EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-313
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-11-18-00055 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-128
portant
délégation de signature en matière de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances
publiques de l'Eure
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice
départementale des finances publiques de l'Eure (2 pages) Page 3
27-2024-11-18-00056 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-129
portant
délégation de signature en matière de transmission aux collectivités
locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie
LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure (2
pages) Page 6
27-2024-11-18-00057 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-130
portant
délégation de signature pour la gestion de la Cité administrative

à Mme Sophie LOPEZ
Directrice départementale des finances
publiques de l'Eure (2 pages) Page 9
27-2024-11-18-00058 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-131
portant
délégation de signature en matière de gestion publique
domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des
finances publiques de l'Eure (4 pages) Page 12
27-2024-11-19-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-132 portant
délégation de signature en matière d'actes relevant de la fonction
d'achat à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale
des
finances publiques de l'Eure et
à M. Jean-Christophe HUBERT (2 pages) Page 17
27-2024-11-19-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-150 portant
délégation de signature à Mme Viviane HAMON directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Eure (4 pages) Page 20
27-2024-11-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-151 portant
délégation de signature BOP 363 - Plan France Relance (2 pages) Page 25
27-2024-11-18-00059 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-133
portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe
HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure (4 pages) Page 28
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00055
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-128
portant délégation de signature en matière de
fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale
des finances publiques de l'Eure
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances
publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00055 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-128
portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Eure
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
3
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-128portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques de I'Eureà Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques del'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE Ter: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice de I'Etat,directrice départementale des finances publiques de l'Eure, à I'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de ladirection départementale des finances publiques de l'Eure.
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00055 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-128
portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Eure
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
4
ARTICLE 2: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale des finances publiques deI'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
il~—"Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00055 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-128
portant délégation de signature en matière de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Eure
à Mme Sophie LOPEZ,
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
5
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00056
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-129
portant délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme
Sophie LOPEZ,Directrice départementale des
finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00056 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-129
portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
6
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEÉ Service Juridique InterministérielPRE 'ÎET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-129portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de I'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiquesde l'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d''installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de l'Eure, à l'effet de communiquer, chaque année auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, MmeSophie LOPEZ, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques deI'Eure peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décisionsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00056 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-129
portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
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ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.
Évreux, le 18 novembre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00056 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-129
portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales
des éléments de fiscalité directe locale à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00057
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-130
portant délégation de signature pour la gestion
de la Cité administrative
à Mme Sophie LOPEZ
Directrice départementale des finances
publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00057 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-130
portant délégation de signature pour la gestion de la Cité administrative
à Mme Sophie LOPEZ
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-130portant délégation de signature pour la gestion de la Cité administrativeà Mme Sophie LOPEZDirectrice départementale des finances publiques de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratricegénérale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques deI'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté du 1" avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de I'Eure, à l'effet :- d'établir les arrêtés portant affectation des locaux et dépendances occupés dans la citéadministrative d'Evreux ;- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux ausein de la cité administrative d'Evreux ou au représentant des occupants ayant une personnalitéjuridique et financière différente de celle de I'Etat, les titres de perception pour la quote-part descharges de fonctionnement qui lui incombe ;- de suivre la situation des charges de fonctionnement courant des parties communes au regardde l'état prévisionnel de l'année en cours, notamment pour pouvoir demander, le cas échéant,l'ajustement de la prévision et l'appel de nouvelles charges ;- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement et procéder aux commandes liées àla gestion de la cité administrative d'Evreux.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00057 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-130
portant délégation de signature pour la gestion de la Cité administrative
à Mme Sophie LOPEZ
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
10
La signature des agents habilités dans les conditions prévues au présent article sera accréditéeaupres du comptable-payeur.Article 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.Article 4 : M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
/te/pr/é};t,——
——_— Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00057 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-130
portant délégation de signature pour la gestion de la Cité administrative
à Mme Sophie LOPEZ
Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
11
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00058
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-131
portant délégation de signature en matière de
gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale
des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00058 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-131
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
12
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-131portant délégation de signature en matière de gestion publique domanialeà Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État :Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux premières, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratricegénérale des finances publiques, en qualitéde directrice départementale des finances publiques del'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de I'Etat et parle décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice d'Etat,directrice départementale des Finances publiques de l'Eure, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00058 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-131
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
13
Numéro_
1
Nature des attributions_ RéférencesToutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de I'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222, R.2222-6, R. 2222-9, R. 222215, R.12222-24, R. 3211-3,R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 32121 du|code général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-81 du code del'environnement.2 Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services personnes publiques.' publics civils ou militaires de l'Etat. B3 'Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code général debiens du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service code général de la propriété desou l'établissement utilisateur. | personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et passation Art. R. 2124-66, R. 2124-69,des conventions d'occupation précaire avec astreinte. 'R. 2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété des[ personnes publiques. ]6 Instances domaniales de toute nature autres que Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement | 2331-3, R. 2331-4,des droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 411111 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les départements en « service foncier»: tous Art. R. 1212-9 à R. 121211,actes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou deR. 1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété desfonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la\propriété des personnes publiques et aux articles 4 et5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié par ledécret n°2012-509 du 18 avril2012
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00058 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-131
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
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ARTICLE 3: Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celui-ci.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général et Mme la directrice départementale des Finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
Le préfet,
/ "Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00058 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-131
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00058 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-131
portant délégation de signature en matière de gestion publique domaniale
à Mme Sophie LOPEZ,Directrice départementale des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-19-00005
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-132 portant
délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat à Mme Sophie
LOPEZ, directrice départementale
des finances publiques de l'Eure et
à M. Jean-Christophe HUBERT
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-132 portant délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale
des finances publiques de l'Eure et
à M. Jean-Christophe HUBERT
17
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPR Ê FET Service Juridique Interministériel, et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-S)IPE-2024-132 portant délégation de signatureen matière d'actes relevant de la fonction d'achatà Mme Sophie LOPEZ, directrice départementaledes finances publiques de l'Eureetà M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage desressources humaines de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de |aRépublique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice généraledes finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de I'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024:Vu larrété du 7 juin 2021 portant nomination et affectation de M. Jean-Christophe HUBERT,administrateur des Finances publiques adjoint, au sein de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-132 portant délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale
des finances publiques de l'Eure et
à M. Jean-Christophe HUBERT
18
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETE
3ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LOPEZ, administratrice d'Etat,directrice départementale des finances publiques de l'Eure, à effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux,portant engagement, liquidation, ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage des ressources humaines, à effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.ARTICLE 4: M. le secrétaire général, Mme la directrice départementale des finances publiques deI'Eure, et M. l'administrateur des finances publiques adjoint sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 novembre 2024
—#_©—CFarles GIUSTI
2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-132 portant délégation de signature en matière d'actes
relevant de la fonction d'achat à Mme Sophie LOPEZ, directrice départementale
des finances publiques de l'Eure et
à M. Jean-Christophe HUBERT
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-19-00006
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-150 portant
délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-150 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 20
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'E URE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-150portant délégation de signature à Mme Viviane HAMONdirectrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret N°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, enposition d'activité, dans les administrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, potant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental de I'Eure ; 1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00006 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-150 portant délégation de signature à Mme Viviane HAMON
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 21
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;Vu la note du 6 mars 2023 affectant Mme Viviane HAMON directrice du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure à compter du 1°" février 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernés,
ARRETE
Article 1°
*Délégation de signature est donnée à Mme Viviane HAMON, directrice du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet designer:- la correspondance administrative courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitéesà l'exception des courriers assimilés aux recours administratifs ;- les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions ;- tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux domainesplacés sous la responsabilité des services suivants :* Service des ressources humaines* Service des finances° Service des prestations générales et immobilières* Service de la transformation numérique
à l''exception des décisions suivantes :- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental et aux présidents des chambres consulaires ;—les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;—les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;—les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictionsadministratives ;- les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant detelles sanctions ;- les décisions d'affectation d'agents titulaires ;— les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) ;
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directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 22
—les actes d'engagement relevant des procédures de passation des marchés publics de lapréfecture et des directions départementales.- les actes, arrêtés et décisions ayant trait à l'exercice de l'autorité hiérarchique et à l'organisationdes services de la préfecture et des directions départementales interministérielles.-les actes ou matières réservées en raison de leur sensibilité et d'enjeux locaux à la signature dusecrétaire général ou des directeurs de DDI.
Article2Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mme Viviane HAMON,directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, dans la limite de sesattributions et compétences, à l'effet :- de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement,certification du service fait, liquidation, ordonnancement) dans le cadre des missionsexercées par le secrétariat général commun départemental ;< de signer les dépenses d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.* d'apposer la formule exécutoire :- sur les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, qui sontétrangères à l'impôt dû au domaine,- sur les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales etredevances assimilées,- sur les titres de réduction émis pour le recouvrement des taxes parafiscales etredevances assimilées.» de signer les actes d'engagement des dépenses imputées sur l'UO 27 du programme 354« Administration territoriale de l'État », EMIR et PNE se rapportant au centre de coûts desMoyens et de la Logistique (MLO1), hors titre 2, au centre de coûts de l'Action Sociale, horstitre 2 et au centre de coûts des Ressources Humaines (MLO2), titre 2, relevant du ministèrede l'intérieur, pour un montant inférieur ou égal à 20 000 € par opération.
Article3En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Viviane HAMON,directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure, peut donner subdélégation auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle-mêmea reçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ettransmise au préfet.
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directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 23
Article 4Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront étre signésdans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE L'EURE ET PAR DELEGATION,LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALDE L'EURE(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice :POUR LE PRÉFET DE L'EURE ET PAR SUBDÉLÉGATION,(suivi de la fonction, du prénom et du nomdu bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.Article 6M. le secrétaire général et Mme la directrice du secrétariat général commun départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19 novembre 2024
__——EHarles GIUSTI/
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directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure 24
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-19-00007
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-151 portant
délégation de signature BOP 363 - Plan France
Relance
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-151 portant délégation de signature BOP 363 - Plan France
Relance 25
E . DIRECTION DE LA COORDINATION- DE LACTION TERRITORIALEPREI:ET Service Juridique InterministérielDE L EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2024-151portant délégation de signatureBOP 363 - Plan France Relance
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances :Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etatmodifié ;Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-150 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure.Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le préfet du département de I'Eure, relative à la délégation de gestion et l'utilisation descrédits du Plan France Relance du 04 octobre 2021 ;Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre le préfet de région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le préfet du département de l'Eure relative à la mise à disposition et consommationdes crédits ouverts sur le programme 363 et du BOP concerné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée par le préfet du département de l'Eure, désigné sous le terme de« délégant » à Mme Viviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure,désignée sous le terme de « délégataire », pour la gestion et l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance conformément aux modalités précisées ci-dessous.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-151 portant délégation de signature BOP 363 - Plan France
Relance 26
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 363 et le BOP 363, selon lanomenclature budgétaire suivante :Programme 363 : Compétitivité :- action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises —modernisation des administrations régaliennes » :- activité : 036304160002 — FITN7-3bis 07-363-DEMAT-ADSLes dépenses prévues dans le cadre de ce volet doivent être imputées de la manière suivante :- Centre financier : 0363-DITP-DR76- Domaine fonctionnel : 0363-04- Code activité : 036304160002- Code PAM : 07-363-DEMAT-ADSCette activité fait l'objet d'une ouverture de crédits en fonction d'un séquencement des AE et des CPétabli par le délégant pour le projet retenu au plan de relance.Article 2 : Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France relance imputés sur l'unitéopérationnelle (UO) 0363-CDMA-DR76 du programme 363 « Compétitivité».Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) Normandie.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du secrétariat général commundépartemental, délégation de signature est donnée à M. Yvon-Serge BADILA, ingénieur des systèmesd'information, adjoint à la directrice.Article 4 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Yvon-Serge BADILA, délégation de signature estdonnée à Mme Hélène MORINIERE, attachée principale, cheffe de service.Article 5 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci.Article 6 : Le secrétaire général, la directrice du secrétariat général commun départemental de |''Eure etl'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.Le présent arrêté est valable pour la durée du programme 363.
Évreux, le 19 novembre 2024
préfet,
_— _—eharles GIUSTI/'
Préfecture de l'Eure - Boutevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00007 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-151 portant délégation de signature BOP 363 - Plan France
Relance 27
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-18-00059
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-133
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances
publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00059 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-133
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCAT-S)IPE-2024-133portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de I'Etata M. Jean-Christophe HUBERT,Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination et affectation de M. Jean-Christophe HUBERT,administrateur des Finances publiques adjoint, au sein de la direction départementale des Financespubliques de I'Eure ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Eure,
ARRÊTEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de :
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00059 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-133
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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-signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, ainsi quel''ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de l'Eure ;-recevoir les crédits des programmes suivants :*n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;*n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;*n°362 « Écologie » ;* n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »*n°724 « Opérations immobilières déconcentrées » ;-procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur les titres23 et 5 des programmes précités et, sur le Compte de commerce n°907 « Opérationscommerciales des domaines ».-procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lescrédits du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources, à effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matiére d'opérations d'inventaireet, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et°obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Directiondépartementale des finances publiques de l'Eure.Article 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Eure :- les ordres de réquisition du comptable public ;-les décisions de passer outre aux refus de visas et avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;-'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes ».
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00059 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-133
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Article 4 :M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit égalementdélégation:- Pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats divers et auxtravaux d'hygiène et de sécurité décidés par le Président du CSAL et CSAL-FS ;- pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créancesdétenues par les agents de l'État :*sans limitation de montant pour les décisions d'opposition ;*dans la limite de 7 600€ pour les décisions de relèvement.Article 5 :M. Jean-Christophe HUBERT, administrateur des finances publiques adjoint peut, en tant que debesoins et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 6 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celuvi-ci.Article 7 :M. le secrétaire général et M. I'administrateur des finances publiques adjoint sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.,
Évreux, le 18 novembre 2024
fit,
" Charles GIUSTI
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00059 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-133
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-18-00059 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-133
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Jean-Christophe HUBERT,
Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
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