PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
2 SEPTEMBRE 2024
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN—DIRECTIONEHPAD GAUDISSARD d'ESPERAZADDETSPP—DIRECTIONDDTM—SAFEBDGFP—-DDFIP 11PREFECTURE—-SGCD
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN
DIRECTION
Décision n° 2024/09 du 14 août 2024 du directeur du Centre
Hospitalier de LIMOUX-QUILLAN portant délégation de signature
à :
- M. Jean-François SERRADELL, Directeur adjoint du Centre
Hospitalier de LIMOUX-QUILLAN et de l'EHPAD Gaudissard
d'ESPERAZA dans le cadre de la direction commune
- Mme Julie MAIRE, directrice adjointe du Centre Hospitalier
de LIMOUX-QUILLAN et de l'EHPAD d'ESPERAZA
- M. Luc-Antoine MAIRE, directeur adjoint du Centre Hospitalier
de LIMOUX-QUILLAN et de l'EHPAD d'ESPERAZA
- M. Philippe CASIER, directeur adjoint du Centre Hospitalier
de LIMOUX-QUILLAN…………………………………………………………………………………..1
EHPAD GAUDISSARD d'ESPERAZA
Décision 2024 n° 2 du 14 août 2024 du directeur du Centre
Hospitalier de LIMOUX-QUILLAN et de l'EHPAD Gaudissard
d'ESPERAZA portant délégation de signature à :
- M. Jean-François SERRADELL, Directeur adjoint du Centre
Hospitalier de LIMOUX-QUILLAN et de l'EHPAD Gaudissard
d'ESPERAZA dans le cadre de la direction commune
- Mme Julie MAIRE, directrice adjointe du Centre Hospitalier
de LIMOUX-QUILLAN et de l'EHPAD d'ESPERAZA
- M. Luc-Antoine MAIRE, directeur adjoint du Centre Hospitalier
de LIMOUX-QUILLAN et de l'EHPAD d'ESPERAZA
- M. Philippe CASIER, directeur adjoint du Centre Hospitalier
de LIMOUX-QUILLAN…………………………………………………………………………………..5
DDETSPP 11
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-299 du 9 septembre 2024 portant
délégation de signature (compétences propresCCRF) de Mme la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aude à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
- Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, Inspecteur principal de la
Concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (CCRF), Chef du service CCRF……………………………………………………10
./.
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-300 du 9 septembre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des compétences
départementale d'administration général de Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
- Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe…………12
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-301 du 9 septembre 2024 portant
subdélégation de signature des compétences départementales
relevant du code du travail de Mme la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
- Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe…………14
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-302 du 9 septembre 2024 portant
subdélégation de signature des compétences départementales
(cohésion sociale territoriale, protection des populations et
conseil médical) de Mme la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aude à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
- Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe
Service Politiques sociales et emploi :
- Mme Monique VIDAL, Cheffe de service Politiques sociales
et emploi
- M. Firoze HAFEJI, Chef de service adjoint Politiques sociales
et emploi
- Mme Lucille CALLEJON, Cheffe d'unité insertion sociale et
hébergement
- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la Cheffe d'unité insertion
sociale et hébergement
- M. Louis GODARD, Chef d'unité insertion par le logement
- Mme Catherine DELCLOS, Cheffe d'unité insertion professionnelle
- Mme Nathalie GOUBIE, Cheffe d'unité mutations économiques,
emploi et compétences
Service Concurrence, consommation et répression des fraudes :
- M. Julien BENOIT-GUILLERME, Chef du service Concurrence,
consommation et répression des fraudes
Service Vétérinaire :
- M. Thierry MATHET, Chef du service vétérinaire
- Mme Bérengère REVOLLAL, Cheffe adjointe du service vétérinaire…23
./.
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-303 du 9 septembre 2024 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire de Mme la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint
- Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe
BOP 206 :
- M. Thierry MATHET, Chef du service vétérinaire
- Mme Bérengère REVOLLAL, Cheffe de service adjointe du
service vétérinaire
BOP 134 :
- M. Julien BENOT-GUILLERME, Chef du service concurrence,
consommation et répression des fraudes
- Mme Catherine BOYER, responsable qualité du service
concurrence, consommation et répression des fraudes
BOP 104,135,157 ,177 ,183, 303 et 304 :
- Mme Monique VIDAL, Cheffe du service Politiques sociales et
emploi
- M. Firoze HAFEJI, Chef de service adjoint du service Politiques
sociales et emploi
- M. Louis GODARD, Chef d'unité insertion par le logement
- Mme Lucille CALLEJON, Cheffe d'unité insertion sociale et
hébergement
- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la Cheffe d'unité insertion
sociale et hébergement
Chorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1 :
- M. Mathieu ARFEUILLERE
- M. Julien BENOIT-GUILLERME
- M. Patrice FERNON
- M. Thierry MATHET
- Mme Bérengère REVOLLAL
- M. Olivier DEBLONDE
- M. Firoze HAFEJI
- M. Louis GODARD
- Mme Lucille CALLEJON
- Mme Nathalie GOUBIE
- Mme Catherine DELCLOS……………………………………………………………………………27
./.
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-024 du 12 septembre 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages
de l'eau liées à l'état de la sécheresse……………………………………………………………………32
DGFP
DDFIP 11
Délégation de signature du 1er septembre 2024 de Mme la Comptable
du Service de Gestion Comptable de LIMOUX pour le recouvrement
produits locaux, comptabilité et CEPL à :
- M. Fabrice BOISSIERE…………………………………………………………………………………….53
Délégation de signature du 1er septembre 2024 de Mme la Comptable
du Service de Gestion Comptable de LIMOUX pour le recouvrement
produits locaux à :
- M. Fabrice BOISSIERE
- M. Jean-Yves LECLERC
- M. Remy COUDERC
- M. Laurent COMAS
- Mme Perrine MURIOT
- Mme Céline BRESSON
- M. Hervé GROPPI……………………………………………………………………………………………54
PREFECTURE
SGCD
Arrêté n° SGCD-2024-002 du 11 septembre 2024 donnant
subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Aude…………………………………………………………….55
DECISION 2024/09du 14 Août 2024
Le directeur du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan :Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 de la directrice générale du Centre National deGestion nommant M. Jean BRIZON en qualité de directeur du Centre Hospitalier deLimoux-Quillan et de FEHPAD d'Espéraza ;Considérant la prise de fonction, le 4 janvier 2018, de M. Jean BRIZON à la directiondu Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 de la directrice générale du Centre National deGestion nommant Mme Julie MAIRE en qualité de directrice adjointe du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza ;Considérant la prise de fonction, le 17 octobre 2022, de M. Jean-FrançoisSERRADELL en qualité de directeur adjoint missionné par le CNG du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de lEHPAD Gaudissard d'Espéraza dans le cadrede la direction commune ;Considérant la prise de fonction, le 1er novembre 2022, de M. Philippe CASIER enqualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan,Considérant la prise de fonction, le 1°" janvier 2023, de Mme Christine DUMAZEAU,en qualité d'attachée d'administration au CH de limoux-Quillan ;Considérant la prise de fonction, le 11 avril 2023, de Mme Marion BOUSQUET enqualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan ;Considérant la réintégration de M. Jean-François SERRADELL dans le corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et sa prise defonction, le 1° septembre 2023, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalierde Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza dans le cadre de ladirection commune ;Considérant la prise de fonction, le 15 janvier 2024, de Mme Marion BOUSQUET enqualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Montauban ;Considérant les attributions confiées à Madame Julie MAIRE, en qualité dedirectrice adjointe chargée des ressources humaines et des relations sociales, au15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté du 2 juin 2024 de la directrice générale du Centre National de Gestionnommant M. Luc-Antoine MAIRE en qualité de directeur adjoint du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza, chargé des affairesgénérales et de l'autonomie ;Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6143-7 al. 6 du code de la santépublique, selon lesquelles, par dérogation, le directeur de l'établissement supportdu groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements desanté parties au groupement hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activitésmentionnées à l'article L. 6132-3 ;
1
Décide :- Art. 1 : M. Jean-François SERRADELL, Mme Julie MAIRE, M. Luc-Antoine MAIRE et M.Philippe CASIER reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de la gestiondes services placés sous leur responsabilité à I'exception des actes réservés à lasignature du Directeur, tels que mentionnés en annexe.- Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON et M. Jean- 'François SERRADELL, délégation de signature est donnée à Monsieur Luc-Antoine \MAIRE, directeur adjoint chargé des affaires générales et de l'autonomie, à l'effet de |
||
signer :- les mandatements du titre 1, II, Il! et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre |, I, IIl et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
- Art. 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON, de M.Jean-François SERRADELL et de M. Luc-Antoine MAIRE, délégation est donnée à MmeJulie MAIRE, directrice adjointe chargée des ressources humaines et des relationssociales, pour signer :- les mandatements du titre |, I, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N ; |- les titres de recettes du titre |, !I, IIl et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
- Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON, de M.Jean-François SERRADELL, de M. Luc-Antoine MAIRE et Mme Julie MAIRE, délégationest donnée à M. Philippe CASIER pour signer :- les mandatements du titre I, I, IIl et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre |, 11, IIl et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del''établissement.
- Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie MAIRE, délégation est donnéeà Mme Christine DUMAZEAU pour signer tous les actes relevant de la gestion du servicedes ressources humaines, à I'exception des actes réservés à la signature du Directeur,tels que mentionnés en annexe.
- Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASIER, délégation estdonnée à M. Jean-François SERRADELL pour signer tous les actes relevant de la gestiondu service du Patrimoine, des Fonctions Supports et du Développement Durable, àl'exception des actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés enannexe.
- Art. 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BRIZON, Mme Monique FABRE,pharmacienne, reçoit délégation à l'effet de signer dans les matières suivantes :- Liquidation, ordonnancement des dépenses de titre |l des budgets H, E, N.| - Art. 8: Lors des gardes administratives, délégation de signature est donnée à Mme G.ALINS, M. F. BICHON, M. P. CASIER, Mme C. DUMAZEAU, Mme J. MAIRE et M. JFSERRADELL, pour signer tout acte relatif au fonctionnement de I'établissement.
2
- Art. 9 : Les délégataires ont l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice decette délégation.
- Art. 10 : La décision n°2024/01 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature estabrogée.
- Art. 11 : Les directeurs adjoints, la pharmacienne et le comptable de l'établissement sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d'affichage et aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Aude.
Limoux, le 14 Août 2024
Le Directeurdu CH de Limoux-Quillan5 La Pharmacienne,La Directrice adjointe
9 MAIRE
Le Directeur adjoint,¥\3M. Philip\àgôAsuER
L'Attachée del'administration pitalière,
Le Dire£teur adjoint,Le Directeur adjoint
M. Luc-Antoire MAIRE
Le Cadre supérieurde santé,
Fabrice BICHON Christine DUMAZEAUGinette ALINS
3
, ANNEXEA LA DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére...).
Tous les courriers adressés a la Préfecture.
Tous les courriers adressés a des élus.Pour ce qui concerne les recommandations de recrutement : signature du courrier de réponse par leDirecteur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane du Président duConseil de Surveillance (dans ces cas, signature par le Directeur).
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de surveillance ou au Vice-président.
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice.
Les courriers adressés au Président de CME, revétant un aspect stratégique.
Les conventions à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopérationinter hospitalière).Procès-verbal et avis et vœux du CSE lorsqu'il en a assuré la présidence. À défaut le procès-verbalest signé par le Directeur adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique.
4
Maison de RetraiteGaudissard DECISION 2024 - N°2du 14 Août 2024Espéraza
Le directeur de l''EHPAD Gaudissard d'Espéraza :
» Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 315-12, L.315-17 et D. 315-67 et suivants ;> Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations defonctionnaires ;> Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière ;> Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statuts particuliers des corpsdes infirmiers de la fonction publique hospitalière ;> Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statuts particuliers du corpsdes cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;> Vu les délibérations du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux-Quillanen date du 14 mars 2013 et du Conseil d'administration de 'EHPAD Gaudissardd'Espéraza en date du 8 avril 2013 ;> Vu la convention de direction commune du 8 avril 2013 entre le Centre Hospitalier deLimoux-Quillan et l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;> Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 de la directrice générale du Centre National deGestion nommant M. Jean BRIZON en qualité de directeur du Centre Hospitalier deLimoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;> Considérant la prise de fonction, le 4 janvier 2018, de M. Jean BRIZON à la direction duCentre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza ;» Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 de la directrice générale du Centre National deGestion nommant Mme Julie MAIRE en qualité de directeur adjoint du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;» Considérant la prise de fonction, le 17 octobre 2022, de M. Jean-FrançoisSERRADELL, missionné par le CNG, en qualité de directeur adjoint du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;> Considérant la prise de fonction, le 1er novembre 2022, de M. Philippe CASIER enqualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan ;» Considérant la prise de fonction, le 1° janvier 2023, de Mme Christine DUMAZEAU, enqualité d'attachée d'administration au CH de Limoux-Quillan ;> Considérant la prise de fonction, le 11 avril 2023, de Mme Marion BOUSQUET enqualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPADGaudissard d'Espéraza ;> Considérant la prise de fonction, le 10 juillet 2023, de Mme Carole ROUSSE en qualitéde Cadre supérieur de santé à 'EHPAD Gaudissard ;> Considérant la réintégration de M. Jean-François SERRADELL dans le corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et sa prise defonction, le 1° septembre 2023, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier deLimoux-Quillan et de FEHPAD Gaudissard d'Espéraza dans le cadre de la directioncommune ;
5
' > Considérant la prise de fonction, le 15 janvier 2024, de Mme Marion BOUSQUET enqualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Montauban ;> Considérant les attributions confiées à Madame Julie MAIRE, en qualité de directriceadjointe chargée des ressources humaines et des relations sociales, au 15 janvier2024 ;> Vu l'arrêté du 2 juin 2024 de la directrice générale du Centre National de Gestionnommant M. Luc-Antoine MAIRE en qualité de directeur adjoint du Centre Hospitalierde Limoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza, chargé des affaires générales et del'autonomie ;
Décide :
> Art. 1 : M. Jean-François SERRADELL, Mme Julie MAIRE, M. Luc-Antoine MAIRE etM. Philippe CASIER reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de lagestion des services placés sous leur responsabilité à l'exception des actes réservés àla signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe.» Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BRIZON, délégation designature est donnée à :- M. Jean-François SERRADELL, directeur adjoint, à l'effet de signer :- les mandatements du titre 1, 11, III et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre I, 11, II et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
» Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean BRIZON et de M.Jean-François SERRADELL, délégation est donnée à M. Luc-Antoine MAIRE poursigner :- les mandatements du titre |, !l, IIl et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre I, 11, IIl et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.> Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean BRIZON, de M.Jean-François SERRADELL, et de M. Luc-Antoine MAIRE, délégation est donnée àMme Julie MAIRE pour signer :- les mandatements du titre |, Il, IIl et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre 1, ll, Il et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
» Art. 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean BRIZON, de M.Jean-François SERRADELL, de M. Luc-Antoine MAIRE et de Mme Julie MAIRE,délégation est donnée à M. Philippe CASIER pour signer :- les mandatements du titre |, 1I, Il et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre |, I, IIl et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
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» Art. 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie MAIRE, délégation estdonnée à M. Jean-François SERRADELL, pour signer tous les actes relevant de lagestion du service des ressources humaines, à l'exception des actes réservés à lasignature du Directeur, tels que mentionnés en annexe.> Art. 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Julie MAIRE et de M.SERRADELL, délégation est donnée à Mme Christine DUMAZEAU, attachée del'administration hospitalière, pour signer tous les actes relevant de la gestion duservice des ressources humaines, à l'exception des actes réservés à la signature duDirecteur, tels que mentionnés en annexe.> Art. 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DUMAZEAU et sans| préjudice des dispositions relatives aux attributions du conseil d'administration prévues| à l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles, délégation de signatureest donnée à Mme Carole ROUSSE, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer dansles matières suivantes :A La gestion du personnel :- tableau de service du personnel non médical (ou planning) ;- décisions éventuelles relatives au rappel du personnel en cas d'absenceimprévue afin d'assurer la continuité du service ou en cas de déclenchementd'un plan de gestion de crise (plan bleu, plan de continuité des activités, etc) ;A La gestion administrative des résidents :- courriers relatifs à la prise en charge quotidienne (notammentrenouvellement du trousseau), sauf décision d'admission ou de sortie etcontrat de séjour ;- déclaration de disparition de personnes hébergées.| » Art. 9 : Lors des gardes administratives, délégation de signature est donnée à MmeGinette ALINS, M. Fabrice BICHON, M. Philippe CASIER, Mme Christine DUMAZEAU,Mme Julie MAIRE et M. Jean-François SERRADELL, pour signer tout acte relatif aufonctionnement de l'établissement.» Art. 10 : Les délégataires ont l'obligation de rendre compte des actes pris dansl'exercice de cette délégation.> Art. 11 : La décision 2024/01 du 15 Janvier 2024 portant délégation de signature estabrogée.» Art. 12 : Les directeurs adjoints, la cadre de santé et le comptable de I'établissementsont chargés de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publicationpar voie d'affichage et au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture del'Aude.
Espéraza, le 14 Août 2024
7
Le Directeurdu CH de Limoux-Quillan Le Directeur adjoint,et de FEHPAD d'Espéraza
Jean B N Jean-François SERRADELL
Le Directefr adjqint, Le Directeur adjoint,
Luc-Antoine MAIRE Philippe €ASIER
L'Attachée de l'administration Le Cadre supérieurhospitalière = de santé,
J 7
Christine DUMAZEAU Fabrice BICHON
La directrice adjointe
Julié MAIRE
La Directrice des Soins
Ginette ALINS
Le Cadre supérieurde santé,
Carole ROUSSE
8
ANNEXEA LA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère...).
Tous les courriers adressés à la Préfecture.
H—
Tous les courriers adressés à des élus.Pour ce qui concerne les recommandations de recrutement : signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandationémane du Président du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par le Directeur).
Tous les courriers adressés au Président du Conseil d'administration ou au Vice-présidentet les courriers revêtant un aspect stratégique.
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice.
Les conventions à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière).
Procès-verbal du CSE lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal estsigné par le Directeur adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à uneposition de principe ou revêt un caractère stratégique.
9
EJx Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-299 portant délégation de signature' (compétences propres CCRF)La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités, de la protection despopulations ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de 'Aude ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME, Inspecteurprincipal, en qualité de Chef du service CCRF à la direction départementale du travail, de l'emploi,des solidarités et de la protection des populations de 'Aude à compter du 1° septembre 2023 ;VU la décision DDETSPP-DIR-2024-280 portant délégation de signature ;
ARRETEARTICLE 1 : ;Délégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint, MmeCarole GAUTHIER; directrice départementale adjointe et M.Julien BENOIT-GUILLERME,inspecteur principal de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(CCRF), chef du service CCRF à effet de signer :
10
1) les sanctions administratives prévues à l'article L321-3 du code du commerce ;2) les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre ler du livre II! du code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3) les mesures d'injonction prévues au titre V du code de la consommation ;4) les sanctions administratives prévues au même code ;5) les transactions prévues au livre V du même code.
ARTICLE 2 : L'arrêté DDETSPP-DIR-2024-280 est abrogée à compter du 30 septembre 2024.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La présente décision prendra effet à compter du 30 septembre 2024.ARTICLE 5 : La directrice départementale est chargée de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 9 septembre 2024La directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde l'Aude A /
p
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
11
E X | Direction Départementale; PRÉFET du travail,de l'emploi, des -soliçlaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrété DDETSPP-DIR-2024-300portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétencesdépartementales d'administration généraleLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrété préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ; :
VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-041 du 7 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude(compétences départementales d'administration générale) ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Aude ;VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-276 portant subdélégation de signature pour I'exercicedes compétences départementales d'administration généraleARRETE
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ARTICLE 1 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, donnesubdélégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLÈRE, directeur départementaladjoint et à Mme Carole GAUTHIER , directrice départementale adjointe dans le cadrede lerus attributions et compétences à effet de signer tous les actes, décisions et arrêtésrelatifs à 'administration générale ;ARTICLE 2 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention-suivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation, le... ».ARTICLE 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr ».ARTICLE 4 :l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-276 accordant subdélégation de signature pour Pexercicedes compétences départementales d'administration générale est abrogé à compter du30 septembre 2024.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 30 septembre 2024.ARTICLE 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de 'Aude est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de l'Aude.
Carcassonne, le 9 septembre 2024
entale de I'emploi, duet de la protection desLa directrice départtravail, des solidaritpopulations de I'Aud
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L''AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeEgalitéFraternité
Arrété DDETSPP DIR-2024-301 portant subdélégation de signaturedes compétences départementales relevant du code du travail
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection despopulations ;. VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet deTAude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-042 du 7 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l''Aude(compétences départementales code du travail)VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLÈRE, en qualitéde directeur départemental adjoint de 'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
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VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la décision n°2023-11-02 du 4 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l'Aude ;VU la décision n°2024-11.01-2 du 25 avril 2024 portant affectation des agents de contrôle dans lesunités de contrôle et gestion des intérims nommant M.Olivier DEBLONDE en qualité deResponsable de l'Unité de Contrôle de l'Aude à compter du 1°" mai 2024 ; 'VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation des agents à la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de I'Aude ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GOUBIE aux fonctions de cheffed'unité mutations économiques, emploi et compétences à compter du 1° avril 2024 ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-101 accordant subdélégation de signature pourl'exercice des compétences départementales relevant du code du travail ;
ARTICLE 1 : ARRETE
Délégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLÈRE , Directeur Départemental adjoint, et àMme Carole GAUTHIER, Directrice Départementale Adjointe à effet de signer tous les actes,décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
z
A — Les relationsdu travailNATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCERÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERSDES SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et 5 du CTArrêté de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CTDécision en matière de remboursement de'frais de déplacement aux conseillers dusalarié Articles L.1232-11 ; D 1232-7du CTDécision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié Article L. 1232-11 du CT
2. REPOSDOMINICALDérogations au repos dominical dans unétablissement Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement àl'employeur de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiantrémunération mensuelle minimalede. laArticles L 3232-7 et -8, R3232-3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4. ENTREPRISESSOLIDAIRES renouvellement et« entreprisesAttribution, extension,retrait _ des agrémentsArticle L. 3332-17-1 du CT
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'DUTILITE solidaires »SOCIALE
| 5 Accusé de réception de la déclaration par un | Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi1 employeur de l'affectation d'un local à |n°73-548 du 27 juin 1973ËËÎËERÊ.ËÈAENT l'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local|6 Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et s. duAPPRENTISSAGE d'apprentis et à la poursuite des contrats en | CT, R 6223-16cours7. AGENCES DEMANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence demannequins Article L. 7123-14 et R 7123-8 à-17 du CT
8. TRAVAIL ÀDOMICILE
Etablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile Article L.7422-2 du CT
Fixatiorr du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleursà domicile Articles L7422-6 et 7422-11du CT
9. JEUNES DEMOINS DE 18ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 a 18 ans suivant une formationen alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8ets. duCT
Délivrance, retrait des =— autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence demannequins lui -permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
10. CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètredun plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
11. MÉDAILLESDécisions dattribution de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médaille
Conventions de revitalisation
DU TRAVAIL d'honneur du travail.) : REFERENCEB - L'emploi NATURE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE1.EMPLOI Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'oppositon à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4CT
Aide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CT
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Allocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s.. duCTDispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 a R.5132-47
Décisions et conventions relatives àlinsertion par l'activté = économique :entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion — par — l'activitééconomique au m travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde piacement Article L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matiére d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenude remplacementArticle L. 5426-2 du CT et set R.5426-1 et s.les =— groupementslinserton et laConventions avecd'employeurs pourqualification (GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération decertains — stagiaires de la — formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 etsuivants du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).Dispense du remboursement de- l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
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Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées -
Articles L. 5212-2 et L5212-6 à 11, R. 5212-31 du CT.
ZÎI:IÎAN\I/DAI\Ë_À_IEËÊS Agrément des accords de groupe ou |Articles L' 5212-8 et R.d'entreprise en faveur de l'emploi des | 5212-15 du CT.travailleurs handicapésAides- financières en faveur de l'insertion en | Articles L. 5213-10, R. 5213-milieu ordinaire des handicapés 35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptées | Article R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleur | Articles R. 5213-52, D.handicapé : 5213-54 du CT3.GARANTIE Décisions d'admission, de renouvellement, | Articles R5131-16 à R5131-JEUNES de suspension ou de sortie 18 du CTSont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics. _Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excédent pas un,montant de 200 000 € pourront être signées.- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.ARTICLE 2 :Délégation est donnée à M. Olivier DEBLONDE, Responsable de l'Unité de contrôle del'Aude, à l'effet de signer tous les actes, décisions, arrêtés et documents relevant des attributionsde la DDETSPP au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :A — Les relations. du travailNATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE ...RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERSDES SALARIES
Arrêté fixant la liste des conseillers dessalariés Articles L.1232 7 ; D. 1232-4et5du CTArrêté de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CTDécision en matière de remboursement defrais de déplacement aux conseillers dusalarié Articles L.1232-11 ; D 1232-7du CTDécision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié Article L. 1232-11 du CT
2. REPOSDOMINICALDérogations au repos dominical dans unétablissement Article L. 3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement àl'employeur de l'allocation complémentaireservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-3et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT
4.HEBERGEMENTCOLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àl'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973
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5. AGENCES DEMANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension,refus ou retrait de la licence d'agence demannequins Article L. 7123-14 et R 7123-8a-17duCT
O $APPRENTISSAGEDécision d'oppositon à ['engagementd'apprentis et a la poursuite des contrats encours
Articles L. 6225-1 et s. duCT, R 6223-16
7. TRAVAIL ÀDOMICILEEtablissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleursà domicile Articles L7422-6 et 7422-11du CT
p
8. JEUNES DEMOINS DE 18ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en -stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formationen alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8ets. du CT
Délivrance, retrait -des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions 'ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de [lagence demannequins lui permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement »
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
9. CISSCTMise en place d''un CISSCT dans le périmètredun plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1à R. 4524-9 du CT
10. MÉDAILLESDU TRAVAILDécisions d'attribution de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailled'honneur du travail.
Sont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ; ;- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.ARTICLE 3:Délégation est donnée à Monique VIDAL, Cheffe du service Politiques Sociales et Emploi, àFiroze HAFEJI, Chef de service adjoint du service Politiques Sociales et Emploi, à Mme
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Catherine DELCLOS, Cheffe de l'unité Insertion Professionnelle et à Nathalie GOUBIE, Cheffede l'Unité Mutations économiques, émploi et compétences à effet de signer tous les actes,décisions, arrêtés et documents relevant des attributions de la DDETSPP au titre du code dutravail dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
1. ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITESOCIALE
2 EMPLOI
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprisessolidaires »
Conventions de revitalisation
Article L. 3332-17-1 du CT
Articles L.1233-85,D. 1233-37 et s. du CTDécision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articlesL.2242-16 et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4 CTAide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6 et 7 du CTAllocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CTDispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durableDécret 2020-926 du 28 juillet2020Décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Décisions et conventions relatives àlinserton par Jl'activté = économique :entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnel.Décret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl'expérimentation del'élargissement des formes|
| d'insertion par — l'activité| économique au travailindépendant.Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et s. du CTDécisions en matiére d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenude remplacement Article L. 5426-2 du CT et set R.5426-1 et s.les groupementslinsertion et laConventions avecd'employeurs pourqualification (GEIQ) Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération decertains — stagiaires de la formationprofessionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCT
Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi exerce les activités de service à lapersonne
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
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Conventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n°97-08du 25/04/1997Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrièreet de production Loi n°78-763 du 19/07/78modifiée, décret n°93-1231du 10 novembre 1993)Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002).Dispense du remboursement de l'aidefinancière .et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession deI'entreprise dans le cadre d'une procédure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
3.TRAVAILLEURSHANDICAPESMise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L5212-6à 11, R. 5212-31 du CT.
des accords de groupe oul'emploi desAgrémentd'entreprise en faveur detravailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R.5212-15 du CT.Aides financières en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35 et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adaptéesArticle R. 5213-76 du CTSubvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT4.GARANTIEJEUNESDécisions d'admission, de renouvellement,de suspension ou de sortie Articles R5131-16 à R5131-18du CT
Sont exclues de la délégation ci-dessus :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Toutefois, les conventions relatives à l'insertion par l'activité économique qui n'excédent pas unmontant de 200 000 € pourront être signées.- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinetsministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, auxmaires des communes du département.ARTICLE 4 : Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de 'Aude et par subdélégation, le... »ARTICLE 5: Larrété DDETSPP DIR-2024-277 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail est abrogé à compter du 30 septembre2024.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrété prendront effet à compter du 30 septembre 2024.ARTICLE 8 : La directrice départementale est chargée de I'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de l'Aude. ' _
à Carcassonne, le 9 septembre 2024
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et dé la protection des populations del'Aude ]
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Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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EX ' Direction DépartementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la protection des populationsLiberté de l'AudeÉgalitéFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-302portant subdélégation de signature des compétences départementales(cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical)La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU lè Code du travail ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du commerce ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la construction et de l'habitat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de I'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités, de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ; 'VU larrété du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementalede l'emploi, du_travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude(compétences cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseilmédical) .VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-001 portant affectation à la Direction del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l''Aude au 1* avril 2024 ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant affectation de Mme Nathalie GOUBIE en qualité decheffe de service de l'unité mutations économiques, emploi et compétences à compterdu 1* avril 2024 ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-102 portant subdélégation de signature descompétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations,comité médical) ;
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départementaladjoint et à Mme Carole GAUTHIER, directrice départementale adjointe à effet designer tous les actes, décisions, arrêtés et avis relevant des attributions de la DDETSPPau titre des compétences départementales cohésion sociale territoriale, protection despopulations et conseil médical.
ARTICLE 2 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE donne subdélégation de signature pour lesactes et documents relevant des attributions et compétences de leur service ou unité eten excluant les actes ét documents précisés dans l'article 3 à :Service Politiques sociales et Emploi :pour les actes et documents cités au titre | (Cohésion sociale territoriale) de l'article 1 del'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2024-026 :
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- Mme Monique VIDAL, cheffe de service politiques sociales et emploi,- M. Firoze HAFEJI, chef de service adjoint politiques sociales et emploi,- Mme Lucille CALLEJON, cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe d'unité insertion sociale et hébergement,- M. Louis GODARD, chef d'unité insertion par le logement,- Mme Catherine DELCLOS, cheffe d'unité insertion professionnelle,- Mme Nathalie GOUBIE, cheffe d'unité mutations économiques, emploi et compétencesService Concurrence, consommation et répression des fraudes :pour les actes et documents citées au Titre -8 et aux alinéas 2 et 3 du 1I-3 de l'article 1de l'arrêté préfectoral N°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes.Service Vétérinaire :pour les actes et documents cités au titre Il-1 à 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoralN°DPPPAT-BCI-2023-079 du 11 septembre 2023 :- M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire,- Mme Bérengère REVOLLAL, cheffe adjointe du service vétérinaire.ARTICLE 3 :Sont exclus des subdélégations prévues à l'article 2, les actes, décisions et documents ci-après :- les conventions liant l'État à une chambre consulaire ou une association,- la constitution et la composition des comités et commissions institués par les texteslégislatifs ou réglementaires,- les correspondances et décisions administratives adressées aux présidents deschambres consulaires, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs de service de I'Etat,- les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.ARTICLE 4 : _ 'Les signatures portant sur les décisions relatives à la présente subdélégation sontprécédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation».ARTICLE 5 : _L'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024-278 portant subdélégation de signature des compétencesdépartementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations, conseilmédical) est abrogé à compter du 30 septembre 2024.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsde la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 30 septembre 2024.
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ARTICLE 8 :La directrice départementale est chargée de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
à Carcassonne, le 9 septembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l''Aude _
;
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Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE8
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Direction DépartementalePRÉIÎET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des Populationsé;":;t-ii de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-303 portant subdélégation de signature pour I'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; 'VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de 'Aude ; -VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-44 du 7 août 2024 donnant délégation designature à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l''Aude pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté du 10'juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l''Aude ;VU l'arrêté du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de 'Aude ;
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VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ; -VU larrété du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME,Inspecteur Principal, en qualité de Chef du service CCRF à la Direction départementale dutravail, de 'emploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compterdu 1* septembre 2023 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 portant affectation de Mme Bérengère REVOLLAL,Inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de cheffe de service adjointe duservice vétérinaire à la Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude à compter du 1" septembre 2023 ;VU l'affectation de Mme Patricia Garrigues à la Ddetspp de l'Aude en date du 1 octobre2023VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1°" avril 2024 ; :Vu la décision DDETSPP-DIR-2024-279 portant subdélégation de signature descompétences d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M.Mathieu ARFEUILLÈRE et à Mme Carole GAUTHIERà effet de signer tous les actesrelatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses desBOP suivants :
N° de programme Intitulé du programme104 Intégration et accès à la nationalité française134 Développement des entreprises et régulations135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat157 Handicap et dépendances177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables206 Sécurité et qualité sanitaires de I'alimentation303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et proteètion des personnes354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
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ARTICLE 2 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de [FAude, donnesubdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalitéssuivantes :- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère REVOLLAL,cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206 pour toutes dépensesdans la limite de 5 000 euros,les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Thierry MATHET Saisie et validation Chorus formulaireBérengère REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAUREL Consultation Chorus Coeur et saisie Chorusformulaire
- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes et Mme Catherine BOYER, responsable qualité du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Julien BENOIT-GUILLERME Saisie et validation Chorus formulaireCatherine BOYER Saisie et validation Chorus formulairePatrice FERNON Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAUREL Consultation Chorus Coeur
- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M. FirozeHAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, à M. LouisGODARD, chef d'unité insertion par le logement et Mme Lucille CALLEJON, cheffed'unité insertion sociale et hébergement et Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffed'unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et304. ;
les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Firoze HAFEJI Validation Chorus formulaireLucille CALLEJON Consultation Chorus CoeurLicence RUO
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Validation Chorus formulaireLouis GODARD Validation Chorus formulaireSarah MEUNIER Validation Chorus formulaireJean-Pierre RISTOR Consultation Chorus CoeurLicence RUOSaisie Chorus formulaireValérie DAGUET Saisie Chorus formulaireFlorence FOUCHARD Saisie Chorus formulaireMarc ILDEVERT Saisie Chorus formulaire (UO régionaleDREETS)Patricia GARRIGUES Saisie Chorus formulaire
ARTICLE 3 :Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques dansChorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1- Mathieu ARFEUILLÈRE- Julien BENOIT-GUILLERME- Patrice FERNON- Thierry MATHET- Bérengère REVOLLAL- Olivier DEBLONDE- Monique VIDAL- Firoze HAFEJI- Louis GODARD- Lucille CALLEJON- Nathalie GOUBIE- Catherine DELCLOSARTICLE 4 :Sont exclus de cette délégation de signature :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.
ARTICLE 5 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le ».ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-
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nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 7 : le présent arrêté rentrera en vigueur à compter du 30 septembre 2024.
ARTICLE 8 :La décision . DDETSPP-DIR-2024-279 accordant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire est abrogée à compter du 30septembre 2024.
ARTICLE 9 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de 'Aude est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 9 septembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités etde la protection ations de l'Aude,
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Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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Ex Direction Départementale desp Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'°DDTM-SAFEB-2024-024portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà I'état de la sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l''Aude ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la Préfecture de I'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définiton d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrété inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :- inter-départementale sur l'Ariège / I'Hers-vif, l'Arize et la Léze,- départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des PyrénéesOrientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 09 août 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélevements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;
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SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à larrétépréfectoral n'DDTM-SAFEB-2024-023 du 5 septembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNEES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :B" Zone de gestion audoises Niveau défini| Axe réalimenté de l'Aude amont ,Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel ! Vigilance'Secteur Orbiel et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteurÂçcteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance| Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini| Secteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimentéZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon CriseBassin versant de l'Agly CriseZone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) __ Vigilance| Hers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers MortZone de gestion sous pïlotage du Tarn Niveau définiBassin versant du SorBassin versant du Thoré _ Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
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Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del''eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
Usaqesl agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :- Uune réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de préleverde 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.
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Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :« une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à larticle 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparationde produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zonesd'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressourceutilisée est l''eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra êtrevérifiée et validée par les mairies.
6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « secteur de 'Aude amont nonréalimenté », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly »S'agissant des zones d'alerte « secteur de 'Aude amont non réalimenté », « Secteur ArgentDouble et affluents de l'Aude », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant del'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de I'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 duprésent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de 'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoiredes communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arréte.
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ARTICLE 7 : DEROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à larticle L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra étre envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site hitps://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respéct des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu''à satisfaction de la mise en demeure.
37
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de I'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aude.Une copie du présent arrété sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).Carcassonne, 4 2 SEV. 0Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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Lucie ROESCH
38
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39
ANNEXE 2 (1/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Argens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
AragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardèsFontiers CabardèsFournes CabardèsFraisse CabardèsLa Tourette
AirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
Secteur Cesse et affluents de l'AudeMirepeissetParazaPouzols MinervoisRoubiaSaint Marcel
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeLabastide EsparbairenqueLastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval CabardèsMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefèreRustiques
Sgcteuf F'rêsguelLa PomarèdeLabastide d'AnjouLabécède LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezens
Saint NazaireSainte ValièreSallèles d'AudeVentenac en Minervois
Sallèles CabardèsSalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
PuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVilleséquelandeVillesiscleVillespy _
40
ANNEXE 2 (2/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Nappe Astienne
Fleury d'Aude
Rivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Mongl;g[ - FBelpech \ Molandier | Tréziers _
41
ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
Alet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie Montazels _ - _ |
' Communes desservies par le système Orb' Argeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Lucate Sallèles d'Aude| Coursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer
Secteur du SorLes Brunels La Pomaréde Villemagne
Axe réalimenté de l'Aude _Àmont
Labecède LauragaisSaissac
42
ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
__ Axe réalimenté de l'Àufle Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses _anfiexgs)|Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle Villemoustaussou_ Puichéric - 1Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) mc> SEArgeliers | Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury ] Névian | Vinassan _
43
ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en Crise; Sect_gur Orbieu et afflupx{t; de ['AlideAlbas Fontcouverte PalairacAlbiéres Fontiès d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d'AudeBarbaira Jonquières RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairière Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d'Aude Massac | Serviès en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbières TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbièresCoustouge Montlaur TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenèsFerrals les Corbières Névian VilletritoulsL _ Floure _ | Ornaisons
Sectëflr Berre et RieuAlbas La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des CorbièresEmbres et Castelmaure Portel des Corbières TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les CorbièresFitou Roquefort des Corbières Villerouge TermenèsFontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des CorbièresFraisse des Corbières
e SecÎçuL Argent Double et affluents dé"lA'AudeAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint Frichoux. Bagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois __ Peyriac Minervois _ Villeneuve Minervois
44
AlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en Crise
_ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) _Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazésSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigéreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
45
ANNEXE 5 (2/2 - Suite) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)¥ Japp;Plioquaternéfl'e V JLeucate _
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane | Secteur : Verdouble __ _ |Bugarach | Cubières-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly | Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbiéresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
liste des communes placées en Crise (pilotage 31)A " l Secteur de l'Hers MortBaraigne | Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès | Montmaur
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ANNEXE 6 :calendrier relatif aux prélévements visant a un usage agricole de I'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine Paire
. Jour Lundi 7- Mardi Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |_ Rive | Droite Gauche Droite | Gauche \ Droite Gauche | DroitePrélévement| Autorisé | Autorisé Autorisé l Autorisé Autorisé = Autorisé | Autorisé| Rive | Gauche | Droite _ Gauche | Droite Gauche = Droite | GauchePrélévement | Interdit Interdit Interdit | Interdit Interdit Interdit InterditSemaine Impaire
| Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi | Samedi | Dimanche| Rive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Î Droite _ GauchePrélèvement Autorisé Autorisé _ Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé AutoriséRive | Droite Gauche | Droite Gauche Droite Gauche DroitePrélévement| Interdit Interdit Interdit | Interdit Interdit | Interdit | Interdit
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ANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de I'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
rrr Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laPRÉFET _ depE Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompagep direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement; PEratrante
D'aprés l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 20 Juillet à 08h00
ecleurs en restiictionsCese « bassin du Girou non reabmaents et ses affluents, affluents de l'Hers Mort petits affuentsdu Tarr, petits offluents de l'AnègeAlerte renforcée : Volo. petits affluents de Garonne à l'aval du Salat. les affluents nonréalimentés dis syctéirse MesteVignhaneæ Leze Hee M, Ardge, Gn réaliments, Mess Moet réalimentéPay dde restex i st bs restes ls Lspaailement 3
' 3Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Sont concernés par les restrictions :« les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte« les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau,
Dans Îrs zones en niveau de vagilance, d n'y à nas de restristions t"pasées mais l'ensemble des usagers sont nvités à prendre toutes2] fmesures d'écongmies d'eau. Une conwviiurucation adaptee do:t etre menee à tous nivRaux.
Paur plus d'informat-an, visitozle sre snvant hitps//atasdot31.fr/etages
48
ANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)4- Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laQELAMAUTE- Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompageL direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terraing de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous [es usagers ayant un point de prélevement dans les cours d'eau pré<ités ou dans feurs
Ne sont pas concernés...« [es prelévements incispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire\tnotamment la [uitte ncendie) ;« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les pisceuftures et les parcs à volatlles.« es prélèvements d'eau potable ;« les prélèvements indispensables à la santé, b salubnité publique cu à la sécurité civile (netammers la hatteinzendizg) ,« les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, es pisacultures et les parcs à volaiiles.Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélévements pour lsragation agricole sont interdits (sauf s1 cultures dérogatoire cf régle secteuralerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise. les principales restrictiors sont les suivantes (voir arrétépous e détail« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 hl'arrosage des pelouses. des massfs feuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est nterdit.'arrosage des ferrains de spoit est interditLe lavage de véhicules el engins nautiques privés chez [es particuliers est interdit« Le neltoyage des façades, toitures, trattoirs voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit« Le remplissage de piscines 'amiliales est interditL'afimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interait-
t les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prelevements pou gation agricole s nterdit !pines sur bes cre WX suiva i nardi 4h = du mer h Bh au teud: Eh = du vi ed Bh a
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Pirl ts dn visdezle e soivaet i adasdetd' frecages:
49
A1 4
Page 1 Final /
Annexe 8 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Origine de la ressource en
eau
concernée par la mesure de
restriction
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
concernés :
- masses d'eau
superficielles
- nappes
d'accompagnement
- aquifères
Ces ressources sont
identifiées et
cartographiées aux
annexes 4 et 5 de
l'arrêté
Réseau
d'alimentation
en eau
potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements,
sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
X X X
Productions maraîchères, horticoles,
pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X Plantiers agricoles de moins de 3
ans
oui oui A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X
Arrosage des plantations d'arbre
de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction d'arroser de 8h à 20h
X X X X Remplissage citerne, réserve,
cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (ex de
l'abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits
phytosanitaires).
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
oui oui Interdiction totale
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
50
Page 2 Final /
3 - Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et
D définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D. 1332-1 et D. 1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui
Interdiction
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.
X X X
Remplissage de piscines
relevant des classifications A et
B définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D.1332-1 et D.1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X
Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en
circuit ouvert
oui oui Interdiction totale
X X X Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
oui oui
Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs
(professionnelles et amateurs) en
cours d'eau hors orpaillage
oui sans objet Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau
(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs
biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
X X
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou activités
dans le lit ou sur les berges pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques.
oui sans objet Interdiction totale
X
Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit
autorisés pour les véhicules
terrestres motorisés)
oui oui
Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures
par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui
d'une ressource compensée, sécurisée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».
Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès
du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X Arrosage des golfs oui oui
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Interdiction totale.
X X Tous ouvrages liés à la
navigation fluviale
oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X Plans d'eau d'agrément et canaux
d'agrément
oui oui Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
51
cession le prévoit
ision le prévoient.
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4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
oui oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
X X X Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique oui sans objet
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de
toute reprise.
X X Activités industrielles et
commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs,
micro-centrales, biefs, mares et
retenues)
oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'eau potable
et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet, et
les installations de production
d'électricité d'origine hydraulique.
oui oui Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
X Canaux agricoles dont ceux
participant à la recharge d'aquifères
et non destinés à la navigation
fluviale ou à l'agrément.
oui sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral
ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11
heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un
arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d'eau de
toute nature vers le réseau
hydrographique
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau
oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
- situation d'assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires
oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
oui sans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
X X X Station d'épuration
oui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au
service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes
de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge
de la police de l'eau.
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Liberté » Égaitté < Fraternité—— E
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Limoux, le 1" septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX4 PLACE DU GÉNÉRAL LECLERC DELEGATION DE SIGNATURE11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable deLIMOUX donne délégation de signature à Fabrice BOISSIERE pour les domainessuivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX(Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même et VirginieHEIBLE et de Rose Marie-PEREZ)- Octroi de délais de paiementCOMPTABILITE (Délégations de signature en 3 *" position, en cas d'absence demoi-méme et Virginie HEIBLE et de Rose Marie PEREZ)- Bordereaux et tickets de remise de chèques à la BDF- Comptabilité généraleCEPL (Délégations de signature en 3°" position, en cas d'absence de moi-même etVirginie HEIBLE et de Rose Marie PEREZ)- Etats d'aide sociale- Etat de discordance C5Avis de remboursement de produits locauxOrdres de paiement- Rejet des mandats et titresLettre urgente ou pour problème de peu d'importanceJournaux de rectification
Sabrina BLAMCHA_R[J\nspectrice ûivisiùzîna'îredes Finances Publiques
Service de Gestion ComptableDé LIMCHIX4 Fiace Généra! Laxterc14300 Lt OUX
CsMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Liberté » Égalité « FraterattéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELimoux, le 1" septembre 2024DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX4 PLACE DU GENERAL LECLERC DELEGATION DE SIGNATURE11300 LIMOUX
Affaire suivie par Sabrina BLANCHARDTéléphone : 04.68.31.99.14Courriel : sabrina.blanchard@dgfip.finances.gouv.fr
Je soussignée Sabrina BLANCHARD, Comptable du Service de gestion comptable dede LIMOUX donne délégation de signature à Fabrice BOISSIERE - Jean-YvesLECLERC — Remy COUDERC - Laurent COMAS — Perrine MURIOT — CélineBRESSON — Hervé GROPPI pour les domaines suivants :RECOUVREMENT PRODUITS LOCAUX- Octroi de délais de paiement pour 2 000 € maximum sur 6 mois
Sabrina BLANCHARDinspectrie Divisionnaisdes Finances Publiques
{er-—-
Serdice de Geshon Cormplablede LIMOUX4 Place Général Lentère11306 EWOUX
c À ;MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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PREFET Secrétariat GénéralDE L'AUDE Commun DépartementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SGCD-2024-002 donnant subdélégation de signatureà certains agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aude
Le Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,modifié ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à 'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du premier Ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de I'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départementalde l'Aude ;Vu la décision d'affectation de M. François BERTRAND en date du 06 juillet 2023 en qualité de directeur duSecrétariat Général Commun Départemental de I'Aude à compter du 03 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-075 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur François BERTRAND, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental del'Aude ;Vu l'arrêté prefectoral n° DPPPAT-BCI-2023-076 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354 HT2 dans le cadre de l'utilisationde la carte achat, ARRÊTE :
RESSOURCES HUMAINES :Article 1:Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BENALIOUA, en sa qualité de chefdu service Ressources Humaines, à effet de signer :
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Pour les agents fonctionnaires et agents contractueis du secrétariat général commundépartemental :- les procés-verbaux d'installation des agents ;+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;» es actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;» _ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;* — l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;» — l'octroi des autorisations d'absence.Pour les agents de la préfecture :- — les procès-verbaux d'installation des agents ;les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;» _ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;- _ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.Pour les agents des directions départementales interministérielles :- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;+ les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de lapréfecture et des directions départementales interministérielles :+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ decompétence du service en charge de l'action sociale.En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Valérie BOYER,adjointe au chef du service Ressources Humaines.Article 2 :Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique ALIX, en sa qualité de référentedu SGCD auprès de la DDTM, à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de la DDTM.En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur OlivierBENALIOUA ou par Madame Valérie BOYER .Article 3 :Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia PERRIER, en sa qualité de référentedu SGCD auprès de la DDETSPP à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de laDDETSPP.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Monsieur OlivierBENALIOUA ou par Madame Valérie BOYER.Article 4 :Subdélégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Olivier BENALIOUA, chef du service Ressources Humaines ; en son absence ou en casd'empêchement à Madame Valérie BOYER, adjointe au chef de service ;- Madame Lydie ACCO, cheffe du service Budget-Finances ; en son absence ou en casd'empéchement à Madame Julie DAGY, adjointe à la cheffe de service ;
56
- Monsieur Vincent BUQUET, chef de service de I'lmmobilier; en son absence ou en casd'empéchement à Madame Isabelle LATORRE, adjointe au chef de service ;- — Monsieur Pierre ARNAUD, chef du service Logistique et Relations Usagers ; en son absence ou encas d'empêchement, à Madame Flavie CARAVACA, adjointe au chef du service,à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leurs autoritésrespectives :- — les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;« l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 :Subdélégation permanente est donnée à Madame Lydie ACCO, cheffe du service Budget-Finances, pourprocéder à l'exercice de ia compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses de l'État selon lesdispositions définies à l'article 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-042 donnant délégation designature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur FrançoisBERTRAND, directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Aude ;Subdélégation permanente lui est également donnée en tant que responsable d'inventaire.Article 6 :Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte relatif :à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes etcomptes spéciaux relevant de leurs compétences ;- à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des pièces justificatives quiles accompagnent, selon le tableau suivant ;- aux bons et lettres de commande après réception de 'engagement juridique créé par le centre deprestations comptables mutualisées ;- — aux constatations de service fait ;dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de I'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-075 donnant délégation de signature à Monsieur François BERTRAND, directeur du SecrétariatGénéral Commun Départemental de 'Aude, à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable lesdifférends de toutes natures.Service Nom et fonctions Nature de la subdélégationRessources Humaines Olivier BENALIOUA EJ2 — BC2 - LRDChef de serviceValérie BOYER EJ1 — BC1 - LRDAdjointe au chef de serviceBudget — Finances Lydie ACCO EJ2 - BC2 - LRDCheffe de serviceJulie DAGY EJ1 — BC1 - LRDAdjointe à la cheffe de serviceService Immobilier Vincent BUQUET EJ2 — BC2 - LRDChef de serviceIsabelle LATORRE EJ1 — BC1 - LRDAdjointe au chef de serviceLogistique et relations avecles | Pierre ARNAUD EJ2 — BC2 - LRDUsagers Chef de serviceFlavie CARAVACA EJ1 — BC1 - LRDAdjointe au chef de service
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Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessusrenvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Îode Natur; des subdélégationsEM WEngaEeH'nents juridiques des marchés à pchédure adaptée d'un montant < ËOO euros HT|EJ2 'Engagementsÿjuridiques des marcËéË àÎ procédure adaÿptée d'un montant < 5 000 euros HTFBC1 flLes bons de cëmäandes d'un montant < 2 500 euros HT établis dans le cadre des marchés àrbons de commande'BCZ 'Les bons de commandes d'un montant < 5 000 euros HT établis dans le cadre des marchés àbons de commandeÎ_RD c| Les propgsiti)ns de rhandatements etles titresÊpÎeræption '
Article 7 :Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d'une carted'achat pour les besoins du service :
Plafond | Plafond '; ; par par PlafondNoms et prénoms Fonction opération | opération annuelniveau 1 | niveau 3Olivier BENALIOUA Chef du service Ressources Humaines 1 000,00 € 5000,00 €
' ARNAUD Pierre | Chef du service Logistique et Relations | 1000,00€ 3 000,00€ 20 000,00 €Usagers
|POOS Stéphanie | Gestionnaire logistique des moyens 1000,00€ 3000,00€ 20000,00€courants au service Logistique etRelations UsagersBUQUET Vincent | Chef du service Immobilier 1000,00€ 10 000,00 €
Article 8 :Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dansl'application comptable CHORUS :CHORUS FORMULAIRES :Service Ressources Humaines Olivier BENALIOUAValérie BOYERÉmeline GUTIERREZ| Service Budget—FinancÈs | Lydie ACCOJulie DAGYStéphanie GEBEL DE GEBHARDT
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES :|Lydie ACCO (Profils SG/GV/BUDLOCDOT) _Hélène MICHEL (Profils GC, SG/GV/BUDLOCDOT )VService Budget-Finances
Madame Lydie ACCO est également habilitée à la certification du service fait quel que soit le montant.
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Article 9 :L'arrêté n° SGCD-2024-001 donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat GénéralCommun Départemental de 'Aude est abrogé.Article 10 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unrecours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://Wwww.telerecours.fr)Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protectiondes populations, la directrice départementale des territoires et de la mer et le directeur départemental dusecrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Carcassonne, le 1 j SEP, 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur du secrétariat général commundépartemental de l''Aude/
Fra BERTRAND
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