ExPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°059 du 7 mai 2024
Lecontenudurecueilpeutêtreconsulté,conformémentauso mmaire,àl'accueildelapréfecture(site
Saint-Aubin),ensous-préfectureainsiquesurlesiteinte rnetdelapréfecture www.maine-et-loire.pref.-
gouv.fr rubrique Publications.
Pouraccéderauxannexesnonpubliées,ilconvientdecontac terle servicesouslequell'acteaétépub-
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 7 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef du bureau de l'ordre public
et de la sécurité intérieure,
Inès ROBIN
Lecontenudurecueilpeutêtreconsulté,conformémentausommaire,àl'accueildelapréfecture(site
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RAA spécial N°059 du 07/05/2024
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction du Cabinet
-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉn°BOPSI2024-295portantinterdictiontemporaired erassemblementsfestifs
à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
EX Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre publigy publicZEMMAINE ET-LOIRE et de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité Angers, le 7 mai 2024
ARRETE n°BOPSI 2024-295portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés etde circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5'à L. 211-8, L. 21115, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publiqueA;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ; ;VU l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible dese dérouler du mardi 7 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ; 'Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblementsne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routiére ne peuvent étre réunis ; que les effectifs desforces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pourpermettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1" : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autoriséeou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarésou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dansl'ensemble du département de Maine-et-Loire du mardi 7 mai 2024 à 20h00 au lundi 13 mai 2024 à12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisationd'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l''amendeprévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieuxauprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur(Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes(6 allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel,commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.