HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes des Portes de Vassivière (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes des
Portes de Vassivière
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
communes des Portes de Vassivière 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant création de la communauté de communes des
Portes de Vassivière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Portes de Vassivière ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Vassivière
du 28 septembre 2023 transmise au représentant de l'État, proposant la modification des statuts de la
communauté de communes annexés à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 susvisé ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Augne 13 novembre 2023 Nedde 8 novembre 2023
Beaumont-du-Lac 13 octobre 2023 Peyrat-le-Château 15 novembre 2023
Bujaleuf 24 octobre 2023 Rempnat 15 novembre 2023
Cheissoux 16 novembre 2023 Saint-Amand-le-Petit 24 novembre 2023
Domps 13 octobre 2023 Saint-Julien-le-Petit 3 novembre 2023
Eymoutiers 7 novembre 2023 Sainte-Anne-Saint-Priest 17 novembre 2023
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État des collectivités visées
ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ; Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Les statuts de la communauté de communes des Portes de Vassivière annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 23 décembre 2022 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la présidente de la communauté
de communes des Portes de Vassivière et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à la directrice départementale des finances
publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19 décembre 2023
Le préfet
Original signé
François Pesneau
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai
contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de
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L N I VS LMN EMEN TR 10 7 SSDN
Le Préfet
; - Ÿ _ ;
François PESNEAU
Communauté de Communes
des Portes de Vassivière
STATUTS MODIFIES DU 1°" JANVIER 2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) et modifiant la liste des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de
communes et d'agglomération ;
Vu l'article 68 de la loi précitée imposant à tout EPCI à fiscalité propre existant à la date d'entrée en vigueur de la loi
NOTRe de procéder à la mise en conformité de ses statuts à compter du 1°" janvier 2017 ;
Vu l'article 13 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique modifiant l'article L5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière tels que définit par arrêté préfectoral en
date du 30 décembre 2003 modifié successivement par arrétés préfectoraux en date du
16 juin 2004, du 27 juillet 2005, du 2 juin 2006, du 15 décembre 2008, du 31 juillet 2009, du 5 août 2013, du
30 décembre 2016, du 23 novembre 2017, du 19 décembre 2018 ; du 23 décembre 2022 ;
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| TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES ]
ARTICLE 1 : CREATION, PERIMETRE, ET DENOMINATION
Il est créé entre les communes d'AUGNE, de BEAUMONT-DU-LAC, BUJALEUF, CHEISSOUX, DOMPS, d'EYMOUTIERS,de NEDDE, PEYRAT-LE-CHATEAU, REMPNAT, SAINTE ANNE SAINTT PRIEST, SAINT AMAND LE PETIT, et de SAINTJULIEN LE PETIT, une communauté de communes intitulée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DEVASSIVIERE ».
ARTICLE 2 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Le siège de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière est fixé à Eymoutiers (87120), 5 rue de la liberté,87120 Eymoutiers.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
La Communauté de Communes des Portes de Vassivière est créée pour une durée illimitée.
B TITRE Il — OBJET ET COMPETENCES |
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes des Portes de Vassivière a pour objet le développement économique de sonterritoire, la mise en œuvre coordonnée des infrastructures et des équipements collectifs jugés nécessaires par leConseil Communautaire, et la solidarité des communes associées.
Dans ce but, elle exerce les compétences suivantes :
ARTICLE 5 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 5.1 — COMPETENCES OBLIGATOIRES
% AMENAGEMENT DE L'ESPACE
" Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;
« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Î
* PLUi, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : les communes se sont opposées autransfert.
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% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
% DECHETS
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
% AMENAGEMENT ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENTS DU VOYAGE
% GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
% ASSAINISSEMENT
O
OAu titre de l'Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans
préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et I'épuration des eaux
usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;
Raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau, selon l'article L. 1331-
1 du code de la santé publique.
Au titre de l'assainissement non collectif
Contrôle des installations d'assainissement non collectif à travers le service public d'assainissement non
collectif (SPANC).
ARTICLE 5.2 — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Adhésion au PETR Monts et Barrages qui exerce certaines compétences de la Communauté de
Communes des Portes de Vassivière par délégation ;
Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin et participation aux
actions inscrites dans le cadre de la Charte du P.N.R. ;
Création, gestion et fonctionnement d'une Maison de santé Pluridisciplinaire, d'un centre de santé ;
»Aménagement numérique conformément à l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
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Compétences supplémentaires au sens de l'article L.5214-16 du CGCT :
Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie :
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;
ARTICLE 5.4 — DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Les actions et équipements d'intérêt communautaire sont décidés, par délibération du Conseil Communautaire, dansles conditions définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
TITRE IIl — DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES E
ARTICLE 6 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes adopte le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique.
ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
Les recettes de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière comprennent :
E
® N 9 ule produit de la fiscalité ;
le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine ;
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un
service rendu ;
les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et d'autres
établissements publics ;
le produit de la vente des terrains et des lotissements à vocation économique ;
le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
le produit des emprunts.
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