PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-092
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-04-23-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 49 du 22 avril 2025
Autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, située 2
avenue de Laponie ZAI Courtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la
règle du repos dominical. (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP 169 du 25
avril 2025 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral 2025-DDT
STP n°16 du 17 janvier 2025
approuvant le cahier des charges de cession
à SCI SAPHIR (M.BOCH / Sté ARAMIS)
d'un terrain sis ZAC de la
Clé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-du-Perray (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-04-25-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-234 du 25
avril 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 25 avril 2025 au dimanche 27
avril 2025 inclus et du mercredi 30 avril 2025 au dimanche 4 mai 2025
inclus (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-04-25-00001 - Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-23-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 49 du 22 avril
2025 Autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE
ILE DE FRANCE, située 2 avenue de Laponie ZAI
Courtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la règle
du repos dominical.
=nPREFET Direction Départementale de l'Emploi,duTravail et des Solidarités de l'EssonneDE L'ESSONNELikerteFyatireFraterriré
ARRETE N° 2025-DDETS91- 49 du 22 avril 2025
Autorisant la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, située 2 avenue de Laponie ZAICourtaboeuf 91940 LES ULIS, à déroger à la règle du repos dominical.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signeren l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DEFRANCE, déposée le 17 mars 2025 auprès de la DDETS de l'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 20 février 2025 par le comité social économique ;VU les consultations effectuées le 17 mars 2025 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsdépartementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. de lacommune de LES ULIS et de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY ;VU l'avis favorable émis le 19 mars 2025, par la Chambre de Commerce et d'industrie del'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 17 mars 2025, par la CFE/CGC de l'Essonne ;CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France de l'Essonne, la chambre demétiers et de l'artisanat de l'Essonne, la CPME, l'U:2.P de l'Essonne, les unions départementalesdes syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu àl'article R 3132-16 du code du travailCONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 17 mars 2025, n'a pas pu statuersur cette demande;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY consultée le17 mars 2025, n'a pas pu statuer sur cette demande;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CedexRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
1-2

CONSIDERANT que la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE, dont l'activité consiste enl'exécution de prélèvements et analyses des eaux (microbiologie et chimie) sous tous leursaspects pour les marchés publics et privés, ne fait pas partie des catégories d'établissementsadmis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié enapplication de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de la SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE a pour objetd'employer en cas de besoin sept salariés le dimanche, pour effectuer des analyses enmicrobiologie suite à des prestations de contrôles sanitaires réalisées sur les ouvrages du réseaud'adduction d'eau potable dans le cadre de travaux de renouvellement de ceux-ci, pour sonclient le Syndicat des eaux d'Ile de France (SEDIF);CONSIDERANT la nécessité de produire les résultats d'analyses, le plus rapidement possible afinde pouvoir mener des actions correctives immédiates de désinfection en cas de problème et depréserver ainsi la santé des consommateurs d'eau potable d'lle de France;CONSIDERANT les délais incompressibles normatifs d'analyse et d'alerte en microbiologie ainsique la lecture quotidienne des résultats d'analyses sont nécessaires, y compris le dimanche;CONSIDERANT que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions del'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise et à ne pas porter préjudice au public;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord relatif à ladurée et à l'organisation du temps de travail signé le 16 mars 2017 avec les organisationssyndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La SAS EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE située 2 avenue de Laponie ZAICourtabœuf 91940 LES ULIS, est autorisée à employer en cas de besoin sept salariés volontairesle dimanche à compter du 16 avril 2025 pour une durée de 1 an.ARTICLE 2: Le repos hebdomadaire des sept salariés concernés devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: Les dispositions légales et règlementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire devront être respectées.ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfèted'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'EssonneLe responsable du P6 ravail
Ce
_ Stéphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral 2025-DDT-STP 169 du 25 avril
2025 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
2025-DDT STP n°16 du 17 janvier 2025
approuvant le cahier des charges de cession à
SCI SAPHIR (M.BOCH / Sté ARAMIS)
d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à
Saint-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiberté Mission animation et cohésion des territoiresgaliteFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-DDT-STP 169 du 25 avril 2025annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°16 du 17 janvier 2025approuvant le cahier des charges de cession à SCI SAPHIR (M.BOCH / Sté ARAMIS)d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre 4 Saint-Pierre-du-Perray
La Préféte de l'EssonneChevalière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à MadameSimone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directricedépartementale des territoires de l'Essonne ;VU la Zone d'aménagement concerté de la Clé de Saint Pierre créée par arrêté préfectoral en date du15 mai 2012 ;VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil municipal du14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021;VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°16 du 17 janvier 2025 approuvant le cahier des charges decession à SCI SAPHIR (M.BOCH / Sté ARAMIS) ;VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart en date du 08avril 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA Sénart et SCISAPHIR CLE DE SAINT PIERRE (M.BOCH / Sté ARAMIS) concernant le lot dit « A3-2 » constitué de laparcelle cadastrée section ZC n° 504p, d'une superficie totale de 2 952 m2 sis ZAC de la Clé de SaintPierre, pour la réalisation d'un bâtiment à usage de bureaux, ateliers et locaux de stockage d'unesurface de plancher maximale d'environ de 1 515 m°.
1/2

Article 2 : l'arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°16 du 17 janvier 2025 approuvant le cahier des chargesde cession à SCI SAPHIR (M.BOCH / Sté ARAMIS) est abrogé.
Article 3: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affichépendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale desterritoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement de Sénart sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète del'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

EPASENART
EPA SENART ZAC DE LA CLE DE SAINT PIERREImmeubla la Tait d'Union — 4 diéa de ls MintCSSSS4 5 — //°27 LEUSANT*ELOT 864 10 15 15 FAX Of 54 16 19 16weu.opa—serat.ir Lot A3,2COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY ARAMIS GROUP
SS sw ER roei=] ESPACE PUR IC | | LACET) :]@ ARRÈT 33 tan
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LL SANT PEanf Du PEnnar | _£ECH. 1/7500 | MM 2074 1 |_ETABUSSEWENT PUBLIC O'AMENAGEMENT OF SENART|
Led 00 g#épartomentaléiad3 tBfritolres Jointe= 2
Sarah RUSSEIL

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-25-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-234 du 25
avril 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l'Essonne du
vendredi 25 avril 2025 au dimanche 27 avril 2025
inclus et du mercredi 30 avril 2025 au dimanche
4 mai 2025 inclus
PREFET Cabinet du PréfetPETESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieureoa | et de l'Ordre Public
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-234 du 25 avril 2025portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonsa destination d'un rassemblement festif à caractère musical(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonnedu vendredi 25 avril 2025 au dimanche 27 avril 2025 incluset du mercredi 30 avril 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN,professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité desous-préfet hors classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne,Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON,administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur decabinet du Préfet de l'Essonne ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne :CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisationde rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne aucours de la période du vendredi 25 avril 2025 au dimanche 27 avril 2025 inclus et dumercredi 30 avril 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus ;

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition du Chef du bureau de la Sécurité intérieure et de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogènede puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communesdu département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 25 avril 2025 au dimanche27 avril 2025 inclus et du mercredi 30 avril 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. il peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 4: Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de laPolice nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de cabinet absent,Le Secrétaire généraladjoint

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-04-25-00001
Arrêté n 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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1

Cabinet du préfet




Arrêté n° 2025-00492
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;



2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.



3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administrati on de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché principal
d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.



4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima
HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,
adjointe à la cheffe de la section admission except ionnelle, directement placée sous son autorité,
pour signer les décisions de refus de séjour, les o bligations à quitter le territoire français et les
courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.



5

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d'administration hors classe
de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du
service à l'usager, la délégation qui lui est conse ntie est exercée, dans la limite de ses attribution s, par
Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
de la relation et du service à l'usager, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d'administration hors classe
de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du
service à l'usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe au chef du pôle de la relation et du servi ce à l'usager, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration d e l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l' Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;


6

o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous a ctes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, attaché d'administration hors classe de l'État, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions définies à
l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON, Toymina SOULA, France BECK, et
Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'Ét at, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément
COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.




Article 20



7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er mai 2025.

Article 24

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 25 avril 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ