PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-105
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-05-13-00001 - LA MEUP -renouv agrément ESUS (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-05-00007 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/189 du 13
mai 2025 mettant en demeure la société des professionnels de la
récupération automobile (SPRA) de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 21 avenue de Paris, sur le
territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (2 pages) Page 6
91-2025-05-14-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 14
mai 2025 mettant en demeure la société INAPA FRANCE - OVOL
FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 11 Rue de la Nacelle sur le territoire de la commune
de VILLABÉ (91100) (2 pages) Page 9
91-2025-05-14-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/191 du 14
mai 2025 mettant en demeure la société PANHARD DEVELOPPEMENT
- LIDL de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé ZAC des Haies Blanches sur le territoire de la
commune du COUDRAY-MONTCEAUX (91830) (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-13-00001
LA MEUP -renouv agrément ESUS
Direction départementalePREFET ;DE L'ESSONNE de l'emploi, du travailfgaltt | et des solidaritésFraternité
DECISION N° 2025-DDETS91-51Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Entreprise« LA MEUP» à Paray-Vieille-Poste (91)La Préfète de l'EssonneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD, directeurdu travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;Vu l'arrêté n° 2025- DDETS91-40 du 8 avril 2025, portant délégation de signature aux cadresde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonnehabilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement de M. Philippe COUPARD, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » initiale déposée le 18janvier 2023 par l'Entreprise « LA MEUP », et obtenu le 7 mars 2023 pour une durée de 2 anspar décision n° 2023/00851 auprès de la préfecture du Val-de-Marne ;Vu la demande de renouvellement d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »déposée le 10/04/2025 par l'Entreprise « LA MEUP » ;Vu les pièces justificatives déposées le 24/04/2025 par l'entreprise « LA MEUP » ;Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésTSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex

DECIDEARTICLE 1: La Coopérative « La Maison de l'Ecologie Urbaine et Pratique » (la MEUP), 50Avenue Aristide Briand, 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE, numéro de SIRET : 902.846.567 00029 (Code APE 70.222), est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sensde l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.ARTICLE 2 : Sauf modification de nature a remettre en cause la qualité d'entreprise solidaireen rapport avec l'article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cingans à compter de sa date de notification.ARTICLE 3: Le Préfet de la région tle de France, la Direction Régionale etInterdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et leDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée auRecueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internetde la Préfecture de l'Essonne: www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délaide deux mois suivant sa notification soit gracieux, auprès de Madame la Préfète de l'Essonne,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service dufinancement de l'économie, Pôle Economie Sociale et Solidaire et Investissement à impact(PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, soit contentieux auprès du TribunalAdministratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles.
Fait à Evry-Courcouronnes,LeLe Diract«> démassamantalde l'epic:, cu trait aides solidarités_Phiilppe COUPARD
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésTSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-05-00007
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/189 du 13
mai 2025 mettant en demeure la société des
professionnels de la récupération automobile
(SPRA) de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 21 avenue de Paris,
sur le territoire de la commune de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEgat et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/189 du 13 mai 2025mettant en demeure la société des professionnels de la récupération automobile(SPRA) de respecter les prescriptions applicables pour son établissementsitué 21 avenue de Paris, sur le territoire de la communede BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité desous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationsd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral d'autorisation portant agrément n° 2009.PREF.DCI3/BE 0120 du 3 juillet 2009 de lasociété des professionnels de la récupération automobile (SPRA) concernant l'exploitation desinstallations de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage sise 21 avenue de Paris àBOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790),VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/835 du 28 octobre 2016 portant renouvellementde l'agrément à la société SPRA pour une durée de trois ans pour l'exploitation de ses installationsprécitées, et lui imposant des prescriptions complémentaires,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/120 du 29 juin 2023 portant agrément à la sociétéSPRA pour ces mêmes installations,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 février 2025, établi suite à la visited'inspection effectuée le 28 janvier 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement, |VU le courrier préfectoral du 20 mars 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement,VU les éléments transmis par l'exploitant le 25 mars 2025 en réponse au courrier préfectoral susvisé,s'avérant insuffisants pour solder les points soulevés dans la proposition de mise en demeure,Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que dans son rapport du 19 février 2025 suite à sa visite du 28 janvier 2025, l'inspecteura relevé les non-conformités suivantes :+ l'exploitant n'a pas de compte sur la plateforme Trackdéchets, alors que l'utilisation de cetteplateforme est obligatoire depuis le 1° janvier 2022,+ l'exploitant n'a pas présenté les résultats de la surveillance de ses rejets dans l'eau, alors qu'unemesure des concentrations des valeurs de rejet doit être effectuée tous les ans par Un organisme agréépar le ministre chargé de l'environnement,CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux prescriptions de l'article R. 541-45 |du code de l'environnement et de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifiéprécité,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SPRA de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1° :La société des professionnels de la récupération automobile (SPRA), dont le siège social est situé 37-39avenue Joffre 93700 DRANCY, est mise en demeure de respecter, pour ses installations localisées21, avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) et dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté, les dispositions suivantes :- l'article R. 541-45 | du code de l'environnement :en créant un compte Trackdéchets (traçabilité concernant la gestion des déchets dangereux) aunuméro SIRET de SPRA, et en générant des bordereaux de suivi des déchets (BSD) lors de l'évacuationdes déchets dangereux (boues de séparateur d'hydrocarbures, fluides, batteries... recueillis lors dudémantèlement des véhicules hors d'usage)- l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé, relatif à la surveillance parl'exploitant de la pollution reietée :en faisant analyser l'ensemble des paramètres prévus à l'article 31 de l'arrêté par un organisme agrée, eten transmettant les résultats de ces analyses à l'inspection des installations classées.ARTICLE 2:Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société SPRA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet d'ÉTAMPES et à Monsieur le mairede BOISSY-SOUS-SAINT-YON. |Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
ly/
Oliviér DELCAYROU2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-14-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 14
mai 2025 mettant en demeure la société INAPA
FRANCE - OVOL FRANCE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 11 Rue de la Nacelle sur le territoire de la
commune de VILLABÉ (91100)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesÉgalté et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 14 mai 2025mettant en demeure la société INAPA FRANCE - OVOL FRANCE de respecter lesprescriptions applicables pour son établissement situé 11 Rue de la Nacelle sur leterritoire de la commune de VILLABE (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement.chef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 11 juillet 2014 portant imposition deprescriptions complémentaires pour l'exploitation des installations de la société INAPA FRANCE situées11 rue de la Nacelle à VILLABE,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 mars 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 13 décembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 22 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 décembre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence de bassin de rétention des eaux incendie* les portes coupe-feu ne sont pas fonctionnelles* les contrôles périodiques du système de désenfumage et des RIA présentent des non-conformitéssans les justificatifs de résolution
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 11 juillet 2014 portant imposition de prescriptionscomplémentaires pour l'exploitation des installations de la société INAPA FRANCE situées 11 rue de laNacelle à VILLABE et notamment les articles article 7.4.5 - Bassin de confinement et bassin d'orage et7.5.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société INAPA FRANCE -—OVOL FRANCE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visésà l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : La société INAPA FRANCE - OVOL FRANCE, exploitant une installation sise 11 rue de laNacelle 91100 VILLABÉ, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoraln°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 11 juillet 2014 portant imposition de prescriptionscomplémentaires pour l'exploitation des installations de la société INAPA FRANCE situées11 rue de la Nacelle à VILLABE et notamment les articles suivants:* article 74.5 — Bassin de confinement et bassin d'orage, en proposant, le temps de la périodetransitoire, des solutions technico-économiques acceptables permettant de contenir les eauxincendie sur le site et en transmettant un planning de réalisation (délai de mise en œuvren'excédant pas six mois), sous un délai de trois mois à compter de la date de notification duprésent arrêté:* article 75.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements, en s'assurantde la fonctionnalité de l'ensemble des portes coupe-feu présentes dans l'installation, et entransmettant tout document permettant de justifier que les actions correctives ont été misesen œuvre pour répondre aux remarques et non conformités relevées dans: les contrôlespériodiques du système de désenfumage et des RIA, sous un délai de trois mois à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois a compter de la notification ou de la publication du présent arrété.ARTICLE 4: ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société INAPA FRANCE - OVOL FRANCE , et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VILLABÉ.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Gfné7—_
Oliviep HELCAYROU2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-14-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/191 du 14
mai 2025 mettant en demeure la société
PANHARD DEVELOPPEMENT - LIDL de respecter
les prescriptions applicables pour son
établissement situé ZAC des Haies Blanches sur
le territoire de la commune du
COUDRAY-MONTCEAUX (91830)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesBeale | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/191 du 14 mai 2025mettant en demeure la société PANHARD DEVELOPPEMENT - LIDL de respecter lesprescriptions applicables pour son établissement situé ZAC des Haies Blanches sur leterritoire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX (91830)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et de forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 16 novembre 2016 portant prescriptionsspéciales relatif à l'exploitation d'une plate-forme logistique par la société PANHARD DEVELOPPEMENTau droit de son site sis sur le territoire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 mars 2025, établi à la suite de la visite .d'inspection effectuée le 14 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 22 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé ,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 14 mars 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence de mesure en simultané des poteaux incendie* le système de sprinklage n'est pas opérationnel* les alcools de bouche ne sont pas stockés uniquement dans la cellule 3* des produits dangereux sont stockés dans la cellule 5* les portes de la zone grillagée dédiée au stockage des aérosols ne sont pas fermées (risque depropagation en cas d'incendie)* des colis issus des retours de magasins sont stockés dans la zone de quai de la cellule 6CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 16 novembre 2018 portant prescriptions spéciales relatif àl'exploitation d'une plate-forme logistique par la société PANHARD DEVELOPPEMENT au droit de son sitesis sur le territoire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX, i
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure lasociété LIDL - PANHARD DEVELOPPEMENT de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protectiondes intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société LIDL - PANHARD DEVELOPPEMENT, exploitant une installation situéeZAC des Haies Blanches 91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX, est mise en demeure de respecterles prescriptions de l'arrêté préfectorai n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/235du 16 novembre 2018portant prescriptions spéciales relatif à l'exploitation d'une plate-forme logistique par lasociété PANHARD DEVELOPPEMENT au droit de son site sis sur le territoire de la communedu COUDRAY-MONTCEAUX et notamment les articles suivants :* article 5. 1 du Titre VII - Equipements ; en rendant le système de sprinklage fonctionnel et enréalisant une mesure en simultané des poteaux incendie, sous un délai de six mois à compter dela notification du présent arrêté ;* article 4.2 du Titre VII - Conditions de stockage - alcools de bouche, en stockant les alcools debouche uniquement dans la cellule 3, sous un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté ;* article 4.2 du Titre VII - Conditions de Stockage — produits dangereux, en retirant de la cellule 5les produits dangereux de types déboucheurs, adoucissants..., sous un délai de trois mois acompter de la notification du présent arrété;* article 4.2 du Titre VII - Conditions de stockage - aérosols, en s'assurant de la fermeture desportes de la zone grillagée lors d'un incendie afin de contenir la présence d'aérosols dans cettezone car actuellement, les 2 portes a fermeture manuelle restent en permanence ouvertes,sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrété ;* chapitre 1.3 du Titre 1 - Conformité au dossier de demande d'autorisation ; en retirant les colisprésents dans la zone de quai de cellule 6, sous un délai de trois mois à compter de lanotification du présent arrété ;ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société LIDL - PANHARD DEVELOPPEMENT, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire duCOUDRAY-MONTCEAUX.
Pour la Préfète et par délégatioLe Secrétaire SénéralTT >
aOlivi ELCAYROU
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