LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-128
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-04-30-00002 - AP 2026-276 Renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - Régie des Pompes Funèbres de Mont de Marsan
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Préfecture des Landes
40-2026-04-30-00002
AP 2026-276 Renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire - Régie des Pompes
Funèbres de Mont de Marsan
Préfecture des Landes - 40-2026-04-30-00002 - AP 2026-276 Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Régie des
Pompes Funèbres de Mont de Marsan 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - 276 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la Régie Municipale des Pompes FunèbresLe préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-29 du 30 janvier 2020 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de la régie municipale des pompes funèbres de Mont-de-Marsanpour une durée de cinq ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 5 décembre 2025 et complétée le 29avril 2026 par M. Fabien Mesnier, directeur du pôle funéraire municipal de Mont-de-Marsan,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE :Article 1 - La régie municipale des pompes funèbres de Mont-de-Marsan, sise 188 avenue duMaréchal Foch à Mont-de-Marsan 40000, représentée par Monsieur Frédéric DUTIN, maire deMont-de-Marsan, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activitésuivante:
* transport de corps avant et après mise en bière,* organisation des obsèques,+ Soins de conservations définis à l'article L.2223-19-1 (activité en sous-traitance),+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que les urnes cinéraires,+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
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eeArticle 2 - Le numéro d'habilitation est : 26-40-0031.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Mont-de-Marsan, à laDirection Départementale de la Police Nationale ainsi qu'au directeur du pôle funéraire deMont-de-Marsan.Mont-de-Marsan, le 3 0 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,7
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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