PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-141
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2025-06-03-00004 - délégation signature chef d'établissement CP
Villefranche sur Saône 03 juin 2025 (17 pages) Page 3
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-06-03-00004
délégation signature chef d'établissement CP
Villefranche sur Saône 03 juin 2025
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d'établissement CP Villefranche sur Saône 03 juin 2025 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes

A Villefranche-sur-Saône

Le 3 juin 2025


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté de nomination par le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de LYON en date du
01/06/2025 nommant Madame Aude BOYER en q ualité de cheffe d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.

Madame Aude BOYER, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence DUCLOS, en qualité
d'adjointe à la cheffe d'établissement , directrice des ressources humaines au Centre Pénitentiaire de
Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura ROBIN, en qualité de
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-
Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore JEGOU, en qualité de
directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-
Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M adame Nathalie LAUVAUX en qualité
d'Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David SANCHEZ en qualité de
Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent TREILLON en qualité
de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril AGIER en qualité de
Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
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acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ERIC BERRY en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attribut ions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle CARRA en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, co rrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CHOQUEL en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia CRIADO en qualité de
Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle DOUDON en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est don née à Monsieur Cyrille GUILLOT en qualité
de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sofyan MENANNA en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exerc ice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice MERLO en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sady MESSAOUDI en qualité
de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Loubna NAZIH en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karima SALMI en qualité de
Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est don née à M adame Sarah TCHERKECHIAN en
qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien TEIXIDOR en
qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'e xercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
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Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUPRE en qualité de
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Yaël LAURENT en qualité de
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est don née à Monsieur Vincent LATOUR en qualité
de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ausone LERANDY en qualité
de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nénette MADJANI en qualité
de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MICH AELLI en
qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert MORIEUX en qualité
de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick RASSOUW en qualité
de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe ROVERE en
qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiai re de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Madeleine PEPE en qualité de
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé TALA YONTSO en
qualité de Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Villefranche -sur-Saône aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

La cheffe d'établissement,

Aude BOYER

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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.


















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Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journa listes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la lis te précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécur ité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
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Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d 'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule in dividuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
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Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la Justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant d e la part disponible de
son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
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Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de per sonnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à dispo ser de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part d isponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste de s
objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au Code Pénitentiaire ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des rai sons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
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Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article
R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magi strat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamné)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43
X X X
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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordr e est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emp loi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
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Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'ar ticle
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant
dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire
pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X

A Villefranche sur Saône, le 3 juin 2025

La cheffe d'établissement,
Aude BOYER
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