ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-215
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ conjoint (n ° 2024-318)
portant composition du comité responsable du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) (4 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-09-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 838055937 HEOTIA SEIVE
Renaud 07100 ANNONAY (3 pages) Page 9
07-2024-09-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891285991 FAURE Thibault 07000
SAINT PRIEST (3 pages) Page 13
07-2024-09-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931074694 GERMAIN Benoit
07240 VERNOUX EN VIVARAIS (3 pages) Page 17
07-2024-09-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933214116 DUMAS Adrien 07140
CHAMBONAS (3 pages) Page 21
07-2024-09-23-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 9797860001 BAYLE Antoine
07440 ALBOUSSIERE (3 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-09-23-00006 - 2024AP compos-CA-CAUE RAA (2 pages) Page 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-20-00005 - AP autorisation defrichement SMA Cnes BORNE LA
SOUCHE (12 pages) Page 32
07-2024-09-20-00003 - AP destruction Sangliers_ALISSAS (2 pages) Page 45
07-2024-09-24-00007 - AP destruction Sangliers_BURZET (2 pages) Page 48
07-2024-09-20-00002 - AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR RHONE (2
pages) Page 51
07-2024-09-24-00008 - AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC (2
pages) Page 54
2
07-2024-09-20-00004 - AP piegeage sanglier 2024-2025 (3 pages) Page 57
07-2024-09-23-00005 - AP Prolongation travaux agrandissement retenue
collinaire - GAEC Traversier - Commune : Plats (2 pages) Page 61
07-2024-09-20-00001 - AP subvention CENRA etude Rocher Issarles (2
pages) Page 64
07-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral limitation usages de l'eau AR
Eyr A Cance Doux Ouv Ard-RAA (11 pages) Page 67
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur la
commune de Davézieux et cessible la parcelle AD 568 nécessaire à sa
réalisation




(5 pages) Page 79
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2024-08-26-00006 - Arrêté STEMO DROME ARDECHE MODIFICATION
(4 pages) Page 85
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-09-16-00011 - AP portant dérogation pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique (6 pages) Page 90
07-2024-09-17-00007 - AP portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de matériel biologique
d'espèces animales protégées (3 pages) Page 97
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-16-00010
ARRÊTÉ conjoint (n ° 2024-318)
portant composition du comité responsable du
Plan Départemental d'Action pour le Logement
et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ conjoint (n ° 2024-318) portant composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
4
ARRÊTÉ conjoint n ° 2024-318 /
portant composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche,
VU la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et le principe
du droit au logement fixé dans son article 1 ;
VU la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et son
décret d'application du 22 octobre 1999 ;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 65 ;
VU la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 dite Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ;
VU la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National sur le Logement ;
VU la Loi n°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (MOLLE) ;
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALLUR) ;
VU la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et la citoyenneté (LEC) ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
VU le Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisées ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ conjoint (n ° 2024-318) portant composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
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VU l'arrêté conjoint n° 07-2018-02-26-008 du 26 février 2018 entre le Conseil départemental et
l'Etat portant composition du comité responsable du PDALHPD ;
VU l'arrêté conjoint n°2024-21 / 07-2024-02-01-000 du 1e février 2024 entre le Conseil
départemental et l'Etat portant approbation du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du département de
l'Ardèche 2024-2029 ;
SUR proposition de Madame la Préfète de l'Ardèche,
SUR proposition de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ardèche,
ARRÊTENT
Article 1 er  : Le comité responsable (comité de pilotage) du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est présidé conjointement
par Madame la Préfète de l'Ardèche et le Président du Conseil Départemental, ou leurs
représentants.
Article 2 :  Le comité responsable du PDALHPD est composé de :
Trois membres représentant l'État
- Madame la Préfète de l'Ardèche ou sa représentante ;
- Monsieur le Directeur départemental de Direction Départementale de l'Emploi, du Tra -
vail, des Solidarités et de la Protection des Population ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires ou son représentant.
Trois membres représentant le Conseil départemental
- Monsieur le Président ou son représentant ;
- Madame la Vice-présidente en charge des solidarités et du handicap ou sa représen -
tante ;
- Madame la Conseillère départementale déléguée en charge du logement ou sa repré -
sentante.
Un représentant de chacun des EPCI suivants :
- Communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo ;
- Communauté de Communes Portes de Drôme Ardèche ;
- Communauté d'Agglomération Arche agglo ;
- Communauté de Communes Rhône Crussol ;
- Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche ;
- Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron ;
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas.
 Un Maire
- Un maire sur proposition de l'Association des maires et des présidents de communauté
de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ conjoint (n ° 2024-318) portant composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
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Un représentant des associations dont l'un des objets est la lutte contre les
exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont
l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
- Un représentant de l'association Comité D-base.
 Un représentant les associations agréées au titre des articles L 365-2 à L 365-4 du
code de la construction et de l'habitation :
- Un représentant de l'association SOLIHA Ardèche.
Un représentant les bailleurs sociaux
- Titulaire : un représentant de ADIS ;
- Suppléant : un représentant de Ardèche habitat.
Un représentant des bailleurs privés
Un représentant de la FNAIM.
 Un représentant de chaque organisme payeur des aides personnelles au logement
- Un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche ;
- Un représentant de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire.
 Un représentant d'Action Logement
 Un représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil,
l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes
sans domicile
- Un représentant de l'ANEF Vallée du Rhône.
 Un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi
du 31 mai 1990
- Le représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) en Ardèche.
 Un représentant des associations d'information sur le logement mentionnées au
troisième alinéa de l'article L366-1 du code de la construction et de l'habitation
compétentes sur le périmètre du plan.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux adressé à la Préfète et au
Président du Conseil départemental et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03, dans le délai de deux mois sui -
vant sa publicité. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Lyon de manière dématériali -
sée, via « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site Internet du Département (rubriques Institution/Publications/Actes règlementaires).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ conjoint (n ° 2024-318) portant composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
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Article 5 : La Préfète et le Président du Conseil départemental sont chargés conjointement de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Fait à Privas, le 16 septembre 2024
La Préfète de l'Ardèche
Signé
Sophie ELIZEON
Le Président du Conseil départemental
Signé
Olivier AMRANE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-16-00010 - ARRÊTÉ conjoint (n ° 2024-318) portant composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-23-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 838055937
HEOTIA SEIVE Renaud 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 838055937 HEOTIA SEIVE
Renaud 07100 ANNONAY
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Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 838055937
Mr SEIVE Renaud
6 Rue Olympe de Gouges
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 838055937 HEOTIA SEIVE
Renaud 07100 ANNONAY
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 19/09/2024 par Mr SEIVE Renaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme
HEOTIA dont l'établissement principal est situé 6 Rue Olympe de Gouges 07100 ANNONAY et
enregistré sous le N° SAP 838055937 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visio assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 838055937 HEOTIA SEIVE
Renaud 07100 ANNONAY
11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 838055937 HEOTIA SEIVE
Renaud 07100 ANNONAY
12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-23-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 891285991
FAURE Thibault 07000 SAINT PRIEST
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891285991 FAURE Thibault
07000 SAINT PRIEST
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Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 891285991
Mr FAURE Thibault
4893 Route du Coiron
Cheylus
07000 SAINT PRIEST
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666Ddu13juillet2023portantnomina tiondeMmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU lacirculairedu11avril2019relativeauxactivitésdeserv icesàlapersonnerelevantdel'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêtédu1er octobre2018 fixantlecahier des charges prévuàl'articleR.7232-6 ducodedu
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT,directeur départemental del'emploi,dutravail, des solidarités et dela
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891285991 FAURE Thibault
07000 SAINT PRIEST
14
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
del'ArdècheàPrivas,le19/09/2024parMrFAUREThibault en qualitédedirigeant,pourl'organisme
dont l'établissement principal est situé 4893 Route du Coiron Cheylus 07000 SAINT PRIEST et
enregistré sous le N° SAP 891285991 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pourlespersonnesmoralesdispenséesdecettecondition), cesactivitésouvrentdroit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Leseffetsdeladéclarationcourentàcompterdujourdudépô tdeladéclarationsous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministrechargédel'économie-Directiongénéraledesentr eprises–sous-directiondes
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891285991 FAURE Thibault
07000 SAINT PRIEST
15
égalementêtreformécontreladécisioninitialedansundél aidedeuxmoisàcompter
de ce rejet.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 891285991 FAURE Thibault
07000 SAINT PRIEST
16
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-24-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 931074694
GERMAIN Benoit 07240 VERNOUX EN VIVARAIS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931074694 GERMAIN Benoit
07240 VERNOUX EN VIVARAIS
17
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931074694
Mr GERMAIN Benoît
9 Rue Montevrain
07240 VERNOUX EN VIVARAIS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre2015 relativeà l'adaptation dela sociétéau vieillissement et
ledécret du6 juin 2016 relatif àla liste des activités SAP soumises àagrément ouautorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931074694 GERMAIN Benoit
07240 VERNOUX EN VIVARAIS
18
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 23/09/2024 par Mr GERMAIN Benoît en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Rue Montevrain 07240 VERNOUX EN
VIVARAIS et enregistré sous le N° SAP 931074694 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931074694 GERMAIN Benoit
07240 VERNOUX EN VIVARAIS
19
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 931074694 GERMAIN Benoit
07240 VERNOUX EN VIVARAIS
20
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-24-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 933214116
DUMAS Adrien 07140 CHAMBONAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933214116 DUMAS Adrien 07140
CHAMBONAS
21
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933214116
Mr DUMAS Adrien
156 Chemin de Meliet Haut
07140 CHAMBONAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptati on de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP so umises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomina tion de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de serv ices à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pré vu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 202 3 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Mad ame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933214116 DUMAS Adrien 07140
CHAMBONAS
22
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 23/09/2024 par Mr DUMAS Adrien en qu alité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 156 Chemin le Meliet Haut 07140 CHAMBONAS et enregistré
sous le N° SAP 933214116 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réser ve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépô t de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du t ravail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans le s conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entr eprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux da ns un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'ab sence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant l e tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933214116 DUMAS Adrien 07140
CHAMBONAS
23
également être formé contre la décision initiale dans un dél ai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-24-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933214116 DUMAS Adrien 07140
CHAMBONAS
24
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-09-23-00003
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 9797860001
BAYLE Antoine 07440 ALBOUSSIERE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 9797860001 BAYLE Antoine
07440 ALBOUSSIERE
25
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 979786001
Mr BAYLE Antoine
1960 Chemin de Mirabel
07440 ALBOUSSIERE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 9797860001 BAYLE Antoine
07440 ALBOUSSIERE
26
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 23/09/2024 par Mr BAYLE Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1960 Chemin de Mirabel 07440 ALBOUSSIERE et enregistré
sous le N° SAP 979786001 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprès serviceinstructeur del'Ardècheoud'un re cours hiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 9797860001 BAYLE Antoine
07440 ALBOUSSIERE
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-09-23-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 9797860001 BAYLE Antoine
07440 ALBOUSSIERE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-23-00006
2024AP compos-CA-CAUE RAA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00006 - 2024AP compos-CA-CAUE RAA 29
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2024
portant modification de la désignation des représentants des professions et des personnes
qualifiées au sein du conseil d'administration du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment son titre II ;
Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 07-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 portant la désignation des
professions et des personnes qualifiées a u sein du conseil d'administration du Conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Ardèche ;
Vu la candidature de Mme Gaëlle COZIC, architecte diplomée d'État ;
Vu la désignation des représentants de l'ordre des architectes en date du 15 mai 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 07-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 modifiant la désignation des
professions et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration du Conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de l'Ardèche est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil d'adminis tration du Conseil d' architecture,
d'urbanisme et de l'environnement de l'Ardèche les personnes désignées ci-après :
Au titre des représentants des professions concernées :
- Mme Céline VIDALET en tant que titulaire et M. Jo ël BELMONTE en tant que
suppléant au titre de l'ordre des architectes de l'Ardèche ;
- Mme Florine LACROIX en tant que titulaire au titre de l'association régionale de la
fédération française du paysage ;
- M Julien MOUNARD en tant que titulaire et M Sylvain NYSIAK en tant que suppléant
au titre du syndicat des géomètres-experts Drôme-Ardèche ;
- M. Robert DUCHAMP , en tant que représentant du Syndicat des architectes de
l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00006 - 2024AP compos-CA-CAUE RAA 30
En qualité de personnes qualifiées :
- Mme Isabelle DESCOURS, enseignante en arts plastiques ;
- Mme Gaëlle COZIC, architecte diplomée d'État, habilitée à la maîtrise d'œuvre en son nom propre
(HMONP).
ARTICLE 3 : les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans renouvelables.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecure et dont copie sera adressée
à chacun des membres du conseil d'administration.
Privas, le 23 septembre 2024
La Préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00006 - 2024AP compos-CA-CAUE RAA 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-20-00005
AP autorisation defrichement SMA Cnes BORNE
LA SOUCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00005 - AP autorisation defrichement SMA Cnes
BORNE LA SOUCHE 32
d
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée au Syndicat mixte de la montagne
ardéchoise sur les communes de BORNE et LA SOUCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.214-13 et suivants, L.341-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L.123-19 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.214-30 et suivants, R.341-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants, R. 123-46-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la décision n° 2022-ARA-KKP-3730 en date du 12 mai 2022 du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes soumettant le projet de transformation du site de la Croix de Bauzon en station 4
saisons à évaluation environnementale ;
VU le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher réalisée le 17 avril 2024 ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'Autorité environnementale référencé 2024-ARA-AP-1701
du 04 juin 2024 ;
VU la synthèse de la participation du public ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30860, reçu complet le
04 mars 2024 et présenté par le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise dont l'adresse est Le
Village, 07660 LANARCE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 40 a 72 ca de bois situés sur
le territoire des communes de BORNE et LA SOUCHE (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales intéressées ont rendu leur avis sur le projet et
l'évaluation environnementale y étant associée ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse du demandeur à l'avis de la mission régionale d'Autorité
environnementale n° 2024-ARA-AP-1701 réceptionné le 20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une reconnaissance des terrains était nécessaire ; que par conséquent le délai
d'instruction de la demande d'autorisation de défrichement, d'une durée de deux mois, a été porté
1/11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00005 - AP autorisation defrichement SMA Cnes
BORNE LA SOUCHE 33
à quatre mois ; que ce délai n'aurait pas permis de prendre en compte le bilan de la participation du
public dans la décision ; que ce délai a été prorogé de trois mois supplémentaires, échéant ainsi le
04 octobre 2024 ; que le demandeur en a été informé par courrier en date du 05 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces pièces a été mis à la disposition du public du 03 août 2024 au
02 septembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation défrichement constitue la première décision
permettant la réalisation du projet de transformation du site de la Croix de Bauzon en station 4
saisons ; qu'il convient en la circonstance de prescrire dans les présentes l'ensemble des
prescriptions relevant de la séquence éviter, réduire, compenser du projet ;
CONSIDÉRANT que 28 a 31 ca de terrain dont il est demandé le défrichement n'appartiennent pas
à une personne privée ou morale listée à l'article L.211-1 I. 2° ; que le défrichement de ces terrains ne
nécessite pas d'autorisation au titre du code forestier ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté.
Le défrichement de 12 a 41 ca des parcelles de bois situées sur l es communes de BORNE et LA
SOUCHE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section Parcelle Surface
cadastrale (m²)
Surface
autorisée (m²)
BORNE AH 17 4 800 575
BORNE AH 65 3 280 218
BORNE AH 67 3 800 52
LA SOUCHE A 406 4 625 35
LA SOUCHE A 407 185 15
LA SOUCHE A 408 1 350 346
TOTAL 1241
Le défrichement sera effectué pour réaliser le projet de transformation du site de la Croix de Bauzon
en station 4 saisons tel qu'il est décrit dans la demande. Ce projet comprend :
• l'installation d'une tyrolienne de 649 mètres linéaires ;
• l'aménagement d'une piste de « roule-glisse » ;
• l'aménagement d'un sentier de randoferrata ;
• l'installation d'un parcours « filets dans les arbres » ;
• le réaménagement de la zone débutante de ski alpin ;
• l'aménagement d'un parcours d'orientation et de « disc-golf » ;
• l'amélioration des accès piétons.
La présente autorisation ne fixe pas les modalités relatives à la démolition, la construction et la
rénovation des bâtiments nécessaires à la réalisation du projet ; ces modalités relèvent de
l'autorisation relative au droit de l'urbanisme.
La présente décision ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques relative au captage d'une seconde source nécessaire pour la satisfaction de
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l'augmentation du besoin en eau potable générée par le fonctionnement des nouveaux
aménagements. La présente décision ne vaut pas autorisation à l'égard du code de la santé publique
s'agissant de ce second captage d'eau et de la distribution de cette eau. Le Syndicat mixte de la
montagne ardéchoise reste tenu de solliciter ou de déposer toutes les autorisations, approbations
ou déclarations relatives à ce second captage. Les incidences de ce second captage sur
l'environnement seront appréciées à l'occasion des instructions administratives afférentes à ces
demandes d'autorisations ou déclarations notamment dans leur effet cumulé avec le projet autorisé
par les présentes.
Une carte globale des aménagements est présentée en annexe.
ARTICLE 2 : Durée de validité.
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée au titre du code
forestier.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1241 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée
durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement.
I. Mesures d'évitement.
I.0. Choix de l'option d'aménagement présentant la moindre incidence sur l'environnement et la
santé.
Le projet est réalisé conformément à l'option retenue dans l'étude d'impact telle qu'elle figure en
annexe au présent arrêté en respectant les mesures d'évitement, de réduction et
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d'accompagnement définies au présent arrêté et, sous réserve de ne pas contrevenir à ces
dispositions, telles que ces mesures sont décrites par l'étude d'impact.
I.1. Gestion des déblais et des remblais.
L'ensemble des aménagements sont réalisés en équilibre de déblai / remblai ; les matériaux
excédentaires sont réemployés sur le site.
I.2. Accès à la zone de travaux et gestion du stationnement.
Aucun chemin n'est créé pour l'accès aux zones de travaux, seuls les chemins existants sont utilisés
par les engins de chantier et les autres véhicules dont la réalisation du projet nécessite le
déplacement. Pour la construction de la plateforme de départ de la tyrolienne, les engins de
chantiers évoluent sur une emprise restreinte aux pâturages sur une surface maximale de 1000 m².
Cette surface est délimitée et matérialisée préalablement aux travaux. Ces véhicules et engins,
lorsqu'ils ne sont pas en fonctionnement, stationnent sur les surlargeurs déjà existantes de la piste
arrivant au sommet du téléski de la Grande Draille. Dans les zones de travaux, les arbres conservés
en lisière des terrains défrichés sont dotés des protections qui garantissent qu'ils ne subissent ni
blessures sur leurs parties aériennes ni dommages à leurs racines.
La base de vie nécessaire au chantier, le tri des matériaux et les livraisons prennent place sur une
zone dédiée dont les limites sont matérialisées sur une partie du parc de stationnement d'accueil de
la station. Ces zones sont clôturées pour en interdire l'accès au public. Tous les dispositifs de
délimitation et de contention sont enlevés dans le mois qui suit l'achèvement des travaux ou leur
suspension annuelle.
II. Mesures de réduction.
II.1. Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces.
Les travaux de débroussaillage, de coupe d'arbres, d'enlèvement de blocs de pierre, de décapage,
de terrassement ou de démontage d'aménagements existants auront lieu sur des périodes
comprises entre le 1er octobre et le dernier jour de février.
II.2. Contrôle et préservation des arbres d'intérêt écologique et calendrier d'intervention associé.
Sur l'ensemble du secteur concerné par le projet et en tout temps de la phase d'exploitation du site,
toute intervention sur les formations boisées sera précédée du passage d'un écologue au plus tôt un
mois avant la date prévue pour les travaux du secteur concerné afin de s'assurer de l'absence :
• de nidification d'avifaune ;
• de cavités accueillant des chiroptères ;
• de nids d'Écureuil roux ;
Lorsque l'une au moins des situations mentionnées ci-dessus se constate, il est sursis à la réalisation
des travaux jusqu'à ce que l'activité faunistique arrive à son terme.
Aucune intervention sur la strate arborée n'a lieu entre le 1 er mars et le 30 septembre. Les arbres
présentant une ou plusieurs cavités, notamment ceux identifiés par l'écologue, ne peuvent être
abattus, étêtés ou élagués que s'ils représentent une menace pour les usagers des activités.
Les bois coupés sont évacués aussitôt après l'exploitation et au plus tard le 15 juin y compris pour les
chablis.
II.3. Installation de la tyrolienne et signalisation des câbles.
L'utilisation de l'hélicoptère pour installer la tyrolienne est limitée à une seule journée choisie entre
le 15 septembre et le 15 novembre. Le plan de vol de l'hélicoptère emprunte la vallée du Lignon, il
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exclut, en transit, le vol à basse altitude. Sur le site des travaux, le survol de l'hélicoptère est
cantonné aux seuls besoins de l'installation du ou des câbles de la tyrolienne.
Les cordelines de sécurité sont équipées de flotteurs ovoïdes en polycarbonate résistant au
rayonnement ultra-violet, de couleur rouge ou orange en surélévation par rapport au câble de
tyrolienne afin de permettre la visualisation du câble par l'avifaune. Ils sont disposés et fixés de
manière à permettre une visualisation tous les deux mètres dans la longueur du câble. L'installation
se conforme aux recommandations de l'Observatoire des galliformes de montagne.
II.4. Éclairage nocturne du site.
L'éclairage nocturne du site sera limité à la piste dite de «  tubing » et à l'éclairage extérieur des
bâtiments. L'ensemble de ces éclairages sera assuré par des lampes à vapeur de sodium dirigeant la
lumière vers le bas. Les éclairages de la piste de « tubing » seront situées au maximum à un mètre de
hauteur et à moins de sept mètres de celle-ci, cette piste ne recevra pas d'autres éclairages
provenant de lampes distantes.
L'éclairage extérieur des bâtiments et des cheminements entre les bâtiments est limité en nombre
et en intensité aux nécessités de la sécurité du déplacement des personnes. Les façades des
bâtiments ne sont pas éclairées depuis l'extérieur à l'exception des enseignes.
L'éclairage nocturne du site est au moins réduit en intensité entre 22 heures et minuit puis entre
5 heures trente minutes et sept heures. Il est éteint entre minuit et 5 heures 30 minutes ou, pendant
cette plage horaire, assujetti à un éclairage réduit en intensité et déclenché par le passage des
personnes avec une temporisation assurant son extinction automatique, au plus dans les cinq
minutes qui suivent le passage.
II.5. Gestion de la végétation.
a) Interdiction des pesticides.
L'usage de pesticides et des produits phytopharmaceutiques pour le contrôle de la végétation est
proscrit.
b) Travaux de débroussaillement obligatoires pour la prévention des feux de forêt.
Les travaux de débroussaillement auront lieu entre le 15 septembre et le 15 novembre. Les travaux
de débroussaillement seront suspendus en cas de dessication de la végétation qui engendrerait un
risque de départ de feu.
Le débroussaillement sera réalisé de manière progressive dans l'espace, notamment en progressant
depuis l'installation qui génère l'obligation de débroussaillement vers l'espace naturel ou les zones
de refuge de la faune.
Des îlots composés d'herbacés, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes seront
maintenus tout en veillant à la rupture des continuités verticales et horizontales nécessaires à la
réduction du risque de propagation du feu.
Les arbres à cavités sont préservés.
c) Travaux d'ensemencement en espèces herbacées.
Les terrains terrassés dont la recolonisation naturelle par les herbacées, hors espèces exotiques
envahissantes et espèces portant atteinte à la santé publique, n'atteindrait pas un recouvrement de
70 pour cent dans l'année suivant les travaux sont réensemencés. Ce réensemencement intervient à
partir de la banque de graine constituée à partir la végétation en place avant les travaux. Le mode
opératoire de récolte, de stockage et d'évaluation du taux de germination est le suivant :
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• la récolte des graines a lieu sur site au mois de juillet ;
• le stockage temporaire des grain es utilise des sachets en papier, il se fait dans un endroit
frais, bien ventilé et ombragé. Dix pour cent de ces graines sont transmises dans le mois
suivant la récolte au conservatoire botanique du Massif central dans le cadre d'une
convention conservatoire à établir dans les douze mois qui suivent la notification du présent
arrêté ;
• Les semences sont séchées en recourant à des dessiccateurs ;
• Les semences stockées sont réparties en trois lots équivalents :
◦ en chambre froide sèche (taux d'humidité maintenu en dessous de 30 %) à 4°C,
◦ en congélateur à -20 °C,
◦ sous forme lyophilisée.
Ces lots seront régulièrement testés afin de vérifier leur capacité de germination. Si celle-ci diminue
jusqu'à atteindre 65 % ou moins, il est procédé, soit à de nouvelles récoltes sur les plants
éventuellement restants au sein de l'emprise des travaux ou à leur proximité, soit à une mise en
culture en jardin conservatoire en vue d'une récolte des semences.
Les semis de ces graines ont lieu entre le 15 septembre et le 30 octobre conformément aux règles de
l'art. L'opération est renouvelée annuellement jusqu'à obtention d'un taux de recouvrement
herbacé de 85 pour cent au moins. Les surfaces ensemencées sont mises en défens.
L'horizon superficiel du sol sera réservé, sur ses dix premiers centimètres, sur les secteurs terrassés
pour les besoins des travaux. Cette terre dite végétale sera entreposée sur le site même puis régalée
sur les terrains reprofilés par les travaux.
d) Mise en défens de pâturage.
Le pâturage est interdit sur les zones travaillées l'année précédant celle de réalisation des travaux.
L'information relative à cette interdiction est donnée aux éleveurs concernés avec celle précisée
dans la mesure Information des agriculteurs utilisant les pâturages de la Croix de Bauzon.
e) Plan de gestion de la végétation herbacée.
Le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise se dote d'un plan de gestion des formations
herbacées du site du présent projet dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté. Ce
plan de gestion établit une rotation dans les traitements de la strate herbacée. Il détermine
l'alternance des secteurs qui font l'objet :
• d'une fauche précoce intervenant au plus tard dans les deux semaines qui suivent le début
de la croissance des herbacées au printemps, ces secteurs sont fauchés régulièrement, une
fois par mois au moins, jusqu'à 31 août, ces secteurs sont implantés à proximité immédiate
des équipements,
• d'une fauche tardive qui intervient au plus tôt le 15 juillet visant à constituer une végétation
herbacée haute,
• d'un pâturage ovin, caprin, équin ou bovin en recherchant une alternance entre ces espèces.
f) Dispositif de préservation des arbres.
Les arbres sont maintenus exempts de tout dispositif d'équipement. Les panneaux indicateurs sont
posés sur des supports qui leur sont propres à une distance des arbres suffisante pour ne pas blesser
leurs racines principales.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux arbres recevant les équipements dits
« filets dans les arbres ». Pour cette installation, les équipements sont assujettis aux arbres par des
fixations qui opèrent par serrage. Les serrages sont relâchés au moins une fois par an en période
d'inactivité de l'équipement. Les parties de ces équipements qui appellent une circulation intense
ou un stationnement répété des personnes sont dotés de caillebotis qui préservent le sol du
tassement.
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g) Prévention de l'installation d'espèces exotiques envahissante ou portant préjudice à la santé
publique.
En phase de chantier, les engins arrivent sur le site après avoir été lavés de telle sorte qu'ils ne
transportent de graines ou de parties de plantes exotiques envahissantes ou portant préjudice à la
santé publique.
Le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise met en place un dispositif de surveillance de
l'installation de ces espèces végétales. Dès que la présence d'un spécimen de ces espèces est
décelée, il est procédé à son arrachage suivi de sa destruction. Ce dispositif est mis en place à la
périodicité au moins bisannuelle pendant les deux années qui suivent la réalisation des travaux de
terrassement ; il est poursuivi à la périodicité au moins annuelle dans les trois ans qui suivent ou
jusqu'à l'obtention d'un enherbement présentant un recouvrement herbacé de 90 % au moins, hors
couverture par ces espèces, selon la plus tardive de ces deux dates. L'arrachage vise l'éradication.
Ces opérations sont consignées sur le journal de chantier mentionné au paragraphe III.1 ci-dessous
en décrivant les espèces en quantités ainsi arrachées.
II.6. Gestion de la fréquentation et sensibilisation des utilisateurs du site aux enjeux
environnementaux.
Des dispositifs de communication multilingues visant à informer de la sensibilité environnementale
du site et éviter la divagation des utilisateurs des aménagements en dehors des emprises dédiées
aux activités sont installés sur plusieurs points du site, dont a minima :
• les bâtiments d'accueil ;
• les chemins d'accès (sentiers de randonnée, de découverte, etc) ;
• le départ d'activités phares (tyrolienne, piste de « roule-glisse », parcours orientation et
« disc-golf ») ;
• les documents de communication édités par le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise
qui mentionnent le site de la Croix de Bauzon.
Le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise consigne dans les conventions passées avec les
prestataires de services temporaires que les supports de communication de ces derniers à l'adresse
du public contiennent les mêmes informations.
L'efficacité de cette communication est évaluée au moins chaque année. Cette évaluation
comprend au moins les éléments suivants :
• Un observatoire de l'occupation de l'espace naturel par le public est mis en place ;
• Un registre des observations est tenu, il consigne notamment les observations relatives à la
dispersion du public hors des aménagements mis à sa disposition et les dégradations que le
public causerait aux espaces naturels tels que l'abandon de déchets, les feux, les inscriptions
de toutes sortes notamment sur les arbres, les chiens en divagation, les incidents avec le
bétail, les nuisances sonores.
• La localisation de ces observations sur une carte à la périodicité annuelle.
• Les propositions tendant à remédier à ces désordres.
• La liste des propositions effectivement mises en œuvre.
• L'appréciation sur l'efficacité de ces mesures correctives.
Lorsque la circulation du public engendre une incidence notable sur un enjeu de préservation de la
faune, de la flore ou des habitats naturels, le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise met en
place les mesures suffisantes pour remédier à cette incidence notamment par la mise en place et
l'entretien des clôtures nécessaires. Ces moyens sont mis en place au plus tard au 1 er juin de l'année
qui suit la constatation de ces incidences.
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Les départs des sentiers de randonnée situés sur le site sont matérialisés. Un panneau d'information
identifiant les accès des sentiers de randonnée est installé au cœur du site afin de faciliter leur
identification par les visiteurs. Ces panneaux invitent le public à ne pas s'écarter des sentiers et ils
rappellent l'interdiction de faire du feu et de fumer en forêt.
II.7 . Mise en défens des zones sensibles.
L'ensemble des opérations portant sur le milieu naturel sont précédées de l'intervention d'un
écologue au plus tôt un mois avant le début des travaux. Les zones définies par l'écologue comme
sensibles au regard des enjeux floristiques ou faunistiques sont mises en défens avant le
commencement des travaux par un dispositif adapté afin d'y empêcher toute circulation d'engins.
Ces zones sont cartographiées précisément. Les cartes ainsi produites identifient les espèces à
enjeu ayant motivé la mise en défens. Une attention particulière est portée à la Buxbaumie verte.
Ces cartes et informations sont transmises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN/PPME) et la
DDT de l'Ardèche (SE/PLN) une fois par an pendant les cinq premières années suivant la notification
du présent arrêté, au plus tard le 1er décembre de chaque année.
Ces cartes et informations sont ensuite produites et transmises dans les mêmes conditions les
années où la réalisation de travaux les a rendues nécessaires.
II.8. Prévention des pollutions sonores.
Les émissions sonores extérieures nocturnes sont interdites. Le Syndicat mixte de la montagne
ardéchoise veille au respect de cette disposition y compris par les prestataires de service et
partenaires d'exploitation du site avec lesquels il contracte. Cette disposition est consignée dans les
contrats qu'il passe à ces fins.
Les animations et manifestations organisées en journée sur le site ne produisent pas d'émissions
sonores qui sont audibles par l'oreille humaine au-delà de 500 mètres de leur lieu d'émission. Ces
animations et manifestations strictement diurnes s'accompagnant d'émissions sonores extérieures
sont limitées à douze jours par an. Le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise tient un registre de
ces journées. Il consigne que ces animations et manifestations ne peuvent être organisées qu'avec
son aval dans les contrats qu'il passe avec tous les intervenants sur le site.
Il est interdit de mettre en place toute forme de sonorisation en dehors d'un cercle de 200 m de
rayon ayant pour centre le centre de la station placé au point coté 1 365 m.
Ces dispositions sont applicables en tout temps, elles ne s'appliquent pas aux alertes sonores mises
en place pour la sécurité des personnes.
II.9. Réduction de la pollution et des émissions atmosphériques en phase de chantier.
Les travaux susceptibles de générer des particules en suspension dans l'air sont arrêtés si la vitesse
du vent dépasse 40 km/h. Ces mêmes travaux ne peuvent être entrepris les jours pour lesquels les
prévisions météorologiques annoncent un vent de 50 km/h ou plus.
Sans préjudice aux dispositions de l'alinéa précédent, les voies d'accès sont arrosées en cas
d'humidité insuffisante pour assurer de l'absence de mise en suspension dans l'air de particules par
le déplacement des engins.
Les engins de chantier seront équipés de kits anti-pollution.
II.10. Cahier des clauses environnementales.
Le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise met en place un cahier des clauses
environnementales qui intègre les mesures de prévention des atteintes à l'environnement et
notamment les prescriptions du présent arrêté. Le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise
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impose le respect des dispositions de ce cahier aux entrepreneurs avec lesquels il contracte pour la
phase de travaux puis pour les travaux d'entretien, de réfection ou d'amélioration de ses
équipements, bâtiments, constructions ou installations de toute nature.
II.11. Information des usagers du site avant et durant le chantier.
Des panneaux informatifs sont installés avant et pendant les travaux afin d'informer le public sur le
chantier indiquant sa durée, son objet et la prise en compte de la préservation de l'environnement.
Ces panneaux sont installés sur le parc de stationnement de la Croix de Bauzon. Ce dernier sera
fermé dans sa partie ouest afin de sécuriser la zone de stockage des matériaux et d'atterrissage de
l'hélicoptère.
II.12. Information des agriculteurs utilisant les pâturages de la Croix de Bauzon.
Le maître d'ouvrage informe par écrit les éleveurs de la réalisation du chantier en ce qu'il est
susceptible d'affecter une partie des pâturages qu'ils exploitent. Les périodes et les zones
d'interdiction de pâturage seront clairement indiquées. Ces éleveurs sont également informés des
travaux relatifs à l'obligation légale de débroussaillement qui concernent les terrains susceptibles
d'être pâturés.
III. Mesures de suivi et d'accompagnement.
III.1. Suivi environnemental du chantier
L'ensemble du personnel intervenant dans la réalisation des travaux est informé des enjeux
écologiques identifiés sur le site et formés aux pratiques à mettre en œuvre pour les préserver. Il est
remis à chaque entreprise intervenant sur le site en phase de chantier puis en phase d'exploitation
une fiche récapitulative des principales dispositions qu'elles doivent respecter. Cette fiche
comprend une page unique.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent, indépendamment de la fiche récapitulative qu'il
mentionne, comprendra notamment :
• la rédaction d'une note technique sur la gestion de la végétation, et la localisation des
interventions ;
• la localisation des différentes emprises des mesures sur plan de masse ;
• le choix des matériaux et leur acheminement sur place (accès et stockage notamment).
Un calendrier est établi préalablement au commencement des travaux et mis à jour à chaque
éventuelle modification jusqu'à leur fin. Ce calendrier comprend notamment les points suivants :
• la planification et l'organisation des travaux de pose de la tyrolienne et des aménagements
intraforestiers ;
• la planification de la mise en œuvre des travaux de terrassement, de réensemencement,
d'entretien des dispositifs en faveur de la faune, etc ;
• la planification des visites sur site par les experts écologues : balisage, formation des
intervenants, suivi de l'efficacité des mesures, etc.
Un écologue est missionné pour :
• valider les choix des dispositifs détaillés des mesures ;
• s'assurer de bons partis-pris des différentes interventions et de leurs localisations ;
• vérifier la conformité des travaux de premier établissement puis d'entretien ;
• proposer un réajustement des mesures si nécessaire ;
• rédiger les comptes-rendus de la phase travaux, et remettre les documents (notes
techniques et saisie des données brutes biodiversité pour le SINP) au Syndicat mixte de la
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montagne ardéchoise en vue de leur communication aux administration et autres parties
intéressées.
Il est tenu un journal de chantier consignant les réalisations majeures effectives, les incidents
constatés, les visites, observations principales et consignes de l'écologue.
III.2. Suivi à la fin du chantier.
Dès la fin du chantier, le ou les experts écologues :
• définissent un protocole de suivi des populations d'insectes, de reptiles, d'oiseaux et des
mammifères (dont chauves-souris), en proposant des indicateurs de suivis de l'efficacité des
mesures réalistes et fiables ;
• s'assurent de la bonne gestion de la végétation ;
• effectuent des passages réguliers afin de vérifier l'efficacité des mesures (la périodicité des
interventions sera bi-annuelle durant les 5 premières années, puis une tous les deux ans
pendant les 6 années suivantes) ;
• proposer un réajustement des mesures de gestion et de suivi si nécessaire ;
• rédiger un compte-rendu annuel des résultats des suivis (y compris la saisie des données
brutes biodiversité pour le SINP), et définir les périodes d'intervention ultérieure (à N+1 ou
N+2).
Le protocole de suivi des chiroptères est proposé à la DREAL/SEHN/PPME dans un délai d'un an à
compter de la notification du présent arrêté. Le protocole fait intervenir la bioacoustique. Il vise
particulièrement à apprécier l'impact de la tyrolienne sur le déplacement et le risque de mortalité
induit. Les corridors de chasse du Murin à oreilles échancrées sont localisés par ce suivi.
Le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise met en place un protocole d'observation de la
mortalité des chiroptères et de l'avifaune en relation avec le câble de la tyrolienne ou les
installations associées. Toute collision létale d'individus est consignée dans un registre ouvert à cet
effet. Elle est rapportée dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa constatation à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN/PPME) et la DDT de l'Ardèche (SE/PLN). Le Syndicat mixte de la
montagne ardéchoise transmet le descriptif du protocole mis en place en application du présent
alinéa à ces administrations dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
III.3. Sensibilisation du public.
Le public souscrivant aux programmes touristiques proposés par la station est sensibilisé aux enjeux
environnementaux du site et de la région et est informé de l'interdiction d'emploi du feu. Aucun
programme proposé n'inclut l'emploi du feu.
ARTICLE 5 : Modification du projet, contrôle.
Toute modification du projet pour lequel la présente autorisation est délivrée est indiquée au
service environnement de la DDT.
Le Syndicat mixte de la montagne ardéchoise tient à la disposition de tous les agents en charge de
la police forestière et de l'environnement les renseignements, pièces et documents nécessaires au
contrôle.
ARTICLE 6 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
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BORNE LA SOUCHE 42
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 7 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
• sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
• aux mairies de Borne et La Souche, pendant deux mois à compter du début des travaux : le
demandeur déposera à chaque mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera
consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches
apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Elle peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de la forêt.
ARTICLE 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et les maires des communes de situation des travaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 septembre 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00005 - AP autorisation defrichement SMA Cnes
BORNE LA SOUCHE 43
1.9831482.49/fil
900
Pierres
1.10591480.80/fil
903
1.10601480.33/fil
903
1.1061
1478.61903
1.10631472.86/fil
903
1.10861483.30/fil
900
Tapis écureuils
s.1.1
1371.50Clou
s.1.3
1365.10
Piquet bois
s.1.41376.98Marque peinture
s.1.5
1364.61Clou
s.1.6
1367.80
Clou
s.1.7
1373.12
Piquet bois
s.1.81364.00
Clou
s.1.10
1363.40Clou
s.1.12
1365.63Clou
s.1.13
1370.59
Piquet bois
s.1.14
1364.15
Piquet bois
s.1.15
1369.10
Marque peinture
s.1.16
1477.30
Piquet bois
s.1.17
1468.41
Piquet bois
s.1.18
1473.34
Piquet bois
s.1.19
1375.35
Piquet bois
s.1.20
1374.97
Piquet bois
Canon à neige
Abris vélo
PI
Pas de tir
Terrain de tennis
s.1.2
1373.27Clou
s.1.23
1367.65Clou
s.1.21
1372.28
Piquet bois
s.1.24
1364.96Clou
s.1.25
1360.06
Piquet bois
s.1.26
1368.00
Piquet bois
s.1.22
1372.26Clou
s.1.27
1362.38
Piquet bois
s.1.29
1352.12
Piquet bois
s.1.30
1358.68
Piquet bois
Dalle
Parking
Chalet
Parking
Parking
Parking
Dalle
Résidence hôtelière
Tapis écureuils
Tapis écureuils
Canon à neige
Parking
Cuve à gaz
Terrasse
Parking
Local
Dalle
Dalle
Local
Garage
Dalle
Local
Dalle
Canon à neigeDalle
Bâtiment accueil
s.1.11
1364.59
Marque peinture
TK Taranis
TK Taranis
TK La Grande Draille
TK La Grande DrailleTK La Grande Draille
TK La Grande Draille
Piste
Piste
Canon à neige
Parking
E.P. Ø150
E.P. Ø200
E.P. Ø150
E.P. Ø200
E.P. Ø200
E.P. Ø150
E.P. Ø150
E.U. diamètre non mesurable
E.P. Ø500
E.P. Ø150
Dalle
E.P. Ø500
E.P. Ø500
E.P. Ø500
E.P. Ø200
E.P. Ø500
E.P. Ø200
E.P. Ø400
E.P. Ø200
E.P. Ø200
Bauzon
Croix
de
la
Route
E.P. Ø350
Local
E.P. Ø150
la
Draille
Grande
de
s.1.28
1356.34
Piquet bois
de
Grande
Draille
la
Rail TK
Parking
Restaurant
Local
Canon à neige
Canon à neige
E.P. Ø200
E.P. Ø200
E.P. Ø500
E.P. Ø150
Canon à neige
Canon à neige
E.P. Ø150
E.P. Ø500
E.P. Ø500
Gymnase
E.U. Ø200
E.U. Ø200
E.U. Ø200
E.U. Ø200
1478m
1476m
1474m
1473m
1477m
1471m
1472m
1470m
1469m
1468m
1467m
1466m
1465m
1464m
1463m
1369m
1363m
1364m
1365m
1366m
1365m
1367m
1371m
1368m
1369m
1367m
1365m
1368m
1369m
1372m
1374m
1375m
1375m
1372m
1370m
1369m
1368m
1367m
1366m
1361m
1360m
1362m
1364m
1363m
1475m
1477m
1366m
1366m
1370m
1373m
1374m
1373m
1365m
1367m
1368m
1369m
1370m
1367m
1372m
1371m
1365m
1364m
1363m
1362m
1361m
1360m
1359m
1358m
1357m
1356m
1356m
1357m
1358m
1359m
1360m
1361m
1362m
1363m
1362m
1361m1362m
1363m
1364m
1360m
1359m
1358m 1357m
1356m
1355m
1354m
1353m
1352m
1351m
1354m
1356m
1357m
1358m
1365m
1368m
1367m
1365m
1364m
1363m
1363m
1363m
1363m
1364m
1364m
1364m
1364m
1367m
1367m
1368m
1366m
1367m
1368m
1369m
1371m
1371m
1373m 1374m
1377m
1377m
1377m
1375m
1374m
1374m
1375m
1373m
1372m
1371m
1370m
1369m
1368m
1367m
1366m
1365m
1364m
1363m
1362m
1361m
1360m
1374m
1373m
1372m
1371m
1376m
1375m
1374m
1373m
1371m
Balançoire
Canon à neige
1370m
1369m
1368m
1367m
1366m
1365m
1361m
1362m
1363m
1364m
de
1371m
1370m
1369m
1368m
1366m
1359m
ACCÈS RDC ACCUEIL
1365.00
ACCÈS RDC GYM
1359.23
ACCÈS RDJ GYM
1355.23
ACCÈS RDC ACCUEIL
1365.00
ACCÈS RDC GARAGE
1365.00
ACCÈS RDC RESTAU
1367.88
ACCÈS R+1 RESTAU
1370.68
ACCÈS RAMPE
1370.00
ACCÈS R-1 EXT RH
1370.68
ACCÈS RDC EXT RH
1373.37
ACCÈS RDC RÉS H
1376.38
ACCÈS R-1 RÉS H
1373.37
ACCÈS RDC CHALET
1375.58
ACCÈS R-1 CHALET
1372.66
ACCÈS R-1 ACCUEIL
1362.20
ACCÈS R-2 ACCUEIL
1359.23
ACCÈS RDC RESTAU
1367.88
ACCÈS R+1 EXT RH
(PASSERELLE)
1373.37
ACCÈS R+1 CHALET
1378.03
ACCÈS R+1 SPA
1377.34
Le Lignon
TK La Grande Draille
TK Taranis
TK Taranis
TK Les Combes
TK Loubeyre
Tapis Ecureuils
<- Les Framboisiers
Ubac ->
<- Les Combes
Chemin des Dames->
<- Taranis
La Grande Draille ->
Rando ferrata
L= 880m
Dénivelé = 100m
Extension piste roule glisse
sur enrobé 360ml
Parcours filets dans les arbres
Plateforme d'arrivée de la tyrolienne
Hauteur plateforme = 1.50m
Hauteur câble = 3.50m
Zone d'évolution débutants
Zone Stockage neige hiver
Plateforme de départ de la tyrolienne
Hauteur plateforme = 10m
Hauteur câble = 12m
Tapis RM 80ml
Télécorde Montadou
Extension piste roule glisse
SKIKE sur terrain naturel 100ml
Emprise travaux tapis
1100m²
Emprise travaux G1
100m²
Emprise travaux G2
100m²
Emprise travaux extension 1800m² Emprise travaux parcours filets 700m²
Tyrolienne 650ml - 17.5%
Emprise travaux
rando ferrata 1320m²
Voie d'accès
Voie d'accès
Voie d'accès
N° Plan :
ETAB.
18-12-23
DATEINDICE
0 NJ
OBSERVATIONS-MODIFICATIONS
PREMIERE EMISSION
VERIF.
ECH : 1/2000
Plan emprise travaux DCE
P:\2021\21-041 Croix de Bauzon\05-DCE\Documents projets\Projet Ind C.dwg
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00005 - AP autorisation defrichement SMA Cnes
BORNE LA SOUCHE 44
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-20-00003
AP destruction Sangliers_ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00003 - AP destruction Sangliers_ALISSAS 45
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de ALISSAS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ALISSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00003 - AP destruction Sangliers_ALISSAS 46
Article 1 er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ALISSAS.
Ces opérations auront lieu du 20 septembre 2024 au 21 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ALISSAS et au président de l' ACCA de ALISSAS .
Privas, le 20 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00003 - AP destruction Sangliers_ALISSAS 47
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-24-00007
AP destruction Sangliers_BURZET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-24-00007 - AP destruction Sangliers_BURZET 48
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BURZET
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de BURZET ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BURZET ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-24-00007 - AP destruction Sangliers_BURZET 49
Article 1 er : M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BURZET.
Ces opérations auront lieu du 24 septembre 2024 au 24 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUZAS Mathieu,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BURZET et au président de l' ACCA de BURZET .
Privas, le 24 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
« signé »
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-24-00007 - AP destruction Sangliers_BURZET 50
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-20-00002
AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR
RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00002 - AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR
RHONE 51
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de la VOULTE-SUR-RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de la VOULTE-SUR-RHONE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de la VOULTE-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00002 - AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR
RHONE 52
Article 1 er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de la VOULTE-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 20 septembre 2024 au 21 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de la VOULTE-SUR-RHONE et au président de l' ACCA de la VOULTE-SUR-RHONE .
Privas, le 20 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00002 - AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR
RHONE 53
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-24-00008
AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-24-00008 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 54
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-24-00008 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 55
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 24 septembre 2024 au 24 octobre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l' ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 24 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
« signé »
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-24-00008 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 56
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-20-00004
AP piegeage sanglier 2024-2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00004 - AP piegeage sanglier 2024-2025 57
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la liste des communes sur lesquelles il pourra être procédé au piégeage des
sangliers dans le cadre du droit de destruction des particuliers
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et L. 427-8 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nusibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement notamment son
article 18 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles
d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche jusqu'au
30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 8 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au
12 septembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-07-12-00012 du 12 juillet 2023 fixant la liste des communes sur
lesquelles il pourra être procédé au piégeage des sangliers dans le cadre du droit de destruction des
particuliers pour la campagne 2023/2024 ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est, sur l'ensemble du département de l'Ardèche, à l'origine de
dégâts significatifs aux cultures et récoltes agricoles ; que cette espèce commet des nuisances
continues sur les jardins potagers et d'agrément des particuliers ; qu'elle porte préjudice par ses
boutis à la conservation des chemins en milieu rural ; qu'il est régulièrement rapporté que des
sangliers s'approchent et se réfugient en milieu urbain ou péri-urbain causant de l'émoi et un
sentiment d'insécurité parmi les habitants voire des risques d'accidents ; que le sanglier est, en
raison de son abondance, à l'origine d'accidents de la circulation routière ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00004 - AP piegeage sanglier 2024-2025 58
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté susvisé
a posé comme objectif la baisse de la population de sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier a modifié l'arrêté
du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nusibles en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l e président de la fédération départementale des chasseurs a proposé le
6 juin 2023 une liste de communes sur lesquelles il pourrait être décidé de procéder à des
opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies par l'article 18 de l'arrêté du
29 janvier 2007 susvisé ; que cette proposition avait été reprise dans l'arrêté préfectoral n° 07-2023-
07-12-00012 susvisé ; que le président de la fédération départementale des chasseurs a proposé le
1er juillet 2024 d'intégrer à cette liste les communes de BEAUVÈNE, GLUIRAS, ISSAMOULENC, SAINT-
BARTHÉLÉMY-LE-MEIL, SAINT-CHRISTOL, SAINT-GENEST-LACHAMP et SAINT-PIERREVILLE ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que cette liste est constituée de communes sur lesquelles il est
opportun de pouvoir recourir au piégeage du sanglier en raison de l'importance et de la répétition
des dégâts et nuisances ; que ce piégeage s'exerce au titre du droit des particuliers sans préjudice
aux mesures administratives de destructions ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 23 juillet et le 13 août 2024 inclus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il pourra être procédé à des opérations de piégeage des sangliers au titre du droit des particuliers
sur les communes qui suivent :
ALISSAS, ANNONAY, AUBENAS, BAIX, BEAUCHASTEL, BEAUVÈNE, BOURG-SAINT-ANDÉOL,
CHARMES-SUR-RHÔNE, CHÂTEAUBOURG, CHOMÉRAC, CORNAS, COUX, CRUAS, DAVÉZIEUX,
GLUIRAS, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, ISSAMOULENC, LABÉGUDE, LACHAPELLE -SOUS-
AUBENAS, LA VOULTE-SUR-RHÔNE, LE POUZIN, LE TEIL, LYAS, MAUVES, MERCUER, MEYSSE,
PRIVAS, ROCHEMAURE, RUOMS, SAINT-BARTHÉLÉMY-LE-MEIL, SAINT-CHRISTOL, SAINT-DIDIER-
SOUS-AUBENAS, SAINT-ÉTIENNE-DE-FONTBELLON, SAINT-GENEST-LACHAMP , SAINT-GEORGES-
LES-BAINS, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JUST-D'ARDÈCHE, SAINT-MARCEL-D'ARDÈCHE, SAINT-
MONTAN, SAINT-PÉRAY, SAINT-PIERREVILLE, SAINT -PRIEST, SAINT-PRIVAT, SAINT -SERNIN,
SOYONS, TOURNON-SUR-RHÔNE, UCEL, VALLON-PONT-D'ARC, VALS-LES-BAINS, VESSEAUX,
VIVIERS, VEYRAS.
ARTICLE 2 :
Ces opérations de piégeage devront se conformer aux disposition s de l'article 18 de l'arrêté du
29 janvier susvisé. Le piégeage du sanglier est notamment subordonné à une autorisation
individuelle délivrée par la préfète de département au propriétaire, possesseur ou fermier.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00004 - AP piegeage sanglier 2024-2025 59
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon (palais des juridictions
administratives, 184 rue Dugesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale,
la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes admnistratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
l' Adjoint au Chef du Service Environnement,
« signé
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00004 - AP piegeage sanglier 2024-2025 60
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-23-00005
AP Prolongation travaux agrandissement retenue
collinaire - GAEC Traversier - Commune : Plats
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00005 - AP Prolongation travaux agrandissement
retenue collinaire - GAEC Traversier - Commune : Plats 61
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'agrandissement d'une retenue collinaire hors cours d'eau
GAEC TRAVERSIER
Commune de PLATS
Cascade n° 07-2021-00286
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le SDAGE Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et département ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°07-2019-11-20-006 du 20 novembre 2019 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatives à l'agrandissement d'une retenue collinaire hors cours d'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024- 03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-0004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de prolongation du délai d'exécution déposée par le GAEC TRAVERSIER le
20 août 2024 ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé le 22 août 2024 au GAEC TRAVERSIER pour avis ;
CONSIDÉRANT la réponse apportée par le GAEC TRAVERSIER en date du 13 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté – Bénéficiaire
L'arrêté préfectoral modifié n°07-2019-11-20-006 du 20 novembre 2019 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatives à l'agrandissement d'une retenue collinaire hors cours d'eau,
commune de Plats, est modifié comme suit :
- à l'article 13, le délai de réalisation des ouvrages de "quatre ans" est remplacé par "cinq ans".
Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral modifié n°07-2019-11-20-006 du 20 novembre 2019 sont
inchangés et restent applicables.
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00005 - AP Prolongation travaux agrandissement
retenue collinaire - GAEC Traversier - Commune : Plats 62
Article 2 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 3 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, conformément à
l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Plats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l'Office Français de la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
- au Syndicat mixte du bassin versant du Doux
- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ardèche
- à la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche
pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Plats pendant une durée minimale d'un mois. Une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire de Plats et envoyée au
préfet (DDT 07).
Privas, le 23 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, l'adjointe au responsable du pôle eau
signé
Aurélie GARNIER
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-23-00005 - AP Prolongation travaux agrandissement
retenue collinaire - GAEC Traversier - Commune : Plats 63
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-20-00001
AP subvention CENRA etude Rocher Issarles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00001 - AP subvention CENRA etude Rocher Issarles 64
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention du Ministère de la transition écologique et solidaire
au Conservatoire des Espaces Naturels Rhône-Alpes (CENRA) pour la réalisation de la
cartographie et l'étude des ruissellements sur le site du rocher d'Issarlès
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le programme financier du BOP 113-07 du Ministère de la transition écologique et solidaire pour
l'année en cours ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier reçu le 08 août 2024 à la DDT de l'Ardèche, déposé par le CENRA, en vue d'obtenir
une subvention pour la réalisation de la cartographie et l'étude des ruissellements sur le site du
rocher d'Issarlès ;
VU l'avis favorable du service instructeur émis par la DDT de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention sur les crédits du M.T.E.C.T., BOP 0113 AURA, activité 011301MB0512 , est accordée au
CENRA, représenté par son président, M. Jean-Yves Chetailles, sis Maison forte, 2 rue des Vallières ,
69390 Vourles pour la réalisation de la cartographie et l'étude des ruissellements sur le site du
Rocher d'Issarlès.
Cette subvention sera versée sur le compte détenu au Crédit coopératif, sous les références
suivantes : Crédit coopératif, 94 avenue Félix Faure CS 23731 Lyon Part-Dieu
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0154 3878 696
BIC : CCOPFRPPXXX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00001 - AP subvention CENRA etude Rocher Issarles 65
Montant de la dépense
subventionnable
Taux de la subvention Montant de la subvention
8 000,00 € 50,00 % 4 000,00 €
Le montant de la subvention ainsi défini représente le montant maximum prévisionnel. Il sera révisé
si la dépense réelle est inférieure à la dépense subventionnable.
ARTICLE 2 :
Cette subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si l'action mentionnée ci-dessus
n'est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'opération devra être achevée avant le 31 décembre 2026 sous peine de perdre le bénéfice de la
subvention.
ARTICLE 3 :
La subvention sera soldée sur la demande du bénéficiaire après réception et contrôle de conformité
des prestations prévues et mentionnées dans la demande de subvention. Un rapport présentant
l'ensemble des actions conduites et le récapitulatif des dépenses engagées sera également présenté
à la DDT à l'occasion de la demande de solde.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification . Il peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-dôme, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CEN Rhône - Alpes.
Privas, le 20 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et par délégation,
l'Adjoint au Chef du Service Environnement
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00001 - AP subvention CENRA etude Rocher Issarles 66
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-19-00002
Arrêté préfectoral limitation usages de l'eau AR
Eyr A Cance Doux Ouv Ard-RAA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral limitation usages de l'eau
AR Eyr A Cance Doux Ouv Ard-RAA 67
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants
de la Cance, du Doux, de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche
et de Beaume Chassezac
et plaçant le reste du département en vigilance
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-255-0001 du 11 septembre 2024 fixant les niveaux de gravité
par zones d'alerte et instaurant les limitations ou des suspensions des usages de l'eau ou des
activités dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2024-448 du 30 août 2024 portant sur les niveaux de sécheresse
et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département du Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ;
CONSIDÉRANT le relèvement des débits de certaines rivières ardéchoises suite aux récentes
précipitations
CONSIDÉRANT que certaines d'entre elles ont à nouveau atteint un débit d'étiag e inférieur au
1/5ème et 1/10 ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
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AR Eyr A Cance Doux Ouv Ard-RAA 68
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 2 – ALERTE
Doux - Ay 2 – ALERTE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ouveze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 2 – ALERTE
Beaume - Chassezac 2 – ALERTE
Ceze 1 - VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers &
collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône
3 – ALERTE
RENFORCÉE
sur les bassins versants
de l'Eyrieux et de
l'Ouvèze-Payre 1 – VIGILANCE
2 – ALERTE
sur les bassins versants
Cance, Doux, Ardèche
et Beaume-Chassezac
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-
Veyrières
2 – ALERTE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 2 - ALERTE 1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges, sauf pour
les usages agricoles bénéficiant de la réserve du
barrage des Collanges
3– ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté.
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AR Eyr A Cance Doux Ouv Ard-RAA 69
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est
soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de
police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée
aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2024.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n° 07-2024-08-30-00001 en date du 30 août 2024 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en
est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche
(niveau Crise) et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence
régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la
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sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 19 septembre 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
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Zones hydrographiques
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POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués avant
la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis ces
ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant
l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
eaux usées
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
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AR Eyr A Cance Doux Ouv Ard-RAA 73
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
Usage de l'eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
 Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
 L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux
d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
 L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte
 L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdi t (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
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Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les
retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours
d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant
toutes les périodes de restriction des usages de l'eau, ne sont pas concernés par les
mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours
d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la définition
des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent
respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié
(vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité
depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine,
en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
• L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau
de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être
maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces
canaux est interdite.
• L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h
• L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h
• L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des
secteurs :
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
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Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
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AR Eyr A Cance Doux Ouv Ard-RAA 77
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
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AR Eyr A Cance Doux Ouv Ard-RAA 78
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-20-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur
la commune de Davézieux et cessible la parcelle
AD 568 nécessaire à sa réalisation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur la commune de Davézieux et cessible la
parcelle AD 568 nécessaire à sa réalisation

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Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur
la commune de Davézieux et cessible la parcelle AD 568 nécessaire à sa réalisation
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législatives et
réglementaires de son Livre 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 prescrivant l'ouverture conjointe
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, relatives au
projet de réalisation d'un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD
568 sur la commune de DAVEZIEUX ;
VU le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l'issue des enquêtes publiques ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique en date du 30 mai
2024;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la cessibilité du terrain nécessaire à la réalisation
du projet du 30 mai 2024;
Considérant que le projet consiste en la réalisation d'un chemin piétonnier mais également cyclable
afin de permettre l'accès d'une zone d'habitations à la Route de Lyon mais également d'améliorer le
maillage en pistes cyclables sur la commune de Davézieux;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique et que l'acquisition d e la
parcelle cadastrée AD 568 et mentionnée en annexe 1, située sur l a commune de Davézieux, est
nécessaire à sa réalisation ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les
conclusions motivées du commissaire-enquêteur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur la commune de Davézieux et cessible la
parcelle AD 568 nécessaire à sa réalisation

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ARRETE
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Davézieux, le projet de réalisation d'un
chemin piétonnier et cyclable.
Article 2 : Effets de la déclaration d'utilité publique
La commune de Davézieux est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation
dans les formes prescrites par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle
nécessaire à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d'utilité publique
L'expropriation nécessaire à la réalisation du projet devra être réalisée dans un délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et si les effets de la déclaration
d'utilité publique n'ont pas été prorogés, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de
déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Davézieux, la parcelle
cadastrée AD 568 et désignée sur le plan figurant en annexe 2 du présent arrêté, dont les
propriétaires sont identifiés sur l'état parcellaire figurant également en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Madame la
préfète de l'Ardèche au greffe du juge de l'expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter
de son édiction à la demande expresse de Monsieur le maire de Davézieux.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Davézieux.
À l'issue de cette période, un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera établi
par Monsieur le maire de Davézieux et transmis à Madame la préf ète de l'Ardèche à: Direction
Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des
Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l' État en Ardèche à
l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle par
Monsieur le maire de Davézieux aux propriétaires figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par lettre
recommandée avec avis de réception.
Monsieur le maire de Davézieux dressera le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité,
qu'il transmettra à Madame la préfète de l'Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
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déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur la commune de Davézieux et cessible la
parcelle AD 568 nécessaire à sa réalisation

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Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l'Ardèche, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, l'ensemble des pièces et éléments fondant la présente
décision dont le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi
que le présent arrêté et l'ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Monsieur le maire de la commune de
Davézieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 20 septembre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur la commune de Davézieux et cessible la
parcelle AD 568 nécessaire à sa réalisation

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ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 20 septembre 2024
Pour la préfète, le secrétaire général
signé John BENMUSSA
ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur la commune de Davézieux et cessible la
parcelle AD 568 nécessaire à sa réalisation

83
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas le 20 septembre 2024
Pour la préfète, le secrétaire général
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE signé John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-20-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du chemin piétonnier et cyclable sur la commune de Davézieux et cessible la
parcelle AD 568 nécessaire à sa réalisation

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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2024-08-26-00006
Arrêté STEMO DROME ARDECHE
MODIFICATION
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ARDECHE MODIFICATION 85


Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche



ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° º
portant modification de l'arrêté du 12 août 2011 portant autorisation
d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert
à Privas


La préfète de l'Ardèche Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert à Privas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Privas ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012
portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012
portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service
territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;
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ARDECHE MODIFICATION 86
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Privas ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011
portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 12 août 2011
portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas ;

VU l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Drôme-Ardèche en date du 10 novembre 2023 ;

VU les conclusions du rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

CONSIDÉRANT que le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Montélimar,
dénommée « UEMO Montélimar », rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert,
dénommé « STEMO Drôme -Ardèche-Privas », à Privas , répond aux besoins quantitatifs et
qualitatifs auquel le projet est censé répondre ;

SUR proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est,

ARRÊTENT

Article 1er
Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO
Montélimar », sise 32 ter rue André Ducatez, 26200 Montélimar, rattachée au service territorial
éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Drôme -Ardèche-Privas », sis 9 avenue Saint -
Exupéry, 07000 Privas, relevant du Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire
de la jeunesse).

Article 2
En conséquence, l'arrêté du 12 août 2011 susvisé est remplacé comme suit :

1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
procéder à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé "STEMO
Drôme-Ardèche-Privas", sis 9 avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités
suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Privas", sise 9 avenue Saint -
Exupéry, 07000 Privas ;
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ARDECHE MODIFICATION 87
- une unité éducative de milieu ou vert, dénommée "UEMO Romans-sur-Isère", sise 2 rue
Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Valence", sise 10 rue du Parc,
26000 Valence ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Montélimar", sise 32 ter rue
André Ducatez, 26200 Montélimar. »

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le service assure les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour
enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en
œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des
dispositions des articles L. 322 -4, L. 322 -5, L. 422 -4 et L. 423 -6 du co de de la justice
pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité
judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives
à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile
concourant à la préparation des décisions de justice à caractèr e pénal conformément
aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres
que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs,
des articles 375 à 375 -8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975
fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur
des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures
de sûre té, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans
l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas
échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui
ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration
sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt -et-
un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont
susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge
des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance. »


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ARDECHE MODIFICATION 88
Article 3
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.

Article 4
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.

Article 6
En application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de s préfectures de l'Ardèche et
de la Drôme.

Article 7
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le s préfets, autorité s signataires de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 26 août 2024
La Préfète
Signé
Sophie ÉLIZÉON
Fait à Valence, le 26 août 2024
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX

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ARDECHE MODIFICATION 89
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-16-00011
AP portant dérogation pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-16-00011
- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 septembre 2024
Arrêté n°07-2024-09-16-00011
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études ECOSYSTEMIC
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 19 mars 2024 par le bureau d'études
Ecosystémic ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Ecosystémic dont le siège social est situé à BIVIERS (38330 – n°566 bis, chemin du bœuf) est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
92
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ardèche.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaire pratiqué de jour (repérage des milieux aquatiques et des sites de pontes) et de nuit
(prospection sonore et visuelle active), en ciblant prioritairement les mares, étangs, lônes,
ornières, gravières, prairies humides ;
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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• identification diurne des pontes et/ou des larves ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en cas
de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de l a face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée, en ciblant prioritairement les milieux de type écotone (lisières,
bords de chemins, fourrés notamment) exposés à l'ensoleillement et les abris habituels des
reptiles (notamment tas de pierres, de bûches, de branches, amas de feuilles divers, dessous de
matériaux abandonnés : tôles, planches, bâches plastique, pneus) ;
• capture manuelle de certains spécimens (notamment couleuvres, lézards) pour identification,
en cas de nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à la vue ou à l'oreille (stridulation) privilégiée, sans nécessité de capture ;
• capture au filet pour identification en cas de nécessité ;
• pour les lépidoptères : recherches des imagos par temps calme et clair, identification à vue ou
capture brève et observation à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place. En
complément, recherche des chenilles (ou des œufs) pour détecter les espèces et prouver leur
reproduction locale ;
• pour les odonates  : échantillonnage mené sur le réseau hydrographique et les zones humides,
sur les périodes favorables. Inventaire des imagos réalisé :
◦ par observation directe à la jumelle,
◦ par capture au filet entomologique pour les espèces dont l'identification nécessite une
prise en main (odonates maintenus par les ailes), puis relâcher sur place,
◦ aucune capture de larves n'est réalisée pour identification (technique létale) ;
• pour les hétérocères : capture au filet des espèces diurnes et nocturnes. Aucun piège ni source
lumineuse n'est utilisé ;
• pour les coléoptères : captures menées très ponctuellement :
◦ capture de Cerambyx sp. pour identification spécifique (recherche de Cerambyx cerdo et
distinction entre les trois principales espèces du genre),
◦ aucune capture par piégeage ou recherche dans le substrat,
◦ collecte et identification in situ de coléoptères trouvés morts ou de leurs fragments (élytres
notamment), puis repositionnement sur le lieu de prélèvement ;
• pour les orthoptères : échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche,
identification à vue ou capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou capture
à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 60 jours de terrain, avec l'intervention d'une
seule personne.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes
Études (eds), 7 p.
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transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 2.2   : M odalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d es exuvies d'odonates
sont les suivantes :
• stockage dans des piluliers en verre avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Ecosystémic sur la commune de
Biviers pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès que leur
état le justifie.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Cédric JACQUIER, gérant du bureau d'études Ecosystémic, titulaire d'une m aîtrise de biologie
des populations et des écosystèmes.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des
milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant
le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce
rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates prélevés et de coléoptères trouvés morts, ou de leurs
fragments.
ARTICLE 6 : Contrôles
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transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habi-
lités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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- AP portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-17-00007
AP portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement et utilisation
de matériel biologique d'espèces animales
protégées
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07-2024-09-17-00007 - AP portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 septembre 2024
Arrêté n°07-2024-09-17-00007
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00019
du 06 juillet 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, reptiles et insectes)
et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées
(exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études REALITES Environnement
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de l a DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °07-2023-07-06-00019 du 06 juillet 2023 délivré a u bureau d'études REALITES
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates), dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces
animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) et prélèvement et utilisation de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 29 mars 2024 par le bureau
d'études REALITES Environnement ;
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VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00019 du 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00019 du 06 juillet 2023 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Caroline BREFORT, ingénieure chargée d'études environnement au sein du bureau d'études
Réalités Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Anne-Laure CAILLON, ingénieure chargée d'affaires au sein du bureau d'études Réalités
Environnement, titulaire d'un master « hydrogéologie, sols et environnement » ;
• Charline SIMON, ingénieure chargée d'études – environnement au sein du bureau d'études
Réalités Environnement, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en génie de l'aménagement et de
l'environnement ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00019 du 06 juillet 2023 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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