Ex Secrétariat généralPDËEIÎIE-II-'{ÉGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONper Bureau de la coordinationÉgalité et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 22 mai 2025
Arrété n°2025- 890/SG/SCOPP/BCPEPortant agrément de la société ACP VIDANGE pour la réalisation de vidanges d'installationsd'assainissement non collectif et leur dépotage dans les stations de traitement des eauxusées de Pierrefonds et du Grand-Prado
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-11 ;
VU le code dejustice administrative ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tant que préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU le dossier de demande d'agrément réceptionné le 30 avril 2025, présenté par la société ACPVIDANGE domiciliée au 25 impasse des Catleyas Pont d'Yves - 97430 Tampon ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 2 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé etjustifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange;
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CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de I'annexe |l de I'arrété du 7 septembre 2009 susvisé;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à la société « ACP VIDANGE » représentée par Monsieur Joseph Alix PAYETdomiciliée au 25 impasse des Catleyas Pont d'Yves - 97430 Tampon, inscrite au RCS (registre ducommerce et des sociétés) de Saint-Denis sous le numéro SIRET 940 620 016 00011, pour laréalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif.Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué est le : 73-2025
Article 2. Description de l'activité
La société « ACP VIDANGE » assure la collecte des matières de vidange ainsi que leur transport etleur élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément, à savoir :» vidanges, débouchages, hydrocurages, pompage divers et travaux d'assainissementeffectués sur des dispositifs d'assainissement non collectifs ;* Utilisation de véhicules combinés « aspirateur de boues / hydrocureur haute pression » parun personnel qualifié ;
« transport public routier des matiéres de vidange ;
» dépotage dans les filières de traitement des eaux usées de :
STEU de Pierrefonds à Saint-Pierre pour un volume maximal annuel de 500 m° ;
STEU de Grand-Prado à Saint-Marie pour un volume maximal annuel de 500 m°;
2.1. Collecte
Est entendu par «collecte », l'opération consistant à extraire les matières de vidange desinstallations d'assainissement non collectifs.
Est entendu par « matières de vidange », les matières extraites des fosses septiques, des fossestoutes eaux et des bacs à graisse.
2.2. Transport
Est entendu par « transport », l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leurlieu de production vers le lieu d'élimination.
2.3. Élimination
Est entendu par « élimination », l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières devidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3. Durée de l'agrément
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présentarrété.
Cet agrément peut éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles9 et 10 du présent arrêté.
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Article 4. Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à desfins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréée par I'Etat pour l'activitéde vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le siteinternet des services de I'Etat dans le département ».
Article 5. Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si uneautorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6. Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dontelle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi est établi pour chaque intervention. Il comporte les informationssuivantes :« le numéro de bordereau ;* la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;* le numéro départemental d'agrément;* la date de fin de validité d'agrément;* l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;* les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée;* les coordonnées de l'installation vidangée ;* la date de réalisation de la vidange ;* la désignation des sous-produits vidangés ;* la quantité des matières vidangées;» e lieu d'élimination des matières de vidange.
Il est établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :* Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de lafilière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filiere d' élimination des matièresde vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de I'installation.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices.
Article 7. Bilan d'activité
Le bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service depolice de l'eau avant le 1% avril de I'année suivant celle de l'exercice de son activité.Ce bilan comporte, à minima :* les informations concernant le nombre d'interventions vidangées par commune etles quantités totales de matières correspondantes ;» les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;» un état des moyens de vidange et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) ans.
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Article 8. Contrôle
Le service chargé de la police de I'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à lavérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demandeou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre duprésent arrêté.
Ces contrôles peuvent être "inopinés".
Article 9. Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'undes éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière detraitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dansles conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10. Modalités de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse dutitulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet aumoins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de I'agrément initial.Cette demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble despièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmesconditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sontrespectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décisionpréfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément auxdispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadrede l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11. Modalités de suppression et de suspension
111. Suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sanseffet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques dans les cas suivants :
- faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'éliminationdes matières de vidange hors des filières prévues par I'agrément ;- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « Description de l'activité » du présentarrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6(six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
11.2. Suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
-la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle la personne a été agréée;
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'éliminationdes matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « Description de l'activité » du présentarrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
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En cas de retrait ou de suspension de I'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
Article 12. Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisationsadministratives requises par d'autres réglementations.
Article 13. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.Une copie du présent arrêté est transmise aux sièges des communautés d'agglomération de laCIVIS, de la CINOR et aux mairies des communes de Saint-Pierre et de Sainte-Marie, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à disposition du publicsur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 15. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion àcompter de son affichage aux sièges des communautés d'agglomération de la CIVIS, de la CINOR etdans les mairies des communes de Saint-Pierre et de Sainte-Marie, dans un délai de deux mois par ledéclarant et par les tiers dans les conditions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 16. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Paul, les présidents descommunautés d'agglomération de la CIVIS et de la CINOR, les maires des communes de Saint-Pierre et de Sainte-Marie, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de LaRéunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le général commandant de lagendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dansles deux mois qui suivent la date de sa notification :« par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois.* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté,conformément aux articles R.42111 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet : www.telerecours.fr.
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