PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-090
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-06-00005 - Arrêté autorisant la capture de juvéniles de
truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu
de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite
et les capacités de renouvellements de la population de la Nivelle (4
pages) Page 3
64-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique et par filet de type verveux dans le cadre
d'une étude sur la conservation du brochet dans les barthes de l'Aran, sur
la commune d'Urt (4 pages) Page 8
64-2026-03-06-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo
comptage automatique des anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage
hydroélectrique de Baigts-de-Béarn (4 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-03-03-00008 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-043 du 3 mars
2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune
de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique (du PR 89+162 au
PR 91+026) Pétitionnaire: THD 64
14, allée du canal 64600 ANGLET
(12 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-03-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs drones
(4 pages) Page 31
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00005
Arrêté autorisant la capture de juvéniles de
truites par pêche électrique dans le cadre du
suivi scientifique continu de l'espèce afin
d'évaluer les résultats de la reproduction de la
truite et les capacités de renouvellements de la
population de la Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00005 - Arrêté autorisant la capture
de juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellements de la population de la Nivelle
3
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
4 février 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 11 février 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 février 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du
suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les
capacités de renouvellement de la population de la Nivelle ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00005 - Arrêté autorisant la capture
de juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellements de la population de la Nivelle
4
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), Aquapôle
UMR ECOBIOP , sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n°  SIRET 180 070 039 01605,
représenté par son directeur, ci-après dénommé «  le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture de juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de
l'espèce afin d'évaluer les résultats de la reproduction de la truite et les capacités de renouvellement
de la population de la Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables de l'opération :
– Monsieur Étienne Prévost, directeur de recherche ;
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Matthieu Lingrand, technicien de la recherche.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 31 août 2026 au 16 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture :
– 1 station sur le Lapitxuri ;
– 1 station sur le Julian Borda ;
– 1 station sur le Lizarrieta (parc animalier) ;
– 1 station sur le Lizuniaga ;
– 1 station sur l'Hauziartzia ;
– 1 station sur l'Opalazio ;
– 1 station sur le Sorrimenta ;
– 1 station sur l'Amespetu ;
– 1 station sur le Dorrea ;
– 1 station sur le 3 fontaines (Ascain).
Les coordonnées géographiques des stations de capture sont précisées dans la demande présentée par
le bénéficiaire.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellements de la population de la Nivelle
5
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Juvéniles de truites.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
À l'occasion de ces échantillonnages, toutes les truites capturées sont anesthésiées, dénombrées,
mesurées et pesées. Un prélèvement d'un petit fragment de nageoire et d'écailles est également
effectué afin de les caractériser génétiquement. Les poissons sont ensuite remis à l'eau sur leur site de
capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellements de la population de la Nivelle
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Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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de juvéniles de truites par pêche électrique dans le cadre du suivi scientifique continu de l'espèce afin d'évaluer les résultats de la
reproduction de la truite et les capacités de renouvellements de la population de la Nivelle
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles par pêche électrique et par filet de
type verveux dans le cadre d'une étude sur la
conservation du brochet dans les barthes de
l'Aran, sur la commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique et par filet de type verveux dans le cadre d'une étude sur la conservation du brochet dans
les barthes de l'Aran, sur la commune d'Urt
8
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques, en partenariat avec le conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques et le syndicat mixte du bas Adour maritime, en date du 23 février 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 24 février 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique et par filet de
type verveux dans le cadre d'une étude sur la conservation du brochet dans les barthes de l'Aran, sur la
commune d'Urt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique et par filet de type verveux dans le cadre d'une étude sur la conservation du brochet dans
les barthes de l'Aran, sur la commune d'Urt
9
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique, sise 12 Bd Hauterive a Pau (64000), n° SIRET 383 565 579 00026, représentée par son
président, ci-après dénommée «  le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique et par filet de type verveux dans le cadre d'une
étude sur la conservation du brochet dans les barthes de l'Aran, sur la commune d'Urt.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique, assistés des personnels de l'AAPPMA de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 9 mars 2026 au 10 avril 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : Lit majeur de l'Aran, sur le site dit frayère Cazenave, selon la
localisation précisée dans la demande, sur la commune d'Urt.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique dans la prairie humide, et par la pose d'un filet de type
verveux dans le fossé d'évacuation, selon les modalités définies dans la demande présentée par la
fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau à proximité immédiate dans l'Aran selon les modalités définies
dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique et par filet de type verveux dans le cadre d'une étude sur la conservation du brochet dans
les barthes de l'Aran, sur la commune d'Urt
10
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique et par filet de type verveux dans le cadre d'une étude sur la conservation du brochet dans
les barthes de l'Aran, sur la commune d'Urt
11
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 6 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles par pêche électrique et par filet de type verveux dans le cadre d'une étude sur la conservation du brochet dans
les barthes de l'Aran, sur la commune d'Urt
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un
dispositif de vidéo comptage automatique des
anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage
hydroélectrique de Baigts-de-Béarn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à
anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.  432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'association MIGRADOUR, 74 route de la
Chapelle de Rousse, 64290 GAN en date du 14 janvier 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un
dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage
hydroélectrique de Baigts-de-Béarn ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo comptage automatique des anguilles sur la passe à
anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l'Adour MIGRADOUR, sise 74
route de la Chapelle de Rousse, n°  SIRET 408 463 917 00034, représentée par son président, ci-après
dénommée «  le bénéficiaire  », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles pour la mise en place et le suivi d'un dispositif de vidéo comptage
automatique des anguilles sur la passe à anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Samuel Marty, responsable technique MIGRADOUR.
Intervenants : Personnel de MIGRADOUR.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés  : le gave de Pau, au niveau du barrage hydroélectrique EDF de
Baigts-de-Béarn, selon la localisation précisée dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par piégeage, mis en place à l'amont de la rampe à anguilles sur le barrage
hydroélectrique de Baigts-de-Béarn, selon les modalités définies dans la demande présentée par le
bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles européennes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave de Pau, en amont du barrage de la centrale
hydroélectrique de Baigts-de-Béarn, après relevés biométriques et opérations de calibrage du dispositif
de comptage autonome, selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
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anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn
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(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L.  436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.  421-2 du code de justice
administrative.
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anguilles de l'ouvrage hydroélectrique de Baigts-de-Béarn
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Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et
le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : MIGRADOUR – 74 route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – USM Adour
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-03-03-00008
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-043 du 3 mars
2026 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS
Travaux de déploiement de la fibre optique (du
PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire: THD 64
14, allée du canal 64600 ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00008 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-043 du 3
mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire: THD 64
14, allée du canal 64600 ANGLET
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PREFET Direction interdépartementale des RoutesDE LA GIRONDE AtlantiqueLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-043 du { 3 MARS 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 — Commune de BEDOUSTravaux de déploiement de la fibre optique(du PR 89+162 au PR 91+026)Pétitionnaire:THD 6414, allée du canal64600 ANGLET
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des postes et communications électroniques ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; :Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privéesprévus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/12
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00008 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-043 du 3
mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire: THD 64
14, allée du canal 64600 ANGLET
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Vu la demande en date du 3 avril 2024 et la réactualisation des plans en date du 4 juillet 2025, parlaquelle la société THD 64 , 14 Allée du canal, 64600 ANGLET, sollicite l'autorisation d'occuper le domainepublic routier de l'état, afin de régulariser les travaux de déploiement de la fibre optique, pose de quatrechambres L3C XP Fibre, de fourreaux PEHD D 40 et de PVC D 60 sur l'accotement et la chaussée de laRN 134, d'un passage en encorbellement sur le pont, à hauteur du PR 89+944 de la RN 134, du PR 89+162au PR 91+026, dans le sens de circulation Espagne / France, hors agglomération de la commune deBedous;Vu le courriel du 19 février 2026 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de régulariser lestravaux de déploiement de la fibre optique, pose de quatre chambres L3C XP Fibre, de fourreaux PEHDD 40 et de PVC D 60 sur l'accotement et la chaussée de la RN 134, d'un passage en encorbellement sur lepont, à hauteur du PR 89+944, du PR 89+162 au PR 91+026, dans le sens de circulation Espagne / Francehors agglomération de la communede Bedous ;Les travaux de génie civil mis en œuvre pour l'implantation de fourreaux avec réalisation de tranchées, lapose de chambre de télécommunication pour le déploiement de la fibre optique, seront suivis par la sociétéSipartech qui assure la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des gestionnaires des réseaux detélécommunication.A l'issue de cette opération commune, les gestionnaires de réseaux déclarent séparément leur linéaire defourreaux et le nombre et l'implantation de chambres nécessaires au déploiement de leur infrastructure.Les ouvrages projetés sont constitués :Chambres du réseau Orange déjà existantes sur le terrain avant les travaux, percutées pour ledéploiement de la fibre optique, à hauteur :- du PR 89+162 percussion à la chambre existante K3C 64104/211 du réseau Orange implantée surl'accotement ;- du PR 89+963 percussion à la chambre existante K2C 64433/91 du réseau Orange implantée surl'accotement ; |- du PR 90+242 percussion a la chambre existante L2T 64433/90 du réseau Orange implantée surl'accotement ; j- du PR 91+026 percussion à la chambre M1C 64104/90 du réseau Orange implantée sur l'accotement ;
Pose des chambres du réseau XP Fibre avec percussion aux chambres du réseau Orange existantesdans le sens de circulation Espagne/France, à hauteur :- du PR 89+171 pose d'une chambre L3C XPF-BED-01 à implanter sur l''accotement ;- du PR 89+957 pose d'une chambre L3C XPF-BED-02 à implanter sur l'accotement ;- du PR 90+271 pose d'une chambre L3C XPF-BED-03 à implanter sur l'accotement ;- du PR 91+016 pose d'une chambre L3C XPF-BED-04 à implanter sur l'accotement ;
Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durablegouv.fr 2/12
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-03-00008 - Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-043 du 3
mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire: THD 64
14, allée du canal 64600 ANGLET
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Implantation tranchées communes des réseaux de télécommunication sens de circulationEspagne/France :- Planche n°1 : du PR 89+162 au PR 89+530 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranchée commune sous accotement non revêtu / coupe type N sur 25 ml ;- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée (BDD) / coupe type P sur 343 ml ;
Planche n°2 : du PR 89+530 au PR 89+969 dans le sens de circulation Espagne /France- d'une tranchée commune mécanisée traditionnelle chaussée (BDD) / coupe type P sur 23 ml;- d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chaussée) sur 386 ml(tranchée réalisée par l'entreprise SGETAS avant les travaux de réfection de la couche de roulement par laDIRA en juin 2024) ;- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée / coupe type P sur 9 ml;- A hauteur du PR 89+944 pose d'une galerie technique en encorbellement sur l'ouvrage côté amont (pontdu Ticoulet, en attente travaux d'élargissement).Pose de deux tubes acier galvanisé sous tubé de diamètre160 mm sur 7 ml;- de tranchées communes traditionnelles sous accotement non revétu/coupe type N sur 14 ml ;
- Planche n°3 : du PR 90+238 au PR 90+586 dans le sens de circulation Espagne / France- d'une tranchée commune sous accotement non revêtu / coupe type N sur 326 ml ;- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée / coupe type P sur 22 ml ;- Planche n°4 : du PR 90+586 au PR 91+026 dans le sens de circulation Espagne / France- d'une tranchée commune sous terrain naturel / coupe type B sur 250 ml;- d'une tranchée commune traditionnelle chaussée / coupe type P sur 9 ml;- d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chaussée) sur 51 ml- d'une tranchée commune mécanisée sous accotement non revêtu / coupe type MA sur 188 ml ;
Linéaire total de PVC D 60 et de fourreaux PEHD D 40 à poser du PR 89+162 au PR 91+026 :- de deux fourreaux PVC D 60 de 57 mlpar fourreau pour un linéaire total de 114 mi,- de trois fourreaux PEHD D 40 de 1596 ml par fourreau pour un linéaire total de 4788 ml,Linéaire total de 4902 ml. |Les plans sont annexés au présent arrêté.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installationsseront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à cemoment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede télécommunication.L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,notamment dans les cas suivants :- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;- cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est délivrée ;Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/12
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mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire: THD 64
14, allée du canal 64600 ANGLET
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- la dissolution de la société.Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans réactualisés joints en date du 4 juillet 20252. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.3. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àrecevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.4.Les tranchées seront d'une profondeur de 1,15 m sous chaussée avec la pose d'un drain routier (tranchéelongitudinale en axe de demi-chaussée), 1,00 m pour les tranchées sous chaussée adjacente à la RN 134dans la continuité du domaine public national (tranchées parallèles à la RN 134),1,05 m sous accotementrevêtu et 1,00 m sous accotement non revêtu. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place àenviron 0,20 mètre au-dessus des fourreaux.Implantation des fourreaux :Un fil traceur Plinox sera positionné dans un des fourreaux en partie supérieure du réseau sur l'intégralité dulinéaire déployé.
5. Le remblaiement des tranchées longitudinales en axe de demi-chaussée sera réaliséconformément aux prescriptions techniques suivantes( coupe types MP et P) :e Drain routier de @ 110 entouré de géotextile recouvert au minimum de 22 cm de granulats drainants (4/6)positionné en fond de tranchée avec une pente continue jusqu'à un exutoire.Un feutre géotextile serapositionné au dessus des granulats. Les zones de drains seront raccordées sur les accotements de la RN134,soit dans des exutoires existants, soit dans des puisards à créer (taille 1,00m x1,00m x 1,00m, remplisde galets) à une distance de 1 à 5 mètres du bord de la chaussée .e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux 4e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cmd'épaisseur ;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche dé 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de as et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée;e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée. Cette dernière a été réalisée lors des travaux de réfection de la couche de roulement par laDIRA à compter du 10 et 12 juin 2024 ;6. Le remblaiement des tranchées sous chaussée adjacentes à la RN 134 dans la continuité dudomaine public national (parallèlesà la RN 134) sera réalisé conformément aux prescriptionstechniques suivantes( coupe types MP et P) :e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux;e 40 cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15cmd'épaisseur;e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de latranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de lachaussée;Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/12
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mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire: THD 64
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e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra étre pris en compte dans le phasagedes interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;e Cette réfection devra étre réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre.Cette dernière sera entretenue en parfait état par lepétitionnaire jusqu'à la réfection définitive,1 an plus tard ;
7. La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptionstechniques suivantes :e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de latranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre sera réalisée 1 an après la mise en œuvre de la couche deroulement provisoire.
8. Le remblaiement des tranchées communes sur BDD revêtue pour une largeur supérieure à 50 cmou inférieure à 50 cm avec falaise/glissiére (coupe type P) :e 35 cm minimum de sable comprenant l'enrobage des fourreaux ;. + 70 cm de béton auto compactant ;;e Le remblaiement sera réalisé avec un béton auto compactantjusqu'a la atithats de chaussée et les jointsbéton/enrobé seront colmatés avec un mastic bitumineux.e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.En cas d'affaissement de part et d'autre de la tranchée consécutif au décompactage des matériaux,le gestionnaire pourra exiger la réfection de la BDD: rabotage de 6 cm, recompactage du support etréfection de 6 cm de BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de la couche de roulement ajouté de 20 cm depart et d'autre de la largeur de la tranchée. Cette garantie pourra intervenir pendant les 6 ans suivantla pose du réseau.
9. Le remblaiement des tranchées communes sous accotement non revêtu ( coupe type N , B et MA) :e 20 cm minimum de sable au dessus des fourreaux ;e 40 cm d'épaisseur de GNT/ B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;e 40cm de terre végétale minimum ;e L'accotement sera reconstitué à l'identique à l'état initial. Les matériaux seront mis en œuvre demanière soignée pour que la finition en surface soit plane et déversée comme la topographie de lasection. Le compactage devra garantir qu'il ne se forme aucun affaissement ultérieur. Un épierrageen surface sera réalisé.
10..Prescription de remblaiement et de compactage des chambres L3C sur l'accotemente Mise en œuvre de GNT B humidifiée pour l'exécution des remblais de part et d'autre des chambres aveccompactage réalisé symétriquement par couche de 15 cm d'épaisseur ;e Le scellement des cadres doit s'effectuer au moyen d'un produit spécial de scellement, béton, mortier,résine,pour cadres et tampons agréés par le maitre d'ouvrage ;eLes cadres de chambre sur chaussée et BDD seront scellés avec un mortier de scellement résine-fibrée aprise rapide.La résistance à la compression a 28 jours doit être au minimum de 40 MPA. Les chambresseront positionnées sur accotement revétu en extérieur du marquage de la bande de rive, hors de la bandede roulement.11. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.12. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée àCité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Mell :district-oloron. dira@developpement- durable.gouv.fr 5/12
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mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de BEDOUS Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 89+162 au PR 91+026) Pétitionnaire: THD 64
14, allée du canal 64600 ANGLET
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recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprisechargée d'exécuter les travaux.13. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à sesfrais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI deBedous). ; .14.A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.15. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, augestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de lavoirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier »(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desterritoires. |16. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan del'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routesAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ceplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devrontêtre fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 anssoit à compter du 20 février 2026 au 19 février 2031.ll appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domainepublic routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après_ mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réaliséspar l'occupant .Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État sesubstitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérationsque le deuxième opérateur devrait verser au. premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voiriedépartementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure decelle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSIONLe bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité lesbiens mis à sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accordpréalable et formel de l'État. |
Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/12
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Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de touteautre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau deradiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profitdu bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,préalablement a tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute ocœupation du domaine public routier national est soumise à redevance safecas d'exonération prévuepar la loi.La redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du code des postes et descommunications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).Le montant de la redevance est calculé comme suit :Désignation des ouvrages QuantitéCanalisations souterraines 4902 mL x 49.11€/km (indice 2026)= 240,74€ arrondi a 241€chambres de télécoms - 4 4x 1,46m? x 32,74= 191,20 € arrondi a 191€K2C
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS(432 €), payable a réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par cheque a envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure querconque et quelle que soit lacause du retard.Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnespubliques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance estrévisable au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurstrimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux cables, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit étre signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas ou, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisationsCité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/12
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actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient a se trouver'dans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'empruntde ce domaine.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques ( DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation de domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ; |- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date defin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès , derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail:die.support-figaro@dgfip. finances, gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des donnees-personnelles@finances. gouv. fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy-Télédoc322— 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé (€) que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de sappliquer leccaséchéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BENEFICIAIRE1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis a dispositionL'État accepte que le bénéficiaire réalise a ses frais dans les lieux mis à sa disposition les travauxd'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge dubénéficiaire. .Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires àCité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouvfr 8/12
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l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous les travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à ladirection interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leurréalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques enrespectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.En aucun cas, l'État né pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le casd'urgence caractérisé.2°) EntretienLes équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiairependant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations etimpositions afférentes à ces installations.Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et serontmaintenus conformément aux conditions qui y sont fixées. :L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures quipourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sousréserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et. le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement ueteprons: fax) afin d' obvier a toutinconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantiquefixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions déjà prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-Marie- ZA du Gabarn - 57,avenue du Gabarn 64870 ESCOUT- Tél: 05 59 34 69 40,courriel: district-oloron. dira@developpement-durable. gouv.fr.
Article 8 :NOUVEL OCCUPANTDans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférencesavec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle dubénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entreles occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le présent arrêté est délivré à la société XP Fibre et donne lieu au versement d'une redevance domaniale.Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte,mais à conclure des conventions avec la société XP Fibre pour fixer les conditions juridiques et financièresde l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en œuvre lesdispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communicationsélectroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagéeCité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durablegouv.fr 9/12
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d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de lademande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter del'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulationdes communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'apas été possible d'utiliser les installations existantes.Article 9:TRAVAUX EXECUTES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER — SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITIONS DES LIEUXEn cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à uneinterruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique enavertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois aumoins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis nes'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure. (événements imprévisibles ouaccidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais .de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine .Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 10 : RESPONSABILTÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,provenant de l'utilisation du domaine mis a sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'État qu'àl'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité. :Les droits des tiers sont et demeures réservés.Article 11: OBLIGATION D' ASSURANCESLe bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesdégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenirau domaine mis à disposition. . |Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit,tiré de cette utilisation.Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 10/12
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Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédigeren conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION -RETRAIT DE L'AUTORISATION1°) Résiliation à l'initiative de l'État |L'État se réserve le droit de. résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour lesbesoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général( notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge .La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avecaccusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délaiimparti par l'État.2°) Retrait à l'initiative de l'ÉtatL'État pourra retirer l'autorisation du créent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de sesobligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.Il en sera de même :a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a étédemandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de lasociété.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ,quelle qu 'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueannée d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois mois à l'avance.Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucuneindemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevancesdomaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudices du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONÀ l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout oupartie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leurétat primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de nereprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civilréalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Étatse substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuellesrémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 11/12
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Article 14 : NULLITESi l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclaréestelles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la causeou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNELLe bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité desinformations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment àne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesuresd'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. Enconséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.
Article 18 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ- Monsieur le directeur de la société THD 64;- Monsieur le directeur départemental des fiinances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service dudomaine) ; :- Monsieur le maire de Bedous;- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le {3 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
responsa" esaigaion-ralitrisesSSDANCON! a D |/_/_LpéatricefPes ae
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.Cité administrative-Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel :05 59 34 69 40Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 12/12
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs drones
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs drones 31
a Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°64-2026-03-portant renouvellement de l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2023-283 du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à lamise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de policeadministrative ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deM. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 2 mars 2026 formulée par la direction régionale des douanes et droitsindirects de Bayonne, visant à obtenir pour une durée de trois mois l'autorisation temporaire de capteret de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage àbord aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects,dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs sans équipage a bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des traficsde marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du Il de l'article L.242-5 et du Il de l'articleR.242-8 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes et droitsindirects de Bayonne du 2 mars 2026, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens desaéronefs sans équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct auxtélépilotes, sans enregistrement dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation,destinées à une utilisation immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à une conservationou à une analyse a posteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre parla Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs drones 32
l'informatique et des libertés par le Délégué a la protection des données du ministère de l'Economie,des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées,notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, nécessite de mettreen œuvre des mesures de prévention à des fins de protection de la santé publique, de prévention del'ordre public, de protection des intérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistiquedu tabac notamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers demarchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs pointsstratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains; qu'iln'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mêmes fins ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et decontrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définispar les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zoned'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanesest fixée à deux heures. AU regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTE :Article 1°: La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonneest autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.Article 2: La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont uncaractère ponctuel et portent sur l'un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est limité à 2.Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-aprèsdésignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au sensdu code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci :Axes autoroutiers :- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)- commune d'Urrugne : Aire d' Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W)- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Echangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1911'12"W)- commune de Lescar : Gare de péage de Lescar (43.345162948050074 N, 0.41863353383729357W)- commune de Lacq : Aire de Lacq Nord (43.418957499664856 N, 0.585041982696098 W)- commune de Lacq : 43.42157576921846 N, 0.5982007443416893 W)- commune d'Orthez : Aire de Magret sens Toulouse/Bayonne (43.477710942491115 N,0.7854372580803387 W)- commune d'Orthez : Aire de Haut de Départ sens Bayonne/Toulouse (43.47757448856391 N,0.7854326149801512 W)- commune de Guiche : Sortie de Guiche (43.513550055750756 N, 1.2230221635577223 W)- commune de Serres-Morlaas : Aire de Serres-Morlaas Nord (43.31418914324168 N,0.26630412557126115 W)
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- commune de Serres-Morlaas : Aire de Serres-Morlaas Sud (43.31267182186383 N,0.3202442626298296 W)- commune de Ger : Aire des Pyrénées (43.22970189410243 N, 0.0792735292196731 W)- commune de Miossens-Lanusse : Aire du Béarn Vert et Or (43.46890237184107 N,0.3202442626298296 W)Axes secondaires :- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)- commune d'Urrugne: « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W)- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59"N 1°30'44"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°19'01"N 1°31'54"W)- commune de Saint-Pée-sur-Nivelle : route de Dantxaria D4 (43°17'59.9"N 1°31'55.7"W)- commune d'Ainhoa : route de Dantxaria D20 (43°17'33.3"N 1929'11.5"W)Cols basques :- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37'16"W)- commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)- commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06"W)- commune d'Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)- commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'55"W)- commune de Saint-Michel: col d' Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W)- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)- commune de Uhart-Cize : route d'/Arnéguy (43°07'44.9"N 1°15'331"W)- commune d'Urrugne : col des Abeilles (proche col d'Ibardin) (43°19'16"N 1°41'03"W)- commune d'Urrugne : col de Batzarleku (proche col d'Ibardin) (43°18'51"N 1°41'36"W)- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'16.5"N 1°18'081"W)- commune d'Arnéguy : secteur D128 (43°04'29.2"N 1°18'07.4"W)- commune d'Arnéguy : secteur D933 (43°06'23.4"N 1°15'53.7"W)Zone Vallée d'Ossau:- commune de Rébénacq : 431461532 N, 0.4008980 W- commune de Gère-Bélesten : 43.0362941 N, 0.4209616 W- commune de Bielle : 43.058030 N, 0.426196 W- commune de Goust : 42.942015N, 0.424939 W- commune de Gabas : 42.886782 N 0.424939 W- commune d'Artouste-Fabréges : 42.881491 N, 0.399104 W-commne d'Artouste-Fabréges : 42.807174 N, 0.418866 WZone Vallée d'Aspe :- commune de Sarrance : 43.067978 N, 0.602692 W- commune d'Accous : 42.9836 N, 0.6108 W-commune d'Urdos : 42.49062 N, 0.33389 WEntraînement :- stand de tir et terrain des douanes : commune d'Anglet (43°31'11"N 1°29'54"W)
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période courant du 16 mars 2026 au15 juin 2026 inclus.Article 5: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
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Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeurrégional des douanes et droits indirects de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pau, le TM 6 MARS 2026LE PREFET,
Pour le PrefLa sous-préfèté
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