrigation des Alexis (SIRET
29260119200019)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00004 - AP dissolution ASA d'irrigation des Alexis
(SIRET 29260119200019) 20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-01-22-00004 EN DATE DU 22 JANVIER 2025
PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
D'IRRIGATION DES ALEXIS
(SIRET 29260119200019)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00001 en date du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU la note d'information conjointe direction générale des collectivités locales et direction générale des
finances publiques en date du 31 mai 2022 demandant la dissolution d'entités publiques locales
inactives ;
VU la liste des budgets dormants des associations syndicales de propriétaires de la Drôme émanant de la
direction générale des collectivités locales, constatant l'absence d'opérations comptables depuis au
moins trois exercices de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'Irrigation des Alexis ;
VU le courrier de Madame la préfète en date du 8 août 2023, demandant à l'ASA d'Irrigation des Alexis de
lui faire connaître sous un mois, les raisons de son inactivité et l'informant qu'une procédure de
dissolution peut être engagée, soit à l'initiative de l'association syndicale autorisée, soit à l'initiative de
l'autorité administrative ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti de l'ASA d'Irrigation des Alexis à la transmission du
courrier susvisé ;
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêts Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00004 - AP dissolution ASA d'irrigation des Alexis
(SIRET 29260119200019) 21
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation des Alexis ne fonctionne plus depuis
de nombreuses années, se traduisant notamment par une balance comptable vierge, l'absence répétée
de transmission et d'exécution de budgets, de décisions des organes délibérants et de procès-verbaux
d'assemblées générales ;
CONSIDERANT que l 'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation des Alexis n'a pas engagé de
démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré l'absence d'activité depuis au
moins trois ans ;
CONSIDERANT l'absence de documents justifiant de l'existence de l'Association Syndicale Autorisée
d'Irrigation des Alexis ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée d'Irrigation des Alexis peut dans ces conditions,
et conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée, faire l'objet d'une
dissolution d'office par l'autorité administrative ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L' Association Syndicale Autorisée d'Irrigation des Alexis est dissoute d'office à compter de la
date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1),
• d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné précédemment .
Le tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Donat-sur-L'Herbasse concernée, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu
public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté est consultable :
sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme ;
• le Maire de Saint-Donat-sur-L'Herbasse ;
Fait à Valence, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00004 - AP dissolution ASA d'irrigation des Alexis
(SIRET 29260119200019) 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-22-00006
AP dissolution ASA des Riverains de la Drôme
(siret 29260001200010)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00006 - AP dissolution ASA des Riverains de la Drôme
(siret 29260001200010) 23
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-01-22-00006 EN DATE DU 22 JANVIER 2025
PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DES RIVERAINS DE LA DRÔME
(SIRET 29260001200010)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00001 en date du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU la note d'information conjointe direction générale des collectivités locales et direction générale des
finances publiques en date du 31 mai 2022 demandant la dissolution d'entités publiques locales
inactives ;
VU la liste des budgets dormants des associations syndicales de propriétaires de la Drôme émanant de la
direction générale des collectivités locales, constatant l'absence d'opérations comptables depuis au
moins trois exercices de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) des Riverains de la Drôme ;
VU le courrier de Madame la préfète en date du 8 août 2023, demandant à l'ASA des Riverains de la
Drôme de lui faire connaître sous un mois, les raisons de son inactivité et l'informant qu'une procédure de
dissolution peut être engagée, soit à l'initiative de l'association syndicale autorisée, soit à l'initiative de
l'autorité administrative ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti de l'ASA des Riverains de la Drôme à la transmission du
courrier susvisé ;
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêts Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00006 - AP dissolution ASA des Riverains de la Drôme
(siret 29260001200010) 24
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée des Riverains de la Drôme ne fonctionne plus
depuis de nombreuses années, se traduisant notamment par une balance comptable vierge, l'absence
répétée de transmission et d'exécution de budgets, de décisions des organes délibérants et de procès-
verbaux d'assemblées générales ;
CONSIDERANT que l 'Association Syndicale Autorisée des Riverains de la Drôme n'a pas engagé de
démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré l'absence d'activité depuis au
moins trois ans ;
CONSIDERANT l'absence de documents justifiant de l'existence de l'Association Syndicale Autorisée
des Riverains de la Drôme ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée des Riverains de la Drôme peut dans ces
conditions, et conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée, faire l'objet
d'une dissolution d'office par l'autorité administrative ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L' Association Syndicale Autorisée des Riverains de la Drôme est dissoute d'office à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1),
• d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné précédemment .
Le tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Solaure-en-Diois concernée, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté est consultable :
sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme ;
• le Maire de Solaure-en-Diois ;
Fait à Valence, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00006 - AP dissolution ASA des Riverains de la Drôme
(siret 29260001200010) 25
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-22-00005
AP dissolution ASA Haut Ceans (SIRET
29260557300016)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00005 - AP dissolution ASA Haut Ceans (SIRET
29260557300016) 26
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-01-22-00005 EN DATE DU 22 JANVIER 2025
PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
HAUT CEANS
(SIRET 29260557300016)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00001 en date du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU la note d'information conjointe direction générale des collectivités locales et direction générale des
finances publiques en date du 31 mai 2022 demandant la dissolution d'entités publiques locales
inactives ;
VU la liste des budgets dormants des associations syndicales de propriétaires de la Drôme émanant de la
direction générale des collectivités locales, constatant l'absence d'opérations comptables depuis au
moins trois exercices de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Haut Ceans ;
VU le courriel en date du 7 juin 2024 de la direction départementale des finances publiques de la Drôme -
service de gestion comptable de Nyons par lequel est transmise avec avis très favorable, la délibération
en date du 13 décembre 2022 de l'ASA Haut Ceans demandant sa dissolution ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Laborel du 20 décembre 2023 transmise par
courriel le 6 décembre 2024 acceptant la reprise de l'ensemble de l'actif et du passif de l'Association
Syndicale Autorisée Haut Ceans ainsi que la cession à titre gratuit des biens de ladite association dont
elle en assurera la gestion ;
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêts Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00005 - AP dissolution ASA Haut Ceans (SIRET
29260557300016) 27
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée Haut Ceans connaît depuis plusieurs exercices de
graves difficultés de fonctionnement ;
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée Haut Ceans peut dans ces conditions, et
conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée, faire l'objet d'une dissolution
d'office par l'autorité administrative ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L' Association Syndicale Autorisée Haut Ceans est dissoute d'office à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : L'actif et le passif de l'association sont dévolus à la commune de Laborel qui les intégrera à
son budget général sous réserve des droits des tiers.
Le solde de trésorerie (compte au trésor : 515) qui s'élève à 3 724,44 € est transféré à la commune de
Laborel.
Les biens de l'association Haut Ceans sont cédés à titre gratuit au profit de la commune de Laborel qui
en assurera l'entretien.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1),
• d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné précédemment .
Le tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Laborel concernée, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté est consultable :
sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme ;
• la Maire de Laborel ;
Fait à Valence, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-22-00005 - AP dissolution ASA Haut Ceans (SIRET
29260557300016) 28
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-20-00002
Arrêté préfectoral en date du 20 JANVIER 2025
modifiant L'autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l'environnement
relatiVE au projet De protection des communes
de marsaz, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES
ET CHANOS-CURSON CONTRE LES CRUES DE LA
VEAUNE ET DU MERDARIOUX
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 JANVIER
2025
modifiant L'autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au titre du code de l'environnement relatiVE au projet De protection des
communes de marsaz, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES ET CHANOS-CURSON CONTRE LES CRUES DE LA VEAUNE ET DU
MERDARIOUX
29
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 20 JANVIER 2025 N°26-2025-01-20-00002
MODIFIANT L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT RELATIVE AU PROJET DE PROTECTION DES COMMUNES DE
MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES ET CHANOS-CURSON CONTRE LES
CRUES DE LA VEAUNE ET DU MERDARIOUX
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L214-1 à L214-6, R214-1 et
suivants, et R214-88 et suivants, et R562-12 à R562-17 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-DDT-SEF-2023-0243 en date du 21 novembre 2023 modifiant l'autorisation
environnementale unique au titre du code de l'environnement relatif au projet de protection des
communes de MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES ET CHANOS-CURSON contre les crues de
la Veaune et du Merdarioux ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-014-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'acquisition par ARCHE Agglo des parcelles ZC30 et ZC149 de la commune de MERCUROL-
VEAUNES antérieure au 10 janvier 2023 ;
VU le dossier de synthèse des modifications apportées au projet de protection contre les crues de la
Veaune et du Merdarioux fait par ARCHE Agglo en date du 6 janvier 2025 ;
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale unique relatif
au projet de protection des communes de MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES et CHANOS-
CURSON contre les crues de la Veaune et du Merdarioux faite par ARCHE Agglo en date du 6 janvier
2025 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 JANVIER
2025
modifiant L'autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au titre du code de l'environnement relatiVE au projet De protection des
communes de marsaz, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES ET CHANOS-CURSON CONTRE LES CRUES DE LA VEAUNE ET DU
MERDARIOUX
30
VU la consultation du pétitionnaire en date du 7 janvier 2025 et sa réponse datée du 13 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées par rapport au dossier d'autorisation initial ne
constituent pas des m odifications substantielles du projet, telles que définies par l'article L181-14 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°26-DDT-SEF-2023-0093 en date du 19 avril 2023 est
modifié comme suit :
La ligne 4 du tableau « Caractéristiques des bassins de rétention » est remplacée comme suit :
Barrages Longueurs 450 m 330 m 520 m 30 m 625 m 700 m
Les lignes 24 à 27 du tableau « Caractéristiques des bassins de rétention » sont remplacées comme
suit :
Digue
Hauteur 1,5 m
Altitude De 195,2 à
191,9 m NGF
Largeurs
6,5 m en
base et 1,5m
en crête
Longueur 200 m
L'alinéa 4 est remplacé comme suit :
2/ Élargissement de la Veaune en entrée de CHANOS-CURSON (annexe 9) :
L'aménagement de ce tronçon sur un linéaire de 280 m doit permettre le passage de l'eau à hauteur de
25 m³/s. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire :
- De remplacer le pont amont par un cadre de 6 m de large sur 2,25 m de haut, avec
approfondissement du lit et comprenant un recouvremen t de 0,30 m sur le fond de l'ouvrage
pour la reconstitution d'un lit adaptée à la vie piscicole ;
- D'effacer l'ensemble des seuils présents sur ce tronçon ;
- De réaliser 2 rampes de 6,60 m de long avec une pente longitudinale de 3 %. Ces
aménagements devront permettre la concentration des eaux d'étiage (annexe 10) ;
- De conserver un lit d'étiage de 0,40 m de hauteur ;
- D'élargir la rive droite par la création d'une risberme de 2 m de large (annexe 11) ;
- De stabiliser le pied de berge par des fascines d'hélophytes prises dans une cage de gabion
souple ;
- De stabiliser les talus et haut de berge par une végétalisation adaptée (ensemencement et
plantation d'espèces rivulaires locales).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 JANVIER
2025
modifiant L'autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au titre du code de l'environnement relatiVE au projet De protection des
communes de marsaz, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES ET CHANOS-CURSON CONTRE LES CRUES DE LA VEAUNE ET DU
MERDARIOUX
31
PLAN DE RECOLEMENT
L'alinéa suivant est rajouté à la fin de l'article comme suit :
Le reste des aménagements et travaux sont conformes au dossier d'enquête publique, présenté par la
Communauté d'Agglomérations ARCHE Agglo en date du 20 décembre 2019 et complété le 29 avril
2022, relatif à travaux de limitation des crues de la Veaune et du Merdarioux et au dossier de synthèse
des modifications apportées au projet de protection contre les crues de la Veaune et du Merdarioux.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°26-DDT-SEF-2023-0093 en date du 19 avril 2023 est
complété comme suit :
MA02– Aménagements pour la restauration de la Veaune
A l'amont immédiat du barrage B5 et sur une longueur de 180m linéaires, des aménagements de
renaturation et reméandrage de la Veaune sont réalisés sur les parcelles ZC30 et ZC149 de la commune
de MERCUROL-VEAUNES. Ces travaux modifient le lit de la Veaune au droit des parcelles concernées
comme décrit dans le plan de recollement ci-dessous.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral restent inchangés.
Article 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun – BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 JANVIER
2025
modifiant L'autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au titre du code de l'environnement relatiVE au projet De protection des
communes de marsaz, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES ET CHANOS-CURSON CONTRE LES CRUES DE LA VEAUNE ET DU
MERDARIOUX
32
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomérations ARCHE Agglo,
Madame et Messieurs les Maires de MARSAZ, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES, CHANOS-CURSON,
BEAUMONT-MONTEUX et PONT-DE-L'ISÈRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme.
Fait à Valence,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral en date du 20 JANVIER
2025
modifiant L'autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au titre du code de l'environnement relatiVE au projet De protection des
communes de marsaz, CHAVANNES, MERCUROL-VEAUNES ET CHANOS-CURSON CONTRE LES CRUES DE LA VEAUNE ET DU
MERDARIOUX
33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-01-21-00001
Arreté Résiliation LLS Crépol
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-21-00001 - Arreté Résiliation LLS Crépol 34
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Madame Martine Lagut, maire de la commune de Crépol du 10 janvier 2025,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
La convention de location n°2630420082002-84641018 signée le 29/04/2008 qui compte un logement
situé à CRÉPOL, Place de l'Eglise - Le Village, est résiliée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21/01/2025
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
Réf : SLVRU 2025-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 21/01/2025
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE CRÉPOL
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-01-21-00001 - Arreté Résiliation LLS Crépol 35
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-01-17-00008
17_01_2025_arrêté_composition_CSA_SD26.doc
x
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-01-17-00008 -
17_01_2025_arrêté_composition_CSA_SD26.docx 36
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme

Arrêté de désignation des
membres du CSA SD et de sa
formation spécialisée

Arrêté n° 2025-04

modificatif de l'arrêté n° 2024-01 en date du 27 septembre 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de la Drôme

L'inspectrice d'académie – directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

ARRETE :

Chapitre Ier : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)

Article 1er

Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la directrice académique des
services de l'Éducation nationale de la Drôme comprend la directrice académique ou son représentant
qui le préside.

Article 2

Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental de la Drôme les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de
liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la FSU

a) Représentants titulaires : 8

Amélie CHAPAPRIA, Christophe DUMAILLET, Yoann CHAUVIN, Claude VOITIER-SIENZONIT,
Florimond GUIMARD, Laurent PAVIET-SALOMON, Céline DOMERGUE, Rahmouni GANOUN.

b) Représentants suppléants : 8

Thomas FERREZ, Pierre-Luc NODIN, Marion VIDAL-MARACHIAN, Sémya AJMI-WATBLED,
Ludovic SEBILLE, Céline BRIGLIA, Samuel DUFRENE, Céline BAUDOIN.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-01-17-00008 -
17_01_2025_arrêté_composition_CSA_SD26.docx 37
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Drome

2. Au titre du SGEN-Education Formation Recherche Fonction Publique

a) Représentant titulaire : 1

Laurent STEVENIN

b) Représentant suppléant : 1

Christophe GERMAIN


3. Au titre de l'UNSA-Education

a) Représentant titulaire : 1

Céline VERDIER

b) Représentant suppléant : 1

Evelyne LARUAZ



Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration départemental
(articles 3 à 4)

Article 3

La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de la
directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme comprend la directrice
académique ou son représentant qui la préside.


Article 4

Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés
dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :



1. Au titre de la FSU

a) Représentants titulaires : 8

Ludovic SEBILLE, Amélie CHAPAPRIA, Pierre-Luc NODIN, Claude VOITIER-SIENZONIT,
Rahmouni GANOUN, Céline DOMERGUE, Yoann CHAUVIN, Christophe DUMAILLET.

b) Représentants suppléants : 8

Céline BRIGLIA, Sandrine EYRAUD, Sémya WATBLED, Florimond GUIMARD, Laëtitia ASCASO,
X, Iris SAUVRENEAU, Madeline ARNAL.




26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-01-17-00008 -
17_01_2025_arrêté_composition_CSA_SD26.docx 38
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Drome


2. Au titre du Sgen-CFDT

a) Représentant titulaire : 1

Laurent STEVENIN

b) Représentant suppléant : 1

Lionel FERRIERE


3. Au titre de l'UNSA-Education

a) Représentant titulaire : 1

Céline VERDIER

b) Représentant suppléant : 1

Audrey BONHOURE





Article 5

La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Drôme.







Fait à Valence, le 17 janvier 2025


Pour la rectrice d'académie et par délégation,
la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Drôme,

SIGNÉ

Nathalie KUEHN






26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-01-17-00008 -
17_01_2025_arrêté_composition_CSA_SD26.docx 39
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-01-20-00001
2025-03 arrêté subdélégation de signature
DASEN - DAGEFI 20 01 2025.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-01-20-00001 - 2025-03 arrêté
subdélégation de signature DASEN - DAGEFI 20 01 2025.docx 40
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE | delaDrômeLibertéÉgalitéFraternité


Arrêté n° 2025-03
portant subdélégation de signature de Madame Nathalie KUEHN,
inspectrice d'académie, directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Drôme,


VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie KUEHN,
directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme ;

VU l'arrêté rectoral n° 2024-28 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature de la rectrice à
Madame Nathalie KUEHN, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme ;
VU l'arrêté d'affectation du 17 octobre 2022 de Madame Sylvie JAMON, attachée d'administration.

ARRÊTE

Article 1 : subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie JAMON, cheffe de la division des
affaires générales et financières à la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Drôme, à l'effet de signer :
- la correspondance ordinaire n'emportant pas décision administrative et relative aux accidents
de service ;
- les ordres de mission des personnels de la DSDEN de la Drôme et ceux dont l'IA-DASEN est
ordonnateur secondaire ;
- les bons de commande ;
- la mise en paiement des factures sur la plate-forme Chorus.


ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 25 novembre 2024.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.


ARTICLE 3 : la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 20 janvier 2025


Pour la rectrice d'académie et par délégation,
la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Drôme,

SIGNÉ
Nathalie KUEHN
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-01-20-00001 - 2025-03 arrêté
subdélégation de signature DASEN - DAGEFI 20 01 2025.docx 41
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-12-23-00004
Convention délégation de gestion SEM 1er degré
signée
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-12-23-00004 - Convention
délégation de gestion SEM 1er degré signée 42
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationale ,D E G RE N o B L E de la Haute-Savoie Liberté » Êgalirä * FraternitéLiberté -Ëg((]it(f REPUBLIQUE FRANCAISEFraternité Annecy, le 23 décembre 2024Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1°" degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreL'Inspectrice d'Académie - Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Drôme,Madame Nathalie KUEHN, désignée sous le terme de délégante, d'une part,EtL'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le termede délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Drôme suivants :- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2TM degré ;
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délégation de gestion SEM 1er degré signée 43
- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;- _ Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires deI'Etat.
Article 3 : Exécution financiére de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de I'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans I'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services départementaux de I'éducation nationale de la Haute Savoie, sonthabilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- _ La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Drôme).
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-12-23-00004 - Convention
délégation de gestion SEM 1er degré signée 44
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de I'information du préfet de la Drômeet du directeur départemental des finances publiques compétent (Drôme).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laDrôme et de la Haute Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de la Drôme et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Drôme).
L'inspectrice d'académie — DASEN de la L'inspecteur d'académie — DASEN de laHaute-Savoie, délégataire
é rédéric BABLON
Pour approbation :Le préfet du département de la Drôme, Thierry DEVIMEUX
I \ f ' Cts SDM 74 — 128 adin
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délégation de gestion SEM 1er degré signée 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-01-21-00002
AP conférant l'honorariat de Maire René BILLON
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-21-00002 - AP conférant l'honorariat de Maire René BILLON 46
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le
Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de cabinet de la préfecture
de la Drôme ;
VU la demande en date du 23 décembre 2024 du président de l'Association des Anciens Maires et Adjoints de la Drôme (ADAMA) sollicitant
l'octroi de l'honorariat de maire en faveur de Monsieur René BILLON ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat de maire est conféré à :
- Monsieur René BILLON, ancien maire de la commune de Erôme
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 21 janvier 2025
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-01-21-00002 - AP conférant l'honorariat de Maire René BILLON 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-09-27-00007
Arrêté portant avenant au cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à
la demande de transports sanitaires urgent dans
le département de la Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-27-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgent dans le département de la Drôme 48
ExRÉPUBLIQUEFRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL'zber.te' Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-05-0082Portant avenant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires urgents dans le département de la Dréme
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV de la 1% partie ainsique ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 etsuivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice généralede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heuresde garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrété n° 2022-19-0131 du 25 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de laDrôme;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-27-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgent dans le département de la Drôme 49
Considérant l'avis rendu le 12 juillet 2024 par le sous-comité des transports sanitaires du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de laDrôme; ARRÊTEArticle 1Le cahier des charges fixant le cadre et les conditions d'organisation des transports sanitaires dans ledépartement de la Drôme, prévu à I'article R. 6312-19 du code de la santé publique, est ainsi modifié :Au 4.2 Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transport sanitaire etdéfinition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur :La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction desbesoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de lanuit.Liste des secteurs et horaires :||
H
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante


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
07-18 18-22 22-07 08-18 18-22 22-08 08-18 18-22 22-08
26-1-Buis-les-Baronnies 0*** 1 0 1 0 0 1 0 0
07-18 18-20 21-07 08-18 18-22 22-08 08-18 18-22 22-08
26-2-Nyons 1 1 0 1 0 0 1 0 0
08-18 18-22 22-08 08-18 18-22 22-08 08-18 18-22 22-08
26-3-Crest 1 0 0 1 0 0 1 0 0
26-4-Die 1 1 1 1 1 1 1 1 1
07-14 14-21 21-07 08-18 18-22 22-08 08-18 18-22 22-08
26-8-Saint-Vallier 1 1 1* 1 0 0 1 0 0
08-20 20-24 00-08 08-20 20-24 00-08 08-20 20-24 00-08
26-7-Romans 1** 2 2 2 2 2 2 2 2
26-6-Pierrelatte 0 *** 1 1 0 *** 1 1 0 *** 1 1
26-9-Valence 1** 2 2 1** 2 2 1 2 2
26-5-Montélimar 1ere ligne 1 1 1 1 1 1 1 1 1
08-20 21-24 00-07 08-20 21-24 00-07 08-20 21-24 00-07
26-5-Montélimar 2me ligne 0 1 1 0 1 1 0 1 1
(*) le lundi la garde débute à 7h et finit le vendredi à 21h
(**) 1 ligne hors garde et hors RMG
(***) couverture du secteur de Pierrelatte par les secteurs de Nyons et de Montélimar et du secteur de Buis par le secteur de Nyons
Moyens de garde envisagés (en nombre de véhicules)
Moyens de garde envisagés (en nombre de véhicules)
Moyens de garde envisagés (en nombre de véhicules)
Semaine Samedi Dimanche et jour férié
Semaine Samedi Dimanche et jour férié
Semaine Samedi Dimanche et jour férié
Moyens de garde envisagés (en nombre de véhicules)
Semaine Samedi Dimanche et jour férié
Moyens de garde envisagés (en nombre de véhicules)
Semaine Samedi Dimanche et jour férié
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-27-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgent dans le département de la Drôme 50
A noter que le secteur de Pierrelatte est couvert en journée du lundi au vendredi de 8h a 20h par lessecteurs de Montélimar et de Nyons selon la répartition des communes suivantes :Secteur de Nyons : Grignan, Chamaret, Colonzelle, Montségur sur Lauzon, Solérieux, Saint Restitut, Suzela rousse, La Baume de transit, Bouchet, Rochegude, TuletteSecteur de Montélimar : Pierrelatte, Saint Paul trois châteaux, la garde Adhémar, les Granges Gontardes,Roussas, Valaurie, Chantemerle les Grignan, Clansayes
Au 4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans gardeL'indemnité de substitution est régie par l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités deversement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un serviced'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulanciére.L'indemnité de substitution est financée par l'agence régionale de santé sur le fonds d'interventionrégional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, et versée au service d'incendie et desecours susceptible d'intervenir, indépendamment du nombre de carences ambulancières réaliséesdurant cette période.Chaque année, l'agence régionale de santé verse le montant correspondant au nombre total d'heuresde mobilisation réalisées par le service d'incendie et de secours appelé a intervenir sur les secteurs non-couverts totalement ou partiellement par un service de garde, identifiés dans le présent cahier descharges.4 secteurs sont concernés par I'indemnité de substitution dans le département de la Drôme.Le nombre annuel d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 14 912 heures(sur la base d''une année standard : 252 jours de semaine, 52 samedis et 61 dimanches). Aucuneindemnité de substitution ne sera demandée sur les secteurs de Valence et de Romans en journée où unplanning d'entreprises de transport sanitaire volontaire est mis en place hors garde et hors RMG.
Article 2Le présent arrêté entre en vigueur le 1" octobre 2024.
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours en excés de pouvoir devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droitprivé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-27-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgent dans le département de la Drôme 51
Article 4Le présent arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ladirectrice de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme sont en charge, chacune en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Lyon le
La directrice générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-27-00007 - Arrêté portant avenant au cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgent dans le département de la Drôme 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-01-21-00003
Arrêté portant modification de l'agrément
AMBULANCE DROMOISE pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-01-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
AMBULANCE DROMOISE pour effectuer des transports sanitaires terrestres 53
ExRÉPUBLIQUEFRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL'zber.te' Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-05-00001Portant modification de l'agrément de l'entreprise AMBULANCE DROMOISE pour effectuer destransports sanitaires terrestres
La Directrice générale de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°2023-05-0082 du 27 juillet 2023 portant agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres de la société AMBULANCE DROMOISE ;Considérant le changement d'adresse des locaux, au 8 rue Jacques de Vaucanson 26100 ROMANS-SUR-ISERE ;Considérant l'attestation sur l''honneur de conformité des installations matérielles en date du10 décembre 2024 déposée sur la plateforme démarches-simplifiées.fr sous le numéro dedossier 19557854 ; ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicaleet dans le cadre de l'aide médicale urgente est modifié comme suit :AMBULANCE DROMOISEMonsieur Axel LAOUCHET8 RUE JACQUES DE VAUCANSON26100 ROMANS-SUR-ISERENuméro : 262023002
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-01-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
AMBULANCE DROMOISE pour effectuer des transports sanitaires terrestres 54
Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d'une décisiond'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code desanté publique.Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sontcommuniquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas encause l'agrément.La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionalede santé,toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARSet le cas échéant lors de toute modification.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée parles services de l''Agence Régionale de Santé.Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut fairel'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la directrice générale de l'agencerégionale de santé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprés du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulairede l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 7 : La directrice de la délégation départementale de Drôme est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionAuvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Drôme.
Fait à Valence le 21 janvier 2025La directrice générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Drôme et pardélégation,La responsable de service Offre de soins ambulatoire,
Stéphanie DE LA CONCEPTION
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-01-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément
AMBULANCE DROMOISE pour effectuer des transports sanitaires terrestres 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-11-27-00009
Arrêté portant modification de la composition
du CODAMUPS de la Drôme et de ses sous
comités
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-11-27-00009 - Arrêté portant modification de la composition du
CODAMUPS de la Drôme et de ses sous comités 56
ExPREFETDE LA D RO ME @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2024-05-0087Portant modification de l'arrêté n°2023-05-0015 du 8 mars 2023 modifiant la composition ducomité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) de la Drôme
Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur,
La Directrice généralede l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1451-1, R6313-1 à R6313-3, R6313-4, etR6313-5 ;Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanencedes soins, notamment son article 4 ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice généralede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme;Vu l'arrêté n°2022-05-0022 du 13 juin 2022 fixant la composition du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de laDrôme ;Vu l'arrêté n° 2022-05-0027 du 27 juin 2022 portant annulation de l'arrêté 2022-05-18 du 18 mai2022 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Drôme ;Vu l'arrêté n°2022-05-0025 du 27 juin 2022 fixant la composition du sous-comité médical (SCoM)du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 9 CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 75 79 28 00 04 72 34 74 00Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d''un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


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Vu l'arrété n° 2022-05-0026 du 27 juin 2022 fixant la composition du sous-comité des transportssanitaires (SCoTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;Vu l'arrété n° 2023-05-0016 du 07 mars 2023 modifiant la composition du sous-comité médical(SCoM) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Drôme ;Vu l'arrêté n° 2023-05-0015 du 08 mars 2023 modifiant la composition du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS- TS) de la Drôme ;Considérant les désignations proposées par le conseil départemental de I'ordre des médecins de laDrôme, le centre hospitalier de Valence, l'union départementale des associations familliales, l'unionrégionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens, la FEHAP Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions prévues à l'article R 6313-1-1 du code de la santé publique;
ARRETENTArticle 1°r : Composition du comité départemental de l''aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires [CODAMUPS-TS] de la DrômeLe CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'AgenceRégionale de la Santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
Qualité Titulaires | Suppléants1) Représentant des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :a) Un conseiller départemental désigné | Mme Linda HAJJARIpar le conseil départementalb) Deux maires désignés par | M. Damien LAGIER, Maire del'association departmentale des | Marsannemaires M. Bruno ALMORIC, Maire deMontboucher sur Jabron
2) Partenaires de I'aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :a) Un médecin responsable de service | Pour le SAMU :d'aide médicale urgente et un médecin | Docteur Claude ZAMOURresponsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le | Pourle SMU:département Docteur François PAJOT
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de santé doté de moyens mobiles desecours et de soins d'urgenceb) Un directeur d'établissement publicM. Bertrand PRUDHOMMEAUX
c) Le président du conseild'administration du service d'incendieet de secours Mme Marie Pierre MOUTON
d) Le directeur départemental duservice d''incendie et de secoursM. Contrôleur général DidierAMADEIe) Le médecin-chef départemental duservice d''incendie et de secoursDocteur MILLIER, médecin chef
f) Un officier de sapeurs-pompierschargé des opérations, désigné par ledirecteur départemental des servicesd'incendie et de secours
M. Ramon NAVARRO
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) Un médecin représentant le conseilDocteur Johan RESTIERDocteur Flavie GRANIER
des urgences hospitalières
départemental de l'ordre desmédecinsb) Quatre médecins titulaires et quatre | Docteur Thomas BISSEAUD A désignermédecins suppléants de l'union | Docteur Karim TABET A désignerrégionale des professionnels de santé | Docteur Denis TIVOLLE A désignerreprésentant les médecins Docteur Charlotte GINET A désignerc) Un représentant titulaire et un | Monsieur Michel GONAY A désignerreprésentant suppléant du conseil dela délégation départementale de laCroix-Rouge françaised) Deux — praticiens hospitaliers | AMUF AMUFproposés chacun respectivement par | A désigner A désignerles deux organisations les plusreprésentatives au plan national des | SUDF SUDFmédecins exerçants dans les structures | A désigner A désigner
e) Un médecin proposés parl'organisation la plus représentative auniveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine
Pas de structure de ce typedans la Drôme
Préfecture de la Drôme3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 904 75 79 28 00 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesCS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00







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d'urgence des établissements privésde santéf) Un représentant de chacune desassociations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins auplan départemental
BARBIER JeremyGIRARD Alexandre
organisations professionnellesnationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plandépartemental
M. Christian ASTIERPour la FNMS :M. Nicolas BAUDRIERPour la FNAA :A designerPour la FNAP :A designer
g) Un représentant de l'organisation la | A désignerplus représentative de l'hospitalisationpublique (FHF)h) Un représentant de chacune des | FHP: FHP:deux organisations d'hospitalisation | Mme Sylvie ROBIN A designerprivée les plus représentatives au plandépartemental dont un directeurd'établissement de santé privé | FHAP: FHAP :assurant des transports sanitaires | CHOUTET Nicolas A designerlorsqu'un tel établissement existe dansle départementi) Quatre représentants des | Pour la CNSA : Pour la CNSA :M. Nicolas AUMAGEPour la FNMS :M. Nicolas GAULEPour la FNAA :A designerPour la FNAP :A designer
J) Un représentant de l'associationdépartementale de transportssanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental
M. Stéphane BLACKETTM. Alexis NICOLLAI
k) Un représentant titulaire du conseilrégional de l''ordre des pharmaciensM. Gilles CONTANTMme Geneviève CHŒUR
de pharmaciens d'officine la plusreprésentative au plan nationalM. François PAPUT
[) Un représentant de l'union régionale | Docteur Sandrine ROQUES A désignerdes professionnels de santéreprésentant les pharmaciensm) Un représentant de l'organisation | Pour USPO: Pour USPO:Mme Sonia JOUVE
Préfecture de la Drôme3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 904 75 79 28 00 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesCS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00




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n) Un représentant titulaire et un | Docteur Dominique LAUGIER Docteur Marie CHAMBAZreprésentant suppléant du conseildépartemental de [l'ordre deschirurgiens-dentistesDocteur EmmanuelLEICHERo) Un représentant de l'union régionale | Docteur Vincent ROUBINETdes professionnels de santéreprésentant les chirurgiens-dentistes
4) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des associations d'usagersDelphine CHARLES WALLNER | Adésigner
Article 2 : Composition du sous-comité médical [SCoM]Le SCoM, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'Agence Régionale dela Santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
Qualité Titulaires SuppléantsUn médecin responsable de service | Pourle SAMU:d'aide médicale urgente et un | Docteur Claude ZAMOUR,médecin responsable de structuremobile d'urgence et de réanimationdans le département.titulaire suppléé le cas échéantpar tout autre membre duservice ou organisme auquel ilappartient conformément au 1°de l'article R6313-1-1 du code dela santé publique,Pour le SMUR :Docteur François PAJOT,titulaire suppléé le cas échéantpar tout autre membre duservice ou organisme auquel ilappartient conformément au 1°de l'article R6313-1-1 du code dela santé publique,Le médecin-chef départemental duservice d'incendie et de secoursDocteur Gérard MILLIER,titulaire suppléé le cas échéantpar tout autre membre duservice ou organisme auquel ilappartient conformément au 1°de l'article R6313-1-1 du code dela santé publique
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesCS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00Préfecture de la Drôme3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 904 75 79 28 00



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Un médecin représentant le conseildépartemental de l'ordre desmédecins Docteur Johan RESTIERDocteur Flavie GRANIER
Quatre médecins représentant del'union régionale des professionnelsde santé représentant les médecins.Docteur Thomas BISSEAUD,Docteur Charlotte GINETDocteur Karim TABETDocteur Denis TIVOLLE
A désignerA désignerA désignerA désignerDeux praticiens hospitaliers proposéschacun respectivement par les deuxorganisations les plus représentativesau plan national des médecinsexerçant dans les structures desurgences hospitalières
Pour le SAMU Urgences deFrance (SUDF)A désigner
Pour l'association des médecinsurgentistes de France (AMUF)A désigner
Pour le SAMU Urgences deFrance (SUDF)A désigner
Pour ... l'association =— desmédecins urgentistes deFrance (AMUF)A désignerUn médecin proposé parl'organisation la plus représentativeau niveau national des médecinsexercant dans les structures demédecine d'urgence desétablissements privés de santé,lorsqu'elles existent =— dans edépartement.
Non concerné
Lorsque le service de santé desarmées contribue à la permanencedes soins ambulatoires dans ledépartement, un représentantmédecin du service de santé desarmées.
Non concerné
Pour l'associations de la permanencedes soins Docteur Jérémie BARBIERDocteur Alexandre GIRARD
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Article 3 : Composition du sous-comité des transporteurs sanitaires [SCoTS]Le SCOTS, coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l'Agence Régionalede la Santé ou son représentant, est composé des membres suivants :
Qualité Titulaires SuppléantsPartenaires de I'aide médicale urgente désignés au sein du CODAMUPS-TSa) Le médecin responsable deservice d'aide médicale urgenteDocteur Claude ZAMOUR,médecin responsable du SAMU,ou son représentantb) Le directeur départemental duservice d'incendie et de secoursM. le Contrôleur général, DidierAMADEI, ou son représentantc) Le médecin-chef départementaldu service d'incendie et de secoursDocteur Gérardmédecin chefMILLIER,
d) L'officier de sapeurs-pompierschargé des opérations, désigné parle directeur départemental desservices d'incendie et de secours
M. Ramon NAVARRO, ou sonreprésentant
e) Les quatre représentantstitulaires des organisationsprofessionnelles nationales detransports sanitaires désignés àl'article R. 6313-1-1 du code de lasanté publique
Pour la CNSA:M. Christian ASTIERPour la FNMS :M. Nicolas BAUDRIERPour la FNAA :A designerPour la FNAP :A designer
Pour la CNSA :Monsieur Nicolas AUMAGEPour la FNMS :M. Nicolas GAULEPour la FNAA :A designerPour la FNAP :A designerf) Le directeur d'établissementpublic de santé doté de moyensmobiles de secours et de soinsd'urgence
M. Bertrand PRUDHOMMEAUXcentre hospitalier de Valence,ou son représentant
g) Le directeur d''un établissementde santé privé assurant destransports sanitairesPas de structure de ce type enDrôme
Préfecture de la Drôme3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 904 75 79 28 00 Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesCS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00




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h) Le représentant de l'association | Pour 'ATSUD 26 : Pour l'ATSUD 26 :départementale de transports | M. Stéphane BLACKETT M. Alexis NICOLAIsanitaires d'urgence la plusreprésentative au plandépartementali) Trois membres désignés par leurs | - Deux représentants despairs au sein du comité | collectivités territoriales:départemental Monsieur BrunoALMORIC, Maire deMontboucher-sur-JabronEn cours de désignation
- Un médecin d'exercicelibéral:M. le Docteur TABET,représentant de l'URPSmédecin
Article 4 : Durée des mandatsLes membres du CODAMUPS-TS et des sous-comités sont nommés pour une durée de trois ans, àl'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandatélectif.
Article 5 : Fonctionnement du CODAMUPS-TSLe CODAMUPS-TS est réunit au moins une fois par an par ses présidents ou à la dernande d'aumoins la moitié de ses membres.Son secrétariat est assuré par l'Agence Régionalè de Santé.Le comité établit son règlement intérieur.
Article 6 : Les arrêtés susvisés n°2022-05-0022, n° 2022-05-0027, n° 2023-05-0015, n°2022-05-0025,n° 2023-05-0016, n° 2022-05-0026 sont abrogés.
Article 7 : Notification de l'arrêtéLe présent arrêté sera notifié à chacun dès membres du CODAMUPS-TS.
Préfecture de la Drôme Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 9 CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 75 79 28 00 04 72 34 74 00



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Article 8 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuisle site www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Exécution de l'arrêté :Le préfet de la Drôme et la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-RhôneAlpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Lyon, le
Le préfet de la Drôme La directrice généralede I'Agence Régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Préfecture de la Drôme Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes3 boulevard Vauban 26030 Valence Cedex 9 CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 75 79 28 00 04 72 34 74 00

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